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Conseil Municipal - cm202604 a16 designation referent deontologue des elus locaux
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gravelines.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm202604 a16 designation referent deontologue des elus locaux)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
DESIGNATION D'UN REFERENT DEONTOLOGUE DES ELUS ET MODALITES ET CONDITIONS DE SAISINE
Monsieur Bertrand RINGOT, expose au conseil municipal que l’article L.1111-14 du code général des collectivités territoriales dispose que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13, repris dans la charte de l’élu local remise lors de la séance d’installation :
« Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes: de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.
L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre; l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.
Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.
L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.
Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, ‘avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.
Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif. »
‘Dans l'attente d’un nouveau décret à intervenir, c’est le décret n°2022-1520 du 6
décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local qui fixe les modalités et critères de sa désignation.
Commune de Gravelines | 5.3 Désignation de représentants A16
Délibération du Conseil Municipal République Française EXTRAIT
Département du Nord du Registre des Délibérations du Conseil Municipal Ville de GRAVELINES de la ville de GRAVELINES Arrondissement de Dunkerque
Département du Nord
Conseil Municipal convoqué le : 02 avril 2026
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 33
| SEANCE DU MERCREDI 08 AVRIL 2026 - 18h00
Président : Monsieur Bertrand RINGOT Maire
Secrétaire : Madame Christelle DENEUVILLE Conseillère Municipale
Etaient présents :
Monsieur Bertrand RINGOT, Maire.
Monsieur Alain MERLEN, Madame Michèle KERCKHOF-LEFRANC, Monsieur Daniel
WILMOT, Madame Laurie VERSTRAET, Monsieur Christian DEVOS, Madame Karine VANDERSTRAETEN, Monsieur Alain BOONEFAES, Madame Valérie GENEVET, Monsieur Julien VEYER, Adjoints au Maire. ‘
Monsieur Laurent NOTEBAERT, Madame Aurore DEVOS, Madame Christelle DENEUVILLE,
Madame Anabelle SALA, Monsieur Antoine ASSICE, Monsieur Julien GERAERT, Monsieur
Patrick CIROT, Monsieui Daniel BOLLE, Madame Marie-Christine SOYEZ, Madame Josée
BLEUEZ, Monsieur Bruno MARSYLLE, Madame Lise BLANCKAERT, Madame Patricia
JEZIOROWSKI, Madame Sophie COUDEVYLLE, Madame Peggy GUILBERT, Madame
Nadia AMAR, Monsieur Cédric LIAGRE, Monsieur Gaëtan LEDOUX, Madame Audrey
VERPLAETSE, Monsieur Nicolas MOUCHERON, Monsieur Jean-Baptiste GARDES,
Monsieur Billy THERY, Madame Tiffany GERAERT, Conseillers Municipaux.
Démissionnaire :
Madame Jennifer COUSYN, Conseillère Municipale.
Commune de Gravelines 5.3 Désignation de représentants A16
Délibération du Conseil Municipal Il y est notamment précisé que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences et qu’elles peuvent être assurées par:
- une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ou
- un collège, composé de personnes répondant aux conditions et qui devra alors adopter un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.
Le référent déontologue est tenu au respect du secret professionnel et de la discrétion professionnelle pour les faits qu’il sera appelé à connaître. ‘ “ /i
Il est proposé de procéderà la désignation d’un référent déontologue pour la durée du mandat:
La candidature proposée est.:
- Liste majoritaire : Didier ALLEMAND
Il est proposé de ne pas procéder au scrutin secret en application de l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales qui dispose que le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.
Il est également proposé au conseil d’approuver la procédure de saisine du référent selon les modalités et conditions d’examen suivantes :
> Le référent déontologue pourra être saisi par tout membre du conseil municipal : “ par courrier, sous pli cacheté portant en évidence les mentions du destinataire « Référent. déontologue des élus » et « confidentiel », adressé par voie postale (Hôtel de Ville — place Albert Denvers — BP 209 — 59820 Gravelines) ou déposé dans la boîte aux lettres de l'Hôtel de Ville (rue des Clarisses) ou
"“ par mail, à l’adresse referenteluslocaux@ville-gravelines.fr
Le référent accusera réception de la demande en mentionnant la date de sa réception. Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires et recevoir l’élu afin de pouvoir répondre à sa demande. > Lés avis rendus par le référent seront confidentiels, formulés par écrit et transmis directement et personneliementà l’élu ayant sollicité l’avis par le même canal que celui utilisé pour la demande (courrier sous pli confidentiel ou mail) dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande.
> La commune met à disposition du référent déontologue une adresse mail et mettra, le cas échéant, les moyens matériels nécessaires à l’exécution et au bon déroulement de sa mission.
VY
Commune de Gravelines 5.3 Désignation de représentants A16 | Délibération du Conseil Municipal Le Conseil Municipal,
- Ouf l’exposé qui précède et après en avoir délibéré ;
- _Approuve ces propositions ;
-_ Décideà l’unanimité dé ne pas procéder au scrutin secret ;
- Le référent déontologue des élus désigné est Didier ALLEMAND ;
- ADOPTE.
Reçu en Sous-Préfecture le 1 { AVR. 2026
Mis en ligne sur le site de la Ville le 40 AVR 202%
Commune de Gravelines 5.3 Désignation de représentants ‘ A16
Délibération du Conseil Municipal