Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2026 01 05 RAA spécial Préfecture de Police du 05 janvier 2026

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2026 01 06 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2026 01 05 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2026 01 05 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2026 01 05 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2026 01 05 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2026 03 05 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2026 01 13 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2026 01 12 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2026 01 09 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2026 01 14 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2026 01 05 RAA spécial Préfecture de Police du 05 janvier 2026 Document publié le Lundi 5 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2026 01 05 RAA spécial Préfecture de Police du 05 janvier 2026)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, Ex PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Liberté

Egalité

Fraternité

A AR TE = SR A M BR HR LIECR CE ER À CRE Mu 90

DR DR DRE GPS D SR ON D DR Du ER, ER 2 LE E 2 Hu

IN mn LA = = SR DE = = SR PR fn fa

1

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

PRÉFECTURE DE POLICE

N° Spécial 05 janvier 2026L4 En DD D D PURE D PS LE LTEIR ER 2 MIRE

En = AE Dm En OL RER LL ER MIDI RER L OMEDE

EN = r = CEE æ# “ = — =. = = = = = = = =

re

AR 4

# CS a D D D D SN ME DER D D D D SRE nn mm

mm mA mm mm

DMmMmMmMm mm im

2

PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial Préfecture de Police du 05 janvier 2026

SOMMAIRE

Arrêtés,

annexes Dates PRÉFECTURE DE POLICE Pages

PP

n°2026-00010 05.01.2026

Arrêté relatif aux mesures restrictives de

circulation prises dans le cadre de la mise en

œuvre du Plan neige et verglas en Île-de-

France (PNVIF)

3

Annexes de l’arrêté n°2026-00010 du 05 janvier 2026 8-10

*EM Secrétariat général

PRÉFECTURE de la Zone de défense et de sécurité de Paris

DE POLICE

Liberté

Égalité Fraternité

ARRÊTÉ N° 2026-00010

Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en

œuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF)

Le préfet de Police,

Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,

Vu le code de la défense ;

Vu le code des collectivités territoriales ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-5, L122-4, L742-3, R. 122-4, R. 122-8, R122-39 et R. 1122-41;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et suivants, R. 413-8, R. 41118 et R. 41414;

Vu le code des transports, notamment son article L. 12521 ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau

routier national ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire géné- rale de la zone de défense et de sécurité de Paris - Mme STEFFAN (Béatrice) ;

Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet de police - M. FAURE

(Patrice) ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de matières

dangereuses par voies terrestres ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d'Île-de-France relevant de la compétence du préfet de Police ;Vu l'arrêté interministériel du 16 mars avril 2021 modifié relatif à l'interdiction de

cireulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;

Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2019-00901 en date du 22 novembre 2018 portant

approbation du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) applicable au sein de la

Zone de défense et de sécurité de Paris ;

Vu l'instruction du 14 novembre 2011 relative au tri des poids-lourds en période

d'intempéries ;

Vu le document opérationnel de circulation (DOC) et le document d'organisation

régional pour l'exploitation des routes et du trafic (DOR) ;

Vu le bulletin de vigilance météorologique de Météo France en date du 5 janvier

2026 ;

Vu la visioconférence en date du 5 janvier 2026 associant Météo France et le Comité

des experts ;

Considérant, conformément à l'article R. 122-4 du code de la sécurité intérieure {CSH), que le préfet de Zone de défense et de sécurité assure la coordination des mesures

d'information et de cireulation routière dans sa zone de défense et de sécurité et

qu'à ce titre, d'une part, il arrête et met en œuvre les plans de gestion du trafic

dépassant le cadre d'un département et, d'autre part, il coordonne la mise en œuvre

des mesures de gestion du trafic et d'information routière ;

Considérant, en application des dispositions de l'article R. 122-8 du même code, que

le préfet de Zone de défense et de sécurité prend, dans le cadre de son pouvoir de

coordination, les mesures de police administrative nécessaires lorsqu'intervient une situation de crise ou que se développent des événements d'une particulière gravité,

quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens et porter atteinte à

l'environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets susceptibles de dépasser le cadre d'un département ;

Considérant que le Plan neige et verglas en Île-de-France a pour objectif, d'une part,

de prévenir des effets d'un épisode de neige ou de verglas par un traitement

préventif sur les axes routiers identifiés et, d'autre part, de maîtriser la gestion du

trafic des poids-lourds afin d'éviter le blocage en pleine voie des usagers de la route,

tout en facilitant l'intervention des véhicules procédant au traitement curatif ;

Considérant que les départements de la région d'Île-de-France font l’objet d'une vigilance météorologique de niveau ORANGE par Météo France, en raison de précipitations de neige et d'un risque accru de gel en raison de température négative sur l'ensemble de lÎle-de-France et qu'ainsi, les conditions de circulation peuvent rapidement devenir très difficiles sur l'ensemble du réseau et, qu'à ce titre, les risques d'accident sont accrus ;

Considérant le déclenchement par le préfet de Police, préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris du niveau 3 du Plan neige et verglas en Île-de-France le 5 janvier 2026 ;

Considérant la nécessité, pour les autorités administratives compétentes, d'assurer la sécurité routière des usagers en Île-de-France d'une part, et de répondre aux

2026-00010objectifs du PNVIF relatifs à la gestion du trafic et à l'assistance aux populations lors

d'épisodes météorologiques hivernaux d'autre part;

Sur proposition de la préfète, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité

de Paris,

ARRÊTE:

Article 1

La circulation des véhicules suivants est interdite sur les axes du réseau routier du

périmètre d'application territorial du PNVIF mentionnés à l'annexe 1 de l'arrêté, à

compter du 5 janvier 14h00 jusqu'au 6 janvier 10h00 :

= les véhicules destinés exclusivement au transport de marchandises dont le

poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes ;

-__les véhicules de transport de matières dangereuses.

Article 2

La vitesse est limitée à 80 kilomètres/heure pour tous les véhicules sur l'ensemble des

axes du réseau routier du périmètre d'application territorial du PNVIF mentionnés à

l'annexe 1 de l'arrêté, à compter du 5 janvier 14h00 jusqu'au 6 janvier 10h00.

Article 3

Les véhicules suivants ne sont pas autorisés à effectuer une manœuvre de

dépassement, à compter du 5 janvier 14h00 jusqu'au 6 janvier 10h00 :

- véhicules destinés au transport de personnes incluant les véhicules

transport de personnes, les véhicules de transport en commun, les autobus ou

autocars articulés ou non, les véhicules de transport en commun d'enfants, les

véhicules affectés au transport d'enfants ;

- les véhicules destinés exclusivement au transport de marchandises dont le

goids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes faisant l'objet

d'une dérogation à l’article 1.

Article 4

Sont autorisés à circuler, par dérogation aux mesures prévues à l'article 1 du présent arrêté, les déplacements des véhicules destinés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge PTAC est supérieur à 3,5 tonnes, qui assurent des

transports indispensables et urgents pour répondre à une situation de crise ou à des évènements d’une particulière gravité, quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinte à l'environnement.

2026-00010Article 5

Les conducteurs des véhicules mentionnés à l'article 4 du présent arrêté doivent

pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente

dérogation et doivent apposer de façon visible sur le pare-brise de leur véhicule un

panneau indiquant « VEHICULES BENEFICIANT D'UNE DEROGATION DE CIRCULATION PAR ARRETE PREFECTORAL ».

Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule ou être

immédiatement accessible s'il est dématérialisé.

Article 6

La préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris; les

préfets des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts- de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d'Oise; la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports ; le directeur de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de

Police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 7

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du

département de Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police, et consultable sur le site de la préfecture de Police www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), ampliation en sera adressée aux services suivants :

= Région de la gendarmerie d'Île-de-France ;

- Direction zonale CRS d'Île-de-France ;

- Compagnies autoroutières de CRS d'Île-de-France ;

-__ Direction de l'ordre public et de la circulation ;

-_ Direction des transports et de la protection du public ;

-_ Direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ;

- Directions départementales de la sécurité publique 77, 78, 91 et 95;

= Gestionnaires de voirie du réseau routier national (DIRIF, APRR, COFIROUTE, SANEF, SAPN);

- Mairie de Paris (Direction de la Voirie et des Déplacements);

- Conseils départementaux d'Île-de-France (Directions de la voirie).

Le préfet de Police,

Fait à Paris,le —5 JAN. 2026

Préfet de la Zone de défense et de

sécurité de Paris

atrice FAURE

2026-0000Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice admi-

nistrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de

deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Paris. Le tri-

bunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par

le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours

contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une dé- cision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

2 2026-09010 ñ.ANNEXE 1 DE L'ARRÊTE n° 2026-0000

Axes routiers publics sur lesquels s'appliquent les restrictions de circulation prévues aux articles 1, 2 et 3 de l'arrêté :

- Réseau concédé aux sociétés d'autoroutes suivantes :

Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SA-

NEF) pour les autoroutes Al, A4 et A6;

Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR) pour les autoroutes AS,

ASa, A5b, A6, A6a, A6b et A77 ;

COmpagnie Financière et Industrielle des autoROUTESs (COFI-

ROUTE) pour les autoroutes A10, ATI et le Duplex A86 ;

Société des Autoroutes Paris Normandie (SAPN) pour les au-

toroutes A13, A14 et A16 :

- Réseay non concédé suivant (radiales) :

Autoroute A1 de la porte de la Chapelle à Roissy-Charles-de-

Gaulle (85);

Autoroute A3 de la porte de Bagnolet à Roissy-Charles-de-

Gaulle (95);

Autoroute A103 de Villemomble (93) à Rosny-sous-Bois (93) ;

Autoroute A4 de la porte de Bercy à Noisy-le-Grand (93) ;

Autoroute A6 des portes d'Italie (A6b) ou d'Orléans (A6a) à

Cély-en-Bière (77) ;

Autoroute A10 de Wissous (91) à Les Ulis (91) ;

Autoroute A14 de Nanterre (92) à la Défense (92), jonction

RD933 ;

RNT18 de Sèvres (92) à Les Ulis (91) ;

Autoroute A13 de la porte d'Auteuil à Orgeval (78):

Autoroute A15 de Gennevilliers (92) à Cergy-Pontoise (95) ;

Autoroute AT15 de Méry-sur-Oise (95), jonction N184 à San-

nois (95), jonction A15 ;

RN406 de Boissy-Saint-Léger RN19 (94) au Carrefour Pompa-

dour (Créteil-94), jonction A86 ;

RN315 de Gennevilliers (92), jonction A15/A86 à Asnières

(82);

A106 de l'aéroport d'Orly (94) à Chevilly-Larue (84), jonction

A6a/A6b :

RN12 de Bois-d'Arcy à Houdan (78);

N184 entre N104 et A16 ;

RNA de Pontault-Combault (77) à Courgivaux (51) ;

RN2 de la porte de la Villette (75) à Rouvres (77);

RN3 entre l'A 104 (77) à l'A3 (93);

D4 entre la N 104 (77) et Paris (75) ;

RN19 de la N104 (77) à la N406 (94);

RN 6 entre la N 104 (77) et l'A86 (94) ;

RN 7 entre la N 104 (91) et l'A106 (91) ;

RN 20 entre Angerville (91) et ia jonction avec l'A10 (91) ;

Barreau de liaison (93) entre A86 et A1 (A16) ;- Réseau non concédé suivant (rocades) :

- Portion

2026-09010

Boulevard périphérique ;

Autoroute A86 ;

RN12 du pont Colbert (78) à Bois-d'Arcy (78), jonction AT2;

RN186 de Delta à Senia (94 M.ILN. de Rungis);

Autoroute A12 de Bois-d'Arcy (78) au triangle de Rocquen-

court (78), jonction A13 ;

Autoroute A104 de Gonesse (95) jonction A1 au nœud de

Collégien (77) jonction A4 (Francilienne) ;

RN104 du nœud de Val-Maubuée (77) à Marcoussis (91), jonc-

tion A10 (Francilienne) ;

RN104 d'Epiais-lès-Louvres (95), jonction Al à Villiers-Adam

{95), jonction N184 (Francilienne) ;

RN184 de Villiers-Adam (95) jonction RN104 à Eragny-sur-Oise

{RN184 - PR zéro) en limite de département 78 {Francilienne) ;

Autoroute A126 Palaiseau-Polytechnique (91), jonction D36 à

Chilly-Mazarin (91), jonction A6 ;

RN1104 entre la jonction RN2 (77) et la jonction avec l'auto-

route A1 (95) desservant l'accès Est de l'aéroport CDG ;

RD 317 depuis la RN 2 vers la RN 104 (95), itinéraire de déles-

tage taxi dans le cadre du module Chamant ;

RD 902a depuis la RD 317 vers Aéroports de Paris /A1 ;

le réseau assurant la continuité des voies rapides :

RD914 du pont de Rouen (92), jonction A86 à la Défense (92),

jonction A14 ;

RO910 (entre la porte de Saint-Cloud et le pont de Sèvres) ;

RNM3 (entre la porte Maillot et la jonction A14 { A86) ;

RN 14 entre l'A15 (95) et la RD14 (95) au niveau de la sortie 13

- Puiseux-Pontoise (PR24) ;

RD? de l'aéroport d'Orly (94) à Rungis (94), jonction A86 ;

Boulevard Circulaire de la Défense RD933 (92);

RD444 de la Croix-de-Palaiseau (410) à Bièvres (jonction

RNT18) ;

RN10 de Bois-d’Arcy à Ablis (78);

RN1 entre N104 et A16 ;

RN486 (pont de Nogent) entre A4 et A66.AIANd

np

uonesi1dde,p

21011183

21euutH8d

2026-00010ER D SE EME ER DE SR 2 AR DE DE SR 2 MR BR SERIE SR ON ER LL OR E DE SR

LA

BR DR DURE DU GRR OS D DSR Le ER, Du SR LIRE

IMmMRI mA M =

= “ “ : 4 : x

r ER Re me EN UN RAT me mmœmini—

ns ru . “ r r :

Amis ms a . CE CS .

. “ . . . “ …- “ m4 CC .. . "4 . .

= « . . nu. au

2 a: . MMM

r MP RPM TIIATIS Mme Me

11

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général

Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture

Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Alexandre BRUGÈRE

PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE7 DR DR D D D SU OS E D ER D En PR LL m ER, D SR MERE

12

PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/