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Déliberation - 25.77 Modification statuts du SDEER PCRS
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Marsilly.
Lien du pdf (Déliberation - 25.77 Modification statuts du SDEER PCRS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Eau et assainissement,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 décembre 2025 £
RENTE age
L'an deux mil vingt-cinq, le seize décembre, le Conseil Municipal légalement convoqué en date du dix décembre deux mil vingt-cinq, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Hervé PINEAU, Maire.
Présents: Monsieur Hervé PINEAU, Jacques GLENEAUD, Madame Martine RENAUD, Madame Laureyne VIAUD-TANQUART, Monsieur Franck COUDRAY, Monsieur Joseph GARCIA, Madame Monique BARRIERE,
Monsieur Daniel MAHE, Madame Annie COURCY, Madame Nicole MANGOT
Absents excusés : Madame Joële CHAMBRIER-DONNADIEU, Madame Marie BADIER, Monsieur Stéphane ALLAIS, Madame Caroline BOURGUE, Monsieur Flavien GENDRON
Absents : Monsieur Christophe GUIBERT, Monsieur Sylvain FLOGNY, Monsieur Eric FERAUD
Secrétaire de séance : Madame Laureyne VIAUD-TANQUART
Date de la convocation : 10/12/2025 Nombre de votants 10
Nombre de membres afférents Bulletins blancs 00
au Conseil Municipal : 23 Abstentions 00
Nombre de membres en exercice 18 Suffrages exprimés 10
Nombre de membres présents 10 Pour 10
Nombre de procuration 00 Contre 00
25.77 - Modification des statuts du SDEER (Autorité locale compétente du Plan de Corps de Rue Simplifié)
Rapporteur : Hervé PINEAU
Monsieur le maire rappelle que les statuts du Syndicat départemental d’électrification et d'équipement rural de la Charente-Maritime (SDEER, auquel adhère la commune) sont actuellement définis par l’arrêté
préfectoral du 14 août 2024, date de leur dernière modification (la création du SDEER datant de 1949).
Lors de sa réunion du 24 novembre 2025, le Comité syndical du SDEER a délibéré pour faire modifier les statuts du SDEER, dans le but que le syndicat puisse réaliser ou participer à la réalisation, au financement et au maintien en conditions opérationnelles d’un Plan corps de rue simplifié (PCRS) et s’en constituer Autorité locale compétente.
En effet, la réglementation anti-endommagement impose de mettre à disposition des demandeurs des informations sur l’implantation des ouvrages souterrains une cartographie sur un fond de plan au format normalisé, dit « Plan de corps de rue simplifié » (PCRS). En Charente-Maritime, les grandes collectivités directement concernées sont le SDEER et Eau 17, gestionnaires des grands réseaux souterrains. Les
collectivités chargées des réseaux d’eaux pluviales sont également concernées.
Sous le pilotage du syndicat informatique SOLURIS, dans le cadre d’un groupe de travail dédié, le SDEER
et Eau 17 ont réalisé en 2019 une expérimentation de constitution d’un PCRS mutualisé sur une dizaine
de kilomètres de voirie. Cette expérimentation a été suivie d’une mission de préfiguration d’une
Mairie de Marsilly - 5 bis rue des Écoles - 17137 MARSILLY - Tél. : 05 46 01 30 10 Fax : 05 46 01 27 20 mairie@marsilly. fr - www.marsilly.fr
AR Prefecture
017-211702220-20251216-DELIB2577-DE
Reçu le 18/12/2025 ir un PAS à la maille de la Charente-Maritime. Mais au cours de l’année 2-55. -- --ftenairéf majeurs à contraint SOLURIS à annuler le projet d’autorité Locale compétente
Parallèlement, le Conseil départemental a élaboré un projet de réalisation d’un orthophotoplan du
territoire départemental. Cet orthophotoplan sera compatible avec les exigences de la réglementation anti- -endommagement, et il pourra être mis à disposition, dès début 2026, des collectivités et
gestionnaires de réseau partenaires, tel Le SDEER qui s’est engagé dans le financement de ce projet
(également soutenu par l’ensemble des EPCI de Charente-Maritime, Eau 17, Enedis, Orange et GRDF). Par ailleurs, par délibération du 4 avril 2025, Le Comité syndical du SDEER a donné mandat à son président pour étudier les possibilités d'engager le SDEER dans la gouvernance de la gestion de cet
orthophotoplan départemental, incluant la diffusion et la mise à jour de celui-ci, voire son
augmentation, ainsi que l’examen du statut d’autorité locale compétente associée au Plan de corps de
rue simplifié.
Ceci implique une modification des statuts du SDEER, qui consiste à les amender comme suit :
A l’article 2, après le troisième alinéa du d) consacré aux « Activités accessoires », il est inséré l'alinéa suivant :
« Le syndicat peut réaliser ou participer à la réalisation, au financement et au maintien en conditions opérationnelles d’un Plan corps de rue simplifié ou d’un orthophotoplan compatible avec les exigences de la réglementation anti-endommagement (articles L554-1 et R554-1 et suivants du code de l’environnement). Il peut s’en constituer Autorité locale compétente. >
En conséquence,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.5211-20,
Vu les statuts du SDEER,
Vu la délibération du Comité Syndical du 24 novembre 2025, portant modification des statuts du SDEER,
autorité locale compétente pour Le Plan de corps de rue simplifié,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- D’EMETTRE un avis favorable au projet de modification des statuts du Syndicat départemental d’électrification et d'équipement rural de la Charente-Maritime, tel qu’il a été voté par son Comité syndical le 24 novembre 2025.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
Marsilly, Le 17 décembre 2025,
Le Maire, Président de séance, La Secrétaire de séance,
Hervé PINEAU Laureyne VIAUD-TANQUART
AR Prefecture
017-211702220-20251216-DELIB2577-DE
Reçu le 18/12/2025