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Déliberation - AR CM20220701 014B Approbation tarifs scolaires perisco pour 2022 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Échiré.
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Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
CM20220701-014B
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
D’ECHIRÉ
L’an
deux
mil
vingt-deux,
le
premier
juillet,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'ÉCHIRÉ,
dûment
convoqué
le
23
juin
2022,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
et
publique
à
la
mairie
d’Echiré,
salle
du
conseil
municipal,
sous
la
présidence
de
Thierry
DEVAUTOUR,
Maire.
Présents
:
Sylvie
AULIVIER,
Henri-Pierre
BABEAU,
Mathieu
BERARD,
Thierry
BROSSARD,
Philippe
CHABOT,
Thierry
DEVAUTOUR,
Anne
FERRER,
Daniel
FONTENEAU,
Jacqueline
GATTEPAILLE,
Jean-Michel
GIRAUD,
Nathalie
LALLEMAND
jusqu’à
19h45,
Valérie
MARSAULT,
Gilbert
NASARRE,
Sandrine
PASSEBON
jusqu’à
19h15,
Garance
PATARIN-
CHAPENOIRE,
Cyril
REUILLON,
Agnès
RONDEAU
et
Stéphanie
SIMONNEAU.
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:Iréna
BARDINET
(Pouvoir
donné
à Sylvie
AULIVIER),
Jean-
Louis
CANTET
(pouvoir
donné
à
Thierry
DEVAUTOUR),
Julie
MENARD
(pouvoir
donné
à Cyril
REUILLON,
Sandrine
PASSEBON
à
partir
de
19h15
(pouvoir
donné
à
Henri-Pierre
BABEAU)
et
Nathalie
LALLEMAND
à partir
de
19h45
(pouvoir
donné
à Garance
PATARIN-CHAPENOIRE).
Absents
: Mathieu
POUGNAND
et
Armand
ROQUIER
Secrétaire
de
séance
:Jean-Michel
GIRAUD
Cette
délibération
annule
et_
remplace
la
délibération
n°CM20220701-14
du
1°
juillet
2022,
télétransmise
en
Préfecture
des
Deux-Sèvres
le
5
juillet
2022
(suite
à
erreur
matérielle).
OBJET
: Approbation
des
tarifs
pour
l’année
scolaire
2022-2023
Le
Maire
expose.
>
Information
sur
le
règlement
intérieur
du
restaurant
scolaire,
de
l’accueil
périscolaire
des
matins,
soirs
et
mercredis,
de
l’accueil
de
loisirs
extrascolaire
des
petites
et
grandes
yancances
Le
Maire
rappelle
que
le
règlement
intérieur,
approuvé
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
2 juillet
2021,
reste
en
vigueur
(aucune
modification
à y
apporter).
>
Tarifs
de
l’année
scolaire
2022-2023
Le
Maire
rappelle
que
les
tarifs
actuellement
en
vigueur
ont
été
votés
par
délibération
du
2 juillet
2021
pour
l’année
scolaire
2021-2022.
Le
Maire
présente
le
projet
des
nouveaux
tarifs
(en
euros)
pour
l’année
scolaire
2022-2023,
applicables
à compter
du
31
août
2022
(journée
de
pré-rentrée).
L’évolution
des
prix
est
justifiée
par
la
forte
augmentation
actuelle
du
coût
des
énergies,
des
denrées
alimentaires
(5
à
10%),
des
fournitures
et
matériels
divers.
La
répercussion
de
cette
augmentation
est
différenciée
et
lissée
selon
les
quotients
familiaux
et
les
différents
services
(augmentation
entre
1,5
et
6%),
à
l’exception
des
tarifs
de
l’ALSH
des
petites
et
grandes
vacances
+
les
camps
et
mini-séjours
avec
une
augmentation
de
4%
pour
tous
les
QF.
Le
Maire
indique
à
l’assemblée
que
ces
tarifs
pourraient
être
revus
en
cours
d’année
2022-2023
pour
prendre
en
compte
d'éventuelles
nouvelles
augmentations
des
énergies,
denrées
alimentaires
auxquelles
pourrait
s’ajouter
les
augmentations
salariales
évoquées.
Accusé
de
réception
en
préfecture
079-217901099-20220701-CM20220701-014B-DE Date
de
télétransmission
: 25/08/2022
Page
1/7
Date
de
réception
préfecture
: 25/08/2022 CM20220701-014B
La
situation
économique
reste
très
incertaine
dans
le
contexte
actuel,
avec
des
inquiétudes
quant
aux
approvisionnements
futurs
(énergies,
denrées
alimentaires).
Il
est
demandé
au
Conseil
Municipal
:
-
d’approuver
tous
les
tarifs
présentés
ci-après
pour
l’année
scolaire
2022-2023,
applicables
à
compter
du
31
août
2022
(jour
de
la
pré-rentrée)
:
|
Prix
des
repas
servis
au
restaurant
scolaire
e
Tarifs
applicables
aux
enfants
de
l’école
primaire
et
de
la
classe
UEE
d’Echiré
:
QF
Tranches
QF
Prix
repas
Î
De
0
à 550
€
1,86
2
De
551
à 770
€
2,12
3
De
771
à 900
€
2,34
4
De
901
à
1050
€
2,76
5
De
1051
à
1200
€
3,04
6
De
1201
à
1350
€
3,33
7
De
1351
à
1500
€
3,61
8
Au-delà
de
1500
€
3,85
9
Autres
régimes
3,85
e
Tarifs
applicables
aux
adultes,
aux
enseignants,
aux
éducateurs
et
aux
enfants
de
l’IME
de
Niort
en
immersion
dans
la
classe
UEE
pour
une
semaine
maximum
:6,47
€ le
repas.
+
Mercredi
matin
Tarifs
de
l’accueil
périscolaire
des
Lundi,
Mardi,
Jeudi,
Vendredi
matin
et
soir
Tarifs
applicables
aux
enfants
de
l’école
maternelle,
de
l’école
élémentaire
et
de
la
classe
UEE
d’Echiré
:
QF
Tranches
Tarifs
accueil
périscolaire
Tarifs
accueil
MATIN
périscolaire
SOIR
1
De0à550€
1,08
1,79
2
De
551
à 770
€
1,24
1,99
3
De
771
à 900
€
1,46
2,17
4
De
901
à
1050
€
1,71
2,40
5
De
1051
à
1200
€
1,92
2,69
6
De
1201
à
1350
€
2,17
2,90
7
De
1351
à
1500
€
2,40
3,14
8
Au-delà
de
1500
€
2,72
3,41
9
Autres
régimes
2512
3,41
078217801088
2022070
1-CM20220701-0148-DE
Page
2/7
Date
de
télétransmission
: 25/08/2022
Date
de
réception
préfecture
: 25/08/2022 CM20220701-014B
Tarifs
de
l’accueil
périscolaire
des
Mercredis
après-midi
ou
demi-journée
—
Tarifs
applicables
aux
enfants
de
l’école
maternelle,
de
l’école
élémentaire
et
de
la
classe
UEE
d’Echiré
:
Tarifs
Coût
à la charge
Tarifs
Coût
à la charge
QF
Tranches
1/2
journée
pe
Acné
1/2
journée
de
lle
seen
(aides CAF/MSA
avec
rejias
(aides
CAFMSA
déduites)
déduites)
1
De
0
à 550€
3,36
1,86
4,07
2,57
2
De
551
à 770
€
5,28
3,78
6,83
5,33
3
De
771
à 900
€
7,48
5,98
10,13
8,63
4
De
901
à
1050
€
8,21
6,71
11,36
9,86
5
De
1051
à
1200
€
8,83
7,33
12,19
10,69
6
De
1201
à
1350
€
9,41
7,91
13,04
11,54
7
De
1351
à
1500
€
10,03
8,53
13,86
12,36
8
Au-delà
de
1500
€
10,63
9,13
14,66
13,16
9
Autres
régimes
10,65
10,65
15,20
15,20
L
Tarifs
exceptionnels
de
l’accueil
périscolaire
des
Mercredis
journée
entière
|
Tarifs
applicables
aux
enfants
de
l’école
maternelle,
de
l’école
élémentaire
et
de
la
classe
UEE
d’Echiré
:
QF
Tranches
Tarifs
Coût
à
la
charge
Tarifs
Coût
à la
charge
mercredi
de
la
famille
mercredi
de
la
famille
journée
(aides
CAF/MSA
journée
(aides
CAF/MSA
entière
déduites)
entière
déduites)
sans
repas
avec
repas
1
De
0
à 550€
6,67
3,67
:
7,36
4,36
2
De
551
à 770
€
10,45
7,45
11,99
8,99
3
De
771
à 900
€
14,82
11,82
17,44
14,44
4
De
901
à 1050
€
16,25
13,25
19,04
16,04
5
De
1051
à
1200
€
17,51
14,51
20,49
17,49
6 |
De
1201
à 1350
€
18,64
15,64
21,87
18,87
7
De
1351
à
1500
€
19,85
16,85
23,26
20,26
8 |
Au-delà
de
1500
€
21,05
18,05
24,63
21,63
9
Autres
régimes
21,09
21,09
25,17
25,17
Accusé
de
réception
en
préfecture
Date
de télétranamesion
: 2908/2022
Page
3/7
Date
de
réception
préfecture
: 25/08/2022 CM20220701-014B
Tarifs
ALSH
2022-2023
(Accueil
de
loisirs
extrascolaire
sans
hébergement)
PETITES
VACANCES
(Hiver,
Printemps,
Toussaint
et Noël)
(Inscription
à la journée)
Date
de
télétransmission
: 25/08/2022
Date
de
réception
préfecture
: 25/08/2022
Coût
à la
Coût
à la
.
Tarifs
/
charge
de
la |
charge
de
la
Farulles
QF
Tranches
journée
| famille (aides |
famille (aides
CAF
déduites)
|
MSA
déduites)
Farnilles
l
De
0 à 550
€
17,06
5,06
14,06
domiciliées
à
2
De
551
à 770
€
17,72
10,72
14,72
Echiré
3
De 771
à 900 €
19,07
16,07
16,07
et
4
De
901
à
1050
€
21,20
18,20
18,20
5
De
1051
à
1200
€
22,62
19,62
19,62
Familles
6
De
1201
à
1350
€
24,07
21,07
21,07
domiciliées
hors
7
De
1351
à 1500
€
25,47
22,47
22,47
Echiré
mais
dont
|
Les enfants
sont
8
Au-delà de
1308
€
26,90
23,90
23,90
scolarisés
à Echiré
Autres
régimes
9
(hors
CAF
et MSA)
27,07
27,07
27,07
et
sans
QF
l
De
0 à 550€
47,72
35,72
44,72
EXTERIEURS
2
De
551
à 770
€
47,72
40,72
44,72
3
De
771
à 900
€
47,72
44,72
44,72
4
De
901
à
1050
€
47,72
44,72
44,72
.
5
De
1051
à
1200
€
47,72
44,72
44,72
Familles
domiciliées
hors
6
De
1201
à
1350
€
47,72
44,72
44,72
Echiré et enfants |
7
De
1351 à 1500 €
47,72
44,72
44,72
scolarisés
hors
Echiré
8
Au-delà
de
1500
€
47,72
44,72
44,72
Autres
régimes
9
(hors
CAF
et MSA)
47,72
47,72
47,72
et sans
QF
Accusé
de
réception
en
préfecture
079-217901099-20220701-CM20220701-014B-DE
Page
4/7 CM20220701-014B
Tarifs
ALSH
2022-2023
(Accueil
de
loisirs
extrascolaire
sans
hébergement)
GRANDES
VACANCES
(Juillet
et
Août)
(Inscription
à
la
semaine) |
Coût
à
la
charge
|
Coût
à la
charge
Familles
QF
Tranches
Ts
À
de
la
famille
de
la
famille
|
semaine
(aides
CAF
(aides
MSA
déduites)
déduites)
Familles
l
De0à
550€
85,30
25,30
70,30
domiciliées
à
2
De
551
à 770
€
88,60
53,60
73,60
Beliré
3 |
De771à900€
95,35
80,35
80,35
et
4
De
901
à
1050
€
106,00
91,00
91,00
5
De
1051
à
1200
€
113,10
98,10
98,10
Familles
6
De
1201
à
1350€
120,35
105,35
105,35
domiciliées
hors
|
7 |
pe
1351
à1500€
127,35
112,35
112,35
Echiré
mais
dont
les
enfants
|
8
Au-delà
de
1500
€
134,50
131,50
119,50
sont
scolarisés
à
Autres
régimes
Echiré
9 |
(hors
CAF
et
MSA)
135,35
135,35
135,35
et
sans
QF
1
De0à550€
238,60
178,60
223,60
EXTERIEURS
|
2
De
551
à 770
€
238,60
203,60
223,60
3
De
771
à 900
€
238,60
223,60
223,60
4
De
901
à
1050
€
238,60
223,60
223,60
Familles
5
De
1051
à
1200
€
238,60
223,60
223,60
domiciliées
hors
|
& |
De
1201
à 1350
€
238,60
223,60
223,60
Echiré
et
enfants
7
De
1351
à
1500
€
238,60
223,60
223,60
scolarisés
hors
|
8 |
Au-delà
de
1500
€
238,60
223,60
223,60
Echiré
ue
Autres
régimes
9
|
(hors
CAF
et
MSA)
238,60
238,60
238,60
et
sans
QF
Tarif/
jour
applicable
en
cas
d’absence
justifiée.
En
cas
de
déduction
à opérer
pour
absence
justifiée
conformément
au
règlement
intérieur
en
vigueur,
le
tarif
applicable
pour
chaque
jour
à déduire
sera
celui
du
tarif
/ journée
de
l’ALSH
des
petites
vacances
2022-2023.
Accusé
de
réception
en
préfecture
079-217901099-20220701-CM20220701-014B-DE Date
de
télétransmission
: 25/08/2022
Date
de
réception
préfecture
: 25/08/2022
Page
5/7 CM20220701-014B
Date
de
télétransmission
: 25/08/2022
Date
de
réception
préfecture
: 25/08/2022
Tarifs
CAMPS
et
MINI-SEJOURS
2022-2023
(Inscription
à
la
semaine)
Coût
à
la
Coût
à
la
«
charge
de
la
|
charge
de
la
Familles
QF
Tranches
ra
famille
famille
1
(aides
CAF
(aides
MSA
déduites)
déduites)
Familles
Ï
De
0
à
550€
18,52
6,52
15,52
domiciliées
à
2
De
551
à
770
€
21,76
14,76
18,76
Echiré
3
De
771
à 900
€
27,11
24,11
24,11
et
À
De
901
à
1050
€
32,65
29,65
29,65
5
De
1051
à
1200
€
39,32
36,32
36,32
6
De
1201
à
1350
€
45,07
42,07
42,07
Familles
somieiliées
hors
7
De
1351
à
1500
€
47,89
44,89
44,89
Echiré
mais
dont
8
Au-delà
de
1500
€
50,74
47,74
47,74
les
enfants
sont
—
scolarisés
à
Echiré
Autres
régimes
9
(hors
CAF
et
MSA)
51,04
51,04
51,04
et
sans
QF
1
De0à550€
70,00
58,00
67,00
EXTERIEURS
2
De
551
à 770€
70,00
63,00
67,00
3
De
771
à
900
€
70,00
67,00
67,00
4
De
901
à
1050
€
70,00
67,00
67,00
.
5
De
1051
à
1200
€
70,00
67,00
67,00
Familles
domiciliées
hors
6
De
1201
à
1350
€
70,00
67,00
67,00
Echiré
et
enfants
|
7
|
De
1351
à 1500€
70,00
67,00
67,00
scolarisés
hors
Echiré
8
Au-delà
de
1500
€
70,00
67,00
67,00
Autres
régimes
9
(hors
CAF
et
MSA)
70,00
70,00
70,00
et
sans
QF
Accusé
de
réception
en
préfecture
079-217901099-20220701-CM20220701-014B-DE
Page
6/7 CM20220701-014B
de
reconduire
les
modalités
de
facturation
des
repas
pour
les
enfants
et
les
adultes
de
la
classe
UEE,
telles
que
rappelées
ci-dessous
et
applicables
à
compter
du
31
août
2022
(jour
de
la
pré-rentrée)
:
°
Pour
les
enfants
de
la
classe
UEE
(Unité
d’Enseignement
Externalisée)
:
-
la
facturation
des
repas
pris
par
les
enfants
de
la
classe
UEE
et
établie
selon
les
quotients
familiaux
en
vigueur,
sera
directement
adressée
aux
parents
ou
représentants
légaux
de
ces
enfants.
°
Pour
les
enseignants
spécialisés
et
éducateurs
(+
stagiaires)
de
la
classe
UEE
:
-
la
facturation
des
repas
pris
par
les
enseignants
(et
enseignants
stagiaires)
leur
sera
directement
adressée
;
-
la
facturation
des
repas
pris
par
les
éducateurs
(et
éducateurs
stagiaires)
sera
établie
au
nom
du
SESSAD
de
NIORT
- 41
route
de
Cherveux
79000
NIORT
et
lui
sera
directement
adressée.
°
Pour
les
enfants
de
l’IME
de
Niort
en
immersion
dans
la
classe
UEE
pour
une
semaine
maximum
(période
d’observation
pour
scolarisation
future)
:
-
la
facturation
des
repas
pris
par
les
enfants
de
l’IME
en
immersion
sera
établie
au
nom
du
SESSAD
de
NIORT
-41
route
de
Cherveux
79000
NIORT
et
lui
sera
directement
adressée.
-
d’autoriser
le
Maire
à
signer
tous
documents
afférents
à
l’application
des
nouveaux
tarifs
approuvés.
Le
Conseil
Municipal
adopte
à
l’unanimité.
Fait
et délibgé
le
1° juillet
2022
/
Certifié
exécutoire.
2
5
AOUT
2072
Reçu
en
Préfecture
le
:
Notifié
ou
publié
le :
2
5
AOÛT
2022
Accusé
de
réception
en
préfecture
079-217901099-20220701-CM20220701-014B-DE
Page
7/7
Date
de
télétransmission
: 25/08/2022
age
Date
de
réception
préfecture
: 25/08/2022