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Procès Verbal - 01 2026 proces verbal du 10 decembre 2025
Document publié le Mercredi 10 décembre 2025 par la commune de Puy-Saint-André.
Lien du pdf (Procès Verbal - 01 2026 proces verbal du 10 decembre 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
- EGALITE
-
FRATERNITÉ
COMMUNE
DE
PUY
SAINT
ANDRE
DEPARTEMENT
DES
HAUTES
ALPES
ARRONDISSEMENT
DE
BRIANCON
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
10
DECEMBRE
2025
Effectif
légal
: 11
Nombre De
conseillers
en
exercice
: 09
de
présents
: 05
de
votants
: 06
date
de
convocation
: 03/12/2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq
le
dix
décembre
à
neuf
heures
trente
les
membres
composant
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
PUY
SAINT
ANDRE
se
sont
réunis
en
mairie,
salle
du
conseil
municipal
après
convocation,
sous
la
Présidence
d'Estelle
ARNAUD.
Présents
: ARNAUD
Estelle,
PROUVE
Alain,
SENNERY
Pierre,
JALADE
Véronique,
CHARDRONNET
Euc
Absent
représenté
: LEROY
Pierre
donne
procuration
à JALADE
Véronique
Absent
non
représenté
excusé
: CAMUS
Michel
Absent
non
représenté
: KOLLER
Pascale,
POINSONNET
Bertrand
présent
délib
110,
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
L.
2121-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Mme
JALADE
Véronique
est
désignée
comme
secrétaire
de
séance.
Lecture
est
donnée
de
l’ordre
du
jour :
INSTITUTION
ET
VIE
POLITIQUE
APPROBATION
DU
PROCES
VERBAE
De
la séance
publique
du
3 décembre
2025
COMPTE
RENDU
DES
DECISIONS
DU
MAIRE
PRISES
AU
TITRE
DES
DELEGATIONS
CONSENTIES
PAR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
MARCHES
PUBLICS
CREATION
D’UN
APPARTEMENT
DANS
LES
COMBLES
DE
L’ANCIENNE
ECOLE
DE
PUY
CHALVIN Attribution
du
dernier
marché
de
travaux
PERSONNEL
COMMUNAL
PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
Participation
de
la
collectivité
à
La
protection
sociale
complémentaire
de
ses
agents
dans
le cadre
de
la procédure
de
labellisation
MISE
À JOUR
DE
LA
DÉLIBERATION
RELATIVE
AU
RÉGIME
INDEMNITAIRE
TENANT
COMPTE
DES
FONCTIONS,
DES
SUJÉTIONS,
DE
L’EXPERTISE
ET
DE
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
(RIFSEEP)
PRESENTATION
DU
RAPPORT
SOCIAL
UNIQUE
RSU
2024
EAU
POTABLE
EAU
POTABLE
Rapport
annuel
sur
Le
Prix
et
La
Qualité
du
Service
Public
de
L’eau
potable
RPQS
Année
2024
AR
Prefecture
005-210501078-20260114-B01_2026-DE Reçu le
16/01/2026
Publié le 16/01/2026 BUDGET
EAU
Tarif
eau
potable
à
partir
de
2026
DELIBERATION
RELATIVE
A
LA
REDEVANCE
CONSOMMATION
D’EAU
POTABLE
ET
LA
REDEVANCE
POUR
PERFORMANCE
DES
RESEAUX
D'EAU
2026
DIMINUTION
DE
LA
QUANTITE
D'EAU
PRELEVEE
Reprise
de
regards
d’eau
potable
Objet
:
INSTITUTION
ET
VIE
POLITIQUE
APPROBATION
DU
PROCES
VERBAL
De
la
séance
publique
du
3 décembre
2025
Rapporteur
: Estelle
ARNAUD
Mme
le
Maire
précise
que
le
procès-verbal
de
la
séance
du
3
décembre
a
été
transmis
à
tous
les
élus
pour
lecture
avant
le conseil
municipal
du
10
décembre
2025
Elle
demande
s’il
y a des
questions.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l’unanimité
:
D’approuver
le
procès-verbal
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
3
décembre
2025.
Objet
:
INSTITUTION
ET
VIE
POLITIQUE
COMPTE
RENDU
DES
DECISIONS
DU
MAIRE
PRISES
AU
TITRE
DES
DELEGATIONS
CONSENTIES
PAR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Rapporteur
: Estelle
ARNAUD
Mme
le
Maire
expose
qu'elle
a
pris
une
décision
du
Maire
depuis
le
3
décembre
2025,
DECISION
DU
MAIRE
N°29-2025
Portant
sur
la
signature
d’un
devis
pour
l'acquisition
d’une
perceuse
à colonne
à
la
SAMSE
pour
399€
HT
soit
478.80€TTC.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l’unanimité
:
Prend
acte
des
décisions
exposées
par
Mme
Le
Maire.
Objet
:
MARCHES
PUBLICS
CREATION
D’UN
APPARTEMENT
DANS
LES
COMBLES
DE
L’ANCIENNE
ECOLE
DE
PUY
CHALVIN Attribution
du
dernier
marché
de
travaux
Rapporteur
: Pierre
SENNERY
Madame
le
Maire
expose
que,
dans
le
cadre
de
l'opération
de
création
d'un
appartement
dans
les
combles
de
l’ancienne
école
de
Puy
Chalvin,
une
consultation
a
été
lancée
selon
la
procédure
adaptée
conformément
aux
articles
L.2123-1
et
R2113-1
et
suivants
du
code
de
la
commande
publique.
Un
avis
d'appel
public
à
la
concurrence
a
été
publié
au
journal
d'annonces
légales,
sur
le
profil
acheteur
de
la commune
le
17
octobre
2026.
La
date
limite
de
remise
des
offres
électroniques
a
été
fixée
au
17
novembre
2025
à
12h00.
Les
prestations
font
l'objet
de
dix
lots.
Considérant
la
délibération
95-2025
du
3
décembre
2025,
attribuant
les
lots
1,2,3,5,6,7,8,9
et
10. Considérant
la
négociation
réalisée
pour
le
lot
4 ;
AR
Prefecture
005-210501078-20260114-B01_2026-DE Reçu le
16/01/2026
Publié le 16/01/2026 Après
présentation
du
rapport
d'analyse
des
offres,
Madame
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
de
retenir
le
prestataire
suivant
:
LOT
ENTREPRISE
RETENUE
MONTANT
DE
L'ATTRIBUTION
HT
Lot
n°4
CLOISONS
- FAUX-PLAFONDS
IDEO-SAS
11
097.00€
Ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
:
Décide
de
retenir
le
lot
énoncé
dans
le
tableau
ci-dessus
;
Autorise
Mme
Le
Maire
à
signer
ce
marché
;
Autorise
Mme
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
pour
la
mise
en
œuvre
de
ce
marché
;
Dit
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
communal.
danser
mr
nr
mie
aan
ruée
ssamneur
ee
era
sen
men
eee
nsnmnn
ee
sis
enesneeennenmesmennesseemesene
ses
nenereténenemenrérenentennnett
Objet
: PERSONNEL
COMMUNAL
PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
Participation
de
la collectivité
à
La
protection
sociale
complémentaire
de
ses
agents
dans
le
cadre
de
la
procédure
de
labellisation
Rapporteur
: Estelle
ARNAUD
Vu
les
dispositions
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
les
articles
L.827-7
et
L.827-8,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
des
assurances,
de
la
mutualité
et
de
la
sécurité
sociale,
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à leur
financement
;
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu
la
circulaire
n°
RDFB12207899C
du
25
mai
2012
relative
aux
participations
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents, Vu
l'Ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique,
Considérant
l’obligation
de
participation
de
l'employeur
public
territorial
à la
protection
sociale
complémentaire
de
ses
agents
en
matière
de
santé
d'au
moins
50%
du
montant
de
référence
fixé
par
le
décret,
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Technique
en
date
du
4
décembre
2028
;
Le
Maire
précise
que,
pour
les
collectivités
locales,
participer
à
la
protection
sociale
complémentaire,
à
l'instar
de
ce
qui
se
pratique
dans
le
secteur
privé,
c’est
répondre
au
moins
partiellement
à
un
enjeu
naturellement
social,
par
une
meilleure
protection
des
agents
dans
les
situations
de
demi-traitement,
mais
aussi
de
santé
en
favorisant
notamment
la
prévention
et
l'accès
aux
soins
lourds.
Sont
éligibles
à
cette
participation
les
contrats
et
règlements
en
matière
de
santé
ou
de
prévoyance
remplissant
la
condition
de
solidarité
entre
les
bénéficiaires,
actifs
ou
retraités,
attestée
par
la
délivrance
d'un
label
dans
les
conditions
prévues
ou
vérifiée
dans
le
cadre
d'une
procédure
de
mise
en
concurrence.
Ainsi,
le
décret
2011-1474
du
8
novembre
2011,
dispose
que
l'employeur
peut
choisir
entre
la
convention
de
participation
ou
la
labellisation
dans
le
cadre
du
versement
d'une
aide
sociale
auprès
des
organismes
de
complémentaire
santé
et
prévoyance.
AR
Prefecture
005-210501078-20260114-B01_2026-DE Reçu le
16/01/2026
Publié le 16/01/2026 La
convention
de
participation
dont
le
principe
est
la
sélection
d'un
seul
organisme
de
complémentaire
labellisé,
dans
le
cadre
d'un
appel
à
la
concurrence
lancé
par
la
collectivité,
permet
une
gestion
plus
unitaire
du
dispositif,
mais
l'agent
n'a
que
le
choix
d'adhérer
ou
de
ne
pas
adhérer
dans
ce
cas.
La
labellisation
permet
la
portabilité
de
la
participation
d'une
collectivité
à
une
autre
(détachement,
mutation..),
la
liberté
de
choix
par
l'agent
de
sa
complémentaire
parmi
les
organismes
dont
les
contrats
sont
labellisés
(liste
disponible
sur
le
site
de
la
DGCL)
;
le
dispositif
peut
être
revu
chaque
année.
Dans
les
deux
cas,
les
contrats
et
règlements
devront,
pour
être
éligibles
à
la
participation
des
collectivités,
respecter
certains
principes
de
solidarité.
Dans
le
domaine
de
la
santé,
après
avoir
recueilli
l'avis
du
CST,
la
collectivité
souhaite
participer
au
financement
des
contrats
et
règlements
labellisés
auxquels
les
agents
choisissent
de
souscrire.
Après
en
avoir
délibéré
le
Conseil
décide
à
l'unanimité :
-__
De
retenir
la
procédure
dite
de
labellisation,
-__
De
participer
à
compter
du
01/01/2026
à
la
garantie
risque
santé
souscrite
de
manière
individuelle
et facultative
par
ses
agents
de
la
manière
suivante
:
Le
montant
mensuel
de
la
participation
est
fixé
à :
-
15€
par
agent/mois
pour
la
mutuelle
santé.
La
collectivité
s'engage
à
:
-
Participer
financièrement
aux
seules
garanties
labellisées,
comme
le
prévoit
la
réglementation,
sur
présentation
d'une
attestation
d'adhésion
de
l'agent,
puis
versera
directement
le
montant
de
la
participation
à
l'agent,
-
Inscrire
les
crédits
nécessaires
aux
budgets
des
exercices
correspondants.
Objet
: PERSONNEL
COMMUNAL
MISE
À
JOUR
DE
LA
DÉLIBERATION
RELATIVE
AU
RÉGIME
INDEMNITAIRE
TENANT
COMPTE
DES
FONCTIONS,
DES
SUJÉTIONS,
DE
L'EXPERTISE
ET
DE
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
(RIFSEEP)
Rapporteur
: Estelle
ARNAUD
Le
Conseil
Municipal,
Vu
l’article
L 712-1
du
Code
général
de
la
Fonction
Publique
;
Vu
les
articles
L'714-4
à
L 71413
du
Code
général
de
la Fonction
Publique
:
Vu
Je
décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
modifié
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l’article
88
de
la
loi du
26
janvier 1984
;
Vu
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
modifié
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'État
:
Vu
le
décret
n°
2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
27
août
2015
modifié
pris
pour
l'application
de
l’article
5 du
décret
n° 2014-
513
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l’État
;
Vu
la délibération
de
la commune
n°88-2024
du
21
décembre
2017
relative
à la mise
en
place
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
{RIFSEEP).
AR
Prefecture
005-210501078-20260114-B01_2026-DE Reçu le
16/01/2026
Publié le 16/01/2026 Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
mettre
à jour
certains
éléments
:
les
visas,
les
plafonds
applicables
et
les
modalités
de
maintien
des
primes
en
cas
de
maladies
;
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
04/12/2025
relatif
à
la
mise
à jour
place
des
critères
professionnels
liés
aux
fonctions
et
à
la
prise
en
compte
de
l'expérience
professionnelle
en
vue
de
application
du
RIFSEEP
aux
agents
de
la
collectivité
;
Considérant
que
le
nouveau
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
est
composé
des
deux
parts
suivantes
:
.
L'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
(IFSE)
qui
vise
à valoriser
l'exercice
des
fonctions
et
constitue
l'indemnité
principale
du
régime
indemnitaire
;
°
Le
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
lié
à
l'engagement
professionnel
et
à
la
manière
de
servir.
Considérant
qu’il
appartient
à l'assemblée
délibérante
de
fixer
la
nature,
les
plafonds
et
les
conditions
d'attribution
des
primes
et
indemnités,
le
Maire
propose
à
l'assemblée
de
mettre
à
jour
le
régime
indemnitaire
composé
de
deux
parts
selon
les
modalités
ci-après
;
S
Bénéficient
du
régime
indemnitaire
tel
que
défini
dans
la
présente
délibération :
.
Les
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
à temps
complet,
temps
non
complet
ou
à temps
partiel
en
position
d’activité
;
.
Les
agents
contractuels
de
droit
public
à
temps
complet,
temps
non
complet
ou
à temps
partiel
e LE
PRINCIPE
L'IFSE
constitue
la
part
principale
du
RIFSEEP.
Elle
a pour
objet
de
valoriser
l’exercice
des
fonctions
et repose
sur
la
nature
des
fonctions
exercées
par
les
agents
ainsi
que
sur
la
prise
en
compte
de
l'expérience
professionnelle
acquise
dans
l’exercice
de
leurs
fonctions.
° LA
DÉTERMINATION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
ET
DES
MONTANTS
MAXIMA
DE
L'IFSE
Le
montant
de
l'IFSE
est
fixé
selon
le
niveau
de
responsabilité
et
d'expertise
requis
dans
l'exercice
des
fonctions
occupées
par
les
agents
relevant
d’un
même
cadre
d'emplois.
Chaque
cadre
d'emplois
de
la
collectivité
est
réparti
en
différents
groupes
de
fonctions
selon
les
critères
professionnels
suivants
:
1.
Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
:
e
Responsabilité
d'encadrement
°
Niveau
d'encadrement
dans
la
hiérarchie
.
Responsabilité
de
coordination
.
Responsabilité
de
projet
ou
d'opération
.
Responsabilité
de
formation
d'autrui
2.
Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions,
et
notamment
:
.
Connaissances
requises
pour
occuper
le
poste
(mise
en
œuvre
opérationnelle,
maitrise,
expertise)
.
Complexité
des
missions
(exécutions,
interprétations,
arbitrages
et
décisions)
o
Niveau
de
qualification
requis
.
Temps
d'adaptation
.
Difficulté
(exécution
simple
ou
interprétation)
°
Autonomie
(restreinte,
encadrée,
large)
AR
Prefecture
005-210501078-20260114-B01_2026-DE Reçu le
16/01/2026
Publié le 16/01/2026 ,
Initiative
,
Diversité
des
tâches,
des
dossiers,
des
projets
(mono-métier,
poly-métiers,
diversité
des
domaines
d'intervention,
diversité
des
domaines
de
compétences)
.
Simultanéité
des
tâches,
des
dossiers,
des
projets
.
Influence
et
motivation
d'autrui
(niveau
d'influence
du
poste
sur
les
autres
agents
de
la structure)
3.
Sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel
:
.
Vigilance
.
Risques
d'accident
.
Risques
d'agression
verbale
et/ou
physique
.
Responsabilité
financière
.
Responsabilité
juridique
.
Effort
physique
.
Tension
mentale,
nerveuse
.
Confidentialité
.
Relations
internes
.
Relations
externes
.
Facteurs
de
perturbation
.
Impact
sur
l’image
de
la structure
À
chaque
groupe
de
fonctions
correspond
les
montants
plafonds
figurant
en
annexe
1
de
la
présente
délibération. Les
groupes
de
fonctions
1 sont
réservés
aux
postes
les
plus
lourds
et
les
plus
exigeants.
Ces
montants
sont
établis
pour
un
agent
exerçant
ses
fonctions
à
temps
complet.
Ils
sont
réduits
au
prorata
de
la
durée
effective
de
travail
pour
les
agents
exerçant
leurs
fonctions
à
temps
partiel
ou
occupant
un
emploi
à temps
non
complet.
+ ATFRIBUTION
INDIVIDUELLE
DE
L’IFSE
L'attribution
individuelle
de
l'IFSE
est
décidée
par
l'autorité
territoriale.
Au
regard
de
sa
fiche
de
poste,
l’autorité
territoriale
procède
au
rattachement
de
l'agent
à
un
groupe
de
fonctions
selon
l'emploi
qu’il
occupe
conformément
à
la
répartition
des
groupes
de
fonctions
pour
chaque
cadre
d'emplois
définie
par
la
présente
délibération.
Sur
la
base
de
ce
rattachement,
l'autorité
territoriale
attribue
individuellement
l'IFSE
à
chaque
agent
dans
la
limite
du
plafond
individuel
annuel
figurant
en
annexe
1 de
la
présente
délibération.
Ce
montant
individuel
est
déterminé
en
tenant
compte
de
l’expérience
professionnelle
acquise
par
l'agent
conformément
aux
critères
suivants
:
.
Le
parcours
professionnel
de
l’agent
avant
l’arrivée
sur
son
poste
;
.
La
capacité
à
exploiter
l'expérience
acquise
quelle
que
soit
son
ancienneté
(diffusion
du
savoir
à autrui,
force
de
proposition,
etc...)
:
.
Formation
suivie
;
.
Connaissance
de
l’environnement
du
travail
(fonctionnement
de
la
collectivité,
relations
avec
des
partenaires
extérieurs,
relations
avec
les
élus,
etc...)
;
,
Approfondissement
des
savoirs
techniques,
des
pratiques,
montées
en
compétence
;
.
Conditions
d'acquisition
de
l’expérience
;
.
Différences
entre
compétences
acquises
et
requises
;
.
Réalisation
d’un
travail
exceptionnel,
faire
face
à un
évènement
exceptionnel
:
.
Conduite
de
plusieurs
projets
;
,
Tutorat
etc...
AR
Prefecture
005-210501078-20260114-B01_2026-DE Reçu le
16/01/2026
Publié le 16/01/2026 L’ancienneté
(matérialisée
par
les
avancements
d'échelon)
ainsi
que
l'engagement
et
la
manière
de
servir
{valorisés
au
titre
du
complément
indemnitaire
annuel)
ne
sont
pas
pris
en
compte
au
titre
de
l'expérience
professionnelle.
Le
montant
individuel
d’IFSE
attribué
à chaque
agent
fera
l’objet
d’un
réexamen
:
.
En
cas
de
changement
de
fonctions
;
.
En
cas
de
changement
de
grade
suite
à
promotion
;
.
Au
moins
tous
les 4 ans
(à définir
mais
au
maximum
tous
les
4 ans)
à défaut
de
changement
de
fonctions
ou
de
grade
et
au
vu
de
l'expérience
professionnelle
acquise
par
l'agent
conformément
aux
critères
figurant
dans
la
présente
délibération.
«
PERIODICITE
ET
MODALITES
DE
VERSEMENT
DE
L’IFSE
L'IFSE
est
versée
selon
un
rythme
mensuel
définit
par
les
critères
en
annexe.
e LE
PRINCIPE
Le
Complément
Indemnitaire
Annuel
(CIA)
est
lié
à
l'engagement
professionnel
et
à
la
manière
de
servir,
appréciés
dans
le
cadre
de
l'entretien
annuel
d'évaluation
définit
par
les
critères
en
annexe.
Il
est
laissé
à
l'appréciation
de
l’autorité
et fait
l’objet
d’un
arrêté
individuel
notifié
à
l'agent.
e
LA
DÉTERMINATION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
ET
DES
MONTANTS
MAXIMA
DU
CIA
Le
montant
du
CIA
est
déterminé
selon
les
mêmes
modalités
que
pour
l’IFSE
par
répartition
des
cadres
d'emplois
en
groupes
de
fonctions.
À
chaque
groupe
de
fonctions
correspond
les
montants
maxima
figurant
en
annexe
1
de
la
présente
délibération. Ces
montants
sont
établis
pour
un
agent
exerçant
ses
fonctions
à
temps
complet.
Ils
sont
réduits
au
prorata
de
la
durée
effective
de
travail
pour
les
agents
exerçant
leurs
fonctions
à
temps
partiel
ou
occupant
un
emploi
à temps
non
complet.
° ATTRIBUTION
INDIVIDUELLE
DU
CIA
L'attribution
individuelle
du
CIA
est
décidée
par
l'autorité
territoriale.
Sur
la
base
du
rattachement
des
agents
à
un
groupe
de
fonctions
permettant
l'attribution
de
l'IFSE,
l'autorité
territoriale
attribue
individuellement
à
chaque
agent
un
montant
de
CIA
compris
entre
0
et
100%
du
plafond
individuel
annuel
figurant
en
annexe
1 de
la
présente
délibération.
Ce
coefficient
d'attribution
individuelle
est
déterminé
annuellement
à
partir
de
l’engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
des
agents
attestés
par
:
.
Résultats
professionnels
obtenus
par
l'agent
et
réalisation
des
objectifs
.
Compétences
professionnelles
et
techniques
.
Qualités
relationnelles
.
Capacité
d'encadrement
Le
montant
individuel
du
CIA
n’est
pas
reconductible
automatiquement
d’une
année
sur
l'autre,
il est
décidé
en
fonction
de
l'entretien
professionnel.
«+
PERIODICITE
ET
MODALITE
DE
VERSEMENT
DU
CIA
Le
CIA
fera
l’objet
d’un
versement
annuel.
des
jours
de
carence
correspondants.
AR
Prefecture
005-210501078-20260114-B01_2026-DE Reçu le
16/01/2026
Publié le 16/01/2026 La
part
IFSE
est
maintenue
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement
durant
les
congés
pour
maternité
ou
pour
adoption,
de
paternité
et
d'accueil
de
l'enfant,
sans
préjudice
de
la
modulation
du
CIA
en
fonction
de
l'engagement
professionnel
de
l'agent
et
des
résultats
collectifs
du
service.
Durant
les
congés
annuels
et
pour
maladie
professionnelle,
accident
de
travail
ou
de
trajet,
l'IFSE
est
intégralement
maintenu.
En
cas
de
travail
à temps
partiel
thérapeutique,
le
montant
de
l'IFSE
sera
calculé
au
prorata
de
la
durée
effective
de
service.
En
cas
de
congé
de
longue
maladie,
grave
maladie,
longue
durée
le
versement
du
régime
indemnitaire
est
suspendu.
ARTI
LAUSE
DE REVALORISATION
Les
plafonds
de
FIFSE
et
du
CIA
tels
que
définis
en
annexes
1 de
la
présente
délibération
seront
automatiquement
ajustés
conformément
aux
dispositions
réglementaires
en
vigueur
applicables
aux
fonctionnaires
d’État.
ARTICLE 6—
MAINTIENÀ
TITRE
INDIVIDUEL
À
l'instar
de
la fonction
publique
d'État,
lors
de
la première
application
des
dispositions
de
la
présente
délibération,
le
montant
indemnitaire
mensuel
perçu
par
l'agent
au
titre
du
ou
des
régimes
indemnitaires
liées
aux
fonctions
exercées
ou
au
grade
détenu
(et,
le
cas
échéant,
aux
résultats,
à
l'exception
de
tout
versement
à caractère
exceptionnel),
est
conservé
au
titre
de
l'IFSE
jusqu’à
la date
du
prochain
changement
de
fonctions
de
l'agent,
sans
préjudice
du
réexamen
de
sa
situation
au
vu
de
l'expérience
acquise.
A
ES
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
de
ses
membres
présents
ou
représentés,
le Conseil
Municipal
décide
d'adopter
cette
nouvelle
délibération
relative
au
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l'engagement
professionnel
à
compter
du
10
décembre
2025. Les
crédits
correspondants
à l’ensemble
des
dispositions
ci-dessus
mentionnées
sont
inscrits
au
budget
de
la collectivité
de
Puy
Saint
André,
En
conséquence
la délibération
102-2024
du
21
décembre
2024
est
abrogée.
Objet
: PERSONNEL
COMMUNAL
PRESENTATION
DU
RAPPORT
SOCIAL
UNIQUE
RSU
2024
Rapporteur
: Estelle
ARNAUD
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L5211-9
et
L5211-10
et
L5219-2
et
suivants ;
Vu
l’article
L231-1
du
code
général
de
la
fonction
publique
relatif
à
l'élaboration
du
rapport
social
unique
;
Vu
le
décret
n°
2020-1493
du
30
novembre
2020
relatif
à
la
base
de
données
sociales
et
au
rapport
social
unique
dans
la
fonction
publique
;
Vu
l'arrêté
du
10
décembre
2021
fixant
pour
la
fonction
publique
territoriale
la
liste
des
indicateurs
contenus
dans
la
base
de
données
sociales
AR
Prefecture
005-210501078-20260114-B01_2026-DE Reçu le
16/01/2026
Publié le 16/01/2026 Le
RSU
fait
état
des
ressources
humaines
dont
dispose
la
collectivité.
Sa
présentation
donne
lieu
à
un
débat
en
comité
technique
qui
donne
son
avis
et
II doit
également
être
présenté
à
l'assemblée
délibérante.
Cette
présentation,
obligatoire
une
fois
par
an,
démontre
la
volonté
du
législateur
de
faire
instituer
un
débat
politique
nouveau
et
réel
sur
les
questions
de
personnel. Ce
document
indique
notamment
les
moyens
budgétaires
et
en
personnel,
et
rassemble
les
données
sociales
de
l'année
2024.
|| permet
:
« _
D'apprécier
les
caractéristiques
des
emplois
et
la
situation
des
agents
de
l'Etablissement
Public
Territorial
et
intègre
également
une
partie
sur
la
santé,
la
sécurité
et
des
conditions
de
travail
;
*«
De
donner
lieu
à
un
débat
sur
l'évolution
des
politiques
des
ressources
humaines
depuis
la
création
de
l'Etablissement
Public
Territorial
;
«
De
répondre
aux
questions
sur
les
contingents
de
personnel
du
territoire
;
°
De
mesurer
l'évolution
de
l'ensemble
des
données
RH
(nombre
d'agents,
statut,
temps
de
travail,
+
Pyramide
des
âges,
emploi
des
personnes
en
situation
de
handicap,
absentéisme,
etc.)
:
°
D'établir
et
mettre
à jour
les
lignes
directrices
de
gestion
(LDG)
en
matière
de
stratégie
pluriannuelle
de
pilotage
des
ressources
humaines,
obligation
nouvelle
pour
les
employeurs
publics
depuis
le
1er
janvier
2021
;
°
De
se
comparer,
le
cas
échéant,
avec
des
collectivités
de
taille
équivalente
;
*
Etenfin
de
mettre
en
place
des
actions
spécifiques
mutualisées
(GPEEC,
plan
de
formation,
etc.).
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
:
Prend
acte
et
approuve
ce
document.
nn
an
me
nn
et
nn
mea
men
ne
tan
ann
nn
nie
es
ams
mn
enmene
nement
ere
nen
seems
nasenemnn
ras
trenmennrrttenenrenmrteermnneer
eee
ner
tent
Objet:
FINANCES BUDGET
EAU
Tarif
eau
potable
à partir
de
2026
Rapporteur
: Estelle
ARNAUD
Considérant
l'analyse
du
budget
de
fonctionnement
de
l'eau
;
Considérant
les
travaux
à
engager
pour
réduire
les
fuites
importantes
sur
le
réseau,
il est
proposé
de
modifier
les
tarifs
de
l’eau
selon
le
tableau
suivant.
Un
débat
s'engage
au
sein
des
membres
du
conseil
municipal
;
I!
y
a
lieu
de
fixer
les
tarifs
de
nouveaux
tarifs
d’eau
potable
à
compter
de
l'année
2026
;
abonnement
0-30m: |
>30-150m:
45
€
1.28
€
0.97
€
2.45
€
lence
principal, secondaire
et
20€
participation
travaux
abonnement
0-30m3 |
>30-150m:
45
€
1.28
€
0,97
€
2.45
€
et
20€
participation
travaux
AR
Prefecture
005-210501078-20260114-B01_2026-DE Reçu le
16/01/2026
Publié le 16/01/2026 abonnement
prix
unique
A5
€
2.50
€
et
20€
participation
travaux
part fixe
abonnement
0-30m:
>30-150m:
45
€
1.28
€
0.97
€
2.45
€
et
20€
participation
travaux
part fixe
part variable
abonnement
0-30m:°
>30-150m:
>150m:
135
€
1.28
€
0.97
€
2.45
€
et
60€
participation
travaux
abonnement
0-30m°
>30-150m:
A5
€
1.28
€
0.97
€
2.45
€
et
20€
participation
travaux
- part fixe
part variable
abonnement
prix
unique
45
€
0.22€/m3
et
20€
participation
travaux
part fixe
abonnement
prix
unique
points d'eau
45
€
0.10€/m3
et
18€
participation
travaux
part variable
abonnement
0-30m°
>30-150m;:
>150m:
135
€
1.28
€
0.97
€
2.45
€
et
60€
participation
travaux
_ part fixe
part
variable
abonnement
prix
unique
45
€
2.50€/m3
Et 20€
participation
travaux
AR
Prefecture
005-210501078-20260114-B01_2026-DE Reçu le
16/01/2026
Publié le 16/01/2026 part
fixe
_ part
variable
abonnement
0-30m3
|
>30-150m5
!
>150m:
45
€
1.28
€
0.97
€
2.45
€
et
20€
participation
travaux
abonnement
prix
unique
45
€
2.60€/m3
À
Et
20€
participation
travaux
*
le
nombre
d'unités
de
logement
sera
égal
au
minimum
à
1 et
arrondi
au
nombre
entier
supérieur
en
cas
de
nombre
de
lits
non
multiple
de
3.
Nota
:dans
le
cas
d'une
individualisation,
si
le
compteur
général
note
une
consommation
positive
(plus
importante)
que
la
somme
des
compteurs
particuliers
(fuites,
points
d'eau
communs
…)
chaque
abonné
individuel
recevra
une
facture
avec
la
tarification
domestique.
Aucun
remboursement
ne
pourra
être
demandé
en
cas
de
consommation
négative.
A
cette
redevance,
s'ajoutent
les
redevances
reversées
à
l'Agence
de
l'Eau.
Concernant
la
redevance
pour
prélèvement
sur
la
ressource
en
eau
»,
le
tarif
est
proposé
à
0.20€/m3. Tous
les
tarifs
mentionnés
pourront
être
révisés
par
délibération
du
conseil
municipal.
La
facturation
sera
effectuée
2
fois
dans
l’année,
une
courant
mai
et
une
courant
novembre.
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
Précise
que
ces
tarifs
s'appliqueront
à
chacun
des
usages
ou
chacune
des
activités
listées
si
dessus
;
Fixe,
à
compter
du
1°
janvier
2026,
la
redevance
pour
prélèvement
sur
la
ressource
en
eau
perçue
par
la
Commune
pour
l'Agence
de
l'Eau,
à
0,20€/m3.
Approuve
les
tarifs
eau
potable
seront
applicables
à
compter
du
18"
janvier
2026.
Objet
:
FINANCES
BUDGET
EAU
DELIBERATION
RELATIVE
À
LA
REDEVANCE
CONSOMMATION
D'EAU
POTABLE
ET
LA
REDEVANCE
POUR
PERFORMANCE
DES
RESEAUX
D’EAU
2026
Rapporteur
: Estelle
ARNAUD
Le
Conseil
Municipal
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L2224-12-2
à
L2224-12-4
;
Vu
le
Code
de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
L213-10-4
et
-5,
et
articles
D213-
48-12-1,
D213-48-12-2
à
-7,
et
D213-48-35-1,
dans
leurs
versions
applicables
à
compter
du
4e janvier
2028 ;
Vu
l'arrêté
du
5 juillet
2024
relatif aux
modalités
d'établissement
de
la redevance
sur
la
consommation
d'eau
potable
et
des
redevances
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif :
Vu
l'arrêté
du
5 juillet
2024
relatif
au
montant
forfaitaire
maximal
de
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
de
la
redevance
pour
la
performance
des
AR
Prefecture
005-210501078-20260114-B01_2026-DE Reçu le
16/01/2026
Publié le 16/01/2026 systèmes
d'assainissement
collectif
pris
en
compte
pour
l'application
de
la
redevance
d'eau
potable
et
d'assainissement
prévue
à
l'article
L2224-12-3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'arrêté
du
10
juillet
1996
relatif
aux
factures
de
distribution
de
l'eau
et
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées
modifié
dans
sa
version
applicable
au
1°
janvier
2025
:
Vu
la
délibération
n°2024-25
du
04/10/2024
du
conseil
d'administration
de
l'Agence
de
l’eau
Rhône
Méditerranée
Corse
portant
fixation
des
tarifs
de
redevances
des
années
2025
à
2030
et
saisine
des
comités
de
bassin
pour
avis
conforme
et
notamment
ses
articles
2.4
et
2.5
:
Considérant
que
la
redevance
«
pour
prélèvement
sur
la
ressource
en
eau
»
est
maintenue,
mais
que
les
redevances
«
pour
pollution
de
l’eau
d'origine
domestique
»
et
«
modernisation
des
réseaux
de
collecte
»
ont
été
remplacées,
depuis
le
1°
janvier
2025,
par
la
redevance
«
Sur
la
consommation
d'eau
potable
»
et
par
deux
redevances
pour
performance
«
des
réseaux
d'eau
potable
»
d'une
part,
et
des
«
systèmes
d'assainissement
collectif
»
d'autre
part. Concernant
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable :
+
Elle
est
facturée
par
l'Agence
de
l’eau
aux
communes
ou
à
leurs
établissements
publics
compétents
pour
la
distribution
publique
de
l'eau
qui
en
sont
les
redevables
;
+
_Le
tarif
de
base
est
fixé
par
l'Agence
de
l'eau
Rhône
Méditerranée
Corse
+
Le
montant
applicable
est
modulé
en
fonction
de
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
de
la
collectivité
compétente
pour
la
distribution
publique
de
l’eau
:
il est
égal
au
tarif
de
base
multiplié
par
un
coefficient
de
modulation
compris
entre
0,2
(objectif
de
performance
maximale
atteint)
et
1 (objectif
de
performance
minimale
non
atteint,
pas
d'abattement
de
la
redevance)
:
+
_L’assiette
de
cette
redevance
est
constituée
par
les
volumes
facturés
durant
l'année
civile
;
+
L'Agence
de
l'eau
facture
cette
redevance
à
la
commune
ou
à
l'établissement
public
compétent
au
cours
de
l’année
civile
qui
suit
;
+
La
contrevaleur
de
la
redevance
est
répercutée
par
anticipation
sur
chaque
abonné
du
service
public
de
distribution
d'eau
potable
sous
la
forme
d'un
« supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu
»
et
doit
faire
l’objet
d'une
individualisation
sur
la
facture
d'eau.
Considérant
que
l'Agence
de
l’eau
Rhône
Méditerranée
Corse
a fixé
le
tarif
de
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d'eau
potable
à
0.06€/
m°
pour
l’année
2026.
Considérant
qu'il
convient
de
fixer
le tarif
du
«
supplément
au
prix
du
m°
d’eau
vendu
»
précité. Considérant
la
déclaration
SISPEA
2024
réalisée
par
la
commune,
le
taux
de
modulation,
issue
des
données
de
performance
et
de
connaissance
du
réseau,
est
de
0.83.
La
contre
valeur
est
0.0498€/m3
(0.06€x0.83).
Après
en
avoir
délibéré
et
procédé
au
vote
;
Décide
à
l’unanimité
:
De
fixer
à
0,0498
€/m°
le supplément
au
prix
du
m°
d'eau
vendu
correspondant
à
la
contre-
Valeur
de
la
«
redevance
pour
performance
des
réseaux
d'eau
potable
»
devant
être
répercutée
sur
chaque
abonné
du
service
public
d'eau
potable,
applicable
à
compter
du
1°
janvier
2026,
Prend
note
que
le
tarif
de
la
redevance
consommation
2026
est
0.39€/m°.
AR
Prefecture
005-210501078-20260114-B01_2026-DE Reçu le
16/01/2026
Publié le 16/01/2026 Objet
:
EAU
POTABLE
DIMINUTION
DE
LA
QUANTITE
D'EAU
PRELEVEE
Reprise
de
regards
d’eau
potable
Rapporteur
: Estelle
ARNAUD
Considérant
l'engagement
de
la
collectivité
dans
la
mise
en
place
d'investissements
importants
visant
à
diminuer
la
quantité
d'eau
prélevée
;
Considérant
la
subvention
attribuée
par
l'agence
de
l’eau
et
le
département
pour
cette
opération
;
ll est
nécessaire
de
reprendre
plusieurs
regards
d'eau
potable
;
Considérant
la
consultation
de
plusieurs
entreprises
;
Après
en
avoir
délibéré
le
conseil
municipal
à
l'unanimité
:
Autorise
Mme
le
Maire
à
signer
les
propositions
de
l’entreprise
FINE
Christian
pour
un
montant
de
22
400€HT
soit
26
880€T
TC.
Mme
Le
Maire
JALADE
Véronique
ARNAUD
Estelle
Secrétaire
de
séance af
oO
Mme
le
Maire
lève
la séance
à
10h
Mis
en
ligne
le
16
janvier
2026
Transmis
en
Préfecture
le
16 janvier
2026
AR
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16/01/2026
Publié le 16/01/2026 AR
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16/01/2026
Publié le 16/01/2026