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Déliberation - 116 d1371115277267 250
Document publié le Jeudi 6 juin 2013 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 116 d1371115277267 250)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 6 juin 2013
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 45
Convocation du Conseil Municipal :
le 28/05/2013
Affichage du Compte-Rendu
Sommaire :
le 10/06/2013
SEANCE DU 3 JUIN 2013
Délibération n° D-2013-250
Application du droit des sols -
Convention avec la Communauté d'Agglomération de Niort
Président :
MADAME GENEVIÈVE GAILLARD
Présents :
Madame Geneviève GAILLARD, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Madame Nathalie SEGUIN, Monsieur Amaury BREUILLE, Madame Josiane METAYER, Monsieur Jacques TAPIN, Monsieur Jean-Claude SUREAU, Madame Anne LABBE, Monsieur Christophe POIRIER, Madame Nicolle GRAVAT, Monsieur Nicolas MARJAULT, Madame Chantal BARRE, Monsieur Jean-Louis SIMON, Madame Pilar BAUDIN, Monsieur Frank MICHEL, Madame Annie COUTUREAU, Monsieur Alain PIVETEAU, Monsieur Michel GENDREAU, Monsieur Denis THOMMEROT, Madame Annick DEFAYE, Madame Nicole IZORE, Monsieur Hüseyin YILDIZ, Monsieur Jean-Pierre GAILLARD, Monsieur Bernard JOURDAIN, Monsieur Gérard ZABATTA, Monsieur Patrick DELAUNAY, Madame Gaëlle MANGIN, Madame Sylvette RIMBAUD, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Dominique BOUTIN-GARCIA, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Monsieur Marc THEBAULT, Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Maryvonne ARDOUIN, Monsieur Aurélien MANSART, Madame Rose-Marie NIETO, Madame Virginie LEONARD.
Secrétaire de séance : Frank MICHEL
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Delphine PAGE, ayant donné pouvoir à Monsieur Patrick DELAUNAY, Madame Blanche BAMANA, ayant donné pouvoir à Monsieur Jean-Louis SIMON, Madame Julie BIRET, ayant donné pouvoir à Madame Nathalie SEGUIN, Madame Elsie COLAS, ayant donné pouvoir à Madame Sylvette RIMBAUD, Monsieur Michel PAILLEY, ayant donné pouvoir à Monsieur Alain BAUDIN, Monsieur Emmanuel GROLLEAU, ayant donné pouvoir à Monsieur Amaury BREUILLE CONSEIL MUNICIPAL DU 3 juin 2013
Délibération n° D-2013-250
Direction du Secrétariat Général Application du droit des sols - Convention avec la Communauté d'Agglomération
de Niort
Monsieur Frank MICHEL, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Madame le Maire
Après examen par la commission municipale compétente
Au regard des conséquences de la réorganisation des services de l’Etat et des enjeux qui se font jour autour de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme à l’échelle du territoire communautaire, la Communauté d’Agglomération de Niort (CAN) a souhaité mettre en place au profit des communes une mission d’assistance à l’instruction des autorisation et actes relatifs à l’occupation du sol sur le fondement de la délégation possible de l’article L 423-15 du code de l’urbanisme à compter du 1er juillet 2013.
Par délibération du 15 avril 2013 la CAN a approuvé deux modèles types de conventions (A et B) pour la mise en œuvre par la CAN d’un service de support et assistance à l’instruction des demandes de permis et instruction des déclaration préalables relatives à l’occupation du sol – dit service Application du Droit des Sols (ADS) – de chaque commune membre de la CAN.
La Ville de Niort est concerné par la convention de type B, pour laquelle le Conseil municipal doit se prononcer pour sa mise en œuvre.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la convention de mise en œuvre par la CAN d’un service support et assistance à l’instruction des demandes de permis et instruction des déclarations préalables relatives à l’occupation du sol – dit service Application du Droit des Sols (ADS) de la Ville de Niort pour une durée de 2 ans renouvelable une fois à compter du 1er juillet 2013 ;
- autoriser Madame le Maire ou l’Adjoint délégué à la signer.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 45
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 0
Pour Madame le Maire de Niort,
Geneviève GAILLARD
L'Adjoint délégué
Signé
Frank MICHEL