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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil4665
Document publié le Vendredi 9 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil4665)
Thèmes du document : Institutions publiques, Armement, Transports,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE TARN
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 14 - AVRIL 2015
http:// www.tarn.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.tarn.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE
81 - Sous- Préfecture de Castres
Secrétariat général
Arrêté N °2015097-0003 - Arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la sous- préfecture de Castres .................................... 1EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE TARN
Arrêté n °2015097-0003
signé par
Pour le Préfet, et par délégation, le Sous- Préfet de Castres
le 07 Avril 2015
81 - Préfecture Tarn
SECRETARIAT GENERAL
Arrêté portant délégation de signature à des
agents en fonction à la sous- préfecture de
Castres
Arrêté N°2015097-0003 - 10/04/2015 Page 14
Es
Liberté » Égabes » Fenteraité
RÉPLRLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DU TARN
Secrétariat Général
Arrêté portant délégation de signature à des agents
en fonction à la sous-préfecture de Castres
Le sous-préfet de Castres,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République ;
le décret n° 92-604 du 1“ juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République en date du 31 juillet 2014 portant nomination de
M. Thierry GENTILHOMME, en qualité de préfet du Tarn ;
le décret du Président de la République en date du 24 octobre 2012 portant nomination de
M. Jean-Yves CHIARO), en qualité de sous-préfet de Castres ;
l'arrêté préfectoral en date du 1% avril 2015 portant délégation de signature à
M. Jean-Ÿves CHIARO), sous-préfet de Castres ;
l'arrêté préfectoral en date du 1° avril 2015 portant organisation des services de la préfecture et de
la sous-préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à M. Philippe POULET, attaché d’administration de
l'intérieur et de l'outremer, secrétaire général de la sous-préfecture de Castres, à l’effet de
signer toutes pièces administratives à caractère d’administration générale ou de police.
1
Page 2 Arrêté N°2015097-0003 - 10/04/2015ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement du sous-préfet de Castres, délégation de
signature est donnée à M. Philippe POULET en ce qui concerne :
- l’ensemble du courrier ;
- les documents relatifs au contrôle administratif des collectivités, à l’exclusion des
lettres d’observation ;
- les mesures administratives liées aux permis de conduire ;
- pour ce qui concerne la réglementation funéraire, le transport de corps à l’étranger
et le transport d’urnes, les dérogations aux délais d’inhumation et d’incinération et
Pinhumation sur terrain privé.
Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux
parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice ;
- les mémoires en justice, en particulier les saisines du tribunal administratif et de la
chambre régionale des comptes ;
- les lettres d'observations dans le cadre du contrôle de légalité ;
Pôle des libertés publiques
Délégation de signature est donnée à M. Benoît CHABBERT, attaché
d'administration de l'intérieur et de l'outremer, responsable du pôle des libertés
publiques, à l'effet de signer les pièces administratives et correspondances courantes
relevant de ses attributions, ainsi que les documents suivants :
- les récépissés de déclaration de candidatures pour les élections ;
- les permis de conduire ;
- les cartes grises ;
- les mesures administratives liées aux permis de conduire ;
- les autorisations d'enseigner ;
- les agréments relatifs aux droits de conduire : enseignants des auto-écoles ;
- les agréments d'établissements d'enseignement de la conduite ;
- les correspondances et avis relatifs aux demandes de naturalisation ;
- les oppositions à sortie du territoire ;
- les correspondances relatives aux inscriptions au fichier des personnes
recherchées ;
-__ les récépissés de déclaration d'installation temporaire de ball-traps ;
- _ l’attestation préfectorale de délivrance initiale d’un permis de chasser original ou
duplicata ;
- les récépissés de déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession
d’une arme ou d’un élément d’arme de 5" catégorie CD, et carte européenne
d’armes à feu ;
Pôle des collectivités et du développement des territoires
Délégation de signature est donnée à M. Richard GALIBERT, attaché
d’administration de l'intérieur et de l'outremer, responsable du pôle des collectivités et
du développement des territoires, à l’effet de signer les pièces administratives et
correspondances courantes relevant des ses attributions.
Délégation de signature est donnée conjointement à Mme Delphine BOSC, attachée
d'administration de l'intérieur et de l'outremer, chef du bureau du développement
territorial à l’effet de signer les pièces administratives et correspondances courantes
relevant de ses attributions.
2
Arrêté N°2015097-0003 - 10/04/2015 Page 3ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
Page 4
Au sein de la sous-préfecture, chaque délégataire peut exercer les délégations de
signature données aux autres agents, en cas d’absence ou d’empêchement de ces
derniers et du secrétaire général de la sous-préfecture.
Délégation est donnée à M. Philippe POULET, attaché d'administration de l'intérieur
et de l'outremer, secrétaire général de la sous-préfecture de Castres, à l'effet de signer
les expressions de besoins, les marchés, le pilotage des crédits de paiements incluant
la priorisation territoriale du sous-préfet :
- Sur le programme 307 (administration territoriale) pour le centre de coût
PRESPO1081 (sous-préfecture de Castres — résidence et service) dans la limite du
budget annuel notifié pour celui-ci, en l'absence de M. Jean-Yves CHIARO,
sous-préfet, et la constatation du service fait.
- Sur le programme 333-2 (moyens mutualisés des administrations déconcentrées)
dans la limite du budget annuel notifié pour celui-ci, en l'absence de M. Jean-Vves
CHIARO), sous-préfet, et la constatation du service fait.
- Sur le programme 309 (entretien des bâtiments de l’Etat) dans la limite du budget
annuel notifié pour celui-ci, en l'absence de M. Jean-Yves CHIARO, sous-préfet,
et la constatation du service fait.
Délégation est donnée à M. Stéphane MARIE, dans le cadre de ses fonctions, à l'effet
d'utiliser la carte d'achats pour l'engagement et la liquidation des. achats pour les
fournitures relevant du programme 307 (administration territoriale) pour le centre de
coût PRFSP01081 dans la limite de 5 000 euros par an.
L'arrêté préfectoral du 3 novembre 2014, portant délégation de signature à des
fonctionnaires du cadre national des préfectures en fonction à la sous-préfecture de
Castres, est abrogé.
Le sous-préfet de Castres est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Castres, le/? avril 2015
3
Arrêté N°2015097-0003 - 10/04/2015