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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 202
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2022 02 008 du 8 février 2022 subdélég.sign.du DDSP Eric LORTET
Document publié le Mardi 8 février 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2022 02 008 du 8 février 2022 subdélég.sign.du DDSP Eric LORTET)
Thèmes du document : Budget, Transports, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°41-2022-02-008
PUBLIÉ LE 8 FÉVRIER 2022 Sommaire
DDSP LOIR-ET-CHER /
41-2022-02-02-00001 - Arrêté de subdélégation de signature en matière
d'engagement et de liquidation des dépenses budgétaires pour la Direction
Départementale de la Sécurité Publique du LOIR Et CHER (2 pages) Page 3
41-2022-02-01-00011 - Arrêté de subdélégation de signature en vue de
l'immobilisation et la mise en fourrière de véhicules pour la DDSP de LOIR
ET CHER (2 pages) Page 6
DDSP41 /
41-2022-02-01-00010 - Arrêté de subdélégation de signature de M. le DDSP
de LOIR ET CHER en matière disciplinaire (2 pages) Page 9
2 DDSP LOIR-ET-CHER
41-2022-02-02-00001
Arrêté de subdélégation de signature en matière
d'engagement et de liquidation des dépenses
budgétaires pour la Direction Départementale
de la Sécurité Publique du LOIR Et CHER
DDSP LOIR-ET-CHER - 41-2022-02-02-00001 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'engagement et de liquidation des dépenses budgétaires pour la Direction Départementale de la Sécurité Publique du LOIR Et CHER 3 MINISTÈRE FATIEnT re DE L'INTÉRIEUR
Liberté Vy Égalité Fraternité
Direction centrale de la sécurité publique
Direction départementale de la sécurité publique de Loir-et-Cher
Arrêté du 1° février 2022
Portant subdélégations de signature
de Monsieur Eric LORTET
Directeur Départemental de la Sécurité Publique
en matière d'engagement et de liquidation des dépenses budgétaires
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
Vu la loi organique n° 2011-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, notamment son article 43,
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié, relatif à l’organisation déconcentrée de la
direction centrale de la sécurité publique,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
Vu l’arrêté du préfet de Loir-et-Cher du 1° février 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Eric LORTET, Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Loir-et-Cher,
Sur proposition du Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Loir-et-Cher,
ARRETE
Article 1” : L’arrêté préfectoral N° 41-015 du 6 mai 2019 est abrogé.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Xavier COUNILLET, Directeur
Départemental adjoint de la Sécurité Publique, à l’effet de signer les documents relatifs à
l’engagement et la liquidation des dépenses du budget opérationnel de programme N° 176 : Police
Nationale, dont la gestion relève de son service, dans la limite d’un montant n’excédant pas 90000 €.
DDSP LOIR-ET-CHER - 41-2022-02-02-00001 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'engagement et de liquidation des dépenses budgétaires pour la Direction Départementale de la Sécurité Publique du LOIR Et CHER 4 Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Xavier COUNILLET, la subdélégation
de signature est donnée dans les mêmes termes à Monsieur Johann BOUREAU, Chef d’état-major
de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de Loir-et-Cher.
Article 4: Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Loir-et-Cher et l’agent
subdélégataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Fait à BLOIS, le 2 février 2022
/
DDSP LOIR-ET-CHER - 41-2022-02-02-00001 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'engagement et de liquidation des dépenses budgétaires pour la Direction Départementale de la Sécurité Publique du LOIR Et CHER 5 DDSP LOIR-ET-CHER
41-2022-02-01-00011
Arrêté de subdélégation de signature en vue de
l'immobilisation et la mise en fourrière de
véhicules pour la DDSP de LOIR ET CHER
DDSP LOIR-ET-CHER - 41-2022-02-01-00011 - Arrêté de subdélégation de signature en vue de l'immobilisation et la mise en fourrière de véhicules pour la DDSP de LOIR ET CHER 6 BE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Direction Départementale
de la Sécurité Publique
de Loir-et-Cher
Arrêté du 1° février 2022
Portant subdélégation de signature
de Monsieur Eric LORTET
Directeur Départemental de la Sécurité Publique
en vue de l’immobilisation et la mise en fourrière de véhicules
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
Vu la loi organique n° 2011-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances,
Vu le code de la route, notamment son article L 325-1-2,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique,
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l’organisation déconcentrée de la direction
centrale de la sécurité publique,
Vu l’arrêté du préfet de Loir-et-Cher du 1 février 2022 portant délégation de signature à M.
Eric LORTET, directeur départemental de la sécurité publique de Loir-et-Cher, en vue de
Pimmobilisation et/ou la mise en fourrière, à titre provisoire, d’un véhicule, ainsi que
l'autorisation de sortie définitive de fourrière dudit véhicule,
Sur proposition du directeur départemental de la sécurité publique de Loir-et-Cher,
DDSP LOIR-ET-CHER - 41-2022-02-01-00011 - Arrêté de subdélégation de signature en vue de l'immobilisation et la mise en fourrière de véhicules pour la DDSP de LOIR ET CHER 7 ARRETE
Article 1°: L’arrêté préfectoral N° 41-015 du 6 mai 2019 est abrogé.
Article 2: Subdélégation de signature est donnée aux policiers affectés dans les deux
circonscriptions de sécurité publique de Loir-et-Cher, dûment habilités à exercer les fonctions
d’officier de police judiciaire, à l’effet de signer les arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en
fourrière, à titre provisoire, d’un véhicule et de l’autorisation de sortie définitive de fourrière
dudit véhicule, dans les conditions prévues à l’article L 325-1-2 du code de la route, lorsque
l'infraction a été constatée dans les zones géographiques de compétence de la direction
départementale de la sécurité publique de Loir-et-Cher.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Loir-et-Cher, les agents
subdélégataires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Fait à BLOIS, le 1° février 2022
- ÉeDirecteur | Cencla / dé‘ta’ Sécurité Püubl > Loir-et-Cher
DDSP LOIR-ET-CHER - 41-2022-02-01-00011 - Arrêté de subdélégation de signature en vue de l'immobilisation et la mise en fourrière de véhicules pour la DDSP de LOIR ET CHER 8 DDSP41
41-2022-02-01-00010
Arrêté de subdélégation de signature de M. le
DDSP de LOIR ET CHER en matière disciplinaire
DDSP41 - 41-2022-02-01-00010 - Arrêté de subdélégation de signature de M. le DDSP de LOIR ET CHER en matière disciplinaire 9 DE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Direction Départementale
de la Sécurité Publique
de Loir-et-Cher
Arrêté du 1° février 2022
Portant subdélégation de signature
de Monsieur Eric LORTET
Directeur Départemental de la Sécurité Publique
en matière disciplinaire
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
Vu la loi organique n° 2011-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances,
Vu le code de la route, notamment son article L 325-1-2,
Vu le décret n° 95.1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
lorganisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements.
notamment son article 43,
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l’organisation déconcentrée de la
direction centrale de la sécurité publique,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
Vu l’arrêté ministériel du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale, modifié par l’arrêté du 9 novembre 1998,
Vu l’arrêté ministériel du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité
recrutés au titre du développement d’activités pour l’emploi des jeunes,
Vu l’arrêté du préfet de Loir-et-Cher du 1” février 2022 portant délégation de signature à M.
Eric LORTET, directeur départemental de la sécurité publique de Loir-et-Cher, en matière
disciplinaire,
Sur proposition du directeur départemental de la sécurité publique de Loir-et-Cher,
DDSP41 - 41-2022-02-01-00010 - Arrêté de subdélégation de signature de M. le DDSP de LOIR ET CHER en matière disciplinaire 10 ARRETE
Article 1° : L'arrêté préfectoral N° 41-015 du 6 mai 2019 est abrogé.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Xavier COUNILLET,
directeur départemental adjoint de la sécurité publique, à l’effet de signer les sanctions
disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme) à l’encontre des personnels de la
police nationale relevant de sa direction :
- personnels du corps d’encadrement et d’application,
- personnels techniques de catégorie C,
- adjoints de sécurité.
Article 3: Le directeur départemental de la sécurité publique de Loir-et-Cher et son
subdélégataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
/ Fait à BLOIS, le 1° février 2022
“LeDirecteur Défarie
de làSécurité Publiqu
DDSP41 - 41-2022-02-01-00010 - Arrêté de subdélégation de signature de M. le DDSP de LOIR ET CHER en matière disciplinaire 11