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Arrêté - ARRETE CE 2024
Document publié le Dimanche 24 mai 2020 par la commune de Sarreguemines.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE CE 2024)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 28/08/2024
EN Reçu en préfecture le FRERES L 5
Publié le 29/08/2024
) ID : 057-215706318-20240828-DF26AOUT24-AR
sarreguemines
ARRETE DU MAIRE
Portant souscription d’une ligne de trésorerie
Le Maire de la Ville de Sarreguemines,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 24 mai 2020, donnant délégation à Monsieur le Maire pour procéder à la souscription d'ouverture de crédit de trésorerie conformément aux
articles L 2122-22, L 2122-23, L 1618-1 et L1618-2 du CGCT, non rapportée ou modifiée à ce jour,
Vu la proposition faite par La Caisse d'Epargne en date du 07 août 2024,
ARRETE
Article 1 : Principales caractéristiques de la ligne de trésorerie
La Ville de Sarreguemines contracte auprès de la Caisse d'Epargne, une ligne de crédit de trésorerie aux conditions suivantes :
a Montant maximum : 1 000 000 €
a Commission de non utilisation : 0,10 % de la différence entre le montant de la LTI et l'encours moyen des tirages effectués au cours de la période de calcul des intérêts
Commission d'engagement : néant
Frais de dossier : 1 000 €
Durée : 1 an du 01/10/2024 au 30/09/2025
Taux d'intérêt : Ester flooré + 0,60% (en présence d'un index négatif, l'index égal à zéro s'applique)
Paiement des intérêts : par trimestre civil par débit d'office
Tirage et remboursement par virements
a Montant minimum des tirages : néant
DCOCD
O
©
Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire
M. Marc ZINGRAFF, Maire de la ville de Sarreguemines ou son adjoint délégué est autorisé à signer le contrat et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat et détient tous pouvoirs à cet effet en vertu des délibérations et arrêté cités dans les visas ci-dessus.
Fait à Sarreguemines, le 7 & AQUT 2074
Marc ZINGRAFF
Maire
1er Vice-Président € Communauté d'Agglomération
Sarreguemines Confluences
Conseiller Régj à ande Région et
au Rayonn
Hôlel de Ville - 2 rue du Maire Massing - CS 51109 - 57216 SARREGUEMINES Cedex - Tél. 03 87 98 93 00 courrier@mairie-sarreguemines.fr - www.sarreguemines.fr