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Déliberation - delib modification des statuts du SDEER
Document publié le Mercredi 12 juin 2024 par la commune de Saint-Agnant.
Lien du pdf (Déliberation - delib modification des statuts du SDEER)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Justice et droit,
AR Prefecture
017-211703087-20240612-2024 27-DE
Reçu le 18/06/2024 _
Publié le 18/06/2024
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE MARITIME
ARRONDISSEMENT DE ROCHEFORT
CANTON DE MARENNES
2024-27
SEANCE du 12 juin 2024
COMMUNE DE SAINT-AGNANT
RAIT REGISTRE DELIBERATIONS D NSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-quatre, le douze juin, à vingt heures quinze minutes, le Conseil
Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Bernard
GIRAUD, Maire.
PRESENTS : Bernard GIRAUD, Patrick MAZED:ER, Philippe BOIVIN, Stéphanie LE
HASIF, Sonia CHEVALIER-QUILLEVERE, Loïc NAULET, Valérie ARNOULD,
Christine DE ROUCK, Nicolas REYNEAU, Sterenn GOULLIANNE, Didier
BAUMARD, Marie-Laure MORJON, Marie-Ange VLLENEUVE, Maryse HERY, Jean- Claude DORAY, Fabrice BRIDIER
ABSENTS représentés : François-Pierre VERNIER donne pouvoir à Stéphanie LE
HASIF, Anne BRACHET donne pouvoir à Patrick MAZEDIER, Manuela MOUSSET donne pouvoir à Christine DE ROUCK
ABSENT : Sébastien BOUCHET
SECRETAIRE DE SEANCE : Valérie ARNOULD
MEMBRES EN EXERCICE : 20
ABSENTS REPRESENTES : 3 PRESENTS : 16 VOTANTS : 19
CONVOCATION : 05/06/2024
AFFICHAGE CONVOCATION : 05/06/2024
jet: Modification ta d EER dicat Départemental
*ÆElectrificati et d’Eauipement_ Rural de la Charen e-Maritime) -
maîtrise de la demande en énergi
atuts du Syndicat Départemental
Charente-Maritime (SDEER) ont été
date de leur
Monsieur le Maire rappelle que les st
d'Electrification et d’Equipement Rural de la
définis par l'arrêté préfectoral n° 17-2022-03-31-00001 du 31 mars 2022,
dernière modification (la création du SDEER datant de 1949). AR Prefecture
017-211703087-20240612-2024 27-DE
Reçu le 18/06/2024
Publié le 18/06/2024
Lors de sa réunion du 8 avril 2024, le Comité syndical du SDEER a délibéré pour
faire modifier les statuts du SDEER, dans le but que les groupements et
établissements des communes membres du SDEER puissent bénéficier du service
d'accompagnement à la rénovation énergétique des bâtiments publics.
Monsieur le Maire donne lecture de la délibération du SDEER n° C2024-16 du 8 avril
2024 et de cette modification qui consiste à amender les statuts du SDEER comme
suit :
- A l'article 2, après le deuxième alinéa du paragraphe consacré aux « Activités
accessoires », il est proposé de modifier l’alinéa suivant :
« Sur demande des collectivités membres, de leurs groupements et de leurs
établissements, le Syndicat peut accompagner leurs interventions et
investissements dans le domaine de la maîtrise de la demande en énergie et
plus particulièrement dans le domaine de la performance énergétique de de l'achat
l'éclairage public, des bâtiments et des équipements publics,
d'énergies et du suivi et de l'optimisation des consommations énergétiques. »
Le Conseil municipal, après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré,
décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
__ De donner un avis favorable au projet de modification des statuts du Syndicat
Départemental d’Electrification et d'Equipement Rural de la Charente-
Maritime, tel qu’il a été voté par son Comité syndical le 8 avril 2024.
Fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus. Pour copie conforme au
registre.
A Saint-Agnant, le 13 juin 2024
Le Maire,
Bernard GIRAUD
Affichée le :
Délais et voies de recours contentieux :
Recours gracieux ou recours contentieux : à effectuer dans un délai de 2 mois à compter de la notification des actes'individuels ou collectifs ou de la publication des actes réglementaires. Le recours gracieux doit être adressé à l'autorité signataire, Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la répanse de l'autorité signataire. L'absence de réponse à l'issue
de 2 mois vaudra refus implicite et fera à nouveau courir le délai de recours contentieux. Le recours contentieux peut être directement adressé
au Tribunal Administratif.