Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa spécial n°19 2016 017 du 1er juin 2016

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa spécial n°19 2016 017 d

Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa spécial n° 19 2016 033

Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa normal n° 19 2016 016 d

Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa normal n° 19 2016 016 d

Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa spécial n° 19 2016 019

Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa spécial n° 19 2016 020

Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa spécial n° 19 2016 043

Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa spécial n° 19 2016 051

Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa spécial n° 19 2016 051

Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa spécial n° 19 2016 033

Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa spécial n°19 2016 017 du 1er juin 2016 Document publié le Mercredi 1 juin 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa spécial n°19 2016 017 du 1er juin 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Union Européenne, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORRÈZE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°19-2016-017

PUBLIÉ LE 1 JUIN 2016Sommaire

Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme

et du cadre de vie

19-2016-06-01-001 - Arrêté fixant les mesures destinées à préserver les lieux et

établissements accueillant des personnes vulnérables au risque d'exposition aux produits

phytopharmaceutiques (4 pages) Page 3

2Préfecture / Direction des relations avec les collectivités

locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie

19-2016-06-01-001

Arrêté fixant les mesures destinées à préserver les lieux et

établissements accueillant des personnes vulnérables au

risque d'exposition aux produits phytopharmaceutiques

Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie - 19-2016-06-01-001 - Arrêté fixant les mesures destinées à préserver les lieux et établissements accueillant des personnes vulnérables au risque d'exposition aux produits phytopharmaceutiques 3Liberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORRÈZE

Arrêté

Jixant les mesures destinées à préserver les lieux et établissements

accueillant des personnes vulnérables au risque d'exposition aux

produits phytopharmaceutiques

Le préfet de Corrèze,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;:

VU le règlement n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008

relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges,

modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement

(CE) n° 1907/2006 ;

VU le règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché

des produits phytopharmaceutiques ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.253-1 et L253-7-1 et

R.253-1 et suivants et l’article D.253-45-1 :

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.120-1 et D.120-1 ;

VU l'arrêté du 20 avril 1994 modifié relatif à la classification, l’emballage et l’étiquetage

des substances dangereuses ;

VU l'arrêté du 9 novembre 2004 modifié définissant les critères de classification et les

conditions d’étiquetage et d’emballage des préparations dangereuses et transposant la

directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le

rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la

classification, à l’emballage et à l’étiquetage des préparations dangereuses ;

VU l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des

produits visés à l’article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime et en particulier les

dispositions applicables aux zones non traitées ;

VU Parrêté du 10 mars 2016 déterminant les phrases de risque visées au premier alinéa de

l’article L.253-7-1 du code rural et de la pêche maritime ;

VU la consultation du publie organisée du 28 avril au 18 mai 2016 ;

heures d'ouverture au public de la DDT : 9h00 -12h00 / 13h30-16h30 ds socôtés

derEtat

WWW.correze. OV. fr LE KZ

hnpzvitter convPrelet19

heures d’ouverture de la cité administrative : 8h00 - 18h00

QÉA {s) cité administrative Jean Montatat, place Martial Brigoulcix — BP 314 — 19011 Tulle cedex -- Tél. : 05.55.21.80.26 DD

M A es

SAME

(e] 4 LR rubrique : Services-de-l-Etal/Agriculture-environnement-amenagement-et-ogement/Direction-depariementate-des-territoires-DDT

Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie - 19-2016-06-01-001 - Arrêté fixant les mesures destinées à préserver les lieux et établissements accueillant des personnes vulnérables au risque d'exposition aux produits phytopharmaceutiques 4Considérant l'existence de sites accueillant des personnes vulnérables visées par l’article

L 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime à proximité immédiate des zones

agricoles ;

Considérant les évaluations des risques pour les applicateurs, le public et les

consommateurs, dans le cadre des procédures d’approbation des substances actives et

d'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ;

Considérant les cycles végétatifs spécifiques des pommiers et des vignes, et les soins

particuliers qui y sont afférents ;

Considérant les possibles dérives de pulvérisation de produits phytopharmaceutiques en

dehors des zones traitées, lors des traitements des parcelles pomicoles et viticoles, du fait

de la hauteur des plantes et des caractéristiques des matériels de pulvérisation utilisés pour

traiter ces cultures ;

Considérant les enjeux de la protection des cultures compte tenu des conditions

climatiques favorables à la multiplicité des ravageurs et parasites des végétaux ainsi que la

nécessité d'utiliser des produits phytopharmaceutiques pour prévenir les maladies des

plantes et permettre la production de fruits et de produits transformés;

ARRÊTE

Article I -

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l’utilisation des produits

phytopharmaceutiques mentionnés à l’article L253-1 du code rural et de la pêche

maritime, à l’exclusion des produits à faible risque ou dont le classement présente

uniquement les phrases de risques mentionnées dans l’arrêté ministériel du 10 mars 2016

susvisé ; à savoir les phrases de risque : R50, R51, RS2, R53, R54, R55, R56, R57, RS8,

RS59 ou H400, H410, H411, H412, H413, EUHOS59.

Article 2 -

I - Pendant les jours de fonctionnement des établissements scolaires, des crèches et haltes-

garderies, lapplication des produits phytopharmaceutiques mentionnés à l’article 1 du

présent arrêté sur des pommiers et des vignes, en utilisant un pulvérisateur tracté ou

autotracté, est interdite à proximité des limites desdits établissements :

1) pour les établissements scolaires :

© pendant les vingt minutes qui précédent et qui suivent le début et la fin des

activités scolaires et périscolaires,

© pendant toute la durée des activités (scolaires, périscolaires ou récréations)

se déroulant dans les espaces de plein air de ces établissements.

2) pour les crèches et haltes-garderies :

0 de 7h00 à 9h00 le matin et de 16h00 à 19h00 le soir,

o et dans tous les cas, lors de la présence des enfants dans les espaces de

plein air de ces établissements.

IT - Pendant les jours de fonctionnement des centres hospitaliers et hôpitaux, des

établissements de santé privés, des maisons de santé, des maisons de réadaptation

fonctionnelle, des établissements qui accueillent ou hébergent des personnes âgées et des

Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie - 19-2016-06-01-001 - Arrêté fixant les mesures destinées à préserver les lieux et établissements accueillant des personnes vulnérables au risque d'exposition aux produits phytopharmaceutiques 5établissements qui accueillent des personnes adultes handicapées ou des personnes

atteintes de pathologie grave, pendant les jours d’ouverture des espaces habituellement

fréquentés par les enfants des centres de loisirs, ainsi que dans les aires de jeux destinées

aux enfants dans les parcs, jardins et espaces verts ouverts au public, l’application des

produits phytopharmaceutiques mentionnés à l’article 1 du présent arrêté sur des pommiers

et des vignes, en utilisant un pulvérisateur tracté ou autotracté, est interdite à proximité des

limites desdits établissements et lieux, à moins que des modalités particulières n’aient été

mises en œuvre localement pour éviter la présence des personnes vulnérables dans les

espaces de plein air de ces établissements, lors du traitement.

Article 3 -

Pour les parcelles de pommiers, l’interdiction visée à l’article 2 s’applique, à partir des

limites des établissements et lieux visés à l’article 2, sur une distance de :

* 5 mètres en cas d’utilisation d’un pulvérisateur équipé d’un moyen permettant de

diminuer le risque de dérive inscrit au Bulletin Officiel du ministère chargé de

l’agriculture ;

+ 50 mètres en cas d’utilisation de tout autre type de pulvérisateur tracté ou

autotracté.

Article à -

Pour les parcelles viticoles, l’interdiction visée à l’article 2 s’applique, à partir des limites

des établissements et lieux visés à l’article 2, sur une distance de :

* 5 mètres, lorsque le pulvérisateur de type face par face à jet porté ou jet projeté est

équipé de buses anti-dérive :

* 20 mètres dans les autres cas.

Article 5 -

Il appartient au maire de la commune de faire connaître, par tous moyens, les horaires et

jours de fonctionnement des établissements tels que mentionnés à l’article 1 aux

exploitants agricoles concernés, ainsi qu’à la population.

Article 6 -

Par dérogation aux dispositions de Particle 2 du présent arrêté, l’utilisation des produits

phytopharmaceutiques définis à l’article 1 reste autorisée à proximité des lieux visés à

l’article 2 dans l’un des cas suivants :

*_ utilisation d’un pulvérisateur équipé d’un dispositif de confinement ;

+ présence d’une haie jointive (ou sur deux rangs) d’une hauteur au moins

égale aux arbres en culture, ou d’une hauteur minimale de 3 mètres dans le

cas de la vigne, entre les-dits lieux et la parcelle à traiter ;

*__ présence d’un filet anti-dérive couplé à la haie lorsque celle-ci n’a pas atteint

la hauteur et la densité mentionnées au deuxième alinéa.

Article 7 -

Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à toute la parcelle limitrophe d’un des

établissements et lieux visés à l’article 1, lorsque ses conditions d’implantation et, en

particulier, l’orientation des rangs de cultures, ne permettent pas une segmentation du

chantier de traitement et donc le respect de la distance de 50, 20 ou 5 mètres.

Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie - 19-2016-06-01-001 - Arrêté fixant les mesures destinées à préserver les lieux et établissements accueillant des personnes vulnérables au risque d'exposition aux produits phytopharmaceutiques 6Article 8 -

Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de

la préfecture.

Article 9 -

Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, les maires des

communes concernées, le directeur régional de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la

forêt, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la sécurité

publique et le commandant de groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes

administratifs.

Fait à Tulle, le - 1 JUIN 2916

Le préfef,

/

Bertrand Gaume

Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie - 19-2016-06-01-001 - Arrêté fixant les mesures destinées à préserver les lieux et établissements accueillant des personnes vulnérables au risque d'exposition aux produits phytopharmaceutiques 7