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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montanay.
Lien du pdf (Déliberation - 202350 DEONTOLOGUE ELUS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
7
République
Française
Montanay Entre
Saône
et
Dombes Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la commune
de
Montanay
Séance
du 22
juin
2023
Nombre
de
conseillers
En
exercice :
23
Présents
:
15
Votants
:
17
Le vingt-deux
juin
deux
mille
vingt-trois
à
20
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Montanay,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à la mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
Gilbert
SUCHET,
maire.
Etaient
présents:
Gilbert
SUCHET,
Patrice
COEURJOLLY,
Jean-Pierre
BARLET,
Corinne
CHARPENAY,
Rémy
CRETIN,
Véronique
BENEZECH,
Michel
ESCOFFIER,
, Nicole
PICHAT,
Estelle
FRATTINI,
Séverine
LIETSCH,
Coralie
PERSIANI,
Florian
WARGNIER,
Adeline
ANCENAY,
Mathilde
ETIEVANT,
Geoffroy
GOIRAND
Pouvoirs
:
Martine
AZIZ-GUILLEMOT
à
Gilbert
SUCHET,
Eric
BOUVARD
à
Patrice
COEURJOLLY
Absents
excusés
:
Christine
BOUVIER,
Frédéric
SEGUY,
Pierre
NEVEUX,
Philippe
COMBET,
Guylène
SELIN,
Cédric
GEOFFRAY
Date
d'envoi
de
la
|
Secrétaire :
Patrice COEURJOLLY
convocation :
12
juin
2023
Délibération
n°
2023-50
Désignation
d’un
référent
déontologue
des
élus
locaux
|
Monsieur
le
Maire
rappelle
que,
conformément
à
l’article
L.1111-1-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
les
élus
membres
du
conseil
municipal
doivent
exercer
leur
mandat
dans
le
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
par
la charte
de
l'élu
local.
Cette
charte
fixe
les
sept
principes
déontologiques
qu’un
élu
local
doit
respecter
:
1.
L'élu
local
exerce
ses
fonctions
avec
impartialité,
diligence,
dignité,
probité
et
intégrité.
2.
Dans
l'exercice
de
son
mandat,
l'élu
local
poursuit
le
seul
intérêt
général,
à
l'exclusion
de
tout
intérêt
qui
lui
soit
personnel,
directement
ou
indirectement,
ou
de
tout
autre
intérêt
particulier.
Û
REGU
EN
PREFECTURE
1
le
23/86/2023
Agphe ation
agrée
Eegabte
con
99_0E-069-216902841-20230622-202850-DE D2023-50
3.
L'élu
local
veille
à
prévenir
ou
à faire
cesser
immédiatement
tout
conflit
d'intérêts.
Lorsque
ses
intérêts
personnels
sont
en
cause
dans
les
affaires
soumises
à
l'organe
délibérant
dont
il
est
membre,
l'élu
local
s'engage
à
les
faire
connaître
avant
le
débat
et
le
vote.
4.
L'élu
local
s'engage
à
ne
pas
utiliser
les
ressources
et
les
moyens
mis
à
sa
disposition
pour
l'exercice
de
son
mandat
ou
de
ses
fonctions
à
d'autres
fins.
5.
Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
l'élu
local
s'abstient
de
prendre
des
mesures
lui
accordant
un
avantage
personnel
ou
professionnel
futur
après
la
cessation
de
son
mandat
et
de
ses
fonctions. 6.
L'élu
local
participe
avec
assiduité
aux
réunions
de
l'organe
délibérant
et
des
instances
au
sein
desquelles
il a été
désigné.
7.
Issu
du
suffrage
universel,
l'élu
local
est
et
reste
responsable
de
ses
actes
pour
la
durée
de
son
mandat
devant
l'ensemble
des
citoyens
de
la
collectivité
territoriale,
à qui
il rend
compte
des
actes
et
décisions
pris
dans
le cadre
de
ses
fonctions.
Le
même
article
prévoit
que
tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
de
ces
principes
déontologiques.
Les
règles
relatives
à
la
désignation
de
ce
référent
ont
été
précisées
dans
le
décret
n°2022-
1520
du
6 décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l’élu
local.
Ainsi,
à
compter
du
1°
juin
2023,
un
référent
déontologue
doit
être
désigné
par
le
Conseil
Municipal. Les
missions
de
référent
déontologue
doivent
être
exercées
en
toute
indépendance
et
impartialité
par
des
personnes
choisies
en
raison
de
leur
expérience
et
de
leurs
compétences.
Le
cdg69
a
déjà
institué
la
fonction
de
référent
déontologue
des
agents,
assurée
par
Élise
UNTERMAIER-KERLEO
qui
dispose
de
toutes
les
qualités
et
compétences
requises
pour
exercer
cette
mission.
En
outre,
le
référent
déontologue
dispose
des
outils
mis
à
disposition
par
le cdg69
permettant
une
saisine
confidentielle
des
demandes,
un
traitement
des
questions
dans
le respect
des
principes
de
déontologie
et
un
suivi
quantitatif
et qualitatif
de
son
activité.
Le
cdg69
propose
donc
aux
collectivités,
groupements
de
collectivités
et
syndicats
mixtes
qui
le
souhaitent
de
pouvoir
désigner
le
référent
déontologue
des
agents
du
cdg69
comme
référent
déontologue
pour
leurs
élus.
Afin
d'assurer
toute
la
gestion
administrative
et
financière
des
relations
entre
chaque
collectivité
ou
établissement
et
le
référent
déontologue
élu,
le
cdg69
mettra
à
disposition
les
mêmes
outils
que
pour
exercer
la
fonction
de
référent
déontologue
des
agents,
garantissant
ainsi
la
confidentialité
des
saisines.
A
l'instar
des
agents,
les
élus
pourront
le
saisir
via
un
formulaire
de
saisine
dématérialisé
ou
par
courrier
envoyé
au
cdg69.
Le
référent
déontologue
pourra
contacter
si
besoin
l’élu,
qui
recevra
ses
réponses
par
écrit
(courriel
ou
courrier
en
fonction
du
mode
de
saisine).
La
rémunération
du
référent
déontologue
sera
assurée
par
le
cdg69
dans
le
respect
des
dispositions
réglementaires
en
vigueur,
soit
80€
par
dossier
traité.
L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
23/06/2023
Apps
an
agrée € léqabte corn
99_0E-069-216902541-20250622-202350-DE D2023-50
Montanay
étant
affiliée
au
CDG69,
la mission
sera
financée
par
la cotisation
additionnelle
à
la
cotisation
obligatoire
versée
au
cdg69.
La
Collectivité
devra
signer
une
convention
d'adhésion
avec
le
cdg69
dans
le
cadre
de
la
convention
unique
fixant
les
modalités
et
conditions
d'exercice
de
cette
mission.
La
durée
de
désignation
du
référent
déontologue
élu
suit
celle
de
la
convention
unique, soit
jusqu’au
31
décembre
2024,
renouvelable
une
fois
pour
une
durée
de
3
ans.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le
décret
n°2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif au
référent
déontologue
de
l'élu
local,
Vu
l'arrêté
du
6 décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°2022-1520,
Vu
la
délibération
n°2021/036
en
date
du
9 septembre
2021
portant
adhésion
à la convention
unique
du
cdg69,
Article
1
: Désigne
le
référent
déontologue
du
cdg69
comme
référent
déontologue
des
élus
locaux
de
la commune
de
Montanay
Article
2:
Confie
au
Cdg69
le
soin
de
mettre
à
disposition
du
référent
tous
les
outils
nécessaires
à
la saisine
et
au
traitement
des
questions
dans
des
conditions
visant
à garantir
la
confidentialité
nécessaire.
Article
3
: Dit
que
la
rémunération
du
référent
déontologue
sera
assurée
par
le
cdg69
dans
le
cadre
de
la
cotisation
additionnelle
à la
cotisation
obligatoire
versée
au
cdg69
Article
4
: Approuve
la
convention
d'adhésion
annexée
et
définissant
les
modalités
d'exercice
de
la
mission
et
de
traitement
des
questions
et
autorise
Monsieur
le
Maire
à
la
signer
avec
le
cdg69.
À
Montanay,
le
23
juin
2023
Le
secrétaire
de
séance,
EM
Maire,
Patrice
COEURJOLLY
»
SE
t SUCHET
=
NAN)
=
ERYS
<
I
.
HR
+
—
A
ÉÉSEE
TT
(Rhäre)
Pour
extrait
near
délibérations
du
conseil municipal,
Le
Maire,
- certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
- informe
que
le présent
acte,
peut faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa
publication.
La juridiction
administrative
compétente
peut
notamment
être
saisie
via
une
requête
remise
ou
envoyée
au
greffe
du
tribunal
administratif ou
aussi par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir du
site
www.telerecours.fr
Mise
enlignele
£
RECU
EN
PREFECTURE
I
le
23/06/2823
Appheatk
ve
Etegabte
comm
99_0E-069-216902841-20250622-202350-DE