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Déliberation - annexe point 11 Convention EGGEMANN
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Soultz-Haut-Rhin.
Lien du pdf (Déliberation - annexe point 11 Convention EGGEMANN)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
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CONVENTION RELATIVE À L’AMENAGEMENT DU CHEMIN RURAL RAENCKLENWEG
______________________________
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et L.2122-21 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code Civil notamment l’article 1103;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Soultz en date du ……………………….. autorisant le Maire à signer la présente convention et fixant les modalités de participation ;
Vu le devis de l’entreprise 2BTP SAS, référence 202510, en date du 18/03/2026 Page 2 sur 5
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Ville de SOULTZ, représentée par son Maire M. Marcello ROTOLO
Elisant domicile Place de la République BP 21 à 68360 SOULTZ, dûment habilité aux présentes par la délibération susvisée.
Ci-après dénommée La Ville,
D’une part,
ET :
M. Benjamin EGGEMANN
Elisant domicile 29 rue de l’Avoine – 68270 WITTENHEIM
Ci-après dénommé Le Demandeur
D’autre part,
PREAMBULE
Dans le secteur du chemin rural « Raencklenweg », rue du Wolfhag à Soultz, le Demandeur a sollicité la Ville afin de procéder à l’aménagement du chemin rural, dans un objectif d’amélioration des conditions d’accès et de circulation.
La Ville, sans y être tenue, accepte d’assurer la maîtrise d’ouvrage et la réalisation des travaux décrits ci-après, moyennant une participation financière du Demandeur.
Il a été convenu ce qui suit.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir :
- la nature des travaux d’aménagement réalisés
- les modalités de réalisation des travaux ;
- les conditions de participation financière du Demandeur.
-
ARTICLE 2 : DESIGNATION DU TERRAIN CONCERNE
Les travaux sont réalisés sur le chemin rural Raencklenweg situé rue du Wolfhaag à Soultz. Page 3 sur 5
ARTICLE 3 : REALISATION DES TRAVAUX
La Ville intervient en qualité de maître d’ouvrage et fait réaliser les travaux par une entreprise mandatée à cet effet.
La Ville via ses services techniques assure la conduite de l’opération et le suivi de chantier. Les modalités pratiques (planning, accès, contraintes de chantier) sont arrêtées par la Ville et l’entreprise.
Le Demandeur s’engage à laisser libre accès aux emprises nécessaires à l’exécution des travaux et, plus généralement, à faciliter leur réalisation.
Les travaux sont décrits au devis établi par l’entreprise 2BTP SAS (réf. 202510 du 18/03/2026). Ils consistent notamment en :
- préparation du fond de forme et compactage ;
- fourniture et pose de dalles gazon en béton (type ROC gris), comprenant notamment la pose sur lit de gravier concassé (4/6) d’environ 2 à 3 cm ;
- fourniture et pose de gravier concassé (5/15) dans les alvéoles ;
- coupe et apport de béton pour calage.
Le Demandeur déclare en accepter la teneur et les modalités de réalisation.
ARTICLE 4 : COÛT DES TRAVAUX ET REPARTITION FINANCIERE
Le montant prévisionnel des travaux, sur la base du devis annexé, est fixé à :
- Total TTC : 3 480,00 € (TVA 20 % incluse).
Le Demandeur s’engage à participer aux travaux à hauteur de 25 % du montant TTC, soit une participation forfaitaire de :
- 870,00 € TTC.
Le solde est pris en charge par la Ville.
ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT
La participation fera l’objet d’un titre de recettes émis par la Ville, pour la totalité de la somme due, après achèvement des travaux.
Le titre est payable selon les modalités et délais mentionnés sur l’avis des sommes à payer. Page 4 sur 5
ARTICLE 6 : DUREE
La présente convention est établie pour la durée des travaux visés à l’article 3. Elle prend fin après la réception des travaux et le plein acquittement des sommes correspondantes par le demandeur.
ARTICLE 7 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Pendant la durée des travaux, l’entreprise exécutante demeure responsable de la bonne exécution des prestations et de la sécurité du chantier dans les conditions de son marché/contrat avec la Ville.
Chaque Partie déclare être assurée pour les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile.
Les dommages causés aux biens du Demandeur du fait de l’exécution des travaux devront être signalés sans délai à la Ville afin de permettre toute constatation utile et, le cas échéant, la mise en œuvre des garanties applicables.
ARTICLE 8 : RECEPTION DES TRAVAUX
La réception des travaux est prononcée par la Ville.
Le Demandeur pourra être convié à une visite de fin de chantier, sans que cette présence ne constitue une condition de la réception.
ARTICLE 9 : MODIFICATION
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant écrit signé par l’ensemble des Parties.
ARTICLE 10 RESILIATION
En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations, la présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’autre Partie, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de trente (30) jours.
Les sommes correspondant aux frais déjà engagés par la Ville à la date de résiliation demeurent dues, au prorata, et dans la limite des engagements contractuels de la Ville envers l’entreprise.
ARTICLE 11 LITIGES
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre leur différend à une instance juridictionnelle.
En cas d’échec de cette voie amiable, les litiges pouvant apparaître dans l’application de la présente convention seront portés à la connaissance du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Les parties soussignées déclarent avoir pris connaissance des conditions de la présente convention qu’elles s’engagent à respecter. Page 5 sur 5
Faits en deux exemplaires, à Soultz le……
Le Demandeur Monsieur le Maire de Soultz