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Déliberation - 20211216 pj 05 rapport du commissaire aux comptes spl
Document publié le Jeudi 31 décembre 2020 par la commune de Sceaux.
Lien du pdf (Déliberation - 20211216 pj 05 rapport du commissaire aux comptes spl)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Grandes et moyennes entreprises,
83-85 boulevard de Charonne - 75011 PARIS - Tél. 01 400 954 54
Fax 01 400 954 56 - E-mail paris@fcn.fr - www.fcn.fr
Société Anonyme au capital de 10 758 176 €- Siège social : 45 rue des Moissons BP 428 51085 Rems Cedex • RCS Reims 337 080 089 - APE 6920Z
Société d'Experts-Comptables inscrite au Tableau de l'Ordre de la Région de Champagne - Société de Commissaires aux Comptes, membre de la Compag nie Régionale de Reims, Membre de la MGI. Association Internationale d'Experts -Comptables - Société référencée au PCAOB
LA CUISINE MONTROUGE-SCEAUX
(SPL)
122 rue Houdan
92331 SCEAUX CEDEX
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
SUR LES COMPTES ANNUELS
Exercice clos le 31 décembre 2020 FCN EXPERTISE AUDIT
CONSEIL
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RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
SUR LES COMPTES ANNUELS
Exercice clos le 31 décembre 2020
LA CUISINE MONTROUGE-SCEAUX
122 rue Houdan
92331 Sceaux Cedex
A l’assemblée générale de la SPL la Cuisine Montrouge-Sceaux,
I. OPINION
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons
effectué l’audit des comptes annuels de la SPL LA CUISINE MONTROUGE-SCEAUX relatifs à
l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables
français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de
l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de
cet exercice.
II. FONDEMENT DE L’OPINION
Référentiel d’audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France.
Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie
« Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du
présent rapport. FCN EXPERTISE AUDIT
CONSEIL
LA CUISINE MONTROUGE-SCEAUX
Rapport sur les comptes annuels
- 3 /9 -
Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues
par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux
comptes, sur la période du 1er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport.
III. JUSTIFICATION DES APPRECIATIONS
La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la
préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures
exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples
conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement,
ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures,
telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une
incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre
des audits.
C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles
L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations,
nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons
procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des
principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives
retenues et sur la présentation d’ensemble des comptes.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels
pris dans leur ensemble, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous
n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. FCN EXPERTISE AUDIT
CONSEIL
LA CUISINE MONTROUGE-SCEAUX
Rapport sur les comptes annuels
- 4 /9 -
IV. VERIFICATIONS SPECIFIQUES
Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel
applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et
réglementaires.
Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la
situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les
comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil
d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes
annuels adressés aux actionnaires.
Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des
informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de
commerce.
Rapport sur le gouvernement d’entreprise
Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le
gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 du code de
commerce. FCN EXPERTISE AUDIT
CONSEIL
LA CUISINE MONTROUGE-SCEAUX
Rapport sur les comptes annuels
- 5 /9 -
V. RESPONSABILITES DE LA DIRECTION ET DES PERSONNES CONSTITUANT LE
GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE RELATIVES AUX COMPTES ANNUELS
Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle
conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le
contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne
comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent
d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la
capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas
échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la
convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société
ou de cesser son activité.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration.
VI. RESPONSABILITES DU COMMISSAIRE AUX COMPTES RELATIVES A L’AUDIT DES
COMPTES ANNUELS
Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir
l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas
d’anomalies significatives.
L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir
qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de
systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de
fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut
raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé,
influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se
fondant sur ceux-ci. FCN EXPERTISE AUDIT
CONSEIL
LA CUISINE MONTROUGE-SCEAUX
Rapport sur les comptes annuels
- 6 /9 -
Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification
des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Une description plus détaillée de nos responsabilités de commissaire aux comptes relatives à
l’audit des comptes annuels figure dans l’annexe du présent rapport et en fait partie
intégrante.
Fait à Paris, le 11 juin 2021
FCN
Commissaire aux comptes
Hervoan Le Faou
Associé FCN EXPERTISE AUDIT
CONSEIL
- 7 /9 -
ANNEXE DU RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
Description détaillée des responsabilités du commissaire aux comptes
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel
applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout
au long de cet audit. En outre :
il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies
significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et
met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments
qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-
détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que
celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer
la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le
contournement du contrôle interne ;
il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des
procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une
opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;
il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère
raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les
informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;
il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention
comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou
non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances
susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son
exploitation. FCN EXPERTISE AUDIT
CONSEIL
LA CUISINE MONTROUGE-SCEAUX
Rapport sur les comptes annuels
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Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport,
étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient
mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une
incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les
informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si
ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une
certification avec réserve ou un refus de certifier ;
il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes
annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner
une image fidèle. FCN EXPERTISE AUDIT
CONSEIL
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COMPTES ANNUELS AU 31 DECEMBRE 2020
LA CUISINE MONTROUGE-SCEAUX
122 rue Houdan
92331 Sceaux Cedex RUBRIQUES BRUT Amortissements Net (N)
31/12/2020
Net (N-1)
31/12/2019
CAPITAL SOUSCRIT NON APPELÉ
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Frais d'établissement
Frais de développement
Concession, brevets et droits similaires
Fonds commercial
Autres immobilisations incorporelles
Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles
TOTAL immobilisations incorporelles :
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Terrains
Constructions
Installations techniques, matériel et outillage industriel
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations en cours
Avances et acomptes
TOTAL immobilisations corporelles :
IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES
Participations évaluées par mise en équivalence
Autres participations
Créances rattachées à des participations
Autres titres immobilisés
Prêts
Autres immobilisations financières
TOTAL immobilisations financières :
ACTIF IMMOBILISÉ
67 500 67 500 21 750
67 500 67 500 21 750
168 168 168
168
67 668 67 500
168
168
168
21 918
STOCKS ET EN-COURS
Matières premières et approvisionnement
Stocks d'en-cours de production de biens
Stocks d'en-cours production de services
Stocks produits intermédiaires et finis
Stocks de marchandises
TOTAL stocks et en-cours :
CRÉANCES
Avances, acomptes versés sur commandes
Créances clients et comptes rattachés
Autres créances
Capital souscrit et appelé, non versé
TOTAL créances :
DISPONIBILITÉS ET DIVERS
Valeurs mobilières de placement
Disponibilités
Charges constatées d'avance
TOTAL disponibilités et divers :
ACTIF CIRCULANT
7 423
500 000
7 423
500 000
26 458
500 000
507 423
330 752
507 423
330 752
526 458
345 460
330 752
838 175
330 752
838 175
345 460
871 918
Frais d'émission d'emprunts à étaler
Primes remboursement des obligations
Écarts de conversion actif
TOTAL GÉNÉRAL 905 842 67 500 838 342 893 836
Montrouge-Sceaux-Comptes annuels 2020 Page 2 sur 9
BILAN – ACTIF Net (N) Net (N-1)
ROPRAUES 31/12/2020 31/12/2019
SITUATION NETTE
Capital social ou individuel dont versé 500 000 1 000 000 1 000 000 Primes d'émission, de fusion, d'apport, …
Écarts de réévaluation dont écart d'équivalence
Réserve légale
Réserves statutaires ou contractuelles
Réserves réglementées
Autres réserves
Report à nouveau (115 447) (90 892)
Résultat de l'exercice (52 403) (24 555)
TOTAL situation nette : 832 150 884 553 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
PROVISIONS RÉGLEMENTÉES
CAPITAUX PROPRES 832 150 884 553
Produits des émissions de titres participatifs
Avances conditionnées
AUTRES FONDS PROPRES
Provisions pour risques
Provisions pour charges
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
DETTES FINANCIÈRES
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit
Emprunts et dettes financières divers
TOTAL dettes financières :
AVANCES ET ACOMPTES RECUS SUR COMMANDES EN COURS
DETTES DIVERSES
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 6 192 9 283 Dettes fiscales et sociales
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes
TOTAL dettes diverses : 6 192 9 283
PRODUITS CONSTATÉS D'AVANCE
DETTES 6 192 9 283
Ecarts de conversion passif
TOTAL GÉNÉRAL CET EL 893 836
Montrouge-Sceaux-Comptes annuels 2020 Page 3 sur 9
BILAN – PASSIF Ventes de marchandises
Production vendue de biens
Production vendue de services
Chiffres d'affaires nets
Production stockée
Production immobilisée
Subventions d'exploitation
Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges
Autres produits
CHARGES EXTERNES
Achats de marchandises [et droits de douane]
Variation de stock de marchandises
Achats de matières premières et autres approvisionnements
Variation de stock [matières premières et approvisionnements]
Autres achats et charges externes
TOTAL charges externes :
IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILÉS
CHARGES DE PERSONNEL
Salaires et traitements
Charges sociales
TOTAL charges de personnel :
DOTATIONS D'EXPLOITATION
Dotations aux amortissements sur immobilisations
Dotations aux provisions sur immobilisations
Dotations aux provisions sur actif circulant
Dotations aux provisions pour risques et charges
TOTAL dotations d'exploitation :
AUTRES CHARGES D'EXPLOITATION
10 090 24 557
10 090 24 557
21 750
21 750
Montrouge-Sceaux-Comptes annuels 2020 Page 4 sur 9
COMPTE DE RESULTAT
Première partie Net (N) Net (N-1)
— 31/12/2020 31/12/2019 RÉSULTAT D'EXPLOITATION (31 813) (24 557)
Bénéfice attribué ou perte transférée
Perte supportée ou bénéfice transféré
PRODUITS FINANCIERS
Produits financiers de participation
Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé 2 2
Autres intérêts et produits assimilés
Reprises sur provisions et transferts de charges
Différences positives de change
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement
2 2
CHARGES FINANCIÈRES
Dotations financières aux amortissements et provisions
Intérêts et charges assimilées
Différences négatives de change
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement
RÉSULTAT FINANCIER 2 2
RÉSULTAT COURANT AVANT IMPOTS (31 811) (24 555)
PRODUITS EXCEPTIONNELS
Produits exceptionnels sur opérations de gestion
Produits exceptionnels sur opérations en capital
Reprises sur provisions et transferts de charges
CHARGES EXCEPTIONNELLES
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion 20 592
Charges exceptionnelles sur opérations en capital
Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions
20 592
RÉSULTAT EXCEPTIONNEL (20 592)
Participation des salariés aux résultats de l'entreprise
Impôts sur les bénéfices
TOTAL DES PRODUITS 29 2
TOTAL DES CHARGES 52 432 24 557
BÉNÉFICE OÙ PERTE (52 403) RE)
Montrouge-Sceaux-Comptes annuels 2020 Page 5 sur 9
COMPTE DE RESULTAT
Deuxième partie Montrouge-Sceaux-Comptes annuels 2020 Page 6 sur 9
ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS DE LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE
« LA CUISINE MONTROUGE-SCEAUX »
Les informations qui suivent constituent l'annexe aux comptes annuels avant affectation du résultat pour l'exercice clos le 31 décembre 2020. Ils comportent les principales caractéristiques suivantes :
- Total du bilan 838 342,43 €
- Capitaux propres 832 150,23 €
- Perte de l’exercice 52 403,01 €
I – FAITS CARACTÉRISTIQUES DE L’EXERCICE
« La Cuisine Montrouge-Sceaux » a été constituée le 30 août 2012 sous la forme de « société publique locale » régie par l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales. Elle a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 1er mars 2013. Son objet porte sur la prise en charge du service public de la restauration collective pour le compte des collectivités actionnaires et dans le périmètre géographique de celles-ci.
Comme constaté depuis sa création, la société déclarée sans activité n’en a pas eu au cours de l’exercice 2020 ; les dépenses comptabilisées en charges d’exploitation sont relatives à son fonctionnement administratif et se sont élevées à 31.840 € ; elles sont constituées principalement d’honoraires et cotisations pour 10 K€ ; il convient de noter qu’une provision complémentaire de 21.750 € pour dépréciation des dépenses d’études engagées antérieurement et immobilisées a été constituée en 2020 portant à 100% le taux de provision de ces études.
La non-activité de la société a pour conséquence la constatation sur cet exercice en charges exceptionnelles de la tva déductible, comptabilisée jusqu’au 31-12- 2018 qui n’a jamais pu être récupérée pour 20.591 €.
Ses moyens financiers proviennent des apports en numéraire, effectués par ses 2 actionnaires.
Le capital de la société fixé à 1.000.000 € reste à verser pour 500 000 €.
La pandémie liée à la COVID-19 n’a pas impacté directement les finances de la société.
II – PRINCIPES, RÈGLES ET MÉTHODES COMPTABLES
Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence et conformément aux règles d’établissement des comptes annuels, notamment :
- continuité de l’exploitation,
- permanence des méthodes d’un exercice à l’autre,
- indépendance des exercices.
La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est celle des coûts historiques. Montrouge-Sceaux-Comptes annuels 2020 Page 7 sur 9
III – NOTES SUR LE BILAN
3.1 - Les immobilisations
Les dépenses immobilisées concernent des études en cours et des immobilisations financières. Elles se détaillent comme suit ; les études ont fait l’objet d’une provision pour dépréciation de 21.750 € en 2020.
31/12/2019 Acquisitions Cessions 31/12/2020
Immobilisations incorporelles en cours 67 500 0 67 500
Total Immobilisations incorporelles 67 500 0 0 67 500
Immobilisation corporelles 0 0
Immobilisations financières 168 0 0 168
TOTAL IMMOBILISATIONS 67 668 0 0 67 668
Provision pour dépréciation des Immobilisations 45 750 21 750 0 67 500
TOTAL 21 918 -21 750 0 168
3.2 – Echéances des créances et des dettes
Créances
ETAT DES CREANCES Montant brut A 1 an au plus De 1 à 5 ans A plus de 5 ans
Créances rattachées à des participations
Prêts
Autres immobilisations financières
Fournisseurs
Clients douteux ou litigieux
Autres créances clients
Créance représentative de titres prêtés
Personnel et comptes rattachés
Sécurité sociale & organismes sociaux
Etat : impôts sur les bénéfices
Etat : taxe sur la valeur ajoutée 7 423 7 423 Etat : autres impôts et taxes
Etat : divers
Groupe et associés 500 000 500 000 Débiteurs divers
Charges constatées d'avance
TOTAUX 507 423 507 423 0 0 Montant des prêts accordés dans l'exercice
Montant des remboursements de l'exercice
Prêts et avances consentis aux associés Montrouge-Sceaux-Comptes annuels 2020 Page 8 sur 9
Dettes
ETAT DES DETTES Montant brut A 1 an au plus De 1 à 5 ans A plus de 5 ans
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts & dettes à 1 an au plus à l'origine
Emprunts & dettes à plus de 1 an à l'origine
Emprunts & dettes financières divers
Avances et acomptes clients
Fournisseurs et comptes rattachés 6 192 6 192 Personnel et comptes rattachés
Sécurité sociale et autres organismes sociaux
Etat : impôts sur les bénéfices
Etat : taxe sur la valeur ajoutée
Etat : obligations cautionnées
Etat : autres impôts et taxes
Dettes sur immobilisations & cptes rattachés
Groupe et associés
Autres dettes
Dette représentative de titres empruntés
Produits constatés d'avance
TOTAUX 6 192 6 192 0 0 Emprunts souscrits en cours d'exercice
Emprunts remboursés en cours d'exercice
Montant des divers emprunts auprès associés
3.3 – Trésorerie
La trésorerie est constituée du solde des dépôts effectués sur un compte ouvert dans un établissement bancaire.
3.4 – Capital social
Le capital de la société a été constitué à raison de 1.000.000 € par apports en numéraire, il est composé de 1000 actions de 1.000 € de nominal chacune. A la fin de l’exercice, la situation est la suivante :
Capital souscrit, appelé, versé 500 000 Capital souscrit, appelé, non versé 500 000 Capital social 1 000 000
3.5 - Charges à payer et produits à recevoir
Postes concernés A recevoir A payer Fournisseurs 6.141,20 Etat – TVA 1.018,46 Montrouge-Sceaux-Comptes annuels 2020 Page 9 sur 9
IV – NOTES SUR LE COMPTE DE RÉSULTAT
4.1 – Charges d’exploitation
Les charges d’exploitation supportées par l’exercice s’élèvent à 31 840 € et sont constituées des éléments suivants :
- Provision pour dépréciation des études 21.750 €
- honoraires de l’expert-comptable et du commissaire aux comptes pour 4.580 €
- autres honoraires pour 3.136 €
- Cotisations diverses 1.921 €
- frais bancaires pour 226 €
- frais d’actes pour 227 €
4.2 – Charges exceptionnelles
La TVA déductible comptabilisée et antérieure au 01-01-2019 a été constatée en charges exceptionnelles pour 20.591 €.
4.3 – Impôt sur les sociétés
La société est soumise à l’impôt sur les sociétés.
A la fin de l’exercice 2020, le déficit fiscal à reporter s’établit à un montant de 167.844 €
V – AUTRES INFORMATIONS
La SPL n’emploie aucun personnel.