unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 B 0121

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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 B 0121 Document publié le Vendredi 23 avril 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 B 0121)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Humanitaire, 21 B 0121

Séance du vendredi 23 avril 2021

Délibération DU BUREAU

(80652) / lundi 26 avril 2021 à 09:51 1 / 3

RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - ESPACE PUBLIC ET VOIRIE -

LOMPRET -

RUE DE L'EGLISE - ENFOUISSEMENT COORDONNE DES RESEAUX -

PARTICIPATION - CONVENTION DE FINANCEMENT - CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D'OUVRAGE - AUTORISATION DE SIGNATURE

I. Rappel du contexte

Conformément à la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014, la Métropole européenne de Lille dispose depuis le 1er janvier 2015 de nouvelles compétences, en particulier la compétence de concession de la distribution publique d’électricité.

La délibération n° 15 C 0673 du 19 juin 2015, portant sur les modalités de financement des travaux sur le réseau d’électricité, a précisé les procédures et conditions de subventionnement des travaux d’effacement du réseau basse tension au titre de l'article 8 du cahier des charges de concession, et engagé la réflexion relative à la dévolution à la Métropole européenne de Lille de la maîtrise d'ouvrage des travaux d'effacement de réseaux.

II. Objet de la délibération

La requalification de la rue de l’Église à LOMPRET a été inscrite au Programme Pluriannuel d’Investissement 2018-2020, validé au travers des contrats de co- développement, pour un montant total de 1.000.000 € HT. Les objectifs de l'aménagement sont la reconstruction de la chaussée et des trottoirs ainsi que la prise en compte des propositions issues de la démarche de démocratie participative lancée par la ville auprès de sa population.

Dans ce contexte, la commune de LOMPRET procédera à une opération d’effacement coordonné des réseaux rue de l’Église à partir du mois de juin 2021, en coordination avec les travaux d’assainissement et de rénovation du réseau d’eau potable. Cette opération sera menée conformément à l’article L.2224-35 du code général des collectivités territoriales. La commune exerce la maîtrise d’ouvrage des travaux de mise en technique discrète de distribution publique d’électricité, d’éclairage public et de vidéo-protection.

Cette opération d’effacement de réseaux comporte deux volets, l’un portant sur le réseau électrique basse tension, l’autre sur les réseaux numériques.

1. La commune de LOMPRET a déposé à la Métropole européenne de Lille un dossier de demande de participation aux travaux d’effacement du réseau21 B 0121

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Délibération DU BUREAU

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basse tension. Ce dossier satisfait aux conditions de validation définies dans la délibération cadre précitée.

Ce dossier concerne les travaux d'effacement de réseaux de la commune de LOMPRET, rue de l’Église, pour un montant estimé à 162.424,15 € HT.

La participation versée par ENEDIS dans le cadre de l'article 8 du contrat de concession correspond à 40 % du montant estimé des travaux soit 64.969,66 €.

Ce montant sera, le cas échéant, ajusté au montant réel des travaux si celui-ci est inférieur au montant susvisé.

Cette participation sera versée en une seule fois après achèvement des travaux et sur présentation des justificatifs correspondants.

Les travaux ne pourront être achevés à la date de notification de la convention de financement et devront avoir débuté dans les deux ans de ladite notification, ce délai pouvant être prorogé une année sur demande expresse de la commune et accord formel de la MEL.

2. Il est également nécessaire de procéder à l’enfouissement du (des) réseau(x) numérique(s). La loi MAPTAM confère à la MEL la compétence d’établissement, d’exploitation, d’acquisition et de mise à disposition d’infrastructures et de réseaux de télécommunications.

Par la délibération n° 16 C 1044 du 2 décembre 2016, le Conseil Métropolitain autorise de transférer aux communes, qui le sollicitent, la maîtrise d’ouvrage de l’enfouissement coordonné des réseaux numériques et de prendre en charge les coûts financiers correspondants.

La MEL a décidé de transférer la maîtrise d’ouvrage à la commune pour la réalisation de l’opération visée ci-dessus et pour laquelle elle remplira la fonction de maître d’ouvrage unique via une convention.

Les frais de maîtrise d’œuvre s’élèvent à 25.000,00 € HT répartis entre la MEL à hauteur de 52 % (13.012,68 € HT) et la commune à hauteur de 48 % (11.987,32 € HT).

La MEL versera à la commune de LOMPRET :

 le montant des prestations réellement acquittées par cette dernière pour l’effacement des réseaux numériques dans la limite de 138.676,45 € HT soit 166.411,74 € TTC ;

 la part du montant des frais de maîtrise d’œuvre dévolue à la MEL : 13 012,68 € HT soit 15.615,22 € TTC21 B 0121

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Soit un total de 151.689,13 € HT (182.026,96 € TTC).

Un acompte de 80 % sera versé à l’engagement des travaux, sur présentation par la commune d’un titre de recette émis par la Comptable Public de la commune assorti de l’ordre de service.

Le solde de 20 % sera versé à l’achèvement des travaux sur présentation de l’état des travaux exécutés et d’un récapitulatif des dépenses exposées accompagné des factures acquittées.

Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :

1) d'autoriser le versement à la commune de LOMPRET d'une participation d'un montant total maximum de 64.969,66 € au titre de l’article 8 ;

2) d'autoriser la signature de la convention de financement afférente ;

3) d'appeler auprès d'ENEDIS le montant de participation de 64.969,66 € par titre de recette et d'imputer la recette correspondante aux crédits inscrits au budget général en section d'investissement ;

4) de procéder au reversement de ce fonds, une fois perçu, à la commune de LOMPRET par mandat et d'imputer la dépense correspondante aux crédits inscrits au budget général en section d'investissement ;

5) d'autoriser la signature de la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage à la commune de LOMPRET ;

6) d’autoriser le versement à la commune de LOMPRET du montant des prestations acquittées par celle-ci pour les frais de maîtrise d’œuvre et les travaux d’effacement des réseaux numériques dans la limite de 151.689,13 € HT soit 182.026,96 € TTC ;

7) de procéder à ce versement sous la forme d’un acompte de 80 % au démarrage des travaux et d’un solde de 20 % à la fin du chantier par mandats et d'imputer les dépenses correspondantes aux crédits inscrits au budget général en section d'investissement.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Acte certifié exécutoire au 26/04/2021

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