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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2025 333 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2025 333 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Agriculture et alimentation,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2025-333
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2025Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service Économie Agricole et
Forestière
81-2025-10-17-00001 - ARR_Derogation_cormoran_Oberle_2025 (3 pages) Page 3
2Direction Départementale des Territoires
81-2025-10-17-00001
ARR_Derogation_cormoran_Oberle_2025
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-10-17-00001 - ARR_Derogation_cormoran_Oberle_2025 3PRÉFET Direction
Liberté départementale
Fi des territoires Fraternité
Service économie agricole et forestière
Bureau forêt-chasse
Arrêté d'autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax
carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étang pour la saison 2024-2025
Vu la directive n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.331-85, R.411-1 à R.411-14,
R.432-1 et R432-1-5 relatifs à la préservation du patrimoine biologique ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands
cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 septembre 2025 fixant les plafonds départementaux dans les limites
desquelles des dérogations aux interdictions de destruction du grand cormoran (Phalacrocorax carbo
sinensis) peuvent être accordées pour la protection des piscicultures par les préfets pour la période
2025-2028 ;
Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent
BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 20 août 2025 portant nomination de Monsieur Vincent
FERRIER, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté préfectoral du 01 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Vincent
FERRIER, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de Monsieur Maxime
CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet du Tarn du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 10 avril 2025 donnant subdélégation
de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Considérant la demande de monsieur Sébastien OBERLE relative aux dégâts importants causés depuis
plusieurs années sur ses étangs et zones de productions piscicoles par le grand cormoran (phalacrocorax
carbo sinensis), dégâts estimés a 80 % de sa production et qui remettent en cause la pérennité de son
exploitation agricole ;
Considérant l'inefficacité des techniques d'effarouchements mises en place par monsieur Sébastien
OBERLE, en particulier quand elles concernent les grandes étendues d'eau ;
Considérant l'intérêt de la protection de la faune piscicole ainsi que la nécessaire prévention des
dommages aux élevages de poissons et pêcheries en lacs ou étangs ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-10-17-00001 - ARR_Derogation_cormoran_Oberle_2025 4Sur proposition de la cheffe du bureau forêt-chasse,
Arrête
Article 1“ : sur les piscicultures de monsieur Sébastien OBERLE et dans les conditions décrites dans le
présent arrêté, les personnes mentionnées dans le tableau ci-dessous sont autorisées à procéder à des
tirs de destructions et d’'effarouchement de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis)
uniquement sur les étangs sur lesquels ils sont nommés.
Cette autorisation est strictement personnelle et ne saurait être déléguée.
Lieux de
prélèvement Superficie (m°) adresse Noms des tireurs (parcelle
cadastrale)
ZO 0001 et ZO 17 500 Pré du roi
0036 Giroussens OZAC Guy ZO 0049 2300
401 route
ZN 0098 6000 et 4500 salles, BASTIE Emmanuel
Giroussens
401 route
ZN 0103 2500 salles, BASTIE Emmanuel
Giroussens
ZN 0068 12 000 Giroussens BASTIE Emmanuel
Quota de cormoran pouvant être détruit : 50 cormorans.
Monsieur Sébastien Oberlé a en charge la répartition de ce quota entre les personnes habilitées pour les
tirs.
Article 2 : Les tirs sont autorisés du 18 octobre 2025 au 30 juin 2026.
Article 3 : Les tirs de destruction sont suspendus dès que le quota attribué à l'article 1 est atteint. Une
réattribution pourra être réalisée sur demande, sans toutefois dépasser le quota départemental pour les
piscicultures extensives en étang qui est fixé, pour le Tarn, a 100 grands cormorans annuellement.
Une fois le quota attribué atteint, des tirs d’effarouchements pourront toujours être réalisés dans un
but de dérangement des grands cormorans uniquement et ce jusqu'au 30 juin 2026.
Article 4: Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, y
compris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.
Article 5 : Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés doivent être adressées à l'Office Français de la
Biodiversité au 19 rue de Ciron, 81 013 Albi cedex 09 (téléphone : 05 81 27 93 11).
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-10-17-00001 - ARR_Derogation_cormoran_Oberle_2025 5Article 6: Un compte-rendu devra être réalisé dans un délai maximum de 72h et pour chaque
opération au lieu suivant: https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-
operation-de-destruction-du-grand-cormoran.
Ces déclarations sont obligatoires et leurs absences entraînera l'annulation de la dérogation de tirs pour
les saisons suivantes.
Article 7 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présente autorisation,
commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants-droits, celle-ci pourra
être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le directeur départemental des territoires du
Tarn, le commandant du groupement de gendarmerie du Tarn, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Albi, le Pour le préfet et par délégation,
1 7 OCT. 2075 le directeur et par délégation, la cheffe de service,
Laure DEUDON
Délais et_ voies de recours -" La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-10-17-00001 - ARR_Derogation_cormoran_Oberle_2025 6