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Document publié le Mardi 1 février 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2022 02 001 du 1er février 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Budget,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°41-2022-02-001
PUBLIÉ LE 1 FÉVRIER 2022 Sommaire
Préfecture / Service interministériel d'animation des politiques publiques
(SIAPP)
41-2022-02-01-00002 - Arrêté préfectoral du 1er février 2022 portant
subdélégation de signature à M. Patrick SEAC'H, directeur départemental
des territoires de Loir-et-Cher, en matière d'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses de l'Etat dans le cadre du Plan Loire Grandeur
Nature (2 pages) Page 3
2 Préfecture
41-2022-02-01-00002
Arrêté préfectoral du 1er février 2022 portant
subdélégation de signature à M. Patrick SEAC'H,
directeur départemental des territoires de
Loir-et-Cher, en matière d'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat
dans le cadre du Plan Loire Grandeur Nature
Préfecture - 41-2022-02-01-00002 - Arrêté préfectoral du 1er février 2022 portant subdélégation de signature à M. Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de 3 PRÉFET Service interministériel d'animation
DE LOIR-ET-CHER des politiques publiques
ps Pôie animation interministérielle
Fraternité et économie
Arrêté du 1 FEV. 2022
portant subdélégation de signature à M. Patrick SEAC'H,
directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat
dans le cadre du Plan Loire Grandeur Nature
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU, administrateur général, en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Mme Régine ENGSTRÔM, préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret (hors classe) ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 27 janvier 2021 nommant M. Patrick SEAC'H, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher à compter du 15 février 2021;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 14 janvier 2022 nommant M. Patrice FRANCOIS, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental adjoint des territoires de Loir-et-Cher à compter du 1° février 2022 ;
Vu l'arrêté n° 21.077 du 1er mars 2021 de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète
coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne, portant délégation de signature à M. François PESNEAU, préfet de Loir-et-Cher, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les BOP 113 “Paysages, eau et biodiversité ” Plan Loire Grandeur Nature et 181 “ Prévention des risques ” Plan Loire Grandeur Nature ;
Vu le schéma d'organisation financière concernant les BOP 113 et 181 Plan Loire Grandeur Nature ;
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-02-01-00002 - Arrêté préfectoral du 1er février 2022 portant subdélégation de signature à M. Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de 4 ARRÊTE
Article 1°_: En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié et de l'article 3 de l'arrêté du 1er mars 2021 de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne, susvisés, délégation de signature est donnée à M. Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher et, en son absence ou en cas d'empêchement, à M. Patrice FRANCOIS, directeur départemental adjoint des territoires de Loir-et-Cher, afin de :
- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 3 et 5 du BOP 113 « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité » plan Loire Grandeur Nature (centre financier 0113-PLGN-T041) ;
- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 3, 5 et 6 du BOP 181 « Prévention des risques » plan Loire Grandeur Nature (centre financier 0181-PLGN-T041).
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire en cours sera adressé trimestriellement au préfet de région Centre-Val de Loire, préfet coordonnateur du bassin Loire- Bretagne, avec copie au préfet de Loir-et-Cher.
Article 3 : Ce présent arrêté de subdélégation de signature prend effet à compter du 1° février 2022. L'arrêté n° 41-2021-03-23-00002 du 23 mars 2021 est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de Loir- et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au délégataire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et dont copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher et à la préfète de région Centre-Val de Loire, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne.
Fait à Blois, le A % fente 2022 Le Préfet,
François PESNEAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-{ et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif- 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX él. : 02 54 70 4141 http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-02-01-00002 - Arrêté préfectoral du 1er février 2022 portant subdélégation de signature à M. Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de 5