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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 1147 Document publié le Mercredi 20 décembre 2017 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 1147)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Humanitaire, 17 C 1147

séance du 15/12/2017

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Délibération du CONSEIL

DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - RELATIONS AVEC LES USAGERS ET CITOYENNETE - CITOYENNETE ET JEUNESSE

Renouvellement des conventions entre la Métropole Européenne de Lille et les CCAS de 8 villes de la Métropole relatives au Fonds métropolitain d'Aides aux jeunes et avenant, de régularisation du montant de l'avance, à la convention 2017 avec le CCAS de Seclin.

L’article 90 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation de la République (NOTRe), organise la mise en place d’un transfert ou d’une délégation de compétences aux métropoles d’une ou d’une partie de groupes de compétences du département.

Dans ce cadre, et en application des dispositifs de l’article L. 5217-2 –IV, 4° du CGCT, la Métropole Européenne de Lille et le Département du Nord se sont accordés, par contrat le 2 décembre 2016, sur le transfert des aides en faveurs des jeunes, conformément à la délibération n° 16 C 0838.

Ces aides en faveur des jeunes se matérialisent par un fonds d’aide sociale visant à accompagner les jeunes dans leurs parcours afin qu’ils puissent durablement trouver une insertion dans le monde professionnel.

Ce fonds permet ainsi de délivrer des aides d’urgence, d’accorder un soutien ponctuel ou renforcé et d’accompagner des projets collectifs. Il s’adresse aux jeunes de 16 à 24 ans révolus qui souhaitent s’engager dans un parcours d’insertion mais rencontrant des difficultés liées à leurs ressources.

Pour mettre en œuvre ce fonds et dans un souci de continuité de l’action publique précédemment mise en place sur notre territoire par le département du Nord, les règles d’attributions et les modalités de mise en œuvre du Fonds métropolitain reprennent les conditions élaborées dans le cadre du Fonds Départemental d’Aides aux Jeunes (FDAJ), formalisées dans le règlement intérieur du Fonds métropolitain d’Aides aux Jeunes adopté lors du Conseil de la Métropole du 2 décembre 2016, conformément à la délibération n° 16 C 0842.

Pour mettre en œuvre ce fonds métropolitain au plus près des besoins des jeunes, la MEL s’appuiera sur un réseau de partenaires, notamment les missions locales. La délivrance des aides nécessitera d’organiser un réseau de proximité en capacité de délivrer des subsides sous forme de régie.

En effet, plus de 60% des aides sont délivrées dans le cadre de l’urgence. Le secours d’urgence se définit comme une réponse à un besoin vital dans un contexte de risque, de danger, de mise en péril du jeune ou d’une action d’insertion imminente.

Cette aide prend en compte la subsistance (alimentaire, hébergement), transport, matériel lié à une opportunité d’emploi ou de formation.17 C 1147

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Son montant répond à des critères précis, 200 euros pour la subsistance alimentaire, le montant maximum d’une aide délivrée en urgence est de 400 euros. Le nombre de secours est limité à deux par an.

Le montant global pour les secours d’urgence pour l’année 2018 est estimé à 275 689 euros, compte tenu des aides réalisées en 2017.

La MEL n’est actuellement pas organisée pour intervenir en proximité. Il a été donc convenu de s’appuyer sur les CCAS qui sont à la fois des structures adaptées pour délivrer des aides sociales et des acteurs de proximité de la lutte contre la précarité. Afin de conserver un maillage territorial correspondant au maillage de délivrance sur le territoire métropolitain par le département, la MEL s’appuiera sur les CCAS des villes de Lille, Roubaix, Tourcoing, Villeneuve d’Ascq, Seclin, Armentières, Haubourdin et Lambersart.

En application des dispositions de l’article L. 5215-27 du CGCT, la MEL peut confier la gestion de services à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public. Ainsi, il est envisagé de confier aux CCAS cités précédemment, la mission de délivrance des secours d’urgence dans le cadre du Fonds métropolitain d’Aides aux Jeunes par convention. Cette convention étant une convention de prestations de service, la gestion du Fonds métropolitain d’Aides aux Jeunes n’est donc pas déléguée et la MEL en conserve l’entière responsabilité.

Cette convention annuelle effective au 1er janvier 2018 portera sur la gestion financière et comptable de la délivrance des secours d’urgence. Elle définira les modalités précise de la mise en œuvre de ces aides et notamment, les modalités d’avance de trésorerie de l’enveloppe concernée ainsi que la prise en charge des frais de gestion déjà engagés par les partenaires et qui devront être intégralement compensés par la MEL.

Cette convention annuelle est renouvelable tacitement, avec la possibilité de s’opposer au renouvellement tacite moyennant le respect d’un préavis de 3 mois avant le terme par LRAR (par l’une ou l’autre des parties)

La convention prévoit la possibilité de recourir à des avenants, notamment : - Avenant financier permettant de fixer à partir de l’année 2 le montant de l’enveloppe maximale de l’avance annuelle (étant précisé que le montant pour l’année 1 est fixée directement dans la convention) ;

- Avenant permettant en cours d’année de faire varier le montant de l’enveloppe (à la hausse comme à la baisse) sous réserve que les crédits soient prévus et votés au budget ;

Par ailleurs, il convient de conclure un avenant financier à la convention passée entre la MEL et le CCAS de Seclin (Juillet 2017-Décembre 2017) afin de rembourser les 485 € que le CCAS a avancés sur ses propres fonds.

Par conséquent, la Commission Logement, Politique de la Ville et Jeunesse consultée, le Conseil de la Métropole décide :

 d’approuver le principe de convention entre la Métropole Européenne de Lille et chacun des CCAS des 8 villes concernées ;17 C 1147

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 d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention entre la Métropole Européenne de Lille et chacun des CCAS des 8 villes concernées ;

 d’autoriser Monsieur le Président à signer l’avenant à la convention entre la Métropole Européenne de Lille et le CCAS de Seclin pour la période de juillet à décembre 2017 ;

 d’attribuer l’avance de trésorerie nécessaire pour la délivrance en régie des secours d’urgence;

 d’attribuer le remboursement au CCAS de Seclin ;

 d’imputer les dépenses correspondantes sur la section de fonctionnement opération 748o001, dans la limite des crédits disponibles et d’accepter des recettes, le cas échéant, sur la même opération.

Adopté à l'unanimité

Acte certifié exécutoire au 20/12/2017