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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil2889
Document publié le Vendredi 9 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil2889)
Thèmes du document : Armement, Institutions publiques, Guerre en Ukraine,
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Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE TARN
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 1 - JANVIER 2013
http:// www.tarn.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.tarn.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE
81 - Préfecture Tarn
SECRETARIAT GENERAL
Arrêté N °2013008-0001 - Arrêtés portant délégation de signature à Mme Steffan secrétaire générale et à M. Dégrange directeur de Cabinet à la préfecture du Tarn en date du 8 janvier 2013 .................................... 1Liberté + Liberté» Égalité» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
SECRETARIAT GENERAL
Arrêté portant délégation de signature
à Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Tarn
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de
la République ;
le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements et
notamment ses articles 20 et 43 (délégation de signature) d'une part et 22 et 23
(performance et budget) d'autre part ;
le décret du Président de la République du 18 juin 2010 portant nomination de
Mme Béatrice Steffan, administratrice civile hors classe, en qualité de sous-préfète,
secrétaire générale de la préfecture du Tarn ;
le décret du Président de la République du 1% août 2011 portant nomination de
Monsieur Xavier Dégrange, commissaire de la marine, sous-préfet, directeur de cabinet
de la préfète du Tarn ;
le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Madame
Josiane CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
le décret du Président de la République du 24 octobre 2012 nommant M. Jean-Yves
Chiaro sous-préfet hors classe, sous-préfet de Castres (1% catégorie);
Parrêté préfectoral du 30 décembre 2009 portant organisation de la préfecture ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrêté N°2013008-0001 - 08/01/2013 Page IArrête
Article premier - Délégation de signature est donnée à Mme Béatrice Steffan, secrétaire
générale de la préfecture du Tarn, à l’effet de signer tous les arrêtés, décisions, circulaires,
rapports, correspondances, documents et en matière financière, tous engagements juridiques,
liquidations, mandatements et titres relevant des attributions de l’Etat dans le département du
Tarn à l’exception :
1. des réquisitions de la force armée,
2. des réquisitions du comptable public,
3. de la saisine de la juridiction compétente en vue du contrôle de légalité des actes des
collectivités territoriales,
4. de la saisine de la Chambre régionale des comptes,
5. de tout acte relevant de la procédure d’élévation de conflit.
Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Béatrice Steffan, la délégation qui
lui est consentie sera exercée par M. Jean-Yves Chiaro, sous-préfet de Castres.
Article 3 — En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Yves Chiaro, sous-préfet de
Castres, la délégation est exercée par M. Xavier Dégrange, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet.
Article 4 — Délégation est donnée à Mme Béatrice Steffan, à l’effet de signer en qualité de
prescripteur du centre de coût PRFSG01081 du BOP 307 :
- la décision de dépenses et de recettes, soit en validant l’expression de besoin soit en
signant des subventions, décisions individuelles et marchés,
- la constatation du service fait quel que soit le montant de la dépense,
- le pilotage des crédits de paiement, incluant la priorisation,
-__ l’engagement et la liquidation des achats effectués au moyen d’une carte achat pour
les frais de représentation dans la limite de 2000 €.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Béatrice Steffan, M. Christian Resseguier,
directeur de la coordination, des moyens et de la logistique par intérim est habilité à signer
lPexpression de besoins et constater le service fait.
Article 5. — L'arrêté préfectoral du 25 juin 2012 portant délégation de signature à Mme
Béatrice Steffan, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture du Tarn, est abrogé.
Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres et le
directeur de cabinet de la préfète du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Albi, le Q 8 JAN,
2013
Josiane CHEVALIER
Page 2 Arrêté N°2013008-0001 - 08/01/2013la
EX + Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
SECRETARIAT GENERAL
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Xavier Dégrange,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Tarn
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale
de la République ;
le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 18 juin 2010 portant nomination de
Mme Béatrice Steffan, administratrice civile hors classe, en qualité de sous-préfète,
secrétaire générale de la préfecture du Tarn ;
le décret du Président de la République du 1” août 2011 portant nomination de
Monsieur Xavier Dégrange, commissaire de la marine, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet du Tarn ;
le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Madame
Josiane Chevalier en qualité de préfète du Tarn ;
le décret du Président de la République du 24 octobre 2012 nommant M. Jean-Yves
Chiaro sous-préfet hors classe, sous-préfet de Castres (1*° catégorie);
l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2009 portant organisation de la préfecture ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrêté N°2013008-0001 - 08/01/2013 Page 3ARRETE
Article 1°”, - Délégation de signature est donnée à M. Xavier Dégrange, sous-préfet, directeur
de cabinet, à l’effet de signer tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances
et documents administratifs et réglementaires relevant des attributions du cabinet de la
préfecture du Tarn, notamment les arrêtés d’hospitalisation sans consentement et les arrêtés
ordonnant la fermeture administrative des débits de boisson, à {’exception :
1. des réquisitions de la force armée,
2. des réquisitions du comptable public.
Article 2 — En cas d’absence ou d’empêchement de M. Xavier Dégrange, la délégation est
exercée par Mme Béatrice Steffan, secrétaire générale de la préfecture du Tarn. En cas
d’absence ou d’empêchement simultané de M. Xavier Dégrange et de Mme Béatrice Steffan,
la délégation est exercée par M. Jean-Yves Chiaro, sous-préfet de Castres.
Article 3 — Délégation est donnée à M. Xavier Dégrange, sous-préfet, directeur de cabinet, à
l'effet de signer, pour l’ensemble du département, pendant les permanences du corps
préfectoral :
- les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière et de
maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;
- les arrêtés de suspension administrative du permis de conduire ;
- les demandes de moyens à la zone de défense et de sécurité sud-ouest ;
- les décisions ordonnant la saisie et la remise d'armes et de munitions si le
comportement ou l’état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et
imminent pour elle-même ou pour autrui (article 7 de la loi n° 2001-1062 du 15
novembre 2001) ;
- à titre exceptionnel, toute décision nécessitée par une situation d’urgence.
Article 4 — Délégation est donnée à M. Xavier Dégrange, sous-préfet, directeur de cabinet, à
l'effet de signer en qualité de prescripteur du centre de coût PREFCAB081 du BOP 307 ;
- la décision de dépenses et de recettes, soit en validant l’expression de besoin, soit en
signant des subventions, décisions individuelles et marchés,
- la constatation du service fait quel que soit le montant de la dépense,
- le pilotage des crédits de paiement incluant les priorisations des paiements,
-__ lengagement et la liquidation des achats effectués au moyen d’une carte achat pour
les frais de représentation dans la limite de 2000 €,
- En cas d’absence où d’empêchement, Mme Béatrice Steffan, secrétaire générale, est
habilitée à signer l’expression de besoins et constater le service fait.
Page 4 Arrêté N°2013008-0001 - 08/01/2013-3-
Article 5 - Délégation est donnée à M. Xavier Dégrange, en qualité de responsable d’unités
opérationnelles, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de
l'Etat relevant des budgets opérationnels de programme (BOP), ci-dessous énumérés :
Ministères Programmes N° de B.O.P.
Coordination des moyens de secours 128
Intervention des moyens de secours 161 Ministère de l’intérieur
Sécurité et circulation routières 207
Services du premier ministre Goondination du travail 58 P gouvernemental (MILDT)
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et
l'émission des titres de perception.
Article 6. — L'arrêté préfectoral du 25 juin 2012 portant délégation de signature à M. Xavier
Dégrange, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Tarn, est abrogé.
Article 7, - La secrétaire générale de la préfecture du Tarn, le directeur de cabinet de la
préfète du Tarn et le sous-préfet de Castres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Albi, le. 8 JAN, 2013
Josiane CHEVALIER
Arrêté N°2013008-0001 - 08/01/2013 Page 5