unknown - annexe point 12 SOULTZ.Rempart Architecte annee2026 2027 2028

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unknown - annexe point 12 SOULTZ.Rempart Architecte annee2026 2027 2028 Document publié le Jeudi 20 mars 1980 par la commune de Soultz-Haut-Rhin. Lien du pdf (unknown - annexe point 12 SOULTZ.Rempart Architecte annee2026 2027 2028)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit, « SOULTZ.Rempart » Contrat d’Architecte Simplifié

« SOULTZ.Rempart »

Contrat d’Architecte Simplifié

pour la mission de conseil et de suivi

concernant les travaux de restauration du rempart urbain

de la ville de Soultz Haut Rhin

1. PARTIES CONTRACTANTES :

/ 1 5

Entre le client, nommé le maître d'ouvrage

MOA Ville de SOULTZ HAUT RHIN

Adresse Place de la République 1 - B.P.21

68360 SOULTZ HAUT RHIN

Téléphone 03.89.62.25.42

e-mail caroline.riehl@soultz68.fr

Et l’Architecte

Société Atelier d&b SARL d’architecture

n°RCS Strasbourg TI 511 896 151

Société représentée par : Laetitia BASSO, architecte du patrimoine, dûment habilitée en qualité de gérante

Société inscrite au tableau e l’ordre des

architectes de la région Grand EST sous le

n° d’Ordre

S13187

Depuis le 12/03/2009

Architecte inscrite au tableau e l’ordre

des architectes de la région Grand EST

sous le n° d’Ordre

O74873

Depuis le 13/11/2008

Adresse 1A, rue des Jardins 67800 BISCHHEIM

Téléphone 03.88.35.26.70 / 06.65.33.30.30

e-mail lbasso@agence-db.com« SOULTZ.Rempart » Contrat d’Architecte Simplifié

Conformément aux dispositions du décret n° 80-217 du 20 Mars 1980 portant code des devoirs professionnels des architectes, qui fait obligation de recourir à une convention écrite préalable à tout engagement professionnel, il est convenu ce qui suit :

2. DÉNOMINATION, LOCALISATION ET DURÉE :

3. DESCRIPTION DU PROGRAMME :

• Donner des directives et conseils techniques au regard du patrimoine aux salariés de l’association

• Veiller au suivi et au bon déroulement du chantier du printemps à l’automne - selon conditions météorologiques ; en effectuant des visites mensuelles sur site, programmées en lien avec le chef de chantier de l’association, avec information des passages à la maîtrise d'ouvrage (en général le chantier d’insertion s’étale de mars à juin et en septembre / octobre).

• Adresser à la maîtrise d'ouvrage et à Patrimoine et Emploi un compte-rendu à l’issue des visites sur site

• Établir un rapport annuel comprenant le rappel des objectifs annuels, un repérage des réalisations effectives et des propositions d’orientation des

travaux pour les années à venir.

4. BUDGET DES TRAVAUX :

Sans objet

5. MISSION(S) DE ‘ARCHITECTE :

L’architecte fournira les services suivants :

- Visites de site selon nécessité et / ou demande (le nombre de visites de site est défini à 5 visites/an, mais peut être inférieure ou supérieure selon la météo ou les besoins annuels

- 1 rapport annuel)

dénomination de l’opération SOULTZ.Rempart

Adresse Ville de Soultz, Rempart, adresse selon

avancement

Durée Années 2026 - 2027 - 2028

/ 2 5« SOULTZ.Rempart » Contrat d’Architecte Simplifié

6. RÉMUNÉRATION :

Pour cette mission, la rémunération annuelle de l’architecte est estimée à :

Les prix du marché de maîtrise d’oeuvre seront révisés à la facturation selon d’indice ING.

Modalité de calcul de la révision joint en annexe au présent document.

7. MODALITÉS DE RÈGLEMENT :

Selon le tableau de répartition :

Le règlement des notes d’honoraires se fait à réception de celles-ci, il est net et sans escompte (Loi n°92.1442 du 31/12/1992)

Toute somme non payée dans les trente jours est augmentée du taux Refi majoré de 10 points par jour calendaire. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Loi LME (art. L441-6 Code de Commerce modifié par LOI n°2010-853 du 23/07/2010 – art. 35), à ces indemnités moratoires s'ajoutent les frais d'agios bancaires et les divers frais de relance.

En cas de désaccord sur le montant d’un acompte ou du solde, le règlement des honoraires est effectué sur la base provisoire des sommes admises par le maître d’ouvrage, qui doit motiver la réfaction effectuée. Lorsque les sommes ainsi payées sont inférieures à celles qui sont finalement dues à l’architecte, celui-ci a droit aux intérêts moratoires calculés sur la différence.

Montant en € HT 3 460,00 €

TVA (20%) 692,00 €

MOntant en € TTC 4 152,00 €

PHASE Montant Hors Taxe

Visite sur site + compte-rendu 590,00 €

Visite sur site + compte-rendu 590,00 €

Visite sur site + compte-rendu 590,00 €

Visite sur site + compte-rendu 590,00 €

Visite sur site + compte-rendu 590,00 €

Rapport annuel 510,00 €

TOTAL HT 3 460,00 €

TVA 20% 692,00 €

TOTAL TTC 4 152,00 €

/ 3 5« SOULTZ.Rempart » Contrat d’Architecte Simplifié

8. ASSURANCES :

L'architecte est assuré contre les conséquences pécuniaires de ses responsabilité professionnelles par la Compagnie d’Assurances : Caisse d’Assurance Mutuelle du bâtiment et des Travaux Publics groupe CAMACTE sous le numéro de référence 109 47 93

Dans les limites d’un plafond de garantie de 3 000 000 €

Ce contrat est conforme à l'obligation d'assurance prévue par la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.

L'attestation d'assurance est jointe au présent contrat.

9. LITIGES :

En cas de litiges portant sur le respect des clauses du présent contrat, les parties conviennent de saisir pour avis le Conseil régional de l'Ordre des architectes dont relève l'architecte, avant toute procédure judiciaire, sauf conservatoire. Cette saisine intervient sur l'initiative de la partie la plus diligente.

10. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES :

Le montant annuel de la mission sera variables selon le nombre de réunions sur site réellement réalisées dans l'année.

Fait à BISCHHEIM, le 18/05/2026

Le Maître d’ouvrage L’architecte

(lu et approuvé; cachet et signature) (lu et approuvé; cachet et signature)

/ 4 5« SOULTZ.Rempart » Contrat d’Architecte Simplifié

ANNEXE 1 : modalité de calcul de la révision :

Source : Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de maîtrise d'œuvre

CHAPITRE 2 : Article 10 Prix

10.1. Règles générales :

10.1.1. Lorsque la durée d'exécution du marché est supérieure à trois mois, les prix sont réputés révisables. Le prix du marché est réputé établi sur la base des conditions économiques en vigueur au mois m0 du marché de maîtrise d'œuvre.

Dans le silence des documents particuliers du marché, la révision est effectuée par application au prix du marché d'un coefficient C de révision, donné par la formule :

C = 0,15 + 0,85 Im/Io

dans laquelle Io et Im sont les valeurs prises par l'index ING diffusé par l'INSEE respectivement au mois m0 et au mois m au cours duquel l'acompte ou l'élément de mission doit être remis conformément aux échéances prévues par le marché. La date d'établissement du prix initial correspond à la date de remise de l'offre par le maître d'œuvre. Lorsque la procédure de passation a donné lieu à une négociation ou un dialogue compétitif, la date à prendre en compte est la date de remise de l'offre finale par le maître d'œuvre.

Les coefficients de révision sont arrondis au millième supérieur.

10.1.2. Lorsque les prix sont fermes, ils sont actualisés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur à la date à laquelle le candidat a fixé son prix dans l'offre. Cette date correspond à la date de remise de l'offre par le maître d'œuvre. Lorsque la procédure de passation a donné lieu à une négociation ou un dialogue compétitif, la date à prendre en compte est la date de remise de l'offre finale par le maître d'œuvre. Les prix de chaque tranche optionnelle sont actualisés dans les mêmes conditions. L'actualisation se fait en appliquant des coefficients établis à partir d'un index, d'un indice ou d'une combinaison d'entre eux correspondant à l'objet du marché. Ils sont définis dans les documents particuliers du marché. A défaut, l'actualisation se fait sur la base de l'index ING.

La formule mise en œuvre est la suivante : Prix actualisé = prix initial x (indices à la date de début d'exécution des prestations - 3 mois) / indices de la date de fixation du prix dans l'offre). Les coefficients d'actualisation sont arrondis au millième supérieur. 10.1.3. Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales ou autres, frappant obligatoirement les prestations, les frais afférents à l'assurance ainsi que toutes les autres dépenses nécessaires à l'exécution des prestations, les marges pour risque et les marges bénéficiaires.

Pour exemple, ci-dessous, le calcul de la révision tel qu’il a été calculé en 2025 : (nota l’indice ING de Avril 2026 n’est pas encore connu à ce jour, celui de janvier 2026 est de 135,9)

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CALCUL DE LA RÉVISION

La révision : Pm/P0 C=0,15+(0,85x(Im/I0)

C: Coefficient de révision ; P=Prix révisé P0 = Prix initial du marché HT ; Im = INGm : valeur de l’index d’exécution des travaux ; I0 : ING0 : valeur de m’index ING au mois M0 défini dans le contrat simplifié d’architecte - Décembre 2021

MOIS ACOMPTE I0 ING m0 Im ING m (Im/I0) 0,85 x (Im/I0) 0,15+(0,85 x (Im/ I0))

Coeff de

révision

arrondi

P/mois Révision / mois

Août 2025 1040,00 € 129,5 134,7 1,04015 0,88413 1,03413 1,035 1076,40 € 36,40 €

Total révisé 36,40 €

Prix initial 1040,00 €

Prix révisé 1076,40 €