Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°225 spécial du 30 septembre 2021

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°225 spécial du 30 septembre 2021 Document publié le Jeudi 30 septembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°225 spécial du 30 septembre 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

RECUEIL

DES

ACTES

ADMINISTRATIFS

SPÉCIAL DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE

ANNÉE 2021 – NUMÉRO 225 DU 30 SEPTEMBRE 2021RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2021- RECUEIL N°225 SPÉCIAL DU 30 SEPTEMBRE 2021

PRÉFECTURE DU NORD

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES

- Arrêté préfectoral du 28/09/2021 portant délégation de signature à M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord

- Arrêté préfectoral du 28/09/2021 portant délégation de signature à Mme Amélie PUCCINELLI, secrétaire gé- nérale adjointe de la préfecture du Nord

- Arrêté préfectoral du 28/09/2021 portant délégation de signature à Mme Sonia HASNI, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord

- Arrêté préfectoral du 30/09/2021 portant délégation de signature à M. Laurent BUCHAILLAT, secrétaire géné- ral pour les affaires régionales des Hauts-de-France (permanence préfectorale dans le Nord)

- Arrêté préfectoral du 30/09/2021 portant délégation de signature à Mme Anne PENY, directrice de l’immigra- tion et de l’intégration

- Arrêté préfectoral du 30/09/2021 portant délégation de signature à M. Fabien LORENZO, directeur de la ré- glementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord

TABLE DES MATIÈRESE Préfecture du Nord PRÉFET

DU NORD

Liberté

Éçalité Fraternité

Secrétariat général

de la préfecture du Nord

Direction

de la coordination

des politiques interministérielles

Bureau des affairés départementales

Arrêté portant délégation de signature

à M. Simon FETET

secrétaire général de la préfecture du Nord

Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,

préfet de la région Hauts-de-France,

préfet du Nord

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'expropriation ;

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le code minier ;

Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route ;

Vu le code rural ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;

Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins

psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et

départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le

terrorisme, notamment les dispositions prévues aux articles L. 226-1, L. 227-1 et L. 229-1 à 6 du code de la

sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (1) ;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant

diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1) ;

Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;

Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi n° 2000-614

du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l’habitat des gens du voyage ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;

Vu le décret du 5 février 2020 nommant Mme Anne CORNET, préfète déléguée pour la défense et la sécurité

auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ,

Vu le décret du 27 août 2020 nommant M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord ;

Vu le décret du 08 octobre 2020 nommant M. Hervé TOURMENTE, sous-préfet de Dunkerque ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices des

immeubles, locaux et installations ;

Vu le décret du 8 janvier 2021 nommant M. Richard SMITH, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la

région des Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 10 février 2021 nommant Mme Camille TUBIANA, préfète déléguée pour l'égalité des chances

auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France,

préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 26 août 2021 nommant Mme Amélie PUCCINELLI, sous-préfète chargée de mission auprès

du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 06 avril 2020 nommant M. Laurent BUCHAILLAT,

administrateur civil hors classe, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région des

Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de

défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;

Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédure de mise

en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain ;

Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1) : impact sur le

milieu scolaire et conduite à tenir ;

Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du 7 mai 2015

portant charte de la déconcentration ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;

ARRÊTEArticle 1° - Délégation est donnée à M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord, pour signer, à

l'exception de la réquisition du comptable :

a) tous arrêtés, toutes décisions, tous recours juridictionnels, toutes circulaires, tous rapports, toutes

correspondances et tous documents relevant de la conduite de la réforme du Secrétariat général commun ainsi

que toutes saisines juridictionnelles et tous mémoires s'y rapportant ;

b) tous arrêtés, toutes décisions, tous recours juridictionnels, toutes circulaires, tous rapports, toutes

correspondances et tous documents relevant de la réforme de l'organisation territoriale de l'État (OTE) dans le Nord ainsi que toutes saisines juridictionnelles et tous mémoires s'y rapportant ;

c) tous arrêtés, toutes décisions, tous recours juridictionnels, toutes circulaires, tous rapports, toutes

correspondances et tous documents relevant du suivi des politiques de l'emploi ainsi que toutes saisines

juridictionnelles et tous mémoires s’y rapportant ;

d) tous arrêtés, toutes décisions, tous recours juridictionnels, toutes circulaires, tous rapports, toutes

correspondances et tous documents relevant des autres attributions de l'État dans le département du Nord ainsi que toutes saisines juridictionnelles et tous mémoires s'y rapportant, y compris en matière de police des étrangers et de rétention administrative.

Article 2 - Délégation est donnée à M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord, pour signer

tous arrêtés et décisions concernant les personnels administratifs relevant du ministère de l'intérieur pour les

cinq départements de la région Hauts-de-France dans les matières relatives au recrutement, à l'affectation, à la

gestion des carrières et à la formation des fonctionnaires titulaires, stagiaires, élèves fonctionnaires des

catégories À, B et C et des agents non titulaires ainsi que les actes relatifs à la formation des personnels

techniques.

Article 3 - Délégation de signature est donnée à M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord,

en tant que responsable délégué d'unités opérationnelles régionales pour le programme 216 pour

les 5 départements de la Région Hauts-de-France, et en tant que responsable délégué d'unité opérationnelle

départementale pour le programme 354, pour le département du Nord.

Article 4 - Délégation est donnée à M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord, pour signer, en

matière de logement, tous arrêtés, décisions, saisines juridictionnelles, circulaires, rapports, correspondances et

documents concernant les dossiers :

-__ du programme logements locatifs sociaux (LLS) ;

- des gens du voyage ;

- de l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbains — SRU - (mixité sociale, attribution,

peuplement...) ;

-__des politiques locales de l'habitat ;

-_ des délégations des aides à la pierre ;

- des conventions d'utilité sociale ;

- du contrôle permanent HLM ;

- de la commission de conciliation bailleur/locataire ;

- de l'observatoire des loyers.

Article 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Simon FETET, la délégation de signature qui lui est

conférée par les articles 1 à 4 du présent arrêté sera exercée par Mme Amélie PUCCINELLI, secrétaire générale

adjointe de la préfecture du Nord ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par M. Richard

SMITH, directeur de cabinet du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité

Nord, préfet du Nord, ou par M. Hervé TOURMENTE, sous-préfet de Dunkerque, en cas d'absence ou

d'empêchement de ces derniers.

Article 6 - Délégation de signature est donnée à M. Simon FETET, dans la limite de l'enveloppe qui lui est

allouée, pour engager juridiquement la dépense pour les opérations se rapportant aux frais de fonctionnement desa résidence (frais de représentation compris).

Article 7 - La suppléance des fonctions de préfet dans le département du Nord est assurée par M. Simon

FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Simon FETET,

la suppléance des fonctions de préfet dans le département du Nord est alors assurée par Mme Camille

TUBIANA, préfète déléguée pour l'égalité des chances ou par Mme Anne CORNET, préfète déléguée pour la

défense et la sécurité (en cas d'absence ou d'empêchement simultanée de M. Simon FETET et de Mme Camille

TUBIANA) ou par Mme Amélie PUCCINELLI, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Nord (en cas

d'absence ou d'empêchement simultané de M. Simon FETET, de Mme Camille TUBIANA ou de Mme Anne

CORNET).

Article 8 - Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des jours non

ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et de fermeture

exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné à 8h00), M. Simon

FETET a délégation de signature, pour l'ensemble du département, pour les décisions suivantes :

- les décisions relatives à l'annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction du droit de

conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest

électronique (EAD) et l'interdiction temporaire de conduire en France ;

- les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 611-1

et L. 612-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 251-1

à L. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5 et

L. 613-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement

doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une interdiction de

retour, d’abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application des articles L. 612-6

à L. 612-11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retrait de ces

décisions ;

- les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogation d’une

interdiction de circulation prononcées en application des articles L. 251-4 à L. 251-6 du CESEDA ainsi

que le retrait de ces décisions ;

- les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en

application des articles L. 615-1, L. 621-1 à L. 621-7, L. 622-1 à L. 622-4, L. 700-1, L. 722-4

et L. 722-10 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;

- les décisions de placement en rétention administrative d’un étranger dans les locaux ne relevant pas

de l'administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n°604/2013 dit « Dublin Ill » et des

articles L. 751-9 à L. 751-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions de placement en rétention administrative d’un étranger dans les locaux ne relevant pas

de l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 741-1, L. 741-4, L. 741-5 et L. 741-7,

L. 744-1, L. 751-9, L. 751-10 et L. 752-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions d'assignation à résidence, en application des articles L. 731-1 à L. 731-3, L. 732-1

à L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-17, L. 743-16, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2,

L. 752-1 à L. 752-4 et L. 752-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions d'assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'article R. 751-1 du

CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de l'article L. 754-3

du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;

- les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de l'examen d'üne demande d'asile, en application de l’article L. 572-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ; - la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d’un étranger placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L. 742-1 et L. 742-4 du CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le premier président de la cour d'appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention ;

- les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III de l’article

2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;

- la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protection

subsidiaire ;

- le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par lequel

sont investies les personnes chargées de représenter l'administration devant le juge des libertés et dela détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d'appel ;

- les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 à L. 3213-10,

L. 3211-12-1 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du juge des libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à la demande du représentant de l'État (article R. 3211-7 du code de la santé publique notamment) ;

- les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre des dispositions

prévues par l'article L. 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C

du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (H1N1) ;

- les mesures réglementaires ou individuelles prises en application de la loi n° 2020-1379 du 14

novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de

gestion de la crise sanitaire (1) et de ses décrets d'application.

En cas d'absence ou d'empêchement lors de la permanence préfectorale, ces délégations seront exercées par le

sous-préfet d'astreinte.

Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle il a été désigné

sous-préfet d'astreinte, M. Simon FETET a délégation de signature pour l'ensemble du département pour les

actes énumérés au présent article 8 en cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet de permanence.

Article 9 - L'arrêté préfectoral du 30 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Simon FETET, secrétaire

général de la préfecture du Nord, est abrogé.

Article 10 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le secrétaire général pour les affaires régionales

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et au recueil des actes administratifs de la

préfecture de région Hauts-de-France.

Fait à Lille, le 2 8 SEP. 2021

Georges-François LECLERCE = Préfecture du Nord PRÉFET

DU NORD

Liberté Égulité

Fraternité

Secrétariat général

de la préfecture du Nord

Direction

de la coordination

des politiques interministérielles

Bureau des affaires départementales

Arrêté portant délégation de signature

à Mme Amélie PUCCINELLI

en qualité de secrétaire générale adjointe

de la préfecture du Nord

Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,

préfet de la région Hauts-de-France,

préfet du Nord

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l'éducation :

Vu le code électoral ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'expropriation ;

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le code minier ;

Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route ;

Vu le code rural ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;

Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures,

notamment son article 119 ;

Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins

psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et

départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2017-1510 .du 30 octobre 2017 modifiée renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le

terrorisme, notamment les dispositions prévues aux articles L. 226-1, L. 227-1 et L. 229-1 à 6 du code de la

sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (1) ;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et

portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1) ;

Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique ;

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1) et plus particulièrement son article 254 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;

Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi n° 2000-614

du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;

Vu le décret du 27 août 2020 nommant M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord ;

Vu le décret n° 2020-1099 du 29 août 2020 relatif à l'attribution des subventions relevant du fonds d'aide pour le

relogement d'urgence ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices des

immeubles, locaux et installations ;

Vu le décret du 8 janvier 2021 nommant M. Richard SMITH, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la

région des Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France,

préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 26 août 2021 nommant Mme Amélie PUCCINELLI, sous-préfète chargée de mission auprès du

préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de

défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;

Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédure de mise

en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain ;

Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1) : impact sur le

milieu scolaire et conduite à tenir ;

Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510 du 7 mai 2015

portant charte de la déconcentration ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;

ARRÊTE

Article 1er - Délégation de signature est donnée à Mme Amélie PUCCINELLI, en qualité de secrétaire générale

adjointe de la préfecture du Nord pour :

- tous arrêtés, décisions, saisines juridictionnelles, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant

des attributions de la direction de la réglementation et de la citoyenneté ;- tous arrêtés, décisions, saisines juridictionnelles, circulaires, rapports, correspondances et documents du

domaine de la lutte contre l'habitat indigne (LHI) notamment la présidence du comité de pilotage de lutte contre

l'habitat indigne ;

- les procès-verbaux de remise des décrets de naturalisation ou de déclaration d'acquisition de la nationalité

française ainsi que les correspondances ayant trait à ces procédures :

- tout ce qui relève des procédures liées à un usage non-conforme d'une habitation (conseil départemental de

l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), habitat insalubre et comité de suivi des

arrêtés d’insalubrité (COSAPI) pour l'arrondissement de Lille), aux installations classées pour la protection de

l'environnement, aux éoliennes, au transport de gaz et d'électricité ainsi qu'aux concessions minières et

gazières ;

- les arrêtés attributifs de subvention au titre du fonds d'aide au relogement d’urgence dans le cadre de la lutte

contre l'insalubrité ;

- tous rapports et correspondances portant sur la politique immobilière de l'État dans le département du Nord,

notamment en tant que directrice de projet de la nouvelle cité administrative de Lille, à l'exception de ceux à

l'attention des ministres et des cabinets ministériels, ainsi que ceux portant sur la préfecture et les sous-

préfectures ;

- là présidence de la commission consultative environnementale (CCE) (aéroport de Lille-Lesquin et

aérodromes), de la conférence départementale de l'électrification du Nord (article 21 de la loi NOME

n° 2010-1488 du 7 décembre 2010), du comité de pilotage du plan d'accompagnement de projets de la ligne à

très haute tension Avelin-Gavrelle et la co-présidence du comité de pilotage du schéma départemental

d'amélioration de l'accessibilité des services au public (SDAASP).

Article 2 - Délégation de signature est donnée à Mme Amélie PUCCINELLI, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Nord, sur le BOP 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour engager juridiquement la dépense pour les opérations se rapportant aux frais de fonctionnement de sa résidence (frais de représentation compris).

Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Amélie PUCCINELLI, secrétaire générale adjointe de la

préfecture du Nord, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1° du présent arrêté sera exercée

par M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord ou, en cas d'absence ou d'empêchement de

ce-dernier, par M. Richard SMITH, directeur de cabinet du préfet.

Article 4 - Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'elle est amenée à assurer pendant des jours

non-ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et de fermeture

exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné à 8h00),

Mme Amélie PUCCINELLI, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Nord, a délégation de signature, pour

l'ensemble du département, et au-delà de la délégation prévue à l'article 1° qui s'applique également en période

de permanence pour :

- les décisions relatives à l'annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction du droit de conduire

aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) et à

l'interdiction temporaire de conduire en France ;

- les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 611-1 et L. 612-12

du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions portant obligation de quitter le territoire ‘français, en application des articles L. 251-1 à L. 2517 et L. 261-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5 et L. 613-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d’une mesure d'éloignement doit être

éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une interdiction de retour,

d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application des articles L. 612-6 à L. 612-11 et L. 613-2,

L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retrait de ces décisions ;

- les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d’abrogation d'une interdiction

de circulation prononcées en application des articles L. 251-4 à L. 251-6 du CESEDA ainsi que le retrait de ces

décisions ;

- les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en application desarticles L. 615-1, L. 621-1 à L. 621-7, L. 622-1 à L. 622-4, L. 700-1, L. 722-4 et L. 722-10 du CESEDA,

l'abrogation et le retrait de ces mesures ;

- les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant pas de

l'administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n°604/2013 dit « Dublin Ill» et des articles

L. 751-9 à L. 751-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les’ décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant pas de

l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 741-1, L. 741-4, L. 741-5 et L. 741-7, L. 744-1,

L. 751-9, L. 751-10 et L. 752-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions d'assignation à résidence, en application des articles L. 731-1 à L. 731-3, L. 732-1 à

L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-17, L. 743-16, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2, L. 752-1

à L. 752-4 et L. 752-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions d'assignation à résidence d’un demandeur d'asile, en application de l'article R. 751-1 du CESEDA,

l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de l'article L. 754-3 du

CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;

- les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile, en application de l'article L. 572-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ; - la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d'un étranger placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L. 742-1 et L. 742-4 du CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le premier président de la cour d'appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention ;

- les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du II! de l’article 2 du

décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;

- la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire ;

- le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par lequel sont

investies les personnes chargées de représenter l'administration devant le juge des libertés et de la détention et,

le cas échéant, devant le premier président de la cour d'appel ;

- les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 à L. 3213-10,

L. 3211-12-1 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du juge des libertés et

de la détention dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à la demande du représentant

de l'État (article R. 3211-7 du code de la santé publique notamment) :

- les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre des dispositions prévues

par l'article L. 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009

relative à la pandémie grippale A (H1N1) ;

- les mesures réglementaires ou individuelles prises en application de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020

autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire

(1) et de ses décrets d'application.

En cas d'absence ou d'empêchement lors de la permanence préfectorale, ces délégations seront exercées par le

sous-préfet d'astreinte.

Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle elle a été

désignée sous-préfète d'astreinte, Mme Amélie PUCCINELLI a délégation de signature pour l'ensemble du

département pour les actes énumérés aux articles 1 et 4 en cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet de

permanence.

Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera

notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le 2 8 SEP. 2021

Georges-François LECLERCEn Préfecture du Nord PRÉFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général

de la préfecture du Nord

Direction

de la coordination

des politiques interministérielles

Bureau des affaires départementales

Arrêté portant délégation de signature

à Mme Sonia HASNI, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France,

préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord

Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,

préfet de la région Hauts-de-France,

préfet du Nord

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de l'expropriation ;

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route ;

Vu le code rural ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des

procédures, notamment son article 119 ;Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de

soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections

régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (1) ;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et

portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1) ;

Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique ;

Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des

matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;

Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l’article 9 de la loi n° 2000-614

du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de

divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interdites

d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ;

Vu le décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires ;

Vu le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et

munitions ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-

de-France ;

Vu le décret du 27 août 2020 portant nomination de M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France,

préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 26 août 2021, portant cessation de fonctions de sous-préfète chargée de mission auprès du

préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord,

exercées par Mme Johanna BUCHTER ;

Vu le décret du 26 août 2021 nommant Mme Sonia HASNI, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone

de défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;

Vu la circulaire n° INT/B.89/00144/C du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles

élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écoles de

formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L815-1 du

code rural et aux changements d'utilisation, sans désaffectation préalable, sous certaines conditions, des

biens des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles de formation maritime et

aquacole et des établissements d'enseignement agricole visées à l’article L815-1 du code rural ;

Vu la circulaire n° REF/B.95/00025/C du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des écoles

élémentaires et maternelles publiques ;

Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédure de

mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain ;Vu la circulaire NOR/1OC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1) : impact sur le milieu scolaire et conduite à tenir ;

Vu la circulaire NOR/I0CA0921578C du 16 septembre 2009 relative à l'interdiction de la vente, de la

détention et de l'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;

Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu les avis du comité technique de la préfecture du Nord en date du 17 mars 2015 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;

ARRÊTE

Article 1 - Délégation est donnée à Mme Sonia HASNI, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, sous-préfète pour Roubaix, pour signer tous rapports, toutes correspondances et tous documents relevant de l'action de l'État à Roubaix.

Atticle 2 - Délégation est donnée à Mme Sonia HASNI, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, sous-préfète pour Roubaix, pour signer tous les actes se rapportant au contrôle de légalité de la commune de Roubaix à l'exception du déféré devant la juridiction administrative (articles L. 2131-1 et suivants et L. 5211-3 et suivants du CGCT).

Article 3- Délégation est donnée à Mme Sonia HASNI, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, sous-préfète pour Roubaix, pour signer tous les actes se rapportant au contrôle budgétaire de la commune de Roubaix (articles L. 1612-1 et suivants du CGCT), à l'exception de la saisine de la chambre régionale des comptes, du déféré devant la juridiction administrative et des arrêtés préfectoraux portant règlement du budget, mandatement d'office et inscription d'office.

Article 4 - Délégation est donnée à Mme Sonia HASNI, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, sous-préfète pour Roubaix, pour signer, en application de l'article L. 2131-6 du CGCT (alinéas 2 et 3), tous les actes se rapportant aux arrêtés pris par le maire de Roubaix au nom du pouvoir de police municipale.

Article 5 - Délégation est donnée à Mme Sonia HASNI, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, sous-préfète pour Roubaix, pour signer tout acte relatif à la tenue du service public pour l'emploi local, l'orientation et la formation de la métropole européenne de Lille.

Article 6 - Délégation de signature est donnée à Mme Sonia HASNI, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, sous-préfète pour Roubaix, sur le BOP 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :

- engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié d'urgence, réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais de fonctionnement de la résidence (frais de représentation compris)

- engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.

Atticle 7 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sonia HASNI, la délégation de signature qui lui est conférée dans les matières énumérées ci-dessus par le présent arrêté, sera exercée par M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par Mme Amélie PUCCINELLI, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Nord.

Article 8 - Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'elle est amenée à assurer dans le Nord pendantdes jours non-ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et de fermeture exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné à 8h00), Mme Sonia HASNI, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, a délégation de signature, pour l'ensemble du département, pour les décisions suivantes :

les décisions relatives à l'annulation, la suspension du permis de conduire, à la restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de conduire en France ; les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 611-1 et L. 612-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ; les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 251-1 à L. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ; les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5 et L. 613-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ; les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ; les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d’une interdiction de retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application des articles L. 612-6 à L. 612-11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retrait de ces décisions ;

les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d’abrogation d’une interdiction de circulation prononcées en application des articles L. 251-4 à L. 251-6 du CESEDA ainsi que le retrait de ces décisions ;

les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en application des articles L. 615-1, L. 621-1 à L. 621-7, L. 622-1 à L. 622-4, L. 700-1, L. 7224 et L. 722-10 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de. ces mesures ; les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n°604/2013 dit « Dublin II! » et des articles L. 751-9 à L. 751-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ; les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 741-1, L. 741-4, L. 741-5 et L. 741-7, L. 744-1, L. 751-9, L. 751-10 et L. 752-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

les décisions d’assignation à résidence, en application des articles L. 731-1 à L. 731-3, L. 732-1 à L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-17, L. 743-16, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2, L. 752-1 à L. 752-4 et L. 752-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ; les décisions d'assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'article R. 751-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de l'article L. 754-3 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ; les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile, en application de l’article L. 572-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ; la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d'un étranger placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L. 742-1 et L. 742-4 du CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le premier président de la cour d'appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention ; les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du Ill de l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ; la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire ;

le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par lequel sont investies les personnes chargées de représenter l'administration devant le juge des libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d'appel ; les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 à L. 3213- 10, L. 3211-12-1 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du juge des libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à la demande du représentant de l'État (article R. 3211-7 du code de la santé publique notamment) ;

la signature des arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre des dispositions prévues par l'article L 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaireNOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (H1N1) ,

- les mesures réglementaires ou individuelles prises en application de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1) et de ses décrets d'application.

En cas d'absence ou d'empêchement lors de la permanence préfectorale, ces délégations seront exercées

par le sous-préfet d'astreinte.

Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle elle a été

désignée sous-préfète d'astreinte, Mme Sonia HASNI a délégation de signature pour l'ensemble du département pour les actes énumérés au présent article 8 en cas d'absence ou d'empêchement du sous-

préfet de permanence.

Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera

notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le 2 8 SEP, 2021

Georges-François LECLERC”

ŒE = : Préfecture du Nord PRÉFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général

de la préfecture du Nord

Direction

de la coordination

des politiques interministérielles

Bureau des affaires départementales

Arrêté portant délégation de signature

à M. Laurent BUCHAILLAT, secrétaire général pour les affaires régionales

des Hauts-de-France (permanence préfectorale dans le Nord)

Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,

préfet de la région Hauts-de-France,

préfet du Nord

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins

psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant

diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1) ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;

Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à

l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d’éloignement des étrangers ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;

Vu le décret n° 2017-1219 du 02 août 2017 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des

personnes recherchées ;

Vu le décret du 27 août 2020 nommant M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France,

préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 06 avril 2020 nommant M. Laurent BUCHAILLAT,

administrateur civil hors classe, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région des

Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de

défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;

Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (H1N1) : impact sur le

milieu scolaire et conduite à tenir ;

Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510 du 7 mai 2015

portant charte de la déconcentration ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord

ARRÊTE

Article 1er : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer dans le Nord pendant des

jours non-ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et de

fermeture exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné à 8h00),

M. Laurent BUCHAILLAT, secrétaire général pour les affaires régionales des Hauts-de-France, a délégation de

signature, pour l'ensemble du département, pour les décisions suivantes :

- les décisions relatives à l'annulation, la suspension du permis de conduire, à la restriction du droit de

conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest

électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de conduire en France ;

- les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 611-1

et L. 612-12 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 251-1

à L. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions;

- les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5 et

L. 613-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement

doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une interdiction de

retour, d'abrogation d’une interdiction de retour prononcées en application des articles L. 612-6

à L. 612.11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retrait de ces

décisions ;

- les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogation d'une

interdiction de circulation prononcées en application des articles L. 251-4 à L. 251-6 du CESEDA ainsi

que le retrait de ces décisions ;

- les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en

application des articles L. 615-1, L. 621-1 à L. 621-7, L. 622-1 à L. 622-4, L. 700-1, L. 7224

et L. 722-10 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;

- les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant pas

de l'administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n°604/2013 dit « Dublin Ill » et des

articles L. 751-9 à L. 751-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant pas

de l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 741-1, L. 741-4, L. 741-5 et L. 741-7,

L. 744-1, L. 751-9, L. 751-10 et L. 752-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions d’assignation à résidence, en application des articles L. 731-1 à L. 731-3, L. 732-1

à L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-17, L. 743-16, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2,

L. 752-1 à L. 752-4 et L. 752-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions d'assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'article R. 751-1 du

CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application

de l'article L. 754-3 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;

- les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de l'examen d’une demande d'asile, en application de l'article L. 572-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d'un étranger

placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L. 742-1 et L. 742-4 du

CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le premier président de la cour d'appel des

ordonnances du juge des libertés et de la détention ;

les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du Ill de l'article

2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;

la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protection

subsidiaire ;

le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par lequel

sont investies les personnes chargées de représenter l'administration devant le juge des libertés et de

la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d'appel ;

les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 à L. 3213-10,

L. 3211-12-1 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du juge des

libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à la

demande du représentant de l'État (article R. 3211-7 du code de la santé publique notamment) ; la signature des arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre des dispositions prévues par l’article L. 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (H1N1) ; les mesures réglementaires ou individuelles prises en application de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1) et de ses décrets d'application.

En cas d'absence ou d'empêchement lors de la permanence préfectorale, ces délégations seront exercées par le

sous-préfet d'astreinte.

Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle il a été désigné

sous-préfet d'astreinte, M. Laurent BUCHAILLAT a délégation de signature pour l'ensemble du département pour

les actes énumérés au présent article 1 en cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet de permanence.

Article 2 : L'arrêté préfectoral du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Laurent BUCHAILLAT,

secrétaire général pour les affaires régionales des Hauts-de-France (permanence préfectorale dans le Nord) est

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le secrétaire général pour les affaires régionales des

Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié

aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

3 0 SE?. 2021 Fait à Lille, le

1:75

Georges-François LECLERCEM Préfecture du Nord PRÉFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général

de la préfecture du Nord

Direction

de la coordination

des politiques intemninistérielles

Bureau des affaires départementales

Arrêté préfectoral portant délégation de signature

à Mme Anne PENY,

directrice de l'immigration et de l'intégration

ainsi qu'à l’ensemble des agents placés sous son autorité

Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,

préfet de la région Hauts-de-France,

préfet du Nord

Vu le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) ;

Vu le code civil et notamment ses articles 21-15 à 21-29 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;

Vu la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ,

Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, modifié et notamment son article 41 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;

Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement des étrangers

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;

Vu le décret n° 2019-38 du 23 janvier 2019 relatif aux compétences des préfets en matière d'enregistrement de la demande d'asile et de mise en œuvre des procédures relevant du règlement du 26 juin 2013 dit « Dublin Ill » ;

1Vu le décret du 27 août 2020 nommant M. Simon FETET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Nord ;

Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 26 août 2021 nommant Mme Amélie PUCCINELLI, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris en application du décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que les déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage ;

Vu l'arrêté n° U14761870186771 du 9 novembre 2020 du ministre de l'intérieur portant changement d'affectation de Madame Anne PENY, à la préfecture du Nord à compter du 30 novembre 2020 ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2021 nommant Mme Virginie GERVOIS, cheffe de bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 05 mars 2021 nommant Mme Séverine LANSELLE, adjointe à la directrice de l'immigration et de l'intégration ;

Vu les décisions d'affectation des agents de la direction de l'immigration et de l'intégration ;

Vu la note de mobilité du 31 août 2021 nommant Mme Sabine VANHULLE, cheffe de la section immigration professionnelle au bureau de l'admission au séjour ;

Vu la circulaire du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration du 5 janvier 2012 relative aux conditions de délivrance et de durée de validité des récépissés et des titres de séjour ;

Vu la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le rapport de l'inspection générale de l'administration du 26 mars 2010 sur la délivrance des titres de séjour par la préfecture du Nord, et notamment la recommandation n° 20 préconisant de « faire signer les récépissés de carte de séjour par l'agent qui les délivre effectivement » ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;

ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Anne PENY, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de l'immigration et de l'intégration à la préfecture du Nord, y compris dans le cadre des astreintes et des permanences des week-ends et jours fériés, pour les décisions relevant de ses attributions et notamment :

1 - les correspondances courantes, les réquisitions des services de police et de gendarmerie nationales et tous documents à l'exclusion des arrêtés portant réglementation générale, des circulaires portant instructions générales, du courrier ministériel et des correspondances destinées aux élus et aux chefs de service ;

2 - les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour, d’un document de circulation pour étranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux ;

3-les décisions portant retrait d’un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour, d’un document de circulation pour étranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux ;

4 - les décisions portant abrogation d’un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, en application de l'article R. 312-10 et R. 312-11 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

5 - les décisions portant refus de regroupement familial, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et laréponse aux recours gracieux ;

6 - la mise en œuvre de la procédure et les décisions de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile, en application des articles L. 571-1 à L. 573-2 ainsi que R. 571-1 à R. 573-2 et R. 751-1 à R. 751-9 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;

7 - les décisions de transfert d’un étranger en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;

8 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 611-1 et L. 612-12 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile et leur notification, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

9 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application de l'article L. 251-1 à L. 251-7 et L. 261-1 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

10 - les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5 et L. 613-2 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

11 - les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d’une mesure d'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

12 - les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une interdiction de retour, d'abrogation d’une interdiction de retour prononcées en application des articles L. 612-6 à L. 612-11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que le retrait de ces décisions ;

13 - les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogation d'une interdiction de circulation prononcées en application des articles L. 251-4 à L. 251-6 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que le retrait de ces décisions ;

14 - les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en application des articles L. 615-1, L. 621-1 à L. 621-7, L. 622-1 à L. 622-4, L. 700-1, L. 722-4 et L. 722-10 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;

15 - les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n° 604/2013 dit «Dublin Ill» et des articles L. 751-9 à L. 751-12, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;

16 - les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en application des articles L. 741-1, L. 741-4, L. 741-5 et L. 741-7, L. 744-1, L. 751-9, L. 751-10 et L. 752-2 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;

17 - les décisions d’assignation à résidence prises en application des articles L. 731-1 à L. 731-3, L. 732-1 à L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-17, L. 743-16, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2, L. 752-1 à L. 752-4 et L. 752-12 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

18 - les décisions d'assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'article R. 751-1 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces décisions ainsi que les décisions relatives à l'expulsion (proposition à la commission départementale, bulletin de notification et arrêté préfectoral d'expulsion) ;

19 - les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;

20 - les décisions de rejet de recours indemnitaires, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;

21 - les mémoires en défense devant le tribunal administratif de Lille et, le cas échéant, devant la Cour Administrative d'Appel de Douai ainsi que les mémoires en défense devant le juge judiciaire ;

22 - la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention des étrangers placés ou maintenus en rétention administrative en application des articles L. 742-1 et L. 742-4 et suivants du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

23 - la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de visites au domicile de l'étranger en application des articles L. 733-7 et L. 751-5 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ;24 - les déclarations d'appel devant la cour administrative d'appel de Douai ;

25 - les courriers de mise en demeure, les requêtes en référé et la saisine du juge administratif, en application de l'article L. 552-15 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 521-3 et L. 521-4 du code de justice administrative ;

26 - la déclaration d'appel devant la cour d'appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention, en application de l'article L. 743-21 et L. 743-23 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

27 - le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par lequel sont investies les personnes chargées de représenter l'administration devant le juge des libertés et de la détention et devant la cour d'appel ;

28 - le mandat de représentation prévu à l'article R. 431-10 du code de justice administrative par lequel sont investies les personnes chargées de représenter l'administration en défense devant le tribunal administratif et devant la cour administrative d'appel ;

29 - les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du Il! de l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;

30 - la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaire de la protection subsidiaire :

31 - les décisions de refus, de retrait, de non renouvellement de l'attestation de demande d'asile, en application de l'article L. 542-3 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

32 - les avis émis en matière d'acquisition de la nationalité française par mariage prévus par le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 (article 2) à l'exclusion :

- des décisions d'irrecevabilité article 2 - | du décret précité ;

- des décisions de rejet ou d'ajournement article 2 - Ill du décret précité.

33 - les avis émis en matière de naturalisation et de réintégration par l'autorité compétente au titre du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 à l'exclusion :

- d'avis défavorables en application de l'article 44 du décret précité ;

- d'avis constatant l'irrecevabilité de la demande en application de l'article 45 du décret précité.

34 - les avis émis en matière d'acquisition de la nationalité française pour les personnes qui, âgées de soixante-cinq ans au moins, résident régulièrement et habituellement en France depuis au moins vingt-cinq ans et sont les ascendants directs d'un ressortissant français prévus par l'article 21-13-1 du code civil à l'exclusion

- des décisions d'irrecevabilité ;

- des décisions de rejet ou d'ajournement.

35 - les avis émis en matière d'acquisition de la nationalité française pour les personnes qui résident habituellement en France depuis l'âge de 6 ans, y ont suivi leur scolarité obligatoire dans des établissements d'enseignement soumis au contrôle de l'État et ont un frère ou une sœur ayant acquis la nationalité française en application des articles 21-7 ou 21-11 du code civil prévu par l'article 21-13-2 du code civil à l'exclusion

- des décisions d'irrecevabilité ;

- des décisions de rejet ou d’ajournement.

36 - les correspondances et messages électroniques, à caractère décisoire ou non, adressés aux avocats et auxiliaires de justice, notamment les refus d'enregistrement de demande de titres et les refus d'abrogation ;

37 - la validation de la liste des agents placés sous son autorité, ayant besoin d'accéder aux applications de police et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions.

Atticle 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Anne PENY, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de l'immigration et de l'intégration à la préfecture du Nord, sur les BOP 303 et 354 dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :

- engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié d'urgence ou réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau / réservation de nuitées d'hôtel) ;

- engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les expressions de besoins), de porter à la connaissance du service support le service fait et de piloter les crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers ;

- signer les demandes indemnitaires préalables.Article 3 : Délégation de signature est également donnée à Mme Corinne CHARDINE, adjointe administrative principale de 1ère classe, assistante administrative de direction, à Mme Léonie CALESSE, secrétaire administrative de classe normale, à M Thierry DUBOS-CADEZ, secrétaire administratif et à Mme Chloé GUHL, adjointe administrative principale de 2ème classe pour :

- la saisie des expressions de besoins sur l'application chorus formulaire et la constatation du service fait dans la limite des instructions données par Mme Anne PENY, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de l'immigration et de l'intégration et sous l'autorité de celle-ci, notamment en matière de paiement des sommes que l'État peut être condamné à payer par les juridictions administratives sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

- signer les bons de commandes et constatations de service fait s'agissant des prestations réalisées pour le compte de la direction de l'immigration et de l'intégration en matière d'interprétariat et d'assistance juridique et médicale ainsi qu'en matière de représentation de l'État devant les juridictions administratives et financières ; - signer les correspondances courantes.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne PENY, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de l'immigration et de l'intégration, délégation est donnée à Mme Séverine LANSELLE, attachée principale d'administration de l'État, directrice adjointe de l'immigration et de l'intégration, y compris dans le cadre des astreintes et des permanences des week-ends et jours fériés, pour signer les décisions pour lesquelles délégation est conférée à Mme Anne PENY aux articles 1er et 2 du présentarrêté.

Bureau de l'Admission au séjour

Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Samuel TOSTAIN, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de l'admission au séjour de la direction de l'immigration et de l'intégration à la préfecture du Nord, en ce qui concerne les affaires relevant des attributions du bureau: délivrance des titres de séjour, des récépissés de demande de titre de séjour, des attestations de prolongation de droits, des attestations remises à la demande des usagers ou des administrations, des autorisations provisoires de séjour, des documents de circulation pour étrangers mineurs, des oppositions à sortie de territoire, des visas préfectoraux de retour, des visas préfectoraux de court et long séjour pour les territoires et collectivités d'outre-mer, prorogation de visa consulaire, fixation des listes de participants à un voyage scolaire à l'intérieur de l'Union européenne, décisions portant autorisation de regroupement familial, enregistrement des droits de chancellerie et des droits de visa de régularisation, inscription au fichier des personnes recherchées, ainsi que les correspondances courantes relatives aux procédures d'admission au séjour des étrangers, dont les demandes d'avis adressées aux maires

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Samuel TOSTAIN, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 5 du présent arrêté, sera exercée par M. Louis MARIOTTI, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau de l'admission au séjour.

Atticle 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Samuel TOSTAIN et de M. Louis MARIOTTI, la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée par :

- Mme lIham MATTOUCHE, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section chargée de l'immigration familiale, ainsi que par Mmes Samantha LHUISSIER, Corinne LEJEUNE et M. Oussama MESBAH , secrétaires administratifs de classe normale, chefs de pôle, à l'exception des premières demandes de titre de séjour ;

- Mme Pauline DEVEAUX, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section des examens spécialisés, à l'exception des premières demandes de titre de séjour ;

- Mme Sabine VANHULLE, attachée d'administration, cheffe de la section immigration professionnelle à l'exclusion des décisions relatives aux premières demandes de titre de séjour.

Article 8 : Délégation de signature est donnée aux agents affectés au bureau de l'admission au séjour de la direction de l'immigration et de l'intégration dont le nom suit pour :

- les récépissés de demande de carte de séjour ;

- les titres de séjour dont la demande est déposée sur l'application numérique des étrangers en France (ANEF), sauf en cas de troubles à l’ordre public (mention au B2 et/ou au TAJ) ;

- les titres de séjour renouvelés à l'identique, sauf en cas de troubles à l'ordre public (mention au B2 et/ou au TAJ);

- les attestations de prolongation de droits générées sur l'ANEF.- Mme Corinne ALCIBIADE

- Mme Corentine BILTRESSE-LEDUC

- M. Ben-bellah BOUNOUA

- M. Julien BULTEL

- Mme Martine DECLERCQ

- Mme Karine DEROZIER

- Mme Tiphaine DEJAEGER

- M. William D'HERVILLIERS

- Mme Lindsay GAMBIE

Mme Lydia MACIAK

Mme Karine MESBAH

Mme Carolle NOWAK

M. Rénato PILOSIO

Mme Rita RAMASAWMY

Mme Sabah SALHI

Mme Virginie SALEK

Mme Nathalie SOYEZ

Mme Phayou Cam SU

- Mme Annick GARÇON Mme Lucette VERMEULEN - Mme Corinne GROUX Mme Roxanne GOURNAY - M. Julien HENNEBELLE Mme Véronique VIRY

- Mme Béatrice LALOUX Mme Anaïs VANDENHOVEN

- Mme Corinne LEJEUNE

Bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière

Article 9 : Délégation de signature est donnée à Mme Virginie GERVOIS, attachée d'administration de l'État, cheffe de bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, y compris dans le cadre des astreintes et des permanences des week-ends et jours fériés, pour les décisions mentionnées à l'article 1er aux alinéas 1 à 28, 31, uniquement pour le retrait de l'attestation de demande d'asile lors de la procédure d'éloignement, et 36.

Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie GERVOIS, délégation de signature est donnée à Mme Floriane DELPINO, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, y compris dans le cadre des astreintes et des permanences des week-ends et jours fériés, pour les décisions mentionnées à l'article 1er aux alinéas 1 à 28, 31, uniquement pour le retrait de l'attestation de demande d'asile lors de la procédure d'éloignement, et 36.

Atticle 11: Délégation de signature est donnée aux chefs de pôle affectés au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière de la direction de l'immigration et de l'intégration dont le nom suit pour signer les correspondances courantes relatives à la procédure d'assignation à résidence administrative, les diligences auprès des autorités consulaires étrangères et les demandes d'auditions consulaires, les laissez-passer européens et les réquisitions des laboratoires d'analyse dans le but de réaliser des tests de dépistage au covid- 19 :

- M. Matthieu MARX

- Mme Léonie CALESSE

- M. Laurent LEMASSON

Bureau du contentieux et du droit des étrangers

Article 12 : Délégation de signature est donnée à Mme Cécile BRAC DE LA PERRIERE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de bureau du contentieux et du droit des étrangers, y compris dans le cadre des astreintes et des permanences des week-ends et jours fériés, pour les décisions mentionnées à l'article 1°" aux alinéas 1 à 26, 31 et 36.

Article 13 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile BRAC DE LA PERRIERE, délégation de signature est donnée à M. Anthony LALLEMAND, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau du contentieux et du droit des étrangers.

Article 14 : Délégation de signature est donnée à Mme Catherine LOUISE, attachée d'administration de l'État, cheffe de section des mesures individuelles et du contentieux, pour les correspondances courantes mentionnées à l'article 1° premier alinéa, ainsi que pour les décisions mentionnéesà l'article 1” alinéas 21, 24 et 26.

Article 15 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Anthony LALLEMAND, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du BCDE et à Mme Stéphanie CANART, secrétaire administrative de classe normale,

6chargées du contentieux au sein de la section des mesures individuelles et du contentieux, pour les décisions mentionnées à l'article 1” alinéas 21 et 24.

Article 16 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Anthony LALLEMAND, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du BCDE et Mme Joffrane VERLET, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section de l'actualité juridique, pour les décisions mentionnées à l'article 1° alinéas 21, 24 et 36, ainsi qu'à Mme Amélie BOUCART, secrétaire administrative de classe normale uniquement pour les décisions relevant de l'article 1° alinéa 36.

Bureau de l'asile

Article 17 : Délégation de signature est donnée à Mme Zohra BOUATTOU, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'asile, pour les décisions mentionnées à l'article 1° alinéas 1, 6 à 26, 30 et 31 ainsi que les affaires ressortissant à ses attributions : la délivrance des titres, les attestations de demande d'asile, et autorisations provisoires de séjour, les arrêtés de transfert, les arrêtés de transfert assortis d'une assignation à résidence, les arrêtés de placement en centre de rétention administrative ainsi qu'en local de rétention administrative, les convocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux procédures de demande d'asile.

Atticle 18: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Zohra BOUATTOU, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 17 du présent arrêté sera exercée par Mme Audrey VANHERSECKE, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de l'asile.

Atticle 19 : Délégation de signature est donnée à Mme Hayaitte NACI, attachée d'administration de l'État, responsable du pôle exécution du pôle régional Dublin, pour les décisions mentionnées à l'article 1“ alinéas 14 à 26.

Article 20 : Délégation de signature est donnée à Mme Angélique WARTELLE secrétaire administrative de classe normale pour les décisions mentionnées à l'article 1° alinéas 8 à 12, 30 et 31 ainsi qu'en ce qui concerne les

affaires ressortissant à ses attributions: la délivrance des titres, les attestations de demande d'asile, les autorisations provisoires de séjour, les convocations, ainsi que les correspondances courantes relatives aux procédures de demande d'asile.

Article 21 : Les agents affectés au bureau de l'asile de la direction de l'immigration et de l'intégration dont le nom suit sont autorisés à revêtir de leur signature les attestations de demande d'asile et les convocations relatives aux procédures de demande d'asile.

- Mme Faouzia AMAZIANE

- Mme Maria SANDRICHVILI

- Mme Claire JOUANNIN

- Mme Angélique WARTELLE

- Mme Elodie PERUS

- Mme Kenza SLIMANI

- Mme Christelle LEDIEU

- Mme Johane DESMETTRE

- Mme Fanye SAUVAGE

- M. Majdid BADAOUI

- M. Pierre COURNOYER

- Mme Hayaitte NACI

- Mme Clémentine EVRARD

- Mme Séverine TENIER

Article 22 : Les agents affectés au bureau de l'asile de la direction de l'immigration et de l'intégration dont le nom suit sont habilités à notifier les arrêtés de transfert, les arrêtés de transfert assortis d'une assignation à résidence et les arrêtés de placement en centre ou en local de rétention administrative- Mme HAYAITTE NACI

- Mme Clémentine EVRARD

- Mme Séverine TENIER

- Mme Elodie PERUS

- Mme Kenza SLIMANI

- Mme Christelle LEDIEU

- Mme Johane DESMETTRE

- Mme Fanye SAUVAGE

- M. Majdid BADAOUI

- M. Pierre COURNOYER

Article 23 : Les agents nominativement désignés ci-après sont habilités à conduire l'entretien prévu à l'article 5

du règlement (UE) n°604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 :

- Mme Faouzia AMAZIANE

- Mme Maria SANDRICHVILI

- Mme Claire JOUANNIN

- Mme Angélique WARTELLE

- Mme Elodie PERUS

- Mme Kenza SLIMANI

- Mme Christelle LEDIEU

Plate-forme interdépartementale « naturalisations »

Article 24 : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie LECH, attachée principale d'administration de

l'État, cheffe de la plate-forme interdépartementale « naturalisations », en ce qui concerne les correspondances courantes relatives aux procédures de naturalisation et d'acquisition de la nationalité française par mariage, les

procès-verbaux de remise des décrets et des déclarations, les déclarations par mariage, fratrie ou ascendant et

les attestations sur l'honneur de communauté de vie, à l'exclusion des avis au ministère chargé des

naturalisations.

Article 25 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie LECH, la délégation de signature qui lui est

conférée par l'article 24 du présent arrêté sera exercée par M. Jean HARRAS, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe de la plate-forme interdépartementale « naturalisations ».

Article 26 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie LECH et de M. Jean HARRAS, la délégation

de signature qui est conférée à Mme Nathalie LECH par l'article 24 du présent arrêté sera exercée par Mme

Maryse VERDIERE, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section « naturalisation par

décret ».

Atticle 27 : Les agents nominativement désignés ci-après sont habilités à conduire l'entretien d'assimilation prévu

à l'article 41 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 susvisé

- Mme Nathalie LECH

- M. Jean HARRAS

- Mme Maryse VERDIERE

- M. Jean-Benoît RENAUX

- Mme Sokhna DIOP

- Mme Véronique MATUSZAK

- Mme Corinne LEMAIRE

- M. Bertrand DEMAILLY

- Mme Zoubida BOUTARFA

- Mme Sylvie KLEIN

- Mme Nathalie POORTEMAN

- Mme Corinne BOSSIER

- Mme Emmanuelle QUIGNON

- Mme Sandrine BROCARTArticle 28 : L'arrêté préfectoral du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Anne PENY, directrice de l'immigration et de l'intégration, est abrogé.

Article 29 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

3 Q SE?. 2021 Fait à Lille, le

/ Georges-François LESLERCE 3 Préfecture du Nord

PRÉFET

DU NORD

Liberté

“Égalité

Fraternité

Secrétariat général

de la préfecture du Nord

Direction

de la coordination

des politiques interministérielles

Bureau des affaires départementales

Arrêté portant délégation de signature à

M. Fabien LORENZO

directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord

ainsi qu’à l’ensemble des personnes placées sous son autorité

Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,

préfet de la région Hauts-de-France,

préfet du Nord

Vu le code de la route et notamment ses articles L. 224-1 modifié et L. 224-2 modifié et L. 325-1-2 modifié S

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration :

Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;

Vu le décret du 27 août 2020 nommant M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord

Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France,

préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 26 août 2021 nommant Mme Amélie PUCCINELLI, sous-préfète chargée de mission auprès du

préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2020 portant nomination de M. Fabien LORENZO dans un emploi fonctionnel

de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directeur de la réglementation et de la

citoyenneté pour une durée de 5 ans à compter du 1er septembre 2020 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de

défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;Vu la décision du 30 mars 2017 portant affectation de M. Étienne IRAGNES, attaché principal d'administration de

l'État, sur le poste de directeur adjoint de la direction de la citoyenneté à la préfecture du Nord,

Vu la note de service du 19 avril 2017 portant affectation des agents au sein de la direction de la citoyenneté,

créée à compter de l'ouverture du centre d'expertise et de ressources titres « permis de conduire » de Lille

le 6 novembre 2017 ;

Vu la note de mobilité du 19 mars 2021 affectant Mme Fabienne GAUTIER, attachée principale d'administration

de l'État, sur le poste de chef du centre d'expertise et de ressources « permis de conduire » de Lille ;

Vu la note de mobilité du 31 août 2021 affectant Mme Julie LAURAIN sur le poste de cheffe du bureau des

élections et de la citoyenneté, Mme Aurélia LEROY sur le poste de cheffe de la section associations/mission de

proximité CNI-passeports et Mme Émilie QUENEZ sur le poste d'assistante de direction au sein de la direction

de la réglementation et de la citoyenneté ;

Vu les conventions de délégation de gestion en matière de permis de conduire conclues le 31 octobre 2017 avec

les préfets des départements des Hautes-Pyrénées, de la Seine-et-Marne, du Tarn-et-Garonne, de la Moselle et

de la Loire ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;

ARRÊTE

Article 1* - Délégation de signature est donnée à M. Fabien LORENZO, conseiller d'administration de l'intérieur

et de l'outre-mer, directeur de la réglementation et de la citoyenneté à la préfecture du Nord, pour les décisions,

correspondances courantes et tous documents relatifs aux matières relevant des services de la direction de la

réglementation et de la citoyenneté suivants :

- bureau de la réglementation générale et de la circulation routière ;

-__ centre d'expertise et de ressources titres (CERT) « permis de conduire » de Lille ;

- bureau de la citoyenneté ;

à l'exclusion :

- des arrêtés portant réglementation générale ;

- du courrier ministériel ;

- des circulaires portant instructions générales et adressées aux collectivités locales, aux services

établissements et organismes publics ainsi qu'aux sociétés d'économie mixte ;

- des décisions portant constitution ou modification de la composition de commissions administratives.

Article 2 - Délégation de signature est donnée à M. Fabien LORENZO, directeur de la réglementation et de la

citoyenneté, sur le BOP 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :

- engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié d'urgence ou

réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ;

- engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les

expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les crédits

de paiement incluant la priorisation de ces derniers.

Délégation de signature est également donnée à Mme Émilie QUENEZ pour la saisie des expressions de

besoins sur l'application chorus et la constatation du service fait dans la limite des instructions données

par M. Fabien LORENZO, directeur de la réglementation et de la citoyenneté, et sous l'autorité de celui-ci.

Atticle 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabien LORENZO, directeur de la réglementation et de la

citoyenneté, délégation est donnée à M. Étienne IRAGNES, attaché principal d'administration de l'État, directeur

adjoint de la réglementation et de la citoyenneté, pour signer les décisions conférées aux articles 1 et 2 du

présent arrêté.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Fabien LORENZO et de M. Étienne IRAGNES, la

délégation de signature qui leur est conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée par :

- Mme Fabienne GAUTIER, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du centre

d'expertise et de ressources titres « permis de conduire » ;

- Mme Julie LAURAIN, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la

citoyenneté ;

- M. Charles BRADY, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la réglementation

générale et de la circulation routière.Bureau de la réglementation générale et de la ulation routière

Article 4 - Délégation de signature est donnée à M. Charles BRADY, attaché d'administration de l'État, chef du

bureau de la réglementation générale et de la circulation routière à la direction de la réglementation et de la

citoyenneté, pour les décisions, correspondances courantes et tous documents concernant les affaires

ressortissant à ses attributions :

- la réglementation générale :

- activités réglementées (hors sécurité) ;

- professions réglementées (hors sécurité) ;

- la réglementation économique ;

- la réglementation en lien avec la circulation et la sécurité routières.

Délégation de signature est également donnée à M. Charles BRADY pour :

- les décisions relevant des missions de proximité liées à la gestion des droits à conduire et à

l'immatriculation des véhicules non prises en charge par un CERT « permis de conduire » ou par un

CERT « certificat d'immatriculation des véhicules » ;

- les mesures restrictives ou suspensives des droits à conduire.

Sont exclus de cette délégation, le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux chefs de

service ainsi que celles comportant décisions et instructions générales.

Article $ - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles BRADY, la délégation de signature qui lui est

conférée par l'article 4 du présent arrêté sera exercée par M. Jacques DUSART, attaché d'administration de

l'État, adjoint au chef du bureau de la réglementation générale et de la circulation routière.

Article 6 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Charles BRADY et de M. Jacques DUSART, la

délégation de signature qui leur est conférée par les articles 4 et 5 du présent arrêté sera exercée, par Mme

Sevinez AYDOGDU, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la

section réglementation générale pour les matières relevant de sa compétence, et M. Yannick ANSART,

secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section réglementation de la

circulation routière, affectés au bureau de la réglementation générale et de la circulation routière.

Centre d'expertise et de ressources titres

Article 7 - Délégation de signature est donnée à Mme Fabienne GAUTIER, attachée principale d'administration

de l'État, cheffe du centre d'expertise et de ressources titres « permis de conduire » de Lille à la direction de la réglementation et de la citoyenneté à la préfecture du Nord, pour les décisions, correspondances courantes et tous documents relatifs aux activités du centre d'expertise et de ressources titres « permis de conduire » de Lille.

Sont exclus de cette délégation, le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux chefs de

service ainsi que celles comportant décisions et instructions générales.

Attcle 8 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne GAUTIER, la délégation de signature qui lui

est conférée par l'article 7 sera exercée par M. Eric NOWACKI, attaché d'administration de l'État, adjoint à la

cheffe du centre d'expertise et de ressources « permis de conduire », responsable de la cellule lutte contre la

fraude et par Mme Patricia DOOSE, attachée d'administration de l’État, adjointe à la cheffe du centre d'expertise

et de ressources titres permis de conduire, responsable du pôle instruction.

Article 9 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Eric NOWACKI et de Mme Patricia DOOSE, la

délégation de signature qui leur est conférée par les articles 7 et 8 du présent arrêté sera exercée par

Mme Valérie COURTOIS, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer,

M. Loïc BERNY, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, M. Quentin

DEBUSSCHERE, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer et M. Rémy HUE,

secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, chefs de section instruction au sein

du centre d'expertise et de ressources titres permis de conduire.Bureau de la citoyenneté

Article 10 - Délégation de signature est donnée à Mme Julie LAURAIN, attachée principale d'administration de

l'État, cheffe du bureau de la citoyenneté à la préfecture du Nord, pour les décisions, correspondances courantes et tous documents concernant les affaires ressortissant à ses attributions :

- élections ;

- fondations, associations ;

- missions de proximité liées à la gestion des titres d'identité et de voyage non prises en charge par un

CERT « CNI-Passeports ».

Sont exclus de cette délégation, le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux chefs de

service ainsi que celles comportant décisions et instructions générales.

Délégation de signature est également donnée à Madame Julie LAURAIN, en tant que responsable de l'unité

opérationnelle départementale "Elections", pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et

dépenses de l'État correspondantes du budget opérationnel de programme 232.

Article 11 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Julie LAURAIN, la délégation de signature qui lui est

conférée par l'article 10 du présent arrêté sera exercée par Mme Camille MAGEN, attachée d'administration de

l'État, adjointe à la cheffe du bureau de la citoyenneté, cheffe de la section élections.

Article 12 - En cas d'absence et d'empêchement simultané de Mme Julie LAURAIN et de Mme Camille MAGEN,

la délégation de signature qui leur est conférée par les articles 10 et 11 du présent arrêté sera exercée par Mme

Aurélia LEROY, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section associations et missions de

proximité « CNI et passeports », pour les affaires relevant des attributions de sa section.

Atticle 13 — Délégation de signature est donnée à M. Fabien LORENZO pour valider la liste des agents placés

sous son autorité ayant besoin d'accéder aux applications de police et de justice dans les domaines relevant de

leurs attributions et à M. Étienne IRAGNES en cas d'absence ou d'empêchement de M. LORENZO.

Article 14 — L'arrêté préfectoral du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Fabien LORENZO,

directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord, est abrogé.

Article 15 — Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera

notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le 3 0 SE?. 202

Georges-François LECLERC