Procès Verbal - 5A Procès verbal CM du 17 juillet

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Procès Verbal - 5A Procès verbal CM du 17 juillet Document publié le Lundi 17 juillet 2023 par la commune de Lagarde. Lien du pdf (Procès Verbal - 5A Procès verbal CM du 17 juillet)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques, PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JUILLET 2023

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Présidente : PEIRO Marielle

Conseillers présents : ALASSET Jean-Luc, BELINGUIER Hervé, TERRIER Véronique, VIDONI Joëlle, VISENTIN Franck.

Conseillers absents : MERELO Géraldine, PELISSIER Sébastien (procuration à TERRIER Véronique).

Le Conseil Municipal a été convoqué le 11 juillet pour 20h30.

La séance est ouverte à 20h45.

VISENTIN Franck est désigné secrétaire de séance.

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 12 avril et du 4 mai 2023

Les conseillers municipaux ont reçu le procès-verbal et ont pu en prendre connaissance. Madame la Maire demande aux élus s’ils ont des observations particulières. Aucune remarque n’est apportée.

Madame la Maire procède au vote :

POUR à l’unanimité.

2. Décisions prises par la Maire dans le cadre de ses délégations.

Nettoyage de la maison dite « Cosse » 1 300.00 € Diagnostique de la maison dite « Cosse » avant la vente 250.00 € Réparation de l’autolaveuse de la salle des fêtes (SOMAPRO) 336.00 €

3. Approbation de la modification par avenant des dispositions de la convention déterminant la durée d’intervention du service commun d’instruction des ADS. (Délibération n° 17-2023)

Madame la Maire expose que la communauté de communes Terres du Lauragais a mis en place un service commun d’instruction pour l’application du droit des sols (ADS) au 1er janvier 2018 par délibération DL2017-299. Actuellement, 37 communes sur les 58 membres de cette intercommunalité bénéficient de ce service pour instruire leurs actes d’urbanisme (permis de construire, certificat d’urbanisme, etc.).

Afin d’organiser le fonctionnement de ce service, une convention, approuvée par délibération du conseil municipal en date du 6 juin 2023 – DL2023_113, a été conclue entre la commune et la communauté de communes Terres du Lauragais.

Comme le prévoit cette convention (article 12), les dispositions peuvent être modifiées par la signature d’un avenant convenu entre les parties après avis de la commission d’urbanisme.

Après concertation avec les communes adhérentes au service ADS en mai 2023, il est proposé de réviser les dispositions liées à la durée de cette convention, fixées à l’article 11.

La convention était d’une durée initiale de trois ans et demi à compter du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 juillet 2023.

La prochaine convention est en cours d’élaboration et sera exécutable à partir du 1er janvier 2024. Il convient de modifier l’article 11 en prorogeant la date de validité de la convention afin d’assurer la continuité du service commun jusqu’au 31 décembre 2023.

Les autres articles restant inchangés.

Après avoir entendu l’exposé de Madame la Maire, le conseil municipal, à l’unanimité,PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JUILLET 2023

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DECIDE

- D’approuver la modification des dispositions liées à la durée d’exécution de la convention du service ADS telle qu’exposée ci-dessus ;

- D’approuver l’entrée en vigueur de cette modification à compter du 1er août 2023 ; - D’approuver le projet d’avenant à la convention du service ADS figurant en annexe à la présente délibération et d’habiliter Madame la Maire à le signer.

4. « Approbation du Rapport CLECT n° 1-2023 : Restitution de la compétence supplémentaire figurant au II de l’article L.5214-16 du CGCT soumises à la définition de l’intérêt communautaire : 2. Politique du Logement et du Cadre de vie. » (Délibération n° 18-2023)

Préambule explicatif

La Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) a pour mission d’évaluer le montant de charges transférées lors notamment des transferts de compétence, cette évaluation est un préalable nécessaire à la fixation du montant de l’attribution de compensation entre une commune et un epci.

La CLECT se réunit conformément à l’alinéa du IV de l’article 1609 nonies C du CGI, à chaque transfert de charge ou restitution de compétence entre l’EPCI et ses communes membres.

Pour donner suite aux délibérations n° 2022-121 et 2022-122, modifiants respectivement les statuts de l’intercommunalité ainsi que l’intérêt communautaire pour certaines compétences obligatoires et compétences supplémentaires.

La CLECT s’est réunie 23 mai 2023, pour examiner les points contenus dans le rapport joint avec leurs incidences en termes de transfert de charges.

Madame la Maire informe que par courriel en date du 30 mai 2023, la Présidente de la CLECT des « Terres du Lauragais » a transmis le Rapport n°1-2023 établi par la CLECT en date 23 mai 2023 relatif à :

La restitution de la compétence supplémentaire figurant au II de l’article L.5214-16 du CGCT soumise à la définition de l’intérêt communautaire :

2. Politique du Logement et du Cadre de vie

Sont d’intérêt communautaire :

Mise en œuvre d’un observatoire du logement en cohérence avec le Scot du PETR du pays Lauragais.

Madame la Maire informe le conseil municipal que ce dernier a été adopté à l’unanimité des membres de la CLECT présents.

Elle rappelle que ce rapport est soumis à l'approbation de l'ensemble des conseils municipaux des 58 communes membres et précise qu’il doit être approuvé par délibérations concordantes à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l’article L. 5211-5 du CGCT, c’est-à- dire par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population (septième alinéa du IV de l’article 1609 nonies C du CGI).

Il appartient au conseil municipal de se prononcer sur le Rapport CLECT n° 1-2023 dans les conditions de majorité requise à l’article L.5211-5 du CGCT.

Madame la Maire donne lecture du présent rapport et vu l'exposé qui précède demande au conseil municipal, conformément au/à :

- Code général des Collectivités Territoriales,PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JUILLET 2023

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- Code général des impôts, notamment l’article 1609 nonies C - l'avis favorable de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées en date du 23 mai 2023,

De bien vouloir se prononcer sur ledit rapport

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

-APPROUVE le Rapport CLECT n°1 « Restitution compétences supplémentaires figurant au II de l’article L.5214-16 du CGCT soumises à la définition de l’intérêt communautaire : 2. Politique du Logement et du Cadre de vie » en date du 23 mai 2023 tel que présenté et en annexe de la présente délibération.

- AUTORISE le maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.

5. « Approbation du Rapport CLECT n° 2-2023 : modification de l’intérêt communautaire de la Compétence supplémentaire : Création, aménagement et entretien de la voirie. (Restitution aux communes de la partie fauchage).

(Délibération n° 19-2023)

Préambule explicatif

La Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) a pour mission d’évaluer le montant de charges transférées lors notamment des transferts de compétence, cette évaluation est un préalable nécessaire à la fixation du montant de l’attribution de compensation entre une commune et un epci.

La CLECT se réunit conformément à l’alinéa du IV de l’article 1609 nonies C du CGI, à chaque transfert de charge ou restitution de compétence entre l’EPCI et ses communes membres.

Pour donner suite aux délibérations n° 2022-121 et 2022-122, modifiants respectivement les statuts de l’intercommunalité ainsi que l’intérêt communautaire pour certaines compétences obligatoires et compétences supplémentaires.

La CLECT s’est réunie 23 mai 2023, pour examiner les points contenus dans le rapport joint avec leurs incidences en termes de transfert de charges.

Madame la Maire informe que par courriel en date du 30 mai 2023, la Présidente de la CLECT des « Terres du Lauragais » a transmis le Rapport n°2-2023 établi par la C.L.E.C.T en date 23 mai 2023 relatif à :

La modification de l’intérêt communautaire de la compétence supplémentaire : Création, aménagement et entretien de la voirie.

Évaluation des charges transférées pour restituer aux communes le fauchage et donner suite à la décision de l’intercommunalité de modifier l’intérêt communautaire de la compétence supplémentaire « Création, aménagement et entretien de la voirie ».

Madame la Maire informe le conseil municipal que ce dernier a été adopté avec 2 votes contres, 4 abstentions, 30 votes pour des membres de la CLECT présents. Elle rappelle que ce rapport est soumis à l'approbation de l'ensemble des conseils municipaux des 58 communes membres et précise qu’il doit être approuvé par délibérations concordantes à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l’article L. 5211-5 du CGCT, c’est-à- dire par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population (septième alinéa duPROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE

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IV de l’article 1609 nonies C du CGI).

Il appartient au conseil municipal de se prononcer sur le Rapport CLECT n° 2-2023 dans les conditions de majorité requise à l’article L.5211-5 du CGCT.

Madame la Maire donne lecture du présent rapport, et vu l'exposé qui précède demande au conseil municipal, conformément au/à :

- Code général des Collectivités Territoriales,

- Code général des impôts, notamment l’article 1609 nonies C - l'avis favorable de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées en date du 23 mai 2023,

De bien vouloir se prononcer sur ledit rapport

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

-APPROUVE le Rapport CLECT n°2 « modification de l’intérêt communautaire de la Compétence supplémentaire : Création, aménagement et entretien de la voirie (Restitution aux communes de la partie fauchage » en date du 23 mai 2023 tel que présenté et en annexe de la présente délibération.

- AUTORISE le maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.

6. Rapport CLECT n° 3-2023 : Révision Libre : Pool-Routier 2022-2025 « Augmentation de l’enveloppe des communes par décision du Conseil Départemental de la Haute- Garonne ».

(Délibération n° 20-2023)

Madame la Maire informe que par courriel en date du 30 mai 2023, la Présidente de la CLECT des « Terres du Lauragais » a transmis le Rapport n° 3-2023 établi par la CLECT en date du 23 mai 2023 relatif à :

- La Révision Libre : Pool-Routier 2022-2025 Augmentation de l’enveloppe des communes par décision du Conseil Départemental de la Haute-Garonne.

Madame la Maire informe le conseil municipal que le rapport présenté a été adopté à l’unanimité des membres de la CLECT présents.

Elle rappelle que ce rapport est soumis à l'approbation de chaque commune intéressée qui doit délibérer à la majorité simple sur le montant révisé d’attribution de compensation.

Il appartient au conseil municipal de se prononcer sur le Rapport CLECT n°3 Révision Libre : Pool- Routier 2022-2025 « Augmentation de l’enveloppe des communes par décision du Conseil Départemental de la Haute-Garonne » dans les conditions de majorité requise à l’article L.5211-5 du CGCT.

Madame la Maire donne lecture du présent rapport, et vu l'exposé qui précède demande au conseil municipal, conformément au/à :

- Code général des Collectivités Territoriales,

- Code général des impôts, notamment l’article 1609 nonies C

- l'avis favorable de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées en date du 23 mai 2023.

De bien vouloir se prononcer sur ledit rapport

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

- APPROUVE le Rapport CLECT n°3 Révision Libre : Pool-Routier 2022-2025 « Augmentation de l’enveloppe des communes par décision du Conseil Départemental de la Haute- Garonne» en date du 23 mai 2023 tel que présenté et ci-annexé.PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JUILLET 2023

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- AUTORISE le maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.

7. Création d’un emploi permanent d’agent polyvalent des écoles à temps non complet 30 heures.

(Délibération n° 21-2023)

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 332-8.6°et L. 313-1 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;

Sur le rapport de Madame la Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

DECIDE

La création à compter du 28/08/2023 d'un emploi d’agent polyvalent des écoles à temps non complet à raison de 30 heures hebdomadaires pour exercer les fonctions suivantes : - Assurer avec l'enseignant l'accueil et l'accompagnement des jeunes enfants, - Assister l'enseignant dans la préparation et/ou l'animation des activités pédagogiques, - Assurer la surveillance des enfants pendant la sieste et les sorties scolaires, - Veiller et assurer durant la journée au maintien des règles d'hygiène et de propreté dans l'école,

- Entretien et hygiène des espaces de vie de l'enfant après l'école, - Suivi rigoureux du protocole sanitaire.

- Hors temps scolaire, encadrement des enfants durant la pause méridienne et pendant les temps périscolaires du matin et du soir.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, aux grades de :

- Adjoint technique territorial

- Adjoint technique territorial principal de 2ème classe

- Adjoint technique territorial principal de 1ère classe

- Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public sur la base de l’article L. 332-8-6° précité ;

- Il pourra être recruté par voie de contrat à durée déterminée de 1 an (maximum 3 ans) compte tenu du maintien en sursis du 2ème poste à l’école de Lagarde avec risque de la fermeture d’une classe.

- Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats en CDD ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

- L’agent devra justifier d’un CAP Petit Enfance ou d’un CAP équivalent et d’au moins 1 an d’expérience en école maternelle et/ou élémentaire.PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE

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- La rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C par référence aux grilles indiciaires afférentes aux adjoints technique territorial, aux adjoints technique territorial principal de 2ème classe et aux adjoints technique territorial principal de 1ère classe,

- Madame la Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste ;

- les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet ;

- le tableau des emplois sera modifié.

8. Création d’un emploi permanent d’agent polyvalent des écoles à temps non complet 33 heures.

(Délibération n° 22-2023)

Vu l’article L313-1 du code général de la fonction publique ;

Vu le tableau des effectifs ;

Madame la Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu de la réorganisation du service et la nécessité de procéder au remplacement d’un agent partant à la retraite, il convient de renforcer les effectifs du service technique.

Le Conseil Municipal sur le rapport de Madame la Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

Article 1 : La création à compter du 01/10/2023, d’un emploi permanent d’agent polyvalent des écoles à temps non complet à raison de 33 heures hebdomadaires pour exercer les fonctions suivantes :

- Assurer avec l'enseignant l'accueil et l'accompagnement des jeunes enfants, - Assister l'enseignant dans la préparation et/ou l'animation des activités pédagogiques,

- Assurer la surveillance des enfants pendant la sieste et les sorties scolaires, - Veiller et assurer durant la journée au maintien des règles d'hygiène et de propreté dans l'école,

- Entretien et hygiène des espaces de vie de l'enfant après l'école, - Suivi rigoureux du protocole sanitaire.

- Hors temps scolaire, encadrement des enfants durant la pause méridienne et pendant les temps périscolaires du matin et du soir.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, aux grades de :

- Adjoint technique territorial

- Adjoint technique territorial principal de 2ème classePROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE

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- Adjoint technique territorial principal de 1ère classe

Article 2 : de la modification du tableau des effectifs.

9. Délibération portant suppression du poste d’agent polyvalent de restauration collective, garderie et ménage 20h hebdomadaires et création du poste d’agent polyvalent de restauration collective, garderie et ménage 25h hebdomadaires. (Délibération n° 23-2023)

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération en date du 30/06/2022 créant l’emploi d’agent polyvalent de restauration collective, garderie et ménage, à une durée hebdomadaire de 20 heures ;

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Madame la Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

Article 1

la suppression de l’emploi permanent à temps non complet (20 heures hebdomadaires) d’agent polyvalent de restauration collective, garderie et ménage au grade d’adjoint technique territorial et d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe ;

Article 2

La création de l’emploi permanent à temps non complet (25 heures hebdomadaires) d’agent polyvalent de restauration collective, garderie et ménage au grade d’adjoint technique territorial et d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe ;

Le tableau des effectifs sera mis à jour.

10. Vente définitive de la maison dite « Cosse »

(Délibération n° 24-2023)

Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,

Vu, la délibération de principe n°16-2023, en date du 4 mai 2023, autorisant Madame la Maire à mandater et signer le contrat d’engagement avec une agence immobilière pour la vente de l’immeuble cadastré A203,

Vu les propositions de mise en vente par l’agence immobilière « Century 21 » après estimation du bien réalisée par celle-ci,

Considérant que les dépenses indispensables pour remettre cet immeuble en bon état seraient très élevées,

Considérant que l’immeuble sis 117 rue du 8 mai 1945 – 31290 LAGARDE, cadastré A203, appartient au domaine privé communal,

Considérant que cet immeuble a été réduit en surface pour l’extension de la salle des fêtes. La partie restante n’étant plus nécessaire, ledit immeuble n'est donc pas susceptible d'être affecté utilement à un service public communal,PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE

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Considérant que, dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation,

Considérant les prix actuels du marché de l’immobilier sur la commune de Lagarde évalués par les agents immobiliers,

Considérant que l’agence immobilière après publication de l’annonce a reçu des propositions d’offres d’acquéreurs,

Après analyses des offres, la proposition du prix de cette vente est de 38 000 €,

Les frais d’agence seront à la charge du vendeur,

Les frais notariés seront à la charge de l’acquéreur,

Les frais de géomètre seront à la charge du vendeur (pour régularisation au niveau cadastral),

Le conseil municipal est donc appelé à valider la cession de cet immeuble communal.

Après avoir entendu l'exposé de Madame la maire, le conseil municipal à 6 voix POUR et 1 ABSTENTION (Madame Joelle VIDONI),

DECIDE

D’autoriser Madame la Maire :

- de mandater un géomètre expert de son choix pour la régularisation du plan cadastral et mesurer la surface exacte du bien,

- de faire dresser par le géomètre, les plans dudit immeuble,

- d’accepter les frais d’honoraires de l’agence s’élevant à 4200€

- de signer les documents nécessaires avec l’agence immobilière et le notaire pour la vente à Monsieur ROOU Thierry,

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus,

Questions diverses

• Un cours de gym douce, kuduro fit et stretching aura lieu tous les mardis de 20h15 à 21h15 dès le 04/09/2023.

- Rappel :

- cours de YOGA tous les mercredis de 18h30 à 19h30

- cours de RELAXATION le 1er jeudi du mois de 18h à 20h

• Dans le cadre du PEDT, un contrat a été signé avec l’association « La Bodèche » pour une représentation de fin d’année le 23/06/2023 à Montclar et 4 ateliers au 2 écoles du RPI

LAGARDE-MONTCLAR pour un montant total de 2 200 € (soit 1 100 € par mairie)

comprenant :

- Spectacle : 1 519 €

- 4 ateliers : 518 €

- Frais de déplacement : 163 €

• Un devis a été demandé à la société Sabaté et Fils « L’Atelier du Fer Forgé » pour la fabrication d’une porte en fer, afin de remplacer la porte extérieure de la mairie pour un montant de 1 080 € TTC

• La machine à pain est toujours en panne à cause d’un problème électronique.PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE

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• INFO sur le projet éolien de Sieuraguel, prévu sur la commune de Aignes. La société Abo Wind, a déposé à la Préfecture de la Haute-Garonne le dossier de demande d’autorisation environnementale pour le projet éolien. Le dossier va désormais être instruit par les services compétents de la DREAL et de la DDT. A l’issue de cette phase d’instruction, si le dossier est jugé recevable, une enquête publique sera lancée.

L’ordre du jour étant épuisé, Madame la Maire lève la séance à 21h46.

Fait à Lagarde, le 21 juillet 2023

Marielle PEIRO, Franck VISENTIN, Présidente Secrétaire de séance