unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 B 0085

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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 B 0085 Document publié le Vendredi 19 mars 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 B 0085)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Handicap et inclusivité, 21 B 0085

Séance du vendredi 19 mars 2021

Délibération DU BUREAU

(79794) / lundi 22 mars 2021 à 10:41 1 / 3

RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - EAU ET ASSAINISSEMENT -PILOTAGE, CONTROLE DES OPERATEURS, QUALITE

CONDUITE D'ACTIONS DE SOLIDARITE INTERNATIONALE DANS LE DOMAINE DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT - CONVENTIONS DE VERSEMENT DE SUBVENTIONS - AUTORISATION DE SIGNATURE

I. Contexte

En application des articles L1115-1 à L1115-7 du CGCT et de la loi dite "Oudin- Santini", la Métropole Européenne de Lille a la possibilité de mener ou soutenir des actions de solidarité internationale dans les domaines de l'eau et de l'assainissement.

A cet effet, le contrat de délégation du service public de distribution d’eau potable, en vigueur avec ILEO, comporte un article 74.2 "Solidarité internationale" qui précise que le délégataire affecte une part des recettes du service, plafonnée à 25.000 € par an (base 2016), à un fonds dédié à la conduite d'actions de solidarité internationale dans le domaine de l'eau et de l'assainissement.

Ce fonds n’ayant pas été utilisé depuis 2018 par le délégataire, le montant approvisionné à ce jour s’élève donc à 100.000 € (base 2016).

II. Description des objectifs et modalités du partenariat

La Direction de l'Eau s'est rapprochée des services métropolitains en charge de l’action internationale pour identifier, avec leur réseau de partenaires et en partenariat avec le délégataire, des projets à accompagner sur la thématique de l'eau et de l'assainissement.

A partir de critères établis avec la direction de l’Eau, une analyse des projets éligibles a permis d’identifier trois opérations, portées par des associations d’implantation locale, pour lesquelles il est proposé d’attribuer des subventions, encadrées par des conventions tripartites (MEL, ILEO, association), en utilisant une partie de ce fonds dédié.

Ces trois projets et associations sont :

- Association Graine de Sénévé (projet d’accompagnement à la gestion de la ressource en eau dans des petites communes rurales du Togo, avec des forages et des structures de stockage de l’eau, le projet ayant fait l’objet d’une évaluation qualitative par l’Agence de l’Eau) ;21 B 0085

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- Association SEED (projet d’expérimentation d’un système d’assainissement par phyto-remédiation dans des quartiers auto-construits de Buenos Aires en Argentine, avec différenciation des circuits d’eau en milieu humide) ;

- Association solidarité Nord Bénin Nord France - ASNBNF- (projet d’installation d’un forage solaire avec un système de stockage pour la création d’un centre de formation professionnelle au Bénin, avec sensibilisation à la consommation d’énergie et d’eau).

Pour ce qui concerne l’accompagnement financier, et après étude des budgets de ces opérations, il est proposé d’appliquer une règle d’attribution qui respecte un principe d'impartialité et d'équité. Selon la règle proposée, la MEL versera le "reste à financer" si une part du coût total du projet est déjà financée par l’Agence de l’Eau, et seulement la moitié du "reste à financer" dans le cas contraire, l’autre moitié devant faire l’objet d’un dossier auprès de l'Agence de l’eau.

Pour mémoire, un abondement de la part de l’Agence de l’Eau est envisageable si le projet correspond à un certain nombre de critères, à la fois techniques et financiers. Notamment, la participation financière d’une collectivité territoriale à plus de 5 % ouvre à ces associations la possibilité d’un financement important par l’Agence de l’Eau.

En application de cette règle, les montants qu’il est proposé de verser se répartissent de la manière suivante :

1. Pour l’association Graine de Sénévé, avec un reste à financer de 7.000 €, la MEL versera 100 % de ce montant car l’Agence de l’Eau finance déjà le projet à hauteur de 50 % du coût total ;

2. Pour l’association SEED, avec un reste à financer de 43.700 €, la MEL versera 50 % de ce montant, soit 21.850 € et l’association fera une demande à l’Agence de l’Eau pour les 50 % restants ;

3. Pour l’association ASNBNF, avec un reste à financer de 7.840 €, la MEL financera 50 % de ce montant, soit 3.920 € et l’association fera une demande à l’Agence de l’Eau pour les 50 % restants.

Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :

1) d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer les conventions avec les associations, au côté du délégataire ILEO ;21 B 0085

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2) d'autoriser le délégataire ILEO, une fois les conventions signées, à verser les subventions associées à partir du fonds dédié encadré par le contrat de délégation de service public.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Acte certifié exécutoire au 22/03/2021

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