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Procès Verbal - pv du 3 octobre 2024
Procès Verbal - 01 pv du 12 decembre 2024
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Puy-Saint-André.
Lien du pdf (Procès Verbal - 01 pv du 12 decembre 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Eau et assainissement,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
- EGALIFE
-
FRATERNITE
COMMUNE
DE
PUY
SAINT
ANDRE
DEPARTEMENT
DES
HAUTES
ALPES
ARRONDISSEMENT
DE
BRIANCON
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
12
DECEMBRE
2024
Effectif
légal
: 41
Nombre De
conseillers
en
exercice
: 09
de
présents
:06
de
votants
: 07
date
de
convocation
: 04/12/2024
L'an
deux
mil
vingt-quatre
le
douze
décembre
à
neuf
heures
les
membres
composant
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
PUY
SAINT
ANDRE
se
sont
réunis
en
mairie,
salle
du
conseil
municipal
après
convocation,
sous
la
Présidence
d'Estelle
ARNAUD.
Présents
: ARNAUD
Estelle,
PROUVE
Alain,
LEROY
Pierre,
CAMUS
Michel,
SENNERY
Pierre,
CHARDRONNET
Luc,
Absents
représentés
: Véronique
JALADE
donne
procuration
à
Pierre
LEROY
Absents
non
représentés
: KOLLER
Pascale,
POINSONNET
Bertrand,
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L.
2121-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Alain
PROUVE
est
désigné
comme
secrétaire
de
séance.
Mme
le
Maire
ouvre
la
séance
à
9h
et
donne
lecture
de
l'ordre
du
jour :
INSTITUTION
ET VIE
POLITIQUE
APPROBATION
DU
PROCES
VERBAL
De
la
séance
publique
du
20
novembre
2024
COMPTE
RENDU
DES
DECISIONS
DU
MAIRE
PRISES
AU
TITRE
DES
DELEGATIONS
CONSENTIES
PAR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
FINANCES
SECOURS
SUR
PISTES
- SAISON
2024/2025
Tarifs
prestations
secours
SECOURS
SUR
PISTES
- SAISON
2024-2025
Tarifs
facturation
secours
RENOUVELLEMENT
CONVENTION
FONCIERE
TRIPARTITE
-COMMUNE,
SAFER
ET
DEPARTEMENT-DE
MISE
EN
RESERVE
FONCIERE
CONTRIBUANT
A
LA
REALISATION
DE
L'AMENAGEMENT
DE
LA
COMMUNE
Aides
aux
acquisitions
et
aux
réserves
foncières
avenant
n°3
BUDGET
EAU
Tarif
eau
potable
à partir
de
2025
EAU
POTABLE
Rapport
annuel
sur
le
Prix
et
La
Qualité
du
Service
Public
de
L'eau
potable
RPQS
- Année
2023
-
AR
Prefecture
005-210501078-20250106-01_2025-DE Reçu le
07/01/2025
Publié le 07/01/2025 DONVPATIS
EE
ET
PATEMMIOTNEE
CES
TION DO
DOMIAINE
PUBLIC
AMENAGEMENT
ET
L’'ENTRETIEN
DES
ITINERAIRES
DE
SKI
DE
RANDONNEE
Convention
de
prestations
SCV
Domaine
Skiable,
l’ESF
et
la
commune
PERSONNEL
COMMUNAL
|
|
MISE
À
JOUR
DE
LA
DELIBERATION
RELATIVE
AU
REGIME
INDEMNITAIRE
TENANT
COMPTE
DES
FONCTIONS,
DES
SUJÉTIONS,
DE
L’EXPERTISE
ET
DE
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
(RIFSEEP)
TITRES
RESTAURANTS
Renouvellement
adhésion
au
contrat
cadre
de
prestations
sociales
mis
en
place
par
le
CDG
05
PRESENTATION
DU
RAPPORT
SOCIAL
UNIQUE
- RSU
- 2023
INSTITUTION
ET
VIE
POLITIQUE
SOCIETE
D’'ECONOMIE
MIXTE
LOCALE
SOLEIL
EAU
VENT
ENERGIE
- SEML
SEVE
-
Présentation
du
rapport
annuel
2023
des
administrateurs
de
la
SEM
SEVE
au
sein
de
la
commune
de
Puy
Saint
André
Objet
:
INSTITUTION
ET
VIE
POLITIQUE
APPROBATION
DU
PROCES
VERBAL
De
La
séance
publique
du
20
novembre
2024
Rapporteur
: Estelle
ARNAUD
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2121-29,
À
l'issue
de
chaque
séance
du
Conseil
Municipal,
un
procès-verbal
doit
être
rédigé
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Il est
rédigé
par
le
ou
les
secrétaires
de
séance
et
arrêté
au
commencement
de
la
séance
suivante. Le
procès-verbal
est
signé
par
le
Maire
et
le
ou
les
secrétaires
de
séances.
Dans
la
semaine
qui
suit
la
séance
au
cours
de
laquelle
il a
été
arrêté,
le
procès-verbal
est
publié
sous
forme
électronique
de
manière
permanente
et
gratuite
sur
le
site
Internet
de
la
Commune,
lorsqu'il
existe,
et
un
exemplaire
sur
papier
est
mis
à la disposition
du
public.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
Punanimité :
D’approuver
le
procès-verbal
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
20
novembre
2024.
Objet
:
INSTITUTION
ET
VIE
POLITIQUE
COMPTE
RENDU
DES
DECISIONS
DU
MAIRE
PRISES
AU
TITRE
DES
DELEGATIONS
CONSENTIES
PAR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Rapporteur
: Estelle
ARNAUD
Mme
le
Maire
expose
qu’elle
a
pris
6 décisions
du
Maire
depuis
le 20
novembre
2024,
Décision
35-2024:
Portant
sur
la
signature
d'un
devis
pour
l'opération
démarche
d'adressage
avec
la
SARL
ROCHETAILLEE
EMAIL
pour
acquisition
de
panneaux,
plaques
et
numéros
complémentaire
pour
un
montant
de
479.46€
HT.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité :
Prend
acte
des
décisions
exposées
par
Mme
Le
Maire,
AR
Prefecture
005-210501078-20250106-01_2025-DE Reçu le
07/01/2025
Publié le 07/01/2025 —_
Objet:
FINANCES SECOURS
SUR
PISTES
- SAISON
2024/2025
Tarifs
prestations
secours
Rapporteur: Alain
PROUVE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L2331-4
et
L2321-
1,
portant
obligation
pour
les
communes
d'organiser
le
service
de
secours
sur
pistes
sur
leur
domaine
skiable
;
Vu
l'article
L
742-11
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
Vu
l'article
96
bis
de
la
loi
85-30
du
9 janvier
1985,
qui
prévoit
:«
Dans
le
cadre
de
ses
pouvoirs
de
police
administrative
définis
aux
articles
L.2212-1
et
L.2212-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
maire
peut
confier
à
un
opérateur
public
ou
privé,
exploitant
de
remontées
mécaniques
ou
de
pistes
de
ski,
ou
gestionnaire
de
site
nordique,
des
missions
de
sécurité
sur
pistes
de
ski,
sous
réserve
que
cet
opérateur
dispose
des
moyens
matériels
adaptés
et
des
personnels
qualifiés.
Il
peut
lui
confier,
dans
les
mêmes
conditions,
la
distribution
des
secours
aux
personnes
sur
les
pistes
de
ski,
le
cas
échéant
étendue
aux
secteurs
hors-pistes
accessibles
par
remontées
mécaniques
et
revenant
gravitairement
sur
le
domaine
skiable
»,
Vu
le
groupement
de
commande
constitué
entre
les
Communes
de
Saint-Chaffrey,
Monétier-
les-Bains,
La
Salle-Les-Alpes,
Briançon,
Puy
Saint-Pierre,
et
Puy
Saint-André,
pour
la
fourniture
de
prestation
de
service
de
transport
sanitaire
dans
la
vallée
de
la
Guisane,
et
la
procédure
de
marché
de
services
selon
procédure
adaptée
à
compter
de
la
saison
2024
2025
reconductible
tacitement
pour
3
saisons
;
Considérant
par
ailleurs
la
facturation
des
frais
de
secours
consécutifs
à
la
pratique
de
toutes
activités
sportives
telles
que
le
ski
alpin
et
toutes
disciplines
de
glisse
associées
existantes
ou
à
venir,
et
disciplines
associées,
ou
de
loisirs
de
randonnée
ainsi
que
toute
discipline
assimilée
en
application
des
textes
susvisés,
se
déroulant
sur
le
domaine
skiable
de
Serre
Chevalier
pour
la
saison
2024-2025
;
Considérant
la
nécessité
pour
la
Commune,
de
recourir
aux
services
de
la
compagnie
Hélicoptères
de
France
pour
assurer
les
évacuations
héliportées
en
cas
de
blessures
graves
Considérant
la
nécessité
pour
la
Commune
de
recourir
au
Service
Départemental
d'Incendie
et
de
Secours
des
Hautes-Alpes
en
cas
de
non-disponibilité
des
transports
sanitaires
terrestres
par
ambulance
;
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
votants
:
Confie
à
SCV
Domaine
Skiable
le
service
« secours
sur
pistes
»;
Approuve
les
tarifs
de
secours
concernant
les
activités
visées
supra
sur
le
domaine
skiable
de
Serre
Chevalier
pour
la
saison
hivernale
2024-2025
suivants
:
Prestations
secours
assurées
par
SCV,
le
plan
de
délimitation
des
zones
de
tarification
des
secours
étant
joint
en
annexe
:
Type
d'intervention
Unité
Tarifs
2024/2025
Zone
front
de
neige
- Petits
soins
et
accompagnement
Tarif
à l'heure
45€
Zone
pistes
rapprochées
Forfait
280€
Zone
pistes
éloignées
Forfait
492€
Zone
hors-piste
Forfait
740€
Secours
particuliers
(recherches,
avalanches
etc...)
Prix
coutant
Chenillette
(coût
horaire)
Tarif
à heure
241€
Scooter
{coût
horaire)
Tarif
à l'heure
91€
Secouriste
de
jour
(coût
horaire)
Tarif
à l'heure
AGE
Secouriste
de
nuit
{coût
horaire)
Tarif
à l'heure
69€
Prestations
secours
assurées
par
autres
prestataires :
AR
Prefecture
005-210501078-20250106-01_2025-DE Reçu le
07/01/2025
Publié le 07/01/2025 PRESTATIONS
AUTRES
PRESTATAIRES
SDIS
à compter
du
1:
nov
2024
pour
la saison
2024-2025
VSAB
pompiers
entre
8h
et
22h
(carence ambulances
privées)
forfait
288€
VSAB
pompiers
entre
22h
et
8h
{carence
ambulances
privées)
forfait
346€
Hélicoptère
HDF/
minute
de
vol
TTC
Tarif
à
la min
75.90
€
Ambulances
Privées
: prix
au
forfait
ambulance
VSL
Puy
St Pierre
Vers
Hôpital
de
Briançon
138.60€
|
46.20€
Puy St André
Briançon
Vers
Cabinet
Médical
de St Chaffrey
161.40€
|
53.80€
Lieu de
prise en charge
:
|
Cabinet
Médical
de
La Salle
les Alpes
184.80€ |
61.60€
Télécabine
Prorel
parking
Prorel
Vers
Cabinet
Médical
Monêtier
210.60€
70.20€
|
Vers
Hôpital
de
Briançon
146.40€
|
48.80€
Puy
St
Pierre
-
—
Puy
St André
Vers
Cabinet
Médical
de
St Chaffrey
169.80€
|
56.60€
Lieu
de
prise
en
charge :
Vers
Cabinet
Médical
de
La
Salle
les
Alpes
192.60€
|
64.20€
les
Quevyrelles
haut
et
bas
Vers
Cabinet
Médical
Monêtier
218.14€
72.80€
Puy
St
Pierre
Vers
Hôpital
de
Briançon
163.80€
|
54.60€
Puy
St André
Vers
Cabinet
Médical
de
St Chaffrey
189.60€
|
63.20€
Lieu
de
prise
en
charge
:
[Vers
Cabinet
Médical
de
La
Salle
les
Alpes
211.80€
|
70.60€
Pralong
Vers
Cabinet
Médical
Monêtier
239 40€
79.80€
Puy
St
Pierre
Vers
Hôpital
de
Briançon
165€
55€
Puy
St André
Vers
Cabinet
Médical
de
St Chaffrey
186.60€
!
62.20€
Lieu
de
prise
en
charge
:
[Vers
Cabinet
Médical
de
La
Salle
les Alpes
210€
70€
Route
des
Eduits
Vers
Cabinet
Médical
Monêtier
235.80€
78.60€
Il est
ici
rappelé
que :
.
Si
le passage
du
blessé
transporté
aux
centres
médicaux
de
la station
s'analyse
en
une
étape
vers
le
centre
hospitalier,
destination
prévue
et
appropriée
à
l'état
initial
du
biessé,
la dépense
sera
imputée
au
budget
communal
et
refacturée
au
blessé.
.
Si
le
passage
aux
centres
médicaux
était
conçu
comme
initialement
suffisant
mais
qu'en
raison
d’un
examen
approfondi
des
blessures,
le
centre
médical
s'est
avéré
non
approprié
pour
le
soigner,
l'assurance
maladie
prendra
en
charge
le
transport
nécessaire.
° __ Prend
note
que
le
marché
pour
la
réalisation
de
prestations
de
transport
sanitaire
dans
la
vallée
de
la
Guisane
est
conclu
avec
le
groupement
conjoint
sociétés
conjoint
composé
de
deux
entreprises
AMBULANCES
ALTITUDE
à
BRIANCON
et
SNC
AMBULANCES
GAPENCAISES,
dont
le
mandataire
solidaire
est
AMBULANCES
ALTITUDE
;
+
Autorise
le Maire
à signer
la
convention
à
intervenir
avec
la
compagnie
Hélicoptères
de
France
et
prendre
toutes
dispositions
se
rapportant
à
ce
dossier:
*
Autorise
le
Maire
à
signer
la
convention
avec
SCV
Domaine
skiable
:
+ _
Autorise
Mme
le Maire
à
prendre
toutes
dispositions
dans
ce
sens.
Objet
: FINANCES SECOURS
SUR
PISTES
- SAISON
2024-2025
Tarifs
facturation
secours
Rapporteur: Alain
PROUVE
AR
Prefecture
005-210501078-20250106-01_2025-DE Reçu le
07/01/2025
Publié le 07/01/2025 Mme
le
Maire
rappelle
que
l'évacuation
des
blessés
sur
les
pistes
de
ski
relève
de
la
responsabilité
du
Maire.
Pour
des
raisons
techniques
et
pratiques
évidentes,
cette
tâche
a
été
confiée
à
l'exploitant
du
domaine
skiable
avec
facturation
à
la
Commune
du
service
rendu
suivant
des
tarifs
proposés
par
SCV
Domaine
Skiable.
Toutefois,
les
services
de
la
Mairie
sont
mis
à
contribution
pour
la
mise
en
recouvrement
et
l'émission
des
titres.
Ils
leur
incombent
également
de
faire
le
lien
avec
la
Trésorerie,
et
de
faire
un
retour
des
réclamations
à
SCV
Domaine
Skiable.
Par
conséquent,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
confirmer
la
volonté
de
facturer
les
frais
de
secours
auprès
des
bénéficiaires
et
d'arrêter
pour
la
saison
2024/2025
les
tarifs
qui
tiennent
compte
des
frais
liés
à
la
gestion
administrative
des
dossiers.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2331-4
et
L.2321-1,
portant
obligation
pour
les
communes
d'organiser
le
service
de
secours
sur
pistes
sur
leur
domaine
skiable
;
Vu
l’article
L
742-11
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
l'article
L
2331-4-15°
du
CGCT
qui
prévoit
«
Le
remboursement
des
frais
engagés
à
l'occasion
d'opérations
de
secours
consécutives
à
la
pratique
de
toute
activité
sportive
ou
de
loisirs.
Cette
participation,
que
les
communes
peuvent
exiger
sans
préjudice
des
dispositions
applicables
aux
activités
réglementées,
aux
intéressés
ou
à
leurs
ayants
droit,
peut
porter
sur
tout
ou
partie
des
dépenses
et
s'effectue
dans
les
conditions
déterminées
par
les
communes»
;
Considérant
la
facturation
des
frais
de
secours
consécutifs
à
la
pratique
de
toutes
activités
sportives
telles
que
le
ski
alpin
et
toutes
disciplines
de
glisse
associées
existantes
ou
à
venir,
les
activités
nordiques
et
disciplines
associées,
ou
de
loisirs
de
randonnée
ainsi
que
toute
discipline
assimilée
en
application
des
textes
susvisés,
se
déroulant
sur
le
domaine
skiable
de
Serre
Chevalier
pour
la
saison
2023-2024
;
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à
lunanimité
des
membres
votants
:
Approuve
l'application
de
l'article
L
2331-4-15°
du
CGCT
autorisant
les
communes
à
exiger
des
intéressés
ou
de
leurs
ayant
droits
le
remboursement
des
frais
de
secours
qu'elles
ont
engagé
à
l'occasion
des
activités
sportives
ou
de
loisirs
mentionnés
supra;
Approuve
les
tarifs
de
secours
concernant
les
activités
visées
supra
sur
le
domaine
skiable
de
Serre
Chevalier
pour
la
saison
hivernale
2024-2028
suivants
:
Prestations
secours
assurées
par
SCV,
le
plan
de
délimitation
des
zones
de
tarification
des
secours
étant
joint
en
annexe
:
Type
d'intervention
Unité
Tarifs
2024/2025
Zone
front
de
neige
- Petits
soins
et accompagnement
Tarif
à l'heure
48
€
Zone
pistes
rapprochées
Forfait
297
€
Zone
pistes
éloignées
Forfait
522
€
Zone
hors-piste
Forfait
785
€
Secours
particuliers
(recherches,
avalanches
etc...)
Prix
coutant
Chenillette
(coût
horaire)
Tarif
à l’heure
255
€
Scooter
(coût
horaire)
Tarif
à l'heure
96
€
Secouriste
de jour
(coût
horaire)
Tarif
à l’heure
49
€
Secouriste
de
nuit
(coût
horaire)
Tarif à l'heure
73€
Prestations
secours
assurées
par
autres
prestataires :
PRESTATIONS
AUTRES
PRESTATAIRES
SDIS
à compter
du
1+
nov
2024
pour
la saison
2024-2025
VSAB
pompiers
entre
8h
et
22h
(carence
ambulances
privées)
forfait
305€
VSAB
pompiers
entre
22h
et
8h
(carence ambulances
privées}
forfait
367€
AR
Prefecture
005-210501078-20250106-01_2025-DE Reçu le
07/01/2025
Publié le 07/01/2025 Melcoptere
HDF7
minute
de
voi
TTC
Tarifà
la
min
80
€
Ambulances
Privées
: prix
au
forfait
ambulance
VSL
Puy
St Pierre
Vers
Hôpital
de
Briançon
147€
A9€
Puy St André
Briançon
Vers
Cabinet
Médical
de
St Chaffrey
171€
57€
Lieu
de prise
En
charge
‘Vers
Cabinet
Médical
de
La
Salle
les Alpes
196€
65€
Télécabine
Prorel
parking
Prorel
Vers Cabinet Médical
Monêtier
223€
78€
|
Vers
Hôpital
de
Briançon
155€
52€
PUY SEPT
Vars
cabinet Médical
de St Chaff
60€
Puy
St André
ers
Cabinet
Médical
de
affrey
180€
Lieu
de
prise
en
charge :
Vers
Cabinet
Médical
de
La Salle
les
Alpes
204€
68€
les
Queyrelles
haut
et
bas
Vers
Cabinet
Médical
Monêtier
232€
77€
.
Vers
Hôpital
de
Briançon
174€
58€
Puy StPlerre
Cabinet
Médical de
St
Chaff
67€
Puy
St
André
Vers
Cabinet
Médical
de
St Chaffrey
201€
Lieu
de
prise en
charge
:
Vers
Cabinet
Médical
de
La Salle
les Alpes
225€
75€
Pralong
Vers
Cabinet
Médical
Monêtier
254€
85€
.
Vers
Hôpital
de
Briançon
175€
58€
Fuy St Pierre
Cabinet
Médical de
St
Chaff
66€
Puy
St
André
Vers
Cabinet
Médical
de
St Chaffrey
198€
Lieu
de
prise
en
charge
:
[Vers Cabinet
Médical
de
La Salle
les Alpes
223€
74€
Route
des
Eduits
Vers
Cabinet
Médical
Monêtier
250€
83€
Modalités
de
facturation
des
frais
de
secours :
Les
prestations
de
secours
seront
facturées
par
la
régie
de
recettes
de
secours
sur
pistes.
Ilest
ici rappelé
que
:
Si
le passage
du
blessé
transporté
aux
centres
médicaux
de
la
station
s'analyse
en
une
étape
vers
le
centre
hospitalier,
destination
prévue
et
appropriée
à
l’état
initial
du
blessé,
la
dépense
sera
imputée
au
budget
communal
et refacturée
au
blessé.
Si
le
passage
aux
centres
médicaux
était
conçu
comme
initialement
suffisant
mais
qu’en
raison
d'un
examen
approfondi
des
blessures,
le
centre
médical
s'est
avéré
non
approprié
pour
le
soigner,
l'assurance
maladie
prendra
en
charge
le
transport
nécessaire.
Autorise
Mme
le Maire
à
prendre
toutes
dispositions
dans
ce
sens.
Objet
: FINANCES
RENOUVELLEMENT
CONVENTION
FONCIERE
TRIPARTITE
-COMMUNE,
SAFER
ET
DEPARTEMENT-DE
MISE
EN
RESERVE
FONCIERE
CONTRIBUANT
A
LA
REALISATION
DE
L’AMENAGEMENT
DE
LA
COMMUNE
Aides
aux
acquisitions
et
aux
réserves
foncières
avenant
n°3
Rapporteur:
Estelle
ARNAUD
Le
conseil
départemental
peut
accompagner
les
collectivités
locales
au
travers
des
aides
aux
acquisitions
foncières
où
à
la
constitution
de
réserves
foncières.
Le
soutien
aux
réserves
foncières
à
vocation
de
développement
local
relève
d’un
partenariat
avec
la
SAFER.
Le
conseil
départemental
peut
prendre
en
charge
les
frais
liés
à
une
acquisition,
les
frais
de
gestion
temporaire
ou
les
frais
de
stockage.
Il donne
lieu
à
une
convention
tripartite
technique
et financière
signée
entre
le département,
la
collectivité
locale
concernée
et
la SAFER.
AR
Prefecture
005-210501078-20250106-01_2025-DE Reçu le
07/01/2025
Publié le 07/01/2025 Considérant
la
délibération
06-2016
du
24
mars
2016;
Cette
aide
porte
sur
une
période
de
3
ans
soit
jusqu’en
décembre
2018,
renouvelable
par
voie
d'avenant. Considérant
la
délibération
74-2018
du
6 décembre
2018,
portant
sur
l'avenant
n°1
d'une
durée
de
3
ans
jusqu’au
31
décembre
2021;
Considérant
la
délibération
92-2021
du
9 décembre
2021
portant
sur
l'avenant
n°2
d’une
durée
de
3
ans
jusqu'au
31
décembre
2024
;
Le
conseil
départemental
propose
un
avenant
n°3
d’une
durée
de
3
ans
jusqu'au
31
décembre
2027, Lecture
est
donnée
de
l'avenant
n°3,
les
termes
de
la
convention
restent
inchangés.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité :
Autorise
Mme
le Maire
à signer
cet
avenant
n°3.
Et
tous
documents
liés
à
ce
point.
Objet
:
FINANCES BUDGET
EAU
Tarif
eau
potable
à
partir
de
2025
Rapporteur
: Michel
CAMUS
Considérant
l'analyse
du
budget
de
fonctionnement
de
l'eau ;
Considérant
les
travaux
à engager
pour
réduire
les
fuites
importantes
sur
le
réseau,
il est
proposé
de
modifier
les
tarifs
de
l'eau
selon
le
tableau
suivant.
Un
débat
s'engage
au
sein
des
membres
du
conseil
municipal
;
IE y
a
lieu
de
fixer
les
tarifs
de
nouveaux
tarifs
d'eau
potable
à
compter
de
l’année
2025
;
abonnement
0-30m3 | >30-150m°
ab
|
45 €
125€ |
095€
|2.37€
résidence principal, secondaire...
| et 20€
participation
travaux
part fixe
.
:
|
abonnement
0-30m5 |
>30-150m5
|>150m:
abonnés assurant
un hébergement
45€
1.25 €
0.95 €
2.37 €
|'et
20€
participation
travaux
abonnement
prix
unique
A5
€
2.45
€
:|
et
20€
participation
travaux
art fixe.
part variable
L
abonnement
0-30m5 |
>30-150m3
|>150m:
Entreprises, artisans
45€
125€ |
095€
2.37 €
AR
Prefecture
005-210501078-20250106-01_2025-DE Reçu le
07/01/2025
Publié le 07/01/2025 moins
de 10salariéssursite
| et 20€
participation
travaux
: partfixe
-
part variable.
FE
abonnement
0-30m: |
>30-150m:
| >150m:
é
135 €
125€ |
0.95€
2.37
€
let 60€
participation
travaux
abonnement
0-30m: }; >30-150m:
| >150m:
.
45
€
1.25
€
0.95
€
2.37
€
:
let 20€
participation
travaux
missions d'intérêt général
abonnement
prix
unique
45
€
0.20€/m3
élevage,
petit commerce.
©
|
et
20€
participation
travaux
abonné
assurant
r activité re:
tte
bee
abonnement
prix
unique
A5
€
0.20€/m3
points d' eau
CES
Publics,
fontaines,
cimetières.
|
et
18€
participation
travaux
CR
part | fixe
|.
Ho
pa rt variable
abonnement
0-30m° |
>30-150m5
|>150m:
135
€
1.25
€
0.95
€
2.37
€
:|
et 60€
participation
travaux
une mission
de
restauration:
abonnement
prix
unique
GDV
/ pour
1 emplacements
45
€
2.45€/m3
Et
20€
participation
travaux
‘part fixe:
:: part variable :
E
abonnement
0-30m3 |
>30-150m:
|>150m:
Lotissements/immeubles
privés par:
A5
€
1.25
€
0.95
€
2.37
€
et
20€
participation
travaux
part fixe.
© part variable
abonnement
prix
unique
45
€
2.45€/m3
Et 20€
participation
travaux
AR
Prefecture
005-210501078-20250106-01_2025-DE Reçu le
07/01/2025
Publié le 07/01/2025 *
Te
nombre
d'unités
de
logement
sera
égal
au
minimum
à
1 et
arrondi
au
nombre
entier
supérieur
en
cas
de
nombre
de
lits
non
multiple
de
3.
Nota
: dans
le cas
d’une
individualisation,
si le compteur
général
note
une
consommation
positive
(plus
importante)
que
la somme
des
compteurs
particuliers
(fuites,
points
d'eau
communs
..)
chaque
abonné
individuel
recevra
une
facture
avec
la tarification
domestique.
Aucun
remboursement
ne
pourra
être
demandé
en
cas
de
consommation
négative.
A
cette
redevance,
s'ajoutent
la
redevance
pour
pollution
et
la
redevance
pour
prélèvement
sur
la
ressource
en
eau
facturées
par
la
Commune
pour
le
compte
de
l'Etat
et
reversées
à
l'Agence
de
l'Eau.
La
redevance
«
pollution
»
est
fixée
par
l'Agence
de
l'Eau.
Concernant
la
redevance
pour
prélèvement
sur
la
ressource
en
eau
»,
le
tarif
est
proposé
à
0.20€/m3. Tous
les
tarifs
mentionnés
pourront
être
révisés
par
délibération
du
conseil
municipal.
La
facturation
sera
effectuée
2
fois
dans
l'année,
une
début
mai
et
la
définitive
début
novembre. Objet
: EAU
POTABLE
EAU
POTABLE
Rapport
annuel
sur
Le
Prix
et
La
Qualité
du
Service
Public
de
L'eau
potable
RPQS
Année
2023
Rapporteur
: Michel
CAMUS
Conformément
à
l'article
article
L2224-5
du
CGTC,
aux
décrets
du
6
mai
1995
et
du
2
mai
2007
relatifs
aux
rapports
annuels
sur
le
prix
et
la
qualité
des
services
publics
de
l'eau
potable
et
de
l'assainissement,
toute
collectivité
doit
établir
un
rapport
annuel
sur
son
service
de
l'eau
ou
de
l'assainissement,
quel
que
soit
le
mode
de
gestion
et
quel
que
soit
la
taille
de
ce
service.
Ce
rapport
est
élaboré
à
destination
des
usagers
(consultation
possible
en
Mairie)
pour
plus
de
transparence
sur
le
service
qui
leur
est
rendu,
il est
présenté
dans
les
12
mois
qui
suivent
la
clôture
de
l'exercice
concerné
et
faire
l’objet
d’une
délibération.
Il
est
disponible
sur
le
site
de
la
Mairie.
Lecture
est
donnée
de
ce
document.
Le
conseil
Municipal
à
l’unanimité :
Prend
connaissance
et
adopte
le
Rapport
annuel
sur
le
Prix
et
la
Qualité
du
Service
public
de
l'eau
potable-
RPQS-
exercice
2023.
Mme
Le
Maire
souligne
la forte
augmentation
du
prélèvement
dans
le
milieu
naturel
depuis
2023
malgré
les
efforts
entrepris.
Selon
Michel
Camus,
cela
traduit
une
forte
augmentation
des
fuites
sur
le réseau
et des
difficultés
réelles
à
réguler
les
points
délicats
: chambre
de
mélange
et
répartiteur
des
réservoirs.
Objet: DOMAINE
ET
PATRIMOINE
GESTION
DU
DOMAINE
PUBLIC
AMENAGEMENT
ET
L’ENTRETIEN
DES
ITINERAIRES
DE
SKI
DE
RANDONNEE
Convention
de
prestations
SCV
Domaine
Skiable,
l’ESF
et
La
commune
Rapporteur
: Alain
PROUVE
AR
Prefecture
005-210501078-20250106-01_2025-DE Reçu le
07/01/2025
Publié le 07/01/2025 €
Briançon
a
aménagé
dans
l'emprise
du
domaine
skiable
de
Puy
Saint
André
plusieurs
itinéraires
permettant
la
pratique
du
ski
de
randonnée.
Ces
itinéraires
sont
en
accès
libre
et
ne
peuvent
être
empruntés
que
dans
le sens
de
la
montée,
ia
redescente
s'effectuant
obligatoirement
par
les
pistes
de
ski
alpin
du
domaine
skiable.
Afin
de
définir
les
modalités
d'aménagement
et d'entretien
des
itinéraires
de
montée
de
ski
de
randonnée
sur
le
secteur
de
Puy
Saint
André
et
permettre
la
pratique
en
sécurité
de
l'activité
de
ski
de
randonnée
sur
ces
itinéraires
aménagés
et
la
redescente
des
pratiquants
par
les
pistes
de
ski
alpin
dont
l'exploitation
est
concédée
à
SCV
Domaine
skiable,
il est
proposé
la
signature
d'une
convention
tripartite.
-
Vu
le
Code
général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2121-29
et
suivants; - Vu
le
contrat
de
Délégation
de
Service
Public
de
2006
relatif
à
la
gestion
des
remontées
mécaniques
et
domaine
skiable
de
Puy
Saint
André
signé
entre
la
Commune
de
Puy
Saint
André
et
la
société
« SAS
SCV
Domaine
Skiable
» :
-
Vu
la
délibération
n°96-2024
en
date
du
12
décembre
2024
relative
la
convention
de
distribution
des
secours
entre
la
Commune
et
la
SAS
SCV
Domaine
Skiable
- Vu
le
projet
de
convention
tripartite
proposé
entre
la
commune
de
Puy
Saint
André,
la
SAS
SCV
Domaine
Skiable
et
l'ESF
de
Briançon
définissant
les
modalités
d'aménagement
et
d'entretien
des
différents
parcours
;
- Vu
l'arrêté
n°103-2024
portant
prescriptions
relatives
à
la
sécurité
sur
les
pistes
de
ski
alpin ;
- Vu
l'arrêté
n°110-2024
réglementant
le
ski
de
randonnée
sur
la
commune
de
Puy
Saint
André
-
Considérant
la
nécessité
d'assurer
la
sécurité
des
usagers
et
d'établir
les
modalités
d'aménagement
et d'entretien
des
différents
parcours,
ainsi
que
l'organisation
des
secours,
en
partenariat
avec
la
SAS
SCV
Domaine
Skiable
et
l'ESF
de
Briançon;
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
après
en
avoir
délibéré,
.
Approuve
la convention
relative
aux
modalités
d'aménagement,
d'entretien
des
parcours
de
montée
en
ski
de
randonnée
sur
le
secteur
de
Puy
Saint
André
avec
la
SCV
Domaine
Skiable
et
l'ESF
de
Briançon ;
.
Autorise
Mme
le
Maire
à
signer
ladite
convention,
ainsi
que
tout
document
nécessaire
à
sa
mise
en
œuvre ;
Objet :
PERSONNEL
COMMUNAL
|
MISE
A
JOUR
DE
LA
DÉLIBERATION
RELATIVE
AU
RÉGIME
INDEMNITAIRE
TENANT
COMPTE
DES
FONCTIONS,
DES
SUJETIONS,
DE
L’EXPERTISE
ET
DE
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
(RIFSEEP)
Rapporteur:
Estelle
ARNAUD
Le
Conseil
Municipal,
Vu
l'article
L712-1
du
Code
général
de
la
Fonction
Publique
;
Vu
les
articles
L 714-4
à
L 71413
du
Code
général
de
la
Fonction
Publique ;
Vu
le
décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
modifié
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
du
26
janvier
1984;
AR
Prefecture
005-210501078-20250106-01_2025-DE Reçu le
07/01/2025
Publié le 07/01/2025 Vu
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
modifié
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'État
;
Vu
le
décret
n°
2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
27
août
2015
modifié
pris
pour
l'application
de
l'article
5 du
décret
n°
2014-
513
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'État
;
Vu
la
délibération
de
la
commune
n°88-2024
du
21
décembre
2017
relative
à la
mise
en
place
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP).
Considérant
qu’il
est
nécessaire
de
mettre
à jour
certains
éléments
:les
visas,
les
plafonds
applicables
et
les
modalités
de
maintien
des
primes
en
cas
de
maladies
;
Vu
lPavis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
28/11/2024
relatif
à la
mise
à jour
place
des
critères
professionnels
liés
aux
fonctions
et
à
la
prise
en
compte
de
l'expérience
professionnelle
en
vue
de
l'application
du
RIFSEEP
aux
agents
de
la
collectivité
;
Considérant
que
le
nouveau
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l'engagement
professionnel
est
composé
des
deux
parts
suivantes
:
°
L’indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
(IFSE)
qui
vise
à valoriser
l'exercice
des
fonctions
et
constitue
l'indemnité
principale
du
régime
indemnitaire
;
.
Le
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
lié
à
l'engagement
professionnel
et
à la
manière
de
servir.
Considérant
qu’il
appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
fixer
la
nature,
les
plafonds
et
les
conditions
d'attribution
des
primes
et
indemnités,
le
Maire
propose
à
l’assemblée
de
mettre
à
jour
le
régime
indemnitaire
composé
de
deux
parts
selon
les
modalités
ci-après ;
Bénéficient
du
régime
indemnitaire
tel
que
défini
dans
la
présente
délibération
:
.
Les
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
à temps
complet,
temps
non
complet
ou
à temps
partiel
en
position
d'activité
;
.
Les
agents
contractuels
de
droit
public
à
temps
complet,
temps
non
complet
ou
à temps
partiel
e LE
PRINCIPE
L'IFSE
constitue
la
part
principale
du
RIFSEEP.
Elle
a pour
objet
de
valoriser
l'exercice
des
fonctions
et
repose
sur
la nature
des
fonctions
exercées
par
les
agents
ainsi
que
sur
la
prise
en
compte
de
l’expérience
professionnelle
acquise
dans
l'exercice
de
teurs
fonctions.
+ LA
DÉTERMINATION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
ET
DES
MONTANTS
MAXIMA
DE
L'IFSE
Le
montant
de
l'IFSE
est
fixé
selon
le
niveau
de
responsabilité
et
d'expertise
requis
dans
l’exercice
des
fonctions
occupées
par
les
agents
relevant
d’un
même
cadre
d'emplois.
Chaque
cadre
d'emplois
de
la
collectivité
est
réparti
en
différents
groupes
de
fonctions
selon
les
critères
professionnels
suivants
:
1.
Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
:
.
Responsabilité
d'encadrement
AR
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07/01/2025
Publié le 07/01/2025 .
Niveau
d'encadrement
dans
la
hiérarchie
.
Responsabilité
de
coordination
.
Responsabilité
de
projet
ou
d'opération
°
Responsabilité
de
formation
d'autrui
2.
Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à
lexercice
des
fonctions,
et
notamment
:
,
Connaissances
requises
pour
occuper
le
poste
(mise
en
œuvre
opérationnelle,
maitrise,
expertise)
.
Complexité
des
missions
(exécutions,
interprétations,
arbitrages
et
décisions)
°
Niveau
de
qualification
requis
e
Temps
d'adaptation
.
Difficulté
(exécution
simple
ou
interprétation)
.
Autonomie
(restreinte,
encadrée,
large)
.
initiative
.
Diversité
des
tâches,
des
dossiers,
des
projets
(mono-métier,
poly-métiers,
diversité
des
domaines
d'intervention,
diversité
des
domaines
de
compétences)
e
Simultanéité
des
tâches,
des
dossiers,
des
projets
,
Influence
et
motivation
d'autrui
(niveau
d'influence
du
poste
sur
les
autres
agents
de
la structure)
3.
Sujétions
particulières
ou
degré
d’exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel
:
.
Vigilance
.
Risques
d’accident
°
Risques
d'agression
verbale
et/ou
physique
°
Responsabilité
financière
.
Responsabilité
juridique
.
Effort
physique
.
Tension
mentale,
nerveuse
.
Confidentialité
.
Relations
internes
.
Relations
externes
.
Facteurs
de
perturbation
.
Impact
sur
l’image
de
la structure
À
chaque
groupe
de
fonctions
correspond
les
montants
plafonds
figurant
en
annexe
1 de
la
présente
délibération. Les
groupes
de
fonctions
1 sont
réservés
aux
postes
les
plus
lourds
et
les
plus
exigeants.
Ces
montants
sont
établis
pour
un
agent
exerçant
ses
fonctions
à
temps
complet.
Ils
sont
réduits
au
prorata
de
la
durée
effective
de
travail
pour
les
agents
exerçant
leurs
fonctions
à
temps
partiel
ou
occupant
un
emploi
à temps
non
complet.
+ ATTRIBUTION
INDIVIDUELLE
DE
L’IFSE
L'attribution
individuelle
de
l'IFSE
est
décidée
par
l’autorité
territoriale.
Au
regard
de
sa
fiche
de
poste,
l'autorité
territoriale
procède
au
rattachement
de
l'agent
à
un
groupe
de
fonctions
selon
l'emploi
qu’il
occupe
conformément
à
la
répartition
des
groupes
de
fonctions
pour
chaque
cadre
d'emplois
définie
par
la
présente
délibération.
Sur
la
base
de
ce
rattachement,
l'autorité
territoriale
attribue
individuellement
l'IFSE
à
chaque
agent
dans
la
limite
du
plafond
individuel
annuel
figurant
en
annexe
1 de
ia
présente
délibération.
AR
Prefecture
005-210501078-20250106-01_2025-DE Reçu le
07/01/2025
Publié le 07/01/2025 Ce
montant
individuel
est
determine
en
tenant
compte
de
l'expérience
professionnelle
acquise
par
l’agent
conformément
aux
critères
suivants
:
.
Le
parcours
professionnel
de
l’agent
avant
l’arrivée
sur
son
poste
;
.
La
capacité
à
exploiter
l'expérience
acquise
quelle
que
soit
son
ancienneté
(diffusion
du
savoir
à autrui,
force
de
proposition,
etc...)
;
e
Formation
suivie ;
.
Connaissance
de
l’environnement
du
travail
(fonctionnement
de
la collectivité,
relations
avec
des
partenaires
extérieurs,
relations
avec
les élus,
etc...) ;
.
Approfondissement
des
savoirs
techniques,
des
pratiques,
montées
en
compétence ; .
Conditions
d'acquisition
de
lexpérience
;
.
Différences
entre
compétences
acquises
et
requises
;
.
Réalisation
d’un
travail
exceptionnel,
faire
face
à un
évènement
exceptionnel
;
.
Conduite
de
plusieurs
projets ;
.
Tutorat
etc.
L’ancienneté
{matérialisée
par
les
avancements
d’échelon)
ainsi
que
l'engagement
et
la
manière
de
servir
(valorisés
au
titre
du
complément
indemnitaire
annuel)
ne
sont
pas
pris
en
compte
au
titre
de
l'expérience
professionnelle.
Le
montant
individuel
d'IFSE
attribué
à chaque
agent
fera
l’objet
d’un
réexamen
:
.
En
cas
de
changement
de
fonctions ;
.
En
cas
de
changement
de
grade
suite
à promotion;
.
Au
moins
tous
les
4 ans
{à
définir
mais
au
maximum
tous
les
4 ans)
à défaut
de
changement
de
fonctions
ou
de
grade
et
au
vu
de
l’expérience
professionnelle
acquise
par
l'agent
conformément
aux
critères
figurant
dans
la
présente
délibération.
« PERIODICITE
ET
MODALITES
DE
VERSEMENT
DE
L'IFSE
L'IFSE
est
versée
selon
un
rythme
mensuel
définit
par
les
critères
en
annexe.
e LE
PRINCIPE
Le
Complément
Indemnitaire
Annuel
(CIA)
est
lié
à
l'engagement
professionnel
et
à
la
manière
de
servir,
appréciés
dans
le
cadre
de
l'entretien
annuel
d'évaluation
définit
par
les
critères
en
annexe.
Il
est
laissé
à
l'appréciation
de
l'autorité
et fait
l’objet
d’un
arrêté
individuel
notifié
à
l’agent.
e
LA
DÉTERMINATION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
ET
DES
MONTANTS
MAXIMA
DU
CIA
Le
montant
du
CIA
est
déterminé
selon
les
mêmes
modalités
que
pour
l’IFSE
par
répartition
des
cadres
d'emplois
en
groupes
de
fonctions.
À
chaque
groupe
de
fonctions
correspond
les
montants
maxima
figurant
en
annexe
1
de
la
présente
délibération. Ces
montants
sont
établis
pour
un
agent
exerçant
ses
fonctions
à temps
complet.
Îls
sont
réduits
au
prorata
de
la
durée
effective
de
travail
pour
les
agents
exerçant
leurs
fonctions
à
temps
partiel
ou
occupant
un
emploi
à temps
non
complet.
s ATTRIBUTION
INDIVIDUEËLLE
DU
CIA
L'attribution
individuelle
du
CIA
est
décidée
par
l'autorité
territoriale.
AR
Prefecture
005-210501078-20250106-01_2025-DE Reçu le
07/01/2025
Publié le 07/01/2025 ST
Ta
Dase
OU
rattachement
des agents à
Un
groupe
de
fonctions
permettant
l'attribution
de
l’IFSE,
l'autorité
territoriale
attribue
individuellement
à chaque
agent
un
montant
de
CIA
compris
entre
O
et
100%
du
plafond
individuel
annuel
figurant
en
annexe
1 de
la
présente
délibération.
Ce
coefficient
d'attribution
individuelle
est
déterminé
annuellement
à
partir
de
l’engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
des
agents
attestés
par
:
.
Résultats
professionnels
obtenus
par
l’agent
et
réalisation
des
objectifs
.
Compétences
professionnelles
et techniques
.
Qualités
relationnelles
.
Capacité
d'encadrement
Le
montant
individuel
du
CIA
n’est
pas
reconductible
automatiquement
d’une
année
sur
l’autre.
e
PERIODICITE
ET
MODALITE
DE
VERSEMENT
DU
CIiA
Le
CIA
fera
l’objet
d’un
versement
annuel.
ARTICLE 4 - MODALITES DE MAINTIEN OÙ DE SUPPRESSION DE L’IFSE En
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire,
l'IFSE
suit
le sort
du
traitement.
Elle
est
conservée
intégralement
pendant
les trois
premiers
mois
puis
réduite
de
moitié
pendant
les
neuf
mois
suivants,
sauf application,
le
cas
échéant,
des
jours
de
carence
correspondants.
La
part
IFSE
est
maintenue
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement
durant
les
congés
pour
maternité
ou
pour
adoption,
de
paternité
et
d'accueil
de
l'enfant,
sans
préjudice
de
la
modulation
du
CIA
en
fonction
de
l'engagement
professionnel
de
l'agent
et
des
résultats
collectifs
du
service.
Durant
les
congés
annuels
et
pour
maladie
professionnelle,
accident
de
travail
ou
de
trajet,
l'IFSE
est
intégralement
maintenu
ainsi
qu'en
cas
de
travail
à temps
partiel
thérapeutique.
En
cas
de
travail
à temps
partiel
thérapeutique,
le montant
de
l’IFSE
sera
calculé
au
prorata
de
la durée
effective
de
service.
En
cas
de
congé
de
longue
maladie,
grave
maladie,
longue
durée
le versement
du
régime
indemnitaire
est
suspendu.
ARTICLE 5 — CLAUSE
DE REVALORISATION
Les
plafonds
de
FIFSE
et
du
CIA
tels
que
définis
en
annexes
1 de
la
présente
délibération
seront
automatiquement
ajustés
conformément
aux
dispositions
réglementaires
en
vigueur
applicables
aux
fonctionnaires
d'État.
MAINTIEN
À TITRE INDIVIDUEL
À
l'instar
de
la fonction
publique
d’État,
lors
de
la
première
application
des
dispositions
de
la
présente
délibération,
le
montant
indemnitaire
mensuel
perçu
par
l'agent
au
titre
du
ou
des
régimes
indemnitaires
liées
aux
fonctions
exercées
ou
au
grade
détenu
(et,
le
cas
échéant,
aux
résultats,
à
l'exception
de
tout
versement
à caractère
exceptionnel},
est
conservé
au
titre
de
l’IFSE
jusqu’à
la date
du
prochain
changement
de
fonctions
de
l'agent,
sans
préjudice
du
réexamen
de
sa
situation
au
vu
de
l'expérience
acquise.
7 - DISPOSITIONS FINALES
AR
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005-210501078-20250106-01_2025-DE Reçu le
07/01/2025
Publié le 07/01/2025 Aprés
en
avoir
dellberé,
à
l'Unaninite
de
ses
membres
présents
ou
représentés,
le
Conseil
Municipal
décide
d'adopter
cette
nouvelle
délibération
relative
au
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
à
compter
du
12
décembre
2024. Les
crédits
correspondants
à l’ensemble
des
dispositions
ci-dessus
mentionnées
sont
inscrits
au
budget
de
la collectivité
de
Puy
Saint
André,
En
conséquence
la délibération
88-2017
du
21
décembre
2027
est
abrogée.
ANNEXE
1
REPARTITION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
/ MONTANTS
MAXIMA
DE
L'IFSE/CIA
POUR
LA
COMMUNE
DE
PUY
SAINT
ANDRE
Fonctions /
emploi dans la collectivité …
Grou pes de foncti Groupe
1
Secrétaire
générale
de
mairie
17
480
€
2 380€
Agent
d'exécution,
agent
d'accueil,
agent
10
800
1
200€
chargé
de
l’urbanisme
0
€
Groupe
2
_ Fonctions 1. emploi
dans la collectivité
SNS
exemples
donnés
àtitrei
indicatif, à
RSS
. Montants
Groupes
de fonctions
Agents
de maïitri
Encadrement
de
fonctionnaires
Groupe
1
appartenant
au
cadre
d'emplois
de
la filière
11
340
€
1 260€
technique,
sujétions,
qualifications,
…
Groupe
2
Agent
d'exécution.
10
800
€
1 200€
Adjoints technique
Agent
polyvalent
en
milieu
rural
avec
autonomie,
égoutier,
éboueur,
fossoyeur,
Groupe
1
agent
de
désinfection,
conduite
de
11
340
€
1 260€
véhicules,
encadrement
de
proximité,
sujétions,
qualifications,
…
Groupe
2
Agent
d'exécution,
10
800
€
1 200€
AR
Prefecture
005-210501078-20250106-01_2025-DE Reçu le
07/01/2025
Publié le 07/01/2025 Objet
: AFFAIRES
SOCIALES
:
TITRES
RESTAURANTS
Adhésion
au
contrat
cadre
de
prestations
sociales
mis
en
place
par
Le
CDG
05
Rapporteur
: Estelle
ARNAUD
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'article
L452-42
du
code
général
de
la
fonction
publique
Vu
la
loi du
19
février
2007
donnant
la
possibilité
aux
collectivités
de
souscrire
un
ou
plusieurs
contrats
d'action
sociale
pour
leurs
agents,
et d'en
définir
librement
les
modalités,
Vu
la délibération
du
Conseil
d'administration
du
Centre
de
gestion
des
Hautes-Alpes
en
date
du
14
Novembre
2024
n°31/2023
autorisant
le
Président
à
renouveler
le contrat
cadre
d'action
sociale
en
matière
de
titres
restaurant
porté
par
le CDGO05,
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'administration
du
Centre
de
gestion
des
Hautes-Alpes
en
date
du
23
octobre
2024
n°38/2024
autorisant
le
Président
à
signer
et
notifier
le
marché
d'émission,
de
fournitures
de
titre
restaurant.
Vu
l'avis
du
comité
technique
en
date
du
8 juillet
2021,
Considérant
la
délibération
du
conseil
municipal
n°
63-2021
du
06
septembre
2021
autorisant
l'adhésion
au
contrat
cadre
mutualisé
pour
3 ans ;
Considérant
que
le
contrat
se
termine
au
31/12/2024 :
Le
Centre
de
gestion
des
Hautes-Alpes
a
de
nouveau
lancé
une
procédure
de
marché
public
concernant
l'obtention
de
titres
restaurants
pour
le
bénéfice
des
collectivités
et
établissements
publics
du
département
ayant
donné
mandat.
De
tels
contrats
ont
pour
objectif
d'améliorer
les
conditions
de
vie
des
agents
et
de
leur
famille.
La
Commune
a
souhaité
donner
mandat
au
CDG
05
pour
se
joindre
à
la
procédure
de
passation
du
contrat
titre
restaurant
et
ainsi
bénéficier
de
la
mutualisation
des
coûts.
A
l'issue
de
cette
dernière,
l'offre
présentée
par
Edenred
a
été
retenue.
Il est
proposé
dès
lors,
de
délibérer
afin
d’acter
l'adhésion
de
la
Commune
au
contrat
cadre
et de
définir
les
modalités
de
ce
dernier
afin
d'assurer
une
continuité
dans
la
prestation.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
à
Funanimité
:
Décide
:
D’adhérer
au
contrat-cadre
mutualisé
à
la
date
du
01/01/2025
De
fixer
la valeur
faciale
du
titre
restaurant
à 4 €.
D’adhérer
à
la
convention
de
participation
CDG
05.
De
fixer
la
participation
de
la
commune
à 50
%
de
la
valeur
faciale
du
titre.
D’autoriser
le
Maire
le(s)
convention(s)
et
tout
acte
en
découlant.
Objet
: PERSONNEL
COMMUNAL
PRESENTATION
DU
RAPPORT
SOCIAL
UNIQUE
RSU
2023
Rapporteur
: Estelle
ARNAUD
Le
Conseil
Municipai,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L5211-9
et
L5211-10
et
L5219-2
et
suivants
;
Vu
l'article
L231-1
du
code
général
de
la fonction
publique
relatif
à
l'élaboration
du
rapport
social
unique ; AR
Prefecture
005-210501078-20250106-01_2025-DE Reçu le
07/01/2025
Publié le 07/01/2025 VUE
decret
ni
ZUZU-TASS3
OU
SU
novembre
2020
relatif
à
la
base
de
données
sociales
et
au
rapport
social
unique
dans
la
fonction
publique
;
Vu
l'arrêté
du
10
décembre
2021
fixant
pour
la
fonction
publique
territoriale
la
liste
des
indicateurs
contenus
dans
la
base
de
données
sociales
Le
RSU
fait état
des
ressources
humaines
dont
dispose
la collectivité.
Sa
présentation
donne
lieu
à un
débat
en
comité
technique
qui
donne
son
avis
et
Il doit
également
être
présenté
à
l'assemblée
délibérante.
Cette
présentation,
obligatoire
une
fois
par
an,
démontre
la volonté
du
législateur
de
faire
instituer
un
débat
politique
nouveau
et
réel
sur
les
questions
de
personnel. Ce
document
indique
notamment
les
moyens
budgétaires
et
en
personnel,
et
rassemble
les
données
sociales
de
l’année
2023.
|| permet :
+
D’apprécier
les
caractéristiques
des
emplois
et
la
situation
des
agents
de
l'Etablissement
Public
Territorial
et
intègre
également
une
partie
sur
la
santé,
la
sécurité
et
des
conditions
de
travail
;
°
De
donner
lieu
à
un
débat
sur
l'évolution
des
politiques
des
ressources
humaines
depuis
la
création
de
l'Etablissement
Public
Territorial
;
+
De
répondre
aux
questions
sur
les
contingents
de
personnel
du
territoire ;
+
De
mesurer
l'évolution
de
l'ensemble
des
données
RH
{nombre
d'agents,
statut,
temps
de
travail,
+
Pyramide
des
âges,
emploi
des
personnes
en
situation
de
handicap,
absentéisme,
etc.) :
+
D'établir
et
mettre
à jour
les
lignes
directrices
de
gestion
(LDG)
en
matière
de
stratégie
pluriannuelle
de
pilotage
des
ressources
humaines,
obligation
nouvelle
pour
les
employeurs
publics
depuis
le
1er
janvier
2021 ;
+
De
se
comparer,
le
cas
échéant,
avec
des
collectivités
de
taille
équivalente ;
+
Et
enfin
de
mettre
en
place
des
actions
spécifiques
mutualisées
(GPEEC,
plan
de
formation,
etc.).
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
Prend
acte
et
approuve
ce
document.
Objet:
INSTITUTION
ET
VIE
POLITIQUE-
SEME
SOCIETE
D’ECONOMIE
MIXTE
LOCALE
SOLEIL
EAU
VENT
ENERGIE
- SEML
SEVE
-
Présentation
du
rapport
annuel
2023
des
administrateurs
de
La
SEM
SEVE
au
sein
de
la
commune
de
Puy
Saint
André
Rapporteur:
Pierre
LEROY
Considérant
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
dite
loi
3DS
qui
est
venue
renforcer
le
principe
de
transparence
des
activités
des
EPL
et
le
pouvoir
d'information
des
collectivités
actionnaires
vis-à-vis
de
leurs
entreprises
publiques
;
Considérant
le
décret
n°2022-1406
du
4
novembre
2022,
venant
compléter
au
1° janvier
2023
le
chapitre
IV
du
titre
11 du
livre
V
de
la
première
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales
par
l'article
D.1524-7 ;
Considérant
l’article
L.1524-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales
qui
stipule
que
ce
rapport
écrit
doit
être
soumis
au
moins
une
fois
par
an
aux
organes
délibérants
des
collectivités
qui
doivent
se
prononcer,
via
une
délibération,
sur
celui-ci
après
un
débat
;
AR
Prefecture
005-210501078-20250106-01_2025-DE Reçu le
07/01/2025
Publié le 07/01/2025 PME
JACADE
VETOMQUE
destgree
aministrateur,
a
validé
ce
rapport.
Il convient
désormais
que
le
conseil
municipal
délibère
pour
sa
validation
finale,
il est
fait
présentation
du
rapport
2023
aux
membres
du
conseil
municipal
;
Mme
Le
Maire
rappelle
que
ce
rapport
doit
être
présenté
annuellement
au
Conseil
Municipal
et
regrette
qu'aucune
section
spécifique
à
la
commune,
en
tant
qu'actionnaire,
n'y
figure,
comme
le
prévoit
pour
exemple
le
rapport
annuel
de
la
SPL
Eau
SHD.
H
convient
notamment
de
rappeler
au
conseil
municipal
que
la
commune
contribue
au
capital
de
la
SEM
SEVE
à
hauteur
de
200
000
€,
sur
un
capital
total
de
871
500
€,
composé
de
2
905
actions
d'une
valeur
de
300
€
chacune.
La
collectivité
détient
ainsi
22,9
%
du
capital
total
de
la
SEM
SEVE,
ce
qui
témoigne
de
son
fort
engagement
dans
la
structure.
Aucun
dividende
n'a
été
reversé
aux
actionnaires
depuis
20219.
La
SEM
SEVE
verse
un
loyer
annuel
à
la
collectivité
pour
la
location
des
toitures
des
bâtiments
municipaux
entre
800
et 900
€,
proportionnellement
à la
production
(entre
5 et 8%
du
CA
HT
de
l'installation,
selon
les
conventions
qui
nous
lient,
Pierre
LEROY
précise
que
la
valeur
de
la
part
du
capital
est
aujourd'hui
de
300
€
et
que
la
Sem
SEVE
dispose
d'une
liste
d'attente
d'acquéreurs
de
parts
sociales.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
décide :
D'’approuver
le
rapport
annuel
2023
de
la SEM
SEVE
;
Précise
qu'après
délibération
le
contenu
deviendra
public
;
D’autoriser
Madame
le Maire
à
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
à
l'application
de
la
présente
délibération
et,
notamment
à
signer
toute
pièce
en
la
matière.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé
Mme
le
Maire
clôture
le conseil
municipal
à
10h20.
Mme
Le
Maire
Adjoint
au
Maire
ARNAUD
Estelle
Alain
PROUVE
Mis
en
ligne
le 07 janvier
2025
Transmis
en
Préfecture
le
07
janvier
2025
AR
Prefecture
005-210501078-20250106-01_2025-DE Reçu le
07/01/2025
Publié le 07/01/2025