Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 20211216 pj 05 rapport du commissaire aux comptes
Déliberation - 2023 27 09 pj 12 spl rapport 2022 0
Déliberation - 20221215 np 12 la cuisine pres de chez nous spl 0
Déliberation - 2019 12 19 PJ 07 Rapport aux comptes SPL
Déliberation - 2023 06 26 pj 11 rapport des representants de la s
Déliberation - 20221215 pj 22 tableau des effectifs 0
Déliberation - 20221215 del 15 acquisition ossuaire 0
Déliberation - 20221215 np 20 besoins occasionnels 0
Déliberation - 20221215 pj 04 convention parking charaire 0
Déliberation - 20221215 pj 05 charte dengagement ecowatt 0
Déliberation - 20221215 pj 12 rapport aux comptes spl 0
Document publié le Vendredi 31 décembre 2021 par la commune de Sceaux.
Lien du pdf (Déliberation - 20221215 pj 12 rapport aux comptes spl 0)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Grandes et moyennes entreprises,
FCN EXPERTISE AUDIT
CONSEIL
83-85 boulevard de Charonne - 75011 PARIS - Tél. 01 400 954 54
Fax 01 400 954 56 - E-mail paris@fcn.fr - www.fcn.fr
Société Anonyme au capital de 10 758 176 €- Siège social : 160 Rue Louis Victor de Broglie - 51430 Bezannes • RCS Reims 337 080 089 - APE 6920Z
Société d'Experts-Comptables inscrite au Tableau de l'Ordre de la Région de Champagne - Société de Commissaires aux Comptes, membre de la Compagnie
Régionale de Reims, Membre de la MGI. Association Internationale d'Experts-Comptables - Société référencée au PCAOB FCN EXPERTISE AUDIT
CONSEIL
FCN s’engage pour l’environnement 2
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
SUR LES COMPTES ANNUELS
Exercice clos le 31 décembre 2021
LA CUISINE PRES DE CHEZ NOUS
122 rue Houdan
92331 Sceaux Cedex
A l’assemblée générale de la SPL la Cuisine près de chez nous,
I. OPINION
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons
effectué l’audit des comptes annuels de la SPL LA CUISINE PRES DE CHEZ NOUS relatifs à
l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables
français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de
l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de
cet exercice.
II. FONDEMENT DE L’OPINION
Référentiel d’audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France.
Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie
« Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du
présent rapport. MECN AUDIT CONSEIL LA CUISINE PRES DE CHEZ NOUS Rapport sur les comptes annuels
FCN s’engage pour l’environnement 3
Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues
par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux
comptes, sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport.
III. JUSTIFICATION DES APPRECIATIONS
La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la
préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures
exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples
conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement,
ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures,
telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une
incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des
audits.
C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.
823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous
vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé,
selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes
comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues
et sur la présentation d’ensemble des comptes.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels
pris dans leur ensemble, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous
n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. MECN AUDIT CONSEIL LA CUISINE PRES DE CHEZ NOUS Rapport sur les comptes annuels
FCN s’engage pour l’environnement 4
IV. VERIFICATIONS SPECIFIQUES
Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel
applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et
réglementaires.
Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la
situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes
annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et
dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux
actionnaires.
Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations
relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce.
Rapport sur le gouvernement d’entreprise
Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le
gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 du code de
commerce. MECN AUDIT CONSEIL LA CUISINE PRES DE CHEZ NOUS Rapport sur les comptes annuels
FCN s’engage pour l’environnement 5
V. RESPONSABILITES DE LA DIRECTION ET DES PERSONNES CONSTITUANT LE
GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE RELATIVES AUX COMPTES ANNUELS
Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle
conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le
contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne
comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent
d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la
capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas
échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la
convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou
de cesser son activité.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration.
VI. RESPONSABILITES DU COMMISSAIRE AUX COMPTES RELATIVES A L’AUDIT DES
COMPTES ANNUELS
Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir
l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas
d’anomalies significatives.
L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir
qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de
systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de
fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut
raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé,
influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant
sur ceux-ci. MECN AUDIT CONSEIL LA CUISINE PRES DE CHEZ NOUS Rapport sur les comptes annuels
FCN s’engage pour l’environnement 6
Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification
des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Une description plus détaillée de nos responsabilités de commissaire aux comptes relatives à
l’audit des comptes annuels figure dans l’annexe du présent rapport et en fait partie
intégrante.
Fait à Paris, le 1 juin 2022
FCN
Commissaire aux comptes
Hervoan Le Faou
Associé ECN AUDIT CONSEIL
FCN s’engage pour l’environnement 7
ANNEXE DU RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
Description détaillée des responsabilités du commissaire aux comptes
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel
applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au
long de cet audit. En outre :
il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies
significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et
met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il
estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection
d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une
anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion,
la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement
du contrôle interne ;
il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des
procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une
opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;
il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère
raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les
informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;
il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention
comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou
non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances
susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. MECN AUDIT CONSEIL LA CUISINE PRES DE CHEZ NOUS -SCEAUX Rapport sur les comptes annuels
FCN s’engage pour l’environnement 8
Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport,
étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient
mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude
significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations
fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations
ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec
réserve ou un refus de certifier ;
il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes
annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner
une image fidèle. MECN AUDIT CONSEIL
FCN s’engage pour l’environnement 9
COMPTES ANNUELS AU 31 DECEMBRE 2021
LA CUISINE PRES DE CHEZ NOUS-SCEAUX
122 rue Houdan
92331 Sceaux Cedex RUBRIQUES Amortissements Net (N) 31/12/2021 Net (N-1) 31/12/2020
CAPITAL SOUSCRIT NON APPELÉ
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Frais d'établissement
Frais de développement
Concession, brevets et droits similaires
Fonds commercial
Autres immobilisations incorporelles
Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles
TOTAL immobilisations incorporelles :
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Terrains
Constructions
Installations techniques, matériel et outillage industriel
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations en cours
Avances et acomptes
TOTAL immobilisations corporelles :
IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES
Participations évaluées par mise en équivalence
Autres participations
Créances rattachées à des participations
Autres titres immobilisés
Prêts
Autres immobilisations financières
TOTAL immobilisations financières :
ACTIF IMMOBILISÉ
39 433 39 433
39 433 39 433
168 168 168
168
39 600!
168 168
168
STOCKS ET EN-COURS
Matières premières et approvisionnement
Stocks d'en-cours de production de biens
Stocks d'en-cours production de services
Stocks produits intermédiaires et finis
Stocks de marchandises
TOTAL stocks et en-cours :
CRÉANCES
Avances, acomptes versés sur commandes
Créances clients et comptes rattachés
Autres créances
Capital souscrit et appelé, non versé
TOTAL créances :
DISPONIBILITÉS ET DIVERS
Valeurs mobilières de placement
Disponibilités
Charges constatées d'avance
TOTAL disponibilités et divers :
ACTIF CIRCULANT
12 356
475 000
12 356
475 000
7 423
500 000
487 356|
298 112
487 356
298 112
507 423
330 752
298 112
785 468)
298 112
785 468)
330 752
838 175
Frais d'émission d'emprunts à étaler
Primes remboursement des obligations
Écarts de conversion actif
| TOTAL GÉNÉRAL Cyr) CE ERA) 838 342
La cuisine près de chez nous -Comptes annuels 2021 Page 2 sur 10
BILAN – ACTIF RUBRIQUES Net (N) 31/12/2021 Net (N-1) 31/12/2020
SITUATION NETTE
Capital social ou individuel
Primes d'émission, de fusion, d'apport, …
Écarts de réévaluation dont écart d'équivalence
Réserve légale
Réserves statutaires ou contractuelles
Réserves réglementées
Autres réserves
Report à nouveau
Résultat de l'exercice
dont versé
SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
PROVISIONS RÉGLEMENTÉES
500 000
TOTAL situation nette :
CAPITAUX PROPRES
1 000 000
(167 850)
(13 343)
1 000 000
(115 447)
(52 403)
818 807
818 807
832 150
832 150
Produits des émissions de titres participatifs
Avances conditionnées
AUTRES FONDS PROPRES
Provisions pour risques
Provisions pour charges
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
DETTES FINANCIÈRES
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit
Emprunts et dettes financières divers
AVANCES ET ACOMPTES RECUS SUR COMMANDES EN COURS
DETTES DIVERSES
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
Dettes fiscales et sociales
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes
PRODUITS CONSTATÉS D'AVANCE
TOTAL dettes financières :
TOTAL dettes diverses :
DETTES
6 261 6 192
6 261
6 261
6 192
6 192
Ecarts de conversion passif
TOTAL GÉNÉRAL 825 069 838 342
La cuisine près de chez nous -Comptes annuels 2021 Page 3 sur 10
BILAN – PASSIF Ventes de marchandises
Production vendue de biens
Production vendue de services
Chiffres d'affaires nets
Production stockée
Production immobilisée
Subventions d'exploitation
Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges
39 433
67 500
Autres produits 7 27
CHARGES EXTERNES
Achats de marchandises [et droits de douane]
Variation de stock de marchandises
Achats de matières premières et autres approvisionnements
Variation de stock [matières premières et approvisionnements]
Autres achats et charges externes
TOTAL charges externes :
IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILÉS
CHARGES DE PERSONNEL
Salaires et traitements
Charges sociales
TOTAL charges de personnel :
DOTATIONS D'EXPLOITATION
Dotations aux amortissements sur immobilisations
Dotations aux provisions sur immobilisations
Dotations aux provisions sur actif circulant
Dotations aux provisions pour risques et charges
TOTAL dotations d'exploitation :
AUTRES CHARGES D'EXPLOITATION
48 451 10 090
48 451 10 090
21 750
21 750
La cuisine près de chez nous -Comptes annuels 2021 Page 4 sur 10
COMPTE DE RESULTAT
Première partie Net (N) Net (N-1)
RUBRIQUES 31/12/2021 31/12/2020 RÉSULTAT D'EXPLOITATION 58 488 (31 813)
Bénéfice attribué ou perte transférée
Perte supportée ou bénéfice transféré
PRODUITS FINANCIERS
Produits financiers de participation
Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé 2
Autres intérêts et produits assimilés
Reprises sur provisions et transferts de charges
Différences positives de change
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement
2
CHARGES FINANCIÈRES
Dotations financières aux amortissements et provisions
Intérêts et charges assimilées
Différences négatives de change
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement
RÉSULTAT FINANCIER 2
RÉSULTAT COURANT AVANT IMPOTS 58 488 | (31 811)
PRODUITS EXCEPTIONNELS
Produits exceptionnels sur opérations de gestion
Produits exceptionnels sur opérations en capital
Reprises sur provisions et transferts de charges
CHARGES EXCEPTIONNELLES
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion 4 331 20 592
Charges exceptionnelles sur opérations en capital 67 500
Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions
71 831 20 592
RÉSULTAT EXCEPTIONNEL (71 831) (20 592)
Participation des salariés aux résultats de l'entreprise
Impôts sur les bénéfices
TOTAL DES PRODUITS 106 940 29
TOTAL DES CHARGES 120 283 52 432
BÉNÉFICE OÙ PERTE (13 343) (52 403)
La cuisine près de chez nous -Comptes annuels 2021 Page 5 sur 10
COMPTE DE RESULTAT
Deuxième partie La cuisine près de chez nous -Comptes annuels 2021 Page 6 sur 10
ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS DE LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE
« LA CUISINE PRES DE CHEZ NOUS »
Les informations qui suivent constituent l'annexe aux comptes annuels avant affectation du résultat pour l'exercice clos le 31 décembre 2021. Ils comportent les principales caractéristiques suivantes :
- Total du bilan 825 068,68 €
- Capitaux propres 818 807,34 €
- Perte de l’exercice 13 342,89 €
I – FAITS CARACTÉRISTIQUES DE L’EXERCICE
« La cuisine près de chez nous » qui s’appelait à l’origine « La cuisine Montrouge-Sceaux » a été constituée le 30 août 2012 sous la forme de « société publique locale » régie par l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales. Elle a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 1er mars 2013. Son objet porte sur la prise en charge du service public de la restauration collective pour le compte des collectivités actionnaires et dans le périmètre géographique de celles-ci. Sa dénomination a été modifiée par décision prise en assemblée Générale Extraordinaire du 29 novembre 2021.
Comme constaté depuis sa création, la société déclarée sans activité n’en a pas eu au cours de l’exercice 2021 ; les dépenses comptabilisées en charges d’exploitation sont relatives à son fonctionnement administratif et se sont élevées à 48 451€ ; elles sont constituées principalement d’honoraires et cotisations pour 7 K€ et de frais d’études immobilisées pour 39 K€ ; il convient de noter que la provision constituée antérieurement sur les dépenses d’études engagées à la création de la SPL pour 67.500 € a été reprise et les frais d’études correspondant ont été soldés.
La non-activité de la société a pour conséquence la constatation sur cet exercice en charges exceptionnelles de la tva déductible, comptabilisée relative à l’exercice 2019 qui n’est plus récupérable pour 4.331 €.
L’assemblée générale extraordinaire du 29 Novembre 2021 a approuvé l’entrée au capital de 2 nouveaux actionnaires ce qui a eu pour conséquence de modifier la répartition initiale du capital.
Ses moyens financiers proviennent des apports en numéraire, effectués par ses 4 actionnaires.
Le capital de la société fixé à 1.000.000 € reste à verser pour 475.000 €.
La pandémie liée à la COVID-19 a perduré sur 2021 sans effet particulier sur les finances de la société.
II – PRINCIPES, RÈGLES ET MÉTHODES COMPTABLES
Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence et conformément aux règles d’établissement des comptes annuels, notamment :
- continuité de l’exploitation,
- permanence des méthodes d’un exercice à l’autre,
- indépendance des exercices.
La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est celle des coûts historiques. La cuisine près de chez nous -Comptes annuels 2021 Page 7 sur 10
III – NOTES SUR LE BILAN
3.1 - Les immobilisations
Les dépenses immobilisées concernent les études liées à la réalisation de la cuisine et des immobilisations financières. Les études menées pour le projet initial de la société ont été soldées et la provision antérieurement constituée a été reprise.
Elles se détaillent comme suit ;
31/12/2020 Acquisitions
Cession
mises au
rebuts Transfert 31/12/2021
Frais de constitution 0 0 Immobilisations incorporelles en cours 67 500 39 433 67 500 39 433
Total Immobilisations incorporelles 67 500 39 433 67 500 0 39 433 Immobilisation corporelles 0 0
Immobilisations financières 168 67 500 0 168
TOTAL IMMOBILISATIONS 67 668 39 433 67 500 0 39 600
Provision pour dépréciation des Immobilisations 67 500 67 500 0 0
TOTAL 168 39 433 0 0 39 600
3.2 – Echéances des créances et des dettes
Créances
ETAT DES CREANCES Montant brut A 1 an au plus De 1 à 5 ans A plus de 5 ans
Créances rattachées à des participations
Prêts
Autres immobilisations financières
Fournisseurs
Clients douteux ou litigieux
Autres créances clients
Créance représentative de titres prêtés
Personnel et comptes rattachés
Sécurité sociale & organismes sociaux
Etat : impôts sur les bénéfices
Etat : taxe sur la valeur ajoutée 12 356 12 356
Etat : autres impôts et taxes
Etat : divers
Groupe et associés 475 000 475 000
Débiteurs divers
Charges constatées d'avance
TOTAUX 487 356 487 356 0 0 Montant des prêts accordés dans l'exercice
Montant des remboursements de l'exercice
Prêts et avances consentis aux associés La cuisine près de chez nous -Comptes annuels 2021 Page 8 sur 10
Dettes
ETAT DES DETTES Montant brut A 1 an au plus De 1 à 5 ans A plus de 5 ans
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts & dettes à 1 an au plus à l'origine
Emprunts & dettes à plus de 1 an à l'origine
Emprunts & dettes financières divers
Avances et acomptes clients
Fournisseurs et comptes rattachés 6 261 6 261 Personnel et comptes rattachés
Sécurité sociale et autres organismes sociaux
Etat : impôts sur les bénéfices
Etat : taxe sur la valeur ajoutée
Etat : obligations cautionnées
Etat : autres impôts et taxes
Dettes sur immobilisations & cptes rattachés
Groupe et associés
Autres dettes
Dette représentative de titres empruntés
Produits constatés d'avance
TOTAUX 6 261 6 261 0 0 Emprunts souscrits en cours d'exercice*
Emprunts remboursés en cours d'exercice
Montant des divers emprunts auprès associés
3.3 – Trésorerie
La trésorerie est constituée du solde des dépôts effectués sur un compte ouvert dans un établissement bancaire.
3.4 – Capital social
Le capital de la société a été constitué à raison de 1.000.000 € par apports en numéraire, il est composé de 1000 actions de 1.000 € de nominal chacune. A la fin de l’exercice, la situation est la suivante :
Capital souscrit, appelé, versé 525 000 Capital souscrit, appelé, non versé 475 000 Capital social 1 000 000
3.5 - Charges à payer et produits à recevoir
Postes concernés A recevoir A payer
Fournisseurs 6.261,34 Etat – TVA 1.038,48 La cuisine près de chez nous -Comptes annuels 2021 Page 9 sur 10
IV – NOTES SUR LE COMPTE DE RÉSULTAT
4.1 – Charges d’exploitation
Les charges d’exploitation supportées par l’exercice s’élèvent à 48.451 € et sont constituées des éléments suivants :
- Etudes 39 433 €
- honoraires de l’expert-comptable et du commissaire aux comptes pour 4.680 €
- autres honoraires pour 2 200 €
- Cotisations diverses 1.920 €
- frais bancaires pour 176 €
- frais d’actes pour 42 €
Les charges supportées en 2021 relatives aux organes de la société concernent les honoraires du commissaire aux comptes pour 2 580 € hors taxes.
4.2 – Produits d’exploitation
Les produits d’exploitation s’élèvent à 106.940 € et se détaillent comme suit :
- Production stockée 39.433 €
- Reprise sur provision pour dépréciation des actifs 67.500 €
- Autres produits 7 €
4.3 – Résultat exceptionnel
Les charges exceptionnelles comprennent :
- La TVA déductible comptabilisée au titre de l’exercice 2019 pour 4.331 €.
- Le solde des premières études immobilisées relatives au projet initial de la cuisine pour 67.500 €.
4.4 – Impôt sur les sociétés
La société est soumise à l’impôt sur les sociétés. A la fin de l’exercice 2021, le déficit fiscal à reporter s’établit à un montant de 181 187 €
V – AUTRES INFORMATIONS
La SPL n’emploie aucun personnel.
VI – EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE DE L’EXERCICE
La Russie a déclenché une guerre contre l’Ukraine le 24 février 2022. Ce conflit armé engendre des incidences sur l’activité économique :
• La situation en Ukraine et les restrictions peuvent créer des difficultés pour les activités de production et de distribution et avoir des incidences sur les ventes, les approvisionnements (hausse des cours des matières premières et du prix de l’énergie), la chaîne de production (non-disponibilité de certaines matières ou composants) et la valeur de certains actifs soit directement, soit par l’intermédiaire de filiales en Ukraine ;
• Par ailleurs, en matière de financement, la situation des banques russes et ukrainiennes pourrait entraîner un risque de liquidité pour certaines entités ;
• Dans le cas des prestataires de services financiers et en particulier des services de crédit et d’assurance, les risques directs liés aux expositions en Ukraine et en Russie mais également indirectes du fait des répercussions de ce conflit sur les autres clients de ces institutions sont susceptibles d’augmenter. Certaines entités pourraient être confrontées, du fait de cette situation, à des difficultés en matière de continuité La cuisine près de chez nous -Comptes annuels 2021 Page 10 sur 10
d’exploitation. Enfin, les risques en matière de cybersécurité sont accrus : l’Agence nationale pour la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) a émis des alertes et des recommandations en la matière.
Ces éléments, en l’état actuel de la situation, ne sont toutefois pas de nature à remettre en cause la continuité d’exploitation de la SPL « la cuisine près de chez nous ».