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Procès Verbal - 9A Procès verbal CM du 11 décembre
Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Lagarde.
Lien du pdf (Procès Verbal - 9A Procès verbal CM du 11 décembre)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2023
Page 1 sur 2
Présidente : PEIRO Marielle
Conseillers présents : ALASSET Jean-Luc, BELINGUIER Hervé, VIDONI Joëlle, VISENTIN Franck.
Conseillers absents : MERELO Géraldine, PELISSIER Sébastien, TERRIER Véronique.
Le Conseil Municipal a été convoqué le 6 décembre 2023 pour 19h00.
La séance est ouverte à 19H15.
VISENTIN Franck est désigné secrétaire de séance
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 27 novembre 2023
Les conseillers municipaux ont reçu le procès-verbal et ont pu en prendre connaissance. Madame la Maire demande aux élus s’ils ont des observations particulières. Aucune remarque n’est apportée.
Madame la Maire procède au vote :
POUR à l’unanimité.
2. Objet : Vente de la maison dite « Cosse »
(Délibération n° 41-2023)
Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,
Vu la délibération de principe n° 16-2023, en date du 4 mai 2023, autorisant Madame la Maire à mandater et signer le contrat d’engagement avec une agence immobilière pour la vente de l’immeuble sis 117 rue du 8 mai 1945 – 31290 LAGARDE, cadastré A203,
Vu la délibération n° 24-2023 en date du 17 juillet 2023, autorisant Madame la Maire à mandater un géomètre pour régulariser le plan cadastral et à signer tous les documents nécessaires pour la vente à M. Thierry ROOU résidant à Lagarde,
Vu la signature du compromis de vente en date du 3 aout 2023 contracté chez le notaire Maître de BELLISSEN à Baziège avec M. ROOU,
Considérant la volonté de M. Thierry ROOU de ne pas vouloir réitérer l’acte authentique de vente,
Considérant la signature de l’acte de ‘constatation de caducité d’un avant-contrat’ entre la commune et M. ROOU en date du 14 novembre 2023,
Considérant que tous les autres acquéreurs potentiels présents sur la 1ère proposition de vente ont déclinés leur intention d’achat auprès de l’agence immobilière « Century 21 »,
Considérant la baisse des prix du marché de l’immobilier sur la commune de Lagarde évalués par l’agence immobilière,
Il a été convenu d’un commun accord, notifié dans l’acte de caducité, d’une indemnisation d’un montant de 1 500 € de M. ROOU à la commune de Lagarde par l’intermédiaire du notaire Maître de BELLISSEN à Baziège.
La nouvelle proposition du prix de vente de l’immeuble sis 117 rue du 8 mai 1945 – 31290 LAGARDE, cadastré A.203 est donc de 35 000 €.
Après cette 2ème proposition de vente, l’agence a reçu une nouvelle offre d’un acquéreur. PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2023
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Les frais d’agence seront à la charge du vendeur,
Les frais notariés seront à la charge de l’acquéreur,
Les frais de géomètre seront à la charge du vendeur (pour régularisation au niveau cadastral),
Le conseil municipal est donc appelé à se prononcer sur la cession de cet immeuble communal.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à L’UNANIMITÉ,
DECIDE
D’autoriser Madame la Maire à :
- Signer tous les documents nécessaires avec le notaire, Maître de BELLISSEN à Baziège, pour la vente de l’immeuble sis 117 rue du 8 mai 1945 à LAGARDE (31290), cadastré sous le n° 203 de la section A, à Madame et Monsieur CHARRON, domiciliés 38 rue des vignes à Pins Justaret (31860).
Questions diverses : Aucunes
L’ordre du jour étant épuisé, Madame la Maire lève la séance à 19h30.
Fait à Lagarde, le 12 décembre 2023
Marielle PEIRO, Franck VISENTIN, Présidente Secrétaire de séance