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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (Déliberation - 2026.01.02.30a2 convention mad fnaca 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20260223-2026010230MADIlo-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet :
Publication : 23/02/20 ù
F.N.A.C.A. Haute Corse
Fédération Nationale des Anciens Combattants
Algérie, Maroc et Tunisie
Bastia CITÀ DI CULTURA
la Commune, d’une part,
2e.
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Merria di Bastia
Viale Pierre Giudicelli & +33(0)495 559555
20410 Bastia Cedex D mairie@bastia.corsica www.bastia.corsica 1 sur 6 Page 1 sur 6
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN APPARTEMENT SIS ECOLE ELEMENTAIRE AMADEI
AU BENEFICE DE LA FEDERATION NATIONALE DES ANCIENS COMBATTANTS
Entre les soussignés :
La Ville de Bastia,
Représentée par son Maire, Monsieur Pierre SAVELLI, dont le siège est sis 1, avenue Pierre Giudicelli, 20410 Bastia Cedex, autorisé par délibération N° en date du ……….. 2026,
Ci-après dénommée la Commune, d’une part,
Et
Le Comité Départemental de Haute-Corse de la Fédération Nationale des Anciens Combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA), représenté par son Président M. Jean RAFFI dont le siège social est sis ***************autorisé aux fins des présentes par procès-verbal de l’Assemblée Générale en date du *************..
Ci-après dénommée La FNACA, d’autre part,
Préambule
La ville de Bastia est propriétaire d’un appartement situé au RDC de l’école élémentaire AMADEI. Ce dernier, vacant, a fait l’objet de quelques travaux d’amélioration afin de pouvoir y accueillir des associations. L’appartement fera fonction de locaux associatif et sera ainsi dénommé dans la présente convention. Il fera également l’objet d’une mutualisation.
La FNACA a pour but :
- d'assurer la sauvegarde des droits matériels et moraux des Anciens Combattants en Algérie, Maroc et Tunisie.
- de renforcer leurs liens de camaraderie et solidarité.
- la coordination, l’impulsion et le soutien de l’action du Comité Départemental - la représentation du Comité Départemental au sein de toutes les instances départementales, régionales et nationales du monde combattant
- d’œuvrer en faveur de la paix, notamment par la commémoration annuelle du cessez le feu en Algérie le 19 mars 1962. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-2 12000335-20260223-2026010230MADlo-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/02/2026
Publication : 23/02/2026
2 François AMADEI
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Viale Pierre Giudicelli +33(0)495 559555
20410 Bastia Cedex C2 mairie@bastia.corsica www.bastia.corsica 2sur6 Page 2 sur 6
La commune décide de soutenir La FNACA dans la poursuite de ses objectifs en proposant son relogement dans un appartement situé au RDC de l’école élémentaire François AMADEI sise rue Sainte Thérèse –Paese Novu – 20600 BASTIA, appartement qui sera mutualisé avec une autre association.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Mise à Disposition des locaux
La COMMUNE met à disposition de La FNACA des locaux situés au RDC de l’école élémentaire François AMADEI sise rue Sainte Thérèse –Paese Novu – 20600 BASTIA afin de pouvoir y exercer son activité.
La présente convention est faite à titre précaire et révocable à tout moment pour des motifs d’intérêt
général.
Il est expressément convenu :
Que si La FNACA ne réalisait aucune des missions définies dans son objet social ou occupait les locaux de
manière insuffisante ou ne bénéficiait plus des autorisations et agréments nécessaires à son activité, cette mise
à disposition deviendrait automatiquement caduque ;
Que la mise à disposition des locaux est subordonnée au respect, par La FNACA, des obligations fixées par la
présente convention.
Que la commune pourrait en cas de nécessité de service attribuer d’autres salles à La FNACA que celles
présentement mises à disposition.
Article 2 : Désignation des locaux
La Commune met à disposition de La FNACA des locaux situés au RDC d’un ancien logement de fonction sis
école élémentaire François AMADEI et organisés comme suit :
1 Entrée : 7,21 m²
1 Couloir : 4,78 m²
1 Débarras : 3,40 m²
1 Placard : 1,40 m²
1 Salle d’eau : 4,15 m²
1 WC : 1,40 m²
1 cuisine 7,20 m²
1 Salon : 22,00 m²
1 Chambre : 9 m²
Superficie : 60,54 m²
Article 3 : Capacité d’accueil
Les locaux de l’école élémentaire François AMADEI représentent un ERP de catégorie 5. Le local ne peut accueillir
plus de 19 personnes à la fois pour des raisons de sécurité. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Article 4 : Redevances-Charges Locatives
Article 4-1 : Gratuité de la mise à disposition
La mise à disposition des locaux est consentie à titre gratuit.
Toutefois, pour information il est indiqué que la valeur locative annuelle de ce local est de 4 843,20 €.
Article 4-2 : Publicité des comptes
Conformément à l'article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales, la FNACA s’engage à valoriser
dans ses comptes cet avantage en nature estimé donc à 4 843,20 €.
La Commune, conformément à l’article L 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, fera apparaître
cet avantage en nature dans la liste des concours en nature annexée aux documents budgétaires.
Article 4-3 : Charges locatives
Les dépenses liées aux fluides (eau et électricité) seront supportées par l’Association.
LA FNACA aura à sa charge personnelle les dépenses relatives à son abonnement téléphonique et internet ainsi que celles liées à l’entretien des locaux qui lui sont affectés
Article 5 : Contrôle – Bilan d’activités
A la fin de chaque exercice, au plus tard le 30 mars de l’année suivante, la FNACA devra communiquer à la commune une copie des comptes de l’exercice écoulé et un bilan de l’activité de l’association.
Article 6 : Travaux de mise aux normes
La COMMUNE devra faire son affaire personnelle et à ses frais de toutes adaptations et aménagements nécessaires pour les normes de sécurité, d’accessibilité, d’hygiène, de respect du droit du travail qui seraient prescrites par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives.
Par ailleurs, la COMMUNE prendra en charge l’ensemble des contrôles de vérification des installations et appareils électriques annuels et autres imposés par la réglementation.
Article 7 : Etat des locaux – Etat des lieux
La FNACA prendra les locaux dans l’état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance, La FNACA déclarant
bien les connaître pour les avoir vus et visités à sa convenance. Un état des lieux contradictoire sera dressé et
annexé aux présentes.
La FNACA devra les tenir en bon état d’entretien (ménage…) pendant toute la durée de la mise à disposition et
les rendre en bon état à l’expiration de la convention. Un état des lieux de sortie contradictoire sera réalisé.
Article 8 : Destination des locaux
Les locaux seront utilisés par La FNACA conformément à l’objet social décrit à l’article 1 de la présente convention.
Il est à ce sujet expressément convenu que tout changement de cette destination, qui ne serait pas autorisé par
la COMMUNE, entrainerait la résiliation immédiate de la présente convention.
La FNACA s’engage, en outre, à solliciter les autorisations et agréments nécessaires à la mise en œuvre de son
objet social.
Article 9 : Transformation et embellissement des locaux
La FNACA n’est autorisée à effectuer aucuns travaux dans les locaux mis à disposition sans l’autorisation de la
COMMUNE. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Article 10 : Cession et sous-location
La présente convention est consentie intuitu personae et en considération des objectifs décrits ci-dessus, toute
cession de droits en résultant est interdite.
La FNACA s’interdit de sous-louer tout ou partie des locaux et, plus généralement d’en conférer la jouissance
totale ou partielle à un tiers, même temporairement ou gratuitement.
Article 11 : Durée et renouvellement
La présente convention est conclue pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction.
Article 12 : Assurances
La FNACA souscrira une assurance « responsabilité civile » au titre de son activité et s’assurera contre tout
dommage ou sinistre qui pourrait survenir à son matériel (vol, dégât des eaux etc…) sans que la responsabilité
de la COMMUNE ne puisse être recherchée.
La FNACA devra s’acquitter du paiement des primes et en justifier par remise au maire de l’attestation.
La FNACA s’engage à aviser immédiatement la COMMUNE de tout sinistre.
Article 13 : Responsabilité et recours
La FNACA sera personnellement responsable des conséquences dommageables résultant des infractions aux
clauses et conditions de la présente convention, de son fait ou de celui de ses membres ou de ses préposés.
La FNACA répondra des dégradations causées aux locaux mis à disposition pendant le temps qu’elle en aura la
jouissance et commises tant par elle que par ses membres ou préposés, ou toute personne effectuant des
interventions pour son compte.
Article 14 : Hygiène et sécurité
Il est strictement interdit de fumer dans l’enceinte du local.
Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, les animaux même tenus en laisse ne sont pas admis dans le local (à
l’exception des chiens guides d’aveugles).
Article 15 : Encombrement
Il est interdit d’obstruer les entrées et les issues de secours.
Article 16 : Obligations générales de La FNACA
Les obligations suivantes devront être observées par les membres de la FNACA, de même que par les personnes qu’elle aura introduites ou laissées introduire dans les lieux :
Ils s’interdiront tout acte à caractère raciste, antisémite ou xénophobe et tout acte pouvant nuire à la sécurité des
personnes et des biens. Ils useront paisiblement de la chose occupée, avec le souci de respecter la tranquillité et
le repos du voisinage ;
Ils n’utiliseront pas d’appareils dangereux, ne détiendront pas de produits explosifs ou inflammables, autres que
ceux d’un usage domestique courant autorisés par les règlements de sécurité,
Ils observeront les règlements sanitaires départementaux ;
Ils respecteront le règlement intérieur s’il existe ;
Article 17 : Résiliation
En cas de non-respect par La FNACA de l’une des obligations contenues dans la présente convention, celle-ci
sera résiliée de plein droit, à l’expiration d’un délai d’UN MOIS suivant l’envoi par la COMMUNE d’une lettre
recommandée avec accusé de réception contenant mise en demeure d’avoir à exécuter et restée sans effet. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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La COMMUNE pourra résilier à tout moment la présente convention pour motif d’intérêt général avec un préavis
d’UN MOIS envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
La résiliation de la présente par la COMMUNE ne donnera lieu à aucune indemnisation.
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de destruction des locaux par cas fortuit ou de force
majeure.
La COMMUNE pourra résilier la présente convention si le bilan d’activités produit est insuffisant ou si le local était
insuffisamment occupé. Dans ce cas, la COMMUNE notifiera à la FNACA son intention de ne pas renouveler la
convention notifiée par d’une lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 mois avant le terme de la
convention.
La FNACA pourra à tout moment résilier la présente convention sous réserve de respecter un préavis de 15
JOURS envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 18 : Avenant à la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun
accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Article 19 : Prise d’effet
Elle commencera à courir à compter de sa signature par les parties.
Article 20 : Election de domicile
Pour l’exécution de la présente convention et notamment pour la signification de tout acte de poursuites, les parties font élection de domicile aux adresses mentionnées en tête des présentes.
Fait à Bastia en 2 exemplaires,
Pour La Ville de Bastia, Pour Le Comité Départemental de Haute-Corse de la Fédération Nationale des
Anciens Combattants en Algérie, Maroc et Tunisie
Le Maire, Le Président
Pierre SAVELLI Jean RAFFI Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Hauteur sous plafond 2.50 m
Surface totale 72.50 m?
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DATE : Plan rez-de-chaussée
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Bastia] Ecroie 175 Appartement Etat des lieux L_ cr picurruna
Merria di Bastia —
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20410 Bastia Cedex C2 mairie@bastia.corsica www.bastia.corsica 6 sur 6 Page 6 sur 6
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