Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 225 du 20 août 2014

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 225 du 20 août 2014 Document publié le Mercredi 20 août 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 225 du 20 août 2014)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Industrie, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 225 - AOUT 2014

http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

59_Préfecture du Nord

Secrétariat général

Arrêté N °2014231-0019 - Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry NELSON, chef du bureau de la dépense à la direction des finances, des ressources humaines et des moyens .................................... 1

Arrêté N °2014231-0020 - Arrêté portant délégation de signature pour

l'ordonnancement secondaire des dépenses par le centre de services partagés régional Chorus de la préfecture du Nord .................................... 4

Arrêté N °2014231-0049 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Christian RATEL directeur régional des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du département du Nord en matière de gestion de la Cité administrative de Lille .................................... 9

Arrêté N °2014231-0050 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Christian RATEL directeur régional des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du département du Nord, en matière domaniale .................................... 12

Arrêté N °2014231-0051 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Christian RATEL directeur régional des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du département du Nord en matière de gestion de patrimoines et de biens privés .................................... 17

Arrêté N °2014231-0052 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M.

Christophe LE JEUNE administrateur général des finances publiques adjoint, responsable de la division contrôle de gestion et formation professionnelle de la région Nord - Pas- de- Calais et du département du Nord .................................... 20

Arrêté N °2014231-0053 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Christian RATEL directeur régional des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du département du Nord en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques du Nord- Pas- de- Calais .................................... 25

Arrêté N °2014231-0054 - Arrêté portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs .................................... 28EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2014231-0019

signé par

Jean- François CORDET, préfet du Nord

le 19 Août 2014

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DIPP- Direction des Politiques publiques

Arrêté portant délégation de signature à M.

Thierry NELSON, chef du bureau de la

dépense à la direction des finances, des

ressources humaines et des moyens

Arrêté N°2014231-0019 - 20/08/2014 Page 1Liberté « Liberté » Egaié + Fratemté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Secrétariat général

de la préfecture du

Nord

Direction des Politiques

Publiques

Bureau des Affaires

Départementales et du

Suivi de l'Action de

l'État

Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry NELSON

chef du bureau de la dépense à la direction des finances,

des ressources humaines et des moyens

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 modifié du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;

Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord-Pas-de-

Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

et notamment son article 76 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de

la zone de défense Nord, de la région Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant nomination de M. Thierry NELSON, attaché

principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de chef du bureau de la dépense à la direction des finances, des ressources humaines et des moyens à compter du 30 novembre 2013 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2012 portant nomination de Mme Isabelle PEERE, en qualité d'adjointe au chef du bureau de la dépense à la direction des finances, des ressources humaines et des moyens ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 désignant et donnant délégation de signature à M. Guillaume

THIRARD chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture du Nord ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord par intérim ;

Page 2 Arrêté N°2014231-0019 - 20/08/2014ARRÊTE

Article er - Délégation de signature est donnée à M. Thierry NELSON, attaché principal

d'administration de l'État, chef du bureau de ia dépense à la préfecture du Nord du département du Nord, en sa qualité de chef du centre de services partagés régional Chorus de la préfecture du Nord, pour les correspondances courantes et copies relatives :

* aux demandes de paiement, aux engagements juridiques, aux titres de perception et à toutes

pièces comptables relatives aux recettes et dépenses pour lesquelles le préfet est

ordonnateur secondaire ; .

* aux titres de perception émis pour le recouvrement des taxes non-fiscales effectuées à

l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département du Nord ;

* au visa exécutoire des bordereaux récapitulatifs des titres de perception émis par la direction

régionale des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord.

Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry NELSON, ia délégation de signature

qui {ui est conférée par l'article 1% du présent arrêté sera exercée par Mme Isabelle PEERE, secrétaire

administrative de classe supérieure d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du

bureau de la dépense.

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord par intérim est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture du Nord.

Fait à Lille, le 19 août 2014

Jean-François CORDET

Arrêté N°2014231-0019 - 20/08/2014 Page 3Page 4

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2014231-0020

signé par

Jean- François CORDET, préfet du Nord

le 19 Août 2014

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DIPP- Direction des Politiques publiques

Arrêté portant délégation de signature pour

l'ordonnancement secondaire des dépenses par

le centre de services partagés régional Chorus

de la préfecture du Nord

Arrêté N°2014231-0020 - 20/08/20147

BE h | Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Secrétariat général

de la préfecture du

Nord

Direction des Politiques

Publiques

Bureau des Affaires

Départementales et du

Suivi de l'Action de

l'État

Arrêté portant délégation de signature

pour l’ordonnancement secondaire des dépenses

par le centre de services partagés régional Chorus de la préfecture du Nord

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre national du Mérite

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

et notamment son article 76 ;

Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord-Pas-de-

Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu les arrêtés préfectoraux donnant délégation de signature aux services prescripteurs à l'effet

d'engager les dépenses de fonctionnement et d'équipement de l'administration préfectorale dans la

limite des crédits mis chaque année à leur disposition ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant nomination de M. Thierry NELSON, attaché

principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de chef du bureau de la dépense à

la direction des finances, des ressources humaines et des moyens à compter du 30 novembre 2013 ;

Arrêté N°2014231-0020 - 20/08/2014 Page 5Vu farrêté préfectoral du 19 août 2014 désignant et donnant délégation de signature à M. Guillaume

THIRARD chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture du Nord ;

Vu les programmes dont l'exécution de la dépense doit relever du centre de services partagés régional

Chorus de la préfecture du Nord ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord par intérim ;

ARRÊTE

Article er - Délégation de signature est donnée aux agents membres du centre de services partagés

régional Chorus figurant dans le tableau repris dans l'article 2 du présent arrêté aux fins de réalisation dans

Chorus des actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes sur les programmes suivants :

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

0104 Intégration et accès à la nationalité française

0119 Concours financiers aux communes et groupements de communes

0120 Concours financiers aux départements

0121 | Concours financiers aux régions

lo122 Concours spécifiques et administration

0161 Intervention des services opérationnels

0207 Sécurité et circulation routières

0216 L Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

0232 Vie politique cultuelle et associative

0303 Immigration et asile

0307 Administration territoriale

0754 Contribution à l'équipement des coliectivités territoriales pour l'amétioration des transports en

commun, la circulation et la sécurité routières

SERVICES DU PREMIER MINISTRE

0112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0129 Coordination du travail gouvernemental

0165 Conseil d'État et autres juridictions administratives

0333 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

MINISTERE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES

0309 Entretien des bâtiments de l'État

0723 CAS contribution aux dépenses immobilières

0743 CAS pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

0832 Avances aux collectivités et établissements publics

0833 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes,

établissements et divers organismes

MINISTERE DE LA REFORME DE L'ETAT, DE LA DECENTRALISATION ET DE LA FONCTION

PUBLIQUE

0148 Fonction publique

MINISTÈRE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ENERGIE

0181 {Prévention des risques

Page 6 Arrêté N°2014231-0020 - 20/08/2014MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL

0111 [Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

MINISTÈRE DES AFFAIRES ETRANGERES

0209 [Solidarité à l'égard des pays en développement L

MINISTERE DE L'EGALITE DÉS TERRITOIRES ET DU LOGEMENT

0177 |Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE

0172 [Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Article 2- Les agents membres du centre de services partagés régionai Chorus ci-dessous désignés sont habilités à réaliser dans Chorus des actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes sur les programmes repris dans l'article 1° du présent arrêté :

Agents Fonctions Actes

M. Thierry NELSON Responsable des demandes de|Validation des demandes de mise en paiement et des recettes non|paiement et titres de perception.

Mme Isabelle HAVET fiscales. Certification du service fait.

Mme Bernadette HERNU

Mme Isabelle PEERE Responsable des engagements|Validation des engagements juridiques. juridiques et engagements de tiers.

M. Rodrigue LENCLUD Certification du service fait.

Mme Jacqueline GHEERAERT

M. Franck BOURGOIS Gestionnaire de dépenses Saisie des engagements juridiques et engagements de tiers.

Mme Nadine CUVELIER

Certification du service fait.

Mme Véronique DESRUMAUX

Saisie des demandes de paiement.

Mme Morgane BIANCO

Mme Véronique DÜCATTEAU

Mme Christiane EVRARD

Mme Salima COPIN

Mme Sandrine LAURENCE

M. Dominique MILLEVILLE

Mme Isabelle PATTIN

Mme Anne-Sophie WiBAUX

Mme Corinne BAILLEUL Gestionnaire de dépenses et Saisie des engagements juridiques, Mme Béatrice FACHE des recettes. engagements de tiers et titres de perception.

Certification du service fait.

Saisie de demandes de paiements.

Arrêté N°2014231-0020 - 20/08/2014 Page 7Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord par intérim est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais et du département

du Nord ainsi qu'aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.

Fait à LILLE, le 18 août 2014

à

Jean-François CORDET

Page 8 Arrêté N°2014231-0020 - 20/08/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2014231-0049

signé par

Jean- François CORDET, préfet du Nord

le 19 Août 2014

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DIPP- Direction des Politiques publiques

Arrêté préfectoral portant délégation de

signature à Monsieur Christian RATEL

directeur régional des Finances publiques de la

région Nord - Pas- de- Calais et du

département du Nord en matière de gestion de

la Cité administrative de Lille

Arrêté N°2014231-0049 - 20/08/2014 Page 9Liberté * Liber » Egalité + Fraternité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Secrétariat général

Direction des Politiques

Publiques

Bureau des Affaires

Départementales et du

Suivi de l'Action de

l'État

Arrêté préfectoral portant délégation de signature à

M. Christian RATEL

directeur régional des Finances publiques

de la région Nord — Pas-de-Calais et du département du Nord

pour la gestion financière de la Cité administrative de Lille

LE PRÉFET DE LA RÉGION NORD/ PAS-DE-CALAIS

PRÉFET DU NORD

OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité

publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 modifié relatif au transfert des compétences de la

Direction générale des impôts à la Direction générale de la comptabilité publique en matière

domaniale ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009- 707 du 16 juin 2009 relatifs aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret en date du 3 août 2010 portant nomination et affectation de M. Christian RATEL au poste

de directeur régional des Finances publiques de la région Nord - Pas-de-Calais, et du département du

Nord ;

Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord - Pas-

de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Page 10 Arrêté N°2014231-0049 - 20/08/2014Vu les arrêtés interministérieis du 21 décembre 1982 modifiés de comptabilité pour la désignation des

ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de l'économie, des

finances et de l'industrie, et du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de

l'industrie, chargé du budget ;

Vu l'arrêté du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de

l'État du 18 juin 2009 portant création de directions régionales et départementales des Finances

publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 désignant et donnant délégation de signature à M. Guillaume

THIRARD chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture du Nord ;

Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture du Nord ;

ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Christian RATEL, administrateur général des

finances publiques, en qualité de directeur régional des Finances publiques de ia région Nord / Pas-

de-Calais, et du département du Nord :

- pour émettre et adresser, à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire de locaux au sein

de la cité administrative de Lille ou au représentant des occupants ayant une personnalité

juridique et financière différente de celle de l'État, les titres de perception pour la quote-part des charges de fonctionnement qui lui incombe ;

- pour engager et mandater les dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la cité

administrative de Lille,

Article 2 : M. Christian RATEL définit, par arrêté pris au nom du préfet, la liste nominative de ses

collaborateurs habilités à signer à sa place les actes ou décisions relevant des matières énumérées

dans le présent arrêté, si elle est elle-même absente ou empêchée (décret n° 2004-374 du 29 avril

2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements modifié — article 44).

Une copie de cet arrêté ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées seront adres-

sées au préfet de département (direction des politiques publiques).

Article 3: Le secrétaire général de la préfecture du Nord par intérim et le directeur régional des

Finances publiques de la région Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le 19 août 2014

J

Jean-François CORDET

Arrêté N°2014231-0049 - 20/08/2014 Page 11Page 12

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2014231-0050

signé par

Jean- François CORDET, préfet du Nord

le 19 Août 2014

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DIPP- Direction des Politiques publiques

Arrêté préfectoral portant délégation de

signature à M. Christian RATEL directeur

régional des Finances publiques de la région

Nord - Pas- de- Calais et du département du

Nord, en matière domaniale

Arrêté N°2014231-0050 - 20/08/2014Liberté + Liberté + Bgalté raternit + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Secrétariat général

Direction des Politiques

Publiques

Bureau des Affaires

Départementales et du

Suivi de l'Action de

l'État

Arrêté préfectoral portant délégation de signature à

M. Christian RATEL

directeur régional des Finances publiques

de la région Nord — Pas-de-Calais

et du département du Nord, en matière domaniale

LE PRÉFET DE LA RÉGION NORD/ PAS-DE-CALAIS

PRÉFET DU NORD

OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 modifié relatif au transfert des compétences de la

Direction générale des impôts à la Direction générale de la comptabilité publique en matière

domaniale ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des Finances publiques ;

Vu le décret en date du 3 août 2010 portant nomination et affectation de M. Christian RATEL au poste

de directeur régional des Finances publiques de la région Nord - Pas-de-Calais, et du département du

Nord ;

Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord-Pas-de-

Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de

l'État du 18 juin 2009 portant création de directions régionales et départementales des Finances publiques ;

Arrêté N°2014231-0050 - 20/08/2014 Page 13Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 désignant et donnant délégation de signature à M. Guälaume

THIRARD chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture du Nord ;

Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture du Nord ;

ARRÊTE

Article 1° : Délégation de signature est donnée à M. Christian RATEL, administrateur général des

finances publiques, en qualité de directeur régional des Finances publiques de ia région Nord/Pas-de-

Calais et du département du Nord, dans la limite de ses attributions et compétences, pour les

décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, pour tous les actes, y

compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :

Numéro Nature des attributions Références

1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la

signature au nom de l'État des actes de gestion et de

réalisation des biens domaniaux

Art. L.69 (3°7% alinéa), R. 22,

R. 66, R. 76-1, R. 78, R. 128-3,

R. 128-7, R. 128-8, R.129-1,

R.129-2, R.129-4, R. 129-565,

R. 148, R. 148-3, A. 102, A. 103,

A. 115 et A.116 du code du

domaine de l'État.

Art. L. 3212-2 du code général de

la propriété des personnes

publiques.

Stipulation au nom de l'État dans les actes d'acquisition et de prise en location d'immeubles et de

droits immobiliers ou de fonds de commerce

intéressant les services publics civils ou militaires de

l'État.

Ati. R.18 du code du domaine

de l'État.

Autorisation d’incorporation au domaine public des

biens du domaine privé de l'État.

Art. R. 4 du code du domaine de

l'État.

Acceptation de remise au domaine des biens

immobilers et constatation des remises d'immeubles

aux services publics affectataires.

Art. R. 83-1 et R. 89 du code du

domaine de l'État.

Arrêtés d'affectation définitive ou provisoire et arrêtés

portant changement d'utilisation des immeubles

domaniaux ou des immeubles détenus en jouissance

par l'État.

Art. R. 83 et R. 84 du code du

domaine de l'État.

Octroi des concessions de logements. Art. R. 95 (2ème alinéa) et À. 91

du code du domaine de l'État.

Instances domaniales de toute nature autres que

celles qui se rapportent à l'assiette et au

recouvrement des droits, redevances et produits

domaniaux.

Art. R. 158 1° et 2°, R. 158-1,

R.159, R.160 et R.163 du

code du domaine de l'Etat.

Participation du service du Domaine à certaines

adjudications d'immeubles dont les propriétaires

avaient bénéficié de prêts spéciaux à la construction

garantis par l'État.

Art. R. 105 du code du domaine

de l'État.

Page 14 Arrêté N°2014231-0050 - 20/08/2014Article 2 : M. Christian RATEL définit, par arrêté pris au nom du préfet, la liste nominative de ses

collaborateurs habilités à signer à sa place les actes ou décisions relevant des matières énumérées

dans le présent arrêté, si elle est elle-même absente ou empêchée (décret n°2004-374 du 29 avril

2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements modifié — article 44 }.

Une copie de cet arrêté ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées seront adres-

sées au préfet de département (direction des politiques publiques).

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord par intérim et le directeur régional des

Finances publiques de la région Nord — Pas-de-Calais et du département du Nord sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le 19 août 2014

\

Jean-François CORDET

Arrêté N°2014231-0050 - 20/08/2014 Page 15Page 16 Arrêté N°2014231-0050 - 20/08/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2014231-0051

signé par

Jean- François CORDET, préfet du Nord

le 19 Août 2014

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DIPP- Direction des Politiques publiques

Arrêté préfectoral portant délégation de

signature à M. Christian RATEL directeur

régional des Finances publiques de la région

Nord - Pas- de- Calais et du département du

Nord en matière de gestion de patrimoines et

de biens privés

Arrêté N°2014231-0051 - 20/08/2014 Page 17Liberté « Liberté » Egalité» Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Secrétariat général

Direction des Politiques

Publiques

Bureau des Affaires

Départementales et du

Suivi de l'Action de

l'État

Arrêté préfectoral portant délégation de signature à

M. Christian RATEL

directeur régional des Finances publiques

de la région Nord — Pas-de-Calais

et du département du Nord

en matière de gestion de patrimoines et de biens privés

LE PRÉFET DE LA RÉGION NORD/ PAS-DE-CALAIS

PREFET DU NORD

OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;

Vu le code du domaine de l'État, notamment ses articles R. 158 et R. 163 ;

Vu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement, des domaines et

du timbre, la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé

par l'ordonnance du 27 novembre 1944 ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,

notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 92-604 du 1“ juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret

n° 95-1007 du 13 septembre 1995 relatif au comité interministériel pour la réforme de l'État et au

Commissariat à la réforme de l'État , le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 et le décret n° 99-896 du 20 octobre 1999 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 modifié relatif au transfert des compétences de la

direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière

domaniale, notamment en son article 6 ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des Finances publiques ;

Page 18 Arrêté N°2014231-0051 - 20/08/2014Vu le décret du 3 août 2010 portant nomination et affectation de M. Christian RATEL au poste de

directeur régional des Finances publiques de la région Nord/Pas de Calais et du département du

Nord;

Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord-Pas-de-

Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines

privés et de biens privés :

Vu l'arrêté du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de ia réforme de

l'État du 18 juin 2009 portant création de directions régionales et départementales des Finances

publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 désignant et donnant délégation de signature à M. Guillaume

THIRARD chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture du Nord ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord par intérim :

ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Christian RATEL, administrateur général des

finances publiques, en qualité de directeur régional des Finances publiques de la région Nord/Pas-de-

Calais et du département du Nord dans ia limite de ses attributions, et compétences, pour tous les

actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des

successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans les

départements du Nord et du Pas-de-Calais.

Article 2 : M. Christian RATEL définit, par arrêté pris au nom du préfet, la liste nominative de ses

collaborateurs habilités à signer à sa place les actes ou décisions relevant des matières énumérées

dans le présent arrêté, si elle est elle-même absente ou empêchée (décret n° 2004-374 du 29 avril

2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les

régions et départements modifié — article 44 ).

Une copie de cet arrêté ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées seront adres-

sées au préfet de département (direction des politiques publiques).

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord par intérim et le directeur régional des

Finances publiques de la région Nord — Pas-de-Calais et du département du Nord sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture du Nord,

Fait à Lille, le 19 août 2014

LS]

Jean-François CORDET

Arrêté N°2014231-0051 - 20/08/2014 Page 19EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2014231-0052

signé par

Jean- François CORDET, préfet du Nord

le 19 Août 2014

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DIPP- Direction des Politiques publiques

Arrêté portant délégation de signature en

matière d'ordonnancement secondaire et de

comptabilité générale de l'État à M. Christophe

LE JEUNE administrateur général des

finances publiques adjoint, responsable de la

division contrôle de gestion et formation

professionnelle de la région Nord - Pas- de-

Calais et du département du Nord

Page 20 Arrêté N°2014231-0052 - 20/08/2014Liberté * Liber » Egalité + Fraternité «+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Secrétariat général

Direction des Politiques

Publiques

Bureau des Affaires

Départementales et du

Suivi de l'Action de

l'État

Arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à

M. Christophe LE JEUNE

administrateur général des finances publiques adjoint,

responsable de la division contrôle de gestion et formation professionnelle

de la région Nord — Pas-de-Calais et du département du Nord

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre national du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord - Pas-

de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté en date du 22 avril 2013 portant nomination de Monsieur Christophe LE JEUNE,

administrateur des finances publiques adjoint et l'affectant à la direction régionale des finances

publiques de la région Nord - Pas-de-calais, et du département du Nord ;

Arrêté N°2014231-0052 - 20/08/2014 Page 21Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 désignant et donnant délégation de signature à M. Guillaume

THIRARD chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture du Nord ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord par intérim ;

Article 1° - Délégation de signature est donnée à M. Christophe LE JEUNE, administrateur des

ARRÊTE

finances publiques adjoint, pour :

> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,

contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par

l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à

l'équipement de la direction régionale du Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord,

ainsi que de l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de

la direction régionale des Finances publiques de la région Nord — Pas-de-Calais et du

département du Nord ;

7 recevoir les crédits des programmes suivants :

° n°156-« Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » ;

+ _n°218-« Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » ;

+ n°309 — « Entretien des bâtiments de l'État » ;

+ n°723-« Contribution aux dépenses immobilières » ;

+ _n°741-« Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires

d'invalidité » ;

e n°743 - « Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres

pensions » ;

procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées

sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, dans le cadre de la gestion de la cité

administrative de Lille, sur le compte de commerce n° 907 - " Opérations commerciales des

domaines ",

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi

que sur l'émission et la signature des titres de recettes. S'agissant des programmes 741 et

743, la délégation est strictement circonscrite à la signature des titres de perception relatifs au

remboursement des trop-perçus sur pensions.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Christophe LE JEUNE, administrateur des

finances publiques adjoint, pour :

Page 22

> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité

en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant

par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité

financière de la direction régionale des Finances publiques de la région Nord-Pas-de-Calais et

du département du Nord.

Arrêté N°2014231-0052 - 20/08/2014Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet du Nord :

e les ordres de réquisition du comptable public ;

e les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;

e __ l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 — Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.

Article 4 — M. Christophe LE JEUNE peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 38 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.

Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord par intérim et le directeur régional des finances publiques de la région Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord, sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le 19 août 2014

ÿ

Jean-François CORDET

Arrêté N°2014231-0052 - 20/08/2014 Page 23Page 24 Arrêté N°2014231-0052 - 20/08/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2014231-0053

signé par

Jean- François CORDET, préfet du Nord

le 19 Août 2014

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DIPP- Direction des Politiques publiques

Arrêté préfectoral portant délégation de

signature à M. Christian RATEL directeur

régional des Finances publiques de la région

Nord - Pas- de- Calais et du département du

Nord en matière d'ouverture et de fermeture

des services déconcentrés de la direction

régionale des finances publiques du Nord-

Pas- de- Calais

Arrêté N°2014231-0053 - 20/08/2014 Page 25Liberté« Liberté » Egalité + Praternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Secrétariat général

Direction des Politiques

Publiques

Bureau des Affaires

Départementales et du

Suivi de l'Action de

l'État

Arrêté préfectoral portant délégation de signature à

M. Christian RATEL

directeur régional des Finances publiques

de la région Nord — Pas-de-Calais

et du département du Nord

en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés

de la direction régionale des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais

LE PRÉFET DE LA RÉGION NORD/ PAS-DE-CALAIS

PRÉFET DU NORD

OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR .

COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs

de l'État ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des

finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret du 3 août 2010 portant nomination et affectation de M. Christian RATEL au poste de

directeur régional des Finances publiques de la région Nord - Pas-de-Calais et du département du

Nord ;

Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord - Pas-

de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord par intérim ;

Page 26 Arrêté N°2014231-0053 - 20/08/2014ARRÊTE

Article 1: Délégation est donnée à M. Christian RATEL, administrateur général des finances

publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques de la région Nord/Pas-de-Caiais et

du département du Nord, dans la limite de ses attributions et compétences, pour signer les arrêtés

relatifs à la fermeture circonstancielle des services de la direction régionale des finances publiques du

Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord.

Article 2: Le secrétaire général de la préfecture du Nord par intérim et le directeur régional des

Finances publiques de la région Nord — Pas-de-Calais et du département du Nord sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le 19 août 2014

d

Jean-François CORDET

Arrêté N°2014231-0053 - 20/08/2014 Page 27EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2014231-0054

signé par

Jean- François CORDET, préfet du Nord

le 19 Août 2014

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DIPP- Direction des Politiques publiques

Arrêté portant délégation du pouvoir

d'homologuer les rôles d'impôts directs

Page 28 Arrêté N°2014231-0054 - 20/08/2014Liberté « Liberté » Egalité + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Secrétariat général

Direction des politiques

publiques

Bureau des affaires

départementales et du

suivi de l'action de

l'État

Arrêté portant délégation du pouvoir d’homologuer les rôles d'impôts directs

LE PRÉFET DE LA RÉGION NORD/ PAS-DE-CALAIS

PRÉFET DU NORD

OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu les conventions internationales conclues entre la république française et les États étrangers

prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;

Vu le code général des impôts, notamment les articles 1658 et 1659 fixant les conditions

d'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;

Vu l’article 376-0 bis de l'annexe Il au code général des impôts ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de

la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie À de

la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord-Pas-de-

Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 désignant et donnant délégation de signature à M. Guillaume

THIRARD chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture du Nord ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord par intérim et du directeur régional des

finances publiques ;

Arrêté N°2014231-0054 - 20/08/2014 Page 29ARRÊTE

Article 4° — Délégation de pouvoir, pour rendre exécutoires les rôles d'impôts directs et taxes assimilés

ainsi que les titres de recouvrement émis par les États étrangers dans le cadre des conventions bifatérales d'assistance administrative au recouvrement, est donnée aux collaborateurs du Directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-Caltais et du département du Nord ayant au moins ie grade d'administrateur des finances publiques adjoint, à l'exclusion de ceux ayant la qualité de comptable.

Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture du Nord par intérim et le directeur régional des

finances publiques sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le 19 août 2014

Jean-François CORDET

Page 30 Arrêté N°2014231-0054 - 20/08/2014