Conseil Municipal - cms Port bilan d activites 2021

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Conseil Municipal - cms Port bilan d activites 2021 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Thonon-les-Bains. Lien du pdf (Conseil Municipal - cms Port bilan d activites 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Eau et assainissement, Le Port de Rives est un service public dit « industriel et commercial », c’est-à-dire qu’il s’agit d’un service public dont l’activité est incluse dans un champ

concurrentiel : celui du stationnement des bateaux sur le lac.

A ce titre, et du fait de cette qualification, il est obligatoirement géré sous la forme d'une « régie industrielle et commerciale » dotée d'une autonomie

financière devant équilibrer ses comptes avec ses propres recettes d'exploitation. En effet, la loi assigne à tout service public industriel et commercial

l’obligation de rechercher un financement à 100% du service par ses usagers. C’est également pour cette raison que les recettes et les dépenses de la régie

font l'objet d'un budget annexe à celui de la Commune.

La régie est administrée, sous l'autorité du Maire et du Conseil Municipal, par un Conseil d'Exploitation qui est consulté pour toute affaire intéressant son

fonctionnement et notamment l'approbation des tarifs applicables. Il est composé de membres actifs votants (élus, représentants d'usagers ou

d'associations) et de membres consultatifs (représentants de l'État et des services municipaux).

Sur le plan patrimonial, le Port de Rives est installé sur le domaine public fluvial de l’Etat (la partie française du Léman) et fait l’objet d’une Concession

d’Exploitation, formalisée en 1975 et qui court jusqu’au 31 décembre 2028.

Sur une superficie d’environ 77 500 m², elle comprend des ouvrages et des installations appartenant à l'État et pour lesquels la Commune, via la Régie, se

doit d'assurer l'aménagement, l'entretien et l'exploitation.

Une redevance domaniale pour l'occupation du domaine de l'État est payée chaque année.

PÉRIMÈTRE D’ACTIVITÉ

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221219-CM20221219_52-DE en date du 21/12/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221219_52Le service du Port de Rives a pour principales missions de :

1) Gérer les emplacements bateaux (800 places : 748 à flot et 52 à terre pour dériveurs monocoques ou catamarans dont ceux de l’école de voile).

La répartition des emplacements à flot est la suivante :

- 623 places payantes sous forme de location annuelle comprenant,

- 58 places « visiteurs »,

- 31 places exonérées (administrations, sociétés sportives, sauvetage, sapeurs-pompiers, station-service, pêcheurs professionnels, douanes,

gendarmerie, Inra),

- 30 places facturées par titre de recette au loueur de bateaux ponton 4,

- 6 places amodiations (garanties d'usage pour une durée de 30 ans courant, pour les dernières, jusqu’en juillet 2023).

2) Gérer les autorisations secondaires d'occupation du domaine public (AODP) liées au fonctionnement du port :

- guérites des pêcheurs professionnels,

- local location de bateaux,

- station-service et local d’accastillage,

- grue et aire de carénage,

- local billetterie du bateau promenade.

3) Assurer un suivi des installations et équipements terrestres et nautiques :

- surveillance des installations et des emplacements,

- entretien, maintenance, réparation et renouvellement des équipements.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221219-CM20221219_52-DE en date du 21/12/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221219_522020 2021

Places Port 560 821 € HT 568 953 € HT Léman Location 8 985 € HT 9 120 € HT TOTAL PLACES PORT 569 806 € HT 578 073 € HT

Loyers stations relais téléphone (Orange +

Infracos)

18 158 € HT 18 556 € HT

Local billetterie 1 329 € HT 1 595 € HT Location Guérites Pêcheurs 0 € HT (Exonération Covid19) 6 € HT (Mesure de soutien Covid 19) Redevance fixe Station de carburants et Grue

(à compter du 1 juillet 2021)

- 2 000 € HT

Redevance fixe Station de carburants (jusqu’au 30 juin

2021)

2 188 € HT 1 140 € HT

Redevance fixe Grue (jusqu’au 30 juin 2021) 1 094 € HT 570 € HT Redevance variable d'exploitation Station-Service 3 302 € HT 964 € HT (redevance 1er semestre) 2 114 € HT (redevance 2 ième semestre)

Redevance variable d'exploitation Grue :

- 50% du bénéfice des grutages (jusqu’au 30 juin 2021)

- 10% du Chiffre d’Affaires HT (à compter du 1 juillet 2021)

385 € HT

-

605 € HT

737 € HT

Local Location de bateaux 2 850 € HT (Exonération retard livraison local)

3800 € HT

Redevances G.U. 4 105 € HT 3 321 € HT Autres prestations 4 450 € HT 4 009 € HT TOTAL A.P.S. 37 861 € HT 39 417 € HT

Passages nuitées 0 € HT (Gratuité COVID19) 26 307 € HT Passages vacances 12 483 € HT 19 016 € HT Passages tarif groupe 0 € HT (Gratuité COVID19) 212 € HT TOTAL PASSAGES 12 483 € HT 45 535 € HT

TOTAL 620 150 € HT 663 025 € HT

RECAPITULATIF

BILAN FINANCIER AVANT COMPTE ADMINISTRATIF

Recettes 2021

Total 663 025 € HT Au 31 décembre 2021

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221219-CM20221219_52-DE en date du 21/12/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221219_52(1) Nouvel aménagement des places visiteurs. Changement de la règlementation et des tarifs.

(2) Les stationnements gratuits n'étant pas comptabilisés, il convient de multiplier par deux le nombre total des payants pour connaître le trafic visiteurs estimatif sur une année.

(3) Gratuité appliquée en raison du Covid19 (Pas d’accueil sur les pontons et douches fermées). Pointage réalisé à compter du 15 juin 2020.

Mois 2004 (1) 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 (3) 2021

Janvier

Février 1

Mars

Avril

Mai 22 161 74 121 242 395 185 191 220 118 193 193 240 87 202 148 - 70

Juin 73 257 331 212 258 217 258 326 342 244 331 413 187 313 235 348 126 271

Juillet 686 770 807 757 711 747 813 637 675 913 518 832 688 802 526 635 881 553

Août 677 801 544 735 800 841 703 919 920 947 779 912 1042 899 958 764 968 561

Septembre 168 182 357 284 112 189 349 336 281 286 314 276 411 172 336 290 506 218

Octobre

Novembre

Décembre

Escales Groupes - 71 53 21 34 13 39 65 36 45 34 27 42 36 23 25 - 17

Total des payants 1626 2242 2166 2130 2157 2 402 2347 2474 2474 2553 2169 2653 2610 2310 2280 2210 2481 1 690

Total estimatif payants + gratuits

(2) 3252 4484 4332 4260 4314 4 804 4694 4948 4948 5106 4338 5306 5220 4620 4560 4420 4962 3 380

Total des recettes en euros TTC 21 350 29 890 29 200 28 860 29 315 32 455 31 705 33 260 33 055 34315 29 135 35 485 35 060 38 470 37 305 36775 - 31 823

PORT DE RIVES

Passages de courte durée (2 nuits maximum)

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221219-CM20221219_52-DE en date du 21/12/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221219_521) Tarification 2021 :

Après acceptation du Conseil d'Exploitation du 06 novembre 2020 et vote au Conseil Municipal du 23 novembre 2020, il a été appliqué : - Hausse de 5% applicables sur les droits de stationnement à l'ancienne tarification (63 plaisanciers concernés à ce jour). - Hausse de 1,5% sur les tarifs surface nautique des zones 3 et 4, ainsi que les tarifs de la zone 5, dériveurs à terre. - Hausse des tarifs nuitée :

- Emplacements jaunes : 11 € TTC (10 € en 2020),

- Emplacements bleus : 22 € TTC (20 € en 2020),

- Tarif appliqué aux groupes : 17 € TTC (15 € en 2020).

- Hausse de 1,5% sur le prix du mètre linéaire pour le calcul de la redevance annuelle des garanties d'usage.

- Augmentation des tarifs grutage - période de 20 mn :

Jusqu'à 6.99 m hors tout :

- inscrit au rôle financier du port 35 € TTC (34 € en 2020),

- autres 63 € TTC (61 € en 2020),

De 7 m à 9.99 m hors tout :

- inscrit au rôle financier du port 38 € TTC (37 € en 2020),

- autres 70 € TTC (68 € en 2020),

De 10 m et plus hors tout

- inscrit au rôle financier du port 43 € TTC (40 € en 2020),

- autres 80 € TTC (75 € en 2020).

- Hausse de 1,5% sur le droit de stationnement Léman Locations, augmentation identique à la zone 3 (surface nautique), celle-ci servant de base

de calcul.

Bilan d'activités de l'année 2021

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221219-CM20221219_52-DE en date du 21/12/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221219_522) Fonctionnement :

- Maintenance du logiciel et du matériel vidéo.

- Maintenance du logiciel de gestion de places de port.

- Maintenance préventive sur la station de pompage des eaux usées.

- Maintenance du WIFI.

- Maintenance de la borne d'appels d'urgence.

- Maintenance des pontons.

- Maintien du saisonnier de 5 mois pour l’accueil des visiteurs.

- Maintien de deux mois de saisonnier en juillet et août pour renforcer l'accueil aux visiteurs et permettre d'élargir la présence humaine.

- Nettoyage des douches par une société spécialisée en complément de l'entretien journalier des agents de la capitainerie.

- Poursuite des relevés topographiques de la Digue Napoléon afin de contrôler les mouvements de cet ouvrage.

- Vérification annuelle des installations électriques des pontons et de la grue de démâtage.

- Analyses des eaux et sédiments du port et traitement des déchets spéciaux (label Pavillon Bleu).

- Surveillance nocturne par agent maître-chien des installations et location d’un système anti-intrusion et incendie de la capitainerie.

- Redevance de la concession du port à l’Etat.

- Traitement des déchets spéciaux.

- Remboursements suite aux rachats de bateaux en cours d’année avec transfert du droit d’emplacement.

3) Investissement :

- Mise en conformité de l’escalier pour l’accès au sous-sol (atelier, douches, garages…).

- Réfection de l’ensemble des pontons flottants.

- Remplacement de la couverture de la capitainerie.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221219-CM20221219_52-DE en date du 21/12/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221219_52AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221219-CM20221219_52-DE en date du 21/12/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221219_52