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Arrêté - Arrete N° 141 2020
Arrêté - Arrêté
Document publié le Mercredi 29 juin 2016 par la commune d'Olwisheim.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
7
V
COMMUNE d’OLWISHEIM 2016/30 de
ARRÊTÉ N° 36/2016 INTERDISANT LE REJET DES
DÉCHETS DE TOUTE NATURE Y COMPRIS LES DÉCHETS
VERTS DANS LES RUISSEAUX MUEHLBACH ET
VIERBRÜCKGRABEN
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1,
L 2212-2 et suivants concernant les pouvoirs de police du Maire,
Vu le Code l’Environnement et notamment ses articles L 541-1 et suivants,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure,
Vu l'article R 610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le
manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 1% classe.
Considérant qu’il est constaté le rejet périodique de déchets verts aux abords et dans les
ruisseaux Muehlbach et Vierbrückgraben, qui non seulement est contraire aux dispositions
rappelées ci-dessus mais susceptible d'obstruer l'écoulement naturel de l'eau dans ces
ruisseaux,
ARRÊTE
Article 1 :
Il est interdit de rejeter des déchets de toute nature y compris les déchets verts dans
les ruisseaux Muehlbach et Vierbrückgraben.
Article 2 :
Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours
gracieux dans les mêmes conditions de délai.
Article 3 :
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de
Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter
de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Article 4 :
Les infractions au présent arrêté municipal seront constatées par procès-verbaux et
poursuivis conformément à la législation en vigueur.
Fait à Olwisheim, le 29 juin 2016
Le Maire, TT
ET 2 U 1 JUIL. 206
D fa RHEIN HAGUENAU
77 [&OUS-PRÉFECTURE