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Compte-Rendu - cr 17 11 29 Document publié le Mercredi 29 novembre 2017 par la commune de Loupiac-de-la-Réole. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 17 11 29)Thèmes du document : Éducation, Transports, Aménagement du territoire, REUNION DU 29 NOVEMBRE 2017

Excusé : J. EVRARD - D. MARTIN-GANS Secrétaire : B. PLAT

Compte rendu de la réunion du 30 Octobre 2017 : après lecture, ce compte rendu est approuvé à l'unanimité sans modification.

Épicerie : convention de cession du mobilier et du matériel ; après étude des différents articles permettant de lier l'ensemble des équipements au locaux d'exploitation, le conseil valide la convention de rachat du matériel par l'exploitante, dans les conditions prévues à l'article 4 du bail commercial. Le prix de vente est donc fixé à 1 979.04 € ht. La transaction sera réalisée avant le 31 décembre. Le conseil autorise le maire ou le 1° adjoint à signer la convention avec l'exploitante.

Approbation du rapport de la CLECT : ce rapport détaille les incidences liées à l'évolution des charges transférées entre les communes et la Communauté de Communes. Notre commune est concernée au titre de l'urbanisme pour la révision de la carte communale. Le coût réel étant inférieur de 2 870.87 € au coût estimé, l'attribution de compensation 2017 sera revalorisée d'autant. Après en avoir pris connaissance le conseil valide ce rapport.

Transfert de la compétence Restauration au SIVOS FHL : Approbation de la modification des statuts du Syndicat : le maire rappelle l'accord de principe des 3 communes pour transférer au SIVOS la compétence «Restauration». Le conseil syndical du SIVOS a accepté ce transfert et modifié en conséquence l'article 2 de ses statuts. Il appartient maintenant à chaque commune membre d'approuver cette modification. Le maire donne lecture de l'ancienne et de la nouvelle version de l'article 2, définissant les compétences du syndicat :

Ancienne version : Le Syndicat a pour objet d'assurer la gestion du regroupement pédagogique des communes de Fontet, Hure et Loupiac de La Réole. A cette fin, le syndicat prend en charge les dépenses d'investissement et de fonctionnement que nécessite l'exercice des compétences suivantes :

Bâtiments scolaires et périscolaires créés ou mis à sa disposition par les communes - Livres, fournitures scolaires, jeux éducatifs et matériel pédagogique - Garderie et activités scolaires - Transport scolaire entre les écoles.

Article 2 modifié : Le Syndicat a pour objet d'assurer la gestion du regroupement pédagogique des communes de Fontet, Hure et Loupiac de La Réole. A cette fin, le syndicat exerce en lieu et place des communes membres les compétences suivantes :

Activités scolaires - Accueil garderie - Restauration scolaire - Transport scolaire entre les écoles. Le syndicat prend en charge les dépenses d'investissement et de fonctionnement que nécessite l'exercice de ces compétences.

Les biens meubles et immeubles utilisés par la commune, à la date du transfert de compétence pour l'exercice de cette compétence, sont mis à disposition du syndicat.

Situation des agents employés sur cette compétence : le maire expose que la règle de droit commun définit que lors d'un transfert de compétence, l'ensemble des moyens nécessaires à l'exercice de cette compétence sont également transférés. De fait, le personnel affecté au service restauration sera donc transféré au Sivos. Ce personnel étant à ce jour employé par les deux collectivités (la commune pour la restauration et le syndicat pour les activités périscolaires), n'aura donc à compter du 1 janvier qu'un seul employeur, le SIVOS.

Mise en sens unique d'un tronçon de la VC 3 : suite à de fréquents accrochages dus en partie à l'étroitesse de la route et à l'absence de bas-côté, la commune de Blaignac fait part de son souhait de mettre en « sens unique sauf riverains », le tronçon de VC 3 compris entre l'intersection avec la VC 4 au nord et l'intersection avec la VC 10 de Blaignac au Sud, ai lieu-dit « La Grave ».

Après avis des membres de la Commission Voirie, le conseil municipal décide de répondre favorablement à cette demande.

Par ailleurs, il est également décidé d'installer un « STOP » au carrefour de la VC 1 et de la VC 4.

Décision modificative budgétaire : le maire fait part de recettes d'investissement supplémentaires provenant du FCTVA pour 1 800.00 € et de la Taxe d'Aménagement pour 4 620.00 €.

Il propose d'ouvrir des crédits correspondants en dépenses à l'article 2111 Achat terrains nus, ce qui permettra de financer l'achat de la bande de terrain contiguë à la parcelle de la future mairie.

Par ailleurs, les accords reçus de subvention pour l'aménagement de future mairie et du local de la future médiathèque permettent d'enregistrer les opérations suivantes :- Dotation Etat DETR 68 230.00

- Dotation Département 44 837.00

o Opération 56 - Immeuble Bourg 113 067.00

Le conseil valide ces modifications budgétaires.

Informations / Questions Diverses :

Projet mairie : la commission voirie présente un projet d'aménagement des abords de la future mairie, intégrant la création de places de stationnement et d'une voirie à sens unique allant de la VC4 à la place du 19 mars. Cet aménagement pourrait nécessiter le déplacement du monument aux morts. Le projet sera soumis pour étude aux professionnels.

Parcelle ZE 69 : le maire fait part :

D'une part du courrier de recours gracieux contestant la division de cette parcelle en vue de b âtir. Il informe le conseil avoir saisi de cette affaire un cabinet d'avocat.

D'autre part, de l'intrusion sur cette parcelle et des dégradations de l'affichage réglementaire de Déclaration Préalable, causées par des engins agricoles qui sont intervenus sur la parcelle voisine. Il donne lecture du courrier adressée à l'exploitante et fait part du constat d'huissier.

La séance est levée à 00h15.