Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°225 du 28 août 2023

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°225 du 28 août 2023 Document publié le Lundi 28 août 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°225 du 28 août 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, Ex PREFET

DU NORD

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°225

PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2023Sommaire

Préfecture du Nord / secrétariat général / direction de la coordination des politiques interministérielles

• arrêté du 28 août 2023 portant délégation de signature à madame Hélène DEMOLOMBE-

TOBIE, sous-préfète d’Avesnes-sur-Helpe

Préfecture du Nord / secrétariat général / direction de la réglementation et de la citoyenneté

• décision de la commission nationale d’aménagement commerciale du 27 juillet 2023

Centre hospitalier universitaire de Lille

• décision n°23-07-0689 du 27 juillet 2023 relative à la représentation du directeur

d’établissement dans le cadre de la présidence de la formation spécialisée du comité réunie en séance extra-ordinaireEM Préfecture du Nord

EU LL IR Secrétariat général

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de la coor tion

des politiques interministérielles

Bureau de la coordination interministérielle

Arrêté portant délégation de signature

à madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète d’Avesnes-sur-Helpe

Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,

préfet de la région Hauts-de-France,

préfet du Nord

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de l'expropriation ;

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route ;

Vu le code rural ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi du 1” juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet

de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections

régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la

République ;

VU la loi n° 20211109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République notamment

son article 7;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;

Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 modifié relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi

n° 2000-614 du 5juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des

artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interdites

d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ;

Vu le décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires ;

Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011

relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement

des étrangers ;

Vu le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et

munitions ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région

Hauts-de-France ;

Vu le décret du 20 septembre 2019 nommant monsieur Raymond YEDDOU, sous-préfet de Cambrai ;

Vu le décret du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-

de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la

préfecture du Nord ;

Vu le décret du 14 décembre 2022 nommant monsieur Guillaume QUENET, sous-préfet de

Valenciennes ;

Vu le décret du 8 juin 2023 nommant monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai ;

Vu le décret du 2 août 2023 nommant madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète d'Avesnes-sur-

Helpe ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2020 nommant madame Laurence SAUNIER, dans l'emploi

fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de secrétaire

générale de la sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la

zone de défense Nord, de la région Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord ;

Vu la circulaire n° INT/B.89/00144/C du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles

élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écoles de

formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 815-1

du code rural et aux changements d'utilisation, sans désaffectation préalable, sous certaines

conditions, des biens des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles de

formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visées à l'article L 815

du code rural ;

Vu la circulaire n° REF/B.95/00025/C du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des écoles

élémentaires et maternelles publiques ;

Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédure

de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain ;

Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (HIN1) :

impact sur le milieu scolaire et conduite à tenir ;

Vu la circulaire NOR/IOCA0921578C du 16 septembre 2009 relative à l'interdiction de la vente, de la

détention et de l'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du

7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu les avis du comité technique de la préfecture du Nord en date du 17 mars 2015 ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord :

ARRÊTE

Article 1: Délégation de signature est accordée à madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète

d'Avesnes-sur-Helpe, pour assurer, sous la direction du préfet, dans la limite de son arrondissement,

l'administration départementale, en ce qui concerne les matières suivantes :

A - Réglementation et administration générale

Circulation :

AT - Cartes grises, dans la limite des « missions de proximité » à l'exception des véhicules non repris au

fichier informatisé :

+ certificats de situation

A2 - Permis de conduire à l'exception des conversions de brevets militaires, aux personnes domiciliées

ou non dans l'arrondissement (décret n° 2001-15 du 4 janvier 2001)

A3 - Nomination des praticiens membres des commissions médicales primaires et convocations devant

ces commissions

A4 - Actes et activités liés à la délivrance, à la rétention, à la suspension administrative, à l'annulation

des permis de conduire, à la restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif

homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction ‘temporaire de

conduire en France

AS - Mesure administrative consécutive à un examen médical : édition du formulaire « arrêté référence

61 » pris consécutivement à l'avis médical rendu par les praticiens de commissions ou de cabinet agréés

par monsieur le préfet dans le cadre de visites médicales relatives au permis de conduire. Délivrance

aux usagers de ce document sur lequel est indiqué « aptitude à la conduite pour une durée limitée des

catégories légères et/ou lourdes du permis de conduire, ou bien inaptitude »

A6 - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publique

A7 - Réception des déclarations de manifestations sportives dites concentrations touristiques

Cartes Nationales d'identité :

A8 - Cartes nationales d'identité au titre des missions de proximité

Élections :

A9 - Réception des déclarations de candidatures prévues par les textes en vigueur en matière

d'élections municipales

A10 - Cartes d'identité des maires et adjoints

AT1- Nomination en qualité d'adjoint au maire honoraire

AT2 - Acceptation de démission en tant qu'adjoint au maire

A13 - Arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle

Naturalisations et acquisition de la nationalité française :

A14 - Les procès-verbaux de remise dés décrets de naturalisation ou de déclaration d'acquisition de la

nationalité française ainsi que les correspondances ayant trait à ces procéduresAutorisations diverses et tout acte relatif aux compétences suivantes :

A15 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements

A16 - Police de la voie publique, des cafés, bals, débits de boissons, spectacles et autres lieux publics

excédant la compétence des maires

A17 - Déclaration et autorisation des fêtes et foires prévues à l’article L. 3322-9 du code de la santé

publique

A18 - Autorisation de prolongation d'ouverture tardive des débits de boissons

A19 - Avertissement et fermeture administrative des débits de boissons jusqu'à six mois au maximum

A20 - Fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes ou

mobiles de vente à emporter de boissons ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une

remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la

tranquillité publique

A21 - Fermeture administrative pour Une durée maximale de 3 mois, des établissements ayant servi à

commettre des infractions constitutives de travail illégal prévues à l’article L. 8272-2 du code du travail

ou des infractions liées à la vente illégale de tabac (articles 1810 et 1825 du code général des impôts)

A22 - Sonorisation sur la voie publique

A23 - Quêtes sur la voie publique (actes concernant les œuvres et organismes non habilités à quêter au

niveau national), en dehors des jours prévus par le calendrier national, visa des cartes que doivent

porter les personnes habilitées

A24 - Manifestations aériennes y compris les déclassements temporaires de zone réservée à l'occasion

de ces manifestations, survols d'agglomérations basse hauteur/altitude en travail aérien en aéronef

habité dans la limite du territoire de l'arrondissement, création d'hélisurfaces, création de plate-formes,

ballons et ULM, dérogations à l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteurs

maximales, interdiction ou restriction de vols des aéronefs qui circulent sans personne à bord évoluant

en zone peuplée dans le cadre d'activités particulières ou d'expérimentations

A25 - Refus d'ouverture ou fermeture des établissements permanents où des installations temporaires

dans lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse

A26 - Réglementation de la circulation sur les routes forestières dans l'arrondissement

A27 - Enregistrement audiovisuel de caméras piétons des agents de police municipale

Professions réglementées et tout acte concernant l'exercice des professions suivantes :

A28 - Revendeur d'objets mobiliers

A29 - Agrément des gardes particuliers

Armes et tout acte relatif aux compétences suivantes :

A30 - Régime de déclaration d'acquisition et de détention d'armes

A31 - Régime d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, sauf en ce qui concerne les

entreprises de surveillance, de gardiennage ou de transports de fonds

A32 - Délivrance de la carte européenne d'armes à feu (arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte

européenne d'armes à feu)

A33 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d'armes justifiés pour des raisons d'ordre public ou

de sécurité des personnes, et inscription des personnes concernées au fichier national des personnes

interdites d'acquisition et de détention d'armes

Réglementation funéraire et tout acte relatif aux compétences suivantes :

A34 - Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R. 2213-22 et

R. 2213-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT)A35 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une inhumation doit

intervenir (article R. 2213-33 du CGCT)

A36 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une crémation doit avoir lieu

(article R. 2213-35 du CGCT)

Activité commerciale :

A37 - Dérogation au repos dominical

Dispositions relatives aux polices municipales :

A38 - Agrément des agents de police municipale (article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure)

A39 - Autorisation visant à l'utilisation en commun des moyens et effectifs des services de police

municipale (article L. 512-3 du code de la sécurité intérieure)

A40 - Arrêtés autorisant :

+ l'acquisition d'armes par les communes

+ la détention d'armes par les communes

+ l'acquisition des munitions pour les armes de catégorie B par les communes

(décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l’article L. 511-5 du code

de la sécurité intérieure et relatif à l'armement des agents de police municipale)

A41 - Arrêtés portant institution d'une régie des recettes et nomination d’un régisseur d'État auprès des

communes et groupements de communes qui emploient des agents de police municipale, des gardes

champêtres ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique (arrêté ministériel

du 29 juillet 1993 modifié)

Séjours des étrangers :

A42 - Délivrance des récépissés de demande de cartes de séjour et d'autorisations provisoires de séjour,

délivrance de certificats de résidence pour algériens, de cartes de séjour temporaires, de cartes de

résident aux ressortissants étrangers domiciliés dans l‘arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe

A43 - Décisions portant retrait ou refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, d'un

récépissé de carte de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour ainsi que l‘abrogation de ces

décisions et la réponse aux recours gracieux

A44 - Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs, des documents de voyage

collectifs, des titres de voyage pour réfugiés, de visas de retour, décision de prorogation des visas

A45 - Décisions portant refus de délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs,

l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux

A46 - Décisions portant abrogation d'un visa pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois, en

application des articles R. 31210 et R. 31211 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

d'asile

A47 - Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 611-1 et

L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de

ces décisions

A48 - Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 251-1 à

L.251-7 et L. 261-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait

de ces décisions .

A49 - Décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5

et L. 613-2 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces

décisions

A50 - Décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure

d'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisionsA5 - Assignation à résidence en application des articles L. 731 à L. 731-3, L. 732-1 à L. 732-7, L. 73341

à L. 733-17, L. 743-16, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2, L. 7521 à L. 752-4 et L. 75212

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

AS1 bis - Décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une interdiction

de retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application des articles L. 612-6

à L. 61211 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit

d'asile, ainsi que le retrait de ces décisions

Divers :

A52 - Avis sur les demandes de participation militaire à des cérémonies ou manifestations

A53 - Mesures d'interdiction de vente, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement

conçus pour être lancés par un mortier, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public

A54 - Mesures d'interdiction de vente au détail et de transport de carburant dans tout récipient tel que

bidon ou jerricane, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir dans

le cadre de violences urbaines, en particulier des risques d'incendie de véhicules ou de bâtiments

ASS - Décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III de

l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées

A56 - Délivrance des récépissés et des courriers relatifs aux associations ayant leur siège dans

l'arrondissement, à l'exception des associations reconnues d'utilité publique

A57 - Instruction des dossiers relatifs à la médaille d'honneur du travail pour les promotions

du 1“ janvier et du 14 juillet ainsi que la prise et la signature de l'arrêté pour son arrondissement

A58 - Validation de la liste des agents placés sous son autorité ayant besoin d'accéder aux applications

de police et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions

B1 - Enquête préalable à la décision de modifications des limites territoriales des communes et du

transfert de leurs chefs-lieux (article L. 2112-2 du CGCT)

B2 - Constitution de la commission syndicale chargée de donner son avis sur les projets de

détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune

(article L. 2112-3 du CGCT)

B3 - Création de la commission syndicale prévue à l'article L. 52221 du CGCT chargée de

l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes

B4 - Création, modification, dissolution des établissements publics intercommunaux dont le ressort

concerne uniquement l'arrondissement (articles L. 5211-5 et suivants du CGCT)

B5 - Création, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur siège et leur zone d'influence

dans l'arrondissement (articles L. 5711-1 et L. 5721-1 et suivants du CGCT)

B6 - Acceptation de démission en tant que président et vice-président des établissements publics de

coopération intercommunale (articles L. 2122-15 et L. 5211-2 du CGCT)

B7 - Application des dispositions de l’article L. 212-8 du code de l'éducation concernant la répartition

intercommunale des charges des écoles

B8 - Arrêtés préfectoraux portant désignation des représentants du préfet au sein du comité de la caisse

des écoles et du conseil consultatif de réussite éducative

B9 - Lettres de rappel à la loi aux communes dans l'arrondissement en cas de non mise en œuvre du

service minimum d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires en cas de grève (articles

L. 133-3 et L. 133-4 du code de l'éducation)

B10 - Actes se rapportant au contrôle de légalité des autorités décentralisées dans l'arrondissement à

l'exception du déféré devant la juridiction administrative (articles L. 2131-1 et suivants et L. 5211-3 et

suivants du CGCT)BT1 - Actes se rapportant au contrôle budgétaire des autorités décentralisées dans l'arrondissement

(rticles L. 1612-1 et suivants du CGCT), à l'exception de la saisine de la chambre régionale des comptes,

du déféré devant la juridiction administrative et des arrêtés préfectoraux portant règlement du budget,

mandatement d'office et inscription d'office

B12 - Contrôle des délibérations des collectivités locales octroyant des indemnités aux agents des

services déconcentrés de l'État et signature des arrêtés préfectoraux individuels d'attribution

(article 97-2 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions et décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié)

B13 - Application de l'article L. 2131-6 du CGCT (alinéas 2 et 3) en ce qui concerne les arrêtés pris par

les maires au nom du pouvoir de police municipale

B14 - Substitution au maire en tant qu'agent de l'État dans les cas prévus par l'article L. 2122-34 du

CGCT

B15- Application de l'article L. 2215-1 du CGCT

B16 - Actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires régie par le décret 2006-504 du

3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1“ juillet 2004

B17 - Instruction des demandes de désaffectation des logements de fonction et locaux scolaires

réservés à l'enseignement ainsi que l'instruction des demandes d'implantation des écoles et classes

élémentaires et maternelles d'enseignement public

B18 - Arrêtés d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), à l'exclusion des

arrêtés de prorogation et d'annulation

B19 - Conventions et avenants des programmes action coeur de ville et petites villes de demain

B20 - Avis sur tous projets portant sur une construction nouvelle ou une installation existante destinées

à l'exercice d'un culte

€ - Urbanisme - droit des sols - occupation des sols (hors projets état qui relèvent de l'article 2 du

présent arrêté)

C1- Procédure de concertation préalable en matière d'urbanisme

C2- Expropriation pour cause d'utilité publique, en application du code de l'expropriation :

* enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (articles L. 1 et L. 1101 et R. 1121 à

R. 112-24 du code de l’expropriation)

+ arrêté de déclaration d'utilité publique (articles L. 1211 à L. 122-7 et R. 1211 du code de

l'expropriation)

+ enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en

compatibilité d'un document d'urbanisme (enquête unique régie par les dispositions du

chapitre 11 du titre 11 du livre 1° du code de l'environnement, articles L. 143-44 et 46

et L.153-54 et 55 du code d'urbanisme et L. 122-5 du code de l'expropriation)

* organisation de la réunion des personnes publiques associées préalable à l'enquête (articles

L.132-7 à 9, L. 143-43, L. 153-52, R. 143-10 et R. 153-13 du code de l'urbanisme)

+ arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique du projet emportant mise en compatibilité

d'un document d'urbanisme (articles L. 1211 et suivants et R. 1211 du code de l’expropriation,

L.143-49 et L. 153-58 du code de l'urbanisme)

enquête parcellaire (articles L. 1311 et R. 131-3 à R. 131-14 du code de l'expropriation)

* nomination des commissaires-enquêteurs, ceux-ci étant choisis sur la liste départementale

établie chaque année par arrêté préfectoral et fixation par arrêté du montant de leur

indemnisation (article R. 1111 du code de l'expropriation)

+ arrêté de cessibilité (articles L. 13241 à L. 132-4 et R. 131-1 à R.132-4 du code de l'expropriation)

* requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation (article R. 2211 du code de

l'expropriation)

*_ expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine (articles L. 5111 à L. 5119et R. 5111 à R. 511-3 du code de l‘expropriation)

+ opération de restauration immobilière (titres 1 et III du livre ler du code de l'expropriation et articles L. 313-4 et suivants et R. 313-23 et suivants du code de l'urbanisme)

© + déclaration de parcelle en état d'abandon (articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales)

C3 - Enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage des lignes électriques

n'intéressant qu'un seul arrondissement :

+ arrêtés établissant les servitudes de passage des lignes électriques n'intéressant qu’un seul

arrondissement

C4 - Servitudes tréfoncières pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement :

application des articles L.152-1 et 2 et R. 152-1 à 15 du code rural

C5 - Conventions de servitudes établies par Orangé, pour l'établissement d'artères souterraines de

télécommunications permettant la pose de câbles

C6 - Conventions de servitude pour l'implantation et le fonctionnement de canalisations souterraines

de gaz combustible par Engie

C7 - Occupation temporaire des terrains pour l'exécution de travaux publics (loi du 29 décembre 1892

modifiée et loi n° 374 du 6 juillet 1943)

C8 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de travaux géodésiques et

cadastraux (loi du 29 décembre 1892 modifiée, loi n° 374 du 6 juillet 1943)

C9 - Dérogation aux servitudes non aedificandi s'étendant dans un rayon de 100 mètres autour des

limites des cimetières

C10 - Attestation prévue à l'article R. 462-10 du code de l'urbanisme

D - Logement

D1 - Réquisition de logements avec attributaires (articles L. 642-1 et suivants du code de la construction

et de l'habitation)

D2 - Hébergement collectif (loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée, complétée par la loi n° 76-632

du 13 juillet 1976, décret n° 75-59 du 20 janvier 1975 et décret n° 77-868 du 22 juin 1977)

D3 - Attribution de logements aux personnes mal logées ou défavorisées (articles L. 4411 et R. 441-5

du code de la construction et de l'habitation)

D4 - Réservation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l'État en application des

articles L. 441-1 et R. 441-5 du code de la construction et de l'habitation

DS - Dispositions relatives aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes

défavorisées : co-présidence des commissions locales du plan et co-désignation des membres

D6 - Office public d'habitations à loyer modéré (HLM) de Fourmies en application des dispositions des

articles R.421-51 à R. 421-60 du code de la construction et de l'habitation

D7 - Lutte contre l'habitat indigne

E - Opérations immobilières de “État

ET - Passation des actes concernant toutes opérations immobilières portant intervention de l'État,

notamment la présidence des séances d'adjudication publique de biens immobiliers appartenant à

l'État

E2 - Délivrance des expéditions des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'État

intervient et certification d'identité des propriétaires sur le bordereau spécial de transcription

F- Expulsions - poursuites par voie de vente

F1 - Réception de tout jugement ou lettre adressés dans le cadre d'une procédure d'expulsion (article 62de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée)

F2 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion locative

F3 - Décision de mise en demeure de quitter les lieux et décision d'octroi du concours de la force

publique pour l'expulsion des occupants du domicile d'autrui, conformément aux dispositions de

l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 modifiée par l'article 73 de la loi n° 2020-1525

du 7 décembre 2020

F4 - Instructions des demandes relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le

concours de la force publique, à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation

F5 - Décisions relatives :

* d'une part aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de

résidences mobiles

*__ d'autre part aux demandes de concours de la force publique (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000

modifiée et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007)

F6 - Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique :

*__ pour l'exécution d’une part des décisions de justice relatives notamment aux occupations

illicites de terrains appartenant à autrui et d'autre part des titres exécutoires aux fins de saisie-

vente

* dans le cadre de la procédure simplifiée d'évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain

{articles 9 et 9: de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10

juillet 2007)

*__ dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure spécifique d'expulsion des lieux dédiés aux

demandeurs d'asile (articles L. 744-5 et R. 744-12 du CESEDA)

F7 - Poursuites par voie de vente

F8 - Réception de l'assignation en justice (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée).

Article 2 : Délégation est donnée à madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète d'Avesnes-sur-

Helpe, pour signer dans les limites de son arrondissement, les décisions suivantes :

G - Sécurité et prévention de la délinquance

GT - Conventions de coordination prévue par l'article L. 512-4 à l'article L. 512-7 du code de la sécurité

intérieure et des arrêtés portant autorisation de port d'armes accordée nominativement aux agents de

police municipale, sous réserve de l'existence de la convention sus-mentionnée

G2- Contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance

G3 - Conventions de coordination relative à la vidéosurveillance entre l'État et les collectivités

territoriales

G4- Conventions relatives au dispositif « participation citoyenne »

GS - Arrêtés portant interdiction de manifestations sur la voie publique

H - Équipement

H1- Urbanisme -— droit des sols - acquisitions foncières - expropriations :

*_ concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'État

* organisation de l'examen conjoint préalable à l'ouverture de l'enquête publique portant sur la

mise en compatibilité d'un document d'urbanisme

* enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en

compatibilité d'un document d'urbanisme (articles L. 123-14 et L. 12215 du code de l'urbanisme

et L.122-5 du code de l'expropriation)

*__ arrêtés ordonnant l'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique, des

enquêtes parcellaires et arrêtant l'indemnisation des commissaires enquêteurs+ requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation

Règle d'urbanisme particulière

zones d'aménagement concerté d'initiative État : article L. 311-1 du code de l'urbanisme.

H2- Transports

+ procédure relative aux plans de déplacements urbains (loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982

modifiée)

H3 - Réforme de l'aide au logement

+ réservation de logement au bénéfice de l'État (article R. 353-7 du code de la construction et de

l'habitation)

L- Défense

+ visa des déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de service national, souscrites

en application de l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983

(instruction/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984)

1- Travail, emploi et formation professionnelle

*__ courriers de notification d'assujettissement à l’obligation de revitalisation (article L. 1233-84 du

code du travail)

*__ conventions de revitalisation de site (article L. 1233-85 du code du travail).

Article 3: Délégation de signature est donnée à madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète

d'Avesnes-sur-Helpe, sur le BOP 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :

+ engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié

d'urgence, réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais

de fonctionnement de la résidence (frais de représentation compris) ;

+ engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les

expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les

crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.

Délégation de signature est également donnée à monsieur Mathieu ARNOLD, agent contractuel et à

madame Sybille LEGUIADER, adjointe administrative principale de 1** classe, pour la saisie des

expressions de besoins sur l'application chorus formulaire et la constatation du service fait dans la

limite des instructions données par madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète d'Avesnes-sur-

Helpe, et sous l'autorité de celle-ci.

Article 4 : Délégation de signature est donnée à madame Laurence SAUNIER, secrétaire générale de la

sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe, en ce qui concerne les affaires ressortissant de ses attributions :

correspondance courante, copies certifiées conformes, notes de service à l'exclusion de la

correspondance portant décisions où instructions générales.

En outre, délégation de signature est donnée à madame Laurence SAUNIER concernant le visa des

déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de service national, souscrites en application

de l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (instruction n° 027519/DEF/DCSN/R

du 6 novembre 1984).

Délégation est donnée aux chefs de bureau dont les noms suivent pour signer la correspondance

courante ne portant pas décisions ou instructions, les copies certifiées conformes, entrant dans la

compétence de leur service :

1. monsieur Bertrand SOIL, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des relations

avec les collectivités territoriales ou monsieur Didier ARP, secrétaire administratif de l'intérieur et de

l'outre-mer de classe exceptionnelle, adjoint au chef du bureau des relations avec les collectivités

territoriales (en cas d'absence ou d'empêchement de monsieur SOIL) ;2. monsieur Ryan CHERFI, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du développement local, de la politique

de la ville et de la cohésion sociale ;

3. monsieur Ernesto PERALES AQUINO, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du cabinet

et des sécurités ;

4. madame Rose-Marie DOBBELSTEIN, attachée d'administration de l'État, en charge du

développement territorial de la Sambre Avesnois au sein du bureau du développement local, de la politique de la ville et de

la cohésion sociale h

5. monsieur Julien LESPILETTE, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la réglementation

et des libertés publiques.

:

Les agents en charge de l'admission au séjour au sein du bureau des libertés publiques et dont le nom suit sont autorisés

à revêtir de leur signature, à l'exclusion de tout autre document, les récépissés de demande de carte de séjour

remis aux étrangers admis à souscrire une demande de titre de séjour (première délivrance, renouvellement, modification, duplicata) auprès de la préfecture du Nord au vu d’un dossier complet

comprenant les pièces probantes relatives à leur état civil, à leur domiciliation

dans le département du Nord et à l'objet de leur demande d'admission au séjour :

* monsieur Ben-Bellah BOUNOUA, adjoint administratif principal de 2° classe ;

* madame Marine GERMAIN, adjointe administrative de 2* classe.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe,

la délégation de signature qui lui est conférée dans les matières énumérées

ci-dessus par le présent arrêté, sera exercée par madame Laurence SAUNIER, secrétaire générale de la sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe, à l'exclusion des décisions comprenant les matières énumérées à l’article 2 qui seront exercées :

-_ Prioritairement par monsieur Guillaume QUEN ET, sous-préfet de Valenciennes :

- Par monsieur Raymond YEDDOU, sous-préfet de Cambrai (en cas d'absence ou d'empêchement

de monsieur Guillaume QUENET);

- Par monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai (en cas d'absence ou d'empêchement de

monsieur Raymond YEDDOU et de monsieur Guillaume QUENET).

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe,

et de madame Laurence SAUNIER, secrétaire générale de la sous-préfecture

d'Avesnes-sur-Helpe, délégation de signature est donnée à:

1. monsieur Bertrand SOIL, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des

relations avec les collectivités territoriales :

2. monsieur Ryan CHERFI, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du développement

local, de la politique de la ville et de la cohésion sociale ;

3. monsieur Ernesto PERALES AQUINO, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du cabinet

et des sécurités ;

4. madame Rose-Marie DOBBELSTEIN, attachée d'administration de l'État, en charge du

développement territorial de la Sambre Avesnois au sein du bureau du développement local, de la politique de la ville

et de la cohésion sociale ;

5. monsieur Julien LESPILETTE, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la réglementation

et des libertés publiques.

Article 6 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'elle est amenée à assurer pendant des jours non-ouvrables

(les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et de fermeture exceptionnelle

des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné à 8h00), madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE,

sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe, a délégation de signature, pour l'ensemble du département, pour les décisions suivantes :

* les décisions relatives à l'annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction du droit

de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par

éthylotest électronique (EAD) et l'interdiction temporaire de conduire en France :les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L.611-1 et L. 612-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 2511 à L. 251-7 et L. 2611 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5 et L. 613-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement doit être éloigné, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;

les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une interdiction de retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application des articles L. 612-6 à L. 612.11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retrait de ces décisions ;

les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogation d'une interdiction de circulation prononcées en application des articles L. 251-4 à L. 251-6 du CESEDA ainsi que le retrait de ces décisions ;

les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en application des articles L. 6151, L. 621-1 à L. 621-7, L. 622-1 à L. 622-4, L. 7001, L. 722-4 et L. 72210 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;

les décisions de placement en rétention administrative d’un étranger dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n° 604/2013 dit « Dublin Ill» et des articles L. 751-9 à L. 75142 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

les décisions de placement en rétention administrative d’un étranger dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 7411, L. 741-4, L. 741-5 et L. 7417, L. 7441, L. 7519, L. 75110 et L. 752-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ; L

les décisions d'assignation à résidence, en application des articles L. 731-1 à L. 731-3, L. 73211 à L. 732-7, L. 733-1 à L. 7383-17, L. 74316, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2, L. 7524 à L. 752-4 et L. 752-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

les décisions d'assignation à résidence d’un demandeur d'asile, en application de l'article R. 751 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de l'article L.754-3 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;

les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile, enapplication de l'article L. 572-1 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;

la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d'un étranger placé où maintenu en rétention administrative en application des articles L. 7421 et L. 742-4 du CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le premier président de la cour d'appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention ;

les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du Ill de l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;

la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire ;

le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par lequel sont investies les personnes chargées de représenter l'administration devant le juge des libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d'appel ;

les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 à L. 3213-10,

L. 3211121 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du juge des libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à la demande du représentant de l'État (article R. 3211-7 du code de la santé publique notamment) ;

les arrêtés de fermeture totale où partielle des établissements scolaires dans le cadre des dispositions prévues par l’article L. 31311 du code de la santé publique et par la circulaire

12NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (HIN1) ;

“les décisions individuelles de mise sous quarantaine, de placement et de maintien à l'isolement

conformément à l'article L. 313113 du code de la santé publique.

En cas d'absence ou d'empêchement lors de la permanence préfectorale, ces délégations seront exercées

par le sous-préfet d'astreinte.

Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle elle a

été désignée sous-préfète d'astreinte, madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète d'Avesnes-sur-

Helpe, a délégation de signature pour l'ensemble du département pour les actes énumérés au présent article 6 en cas

d'absence ou d'empêchement du sous-préfet de permanence.

Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord et la sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe, sont chargées, chacune

en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés

et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord,

Fait à Lille, le 2 8 ADUT 2023

Le préfet,

Georges-François(LECLERC

13VU

VU

VU

vu

VU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMISSION NATIONALE

D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

AVIS.

La Commission nationale d'aménagement commercial,

le code de commerce ;

la demande de permis de construire n° PC 059 168 22 00040 déposée en mairie de Cysoing le

19 décembre 2022 ;

le recours exercé par la société « LIDL », enregistré le 24 avril 2023 sous le numéro P 04874

59 22R01 et le recours exercé par la société « PAJOU », enregistré le 3 mai 2023 sous le

numéro P 04874 59 22R02 ;

dirigés contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial

du Nord du 15 mars 2023, relatif au projet porté par la société « SUPERMARCHES MATCH »,

d'extension de la surface de vente d’un ensemble commercial de 2 757 m? par extension de

. 179 m° d'un supermarché à l'enseigne « MATCH », portant la surface de vente totale du

supermarché de 1767 m°? à 2 024,20 m°, à Cysoing ;

qu'une surface de vente de 78,20m°, non mentionnée initialement et correspondant à la surface

située entre les portes d'entrée et la ligne de caisse a été intégrée à la demande du pétitionnaire

suite à l'arrêt du conseil d'Etat du 16 novembre 2022, « SAS POULBRIC », n° 462720 ;

l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 25 juillet 2023 ;

l'avis du ministre chargé du commerce en date du 13 juillet 2023 ;

Après avoir entendu :

M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,

rapporteur ;

Mme Aurélie de TOVAR et M. Jean Baptiste DRIEL, représentant la société

« SUPERMARCHES MATCH » ;

Mme Laure LEBLOND, représentant le cabinet « NOUVEAU TERRITOIRE» ;

Mme Caroline MEILLARD, avocate ;

M. Renaud RICHÉ, commissaire du Gouvernement ;

Après en avoir délibéré dans sa séance du 27 juillet 2023 ;CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

que les trois points de vente exploités par la société « LIDL » sont situés hors de la

zone de chalandise du projet ; qu'elle ne bénéficie donc pas de la qualité de

professionnel ayant une activité exercée dans la zone de chalandise et ce en

violation des dispositions de l’article L.752-17 du code de commerce ; que dès lors

le recours précité est irrecevable et doit être rejeté ;

que le projet, tel que présenté en CDAC, porte sur l'extension de la surface de vente

d’un ensemble commercial de 2 757 m° par extension de 179 m°? d'un supermarché

à l'enseigne « Match », portant la surface de vente totale du supermarché de

1767 m° à 2 024,20 m°, situé à 1 km du centre-ville de Cysoing ; que le projet est

compatible avec les orientations du Schéma de Cohérence Territoriale de Lille

Métropole qui indentifient la commune de Cysoing comme « ville d'appui.» ;

que, selon l'analyse d'impact jointe au dossier, le centre-ville de Cysoing comprend

79 commerces et services dont 6 commerces alimentaires ; que 5 locaux sont

vacants sur 79 soit un taux de vacance commerciale de 4,2 % ; que ce taux de

vacance est nul pour les communes limitrophes ; qu'ainsi le projet n'est pas

susceptible de porter atteinte aux commerces de centre-ville ;

que le supermarché « MATCH » est situé en bordure de la rue de la Chanteraine

(D955) ; qu’il n'est pas prévu de modification de la desserte routière, l'accès au parc

de stationnement depuis la rue de la Chanteraine restant inchangé ; que selon

l'étude de trafic jointe au dossier de demande, le nombre de clients supplémentaires

généré par le projet représentera environ 50 véhicules supplémentaires ; que le

projet n'est pas de nature à entrainer une dégradation des conditions de circulation ;

que le projet ne prévoit pas l'augmentation des places de stationnement ; qu'il

prévoit néanmoins le réaménagement de l'aire de stationnement en créant 2 places

réservées aux véhicules électriques, 34 places précâblées et 4 places dédiées au

covoiturage ;

que le projet prévoit la désimperméabilisation de 35 places de stationnement qui

seront réaménagés en pavés engazonnés, le tout représentant une surface de

444 m° ; qu'au total, les surfaces perméables passeront de 1 960 m°? à 2 225 m2, soit

une augmentation de 14% ; que le projet ne contribuera pas à artificialiser davantage

le terrain d'implantation ; que les surfaces artificialisées s'étendent sur 7 645 m°,

inchangées par le projet ;

que le projet prévoit l'installation d'une cuve récupératrice des eaux pluviales de

10 m° ; qu'il est prévu la plantation de 8 arbres de hautes tige et d'arbustes ; que le

projet prévoit l'installation de panneaux photovoltaïques en toiture, couvrant une

surface de 53.2 m? ; que le projet prévoit l'installation de nichoirs sur les plus grands

arbres du site ;

qu'ainsi le projet répond aux critères énoncés à l’article L. 752-6 du code de

commerce.

EN CONSEQUENCE :

- déclare irrecevable le recours P 04874 59 22R01 ;

- admet le recours P 04874 59 22R02 ;

- émet un avis favorable au projet, porté par la société « SUPERMARCHES

MATCH », d'extension de la surface de vente d'un ensemble commercial de

2757 m° par extension de 179 m° d'un supermarché à l'enseigne « MATCH »,portant la surface de vente totale du supermarché de 1 845,20 m2 à 2 024,20 m°,

à Cysoing (Nord).

Votes favorables : 6

Vote défavorable : 1

Abstention : 0

La Présidente de la Commission

nationale d'aménagement commercial,

ET

Anne BLANCPOUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL (a à e du

3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce

et observations éventuelles :

Superficie totale du lieu d’implantation (en m2?) 9754 mw°

: AH 195

Et références cadastrales du terrain d’assiette

(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)

Points d’accès (A) | Avant NO bre de As

et de sortie (S) du | projet Nombre de S site Nombre de A/S | 2 (cf. b, cet d du 2° Nombre de A du I de l’article be Nombre de S

RY5ZS) ee Nombre de A/S | 2

Superficie du terrain consacrée aux | 1 781 m°

ne es espaces verts (en m2)

perméables | Autres surfaces végétalisées 0

Cf. b du 2° et d du (toitures, façades, autre(s). en m°)

4° du I de l'article | Autres surfaces non 444 m°, espaces verts sur dalle R. 752-6) imperméabilisées :

m? et matériaux / procédés utilisés

Panneaux photovoltaïques : 53.2 mvsur la toiture du bâtiment

m? et localisation &

0

h Eoliennes (nombre et localisation) Energies

renouvelables

(cf. b du 4° de Autres procédés (m? / nombre et

l’article R. 752-6) | localisation)

Autres éléments

intrinsèques ou

connexes au projet

mentionnés

expressément par

__ la commission

dans son avis ou

sa décision

1 Rayer la mention inutile.

? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX (a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Surface de vente (SV) totale | 2 757 m°

Surface de vente

(cf. a, b, d'ou e du Avant R Nombre | 2 1° du I de projet | Megesins Virarasis [1767 [590

l'article R. 752- 5300 m° SV/magasin m m

Fe U] Secteur (1 ou 2) | 1 2 2 PP Surface de vente (SV) totale | 3014,20 m'

(cf. a, b, d'et e du Nombre | 1

1° du Ide Après Magasins

l’article R.752-6) projet de SV SV/magasin‘ | 2024,20 | 990 2300 m° FA m

Secteur (1 ou 2) | 1 À

Total 131

Electriques/hybrides | 0

Avant Nombre ñ projet de places Co-voiturage | 0

Auto-parta; 0

Capasité de ss = stationnement Perméables | 0 (cf. g du 1° duT

de l’article Total 131 R.752-6)

Electriques/hybrides

Après | Nombre n projet CES Co-voiturage | 0

Auto-partage | 0

Perméables | 35

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)

(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Avant 0

Nombre de pistes |_ projet

de ravitaillement Après a

projet

Emprise au sol Avant |,

affectée au retrait |__ Projet

des marchandises | Après n

(en m°) projet

3 si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m°, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une

feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;

- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surfacè de vente 2 300 m2 sous la mention « détail des XX

magasins d’une SV > 300 m°? ».

4cf.@339 Cale le) CHU

LILLE

DECISION

RELATIVE À LA REPRESENTATION DU DIRECTEUR D’ETABLISSEMENT DANS LE CADRE DE LA

PRESIDENCE DE LA FORMATION SPECIALISEE DU COMITE REUNIE EN SEANCE EXTRA-

ORDINAIRE

LE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le Code de la Santé Publique ;

Vu l'article D.4132-1 du code du travail ;

Vu le Décret de M. le Président de la République en date du 9 mal 2017, nommant M. Frédéric BOIRON, Directeur

Général du Centre Hospitalier Universitaire de Lille à compter du 15 mai 2017 ;

Vu le décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements

publics de santé, des établissements soclaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération

sanitaire de moyens de droit public ;

Vu la procédure relative au Registre des Dangers Graves et Imminents étabile au CHU de Lille ;

Vu l'avis de la F3SCT rendu le 19 juin 2023 sur la procédure relative au Registre des dangers graves et Imminents ;

DECIDE :

ARTICLE 1 : ORUET

La présente décision précise les modltés de la délégation au sein du CHU de Lile concemant les missions spécifiques de la Formation Spéclallsée en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail (F3SCT) du comité et notamment

:

L'inscription au registre des dangers graves et imminents ;

La procédure relative aux accidents ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves

Les expertises diligentées dans le cadre des missions de la F3SCT

Cette délégation comprend également la présidence d'une séance extraordinaire de formation spécialisée.

ARTICLE 2 : DELEGATION

En cas d'absence ou d'empéchement du Directeur Général qui concerne les procédures citées à l'article 1, la délégation est donnée à :

Madame Angélique BIZOUX-COFFIGNIER, Directrice Générale adjointe ;

Madame Anne GIRARD, Secrétaire Générale ;

Madame Faustine BEYS, Directrice des Ressources Humaines :

Monsieur Thibault STRASSER, Directeur adjoint des Ressources Humaines ;

Monsieur Mehdi ABOURIZK, Directeur adjoint des Ressources Humaines ;

REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL

RELATIVE À LA REPRESENTATION DU DIRECTEUR D'ÉTABLISSEMENT DANS LE CADRE DE LA PRESIDENCE

DE LA FORMATION SPECIALISEE DU COMITE REUNIE EN SEANCE EXTRA-ORDINAIRE

PAGE 1 SUR 2Madame Sarah SABE, Directrice du Pole Psychlatrie, Médecine Légale et Médecine en Milleu Pénitentiaire ;

Madame Hélène DE ROO, Directrice du Pôle de Gérontologie :

Monsieur Audrey SOKOLO, Directeur du Pôle Biologie, Pathologie, Génétique et du Pôle Santé Publique,

Pharmacologie et Pharmacie

Monsieur Renaud BERTRAND, Directeur du Pôle Rééducation, Réadaptation, et Soins de Suite, du Pôle des

Spécialités et Médicales et Oncologiques et du Pôle des Spécialités Médico-Chirurgicale ;

Monsieur Maxime CHAIGNEAU, Directeur du Pôle des Urgences, du Pôle d'Anesthésie Réanimation et du Pôle de

Réanimation ;

Monsieur Jean-Luc WALBECO, Directeur du Pôle Médico-Chirurgical :

Madame Hélène AVISSE, Directrice du Pôle des Neurosciences et de l"Appareil Locomoteur ;

Monsieur STUDER, Directeur du Pôle Imagerie et Explorations Fonctionnelles, et du Pôle Cardio-Vasculaire et

Pulmonaire ;

Monsleur Loïc BERTHELOT, Directeur du Pôle Femme, Mère, Nouveau-né et du Pôle Enfant ;

Monsieur Thomas MARECHAL, Directeur des Ressources Physiques :

Madame Juliette ROSENBERGER, Directrice adjointe des Ressources Physiques ;

Madame Catherine TEDESCO, Coordinatrice générale des activités de formation,

‘ARTICLE 3 : DEPOT DES SIGNATURES

Les signatures ou paraphes des délégtares sont recueils dans un registre tenu à jour par La direction générale de

l'établissement et consultable sur demande.

ARTICLE 4 : EFFET ET PUBLICITE

Madame la Directrice des Ressources Humaines est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera

disponible sur l'intranet du CHU de Lill. Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le

site internet du CHU et transmise à Monsieur le Préfet du Nord pour publication au recuell des actes administratifs

de la Direction des Ressources Humaines et relations sociales et communiquée à l'ensemble des membres du Comité

Social d'Etablissement et de la Formation Spécialisée en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travall.

La présents décision est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions et départements Lille.

Elle sera portée à la connalssance du conseil du surveillance et transmise à Monsieur le comptable du Centre

Hospitalier Universitaire de Lille.

Lil, le 27 juillet 2023

Frédéric BOIRON

GISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL

RELATIVE À LA REPRESENTATION DU DIRECTEUR D'ÉTABLISSEMENT DANS LE CADRE DE LA PRESIDENCE

DE LA FORMATION SPECIALISEE DU COMITE REUNIE EN SEANCE EXTRA-ORDINAIRE

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