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Déliberation - dl.26.045 rh vacation exceptionnelle service education sports
Document publié le Lundi 18 mai 2026 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dl.26.045 rh vacation exceptionnelle service education sports)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 18 mai 2026
L'an deux mil vingt-six, le dix-huit mai, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de la Ville d'ingré, sous la Présidence de Christian DUMAS, Maire d'Ingré.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 26
Nombre de votes contre : 0
Nombre d'abstentions : 0
Nombre de votes pour : 33
Nombre de suffrages exprimés : 33
Date de convocation du Conseil Municipal le 12 mai 2026
Présents : Christian DUMAS, Amaud JEAN, Hélyette SALAÜN, Claude FLEURY, Michel PIRES, Léa DUMAS, Thierry GOMES, Mélanie DESCHAMPS, Franck VIGNAUD, Jean-Michel AUZANNEAU, Michèle LUCAS, Philippe MAUGUIN, Thierry BLIN, Nicolas CHAMARD, Éric PÉRENNÉS, Christine CABEZAS, Sonia MORVAN, Émilie BRICOUT, Marie-Chantal PEREZ, Sylvie MIERMANT, Jean-Luc BERNARD, Patrick IZQUIERDO, Émilie BEAUFILS, Rayan HASROURI, Mélanie BORNET et Julie CARIOU.
Absents excusés :
Magalie PIAT, ayant donné pouvoir à Claude FLEURY,
Candice LAUDIGNON, ayant donné pouvoir à Thierry GOMES,
Valérie VIARDIN, ayant donné pouvoir à Nicolas CHAMARD,
Delphine PERRUCHE, ayant donné pouvoir à Léa DUMAS,
Maël DIONG, ayant donné pouvoir à Hélyette SALAÜN,
Patrick SEROR, ayant donné pouvoir à Arnaud JEAN,
Mickaël MARIÉ, ayant donné pouvoir à Christian DUMAS.
Début de la séance : 19h00 Fin de la séance : 20h25 Secrétaire : Rayan HASROURI
RESSOURCES HUMAINES
DL.26.045 — Vacation exceptionnelle — Service Education/Sports
Christian DUMAS expose :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ; Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public.
Le vacataire n’est pas un contractuel de droit public mais une personne recrutée pour exercer un acte qui doit être déterminé, discontinu dans le temps et dont la rémunération est liée à cet acte.
Ainsi, trois conditions caractérisent cette notion :
- la spécificité dans l'exécution de l'acte : l'agent est engagé pour une mission précise, pour un acte déterminé.
- la discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel de la collectivité. Le besoin pour lequel est recruté le vacataire ne doit pas correspondre à un emploi permanent.
- la rémunération est liée à l'acte pour lequel l'agent a été recruté. Cette rémunération est déterminée par délibération et interviendra après service fait.
Monsieur le Maire rappelle qu'il est nécessaire d’avoir recours à un vacataire pour assurer des missions ponctuelles d'accompagnement, d'encadrement des enfants lors des sorties ou manifestations organisées sous la responsabilité du service Education/Sports.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- D'autoriser Monsieur le Maire à recruter un vacataire au sein du service Education Sports à compter du 20 mai 2026. Le nombre d'intervention sera déterminé sur proposition du responsable du service Education/Sports en fonction des besoins.
- De fixer la rémunération de chaque vacation sur la base d'un taux horaire dont le montant brut est basé sur l'indice de rémunération correspondant au 1° échelon du grade d’adjoint d'animation,
><1/ 25€ DL.26.045 - D'inscrire au budget les crédits correspondants,
- D'autoriser l'autorité territoriale à signer tout acte y afférent,
= De charger l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 20 mai 2026.
Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité les propositions du rapporteur.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
INGRE, le 19 mai 2026
Acte rendu exécutoire après transmission au Représentant de l'État le : 26 mai 2026 Publication le : 26 mai 2026
Notification le : 26 mai 2026
QUOTE SÉ.
NP LE LOIRE Christian DUMAS
><2/ 25€ DL.26.045 cd RO ne ee ITS
ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE INGRE
Utilisateur : LE TUMELIN Sylvie
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DL_26_045
Objet : Recours d'un vacataire - Service Education/Sports
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2026-05-19 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 4.2 - Personnel contractuel
Identifiant unique : 045-214501694-20260519-DL_26_045-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 869 0
Nom métier : 045-214501694-2026051 9-DL_26_045-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 151.7 Ko
Nom original : DL.26.045 — RH - Vacation exceptionnelle - Service
Education-Sports.pdf
Nom métier :
99_DE-045-214501694-20260519-DL_26 045-DE-1-1 _1.pdf
Cycle de vie de La transaction :
Etat Date Message
Posté 26 mai 2026 à 15h49min10s Dépôt initial
En attente de transmission 26 mai 2026 à 15h49min11s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 26 mai 2026 à 15h49mint1s Transmis au MI
Acquittement reçu 26 mai 2026 à 15h49min36s Reçu par le MI le 2026-05-26
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