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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Soultz-Haut-Rhin.
Lien du pdf (Déliberation - annexe point 3 AV3 Sovia PUP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Consommateurs,
Page 1 sur 3
CONVENTION
DE PROJET URBAIN PARTENARIAL
Lotissements Plein Sud à Soultz (Haut-Rhin)
AVENANT N°3
En application des dispositions des articles L.332-11-3 et L.332-11-4 du code de l’urbanisme, la présente convention est conclue entre :
Entre
Société par action simplifiée, au capital de 400.000,- €,
Immatriculée au RCS de COLMAR sous le n°352 163 869,
Ayant son siège social 10 Place du Capitaine Dreyfus – 68 000 COLMAR,
Représentée par son Gérant en exercice, M. Stéphan GEORGENTHUM,
Ci-après dénommée « Le Lotisseur »
d'une part
ET
La Communauté de Communes de la Région de Guebwiller (CCRG)
1, rue des Malgré-Nous – 68 500 GUEBWILLER,
Représentée par son vice-président en exercice, Monsieur Jacque MULLER, Dûment habilité par délibération du Conseil de Communauté du …………..,
ET
La Commune de SOULTZ,
Place de la République – 68360 SOULTZ,
Représentée par son Maire en exercice, Monsieur Marcello ROTOLO,
Dûment habilité par délibération du Conseil Municipal du ………….. ,
Ci-après dénommée « La Commune ».
D’autre part, Page 2 sur 3
ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet la prolongation du délai de réalisation de l’équipement public objet de la convention de Projet Urbain Partenarial.
Pour mémoire, la convention de PUP a été signée le 19/05/2022 et a fait l’objet d’un avenant n°1 signé le 06/01/2024 ainsi que d’un avenant n°2 prolongeant le délai de réalisation de l’équipement public, lequel est actuellement fixé au 30 juin 2026.
Compte tenu de la poursuite des contraintes ayant motivé les prolongations précédentes et afin de permettre l’achèvement de l’opération dans des conditions satisfaisantes, les parties conviennent de proroger à nouveau ce délai.
ARTICLE 2 – MODIFICATION
Conformément aux dispositions de la convention de PUP signée le 19/05/2022, et de ses avenants, il est convenu de modifier l’article 3 (uniquement sur le délai d’exécution) comme suit :
Article 3 : Équipements publics dont la réalisation est rendue nécessaire par l’opération d’aménagement — REDACTION MODIFIEE
L’équipement public dont la réalisation par la Commune est rendue nécessaire par l’opération d’aménagement définie à l’article 2 de la convention de PUP est la réfection de la voirie communale telle que représentée au plan joint aux présentes (cf. annexe 2) des rues Entzling et du Freundstein.
Cet équipement public devra être réalisé au plus tard le 31 décembre 2028.
Le coût de l’ensemble de ces travaux est estimé par la Commune en tant que maître d’ouvrage à :
• 3.500 € HT s’agissant du coût de la maîtrise d’œuvre,
• 115 000 € HT s’agissant du coût des travaux de voirie à réaliser.
Le montant réel sera réajusté en fonction des contrats de fournitures de travaux entre la Commune et les entreprises pour la réalisation de ces équipements publics et de leurs conditions d’exécution.
Il est convenu entre les parties que les équipements existants déjà entièrement financés ainsi que les équipements propres à l’opération d’aménagement définis à l’article L.332-15 du Code de l’Urbanisme ne sont pas inclus dans l’équipement public à financer au titre de la présente convention.
ARTICLE 3 – AUTRES DISPOSITIONS Page 3 sur 3
Toutes les autres stipulations de la convention initiale du 19/05/2022 et de ses avenants, non expressément modifiées par le présent avenant n°3, demeurent inchangées et conservent leur plein effet.
ARTICLE 4 – CARACTERE EXECUTOIRE
Après sa signature par les parties, le présent avenant est exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département.
Fait à ……………………………, en trois exemplaires originaux, le ………………………………
SAS SOVIA
Le Gérant en exercice :
M. Stéphan GEORGENTHUM
(Signature)
Commune de SOULTZ
Le Maire : M. Marcello ROTOLO
(Signature)
Communauté de Communes de la Région de Guebwiller
Le vice-président :
(Signature)