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Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa spécial n° 19 2016 051 du 1er décembre 2016
Document publié le Jeudi 1 décembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa spécial n° 19 2016 051 du 1er décembre 2016)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Inégalités sociales,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2016-051
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2016 Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
19-2016-10-18-013 - Arrêté fixant la liste départementale des services et personnes
habilités à être désignés en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (5
pages) Page 4
19-2016-11-25-004 - arrêté fixant les modalités de signalement par les huissiers de justice
des commandements de payer à la commission de coordination des actions de prévention
des expulsions locatives (2 pages) Page 10
19-2016-08-29-006 - arrêté modificatif conjoint portant composition de la commission
départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) (6 pages) Page 13
19-2016-09-22-002 - arrêté portant autorisation d'extension de 336 mesures pour le service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'UDAF de la Corrèze (2 pages) Page 20
19-2016-11-08-001 - arrêté portant autorisation de la reprise de l'activité habitat du foyer
du jeune travailleur de Tulle par L'Union Régionale Habitat Jeunes (2 pages) Page 23
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décembre avant la séance au 2 décembre 2016 après la séance (1 page) Page 40
Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du
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3 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
19-2016-10-18-013
Arrêté fixant la liste départementale des services et
personnes habilités à être désignés en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2016-10-18-013 - Arrêté fixant la liste départementale des services et personnes habilités à être désignés en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 4 BE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Pôle cohésion sociale
Service solidarité et insertion sociale
Arrêté n° 02/304/2016
fixant la liste départementale des services et personnes habilités à être désignés
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Le préfet de la Corrèze
VU Ja loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment ses articles 44 et 45 ;
VU les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU les arrêtés préfectoraux du 29 septembre 2010 portant autorisation des services mandataires
judiciaires à la protection des majeurs ;
VU larrêté préfectoral du 29 septembre 2010 portant autorisation d’un service délégué aux prestations
familiales à exercer des mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2014 transférant l’autorisation accordée à l'ASITAL pour la gestion
d’un service de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à l’association MSA Services
Limousin dont le siège social est au Bourg, 19160 LIGINIAC à compter du 1° janvier 2014 ;
VU lParrêté préfectoral du 31 janvier 2014 transférant l’autorisation accordée à l'ASITAL pour la gestion
d’un service de délégué aux prestations familiales à l’association MSA Services Limousin dont le
siège social est au Bourg, 19160 LIGINIAC à compter du 1°” janvier 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 2014 transférant l’autorisation accordée à l’association Office social
Croix-Marine au profit de l’association des pupilles de l’enseignement public de la Corrèze dont le
siège social est au 23 rue Aimé Audubert, BP 23, 19001 TULLE Cedex, à compter du 1° mai 2014 :
VU les arrêtés préfectoraux portant agrément pour l’exercice à titre individuel de l’activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
VU le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d’inscription sur les listes prévues
aux articles L 471-2, L 471-3, L 474-2 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'instruction n° DGCS/4A/2011/1423 du 09 novembre 2011 relative au délai de formation des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de
la Corrèze
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2016-10-18-013 - Arrêté fixant la liste départementale des services et personnes habilités à être désignés en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 5 Arrête:
Article 1° : La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L 471-2 du code
de l’action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les
juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle
ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi fixée :
l) en qualité de personnes morales gestionnaires de services agrées pour une durée de 15 ans à
compter de la date d’autorisation du 29 septembre 2010 :
Union départementale des associations familiales de la Corrèze (U.D.A.F.) 12 place Martial
Brigouleix, BP 120, 19003 Tulle cedex — téléphone : 05.55.29.98.40
Association départementale des pupilles de l’enseignement public de la Corrèze (AD PEP 19) dont
le service de mandataires judiciaires à la protection des majeurs « Office social PEP 19 » est situé au 1 D
avenue Winston Churchill, 19000 Tulle — téléphone : 05.55.20.08.20
MSA Services Limousin - Résidence Alibert 11 bis — 13 rue Ferdinand Alibert - 19100 Brive
téléphone : 05.55.93.41.32
2) en qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel auprès du :
Tribunal de Brive :
Madame Dominique Barret, Poumeyrol, 19150 Cornil — téléphone : 06.76.03.32.26
Madame Sylvie Brun, 10 rue Alphonse Chabrat, 19200 Ussel — téléphone : 05.55.72.87.46
Madame Laurence Castagné, Mas Vidal, 19120 Bilhac — téléphone : 05.55.91.07.58 ou 06.07.61.05.99
Madame Laure Campain : téléphone : 06.70.49.96.60
- 34 boulevard Joffre, 19000 Tulle (jusqu’au 15 décembre 2016)
- 15, boulevard Jean-François Faugeras, 19000 Tulle (à compter du 15 décembre 2016)
Monsieur Bruno Chavialle, chez Mme Moulinoux, 21 avenue de Beauregard, 19200 Ussel -
téléphone : 06.26.75.49.65
Monsieur Marc Douret, 5 rue Maurice Ravel, 19100 Brive — téléphone: 06.08.92.25.27 ou US.55.17.16.01
Madame Béatrice Fayel, 11 route impériale, 15250 Naucelles — téléphone : 04.71.48.20.94 ou
06.43.41.28.04
Monsieur José Manuel Inès, Dautrement, 19600 Larche — téléphone : 06.76.61.81.71
Madame Josette Meyssignac, 5 rue Maurice Ravel, 19100 Brive — téléphone : 05.55.17.16.01 ou
06.87.36.73.26
Madame Corinne Moulinoux, 21 avenue de Beauregard, 19200 Ussel — téléphone : 05.55.46.65.01 ou
06.33.96.30.52
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2016-10-18-013 - Arrêté fixant la liste départementale des services et personnes habilités à être désignés en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 6 Madame Delphine Peuch, Brenat, 19560 Saint-Hilaire-Peyroux — téléphone : 06.07.14.92.37
Madame Marie-Claude Robert, 5 rue Maurice Ravel, 19100 Brive — téléphone : 05.55.17.16.01
Tribunal de Tulle :
Madame Dominique Barret, Poumeyrol, 19150 Cornil — téléphone : 06.76.03.32.26
Madame Sylvie Brun, 10 rue Alphonse Chabrat, 19200 Ussel — téléphone : 05.55.72.87.46
Madame Laure Campain : téléphone : 06.70.49.96.60
- 34 boulevard Joffre, 19000 Tulle (jusqu’au 15 décembre 2016)
- 15, boulevard Jean-François Faugeras, 19000 Tulle (à compter du 15 décembre 2016)
Monsieur Bruno Chavialle, chez Mme Moulinoux, 21 avenue de Beauregard, 19200 Ussel
téléphone : 06.26.75.49.65
Madame Judith Dumay, 22, avenue de la Gare, BP 4, 19340 Eygurande — téléphone : 06.17.54.20.23
Madame Béatrice Fayel, 11 route impériale, 15250 Naucelles — téléphone : 04.71.48.20.94 ou
06.43.41.28.04
Monsieur José Manuel Inès, Dautrement, 19600 Larche — téléphone : 06.76.61.81.71
Madame Catherine Koman, le Chazeix, 19200 Saint-Bonnet-près-Bort — téléphone : 05.55.46.29.20 ou
06.18.23.23.19
Madame Corinne Moulinoux, 21 avenue de Beauregard, 19200 Ussel — téléphone : 05.55.46.65.01
ou 06.33.96.30.52
Madame Delphine Peuch, Brenat, 19560 Saint-Hilaire-Peyroux — téléphone : 06.07.14.92.37
3) en qualité de personnes physiques et de services préposés d’établissement ayant validé leur
certificat national de compétence :
Madame Chantal Barron :
* préposée au foyer de vie de l’association Faugeras, 19140 Condat sur Ganaveix - téléphone :
05.55.73.88.62
* préposée au groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) Ô VEZERE- sis la Chartreuse du Glandier — 19230 Beyssac - téléphone : 05.55.73.81.48 pour :
- l’E.H.P.A.D. Résidence Commaignac — 25 route de Brive — 19410 Vigeois
- le centre hospitalier gériatrique Alexis Boyer — rue Raymond Sidois — BP 7 — 19140 Uzerche
- l'établissement public départemental autonome (EPDA) du Glandier, 19230 Beyssac
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2016-10-18-013 - Arrêté fixant la liste départementale des services et personnes habilités à être désignés en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 7 4
Madame Isabelle Bourboulou préposée au groupement de coopération sociale et médico-sociale
(GCSMS) OVEZERE sis la Chartreuse du Glandier — 19230 BEYSSAC- téléphone : 05.55.73.81.48 ou
06.75.36.31.85 pour :
- l'établissement public départemental autonome (EPDA) du Glandier, 19230 Beyssac
- l'E.H.P.A.D. résidence Commaignac — 25 route de Brive — 19410 Vigeois
- le centre hospitalier gériatrique Alexis Boyer — rue Raymond Sidois — BP 7 — 19140 Uzerche
- le centre hospitalier Cœur de Corrèze - 3, place Maschat - BP 160 - 19012 Tulle Cedex
- l'E.H.P.A.D. « Au gré du vent » - place Michel Labrousse — 19240 Allassac
Madame Catherine Chassagne, préposée au centre hospitalier d’'Eygurande, 19340 Monestier Merlines
- téléphone : 05.55.94.32.07
Madame Pascale Lidove, préposée de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD), 14 avenue Raymond Poincaré, 19400 Argentat - téléphone : 05.55.28.18.93
Madame Marie-Christine Maury, préposée de l’établissement public départemental autonome de la
Corrèze, 1 place du vieux chêne, 19220 Servières-le-Château - téléphone : 05.55.28.55.00
Madame Isabelle Salecroix, préposée à l’établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) :
“ « Les Gabariers », 11 rue Saint-Roch, 19120 Beaulieu-sur-Dordogne - téléphone : 05.55.91.30.00
“ «Le Clos Joli » - 19500 Meyssac
Madame Mireille Vignal, préposée au centre hospitalier, 2 avenue du docteur Roullet, 19200 Ussel -
téléphone : 05.55.96.43.03
Article 2 : La liste des personnes habilités à être désignés au titre de l’article L 471-2 du code de l’action
sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges de
tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle aux prestations sociales
versées aux adultes ou de la mesure d’accompagnement judiciaire est ainsi fixée :
1) en qualité de personnes morales gestionnaires de services agrées pour une durée de 15 ans à
compter de la date d’autorisation du 29 septembre 2010 :
Union départementale des associations familiales de la Corrèze (U.D.A.F.), 12 place Martial
Brigouleix, BP 120, 19003 Tulle cedex — téléphone : 05.55.29.98.40
Association départementale des pupilles de l’enseignement public de la Corrèze (AD PEP 19) dont
le service de mandataires judiciaires à la protection des majeurs « Office social PEP 19 » est situé au 1 D
avenue Winston Churchill, 19000 Tulle — téléphone : 05.55.20.08.20
MSA Services Limousin, Résidence Alibert 11 bis — 13 rue Ferdinand Alibert - 19100 Brive —
téléphone : 05.55.93.41.32
2) en qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
Tribunal de Tulle :
Monsieur José Manuel Inès, Dautrement, 19600 LARCHE -— téléphone : 06.76.61.81.71
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2016-10-18-013 - Arrêté fixant la liste départementale des services et personnes habilités à être désignés en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 8 Tribunal de Brive :
Monsieur José Manuel Inès, Dautrement, 19600 LARCHE -— téléphone : 06.76.61.81.71
Article 3 : La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L 474-1 du code
de l’action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les
juges en qualité de délégué aux prestations familiales est ainsi fixée :
- en qualité de personnes morales gestionnaires de services agrées pour une durée de 15 ans à
compter de la date d’autorisation du 29 septembre 2010 :
MSA Services Limousin, Résidence Alibert 11 bis - 13 rue Fernand Alibert — 19100 BRIVE -
téléphone : 05.55.93.41.32
Article 4 : Cet arrêté abroge et remplace l’arrêté n° 01-304-2016 du 12 avril 2016 fixant la liste
départementale des services et personnes habilités à être désignés en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs.
Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés ;
- au procureur de la république près le tribunal de grande instance de Tulle et de Brive ;
- au juge des tutelles près le tribunal d’instance de Tulle ;
- aux juges des tutelles près le tribunal d’instance de Brive ;
- aux juges des enfants du tribunal de grande instance de Brive ;
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet
de la Corrèze, soit hiérarchique auprès du ministre chargé du travail, dans les deux mois suivant la
notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Limoges,
également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir
de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme
d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze et le directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de présent arrêté.
TULLÆfle 18 OCT. 2016
(CN
Berthand GAUME
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2016-10-18-013 - Arrêté fixant la liste départementale des services et personnes habilités à être désignés en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 9 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
19-2016-11-25-004
arrêté fixant les modalités de signalement par les huissiers
de justice des commandements de payer à la commission
de coordination des actions de prévention des expulsions
locatives
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2016-11-25-004 - arrêté fixant les modalités de signalement par les huissiers de justice des commandements de payer à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives 10 EX = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Pôle cohésion sociale
Service solidarité et insertion sociale
ARRÊTÉ
Fixant les modalités de signalement par les huissiers de justice des commandements de payer
à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)
Le Préfet de la Corrèze,
VU la loi n° 89-462 du 6, juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification
de la loi n° 86-1290 du 23 septembre 1986 et notamment son article 24 modifié ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) et
notamment son article 27 ;
VU le décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de
prévention des expulsions locatives ;
CONSIDERANT l’avis du comité responsable du Plan Départemental d’Actions pour le Logement des
Personnes Défavorisées (PDALPD) du 10 février 2016 donnant délégation au groupe de travail pour
proposer les seuils de montant et d’ancienneté de dette locative pour le signalement de l’impayé par
l’huissier ;
CONSIDERANT la fixation des seuils proposés en réunion du 13 mai 2016 par le groupe de travail du
PDALPD ;
CONSIDERANT les lettres de demande d’avis à la chambre départementale des huissiers de justice
des 13 juin et 29 septembre 2016 ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations :
ARRÊTE
Article 1 :
Les seuils de montant et d’ancienneté de dette au-delà desquels les commandements de payer délivrés
à l’encontre des locataires pour le compte d’un bailleur personne physique ou d’une société civile
constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, sont signalés par les
huissiers de justice à la CCAPEX dès lors que l’une de ces deux conditions est atteinte :
* soit le locataire est en situation d’impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis
trois mois;
« soit Le locataire est redevable d’une dette de loyer et/ou de charges locatives équivalentes à trois fois
le montant du loyer mensuel hors charges locatives.
Tout signalement ou commandement de payer inférieur aux seuils mentionnés à l’article 1 sera, par nature, considéré comme irrecevable par la CCAPEX.
= —|
1,rue Souham B.P, 250 -19012 Tulle Cedex 2! Téléphone 0 05 55 20 55 20 — Télécopie 0 05 55 26 82 02
www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture.tulle@correze.gouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2016-11-25-004 - arrêté fixant les modalités de signalement par les huissiers de justice des commandements de payer à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives 11 Article 2 :
Les seuils mentionnés à l’article 1 sont fixés pour une durée maximale de six ans.
Article 3 :
Le signalement par les huissiers de justice à la CCAPEX prend la forme d’une lettre précisant les
éléments essentiels du commandement de payer ou d’une copie du commandement de payer
mentionnant la composition et le montant des impayés, la date de création de la dette, l’existence de la
clause résolutoire dans le bail.
Article 4 :
Le signalement des commandements de payer peut s’effectuer :
- soit par voie postale :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Pôle cohésion sociale
Service solidarité et insertion sociale
Cité administrative Jean Montalat
B.P. 314
19011 TULLE CEDEX
- soit par voie électronique :
ddespp-cs@correze.gouv.fr
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique et/ou d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la sa
notification.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze et le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
BRpréfebiet
Le & Général
Eric ZABOURAEFF
2/2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2016-11-25-004 - arrêté fixant les modalités de signalement par les huissiers de justice des commandements de payer à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives 12 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
19-2016-08-29-006
arrêté modificatif conjoint portant composition de la
commission départementale des droits et de l'autonomie
des personnes handicapées (CDAPH)
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2016-08-29-006 - arrêté modificatif conjoint portant composition de la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) 13 BE | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Arrêté modificatif conjoint
portant composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes
Handicapées (C.D.A.P.H.)
ANNULE ET REMPLACE L'ARRÊTE EN DATE DU 24 JUIN 2016
XXx*
Le Préfet de la Corrèze,
Le Président du Conseil Départemental de la Corrèze,
Vu
Vu
Vu
la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées,
le code de l’action sociale et des familles notamment les articles L 146-9, L 241-5 à 245-11 et
R 241-24,
le décret n° 2005-1589 du 19 Décembre 2005 relatif à la Commission des Droits et de l'Autonomie
des Personnes Handicapées,
la décision de la Commission Permanente du 24 Avril 2015 portant représentation des élus au sein
des organismes extérieurs,
les propositions de Monsieur l'inspecteur d'Académie, Directeur Académique des Services de
l'Education Nationale de la Corrèze en date du 18 septembre 2015 au titre des associations de
parents d'élèves,
les propositions de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations en date du 28 septembre 2015 au titre des organismes d'Assurance
Maladie et des prestations familiales et des organismes gestionnaires d'établissements ou de
services,
les propositions de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations en date du 19 octobre 2015 et du 24 août 2016 au titre des associations
de personnes handicapées,
la désignation du Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées en date du
28 septembre 2015,
les propositions de Monsieur le Directeur de l'Unité Territoriale de la Corrèze de la Direction
Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en
date du 10 Novembre 2015 au titre des organisations professionnelles d'employeurs et des
organisations syndicales de salariés et de fonctionnaires,
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2016-08-29-006 - arrêté modificatif conjoint portant composition de la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) 14 2
Vu la désignation d’un représentant des organismes gestionnaires d’établissement ou de services par
Monsieur le Président du Conseil Départemental en date du 25 Septembre 2015,
Vu l’arrêté conjoint du 24 juin 2016 fixant la composition de la Commission des Droits et de
l'Autonomie des Personnes Handicapées,
Arrêtent
Article 1° :
comme suit :
1 ) quatre représentants du Département :
Titulaires
Mme Sandrine MAURIN
Vice Présidente du Conseil Départemental
2, rue de Malcroix
19100 BRIVE
Mme Marilou PADILLA-RATELADE
Conseillère Départementale du canton d'Ussel
39, rue du Puy de Sancy
19200 USSEL
Madame Agnès AUDEGUIL
Conseillère départementale
d'Egletons
8 Chemin de Meyrignac
19320 MARCILLAC LA CROISILLE
du canton
Madame Hayat TAMIMI
Conseillère départementale du canton de Brive 1
2 impasse René Glangeaud
Rivet
19100 BRIVE
La Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées est composée
Suppléants
Monsieur Gérard SOLER
Conseiller Départemental du canton de Brive 3
8, rue des Magnolias
19360 COSNAC
Madame le Directeur de l'Autonomie et MDPH
Rue du Dr Ramon - CS 20300
19007 TULLE Cedex
Madame Najat DELDOULI
Conseillère Départementale du canton de Brive 4
7, square Cap Horizon
19100 BRIVE
Madame le Directeur de l'Action Sociale, de
la Famille et de l'Insertion
9 rue René et Emile Fage -
19005 TULLE Cedex
Madame Nicole TAURISSON
Conseillère départementale du canton
de St Pantaléon de Larche
Rue du 8 Mai
19600 NOAILLES
Madame Michèle RELIAT
Conseillère départementale du canton d'Allassac
Espeyrut
19270 DONZENAC
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2016-08-29-006 - arrêté modificatif conjoint portant composition de la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) 15 2) quatre représentants de l’État :
- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et Protection des Populations, ou son représentant
- Le Directeur de l'Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi, ou son représentant
- Le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale, Directeur des Services
Départementaux de l'Education Nationale, ou son représentant
- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Aquitaine Limousin Poitou Charentes, ou son
représentant.
3) deux représentants des organismes d'assurance maladie et de prestations familiales :
Titulaires Suppléants
Mme Christiane ROSIER (MSA) M. Jean-Louis MERPILLAT
La Gardelle l Président du C.A. (CAF)
19220 SERVIERES LE CHATEAU Place de l'Hôtel de Ville
19100 BRIVE
M. Didier MOUROUX (CPAM) Mme Marie-Claude CARLAT (CAF)
La Besse Lagrange
19520 MANSAC 19430 LA CHAPELLE SAINT GERAUD
4) deux représentants des organisations syndicales :
“a) au titre des organisations professionnelles d'employeurs :
Titulaire Suppléant
M. Jean-Michel ALBARET M. Franck NESPOUX (CGPME)
FFB.TP. CASEM
Immeuble consulaire Puy Pinçon La Gare
B.P. 30 19270 DONZENAC
19000 TULLE
#“ b) au titre des organisations syndicales de salariés :
Titulaire Suppléant
Mme Josette AUCOUTURIER (CFDT) M. Michel WEISS (FO)
3, rue des Fauvettes UDFO
19460 NAVES 8, rue Jean Fieyre
19100 BRIVE
Mme Christine LABARRE (CFTC)
8, rue Croix de Bédenas
19600 LARCHE
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2016-08-29-006 - arrêté modificatif conjoint portant composition de la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) 16 5) un représentant des associations des parents d’élèves :
Titulaire
Mme Corinne VARY
31, quai Aristide Briand
19000 TULLE
Suppléante
Mme Martine COUETOUX
Lasteyrie
19240 ALLASSAC
6) sept représentants d’associations de personnes handicapées et de leurs familles :
Titulaires
APAJH
Madame Françoise SAINTANGEL
66 route de la Bastide
19240 SAINT VIANCE
SOLEIL CORREZIEN Autismes et TED
Mme Aline AID
Rignac
19600 LARCHE
UNAFAM
M. Claude BAUDIN
Barrou
19360 COSNAC
FNATH
M. Jean-Marie CHATENET
21 rue Baluze
19100 BRIVE
LES PEP19
M Luc DOLLE
Directeur de la MAS de Sainte-Féréole
1, route de Lajoinie
19270 SAINTE-FEREOLE
APF
M. Noël VEZINE
Représentant du Conseil Départemental
Impasse Tour de Loyre
19360 MALEMORT
Suppléants
ASSOCIATION DE FAUGERAS
Mme Véronique SAUBION
Faugeras
19140 CONDAT SUR GANAVEIX
AFTC
Madame Josette LACROIX
6 avenue Firmin Marbeau
19100 BRIVE
VOIR ENSEMBLE
M. Serge COUDERT
Rue d'Arsonval
Résidence Les Monédières
Bât B Fougères Appartement 21
19100 BRIVE
FONDATION J. CHIRAC
M. Pierre VIEILLEMARINGE
Directeur ESAT
2, route de Beaune
19290 SORNAC
LES PEP 19
Mme Carole GUENIN
Directrice SESSAD Départemental
Rue Abbé Lair
19000 TULLE
APF
M Daniel DUMAS
20, rue du Tortil
19360 MALEMORT
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2016-08-29-006 - arrêté modificatif conjoint portant composition de la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) 17 ADAPEI FNATH
Mme Allie BOVIER M. Jean Jacques MURAT
16, impasse Louradour Rue Emmanuel Berl
19000 TULLE 19400 ARGENTAT
7) un membre du Conseil départemental consultatif des personnes handicapées (CDCPH) :
Titulaire Suppléant
M. Marcel GRAZIANI Mme Anne-Marie BAUBIL
1 boulevard Amiral Grivel 87, rue de la Barrière
19100 BRIVE 19000 TULLE
8) deux représentants des organismes gestionnaires d’établissement ou de service (avec voix
consultative) :
> Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations :
Titulaire : Suppléant
Monsieur Valério CURIA Madame Isabelle DAULHAC
Directeur de l'ITEP de LIGINIAC ADAPEI
19140 LIGINIAC Directrice du Pôle "Education et Accompagnemer
19 rue Jacquart
19360 MALEMORT
Madame Véronique LACHAUD
Directrice du SESSAD/ESAT - APAJH
26 avenue Louis Pons
19100 BRIVE
> Sur proposition de Monsieur le Président du Conseil Départemental :
Titulaire : Suppléant
Madame Joe DAMBON Monsieur Damien GILLOT
Directrice de la MAS "Maison d'Hestia" Directeur de la MAS "les Tilleuls"
19290 SAINT SETIERS 19290 SORNAC
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2016-08-29-006 - arrêté modificatif conjoint portant composition de la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) 18 Article 3 : Les membres de la CDAPH sont désignés pour une durée de quatre ans renouvelable, à
l'exception des représentants de l'Etat et de l'Agence Régionale de Santé.
Tout membre démissionnaire ou ayant perdu la qualité à raison de laquelle il a été nommé est remplacé
dans les mêmes conditions.
Il peut être mis fin aux fonctions d'un membre titulaire ou suppléant et pourvu à son remplacement, à la
demande de l'autorité ou de l'organisme qui l'a présenté.
Pour ceux des membres dont le mandat a une durée déterminée, le remplaçant est nommé pour la durée
du mandat restant à courir.
Article 4 : La CDAPH est présidée par l'un de ses membres, élu en son sein parmi les membres à voix
délibérative pour une durée de deux ans renouvelable deux fois.
En cas d'empêchement ou absence du Président, la présidence est assurée par le Vice Président, élu dans
les mêmes conditions et pour une durée identique.
Article 5 : L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Département et au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Article 6 :
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
- Madame le Directeur Général des Services du Conseil Départemental,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
TULLE, le 29 Agyr 2016
Le Président du Conseil Départemental, Le Préfet,
(FAN
Pascal|C E Bertrand GAUME
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2016-08-29-006 - arrêté modificatif conjoint portant composition de la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) 19 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
19-2016-09-22-002
arrêté portant autorisation d'extension de 336 mesures pour
le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
de l'UDAF de la Corrèze
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2016-09-22-002 - arrêté portant autorisation d'extension de 336 mesures pour le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'UDAF de la Corrèze 20 2
| SJ E Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORREZE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Pôle cohésion sociale
ARRÊTÉ
Portant autorisation d’extension de 336 mesures pour le service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs de l’association Union Départementale des Associations Familiales
(UDAF) de la Corrèze
Le préfet de la Corrèze,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L.313-1 à L
313-4, D 313-2, R. 313-7-1 et R 313-8-1 ;
Vu la loi n° 2007-308 du 05 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des
majeurs ;
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projets et
d’autorisation mentionnée à l’article L 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles,
notamment son article 3 ;
Vu le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Bertrand Gaume, Préfet de la
Corrèze ; D
Vu l’arrêté du 9 janvier 2014 portant adoption du schéma régional des mandataires judiciaires
à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 2013-2018 ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2010 portant autorisation de création pour l’'UDAF de la Corrèze
d’un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
Vu la demande présentée par l’association en vue d’une extension de 336 mesures ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec le schéma des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales, satisfait aux règles
d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles,
présente un coût de fonctionnement qui n’est pas hors de proportion avec le service rendu ou
les coûts des services fournissant des prestations comparables, que le projet permet d’assurer
un volume de l’offre de service satisfaisant dans le département et garantit à l’usager et au
juge le choix du mandataire,
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2016-09-22-002 - arrêté portant autorisation d'extension de 336 mesures pour le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'UDAF de la Corrèze 21 ARRÊTE
Article 1 : Une extension de 336 mesures du service mandataire judiciaire à la protection des
majeurs géré par l’association UDAF de la Corrèze est accordée.
La capacité du service est portée au total à 1 681 mesures.
Article 2 : L’autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à la date de création de la
structure.
Article 3 : Le renouvellement de l’autorisation est subordonné aux résultats de l’évaluation
externe mentionnée à l’article L 312-8 du code de l’action sociale et des familles dans les
conditions prévues par l’article L 313-5 du même code. Lorsqu'une autorisation a fait l’objet
de modifications ultérieures (sauf dispositions de l’article R 313-2-1 du CASF) ou a été suivie
d’une ou plusieurs autorisations complémentaires, la date d'échéance du renouvellement,
mentionnée au premier alinéa de l’article L 313-5, est fixée par référence à la date de
délivrance de la première autorisation.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article L 313-1 du code de l’action sociale et
des familles, la présente autorisation est caduque si elle n’a pas reçu un commencement de
l’exécution dans un délai de trois ans suivant sa notification.
Article 5: Tout changement important dans Pactivité, l’installation, l’organisation, la
direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service, au regard des caractéristiques
prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l’autorité
compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l’accord de cette dernière.
Article 6 : Conformément aux dispositions des articles L 211-1 et R 421-1 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois
à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers :
- recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte,
- recours hiérarchique auprès du ministre compétent,
-_ Tecours Contentieux devant le tribunal administratif de Limoges, 1 cours Vergniaud,
87 000 LIMOGES.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations de la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du département de la Corrèze.
Fait à Tulle, le? ; SEP. 2016
Le PERS |
Le Secrétawe Genéral
Eric ZABOURAEFF
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2016-09-22-002 - arrêté portant autorisation d'extension de 336 mesures pour le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'UDAF de la Corrèze 22 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
19-2016-11-08-001
arrêté portant autorisation de la reprise de l'activité habitat
du foyer du jeune travailleur de Tulle par L'Union
Régionale Habitat Jeunes
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2016-11-08-001 - arrêté portant autorisation de la reprise de l'activité habitat du foyer du jeune travailleur de Tulle par L'Union Régionale Habitat Jeunes 23 Libertés Égalité + Fraterniié
RÉPUBLIQUE FRANEAISE
PRÉFET DE LA CORREZE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Pôle cohésion sociale
ARRÊTÉ
Portant autorisation de la reprise de l’activité habitat du foyer du jeune travailleur de Tulle par
PUÜnion Régionale Habitat Jeunes Limousin (URHAT)
Le préfet de la Corrèze,
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de construction et de l’habitation ;
Vu le jugement du tribunal de grand instance de Tulle en date du 28 septembre 2016
ordonnant la cession de l’activité habitat de l’association foyer du jeune travailleur de Tulle et
des actifs y attachés au profit de l’association Union Régionale Habitat Jeunes Limousin ;
Vu le jugement du tribunal de grande instance de Tulle en date du 28 septembre 2016 fixant
la date de prise en jouissance du cessionnaire au 1° octobre 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du département de la Corrèze ;
ARRÊTE
Article 1°: L'association Union Régionale Habitat Jeunes Limousin, sise 40 rue Charles
Silvestre 87 100 Limoges, est autorisée à gérer une activité habitat jeune dans le département
de la Corrèze.
Cette activité a pour but l’accompagnement des jeunes dans leur processus de socialisation en
favorisant l’accès au logement, soit au sein de la résidence FJT, soit en proposant des
logements en sous-location, et des services collectifs et d’accueil.
Article 2 : La structure collective située 3 rue Pauphile à Tulle est agréée résidence sociale
pour une capacité de 64 logements.
Article 3 : L’association est agréée au titre de l’intermédiation locative pour une capacité de
43 logements.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article D 313-7-2 du code de l’action sociale
et des familles, l’association dispose d’un délai de trois ans à compter de la date du présent
arrêté pour commencer l’exécution de l’autorisation.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2016-11-08-001 - arrêté portant autorisation de la reprise de l'activité habitat du foyer du jeune travailleur de Tulle par L'Union Régionale Habitat Jeunes 24 À défaut, cette dernière est caduque.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique et/ou
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de sa notification.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze et le directeur départemental de
la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Fait à Tulle, le _g g NOV. 20
Bertrand GAUME
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2016-11-08-001 - arrêté portant autorisation de la reprise de l'activité habitat du foyer du jeune travailleur de Tulle par L'Union Régionale Habitat Jeunes 25 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
19-2016-11-30-003
arrêté portant composition de la commission
départementale d'aide sociale de la Corrèze
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2016-11-30-003 - arrêté portant composition de la commission départementale d'aide sociale de la Corrèze 26 Liburté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction départementale de la cohésion sociale . Arrêté Pan : position de la et de la protection des populations commission départementale d’aide sociale (CDAS) de la
Pôle Cohésion Sociale Corrèze
Service Solidarité et Insertion Sociale
Le préfet de la Corrèze,
VU Ia décision du conseil constitutionnel du 25 mars 2011 ;
VU l'article L 134-6 du code de l’action sociale et des familles,
VU le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, Préfet de la
Corrèze ;
VU l'arrêté du 24 juin 2016 fixant la composition de la commission départementale d’aide sociale
de la Corrèze,
VU l'ordonnance d’administration de Mme la Présidente du tribunal de grande instance de TULLE
en date du 23 novembre 2016 désignant Mme Elisabeth WASTL, juge, en tant que présidente de la
commission départementale d'aide sociale de la Corrèze à partir du 1° novembre 2016 ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Corrèze,
Arrête
Article 1 : La commission départementale d’aide sociale de la Corrèze est composée comme suit :
- Présidente : Mme Elisabeth WASTL, juge au tribunal de grande instance de TULLE,
- Commissaire du gouvernement : M. Gérard FRAPPY, délégué du Préfet à la politique de la ville,
chargé de mission cohésion sociale à la direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Corrèze,
- Secrétaire-rapporteur: Mme Bénédicte GALEA, inspecteur de l’action sanitaire et sociale à la
direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze,
- Secrétaire-adjointe : un agent de la direction départementale de la cohésion. sociale et de la
protection des populations de la Corrèze,
Article 2 : L’arrêté préfectoral du 24 juin 2016 fixant la commission départementale d’aide sociale
de la Corrèze est abrogé.
Article 3 : Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corrèze.
Fait à TULLE, le A0. 2016
Ag \
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2016-11-30-003 - arrêté portant composition de la commission départementale d'aide sociale de la Corrèze 27 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
19-2016-09-01-025
arrêté portant extension de 10 places du CADA de
Peyrelevade géré par l'association Forum réfugiés-cosi
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2016-09-01-025 - arrêté portant extension de 10 places du CADA de Peyrelevade géré par l'association Forum réfugiés-cosi 28 Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORREZE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Pôle cohésion sociale
ARRÊTÉ
Portant extension de 10 places du Centre d’ Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA) de Peyrelevade géré par l’association
Forum réfugiés-cosi
Le préfet de la Corrèze,
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L 312-1 et suivants relatifs aux établissements sociaux
et médico-sociaux ; L 313-1 à L 313-9 relatifs aux régimes d’autorisation ; L 348-1 à L 348-4 relatifs aux Centres d’Accueil
pour Demandeurs d’Asile ; R 313-1 à R 313-10 relatifs aux projets de création, de transformation et d’extension
d’établissements, services et lieux de vie et d’accueil requérant des fianncements publics ; R 314-1 et suivants relatifs aux
dispositions financières et plus particulièrement les articles R 314-150 à R 314-157 relatifs aux modalités particulières aux
centres d’accueil pour demandeurs d’asile ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ayant
rénové le dispositif d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux en introduisant la procédure
d’appel à projet ;
Vu la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile ,
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à l’article L
313-1-1 du code de l’action sociale et des familles, notamment son article 3 ;
Vu le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Bertand Gaume, Préfet de la Corrèze ;
Vu l'arrêté du 09 février 2015 portant autorisation de création du centre d’accueil pour demandeurs d’asile de Peyrelevade géré
par l’association Forum réfugiés-cosi ;
Vu l'information n° NOR INTV1524951J du 10 novembre 2015 relative à la création de 8 630 nouvelles places de centres
d'accueil pour demandeurs d’asile en 2016 ;
Vu la candidature de l’association en vue d’une extension de 10 places du centre d’accueil pour demandeurs d’asile en date du
27 janvier 2016 ;
Vu la notification du 24 mai 2016 de la direction de l’asile émettant un avis favorable à l’extension de 10 places du centre
d’accueil pour demandeurs d’asile de Peyrelevade ;
Considérant que le projet répond aux besoins du département de la Corrèze en termes d’accueil et d’hébergement des
demandeurs d’asile ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1 : Une autorisation d’extension de 10 places est accordée au centre d’accueil pour demandeurs d’asile de Peyrelevade
géré par l’association forum réfugiés-cosi est accordée.
La capacité totale du CADA est portée à 70 places.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2016-09-01-025 - arrêté portant extension de 10 places du CADA de Peyrelevade géré par l'association Forum réfugiés-cosi 29 Article 2 : Le renouvellement de l’autorisation est subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L
312-8 du code de l’action sociale et des familles dans les conditions prévues par l’article L 313-5 du même code. Lorsqu’une
autorisation a fait l’objet de modifications ultérieures (sauf dispositions de l’article R 313-2-1 du CASF) ou a été suivie d’une
ou plusieurs autorisations complémentaires, la date d'échéance du renouvellement, mentionnée au premier alinéa de l’article L
313-5, est fixée par référence à la date de délivrance de la première autorisation.
Article 4: Conformément aux dispositions de l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles, la présente
autorisation est caduque si elle n’a pas reçu un commencement de l’exécution dans un délai de trois ans suivant sa notification.
Article 5: Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de
l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la
connaissance de l’autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l’accord de cette dernière.
Article 6: Conformément aux dispositions des articles L 211-1 et R 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication pour les
tiers :
recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte,
recours hiérarchique auprès du ministre compétent,
recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges, 1 cours Vergniaud, 87 000 LIMOGES.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Corrèze.
Fait à Tulle, le 0 Î SEP ' 2016
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2016-09-01-025 - arrêté portant extension de 10 places du CADA de Peyrelevade géré par l'association Forum réfugiés-cosi 30 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
19-2016-09-01-026
arrêté portant extension de 20 places du CADA géré par
l'association Le Roc
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2016-09-01-026 - arrêté portant extension de 20 places du CADA géré par l'association Le Roc 31 ‘
——
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORREZE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Pôle cohésion sociale
ARRÊTÉ
Portant extension de 20 places du Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA) géré par l’association Le Roc
Le préfet de la Corrèze,
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L 312-1 et suivants relatifs aux établissements sociaux——
et médico-sociaux ; L 313-1 à L 313-9 relatifs aux régimes d’autorisation ; L 348-1 à L 348-4 relatifs aux Centres d'Accueil
pour Demandeurs d’Asïle; R 313-1 à R 313-10 relatifs aux projets de création, de transformation et d’extension
d’établissements, services et lieux de vie et d’accueil requérant des fianncements publics ; R 314-1 et suivants relatifs aux
dispositions financières et plus particulièrement les articles R 314-150 à R 314-157 relatifs aux modalités particulières aux
centres d’accueil pour demandeurs d’asile ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ayant
rénové le dispositif d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux en introduisant la procédure
d’appel à projet ;
Vu la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à l’article L
313-1-1 du code de l’action sociale et des familles, notamment son article 3 ;
Vu le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Bertand Gaume, Préfet de la Corrèze ;
Vu l'arrêté du 1* janvier 2003 autorisant la création d’un centre d’accueïl pour demandeurs d’asile de 10 places géré par
l’association Le Roc à Tulle ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 décembre 2004 autorisant la création de 10 places de centre d’accueil pour demandeurs d’asile
gérées par l’association Le Roc à Brive-la-Gaillarde ;
Vu l'arrêté du 03 août 2010 portant autorisation d’ouverture de 30 places au centre d’accueil pour demandeurs d’asile géré par
l’association Le Roc ;
Vu Pinformation n° NOR INTV1524951J du 10 novembre 2015 relative à la création de 8 630 nouvelles places de centres
d’accueil pour demandeurs d'asile en 2016 ;
Vu la candidature de l’association en vue d’une extension de 20 places du centre d’accueil pour demandeurs d’asile en date du
29 janvier 2016 ;
Vu la notification du 24 mai 2016 de la direction de l’asile émettant un avis favorable à l'extension de 20 places du centre
d’accueil pour demandeurs d’asile géré par l’association Le Roc ;
Considérant que le projet répond aux besoins du département de la Corrèze en termes d'accueil et d’hébergement des
demandeurs d’asile ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRÊTE
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2016-09-01-026 - arrêté portant extension de 20 places du CADA géré par l'association Le Roc 32 Article 1 : Une autorisation d’extension de 20 places est accordée au centre d’accueil pour demandeurs d’asile géré par
l'association Le Roc à Meymac.
La capacité totale du CADA est portée à 70 places.
Article 2 : Le renouvellement de l’autorisation est subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’afticle L
312-8 du code de l’action sociale et des familles dans les conditions prévues par l’article L 313-5 du même code. Lorsqu’une
autorisation a fait l’objet de modifications ultérieures (sauf dispositions de l’article R 313-2-1 du CASF) ou a été suivie d’une
ou plusieurs autorisations complémentaires, la date d'échéance du renouvellement, mentionnée au premier alinéa de l’article L
313-5, est fixée par référence à la date de délivrance de la première autorisation.
Article 4: Conformément aux dispositions de l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles, la présente
autorisation est caduque si elle n’a pas reçu un commencement de l’exécution dans un délai de trois ans suivant sa notification.
Article 5: Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de
l’établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la
connaissance de l’autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l’accord de cette dernière.
Article 6: Conformément aux dispositions des articles L 211-1 et R 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication pour les
tiers :
recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte,
- recours hiérarchique auprès du ministre compétent,
- recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges, 1 cours Vergniaud, 87 000 LIMOGES.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Corrèze.
Fait à Tulle, le ! SEP. 2016
Le Préfet,
d
Bertrand GAUME
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2016-09-01-026 - arrêté portant extension de 20 places du CADA géré par l'association Le Roc 33 Direction départementale des finances publiques de la
Corrèze
19-2016-11-09-002
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services
de la direction départementale des finances publiques de la
Corrèze
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-11-09-002 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Corrèze 34 Liberté * Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA CORRZE
45, Avenue Henri de Bournazel — BP 239
19012 TULLE CEDEX
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de la Corrèze
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
directeur départemental des finances publiques de la Corrèze,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2609-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 avril 2016 portant délégation de signature en matière d'ouverture des services
déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Corrèze ;
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-11-09-002 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Corrèze 35 Article 1° :
Les services de la direction départementale des finances publiques de la Corrèze nommés ci-après sont
ouverts au public les jours et horaires suivants :
ARRÊTE :
HORAIRES D'OUVERTURE
1
SERVICES JOURS D'OUVERTURE MATIN APRES-MIDI
DIRECTION lundi à vendredi 8h36 - 12h00 13h30 - 16h00
et sur rendez-vous
PÔLE DE RECOUVREMENT
SPECIALISE DE TULLE lundi à vendredi Uniquement sur rendez-vous
BRIGADE DE CONTROLE ET
DE RECHERCHE lundi à vendredi Uniquement sur rendez-vous
BRIGADE DEPARTEMENTALE
DE VERIFICATIONS lundi à vendredi Uniquement sur rendez-vous
PÔLE DE CONTRÔLE ET
D'EXPERTISE BRIVE lundi à vendredi Uniquement sur rendez-vous
PÔLE DE CONTRÔLE
REVENUS/PATRIMOINE
BRIVE
lundi à vendredi Uniquement sur rendez-vous
SERVICE DES IMPÔTS DES
ENTREPRISES DE BRIVE
lundi, mardi, jeudi
mercredi, vendredi
8h45 - 12h00
8h45 - 12h00
13h15 - 16h00
fermé
et sur rendez-vous
FONCIER DE BRIVE
SERVICE DES IMPÔTS DES lundi, mardi, jeudi 8h45 - 12h00 13h15 - 16h00 PARTICULIERS DE BRIVE mercredi, vendredi 8h45 - 12h00 fermé
et sur rendez-vous
CENTRE DES IMPÔTS tundi, mardi, jeudi 8H45 - 12h00 13h15 - 16h00 mercredi, vendredi 8h45 - 12h00 fermé
et sur rendez-vous
SERVICE DE LA PUBLICITE
FONCIERE DE BRIVE
lundi, mardi, jeudi
mercredi, vendredi
8h45 - 12h00
8h45 - 12h00
13h15 - 16h00
fermé
et sur rendez-vous
SERVICE DES IMPÔTS DES
ENTREPRISES DE TUELE
lundi, mardi, jeudi, vendredi
mercredi
8h30 - 12h00
8h30 - 12h00
13h15 - 15h30
fermé
et sur rendez-vous
SERVICE DES IMPÔTS DES
PARTICULIERS DE TULLE
lundi, mardi, jeudi, vendredi
mercredi
8h30 - 12h00
8h30 - 12h00
13h15 - 15h30
fermé
et sur rendez-vous
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-11-09-002 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Corrèze 36 HORAIRES D'OUVERTURE
4
SERVICES JOURS D'OUVERTURE MATIN APRES-MIDI
SERVICE DE LA PUBLICITE lundi, mardi, jeudi, vendredi 8h30 - 42h00 43h15 - 15h30 mercredi 8h30 - 12h00 fermé FONCIERE DE TULLE
et sur rendez-vous
CENTRE DES IMPÔTS
FONCIER DE TULLE
lundi, mardi, jeudi, vendredi
mercredi
8h30 - 42h00
8h30 - 12h00
13h15 - 45h30
fermé
et sur rendez-vous
SERVICE DES IMPÔTS DES
PARTICULIERS lundi, mardi, mercredi, vendredi 9h00 - 12h00 13h00 - 16h06
A jeudi 9h00 - 42h00 fermé SERVICE DES IMPOTS DES
ENTREPRISES
D'USSEL et sur rendez-vous
TRESORERIE lundi, mardi, mercredi, vendredi 8h45 - 42h15 13h30 - 16h00
D'ALLASSAC jeudi 9h00 - 12h00 _ fermé
et sur rendez-vous
TRESORERIE lundi à vendredi 8h45 - 12h15 fermé D'ARGENTAT et sur rendez-vous
FRESORERIE DE lundi, mardi, jeudi, vendredi 9h00 - 12h00 43H30 - 16h00
BEAULIEU SUR DORDOGNE mercredi fermé fermé et sur rendez-vous
TRESORERIE DE lundi à jeudi 8h30 - 42h00 13h00 - 46h00
BEYNAT vendredi fermé fermé
et sur rendez-vous
lundi, mardi, jeudi 9h00 - 41h30 13h00 - 15h30
FRESORERIE DE mercredi, vendredi 9h00 - 41h30 fermé
BORT-LES-ORGUES
et sur rendez-vous
TRESORERIE DE lundi, mercredi, vendredi 8h30 - 12h30 fermé
BRIVE MUNICIPALE mardi, jeudi 8h30-12h00 13h30 - 16h00
et sur rendez-vous
TRESORERIE DE lundi à jeudi 8h30 — 12h30 fermé
vendredi fermé fermé
BUGEAT
et sur rendez-vous
TRÉSORERIE DE lundi à vendredi 8h30 - 12h00 fermé
CORREZE
et sur rendez-vous
TRESORERIE lundi, mercredi, jeudi 9h00 - 12h30 43h30 - 16h00
D'EGLETONS mardi, vendredi 9h00 - 13h00 fermé
et sur rendez-vous
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-11-09-002 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Corrèze 37 SERVICES JOURS D'OUVERTURE
HORAIRES D'OUVERTURE
MATIN APRES-MIDI
lundi, mardi, jeudi 9h00-12h00 13h30-16h00
TRÉSORERIE DE mercredi fermé fermé
LARCHE vendredi 9h60-12h00 fermé
et sur rendez-vous
TRESORERIE DE lundi à vendredi 9h00 - 12h30 fermé
LUBERSAC
et sur rendez-vous
TRESORERIE DE lundi, mardi, jeudi 9h00 - 12h00 13h30 - 16h00
MALEMORT mercredi, vendredi 9h00 - 12h00 fermé
et sur rendez-vous
lundi, mercredi, jeudi 8h00 - 12h00 13h30 - 16h00
TRESORERIE DE mardi 8h00 - 12h00 fermé MEYMAC vendredi 8h00 - 11h30 fermé
et sur rendez-vous
TRESORERIE DE lundi, mardi, jeudi, vendredi 89h00 - 12h00 13h30 - 16h00
MEYSSAC mercredi fermé fermé
et sur rendez-vous
TRESORERIE DE lundi, mercredi, vendredi 8h30 - 12h00 fermé
NEUVIC mardi, jeudi 8h30 - 12h00 43h30 - 16h30
et sur rendez-vous
TRESORERIE lundi, mardi, jeudi 9h00 - 12h00 13h30 - 16h00
mercredi, fermé fermé
D'OBJAT vendredi 9h00 - 12h00 fermé
et sur rendez-vous
lundi, jeudi, vendredi 8h30 - 12h00 fermé
TRESORERIE DE mardi 8h30 - 12h00 13h30 - 16h00
SAINT PRIVAT mercredi fermé fermé
et sur rendez-vous
lundi, mercredi 9h00 - 12h00 13h30 - 46h00
TRÉSORERIE DE vendredi 9h00 - 12h00 13h30 - 15h30 SEILHAC mardi, jeudi fermé fermé
et sur rendez-vous
TRESORERIE DE lundi à jeudi 8h30 - 12h30 fermé
TREIGNAC vendredi 8h30 - 11h30 fermé
et sur rendez-vous
FTRESORERIE DE lundi, mardi, jeudi, vendredi 8h30 - 12h00 13h15 - 15h30
mercredi 8h30 - 42h00 fermé TUELE
et sur rendez-vous
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-11-09-002 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Corrèze 38 HORAIRES D'OUVERTURE
!
SERVICES JOURS D'OUVERTURE MATIN APRES-MIDI
TRESORERIE DE lundi à jeudi 8h30 - 12h00 13h30 - 16h00
TULLE OPH vendredi fermé fermé
et sur rendez-vous
TRESORERIE lundi, mardi, mercredi, vendredi 9h00 - 12h00 43h00 - 16h00
D'USSEL jeudi 9h00 - 12h60 fermé
et sur rendez-vous
lundi à jeudi 9h00 - 12h00 13h30 - 16h00
TRESORERIE vendredi 9h00 - 12h00 fermé D'UZERCHE
et sur rendez-vous
TRESORERIE DE lundi, mardi, jeudi, vendredi 9h00 - 12h00 43h30 - 16h00
VIGEOIS mercredi 8h00 - 12h00 13h30 - 15h30
et sur rendez-vous
PAIERIE DEPARTEMENTALE lundi, mardi, jeudi 8h30 - 12h00 13h30 - 16h00
mercredi, vendredi 8h30 - 12h00 fermé
et sur rendez-vous
Les services ne sont pas ouverts au public les samedis, dimanches et les jours fériés reconnus par la loi.
Article 2 :
Les documents destinés aux services de publicité foncière reçus les jours où demi-journées où ces services
ne sont pas ouverts physiquement au public sont traités dans les mêmes conditions que les jours d'ouverture
au public.
Article 3 :
Le présent prendra effet au 1% janvier 2017. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
et affiché dans les locaux des services visés à l'article fer.
Fait à Tulle, le 09 NOV. 2016
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques de la Corrèze,
<
Aa
Jean-François ODRU
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-11-09-002 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Corrèze 39 Direction départementale des finances publiques de la
Corrèze
19-2016-11-30-002
Délégation générale de signature - Pouvoir - SIE BRIVE
du 1er décembre avant la séance au 2 décembre 2016
après la séance
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-11-30-002 - Délégation générale de signature - Pouvoir - SIE BRIVE du 1er décembre avant la séance au 2 décembre 2016 après la séance 40 LS Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA CORRZE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE BRIVE
Centre des Finances publiques de BRIVE-la-Gaillarde
50 Bd Gontran Royer
CS 10403
19119 BRIVE CEDEX
Affaire suivie par Jean-Luc Buatier
Chef du Service Comptable
sie.brive-la-gaillarde@dgfip.finances.gouv.fr
& 05 55 18 31 28
Référence : Pouvoir_adijt_ 2016_sem. 48
Objet : POUVOIR
Je soussigné Jean-Luc Buatier inspecteur divisionnaire des Finances publiques , agissant en tant que Chef du
Service Comptable du SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE BRIVE-LA-GAILLARDE, donne
par la présente pouvoir à :
Jean Georges Mermet, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au responsable du
Service des Impôts des Entreprises de Brive La Gaïillarde, à l'effet :
de me remplacer dans mes fonctions lors de mon absence du Jeudi 01 décembre 2016 avant
la séance au vendredi 02 décembre 2016, après la séance, pour assurer la continuité du service
public dans tout le cours de ma gestion et lui donne mandat de signer à ma place et par
procuration tous registres, états, certificats ou documents quelconques concernant le poste
dont je suis titulaire.
Je déclare continuer à assurer la responsabilité de la gestion de mon poste pendant cette période, sauf mon
recours personnel contre mon mandataire (article 60-III-1er alinéa de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 dite
« de finances » pour 1963 (2*" partie - Moyens des services et dispositions spéciales), modifié par la loi
n°2015-957 du 3 août 2015 - art. 8 (V)}.
Fait en 3 exemplaires à BRIVE-la-Gaillarde, le 30 novembre 2016
Le Chef de service comptable, responsable du SIE de Brive
| ù ee
Jean-Luc Buätier
Pour valoir acceptation, Inspecteur divisionnai CN ieanes publiques
Le délégataire |
L'adjoint au responsable du SIE de Brive
Jean Géorg RMET
Inspecteur divisionnaire.de ces publiques
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2016-11-30-002 - Délégation générale de signature - Pouvoir - SIE BRIVE du 1er décembre avant la séance au 2 décembre 2016 après la séance 41 Direction des relations avec les collectivités locales /
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité /
DRCL1
19-2016-11-30-004
Avis de la commission départementale d'aménagement
commercial
Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité / DRCL1 - 19-2016-11-30-004 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial 42 ;
Li b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau de l’intercommunalité et
du contrôle de légalité
AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE LA CORRÈZE RELATIF AU PROJET D'EXTENSION D’UN ENSEMBLE COMMERCIAL PAR CRÉATION D’UN MAGASIN DE DÉTAIL À ENSEIGNE « BUT », D’UNE SURFACE DE VENTE TOTALE DE 2990 M, ZA DU MAZAUD SUD, 19 100 BRIVE-LA-GAILLARDE PORTANT LA SURFACE DE VENTE TOTALE DE L'ENSEMBLE COMMERCIAL DE 13 248 M2 A 16 238 M’
Aux termes du procès-verbal de sa délibération en date du 24 novembre 2016, prise sous la
présidence de M. Jean-Paul Vicat, sous-préfet de Brive-la-Gaillarde, représentant M. Bertrand
Gaume, préfet de la Corrèze, empêché,
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 2015 portant constitution de la commission départementale
d'aménagement commercial ;
Vu la demande de permis de construire présentée par la SC MAZOBRIC, enregistrée en mairie de
Brive-la-Gaillarde le 30 septembre 2016 sous le n° PC 01903116A0090, reçue par le secrétariat de
la Commission le 04 octobre 2016, et enregistrée le 4 octobre 2016 sous le n° 019-16-005 pour
l’extension d’un ensemble commercial, par création d’un magasin de détail à enseigne « But »,
d’une surface de vente totale de 2990 m?, ZA du mazaud Sud, 19100 Brive ;
Vu l'arrêté préfectoral du 08 novembre 2016 fixant la composition de la commission
départementale d’aménagement commercial pour l’examen de la présente demande d’avis ;
Vu le rapport de la direction départementale des territoires du 9 novembre 2016 ;
Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité / DRCL1 - 19-2016-11-30-004 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial 43 Après qu’en aient délibéré les membres de la Commission le 24 novembre 2016 ;
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
que la demande est présentée par la société civile Mazobric, 13 rue
Charles Teyssier à Brive ;
que la commune de Brive est située dans le périmètre du SCoT de Sud
Corrèze, approuvé le 11 décembre 2012 ;
que le projet d’extension, qui s’inscrit dans la localisation référentielle
des commerces d’importance voulue par le SCoT, n’est pas en
contradiction avec le DOO du SCoT de Sud Corrèze ;
que le projet s’implante dans le secteur ouest du pôle urbain sur la
ZaCo Ouest 2, où les surfaces de vente à privilégier sont celles
supérieures à 1000 m° ;
que le projet résulte d’un transfert en périphérie de Brive du magasin
But de Malemort, au sein d’un vaste secteur dédié aux activités
économiques, secteur situé à proximité de zones d’habitat
pavillonnaire. Il occupera un espace libre dans la zone d’activités
commerciales du Mazaud, en continuité des magasins Décathlon,
Cultura, Darty et M. Bricolage ;
que le projet au regard de l’existant, et compte tenu de son importance
relative, devrait avoir un impact limité sur l’équilibre fonctionnel du
secteur ; il devrait avoir peu d’impact sur l’animation et
l’aménagement du secteur ;
que le futur emplacement correspondra mieux à l’activité de vente au
détail de meubles, en termes de confort, d'aménagement, de réception
des livraisons et de nuisances aux riverains ;
que le stationnement sera réalisé en surface et mutualisé avec celui de
l’ensemble commercial existant, l’emprise au sol du parc de
stationnement sera inférieure au plafond légal (ratio de 0,42 pour un
maximum autorisé de 0,75 de la surface de plancher des bâtiments
affectés au commerce) ;
que l’accès au magasin se fera très majoritairement (à hauteur de
90 %) en véhicules motorisés individuels ;
que les flux supplémentaires journaliers ont été évalués à 166
véhicules en moyenne du lundi au vendredi et à 356 véhicules le
samedi, ce qui induirait une augmentation de trafic sur l’axe principal
de desserte estimée entre + 5 et + 7,6% ; l’impact sur les flux
existants sera limité et la présence de deux accès/sortie reliés à la voie
de desserte interne de l’ensemble commercial contribuera à répartir les
flux ;
que le trajet des véhicules de livraison empruntera la voie existante
dédiée aux livraisons de l’ensemble commercial et sera totalement
indépendant des flux clients ;
Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité / DRCL1 - 19-2016-11-30-004 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial 44 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
que la desserte par les transports collectifs est assurée, avec un arrêt à
50 mètres du futur magasin ;
que l’accès par les modes cycliste et pédestre est possible, au regard
des aménagements existants et de leur liaison avec les zones
d'habitat ;
que la construction sera réalisée dans le cadre de la norme RT 2012 ;
que deux bornes de recharge pour véhicules électriques sont prévues
sur le parc de stationnement ;
qu’il n’est pas prévu de mesures particulières pouvant contribuer à
limiter l’imperméabilisation des sols (revêtements de sols filtrants par
exemple). L’imperméabilisation sera limitée par la mutualisation du
stationnement ;
que la gestion des eaux pluviales et usées sera assurée par le système
de collecte existant. Les eaux de toiture seront récupérées dans une
cuve (5 000 1) afin d’être réutilisées pour l’arrosage des espaces verts
et le lavage des sols du magasin ;
que le traitement des déchets liés à l’activité s’effectuera dans le cadre
des filières spécialisées et des processus usuels (compactage et
recyclage) ;
que le bâtiment s’inscrira en continuité de l’ensemble commercial
existant, en suivant l’alignement et la volumétrie de celui qui le
précède (M. Bricolage) et en adoptant en façade les couleurs des
autres magasins (blanc et gris anthracite) ;
que des plantations (30 arbres et arbustes) seront réalisées, sur un
terrain qui en est actuellement totalement dépourvu ;
que le projet, qui n’est pas situé à proximité immédiate de zones
habitées, ne devrait pas générer de nuisances particulières ;
que le projet présentera des gammes plus développées et offrira un
meilleur confort et cadre d’achat confortable pour la clientèle grâce à
de larges allées destinées ;
que le projet prévoit la création de 4 à 5 emplois supplémentaires avec
transfert des emplois du magasin But de Malemort ;
qu’ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l’article L. 752-6 du
code de commerce.
EN CONSÉQUENCE émet un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale relative à l’extension d’un ensemble commercial, par création d’un magasin de détail à enseigne « But », d’une surface de vente totale de 2990 m° situé, ZA du mazaud Sud à Brive-la-Gaillarde portant la surface de vente totale de l’ensemble commercial de 13 248 m° à 16 238 m° par la SC MAZOBRIC.
Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité / DRCL1 - 19-2016-11-30-004 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial 45 Cet avis a été pris par 6 VOIX POUR 4 CONTRE 1 ABSTENTION
Ont voté favorablement :
— M. Franck Peyret, représentant M. le maire de Brive-la-Gaillarde,
— M. Yves Laporte, représentant M. le président du Syndicat d’Étude du Bassin de Brive,
— M. Jean-Marc Brut, représentant M. le président de la Communauté d'Agglomération du Bassin
de Brive,
— Mme Claudine Chassagne, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection
des consommateurs,
— M. Jacques Izorche, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
consommateurs,
— Mme Arlette Verdier, représentant le maire de Terrasson-Lavilledieu,
Ont voté contre :
— Mme Frédérique Meunier, représentant M. le président du conseil départemental,
—M. Hervé David, personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire et de
développement durable,
— Mme Florence Compain, personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire et de
développement durable,
— M. Christophe Caron, président de la communauté de communes des villages du midi corrézien,
S’est abstenu :
— M. Jean-Jacques Dumas, maire de Saint-Ybard,
À Tulle, le 3% ÿ NOV. 2016
Le président de la Commission
départementale d’aménagement commercial
Jean-Paul Vicat
Le recours contre une décision ou un avis de la commission départementale doit être déposé dans un délai d’un mois devant la
commission nationale d'aménagement commercial (art. R752-30 du code du commerce): DGE/STCAS/SDCAR - Bureau de
Paménagement commercial — bâtiment Sieyès — TELEDOC 121 — 61, Bild Vincent Auriol — 75703 Paris cedex 13
Sa saisine est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d’irrecevabilité de ce dernier.
Le délai de recours court :
1° pour le demandeur, à compter de la date de notification de la décision ou de l’avis,
2° pour le préfet et les membres de la commission, à compter de la date de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou
d’avis tacite, à compter de la date à laquelle l’autorisation est réputée accordée ;
3° pour toute autre personne mentionnée à l’article L752-17 du code du commerce, à compter de la plus tardive des mesures de
publicité prévues aux troisième et cinquième alinéa de l’article R752-19.
Le requérant, s’il est différent du demandeur, communique dans les 5 jours suivant la présentation de son recours devant la
commission nationale, son recours au demandeur, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par tout moyen sécurisé
(art. R752-32 du code du commerce).
Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité / DRCL1 - 19-2016-11-30-004 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial 46 Préfecture / Direction des relations avec les collectivités
locales
19-2016-11-22-002
Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat
intercommunal des Fonts Claires
Dissolution du syndicat intercommunal des Fonts Claires au 31/12/2016
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales - 19-2016-11-22-002 - Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat intercommunal des Fonts Claires 47 "à
Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture
Direction des relations avec les coltectivités [locales
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de
légalité
ARRETE
portant dissolution du syndicat intercommunal des Fonts Claires
Le préfet de la Corrèze,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTREe), et notamment l’article 40 E,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2000 portant création du syndicat intercommunal des Fonts
Claires,
Vu Parrêté préfectoral du 31 mars 2016 portant schéma départemental de coopération
intercommunale de la Corrèze,
Vu la lettre de notification du 9 juin 2016 d’intention de dissoudre le syndicat intercommunal des
Fonts Claires,
Vu l’avis favorable du comité syndical du syndicat intercommunal des Fonts Claires,
Vu les accords émis par les conseils municipaux des communes d’Alleyrat, Saint-Germain-Lavolps
et Saint-Sulpice-les-Bois,
Vu les délibérations favorables et concordantes des conseils municipaux des communes d’Alleyrat,
Saint-Germain-Lavolps et Saint-Sulpice-les-Boiïs se prononçant sur les conditions de liquidation du
syndicat intercommunal des Fonts Claires, approuvant les conditions de liquidation,
Considérant que la majorité qualifiée est atteinte et que les conditions de liquidation sont réunies
pour prononcer la dissolution du syndicat,
Vu les statuts dudit syndicat,
Sur proposition de madame la sous-préfète d’Ussel,
ARRETE
Article 1er : Le syndicat intercommunal des Fonts Claires est dissous à compter du 31 décembre
2016.
k,rue Soutam B.P. 250 -19012 Tulle Cedex ‘"& 05 55 20 55 20 ... én 05 55 26 82 02
Internet : \www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture(@correze. gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales - 19-2016-11-22-002 - Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat intercommunal des Fonts Claires 48 Article 2 : L'ensemble de l’actif, du passif et des droits et obligations du syndicat intercommunal
des Fonts Claires sont répartis selon les modalités suivantes.
Les biens propres du syndicat seront conservés par la commune d’Alleyrat qui s’engage à les mettre
en vente en 2017. Le montant de cette vente sera alors réparti en trois parts égales entre chaque
commune membre, à savoir Alleyrat, Saint-Germain-Lavolps et Saint-Sulpice-les-Boïs.
Matériel concerné :
- tracteur Deutz Agrokid d’une valeur initiale de 26 977,77 euros
- rotofaucheuse d’une valeur initiale de 5 980,00 euros
La répartition des restes à recouvrer et des restes à payer sera également faite en parts égales sur ces trois communes.
La répartition des résultats de fonctionnement et d’investissement se fera de la même manière.
La personne employée par le syndicat a fait valoir ses droits à la retraite.
Article 3 : Le syndicat intercommunal des Fonts Claires conserve sa personnalité morale au plus
tard jusqu’au 31 mars 2017 pour l’adoption du compte administratif du dernier exercice de son
activité.
Article 4 : En application du code du patrimoine, et notamment les articles L212-6-I et L212-10,
tous les dossiers clos, y compris les dossiers hérités de syndicats dissous auparavant, sont remis à la
commune d’Alleyrat.
Afin d’acter le transfert de responsabilité, le syndicat dissout établit en trois exemplaires un
récolement exhaustif des archives cosigné par son président et le représentant de la structure
héritant des archives. La destination de chaque dossier doit y être clairement mentionnée.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, Mme la sous-préfète d’Ussel, M.
le directeur départemental des finances publiques de la Corrèze, M. le président du syndicat
intercommunal des Fonts Claires, MM. les maires des communes concernées sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Tulle, le 22 novembre 2016
Bertränd GAUME
NB : Délais et voies de recours (application de l’article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Mme le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de
ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales - 19-2016-11-22-002 - Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat intercommunal des Fonts Claires 49 Préfecture / Direction des relations avec les collectivités
locales
19-2016-11-22-004
Arrêté préfectoral portant modification de périmètre du
syndicat intercommunal mixte et à la carte d'aménagement
de la Vézère (SIAV) Modification de périmètre du syndicat intercommunal mixte et à la carte d'aménagement de la Vézère (SIAV)
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales - 19-2016-11-22-004 - Arrêté préfectoral portant modification de périmètre du syndicat intercommunal mixte et à la carte d'aménagement de la Vézère (SIAV) 50 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locaies
Bureau de l'intercommunalié et du contrôle de
légalité
ARRETE
portant modification de périmètre du syndicat intercommunal
mixte et à la carte d’aménagement de la Vézère
Le préfet de la Corrèze,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 5211-18.
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mars 1969 modifié portant création du syndicat intercommunal
d'Aménagement de la Vézère,
Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 2003 portant modification et transformation du syndicat précité en
syndicat mixte à la carte dénommé "syndicat intercommunal mixte et à la carte pour l'aménagement
de la Vézère (STAV)",
Vu la délibération du 7 décembre 2015 par laquelle la communauté d’agglomération du Bassin de
Brive demande son adhésion au syndicat pour les compétences optionnelles n° 2 « opérations
d'investissements » et n°3 « rivières » pour l’ensemble de son périmètre,
Vu la délibération du 19 décembre 2015 par laquelle le comité syndical du syndicat intercommunal
émet un avis favorable à la demande d’adhésion de la communauté d’agglomération du Bassin de
Brive pour l’ensemble de son territoire,
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes d’Allassac, Chamboulive,
Condat-sur-Ganaveix, Cublac, Donzenac, Espartignac, Estivaux, Eyburie, Lamongerie, Larche,
Mansac, Masseret, Objat, Orgnac-sur-Vézère, Perpezac-le-Noir, Sadroc, Saint-Aulaire, Saint-
Bonnet-l’Enfantier, Saint-Pantaléon-de-Larche, Saint-Pardoux-l’Ortigier, Saint-Viance, Saint-
Ybard, Salon-la-Tour, Ussac, Uzerche, Varetz, Vigeois, Voutezac,
Vu l'avis réputé favorable du conseil municipal de la commune de Pierrefitte,
Considérant que la majorité qualifiée requise est atteinte,
Vu les statuts dudit syndicat,
Sur proposition de M. le sous-préfet de Brive,
l,rue Souham B.P. 250 -19012 Tuile Cedex %# 05 55 20 55 20 - S 05 55 26 82 02
internet : www.correze.youv.fr - courriel : prefecture@correze gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales - 19-2016-11-22-004 - Arrêté préfectoral portant modification de périmètre du syndicat intercommunal mixte et à la carte d'aménagement de la Vézère (SIAV) 51 ARRETE
Article 1% : La communauté d’agglomération du Bassin de Brive est autorisée à adhérer au syndicat
intercommunal mixte et à la carte d’aménagement de la Vézère (SIAV) pour les compétences
optionnelles n° 2 «opérations d'investissements » et n°3 « rivières », pour l’ensemble de son
territoire, à compter du 1° janvier 2017.
Article 2 : L’adhésion de la communauté d’agglomération du Bassin de Brive pour l’ensemble de
son territoire entraîne retrait automatique des communes de Donzenac, Estivaux et Saint-Bonnet-
l’Enfantier pour la compétence n°2 « opérations d’investissements », et des communes de
Donzenac, Estivaux, Objat, Sadroc, Saint-Aulaire, Saint-Bonnet-l’Enfantier et Saint-Pardoux-
l’Ortigier pour la compétence n°3 « rivières ».
Article 3 : Un exemplaire des délibérations susvisées reste annexé au présent arrêté.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, M. le sous-préfet de Brive, M. le
directeur départemental des finances publiques de la Corrèze, M. le président du syndicat
intercommunal mixte et à la carte d’aménagement de la Vézère, M. le président de la communauté
d'agglomération du bassin de Brive, Mmes et MM. les maires des collectivités membres sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Tulle, le 22 novembre 2016
A7 A Bertrand GAUME
NB : Délais et voics de recours (application de l’article 2E de la loi n° 2000-23 I du 12/64/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M, le préfet de la Corrèze, I rue Souham — 19012 TULLE CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, { cours Vergniaud — 87000 LIMOGES.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
Lrue Souham B.P. 250 -19012 Tutle Cedex %Æ& 05 55 20 55 20 .- 1 05 55 26 82 02
Intemet : winw.correze.gouv.fr - courriel : prefecture{correze gouv.fr
Horaires d'ouverture au pubiic : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales - 19-2016-11-22-004 - Arrêté préfectoral portant modification de périmètre du syndicat intercommunal mixte et à la carte d'aménagement de la Vézère (SIAV) 52 Préfecture / Direction des relations avec les collectivités
locales
19-2016-11-22-003
Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la
communauté de communes de Ventadour
Modification des statuts de la communauté de communes de Ventadour
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales - 19-2016-11-22-003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes de Ventadour 53 x Liberté * Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de
légalité
ARRETE
portant modification des statuts de la communauté
de communes de Ventadour
Le préfet de la Corrèze,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République |
(NOTREe), et notamment l’article 68,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5211-17 et L.5211-20,
Vu l’arrêté préfectoral du 29 décembre 1997, modifié, autorisant la création de la communauté de
communes de Ventadour,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 portant extension du périmètre de la communauté de
communes de Ventadour,
Vu les délibérations du conseil communautaire de la communauté de communes de Ventadour du
26 septembre 2016 décidant de modifier le nom et les statuts de la communauté de communes,
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de : Champagnac-Ila-
Noaille, La Chapelle-Spinasse, Darnets, Egletons, Le Jardin, Lafage-sur-Sombre, Lapleau, Laval-
sur-Luzège, Marcillac-la-Croisille, Montaignac-Saint-Hypolyte, Moustier-Ventadour, Péret-Bel-Air,
Rosiers-d’Egletons, Saint-Hilaire-Foissac, Saint-Merd-de-Lapleau, Saint-Yrieix-le-Déjalat et
Soudeilles,
Considérant que la majorité qualifiée est atteinte,
Vu les statuts de la communauté de communes,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1%: Afin de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi NOTRe, et pour tenir
compte de l’extension du périmètre, les statuts ci-annexés de la communauté de communes de
Ventadour sont modifiés à compter du 1° janvier 2017.
l,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex © 05 55 20 55 20 — 2 05 55 26 82 02
Internet : wiwiw.correze. gouv.fr - courriel : prefecture@correze.gonv.fr
Horaires d'ouverture au publie : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h06 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales - 19-2016-11-22-003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes de Ventadour 54 Ils remplacent les statuts joints à l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2015.
Article 2 : Un exemplaire des délibérations susvisées et des statuts reste annexé au présent arrêté.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, M. le directeur départemental des
finances publiques de la Corrèze, M. le président de la communauté de communes de Ventadour,
Mme et MM. les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tulle, le 22 novembre 2016
LAN Bertrand GAUME
NB : Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite
de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux
mois.
l,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex %Æ 05 55 20 55 20 - mn 05 55 26 82 02
Internet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales - 19-2016-11-22-003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes de Ventadour 55 Préfecture / Direction des relations avec les collectivités
locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie
19-2016-12-01-001
arrêté préfectoral modifiant la composition de la
commission de suivi de site concernant les anciens sites
miniers uranifères dans le département de la Corrèze
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie - 19-2016-12-01-001 - arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission de suivi de site concernant les anciens sites miniers uranifères dans le département de la Corrèze 56 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités
locales
Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie
Arrêté préfectoral modifiant la composition
de la commission de suivi de site concernant les anciens sites miniers uranifères
dans le département de la Corrèze
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier dans l’ordre national du mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L125-2-1, R125-8 à R128-8-5
Vu le code minier,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n°2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mai 2013 modifié portant constitution et composition de la commission
de suivi de site concernant les anciens sites miniers uranifères de la Corrèze,
Vu le courrier en date du 28 novembre 2016 de l’association « Corrèze environnement »,
SUr proposition du secrétaire général de la Corrèze,
ARRÊTE
Article 1° :
L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 21 mai 2013 modifié, portant constitution et composition de la
commission de suivi de site concernant les anciens sites miniers uranifères dans le département de
la Corrèze est modifié ainsi qu'il suit
- en ce qui concerne le collège « élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de
coopération intercommunale concernés » :
> M. Jean-Marie Taguet, conseiller départemental, titulaire, (Mme Laurence Dumas,
conseillère départementale, suppléante)
> Mme Nicole Bardi, maire d’Auriac, titulaire (M. Michel Gicquel, maire adjoint d’Auriac
suppléant)
L,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex ) & 05 55 20 55 20 .- a 05 55 26 82 02
Intémet : wiww.correze.gouv.fr - courriel : prefecture@@correze.pouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du fundi au vendredi de 8h15 à 12h60 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie - 19-2016-12-01-001 - arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission de suivi de site concernant les anciens sites miniers uranifères dans le département de la Corrèze 57 D
> M. Francis Hourtoule, maire de Saint-Julien aux-Bois, titulaire (M. Daniel Caraminot,
maire de Davignac, suppléant)
> M. Jean-François Menuet, maire de Meyrignac-l’Eglise titulaire (M. Michel Brette, maire
de Saint Augustin, suppléant)
> M. Jean Aout, maire de la Chapelle Spinasse, titulaire (M. Valentin Cordero, maire de
Darnets suppléant)
> Mme Bernadette Maleyrat, adjointe au maire de Millevaches, titulaire
- en ce qui concerne le collège « représentants d'associations de protection de l'environnement dont
l'objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la commission a été créée » :
> M. Michel Boiroux, représentant la fédération départementale pour la pêche et la protection
du milieu aquatique, (M. Daniel Noual, suppléant)
> Mme Catherine Hornebeck, représentant la fédération Corrèze environnement, (Mme Cathy
Mazerm, suppléante),
> M. Jean-Jacques Gouguet, président de l’association « sources et rivières du Limousin
(suppléant : M. Antoine Gatet)
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral précité du 21 mai 2013 modifié demeurent inchangées
Article 2 : Modalités d'exécution et de publication.
Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Limousin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont une copie sera adressée à chacun des membres.
le préfet,
Bertränd Gaume
l,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex ) @ 05 55 20 55 20 - & 05 55 26 82 02
Internet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture(@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie - 19-2016-12-01-001 - arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission de suivi de site concernant les anciens sites miniers uranifères dans le département de la Corrèze 58 Préfecture / Direction des relations avec les collectivités
locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie
19-2016-12-01-002
avis de cessibilité pour l'aménagement de la zone des
Rivières à Allassac
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie - 19-2016-12-01-002 - avis de cessibilité pour l'aménagement de la zone des Rivières à Allassac 59 Avis de cessibilité
Le public est informé que par arrêté du 1 décembre 2016, plusieurs propriétés ont été
déclarées cessibles pour pouvoir procéder à l’aménagement de la zone des Rivières à
Allassac( projet poursuivi par la CABB).
Le public peut accéder à l’intégralité de cet arrêté dans les locaux de la CABB, 9 avenue Léo
Lagrange à Brive, à la mairie d’Allassac aïnsi que dans les services de la préfecture ( bureau
DRCL3).
Pour le préfet
Et par délégation
Le chef de bureau
Armelle Le Brun
Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie - 19-2016-12-01-002 - avis de cessibilité pour l'aménagement de la zone des Rivières à Allassac 60