unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2022 027

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unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2022 027 Document publié le Mardi 12 avril 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2022 027)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, COMMUNAUTE DE COMMUNES

AIRVAUDAIS-VAL DU THOUET

33 Place des Promenades 79600 AIRVAULT

N° D2022-027

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Réunion Ordinaire du 12 avril 2022

L’an deux mil vingt-deux le douze du mois d’avril à 18 h 30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Domaine de Soulièvres à Airvault, régulièrement convoqué par M. Olivier FOUILLET, Président de la CCAVT.

21 présents + 5 pouvoirs (26 votes) :

Membres titulaires présents :

 Commune d'Airvault : Olivier FOUILLET, Viviane CHABAUTY, Maryse CHARRIER,

Frédérique DAMBRINE, Dominique GUILBOT, Gaëtan GARREAU, Jacky JOZEAU,

Mattieu MANCEAU, Sylvie NOBLET-HORTET, Frédéric PARTHENAY,

 Commune d’Assais-les-Jumeaux : Fabrice DURAND, Jean-Claude LAURANTIN

 Commune d'Availles-Thouarsais : Daniel ROBERT

 Commune de Boussais : Jacques ROY, Gérard GIRET

 Commune d'Irais : Hélène MARSAULT

 Commune de Le Chillou :

 Commune de Louin : Monique NOLOT

 Commune de Maisontiers : Gérard CHABAUTY

 Commune de Saint-Loup-Lamairé : Dominique BARREAU, Pascal BIRONNEAU, Alain

JEZEQUEL

5 pouvoirs :

 Maryse BARIGAULT a donné pouvoir à Monique NOLOT

 Mathias DIXNEUF a donné pouvoir à Monique NOLOT

 Jérôme GLORIAU a donné pouvoir à Fabrice DURAND

 Lucette ROCHER a donné pouvoir à Jacky JOZEAU

 Micheline REAU a donné pouvoir à Pascal BIRONNEAU

Excusés : Maryse BARIGAULT, Mathias DIXNEUF, Jérôme GLORIAU, Micheline REAU, Françoise RICHARD, Lucette ROCHER

Jacques ROY a été élu secrétaire de séance.

Date de la convocation : Mercredi 06 avril 2022 ayant pour ordre du jour :

URBANISME – AMENAGEMENT DU

TERRITOIRE

Mise en compatibilité du PLU d’Airvault

 Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-1,

 Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 103-2, L. 132-7, L. 132-9, L.

153-54 à L. 153-59, L. 300-6, R. 104-8, R. 153-15, R. 153-20 à R. 153-22,

 Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 121-16 et suivants et R. 121-

19 et suivants

 Vu le Plan Local d'Urbanisme d’Airvault, approuvé le 16 octobre 2007,

 Vu la délibération du conseil communautaire n°D2021-001 du 13 janvier 2021

prescrivant la déclaration de projet de modernisation de la cimenterie Ciments Calcia

emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune et fixant les

modalités de la concertation, selon les dispositions du code de l’urbanisme et notamment

ses articles L.103.2, L.132-7, L.132-9, L.153-54 à L.153-59, L.300-6, R.104-8, R.153-

15, R.153.20 à R.153-22 ;

 Vu la délibération du conseil communautaire n°D2021-070 du 29 juin 2021 dressant le

bilan de la concertation ; Vu le compte rendu de la réunion du 24 novembre 2021 au cours de laquelle a été

effectué un examen conjoint du projet de déclaration de projet emportant mise en

compatibilité du PLU d’Airvault par les services de l'État, la Communauté de commune et

les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du

code de l'urbanisme ;

 Vu l’avis de la MRAe n°2021ANA84 de Nouvelle Aquitaine sur l’évaluation

environnementale ;

 Vu les pièces du dossier soumis à l'enquête publique contenant les avis cités ci-dessus

(annexe 1) ;

 Vu la décision E21000139/86 de la Présidente du tribunal administratif de Poitiers, en

date du 30 décembre 2021 désignant un commissaire-enquêteur.

 Vu l’Arrêté n°2022-01 en date du 7 janvier 2022 du Président fixant les modalités

d’organisation de l’enquête publique.

 Vu le rapport et les conclusions de l’enquête publique reçues en Communauté de

communes le 12 avril 2022 (annexe 2)

Monsieur le Président expose les éléments de l’enquête publique :

1- Le déroulement de l’enquête publique

L'enquête a été programmée pour une durée de 33 jours consécutive, du lundi 31 janvier 2022 au vendredi 4 mars 2022.

Un registre à feuillets non mobiles cotés et paraphés par le commissaire enquêteur a été mis à la disposition du public en mairie d'Airvault pendant toute la durée de l'enquête. Madame le Commissaire enquêteur s’est tenue à la disposition du public pour recevoir ses observations, en mairie d'Airvault :

– lundi 31 janvier 2022 de 9h00 à 12h00

– mercredi 9 février 2022 de 14h00 à 17h00

– lundi 21 février 2022 de 9h00 à 12h00

– vendredi 4 mars 2022 de 14h00 à 17h30.

Le public a eu la possibilité d'adresser ses observations et propositions jusqu'au vendredi 4 mars 2022 à minuit, par courrier à la mairie d’Airvault (1 rue Constant Balquet BP 50001 - 79 600 Airvault), à l'attention de Madame Frédérique BINET, commissaire-enquêteur, et par voie électronique à l'adresse plui@cc-avt.fr.

Trois personnes sont venues déposer une contribution sur le registre en dehors de mes permanences.

Deux autres personnes ont adressé une contribution par mail.

2- Les observations du public

Les cinq contributions portent un avis favorable à la modification du PLU. Les personnes qui ont déposé, ont également donné un avis favorable dans le cadre de l'enquête sur l’autorisation environnementale et le permis de construire de la cimenterie et le précisent.

3- Les conclusions de la Commissaire enquêteur

« La prise en compte des effets de la mise en conformité du PLU sur l'environnement aurait été plus complète avec une approche élargie qui aurait permis de définir : - des orientations d'aménagement pour certains espaces sensibles ou d'intérêt identifiés

dans le PADD, comme l'entrée Est de la ville,

- des zones naturelles cohérentes avec les mesures compensatoires du projet.

L'évolution des mesures compensatoires en cours d'enquête, dans une enquête distincte, n'a pas permis une cohérence totale entre nouvel espace du projet et nouvelle zone U*c dans le PLU.

L'intérêt du projet de modernisation de la cimenterie d'Airvault porté par Ciments Calcia, pour la pérennité de l'unité de production d'Airvault, son impact direct et indirect sur l'économie locale, l'amélioration des performances environnementales (réduction de l'empreinte carbone, réduction des nuisances) permises par les techniques mises en œuvre, les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts envisagées pour pallier la destruction des habitats naturels présents sur le site conduisent à reconnaître l'intérêt général du projet. Ces éléments et la prise en considération du calendrier des travaux qui prévoit un démarrage courant 2022 me conduisent à :

recommander

l'intégration dans le PLUi de la communauté de communes Airvaudais – Val du Thouet, des démarches paysagères et de création de zones naturelles en adéquation avec les mesures d'accompagnement du projet de modernisation exposées dans cet avis,

donner un AVIS FAVORABLE

à la déclaration de projet emportant mise en conformité du Plan Local d'Urbanisme d'Airvault en lien avec la modernisation de la cimenterie Ciments Calcia. »Compte-tenu du projet, un sous-secteur U*c a été créé dans le périmètre U*, sur les emprises foncières de la cimenterie, pour adapter les règles de hauteur et d'implantation, et que les modifications induites par la DP porte sur :

- Le projet d’aménagement et de développement durables afin de rappeler la place de la cimenterie dans le territoire,

- Le plan de zonage,

- Le règlement écrit.

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire :

- Prend acte du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur émis suite à l’enquête publique ;

- Approuve la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU d’Airvault en vue de la modernisation de la cimenterie Ciments Calcia,

- Informe que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Communauté de communes et d’une mention dans un journal diffusé, et que le dossier de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU d’Airvault sera consultable au Siège de la Communauté de Communes situé 33 place des Promenades à Airvault, et sur son site Internet www.cc-avt.fr,

A Airvault, le 12 avril 2022

Le Président,

Olivier FOUILLET

AR-Préfecture

079-200041416-20220419-19-DE

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Préfet : 19-04-2022

Publication le : 19-04-2022