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Document publié le Jeudi 9 mars 2017 par la commune d'Oisy-le-Verger.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Partie 3)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Tourisme,
rom
Oisy-le-Verger
Déclaration de projet
Projet Canal seine Nord Europe
Approbation
VU pour être annexé
À la DCM du 9 mars 2017 Sommaire
SOMMAIRE nrrteresenmeenesnrmeanerssencerperennesteeneeteenieiettemee rs nee tn nets et tt Rose nee 2
L Introduction : 3
Description du projet 3
Il. Analyse de la compatibilité avec les documents .….. 5 La compatibilité avec le SCOT de Marquion Osartis 6 Il. Mise en compatibilité du document d'urbanisme...
La compatibilité avec le PLU...
IV. Conclusion
.10
.10
«17 Au sein du réseau fluvial à grand gabarit qui irrigue les grands pôles économiques de l’Europe du
Nord, le projet de liaison fluviale européenne Seine-Escaut constituera un nouveau système pour le
transport de marchandises entre la France, la Belgique, les Pays-Bas et l'Allemagne, espace
caractérisé par des flux de marchandises transfrontaliers intenses et par une saturation routière
parmi les plus importantes du continent. Elle assurera la connexion avec le Rhin et le Danube et
représentera un élément déterminant du réseau fluvial européen. Elle comprend plusieurs tronçons
en France et en Belgique qui, à terme, s’articuleront pour ne former qu’une seule grande liaison
fluviale à grand gabarit.
Alors que des aménagements sont engagés sur les parties nord et sud de la liaison en France comme
en Belgique, le canal à grand gabarit Seine-Nord Europe, à construire entre Compiègne et
Aubencheul-au-Bac, est le maillon central de la liaison Seine-Escaut retenu en avril 2004 comme
projet prioritaire du Réseau trans-européen de transport (RTE-T).
Seine-Nord Europe consiste en la réalisation d’un nouveau canal long de 106 km avec des
caractéristiques techniques correspondant aux recommandations de l’organisation des nations unies
pour les voies navigables d'intérêt international dit « classe Vb ». Il se compose de 8 biefs connectés
par 7 écluses d’une hauteur de chute comprise entre 6,4 et 30 mètres dotées de bassins d'épargne
d'eau, de 2 bassins réservoirs pour l'alimentation en eau durant les périodes d’étiage, d’un pont
canal de 1 330 mètres permettant le franchissement de la Somme, de 4 plates-formes multimodales,
de 7 quais de transbordement servant l’interfaces avec les autres modes de transport, ainsi que des
équipements d'accueil pour la plaisance collective et individuelle.
En 2013, à la demande du ministre délégué chargé des transports, le député Rémi Pauvros étudie la
reconfiguration du projet dans ses volets techniques, économiques et financiers. Dans son rapport de
décembre 2013, il confirme les fonctionnalités techniques du projet prévu pour des convois fluviaux
de 4 400 t. Des optimisations sont proposées à partir d’une reconfiguration du projet menée avec
VNF et l’État : le projet modifié prévoit la réutilisation partielle du canal du Nord, la suppression
d’une écluse de haute chute et la réduction de la hauteur de chute des écluses du bief de partage en
l’abaissant de 17 mètres. Il est aussi prévu que certains équipements du canal, en particulier les
plates-formes multimodales, soient mis en service progressivement. Le projet présenté consiste principalement à modifier les caractéristiques du bief de partage entre
les communes d’Allaines (80) et de Marquion (59).
Ainsi, la reconfiguration du bief de partage conduit, par rapport au projet déclaré d'utilité publique, à
-L'abaisser entre Moislains et Havrincourt de 17 mètres (de 102,5 mètres dans le projet initial à 85,6
mètres dans le projet modifié) ;
-Le rehausser entre Havrincourt et Marquion de 5,6 mètres (de 80 mètres dans le projet initial à 85,6
mètres dans le projet modifié ;
-Supprimer l’écluse de grande hauteur de chute située à Havrincourt ;
-Déplacer l’écluse de Moislains à Allaines, la hauteur d’eau étant alors réduite de moitié ;
-Utiliser le canal du Nord entre Allaines et Havrincourt en le substituant par le CSNE. Sur cette
section, les emprises du canal du Nord, notamment la tranchée d'Havrincourt seront donc en partie
comblées avec des déblais excédentaires et en partie réutilisées par le CSNE.
Les grands principes de modification du tracé SNE
Abaissement du bief de partage entre 81 et 86 mètres
Escalier d'eau entre Compiègne et Aubencheul-au-Bac an Bief de pytage
Terrain Naturel
Escalier d'eau
APS DUP
_, Coral atèra àlOse Profil niveau
86 m
Profil niveau
81m
MEose £ û 1 2 3 4
Noyon Campagne Kaisiains Havnncout Marquion Cisy-e- Bouron
Hontmacq
Le projet de canal Seine-Nord Europe est inscrit dans une démarche globale, à la fois d'aménagement
et de compétitivité du territoire et de valorisation de la polyvalence de la voie d’eau. Il répond à
plusieurs enjeux :
+ Supprimer le goulet d’étranglement majeur du réseau fluvial européen à grand gabarit,
+ Améliorer la compétitivité des entreprises,
+ Renforcer l'intégration du Grand Bassin parisien et du Nord-Pas-de-Calais au sein de l’économie européenne et contribuer à l'aménagement du territoire,
+ Soutenir le développement des ports maritimes français en développant leur hinterland,
+ Développer l'accessibilité des marchandises au cœur des grandes agglomérations,
+ Ancrer les enjeux du développement durable dans les politiques de transport,
+ Valoriser les avantages hydrauliques et touristiques offerts par la voie d’eau.
I. Analyse de la compatibilité avec les documents
L'article L.153-54 du code de l'Urbanisme dispose que : « la réalisation d'un projet public ou privé de
travaux, de construction ou d'opération d'aménagement, présentant un caractère d'utilité publique
ou d'intérêt général, nécessite une mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme, ce projet peut
faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas
requise, d'une déclaration de projet.
Dans ce cas, l'enquête publique porte à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général du projet et
sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence.
La déclaration d'utilité publique ou la déclaration de projet d'une opération qui n'est pas compatible
avec les dispositions d'un plan local d'urbanisme ne peut intervenir qu'au terme de la procédure
prévue par l'article L. 153-54,. ».
En l'espèce, la déclaration de projet prévue sur la commune d'Oisy-le-Verger nécessite une mise en
compatibilité du PLU approuvé le 26 mai 2010, à travers la réalisation d’une déclaration de projet
portant sur la création du canal Seine Nord Europe.
Cette mise en compatibilité du PLU s'accompagne de la Déclaration de projet.
La création du Canal Seine Nord Europe est compatible avec le Scot Osartis Marquion, cependant le
plan local d'urbanisme de la commune ne prévoit pas cette compatibilité, il faut modifier le zonage
ainsi que le règlement de la commune afin de prendre en compte le futur canal.
Le plan de zonage actuel ne prévoit pas le fuseau, ni même le tracé du canal, de plus des espaces
boisés classés, des haies protégées doivent être supprimés.
Le règlement des zones À et N n’est pas adapté pour la prise en compte du canal, celui doit être
modifié. Le SCoT Osartis-Marquion a été approuvé le19 mars 2013.
Ilse compose :
- d’un rapport de présentation,
- d'un Projet d'Aménagement et de Développement Durable,
- d’un Document d’Orientations Générales.
Situé à l’est du département du Pas-de-Calais et du pays d'Artois, le SCoT Osartis-Marquion concerne
la communauté de communes d’Osartis Marquion. Il regroupe 50 communes et couvre 330 km2. Ce
territoire à dominante périurbaine se trouve sous l'influence des trois pôles urbains qui l'entourent :
Douai, Arras et Cambrai.
Au Nord, la Communauté de Communes s'étend en partie dans l’aire urbaine de Douai-Lens et en
partie dans celle d'Arras. Au sud, elle est partagée entre l'influence des aires urbaines de Cambrai et
d'Arras. Le projet Canal Seine-Nord Europe traverse les communes de Graincourt-les-Havrincourt,
Bourlon, Sains-les-Marquion et Marquion, situées sur le territoire du SCoT d’Osartis-Marquion.
Les 3 axes du PADD sont les suivants :
- axe 1 : Développer un véritable pôle économique qui compte dans la région NordPas-de-Calais,
- axe 2 : Maintenir une attractivité résidentielle en articulant les fonctions actives et résidentielles,
- axe 3 : Préserver et valoriser les identités et valeurs du territoire.
Les axes 1 et 3 sont susceptibles d’être concernés par le projet Canal Seine-Nord Europe. Les
principales orientations concernant le projet Canal Seine-Nord Europe sont précisées dans le tableau
en page suivante. || présente également l’analyse de la compatibilité du projet Canal Seine-Nord
Europe avec le SCoT Osartis-Marquion.
Le projet de Canal Seine-Nord Europe a bien été intégré au SCoT Osartis Marquion et les perspectives
d'évolution économiques sont en partie basées sur sa réalisation. Le projet de Canal Seine-Nord
Europe est considéré comme un maillon majeur des activités de transport et positionne
stratégiquement le territoire au sein de la région Nord-Pas de Calais.
L'analyse de la compatibilité avec le PADD et le Document d'Orientations Générales est présentée ci-
après. L'analyse porte sur le projet soumis à enquête publique ; les éléments du projet situés en
dehors de ce périmètre, notamment la plateforme multimodale de Marquion, ne sont donc pas pris
en compte. Orientations DÉS CN Compatibilité du projet avec CL RETIRE
4: Développons un véritable pôle économique qui compte dans la région Nord-Pas de Calais 1.1 Valorisons nos espaces
économiques pour accueillir des
Diversifier les activités et soutenir des
projets comme le port de Corbeheim, le
activités diversifiées canal Seine-Nord Europe et la plateforme multimodale. Compatible
Le projet CSNE constitue un maillon majeur
des activités de transpart et positionne
stratégiquement le territoire au sein de la
région Nord-Pas de Calais.
12 Maintenons l'activité | Veiller à la pérennité des espaces agricoles | Le projet impacte des zones agricole et favorisons les | en intégrant les grands projets pouvant | agricoles sur le territoire. activités connexes affecter les terres agricoles. Des mesures spécifiques permettront de réduire l'impact.
1.3 Devenons un lieu de | Valoriser le potentiel d'activités, de loisirs et
villégiature à la convergence de
plusieurs destinations
touristiques majeures
touristiques en lien avec le fluvial. Le projet
CSNE représente un levier pour le
développement du tourisme local. Il place le
territoire dans le réseau du tourisme fluvial
international.
Compatible
2. Maintenons l'attractivit é résidentielle en articulant les fonctions actives et résidentielles
2.1 Dynamisons et diversifions
notre offre en logements pour
disposer d'une offre
résidentielle adaptée aux
besoins
Non concerné.
2.2 Développons une économie
résidentielle et un panel
d'équipements à la hauteur des
attentes des habitants
Non concerné.
23 Organisons notre
développement de manière à
améliorer notre empreinte
écologique liée aux
déplacements
Non concerné.
2.4 Engageons une politique de
diversification des modes de
déplacement
Non concerné.
3. Préservons et valorisons les identités et valeurs de notre territoire
3.1 Déclinons la trame Verte et
Bleue du Pays d'Artois
Protéger de manière stricte les espaces
boisés majeurs, les marais et les zones
humides.
Le projet n'impacte pas de
zones humides, d'espaces
boisés et de boisements classés
dans le territoire du SCoT.
Favoriser le développement des haies
végétales dans l'espace agricole en lien
avec la lutte contre l'érosion et les risques
d'inondation.
Veiller à ce que les plantations soient
adaptées aux milieux.
Le projet fait l'objet d'un
traitement paysager spécifique.
L'implantation de haies est
prévue le long du projet et dans
le cadre des aménagements
fonciers. Compatibilité du projet avec (METEO Lo EST ere Lao TO EE
3.2 Préserver et valoriser les | Le SCoT s'inscrit dans les objectifs du | Le projet est compatible avec le ressources en eau SDAGE et des SAGESs: respect des | SDAGE et les SAGE concemés objectifs et principes de protection et de | (voir $ 1). Compatibilité du projet
valorisation de la ressource en eau. avec les documents de
conservation/gestion de la
ressource en eau).
Préserver les zones humides et les cours
d'eau qui ont un rôle essentiel dans la
constitution de la trame verte et bleue et la
préservation de la biodiversité.
Le projet n'impacte pas de
zones humides sur le territoire
du SCOT.
Préserver la ressource en eau en favorisant | Le projet est alimenté
la maitrise voire la réduction de la | exclusivement par pompage consommation d'eau par des actions visant | dans l'Oise.
à promouvoir la récupération et la
réutilisation des eaux pluviales et par des
démarches auprès des habitants.
3.3 Participons à la production
régionale d'énergie | Développer l'énergie éolienne. Non concerné. renouvelable
34 Affimmons notre volonté | Assurer l'intégration des grands projets | Le projet fait l'objet d'un d'équilibre entre | dans les paysages, dont le Canal Seine- | traitement paysager spécifique. développement et préservation | Nord Europe.
de notre identité rurale
3.5 Déclinons nos objectifs de Norme consommation de foncier
Le projet est compatible avec le PADD du SCOT d’Osartis-Marquion. Le Document d’Orientations
Générales mentionne le projet à plusieurs reprises et notamment :
- ilest fait mention de deux zones d'activités à aménager à court terme : la plateforme multimodale
Marquion-Sauchy-Lestrée (156 ha) et la zone d'activités industrielles et logistiques de Graincourt-les-
Havrincourt (8ha). Les besoins liés au Canal Seine-Nord Europe représentent 58% des espaces
économiques prévus à court terme par ce document stratégique,
-il est recommandé de favoriser l'implantation de haltes nautiques dans les communes disposant
d’une offre en commerce, équipements et services et veiller à ce que le projet intègre l'accès à cette
offre. Au niveau du bief de partage, un port de plaisance est prévu à Allaines à proximité du pôle de
Péronne qui présente en effet commerces, équipements et services. Par ailleurs des quais céréaliers
sont prévus à Moislains et Graincourt les Havrincourt pour répondre aux besoins de l’activité
agricole,
- il est préconisé l'implantation d'aérogénérateurs (éoliennes) le long du Canal SeineNord Europe.
- du point de vue paysager, les mesures et préconisations du DOG consistent notamment à veiller à l'intégration des grandes infrastructures dans le paysage (Canal Seine-Nord Europe et ses ouvrages
d’art). En effet le projet respecte cette préconisation étant donné que l’ensemble des ouvrages d’art
non courant et les écluses ont fait l’objet d’études paysagères et de traitement spécifique en
fonction des secteurs traversés et des enjeux paysagers rencontrés.
Orientations Description
2. Environnement au cœur du projet
Compatibilité du projet avec le
Deer: (TETE
2.1 Préserver les espaces | Protéger les ZNIEFF de type | et les
et paysages naturels et | espaces naturels d'intérêt majeur
agricoles
Le seul espaces naturel protégé
est la ZNIEFF de type | du bois
de Bourlon sur laquelle le projet
n'a aucune incidence, le projet
est compatible
Elaborer des études approfondies des
milieux permettant d'évaluer l'impact sur
l'environnement des projets situés en
ZNIEFF de type Il
Le projet n'a pas non plus
d'incidence sur la ZNIEFF de
type 2 du complexe écologique
de la Vallée de Sensée, le projet
est compatible
Favoriser une continuité de
le CSNE pour désenclaver le bois de
Bourlon
cheminements sur les berges et faciliter Compatible
leurs accès
Rétablir les continuités écologiques le
long des axes de communication. Utiliser Compatible
Le projet est compatible avec le Document d'Orientations Générales du SCoT d’Osartis Marquion. La commune d’Oisy-le-Verger doit pouvoir mettre en compatibilité son PLU afin de prendre en
compte le projet canal Seine-Nord-Europe. Pour cela la commune doit modifier son Zonage ainsi que
son Règlement.
a. Le plan de zonage
Dans le Plan Local d'Urbanisme de la commune, le projet est affecté en zone A et Np. La zone A
correspond à une zone agricole où seules les constructions d'usage agricole sont autorisées ainsi que
les constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif, compatibles
avec la vocation de la zone. Dans la zone Np peuvent être autorisées les constructions et installations
nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, les constructions nécessaires à des équipements
collectifs ou à des services publics compatibles avec la vocation de la zone. La commune souhaite
prévoir l'emplacement du Canal Seine Nord Europe sur sa commune ainsi que créer un emplacement
réservé reprenant l’ensemble du fuseau du projet pour éviter toutes implantations de nouvelles
constructions. Cependant le fuseau du projet passe par un Espace Boisé Classé (EBC) au titre de
l’article L113-1 du code de l’urbanisme. Ce classement interdit tout changement d’affectation des
sols et tout défrichement des parcelles concernées. Il est donc nécessaire de supprimer cet EBC. Le
projet d'aménagement et de développement durables de la commune n’est pas incompatible avec la
mise en place du canal Seine Nord Europe. AVANT MODIFICATION
Suppression d’une partie de l’espace boisé classé, et ajout du fuseau du canal Seine Nord Europe APRES MODIFICATION
Suppression de l’espace boisé classé, de la haie classée, et ajout du fuseau du canal Seine Nord
Europe
b. Le règlement
Le règlement du PLU d’Oisy-le-Verger est modifié sur plusieurs points. Les nouvelles dispositions
apparaissent en grisé dans le document ci-dessous. Pour la réalisation du canal Seine Nord Europe il
est nécessaire de modifier les articles des zones A2 et N2. i. Modification de l'article A-2 : Occupations et utilisations des
sols soumises à des conditions particulières.
Article A2 avant modification |
Article A2 après modification DR
Ajout de: À
Sont autorisés dans toute la zone sous réserve de ne
pas porter atteinte au caractère et à l'intérêt du site :
Les exhaussements et affouillements des sols,
sous réserve qu'ils soient indispensables à la
réalisation des types d'occupation ou d'utilisation
des sols autorisés ou liés à la réalisation de
bassin de retenue des eaux réalisés dans le
cadre de la Loi sur l'eau pour la lutte contre les
crues ou liés à la réalisation de bassins destinés
à défendre les biens contre les incendies ou les
bassins destinés à l'irrigation agricole.
Les constructions et installations nécessaires au
service public et d'intérêt collectif (notamment de
type château d'eau, station d'épuration, éolienne
ou écluse).
Les aires de stationnement ouvertes au public.
Les clôtures.
En sus, SONT ADMIS dans toute la zone sous
réserve du respect de conditions spéciales.
La création, l'extension ou la transformation de
bâtiments et installations liées aux activités
agricoles ressortissant ou non de la législation
sur les établissements classés dans la mesure
où elles ne portent pas atteinte à l'intérêt des
lieux et ne compromettent pas le caractère de la
zone et sont directement liées au bon
fonctionnement des exploitations agricoles.
Les constructions à usage d'habitation
indispensables au fonctionnement de l'activité
agricole à condition d'être implantées à moins de
100 mètres du bâtiment principal de l'exploitation,
sauf contraintes techniques justifiées (par
exemple par la présence d'une canalisation
d'eau, de gaz ou d'électricité, d'un cours d'eau ou
d'un fossé).
L'extension et la transformation de bâtiments et
installations existants quand il s'agit d'activités
complémentaires à l'activité agricole (camping à
la ferme, fermes-auberges, points de vente des
produits issus de l'exploitation agricole ou fermes
pédagogiques) dans la mesure où elle ne porte
pas atteinte à l'intérêt des lieux, ne compromette
pas le caractère de la zone.
Sont autorisés dans toute la zone sous réserve de ne
pas porter atteinte au caractère et à l'intérêt du site :
Les exhaussements et affouillements des sols,
sous réserve qu'ils soient indispensables à la
réalisation des types d'occupation ou d'utilisation
des sols autorisés ou liés à la réalisation de
bassin de retenue des eaux réalisés dans le
cadre de la Loi sur l'eau pour la lutte contre les
crues ou liés à la réalisation de bassins destinés
à défendre les biens contre les incendies ou les
bassins destinés à l'irrigation agricole.
Les constructions et installations nécessaires au
service public et d'intérêt collectif (notamment de
type château d'eau, station d'épuration, éolienne
ou écluse).
Les aires de stationnement ouvertes au public.
Les clôtures.
La construction de voies navigables ainsi que les
constructions, installations et aménagements
nécessaires au fonctionnement du service public
fluvial, y compris les affouillements et
exhaussements qui y sont liés, sous réserve du
respect de la réglementation en vigueur.
En sus, SONT ADMIS dans toute la zone sous
réserve du respect de conditions spéciales.
La création, l'extension ou la transformation de
bâtiments et installations liées aux activités
agricoles ressortissant ou non de la législation
sur les établissements classés dans la mesure
où elles ne portent pas atteinte à l'intérêt des
lieux et ne compromettent pas le caractère de la
zone et sont directement liées au bon
fonctionnement des exploitations agricoles.
Les constructions à usage d'habitation
indispensables au fonctionnement de l'activité
agricole à condition d'être implantées à moins de
100 mètres du bâtiment principal de l'exploitation,
sauf contraintes techniques justifiées (par
exemple par la présence d'une canalisation
d'eau, de gaz ou d'électricité, d'un cours d'eau ou
d'un fossé). Le changement de destination de bâtiments
agricoles et installations existants de qualité
architecturale ou patrimoniale traditionnelles
représentés au plan de zonage conformément à
l'article L 123-3-1 du Code de l'Urbanisme, dans
la limite du volume bâti existant, dans la mesure
où les travaux de restauration respectent
rigoureusement ladite qualité et à condition que
la nouvelle destination soit : à usage principal
d'habitation, avec un maximum de 4 logements, y
compris celui déjà existant.
à usage d'activités artisanales ou de
services.
à usage de loisirs (tel que par exemple
centre équestre), d'hébergement,
d'accueil touristique ou de restauration
(tels que, par exemple, chambre d'hôte,
gîte rural, estaminet, salle de réception).
SONT ADMIS au sein du secteur appartenant au PEB
Les équipements publics ou collectifs à condition
qu'ils soient nécessaires à l'activité aéronautique ou
indispensables aux populations existantes.
DISPOSITIONS __ PARTICULIERES ___ RELATIVES
«AUX ELEMENTS DE PATRIMOINE VEGETAL A
PROTEGER »
Les élagages d'un « élément de patrimoine végétal à
protéger » sont autorisés dans la mesure où ils ne
nuisent pas à la conservation des perspectives
paysagères et sont compatibles avec l'aptitude à la
taille et donc la survie dudit élément.
Dans le respect des dispositions édictées à l'article
13, l'abattage d'un « élément de patrimoine végétal à
protéger » n'est autorisé que lorsqu'il présente,
individuellement ou collectivement, des risques pour
la sécurité de la population ou des constructions
environnantes.
L'extension et la transformation de bâtiments et
installations existants quand il s'agit d'activités
complémentaires à l'activité agricole (camping à
la ferme, fermes-auberges, points de vente des
produits issus de l'exploitation agricole ou fermes
pédagogiques) dans la mesure où elle ne porte
pas atteinte à l'intérêt des lieux, ne compromette
pas le caractère de la zone.
Le changement de destination de bâtiments
agricoles et installations existants de qualité
architecturale ou patrimoniale traditionnelles
représentés au plan de zonage conformément à
l'article L 123-3-1 du Code de l'Urbanisme, dans
la limite du volume bâti existant, dans la mesure
où les travaux de restauration respectent
rigoureusement ladite qualité et à condition que
la nouvelle destination soit : à usage principal
d'habitation, avec un maximum de 4 logements, y
compris celui déjà existant.
à usage d'activités artisanales ou de
services.
à usage de loisirs (tel que par exemple
centre équestre), d'hébergement,
d'accueil touristique ou de restauration
(tels que, par exemple, chambre d'hôte,
gîte rural, estaminet, salle de réception).
SONT ADMIS au sein du secteur appartenant au PEB
Les équipements publics ou collectifs à condition
qu'ils soient nécessaires à l'activité aéronautique ou
indispensables aux populations existantes.
DISPOSITIONS ___ PARTICULIERES ___ RELATIVES
«AUX ELEMENTS DE PATRIMOINE VEGETAL A
PROTEGER »
Les élagages d'un « élément de patrimoine végétal à
protéger » sont autorisés dans la mesure où ils ne
nuisent pas à la conservation des perspectives
paysagères et sont compatibles avec l'aptitude à la
taille et donc la survie dudit élément.
Dans le respect des dispositions édictées à l'article
13, l'abattage d'un « élément de patrimoine végétal à
protéger » n'est autorisé que lorsqu'il présente,
individuellement ou collectivement, des risques pour
la sécurité de la population ou des constructions
environnantes. ñ. Modification de l'article N 2 : occupations et utilisations des
sols soumises à des conditions particulières
Article N2 avant modification
Article N2 après modification
Ajout de: An
SONT _ADMIS_ DANS _ TOUTE LA ZONE, A
L'EXCEPTION DU PERIMETRE _ INDICE _ (1)
CONDITION DE NE PAS PORTER ATTEINTE AU
SITE :
EN
A
Les clôtures.
Les constructions et installations nécessaires
au service public et d'intérêt collectif
compatibles avec le caractère naturel de la
zone.
Les exhaussements et affouillements des
sols, sous réserve qu'ils soient indispensables à
la réalisation des types d'occupation ou
d'utilisation des sols autorisés ou liés à la
réalisation de bassin de retenue des eaux
réalisés dans le cadre de la Loi sur l'eau pour la
lutte contre les crues ou liés à la réalisation de
bassins destinés à défendre les biens contre les
incendies.
Il n'est pas fixé de règles concernant les
équipements publics ou d'intérêt collectif
l'exploitation et l'entretien des canaux.
SUS, DANS __ LE SECTEUR Nc
SPECIFIQUEMENT ADMIS :
Les constructions et les installations nécessaires]
SONT]
aux activités de camping
La création de constructions à usage d'habitation
sous réserve qu'ils soient destinés au logement
des personnes dont la présence est nécessaire
au fonctionnement et pour assurer la direction, la
surveillance, l'entretien et la sécurité du camping.
Les constructions et installations d'accueil, de
restauration et de commerce liés à l'activité du
camping.
SONT _ADMIS_ DANS _ TOUTE LA ZONE, A
L'EXCEPTION_ DU PERIMETRE _ INDICE _(1)_A
CONDITION DE NE PAS PORTER ATTEINTE AU
SITE :
EN
Les clôtures.
Les constructions et installations nécessaires
au service public et d'intérêt collectif
compatibles avec le caractère naturel de la
zone.
Les exhaussements et affouillements des
sols, sous réserve qu'ils soient indispensables à
la réalisation des types d'occupation ou
d'utilisation des sols autorisés ou liés à la
réalisation de bassin de retenue des eaux
réalisés dans le cadre de la Loi sur l'eau pour la
lutte contre les crues ou liés à la réalisation de
bassins destinés à défendre les biens contre les
incendies.
IL n'est pas fixé de règles concernant les
équipements publics ou d'intérêt collectif
l'exploitation et l'entretien des canaux.
SUS,
SPECIFIQUEMENT ADMIS :
Les constructions et les installations nécessaires
DANS __LE SECTEUR Nc __ SONT]
aux activités de camping
La création de constructions à usage d'habitation
sous réserve qu'ils soient destinés au logement
des personnes dont la présence est nécessaire
au fonctionnement et pour assurer la direction, la
surveillance, l'entretien et la sécurité du camping.
Les constructions et installations d'accueil, de
restauration et de commerce liés à l'activité du
camping. EN_ SUS. DANS LE SECTEUR Np_ SONT
SPECIFIQUEMENT ADMIS :
L'amélioration et le déplacement des huttes de
chasse déjà existantes à la date d'approbation
du PLU et à condition de respecter la législation
en vigueur les concernant.
EN SUS. DANS LE SECTEUR Nr
SPECIFIQUEMENT ADMIS :
SONT
Le changement de destination des constructions
existantes de qualité architecturale traditionnelle,
dans la limite du volume bâti existant :
A usage principal d'habitation, avec un
maximum de 2 logements y compris celui déjà
existant
A usage d'activité de loisirs (tels que centre
équestre), d'accueil, d'hébergement (tels que
chambre d'hôte ou gîte rural), de restauration,
sous réserve qu'elle soit compatible avec le
caractère naturel de la zone.
A usage d'activité artisanale dans la mesure
où toutes les dispositions auront été prises
pour éliminer les risques pour la sécurité
(telles qu'en matière d'incendie, d'explosion)
ou les nuisances (telles qu'en matières
d'émanations nocives, ou malodorantes,
fumées, bruits, poussières, altération des
eaux) susceptibles d'être produit et qu'elle soit
compatible avec le caractère naturel de la
zone.
Sous réserve qu'il n'y ait pas création de logements
supplémentaires, l'extension, l'aménagement des
constructions à usage d'habitation existantes dans la
limite de 250 m? de superficie hors œuvre nette
totale.
Les bâtiments annexes (abris de jardin, remises...)
liés aux habitations existantes dans la zone dans la
limite de 20 m? de surface hors œuvre nette.
Ne sont admis, dans le périmètre indicé (i), sous
réserve du respect de prescriptions spéciales, que :
Dans la mesure où ils n'entraînent aucune
aggravation du risque par ailleurs, ni augmentation de
ses effets (rehausse des lignes d'eau), ni entrave
supplémentaire à l'écoulement des crues, ni
modification des périmètres exposés :
Les travaux et installations destinés à réduire les
conséquences du risque d'inondation, à condition
de ne pas aggraver les risques par ailleurs, et
sous réserve d'une étude justificative.
Les ouvrages et aménagements hydrauliques, à
condition de ne pas aggraver les risques
EN_ SUS. DANS LE SECTEUR Np SONT
SPECIFIQUEMENT ADMIS :
L'amélioration et le déplacement des huttes de
chasse déjà existantes à la date d'approbation
du PLU et à condition de respecter la législation
en vigueur les concernant.
La construction de voies navigables ainsi que les
constructions, installations et aménagements
nécessaires au fonctionnement du service public
fluvial, y compris les affouillements et exhaussements
qui y sont liés, sous réserve du respect de la
réglementation en vigueur.
EN SUS. DANS LE SECTEUR Nr
SPECIFIQUEMENT ADMIS :
SONT
Le changement de destination des constructions
existantes de qualité architecturale traditionnelle,
dans la limite du volume bâti existant :
A usage principal d'habitation, avec un
maximum de 2 logements y compris celui déjà
existant
A usage d'activité de loisirs (tels que centre
équestre), d'accueil, d'hébergement (tels que
chambre d'hôte ou gîte rural), de restauration,
sous réserve qu'elle soit compatible avec le
caractère naturel de la zone.
A usage d'activité artisanale dans la mesure
où toutes les dispositions auront été prises
pour éliminer les risques pour la sécurité
(telles qu'en matière d'incendie, d'explosion)
ou les nuisances (telles qu'en matières
d'émanations nocives, ou malodorantes,
fumées, bruits, poussières, altération des
eaux) susceptibles d'être produit et qu'elle soit
compatible avec le caractère naturel de la
zone.
Sous réserve qu'il n'y ait pas création de logements
supplémentaires, l'extension, l'aménagement des
constructions à usage d'habitation existantes dans la
limite de 250 m? de superficie hors œuvre nette
totale.
Les bâtiments annexes (abris de jardin, remises...)
liés aux habitations existantes dans la zone dans la
limite de 20 m° de surface hors œuvre nette.
Ne sont admis, dans le périmètre _indicé (, sous
réserve du respect de prescriptions spéciales, que :
Dans la mesure où ils n'entraînent aucune
aggravation du risque par ailleurs, ni augmentation de
ses effets (rehausse des lignes d'eau), ni entrave
supplémentaire à l'écoulement des crues, ni
modification des périmètres exposés : d'inondation, ni les risques pour les biens et les
personnes. Par exception à l'article A1 et N1, les
exhaussements liés aux travaux de curage sont
autorisés, au tite de l'amélioration de
l'écoulement hydraulique du cours d'eau qu'ils
permettent.
DISPOSITIONS __ PARTICULIÈRES ___ RELATIVES
«AUX ELEMENTS DE PATRIMOINE VEGETAL A
PROTEGER »
Les élagages d'un « élément de patrimoine végétal à
protéger » sont autorisés dans la mesure où ils ne
nuisent pas à la conservation des perspectives
paysagères et sont compatibles avec l'aptitude à la
taille et donc la survie dudit élément.
Dans le respect des dispositions édictées à l'article
13, l'abattage d'un « élément de patrimoine végétal à
protéger » n'est autorisé que lorsqu'il présente,
individuellement ou collectivement, des risques pour
la sécurité de la population où des constructions
environnantes.
Les travaux et installations destinés à réduire les
conséquences du risque d'inondation, à condition
de ne pas aggraver les risques par ailleurs, et
sous réserve d'une étude justificative.
Les ouvrages et aménagements hydrauliques, à
condition de ne pas aggraver les risques
d'inondation, ni les risques pour les biens et les
personnes. Par exception à l'article A1 et N1, les
exhaussements liés aux travaux de curage sont
autorisés, au tite de l'amélioration de
l'écoulement hydraulique du cours d'eau qu'ils
permettent.
DISPOSITIONS __ PARTICULIERES __ RELATIVES
«AUX ELEMENTS DE PATRIMOINE VEGETAL A
PROTÈGER »
Les élagages d'un « élément de patrimoine végétal à
protéger » sont autorisés dans la mesure où ils ne
nuisent pas à la conservation des perspectives
paysagères et sont compatibles avec l'aptitude à la
taille et donc la survie dudit élément.
Dans le respect des dispositions édictées à l'article
13, l'abattage d'un « élément de patrimoine végétal à
protéger » n'est autorisé que lorsqu'il présente,
individuellement ou collectivement, des risques pour
la sécurité de la population ou des constructions
environnantes.
IV. Conclusion
Le projet de réalisation du Canal Seine Nord revêt d’un caractère d'intérêt général : il développe et
répond à des enjeux et des besoins de développement de la voie d'eau et du développement de
transport fluvial au niveau européen, national, régional, et local. Par ailleurs, ce projet contribue au
développement économique du territoire d’Osartis Marquion, son attractivité et la création
d'emplois. Afin de rendre le projet possible sur la commune d'Oisy-le-verger la commune doit
procéder à une mise en compatibilité.
Cette mise en compatibilité du PLU porte donc sur les articles A2 et N2 sur les occupations et
utilisations des sols soumises à des conditions particulières.
La modification porte également sur le zonage avec la reprise du fuseau du canal Seine Nord Europe
ainsi que l'emplacement réservé et la suppression d’un EBC.