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Déliberation - D07 26 Modification des statuts du SDEER
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Martin-de-Ré.
Lien du pdf (Déliberation - D07 26 Modification des statuts du SDEER)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
AR PREFECTURE
N° 017-211703699 — 20260119-D0726-DE
Recu le : 21/01/2026
SEANCE ORDINAIRE DU 19 JANVIER 2026
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°07/26
Certifié exécutoire par le Maire
compte tenu de la réception
en Préfecture et de la publication
L'an deux mille vingt-six le dix-neuf janvier à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. DEÉCHELETTE, Maire, en session ordinaire.
Présents : M. Patrice DECHELETTE, Maire, MM. Les Conseillers municipaux en exercice : M. Alain BEDNAREK — Mme Chantal TORDJMANN — M. Vincent LE BARON - Mme Anne MEMIN — MM. Jean-Paul GOUSSARD et. Luc NORMAND DE LA TRANCHADE — Mme Florence BOUTHILLIER - M. Jean-Louis RUAULT - Mme Monique GUILLON — M. Thierry FRADET.
Absents - Pouvoirs : Mme Céline DAGUZE (Proc. à Mme Monique GUILLON)
M. Clément LACROIX (Proc. à Mme Anne MEMIN)
Absente : Mme Francine COUSOT
Secrétaire de Séance : Mme Monique GUILLON
Date de la convocation : 9 janvier 2026
Membres en exercice : 14
Membres présents : 11
Pouvoirs : 2
Suffrages exprimés : 13
MODIFICATION DES STATUTS DU SDEER (AUTORITE LOCALE COMPETENTE DU PCRS)
Lors de sa réunion du 24 novembre 2025, le Comité syndical du SDEER a délibéré pour faire modifier les
Statuts du SDEER, dans le but que le syndicat puisse réaliser ou participer à la réalisation, au financement et
au maintien en conditions opérationnelles d’un Plan Corps de Rue Simplifié (PCRS) et s'en constituer Autorité
locale compétente. Monsieur GOUSSARD, Conseiller Municipal, rappelle que les statuts du Syndicat
départemental d'électrification et d'équipement rural de la Charente-Maritime (SDEER auquel adhère la
commune) sont actuellement définis par l'arrêté préfectoral du 14 août 2024, date de leur dernière
modification (la création du SDEER datant de 1949). AR PREFECTURE
N° 017-211703699 — 20260119-D0726-DE
Recu le : 21/01/2026
M. GOUSSARD donne lecture de la délibération du SDEER et de cette modification qui consiste à amender
les statuts du SDEER comme suit :
- À l'article 2, après le troisième alinéa du paragraphe consacré aux « Activités accessoires », il est inséré l'alinéa suivant :
«Le Syndicat peut réaliser ou participer à la réalisation, au financement et au maintien en conditions
opérationnelles d’un Plan Corps de Rue Simplifié ou d’un orthophotoplan compatible avec les exigences de
la règlementation anti-endommagement (articles L554-1 et R554-1 et suivants du code de l'environnement).
Il peut s’en constituer Autorité locale compétente. »
Le conseil municipal, après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité :
© DONNE un avis favorable au projet de modification des statuts du Syndicat départemental
d'électrification et d'équipement rural de la Charente-Maritime, tel qu'il a été voté par son Comité syndical le
24 novembre 2025.
Fait et délibéré en mairie, les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres présents.
Le secrétaire de séance
#
Monique GUILLON Patrice DECHELETTE
LR
- Le Maire,
La présente délibération sera notifiée au préfet et publiée sur le site de la mairie à https://www.saint-martin- de-re.fr.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux présenté dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou d'un recours contentieux, dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de Poitiers.