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Déliberation - deliberation ndeg12.2022.185 08 11 2022 deliberation1222 08
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg12.2022.185 08 11 2022 deliberation1222 08)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Grandes et moyennes entreprises,
DEPARTEMENT
DU RHONE
_____
ARRONDISSEMENT
DE LYON
____
CANTON
DE SAINT GENIS LAVAL
Nombre de membres
Art L2121-2
code des collectivités
territoriales :
35
SUPPRESSION D'EMPLOIS
PERMANENTS AU SEIN DE LA
DIRECTION ADMINISTRATIVE ET
FINANCIÈRE
Délibération : 12.2022.185
Transmis en préfecture le : 20/12/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
____
CANTON DE SAINT GENIS LAVAL
_____
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 13 décembre 2022
Liste des délibérations examinées affichée le 20
décembre 2022
Date de convocation du Conseil Municipal : 07
décembre 2022
Nombre des Conseillers Municipaux
en exercice au jour de la séance : 35
Président : Madame Marylène MILLET
Secrétaire élu : Madame Camille EL-BATAL
Membres présents à la séance :
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure
LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, Françoise
BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves
GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Delphine CHAPUIS,
Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON, Camille EL-
BATAL, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric VALOIS,
Sonia MONFORT, Bruno DANDOY, Coralie TRACQ,
Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Philippe MASSON,
Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale
ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER,
Fabien BAGNON, Eric PEREZ, Nejma REDJEM
Membres absents excusés à la séance :
David HORNUS, Caroline VARGIOLU, Laurent
KAZMIERCZAK, Céline BALITRAN-FAURE
Pouvoirs :
David HORNUS à Laure LAURENT, Caroline VARGIOLU
à Stéphane GONZALEZ, Laurent KAZMIERCZAK à
Delphine CHAPUIS, Céline BALITRAN-FAURE à Patrick
FAURE,
Membres absents à la séance : RAPPORTEUR : Madame Laure LAURENT
Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de celle-ci. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
En interne, la pratique a été transformée au fil des ans, au profit de la création de grades et non plus d’emplois et il appartient à la collectivité de se remettre en conformité avec la réglementation.
Ainsi, à l’occasion de chaque vacance d’emploi et quel qu’en soit le motif (mutation, retraite, fin de contrat...) il conviendra de prendre une délibération reprenant l’ensemble des éléments juridiquement obligatoires puis, une fois les modalités de recrutement effectuées, de supprimer l’emploi initialement créé. Cette étape sera définitivement achevée dès lors que l’ensemble des emplois aura été repris. Ainsi, cela peut prendre plus ou moins de temps et sera lié aux différentes vacances de postes.
Dans ce contexte, les emplois de responsable du service commande publique et de responsable du service financier – contrôle de gestion ont été créés lors du conseil municipal du 6 octobre 2022 dans le cadre de la campagne annuelle des promotions internes et avancements de grades.
En conséquence, il appartient dorénavant de supprimer les emplois initiaux (avant 2022) afin que le tableau des emplois soit cohérent.
Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L313-1 ;
Vu le budget ;
Vu le tableau des emplois et des effectifs ;
Vu l’avis favorable du comité technique commun ville et CCAS du 25 novembre 2022 ;
Vu l’avis de la commission n°4 « Finances, Affaires générales, Développement économique, Ressources humaines et Numérique » du 6 décembre 2022 ;
Ouï l’exposé du rapporteur ;
Mesdames, Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir,
SUPPRIMER les emplois permanents cités dans la présente délibération. APPROUVER le tableau des emplois permanents de la ville, affectés à la direction administrative et financière, en conséquence.
Après avoir entendu l’exposé de Madame Laure LAURENT,
Invité à se prononcer et après en avoir délibéré,
- LE CONSEIL ADOPTE A L'UNANIMITE CETTE DELIBERATION -
La secrétaire,
Camille EL-BATAL Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits, La Maire, Marylène MILLET
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.