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Déliberation - 2023.01.03.12a1 convention croix rouge 1 gaudin
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (Déliberation - 2023.01.03.12a1 convention croix rouge 1 gaudin)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
AN,
Foro 40 De
Bastia CITÀ DI CULTURA
1
Convention de mise à disposition gratuite au benefice de la Croix Rouge Départementale : 1,bd Gaudin
LOCAL 1, BD GAUDIN
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
VILLE DE BASTIA / CROIX ROUGE FRANCAISE
Entre les soussignées :
LA VILLE DE BASTIA, représentée par son Maire, Monsieur Pierre SAVELLI, dont le siège est sis 1, avenue Pierre Giudicelli 20 410 Bastia cedex, dûment habilité aux fins des présentes par délibération en date du 9 mars 2023,
Ci-après dénommée LE PROPRIÉTAIRE, d’une part,
Et
La Croix-Rouge Française, association de loi 1901 reconnue d’utilité publique dont le siège est situé 98, rue Didot – 75014 PARIS, immatriculée sous le SIREN 775 672 272 ; Représentée par Madame Pierrette Calendini, administratrice provisoire de la délégation territoriale de Haute-Corse dont les locaux sont situés au 24, rue César Campinchi – 20200 BASTIA, agissant sur délégation de pouvoir du Président National, Monsieur Philippe DA COSTA
Ci-après dénommée LE BENEFICIAIRE, d’autre part
Dénommées ensemble « les parties ».
Préambule :
L’association LA CROIX ROUGE FRANCAISE DEPARTEMENTALE doit libérer le local qu’elle occupe au 9, bd Gaudin pour une durée de 3 mois en raison de travaux de rénovation entrepris pour le rendre plus fonctionnel.
Afin de lui permettre de maintenir une activité minimale, la Ville de Bastia propose de lui mettre gratuitement à disposition le local dont elle est propriétaire au 1, bd Gaudin.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
Signé électroniquement le 21/03/2023 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[028-212000335-20230309-diibrationcroix-DE |
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 21/03/2023
Merria di Bastia ”
Viale Pierre Guidicelli & +33(0)4 95 55 95 55
20410 Bastia Cedex 52 mairie@bastia.corsica www.bastia.corsica
Page 2 sur 4
ARTICLE 1ER : DÉSIGNATION DES BIENS
LE PROPRIÉTAIRE met à la disposition du BÉNÉFICIAIRE, le local sis au RDC du 1, Bd Gaudin cadastré AO 39
d’une superficie de 42 m² et composé comme suit :
- Une pièce de 40m²
- Une pièce de 2 m² (sanitaires)
ARTICLE 2 : DESTINATION
Le local est destiné à permettre au BENEFICIAIRE d’exercer les missions prévues dans ses statuts et ce, à
l’exclusion de toute autre activité et tout autre usage.
Tout changement de destination qui ne serait pas autorisé par le PROPRIETAIRE entrainera la résiliation
immédiate du présent contrat.
LE BÉNÉFICIAIRE s’engage, en outre, à solliciter les autorisations et agréments nécessaires à l’exercice de cette
activité.
ARTICLE 3 : LOYER – CHARGES
Article 3-1 : Loyer
Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Article 3-2 : Charges
LE BENEFICIARE aura à sa charge les dépenses de fonctionnement liées au site, sans que cette liste ne soit
exhaustive : fluides, abonnement téléphonique, entretien.
En aucun cas, la Ville de Bastia ne pourra être recherchée pour quelque dépense que ce soit.
ARTICLE 4: ÉTAT DES LOCAUX
LE BÉNÉFICIAIRE prendra les locaux dans l’état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance, déclarant
les bien connaître pour les avoir vus et visités à sa convenance. Un état des lieux contradictoire sera dressé et
annexé aux présentes.
LE BÉNÉFICIAIRE devra les tenir en bon état d’entretien pendant toute la durée de la mise à disposition et les
rendre dans l’état où il les aura reçus à l’expiration de la convention.
ARTICLE 5 : CESSION ET SOUS-LOCATION
La présente convention est consentie intuitu personae. En conséquence, toute cession de droits est formellement
interdite.
De même, LE BÉNÉFICIAIRE s’interdit de sous-louer tout ou partie des locaux et, plus généralement d’en conférer
la jouissance totale ou partielle à un tiers, même temporairement ou gratuitement.
ARTICLE 6 : DURÉE ET RENOUVELLEMENT
La présente convention est conclue pour une durée de 3 mois à compter de la signature des présentes, durée
non renouvelable par tacite reconduction et résiliable à tout moment par lettre recommandée. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[028-212000335-20230309-diibrationcroix-DE |
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 21/03/2023
Merria di Bastia ”
Viale Pierre Guidicelli & +33(0)4 95 55 95 55
20410 Bastia Cedex 52 mairie@bastia.corsica www.bastia.corsica
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ARTICLE 8 : ASSURANCES
LE BENEFICIARE souscrira une assurance « responsabilité civile » au titre de son activité et s’assurera contre
tout dommage ou sinistre qui pourrait survenir à leur matériel (vol, dégât des eaux etc…) sans que la responsabilité
du PROPRIÉTAIRE ne puisse être recherchée.
LE BENEFICIAIRE s’engage à aviser immédiatement le PROPRIETAIRE de tout sinistre.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ ET RECOURS
LE BÉNÉFICIAIRE sera personnellement responsable des conséquences dommageables résultant des
infractions aux clauses et conditions du présent contrat, de son fait ou de celui de ses membres ou de ses
préposés.
LE BÉNÉFICIAIRE répondra des dégradations causées aux locaux mis à disposition pendant le temps qu’il en
aura la jouissance et commises tant par elle que par ses membres ou préposés, ou toute personne effectuant des
interventions pour son compte.
ARTICLE 10 : RÉSILIATION
En cas de non-respect par le BÉNÉFICIAIRE de l’une des obligations contenues dans la présente convention,
celle-ci sera résiliée de plein droit, à l’expiration d’un délai d’UN MOIS suivant l’envoi par LE PROPRIÉTAIRE
d’une lettre recommandée avec accusé de réception contenant mise en demeure d’avoir à exécuter et restée sans
effet.
Le présent contrat sera résilié de plein droit en cas de destruction des locaux par cas fortuit ou de force majeure.
LE BÉNÉFICIAIRE pourra à tout moment résilier la présente convention sous réserve de respecter un préavis de
30 jours envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
ARTICLE 11 : ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution de la présente convention et notamment pour la signification de tout acte de poursuites, les parties
font élection de domicile aux adresses mentionnées en tête des présentes. Le BENEFICIAIRE fait élection de
domicile à Bastia.
Fait à Bastia le en 2 exemplaires originaux.
Pour la Ville de Bastia, Pour La Croix Rouge Française de Haute-Corse Le Maire, L’administratrice provisoire
Pierre SAVELLI Pierrette CALENDINI Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[028-212000335-20230309-diibrationcroix-DE |
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 21/03/2023
Merria di Bastia =
Viale Pierre Guidicelli & +33(0)4 95 55 95 55
20410 Bastia Cedex 52 mairie@bastia.corsica www.bastia.corsica
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