Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 15 2024 Arrete circulation et stationnement rue Ho
Arrêté - 20 2024 Arrete circulation et stationnement rue Ho
Arrêté - 43 2025 Arrete circulation rue de Chateaubriant
Arrêté - 86 2026 Arrete circulation Rue Anne de Bretagne
Arrêté - 35 2025 Arrete de circulation rue de la Poste
Arrêté - 61 2025 Arrete circulation rue du Manoir
Arrêté - 54 2025 Arrete de circulation et de stationnement
Arrêté - 51 2025 Arrete de circulation et de stationnement
Arrêté - 42 2026 Arrete circulation Parade Supermotard
Arrêté - 013 2022 Arrete stationnement et circulation rue d
Arrêté - 43 2026 Arrete circulation Rue Hoche
Document publié le Samedi 16 mai 2026 à 12h20 par la commune de Lohéac.
Lien du pdf (Arrêté - 43 2026 Arrete circulation Rue Hoche)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
MAIRIE
DE
LOHEAC
._
ARRETE
DE
VOIRIE
PORTANT
35550
REGLEMENTATION
DE
LA
CIRCULATION
Téléphone
: 02.99.34.10.20
Télécopie
: 02.99.34
09.04
Adresse
.
Rue
Hoche
Commune
: LOHEAC
Arrêté
n°
43/26
Le
Maire
de
Lohéac,
VU
la
demande
en
date
du
30/04/2026
présentée
par
la
société
INEO
RESEAUX
CENTRE
ATLANTIQUE, Sollicite
l'autorisation
de
réaliser
des
travaux
de
branchements
neufs
ENEDIS
sis
31
rue
Hoche,
VU
le
code
de
la
route,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le code
général
des
propriétés
des
personnes
publiques,
VU
le
code
de
la
voirie
routière,
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
notamment
là
8ème
partie
(signalisation
temporaire),
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992,
et
modifiée
par
arrêté
du
6
décembre
2011
relatif
à
l'approbation
des
modifications
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions,
VU
la
loi
n°
83-8
du
7
janvier
1983
modifiée,
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
Communes,
les
Départements,
les
Régions
et
l'Etat,
CONSIDÉRANT
que
pour
assurer
la
sécurité
des
usagers
et
des
personnels
travaillant
sur
le chantier
de
branchements
neufs
ENEDIS,
et
que
ces
travaux
empiètent
sur
la
chaussée,
une
circulation
alternée
manuellement
doit
être
mise
en
place
pendant
la
durée
des
travaux.
Page
1 sur
6 ARRETE
ARTICLE
1
Autorisation Le
bénéficiaire
est
autorisé
à
procéder
aux
travaux
de
branchements
neufs
ENEDIS
sis
31
rue
Hoche.
A
charge
pour
lui
de
se
conformer
aux
dispositions
complémentaires
ci-dessous
visées.
Cette
autorisation
est
consentie
du
01/06/2026
au
08/06/2026.
ARTICLE
2
Ouverture
de
chantier
La
présente
autorisation
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de
solliciter
les
autorisations
administratives
(arrêté
de
police,
avis
d'urbanisme,
arrêté
d’alignement,
autorisation
environnementale...)
nécessaires
à
la
réalisation
des
travaux
et
ouvrages
auprès
de
l'autorité
compétente.
Avant
tout
commencement
des
travaux,
le
bénéficiaire
aura
la
charge
de
recueillir
auprès
des
concessionnaires
tous
les
réseaux
souterrains
ou
toutes
informations
utiles
sur
l'emplacement
de
leurs
conduites
ou
ouvrages
existants
conformément
à
la
procédure
de
déclaration
d'intention
de
commencement
des
travaux
(D.I.C.T)
prévue
par
le décret
n°
2011-1241
du
5
octobre
2011.
Au
minimum
5 jours
avant
l'ouverture
du
chantier,
le
bénéficiaire
devra
IMPERATIVEMENT
prévenir
la
Commune
de
Lohéac
par
mail
ou
téléphone,
du
jour
précis
du
commencement
des
travaux,
pour
établir
l'ETAT
DES
LIEUX
AVANT
TRAVAUX»
ci-joint.
ARTICLE
3
Signalisation
et
sécurité
du
chantier
La
circulation
sera
alternée
manuellement
dans
les
deux
sens
de
circulation,
et
le
stationnement
et
le
dépassement
seront
interdits
pour
les
véhicules
légers
et
poids
lourds.
La
signalisation
se
fera
à
l’aide
de
cônes
de
chantier.
Il est
interdit
d'exécuter
les
travaux
de
nuit,
sauf
prescription
explicite
contraire.
Le
bénéficiaire
devra
signaler
et
sécuriser
son
chantier
conformément
aux
dispositions
suivantes
:
- le chantier
sera
signalé
de
jour
comme
de
nuit,
- le
chantier
devra
être
visible
de
nuit,
indépendamment
de
tout
éclairage
public,
par
les
soins
et
à
la
charge
du
bénéficiaire,
lequel
restera
responsable
des
accidents
pouvant
survenir
par
défaut
ou
insuffisance
de
cette
signalisation,
conformément
aux
règlements
en
vigueur
à
la
date
du
présent
arrêté, -
la
signalisation
sera
conforme
à
la
réglementation
en
vigueur
à
la
date
du
chantier
telle
qu'elle
résulte
notamment
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
I —
8È"
partie
—
signalisation
temporaire)
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifié.
- en
cas
d'intempéries
de
nature
à
gêner
la
visibilité
des
usagers
tels
que
la
pluie
ou
le
brouillard,
les
travaux
devront
être
interrompus
et
une
signalisation
adaptée
devra
être
mise
en
place,
- en
cas
de
dangers
pour
les
usagers,
les
travaux
seront,
à
l'initiative
du
bénéficiaire
ou
de
l'autorité
de
police,
différés
ou
interrompus.
Le
bénéficiaire
est
également
tenu
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
que
le
fonctionnement
de
son
service
d'exploitation
n'apporte
ni
gêne,
ni
trouble
aux
services
publics.
Page
2
sur
6 ARTICLE
4
Prescriptions
techniques
STATIONNEMENT La
circulation
des
piétons
sera
balisée
et
déportée
sur
le trottoir
opposé
en
cas
de
nécessité.
La
voie
de
circulation
ainsi
que
le
passage
des
piétons
devront
être
maintenus
en
permanence
en
bon
état
par
le
bénéficiaire
qui
reste
responsable
de
tous
les
accidents
pouvant
être
faite
de
ses
installations. Des
cônes
seront
placés
de
part
et
d'autre
le temps
du
stationnement.
ARTICLE
5
Redevance Cette
occupation
n'est
pas
soumise
à
redevance.
ARTICLE
6
Fin
de
chantier
A
la
fin
du
chantier,
le
bénéficiaire
devra
IMPERATIVEMENT
prévenir
la
Commune
de
Lohéac
par
mail
ou
téléphone,
pour
établir
le
«PROCES
VERBAL
DE
CONFORMITE»
ci-joint.
ARTICLE
7
Responsabilité Cette
autorisation
est délivrée
à titre
personnel
et ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la
réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l'installation
de
ses
biens
mobiliers.
Dans
le
cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
de
deux
mois
après
réception
de
la
notification
de
la
non-conformité
par
le
gestionnaire
de
la
voirie.
Passé
ce
délai,
le
gestionnaire
de
la
voirie
se
substituera
au
bénéficiaire.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à
la
charge
du
bénéficiaire
et
récupérés
par
la
collectivité,
par
émission
d’un
titre
de
recette.
En
cas
d'urgence,
le
Maire
peut
faire
exécuter
d'office,
sans
mise
en
demeure
préalable
et
aux
frais
de
l'occupant,
les
travaux
qu'il
juge
nécessaires
au
maintien
de
la
sécurité
routière
sur
les
voies
communales
en
et
hors
agglomération
et
routes
départementales
en
agglomération.
Le
bénéficiaire
se
devra
d'entretenir
l'ouvrage
implanté
sur
les
dépendances
domaniales,
à
charge
pour
lui
de
solliciter
l'autorisation
d'intervenir
pour
procéder
à
cet
entretien
auprès
des
autorités
compétentes. Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
8
Validité
et
remise
en
état
des
lieux
La
présente
autorisation
est
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire
: elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à
indemnité.
En
cas
de
révocation
de
l'autorisation,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si
les
circonstances
l'exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
révocation
de
l'autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d'inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à
son
encontre,
et
la
remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation.
Page
3
sur
6 ARTICLE
9
Diffusion le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
PIPRIAC,
le
Maire
de
LOHEAC,
la
société
INEO
RESEAUX
CENTRE
ATLANTIQUE,
bénéficiaire,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lohéac,
le
07/04/2026,
Le Maire
de
Lohéac,
À
Recours
:
La présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
adressé
à
la
Mairie
de
Lohéac.
Elle peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le même
délai
à
compter
de
sa
notification,
en
saisissant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
(par
voie
postale
à
l'adresse
suivante
: 3
Ctr
de
la
Motte,
35044
Rennes,
ou,
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens”,
accessible
par
le site
internet suivant
: http//www.telerecours.fr).
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
formulé
dans
le délai précité
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
dans
un
délai
de
deux
mois
(rejet implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Rennes
peut
également
être
formé
contre
cette
décision
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
rejet.
Mentions
relatives
au
Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données
(RGPD)
:
La
loi
n°78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
s'applique
aux
informations
figurant
dans
ce
formulaire.
Les
informations
recueillies permettent
aux
agents
habilités
des
services
communaux
de
Lohéac
:
-
d'exercer
les pouvoirs
de
police
afférents
à la gestion
du
domaine
routier
communal,
- d'en
exploiter
et d'en
analyser les
données
en
vue
de
réaliser
des
statistiques
internes
d'activité
et d'usage.
Un
défaut
d'enregistrement
des
données
entraînera
des
retards
ou
une
impossibilité
de
les
exploiter
ou
de
les
analyser
en
vue
de
prendre
la
ou
les
décisions
administratives
objet(s)
de
la
demande.
En
les
enregistrant,
vous
consentez
à
ce
que
les
agents
des
services
mentionnés
ci-dessus
puissent
effectuer
le
traitement
de
ces
informations
dans
le
cadre
des
objectifs
mentionnés
ci-dessus. Les
données
personnelles
sont
conservées
pendant
la
durée
n'excédant
pas
celle
nécessaire
au
regard
de
leurs
objectifs.
Elles
sont
traitées
dans
/a limite
des
délais
de
prescription
applicables.
Vous
bénéficiez
d'un
droit
d'accès,
de
rectification,
d'effacement,
de
limitation,
de
portabilité
de
vos
données,
d'un
droit
d'opposition
au
traitement
de
celles-ci
ainsi
que
le
droit
à
tout
moment
de
retirer
votre
consentement.
Pour
ce
faire,
la
demande
doit
être
adressée
au
Délégué
à
la
protection
des
données
- Conseil
départemental
d'lle-Et-Vilaine/1,
Avenue
de
la
Préfecture
35000
Rennes
ou
via le site
internet sur httos://www.ille-et-vilaine.fr/politique-de-protection-des-donnees-caractere-
personel. Les
réclamations
relatives
à la protection
de
vos
données
sont
à adresser
auprès
de
la
CNIL.
Page
4
sur
6 MAIRIE
DE
LOHEAC
ETAT
DES
LIEUX
AVANT
TRAVAUX
RELATIF
A
L'AUTORISATION
N°
43/26
Adresse
: rue
Hoche
Téléphone
: 02.99.34.10.20
.
s
Télécopie
: 02.99.34
09.04
Commune
: Lohéac
35550
Nom
et
adresse
de
l'occupant
ou
de
son
représentant :
Représentant
du
gestionnaire
de
la
voirie :
Nom : Service : Etat
des
lieux :
L'occupant
ou
son
représentant,
Le
gestionnaire
de
la
voirie, Page
5
sur
6 MAIRIE
DE
LOHEAC
PROCES
VERBAL
DE
CONFORMITE
RELATIF
A
L'AUTORISATION
N°
43/26
35550
Adresse
: Rue
Hoche
Téléphone
:02.99.34.10.20
Commune
:Lohéac
Télécopie:
02
99.34
09.04
Nom
et
adresse
de
l’occupant
ou
de
son
représentant :
Déclare
avoir
achevé
les
travaux
décrits
dans
l'arrêté
n°
43/26
à
la
date
du :
Représentant
du
gestionnaire
de
la
voirie
:
Nom : Service : Visite
des
lieux
et
constatations
effectuées
le
:
[
Les
lieux
ont
été
remis
en
état
O
Les
lieux
n'ont
pas
été
remis
en
état
Observations
ou
réserves
:
L'occupant
ou
son
représentant,
Le
gestionnaire
de
la
voirie, Page
6 sur
6