Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete 2024 journees nationales appel generosite p
Arrêté - ARRETE CE 2024
Procès Verbal - pv 2019 07 08
Compte-Rendu - cr 2019 07 08
Arrêté - 2024 06 20AvenantArreteConstitutifRegieAvanceAnima
Conseil Municipal - 200715 2020 07 09 crpdf
Compte-Rendu - Compte rendu décisions CM 09 07 20
Arrêté - ARRETE PREF 2024 DCL.4 845 du 30.12.2024 liste jou
Arrêté - Generosite publique arrete modificatif du 15 janvi
Arrêté - 07 AP 132 Arrete interdiction Rave et free party 1
Arrêté - 2024 07 09AvenantArreteConstitutifRegieRecettesManifestationsEtFetesForaines
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Sarreguemines.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 07 09AvenantArreteConstitutifRegieRecettesManifestationsEtFetesForaines)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Associations, ONG et mouvements politiques,
Envoyé en préfecture le 09/07/2024
Reçu en préfecture le 09/07/2024
Publié le 10/07/2024 S L 6
ID : 057-215706318-20240709-DF22JUIL24-AR
sarreguemines
AVENANT À L'ARRÊTÉ DE CONSTITUTION
DE LA RÉGIE DE RECETTES « MANIFESTATIONS ET FÊTES FORAINES »
Le Maire de la ville de Sarreguemines,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des
régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des
établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment l’article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars
2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses
dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu l'arrêté du 10 avril 1995 instituant la régie de recettes « Manifestations et fêtes foraines » ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 24 mai 2020 autorisant le Maire à créer, modifier ou
supprimer des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités
territoriales ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 18 décembre 2023 portant Modification du RIFSEEP ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 5 juillet 2024.
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER -— Il a été institué auprès de la Ville de Sarreguemines une régie de recettes pour
l'encaissement des droits de place pour fêtes et manifestations foraines.
ARTICLE 2 — Cette régie est installée 4 rue du Général LECLERC - 57200 Sarreguemines.
ARTICLE 3 — La régie fonctionne durant les mois d'avril et de juillet et à l’occasion d’une manifestation
foraine exceptionnelle.
ARTICLE 4 — La régie encaisse les produits suivants :
-__ Droits de place des fêtes et manifestations foraines
Hôtel de Ville - 2 rue du Maire Massing - CS 51109 - 57216 SARREGUEMINES Cedex - Tél. 03 87 98 93 00 courrier @mairie-sarreguemines.fr - www.sarreguemines.fr Envoyé en préfecture le 09/07/2024
Reçu en préfecture le 09/07/2024
Publié le 10/07/2024 S L Gr
ID : 057-215706318-20240709-DF22JUIL24-AR
ARTICLE 5 — Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
- _ Numéraires
- Chèques
- Cartes bancaires
Elles sont perçues contre remise à l’usager d’une attestation de paiement datée et numérotée.
ARTICLE 6 — Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du Service de
Gestion Comptable.
ARTICLE 7 — Un fonds de caisse d’un montant de 50 € est mis à disposition du régisseur.
ARTICLE 8 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 2 300 €.
ARTICLE 9 — Le régisseur doit verser la totalité des recettes encaissées dans les huit jours suivant chaque
manifestation et lors de sa sortie de fonction.
ARTICLE 10 — Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 11 — Selon la réglementation en vigueur, le régisseur et le suppléant ne percevront pas d’indemnité
de maniement des fonds.
ARTICLE 12 — Le Maire et le comptable public assignataire de la ville de Sarreguemines sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Sarreguemines, le ni
Marc-Antoine VANDERBEKEN Marc ZINGRAFF
Responsable du Service Maire de la ville de Sarreguemines
De Gestion Comptable 1er Vice-Président de la Communauté
D'Agglomération Sarreguemines Confluences
Stéphane LORIOZ Conseiller Régional Délégué à la Grande Région
mn pe des Finances Publiq
f | Service de Gestion Comptable,
| ___deSärregi
Ne 7
Le Maire:
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet arrêté,
- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg
dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission.
Copie transmise aux : Régisseur titulaire - Mandataires suppléants —S.G.C — DRH