Procès Verbal - pv CM 06 26052026 conseil municipal du mardi 26 Mai 2026 à 20h00

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Procès Verbal - pv CM 06 26052026 conseil municipal du mardi 26 Mai 2026 à 20h00 Document publié le Mardi 26 mai 2026 par la commune de Pirou. Lien du pdf (Procès Verbal - pv CM 06 26052026 conseil municipal du mardi 26 Mai 2026 à 20h00)Thèmes du document : Consommateurs, Environnement, Justice et droit, Conseil Municipal n° 06 26052026 Mardi 26 Mai 2026 à 20 h00 Mairie de PIROU Page 1 sur 28

COMMUNE DE PIROU

(Manche)

PROCES VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 26 MAI 2026

Date de Convocation : 20 MAI 2026 – Date d’affichage : 20 MAI 2026.

Le Mardi vingt-six Mai deux mil vingt-six à vingt heures, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) s’est réuni le conseil municipal de la commune de Pirou.

Etaient Présents les conseillers municipaux suivants : Noëlle LEFORESTIER, Laure LEDANOIS, José CAMUS-FAFA, Gérard LEMOINE, Rose-Marie LEROTY, Denis LEBRETON, Michel LOY, Jocelyne VILDEY, Jean-Louis LACOLLEY, Hélène LEPLATOIS, Patricia DUBOURG, Isabelle LEPRIVEY, Sylvie CHRISTY, Stéphanie SOHIER, Gérard LEMOINE, Pascal GROULT, Jean- Maire LEPREST, Patrick LENORMAND

Représentant/ Votant : Patricia DUBOURG/ Jean-Louis LACOLLEY

Excusé-e-s : Isabelle RAPILLY

Absents : Pascal GROULT

Effectif légal du conseil municipal : 19 – Nombre de conseiller en exercice : 19 - Nombre de conseillers présents : 16– Nombre de conseillers votants : 17

Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Stéphanie SOHIER est nommée secrétaire de séance.

Madame le maire demande s’il y a des observations concernant le procès-verbal de la séance du 13 Avril 2026. Madame Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que M. Gérard LEMOINE souhaite que le nombre de votants concernant FUN BEACH soit reprécisé en fin de délibération, ainsi que l’autorisation de signature. Mis aux voix, le procès-verbal en date du 13 Avril 2026, le Conseil Municipal décide de l’adopter par un vote à main levée à 17 voix pour.

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ORDRE DU JOUR

1- Conventions

- Cinéma

2- Halle

3- Locations

- Local commerce

- Caution -10 rue des écolesConseil Municipal n° 06 26052026 Mardi 26 Mai 2026 à 20 h00 Mairie de PIROU Page 2 sur 28

4- Services techniques

5- Achat broyeuse

6- Achat de terrain

7- AP 11 3296 m2

8- Camping

9- Remboursement réservation

10- Aire de camping-car

11- Bilan

12- Assainissement

13- Diagnostic-Mission AMO

14- Energies renouvelables

15- SDEM

16- Questions DiversesConseil Municipal n° 06 26052026 Mardi 26 Mai 2026 à 20 h00 Mairie de PIROU Page 3 sur 28

1- Conventions

1-1 Avenant de prolongation à la convention du Cinéma avec Olivier DEFOSSE – Gérant DE CinEODE

Commune de PIROU - SARL CINEODE

Entre :

La commune de PIROU 26, rue du Parc 50770

Représentée par son Maire, Madame Noëlle LEFORESTIER, autorisée par délibération du conseil municipal en date du 20 mars 2026.

Et

SARL CINEode

BP 57 Place Yves BRION

Immatriculée au RCS d'Amiens sous le numéro de SIRET 493 977 425 00013 APE 5914Z

Capital social - 6 000 €

Gérant - Olivier DEFOSSE

La commune de PIROU est propriétaire du cinéma Le Cotentin situé à PIROU plage. Cet immeuble a pour vocation : l’accueil de spectacles professionnels, de spectacles amateurs, de séances de cinéma, de réunions et de diverses manifestations récréatives.

Seule la commune de Pirou se réserve le droit de prêter la salle en dehors des créneaux utilisés par le cinéma pour d’autres manifestations.

Sous réserve d’obtenir l’autorisation de la Commune, SARL CINEODE pourra disposer de la salle en dehors des créneaux prévus dans la présente convention.

Ceci exposé il est convenu ce qui suit :

Dans le cadre d’une procédure de délégation de service public, La commune de PIROU, représentée par son Maire, a confié l’exploitation du Cinéma de la Plage jusqu’au 16 Mai 2026. Afin d’assurer les séances programmées, dans l’attente du lancement de la prochaine DSP, il convient de proposer au conseil municipal, un avenant de prolongation. La DSP sera lancée à réception des bilans attendus qui doivent être transmis par M. DEFOSSE.

Article 1 : Contrat

L’autorité concédante confie au concessionnaire, l’exploitation et la gestion du Cinéma de Pirou, 1, place des Bocagers- 50770 PIROU, suivant les conditions énoncées ci-Conseil Municipal n° 06 26052026 Mardi 26 Mai 2026 à 20 h00 Mairie de PIROU Page 4 sur 28

dessous et en respectant les contraintes de service, telles que définies dans la présente convention.

Le contrat confère au concessionnaire l’exclusivité de l’exploitation et de la gestion de l’établissement. Le contrat porte sur l’ensemble de l’exploitation (programmation, organisation des séances, location des films, billetterie, animation, communication…)

Le contrat s’étend à tous les locaux, installations, équipements et matériels mis à disposition du gestionnaire ou acquis, nécessaires à l’exploitation de la structure ;

L’autorité concédante conserve le contrôle du service et doit obtenir du concessionnaire tous renseignements nécessaires à l’exercice de ses droits et de ses obligations.

Le concessionnaire exploite le service à ses risques et périls.

Le concessionnaire fera son affaire de tous les risques et litiges pouvant subvenir du fait de sa gestion et de son exploitation. La responsabilité de la Commune de PIROU ne pourra être recherchée à ce titre.

Le concessionnaire est tenu de couvrir sa responsabilité civile par une police d’assurance « dommages » couvrant les lieux et les équipements que SARL CINEODE devra fournir chaque année à la Commune de Pirou.

Article 2 : Désignation

Un hall, une salle de cinéma, avec l’utilisation de locaux annexes, une cabine de projection, un local de réserve, des sanitaires et un local pour la billetterie.

Article 3 : Destination

Les lieux ainsi désignés sont mis à la disposition de SARL CINEODE pour l’exploitation et la gestion, prioritairement à usage de cinéma mais également pour toute réunion ou manifestation récréative comme précisée ci-dessus avec la possibilité de vente de boissons non alcoolisées, de confiseries et de glaces.

Article 4 : Durée et état des lieux

La convention prend effet à compter du 16 Mai 2026, pour s’éteindre à échéance de la DSP et du choix du concessionnaire retenu.

Le cinéma est ouvert depuis le 19 Mai 2021.

Un état des lieux et un inventaire complet des aménagements et installations de toutes sortes, matériels et mobiliers seront dressés contradictoirement au moment de la prise de possession des lieux et à la sortie des lieux.

L’état des lieux et l’inventaire précisent notamment l’état technique des lieux et des installations et indiquent ceux qui nécessitent une mise en conformité ou unConseil Municipal n° 06 26052026 Mardi 26 Mai 2026 à 20 h00 Mairie de PIROU Page 5 sur 28

complément d’équipement. Après ces interventions, s’il y a lieu, l’état des lieux sera modifié en conséquence.

Le concessionnaire prend toutes les mesures pour assurer la continuité de l’exploitation du cinéma Le Cotentin pendant la totalité de l’année, avec une ouverture à l’année, sauf pendant maximum 4 semaines où l’établissement sera fermé au public, dans le cadre de sa fermeture annuelle.

Article 5 : Cession du contrat et remplacement

Toute cession partielle ou totale du contrat, tout changement de cocontractant est interdit, sauf si l’autorité concédante décide d’autoriser une telle cession, sans que cela ne constitue une quelconque obligation de sa part.

Cette autorisation ne pourra résulter que d’une délibération du Conseil Municipal de la Commune de PIROU.

Faute de cette autorisation, les conventions de substitution seront entachées d’une nullité absolue et entraîneront la déchéance de plein droit du concessionnaire, sans que l’autorité concédante soit tenue de s’adresser au Tribunal Administratif.

Le refus de la collectivité n’ouvre aucun droit à aucune indemnité pour le concessionnaire.

Le concessionnaire devra prendre toutes les mesures pour assurer la continuité de l’exploitation à son expiration ; à cette fin, les contrats qu’il souscrira pour le fonctionnement de l’exploitation à son expiration devront expressément prévoir la substitution de l’autorité concédante. Ils seront soumis à l’agrément de la Commune.

Si un cas de force majeure met le concessionnaire dans l’impossibilité d’assurer l’exploitation, il devra désigner un remplaçant mais il conservera la responsabilité. Ce remplacement doit être agréé par l’autorité concédante ; l’acte d’agrément précisant la durée du remplacement.

Article 6 : Propriété commerciale

Le Cinéma faisant partie du domaine public de la collectivité, le concessionnaire, comme tout titulaire d’autorisation d’exploitation donnée par la collectivité, ne peut se prévaloir d’un droit à la propriété commerciale au sens de la législation sur les baux commerciaux.

Article 7 : Location publicitaire

A l’intérieur du complexe cinématographique, le concessionnaire peut chercher la possibilité de location d’emplacements publicitaires, fixes ou mobiles, lumineux ou non, ainsi que toute forme de publicité à caractère exclusivement commercial, aprèsConseil Municipal n° 06 26052026 Mardi 26 Mai 2026 à 20 h00 Mairie de PIROU Page 6 sur 28

avoir averti préalablement l’autorité concédante du contenu des publicités, cette dernière ayant le droit de les refuser.

Article 8 : Prestations de service

Le concessionnaire assure notamment les prestations suivantes :

- La programmation des salles de cinéma

Le concessionnaire doit se procurer des films, les transporter et les diffuser à un public le plus large possible. Il fait seul son affaire de l’obtention des autorisations d’exercer, notamment au regard du Centre National de la Cinématographie ;

- La programmation comprend la diffusion de films « grand public » et « art et essai » (en moyenne 4 films par semaine) ;

- Le concessionnaire a le libre choix des films, pourvu qu’ils soient de qualité et non susceptibles de porter atteinte au bon ordre et à la moralité publique. La projection de films X est interdite ;

- L’éducation par le cinéma (à discuter avec le prestataire)

. Participer à tous les dispositifs nationaux en place d’éducation à

l’image

. Programmation spécifique en direction des scolaires à l’occasion de la sortie de film pouvant représenter un intérêt pédagogique ;

. Développement d’actions spécifiques en direction des séniors ;

. Mise en place de soirées à thème où les cinéphiles peuvent se retrouver et pouvoir échanger leurs idées autour d’un buffet ou d’une collation ;

. Accueil du grand public, des groupes scolaires ou associations dans le cadre de projets initiés par la Commune, le Conseil Départemental, le Conseil Régional, l’Etat, existants ou à venir ;

. Mise en place d’avants premières et de séances privées pour les

comités d’entreprises et les associations ;

. Etablissement d’actions de sensibilisation et de partenariats tarifaires et culturels avec les acteurs locaux afin de promouvoir le Cinéma sur le territoire ; . Participation aux manifestations nationales organisées par la

Fédération Nationale des Cinémas Français ;

. Participation au Festival les Pirouésies ; échanger avec eux sur ce sujet . Possibilité d’organiser des projections en plein air ;

- Autres Activités

- Présentation de films annonces avant leur projection ;

- Mise en place d’actions de communication propres à faire connaître le Cinéma :

. Edition et distribution d’un programme

bimensuelConseil Municipal n° 06 26052026 Mardi 26 Mai 2026 à 20 h00 Mairie de PIROU Page 7 sur 28

Diffusé au cinéma, dans les différents lieux publics de la Commune, les commerces, écoles et collèges ;

. Edition et distribution d’affiches A3 dans les

commerces, administrations et lieux culturels ;

. Liste de diffusion par internet, sur les panneaux

lumineux et le site internet de la Commune ;

. Partenariat, si possible, avec les radios, tv et

journaux locaux, sur les sites internet spécialisés ;

. Programme avec l’application sur mobiles et

tablettes, site internet personnalisé (avec vente de billets) ;

. Plaquette réalisée à l’attention des entreprises

pour développer les locations de salles, arbres de Noël et autres ;

- Commercialisation de produits annexes, tels que la vente de confiseries et boissons non alcoolisées pour le public fréquentant le Cinéma, autorisée, après information de l’autorité délégante.

Le prestataire favorisera la vente ou l’achat de produits locaux (boissons locales par exemple, lors d’évènements d’animation ou en vente directe, point de relai ou de dépôt en faveur de la vente directe locale, type AMAP) ;

- Arbre de Noël : Séance privée pour les comités d’entreprise, écoles, centres de loisirs, enfants de Pirou, associations ou collectivités ;

- Ciné-resto : Partenariat possible avec les établissements de restauration.

- Accueil des personnes handicapées : Lors des séances tous publics, les personnes seront accompagnées dans les salles par le personnel. De plus, des séances spéciales pourront être organisées, notamment pour les ESAT, IME, …

- Le prestataire s’adaptera aux demandes d’utilisation du hall d’accueil ou des salles pour d’autres usages que la consommation cinématographique (réunions, expositions, théâtre, concerts, activités éducatives…).

Le concessionnaire assure ces prestations dans le respect de la clientèle :

- Qualité de la séance (son et image) ;

- Respect des horaires ;

- Etat des salles (nettoyage suivi et entretien des fauteuils) ;

- Intervention en salle pour personne bruyante ou perturbatrice ;

- Accueil cordial ;

- Confiance des parents pour leurs enfants ;

- Ecoute de la clientèle sur la programmation ou autre.

Le concessionnaire respectera les principes de fonctionnement des services publics :

- Egalités des usagers devant le service ;

- Continuité ;

- Adaptation aux évolutions techniques et à la demande sociale ; - Neutralité et laïcitéConseil Municipal n° 06 26052026 Mardi 26 Mai 2026 à 20 h00 Mairie de PIROU Page 8 sur 28

.

Article 9 : Heures et jours d’ouverture

Les locaux sont mis à la disposition de SARL CINEODE /Cinéma de Pirou Le Cotentin selon le calendrier suivant :

- Septembre à juin : mardi – mercredi – vendredi - samedi – dimanche (après- midis et soirées), certains jeudi et matinées dans le cadre des ciné-écoles - Juillet et août : tous les après-midis et soirées

- Ouverture de la salle au public 20 minutes avant la première séance.

Annexe 1– Tableau - Horaires et jours d’ouverture

Le concessionnaire s’engage à respecter les horaires et les jours d’ouverture au public prévus.

En cas d’utilisation d’un autre organisme ou association, la salle doit être rendue propre.

La société assurera l’ouverture et la fermeture des locaux mis à sa disposition. A cet effet, la société disposera de trois de jeux de clés (1 gestionnaire, 2 projectionnistes).

Annexe 2- Tarifs

Chaque changement de tarif doit faire l’objet d’un vote au Conseil Municipal.

Article 11 : Fournitures et fluides

L’autorité concédante prend en charge tous les frais relatifs à la fourniture d’énergie et de fluides (ouverture / fermeture des compteurs, abonnements, consommations / eau, gaz, électricité et chauffage) ;

Article 12 : Personnels

Le concessionnaire embauche le personnel nécessaire au fonctionnement su service. Il est tenu d’avoir un personnel suffisant, qualifié et de respecter l’ensemble des lois et des règlements en vigueur, notamment en matière de sécurité sociale, de législation du travail, d’hygiène et de sécurité ainsi que les conventions collectives applicables. Il procède sous la seule responsabilité au recrutement du personnel qu’il juge nécessaire à la bonne marche du service. Le personnel est entièrement rémunéré par ses soins, charges sociales et patronales incluses ainsi que tout autre frais.

Il reprendra le personnel existant affecté au cinéma, à savoir :

- Monsieur Hervé JOLIVET (110 heures)

- Monsieur Sylvain DERIBREUX (70 heures)

Article 13 : Mise en régieConseil Municipal n° 06 26052026 Mardi 26 Mai 2026 à 20 h00 Mairie de PIROU Page 9 sur 28

Si la sécurité publique vient à être compromise et si la société refuse de prendre les mesures propres à prévenir tout danger, le Maire de la Commune, après consultation des services compétents, pourra prononcer la mise en régie provisoire aux frais et risques de la société fermière.

Article 14 : Résiliation

La résiliation peut intervenir à tout moment, d’un commun accord entre les parties au contrat.

La Commune de Pirou se réserve le droit de résilier, sans recours au Juge et sans indemnité, le présent contrat :

-en cas de dissolution de la société ;

-en cas de cession du bénéfice du présent contrat à un tiers sans l’autorisation de la commune ;

-en cas de liquidation judiciaire.

En cas de redressement judiciaire, il ne pourrait être résilié que sur décision expresse ou tacite de l’administrateur judiciaire renonçant à la continuation du contrat.

Par ailleurs, l’autorité concédante peut à tout moment résilier unilatéralement le contrat d’exploitation pour non-respect des clauses du contrat, pour des motifs d’intérêt général, notamment en vertu du principe de mutabilité du service afin de satisfaire à la recherche permanente de la satisfaction des besoins évolutifs des usagers de la commune et de son bassin de vie.

Article 15 : Reprises des installations et des équipements à l’expiration de la convention

Le concessionnaire n’est pas tenu de reprendre les anciennes cartes d’abonnement, ni de rembourser les clients se présentant avec ces dernières.

L’autorité concédante se chargera de trouver un accord les concernant dans les meilleurs délais.

Le concessionnaire s’engage à ne pas vendre de cartes d’abonnement 2 mois avant la date d’expiration de la convention.

Le délégataire devra assurer une information auprès du public.

A l’expiration de la convention, pour quelque clause que ce soit : résiliation, déchéance ou arrivée du terme, l’autorité délégante sera subrogée aux droits du concessionnaire et prendra possession des installations et équipement objet du présent contrat.

Les biens mis à disposition du concessionnaire par l’autorité concédante feront retour gratuitement à la commune. Le concessionnaire sera tenu de remettre à la commune toutes les installations, les équipements et le matériel d’exploitation en état normal d’entretien et de fonctionnement.Conseil Municipal n° 06 26052026 Mardi 26 Mai 2026 à 20 h00 Mairie de PIROU Page 10 sur 28

Article 16 : Litiges

Les contestations qui s’élèveront entre l’autorité concédante et le concessionnaire au sujet de l’exécution ou de l’interprétation de la présente convention, seront de la compétence du Tribunal Administratif.

CONDITIONS FINANCIERES

Article 17 : Conditions financières

Le concessionnaire est responsable du résultat d’exploitation.

La rémunération du concessionnaire sera assurée par les résultats d’exploitation. Des indemnités peuvent être sollicitées par l’autorité concédante auprès du concessionnaire dans les cas suivants :

- 150 € par journée de non ouverture du cinéma au public

Article 18 : Equilibre financier du contrat et contrôle du délégataire

Le concessionnaire bénéficiera d’une subvention de l’autorité concédante pour une compensation de contraintes de service public, à hauteur de 20 000 € forfaitaire pour une année complète.

Pour l’année 2026, la convention commençant le 17 Mai 2026, l’aide sera versée prorata temporis, à savoir à hauteur de 9 375 €

Pour la ou les années civiles suivantes, l’aide financière sera de 20 000 €. Dans l’hypothèse, où le contrat s’interromprait avant la fin d’un exercice, l’aide financière serait recalculée prorata temporis.

Le concessionnaire produit chaque année, avant le 30 Juin, un bilan d’activité dûment complété et comportant les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des services. Ce rapport permet en outre à l’autorité concédante d’apprécier les conditions d’exécution du service public (cf.art.52 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29/01/2016 et art.33 du décret n° 2016-86 du 01/02/2016).

Article 19 : Contributions dues au CNC

Le concessionnaire se charge des déclarations et du versement des contributions dues auprès du CNC (Taxe spéciale additionnelle, contributions numériques).

Le fond de soutien lié à la TSA revient à la Commune de Pirou. Le concessionnaire pourra en être le bénéficiaire dans l’hypothèse où il prendrait en charge des dépenses éligibles liés au complexe cinématographique et pour lesquels la Commune de Pirou aurait donné un accord au préalable.

Le Conseil Municipal, à 17 VOIX POUR, AUTORISE Madame le Maire à signer l’avenant à la convention de prolongation, à lancer la DSP, à convoquer la commission d’ouverture des plis semaine 26 et à retenir le candidat choisit par les membres de la commission.Conseil Municipal n° 06 26052026 Mardi 26 Mai 2026 à 20 h00 Mairie de PIROU Page 11 sur 28

_______________________________________________________________________________

1-2 Convention de mise à disposition temporaire d’un local -La poste

ENTRE

La commune de Pirou 26 rue du Parc 50770 PIROU, immatriculée sous le numéro SIRET 21500403700010 représenté par Mme Noëlle LEFORESTIER, en qualité de maire : dûment habilitée à signer les présentes par la délibération du conseil municipal en date du 20/03/2026.

Ci-après dénommé « LE PARTENAIRE »

D’UNE PART,

ET

La POSTE société anonyme au capital de 5 620 325 816 euros, dont le siège social est situé 9 rue Pierre Avia 75757 Paris CEDEX 15, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 356.000.000, représentée par sa Direction Services Courrier Colis locale de Normandie, 7 rue du clos Beaumois 14000 Caen, elle-même représentée par La Plate- Forme de Préparation et de Distribution du Courrier, 171 rue Jean Mantelet ZI La Capelle 50000 Saint-Lô, représentée par M. Aldo TANI Directeur d’Etablissement.

Ci-après dénommé « LA POSTE »

D’AUTRE PART,

Préambule

Dans le cadre de ses missions, la Poste doit distribuer quotidiennement et sauf circonstances exceptionnelles, les envois postaux qui lui sont confiés. Afin d’optimiser l’organisation des tournées de distribution, et pour limiter les emports de charge au départ de la tournée du facteur et au cours de celle - ci, et afin de positionner les facteurs au plus près de leur zone de distribution, La Poste souhaite pouvoir disposer de l’accès à un local du Partenaire pour y déposer des produits à distribuer, y remiser/charger des vélos, des véhicules, et/ou disposer d’un accès à des sanitaires/vestiaires/espace pour se restaurer.

Le Partenaire, soucieux de faciliter l’exécution des missions de La Poste lui a proposé de mettre à sa disposition un local /emplacement dont il est régulièrement propriétaire, dans les conditions des présentes.

La présente convention, est exclu du champ d’application de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation et des articles L145-1 et suivants du Code de commerce ainsi qu’à la disposition non codifiée du décret du 30 septembre 1953 relatifs aux baux commerciaux. En conséquence, l’occupant reconnaît ne pouvoir revendiquer aucun droit à la propriété commerciale de l’emplacement mis à sa disposition, quelle que soit la durée de son occupation.

Il est soumis aux seules dispositions du Code Civil (art 1708 et suivant) sur le louage et est consentie et acceptée aux charges, clauses et conditions suivantes, que les parties s’obligent à respecter.Conseil Municipal n° 06 26052026 Mardi 26 Mai 2026 à 20 h00 Mairie de PIROU Page 12 sur 28

Ceci exposé, il est convenu ce qui suit

ARTICLE 1 : OBJET

La présente convention a pour objet de définir les conditions mise à disposition du local plus amplement décrit ci-après.

ARTICLE 2 : DESIGNATION

Le local mis à disposition dépend d’un immeuble situé au numéro 8 impasse de la Riverie 50770 PIROU et a une surface approximative de 20 m² environ.

Elle est mise à disposition équipée des matériels et services suivants : ✓ Accès énergie/fluide (eau-électricité- chauffage)

✓ Vestiaire (pièce pour se changer et sécher vêtement) ou meuble vestiaire ✓ Sanitaire : lavabo ; wc mixtes

✓ Salle de pause / restauration équipée : 1 réfrigérateur, 1 four micro-ondes, 1 ballon d’eau chaude, 1 évier, 1 cafetière-bouilloire, 1 table, 4 chaises, 1 poubelle.

ARTICLE 3 : DESTINATION

Le Partenaire autorise La Poste à utiliser ce local comme suit :

• Pour y entreposer des sacoches de courrier lors de la pause méridienne du facteur en tournée de distribution

• Pour usage de vestiaire et salle de repos/prise de repas

La Poste pourra accéder à ce local

- A compter du 15 juillet 2026 :

- du lundi au vendredi

- Horaire midi pause méridienne de 12 h00 à 14 00

soit 40 Heures par mois

à compter du 15 juillet 2026, au moyen de deux clés, dont un exemplaire des deux clés est remis par le PARTENAIRE avec la signature des présentes.

Les lumières devront être éteintes et les portes fermées à clefs après chaque utilisation.

Le Partenaire déclare et garantit qu’à sa connaissance, rien dans la situation administrative et juridique des locaux mis à disposition ne s’oppose à cette destination. Ces destinations ne devront faire l’objet d’aucun changement sans l’accord express écrit de Le Partenaire.

ARTICLE 4 : CONDITIONS D’UTILISATION

Le Partenaire s’oblige à :

• Laisser le libre accès aux personnes dûment habilités par La Poste aux emplacements/locaux mis à sa dispositionConseil Municipal n° 06 26052026 Mardi 26 Mai 2026 à 20 h00 Mairie de PIROU Page 13 sur 28

• assurer à La Poste une jouissance paisible des emplacements/locaux mis à sa disposition.

• A assurer le contrôle règlementaire électrique annuel et les levées de réserves qui sont à la charge du propriétaire.

• Réaliser les travaux et réparations qui sont à la charge du propriétaire et ordonnés par l’autorité administrative pour quelque cause que ce soit, notamment pour cause d’hygiène et de salubrité, ainsi que ceux prescrits par toute législation en vigueur (saturnisme, amiante, éradication des insectes xylophages, etc.…) et à venir.

• Effectuer, à la demande de La Poste, les réparations rendues indispensables et nécessaires à la conservation, la sécurité, la bonne utilisation ou à la conformité des emplacements/locaux.

• Emettre une facture Autoriser la Poste à installer les équipements de sécurité incendie, en absence d’existant sur site (BAES, Boitier alarme, extincteur)

• à assurer l’entretien quotidien des locaux mis à disposition.

La Poste s’engage à :

• Jouir des lieux suivant leur destination prévue aux présentes

• Veiller à ce que l'activité exercée dans les locaux mis à sa disposition ne trouble, en aucune façon, la tranquillité des voisins ou des tiers.

• Ne rien faire ou laisser faire qui puisse détériorer les locaux mis à sa disposition et informer immédiatement le propriétaire de toute atteinte, dégradation ou détérioration qui serait portée et viendrait à se produire à ces locaux.

• Se conformer aux prescriptions, règlements et ordonnances en vigueur notamment en ce qui concerne la voirie, la salubrité, la police, la sécurité, de façon que Le Partenaire ne puisse être ni inquiétée ni recherchée.

ARTICLE 5 : ETAT DES LIEUX

La Poste déclare parfaitement connaître les locaux loués pour les avoir suffisamment vus et visités avant la signature des présentes, et les accepter dans l’état où ils se trouvent, s’étendent et se comportent avec toutes leurs dépendances au moment de la prise d’effet de la présente convention.

Le Partenaire s’oblige à veiller particulièrement à ce que les locaux objets de la présente convention soient mis en conformité avec les lois et règlements en vigueur (règles de sécurité, recherche d’amiante, recherche de termites et autres insectes xylophages, etc..).

ARTICLE 6 : DUREE

La présente convention est consentie et acceptée à compter du 15 juillet 2026 pour une durée d’un an.

À échéance, cette convention est renouvelable pour la même durée, par tacite reconduction, au maximum 2 fois, soit d’une durée totale de 3 ans maximum.Conseil Municipal n° 06 26052026 Mardi 26 Mai 2026 à 20 h00 Mairie de PIROU Page 14 sur 28

Toutefois chacune des Parties pourra résilier cette convention à tout moment, à condition de prévenir l’autre Partie de son intention trois mois au moins à l'avance, par notification au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Ce délai court à compter du jour de la réception du congé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

ARTICLE 7 : CONDITIONS FINANCIERES

La présente convention est consentie et acceptée moyennant un loyer mensuel à TITRE GRACIEUX.

La présente convention est assujettie à la TVA

Le PARTENAIRE établira une facture à l’adresse suivante en précisant le numéro de fournisseur suivant : – COMMUNE DE PIROU

LA POSTE COURRIER CSP2C Fournisseur Brive

Avenue Louis Taurisson

BP 50600

19313 BRIVE CEDEX

8 : ASSURANCES

Chacune des parties déclare s’assurer pour ce qui la concerne :

- Le Partenaire en sa qualité de propriétaire.

- La Poste en sa qualité d’occupant des locaux mis à disposition, qu’elle fera, assurer et maintiendra assurés pendant toute la durée de la Convention, auprès d’une compagnie notoirement solvable.

- Néanmoins, Le Partenaire ne pourra être reconnue responsable en cas de vandalisme subi par les véhicules de la Poste ou tout autre événement ne résultant pas de son fait.

La Poste s’oblige à informer Le Partenaire de tout sinistre dans les quatre jours ouvrés de sa découverte et prendre les mesures nécessaires pour en réduire l’importance autant que faire se peut.

ARTICLE 9 – MARQUE ET ENSEIGNE

Les véhicules postaux stationnés dans les locaux objets de la présente convention restent la propriété exclusive de La Poste.

La présente convention ne permet en aucun cas au Partenaire d’utiliser ou de concéder de quelque manière que ce soit un quelconque droit à un tiers sur l’utilisation de la marque « La Poste », et d’une manière générale sur tout emblème, modèle, signe distinctif appartenant à La Poste.

Le Partenaire autorise le Poste à installer sur l’immeuble une enseigne, après concertation concernant l’emplacement et la taille de cette enseigne.Conseil Municipal n° 06 26052026 Mardi 26 Mai 2026 à 20 h00 Mairie de PIROU Page 15 sur 28

ARTICLE 10 – TRANSFERT

Le Partenaire s’engage à prévenir la Poste de toute éventuelle cession du local, au moins six (6) mois à l’avance avant le changement de propriétaire.

ARTICLE 11 – DIFFERENDS

Tout différend né de l’interprétation et/ou de l’exécution de la convention donnera lieu à une tentative de règlement amiable entre les parties.

A défaut d’accord amiable, le litige sera porté par la partie la plus diligente devant la juridiction compétente.

Le Conseil Municipal, à 17 voix pour, autorise Mme le Maire à signer ladite convention.

________________________________________________________________________________Conseil Municipal n° 06 26052026 Mardi 26 Mai 2026 à 20 h00 Mairie de PIROU Page 16 sur 28

1-3 LE SDEM : Conseil en Énergie Partagé entre la commune de PIROU et le SDEM50 (Syndicat Départemental d’Énergies de la Manche)

Dans le contexte actuel de surconsommation et d’augmentation des coûts énergétiques, le SDEM50 a souhaité s’engager auprès des collectivités Manchoises afin de les aider à maîtriser leurs consommations et à diminuer leur impact environnemental par la réduction des émissions de gaz à effet de serre (CO2).

Par délibération du 15 décembre 2014, le Comité Syndical du SDEM50 a approuvé la création d’un service destiné à accompagner les collectivités territoriales dans leurs projets énergétiques et propose, en partenariat avec l’ADEME, le Conseil en Énergie Partagé (CEP). Le SDEM50 met à disposition des collectivités qui en font la demande un « conseiller énergie » en temps partagé. Ce conseiller, totalement indépendant des fournisseurs d’énergie et des bureaux d’études, est l’interlocuteur privilégié de la collectivité pour toutes les questions énergétiques.

La commune de PIROU souhaite confier au SDEM50 par convention la mise en place du CEP et Madame le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer en ce sens.

La convention prendra fin lors de la transmission du 3ème rapport annuel des consommations, dépenses énergétiques et émissions de gaz à effet de serre, assorti de recommandations.

Le montant annuel de la contribution au CEP a été fixé par délibération du comité syndical du SDEM50 à 2€/an/hab (minimum 500€). Le nombre d’habitants pris en compte est celui du dernier recensement de la population municipale édité par l’INSEE au 1er janvier de l’année de la signature de la convention.

VU les statuts du SDEM50 en vigueur et notamment l’article 4 (« missions complémentaires ») qui permet au syndicat de réaliser des actions dans le domaine de l’efficacité énergétique et notamment, l’accompagnement et le suivi énergétique du patrimoine des collectivités par le biais du service mutualisé de Conseil en Energie Partagé (CEP) ;

VU la délibération n°CS-2020-57 du 16 décembre 2020 relative au guide des aides du SDEM50 et notamment les prestations relatives au Conseil en Énergie Partagé (CEP) ;

VU la délibération n°CS-2020-31 en date du 5 novembre 2020 par laquelle le comité syndical a délégué à M. le Président du SDEM50 le pouvoir de signer les conventions de conseil en énergie partagé (CEP) et leurs avenants avec les collectivités intéressées.

Entendu l’exposé de Mme le Maire,

Après en avoir délibéré, à 17 voix pour, le Conseil Municipal :

Décide

• de confier au SDEM50 la mise en place du Conseil en Energie Partagé,

• d’autoriser le Maire à signer avec le Syndicat la convention définissant les modalités de mise en œuvre.Conseil Municipal n° 06 26052026 Mardi 26 Mai 2026 à 20 h00 Mairie de PIROU Page 17 sur 28

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2- La Halle

Madame le Maire présente aux nouveaux élus le projet de la Halle du Marché de la Commune de PIROU.Conseil Municipal n° 06 26052026 Mardi 26 Mai 2026 à 20 h00 Mairie de PIROU Page 18 sur 28

Suite à la liquidation judiciaire du cabinet ROYER ACHITECTES, il convient de réaliser un avenant qui précisera les termes de la reprise dudit projet.

Avenant n°02

A - Identification du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice Mairie de Pirou – Collectivité territoriale 26 Rue du Parc – 50770 PIROU Tél : 02.33.40.41.18 – secretariat.pirou@wanadoo.fr

B - Identification du titulaire du marché public SNC LEBAS MALOISEL 13 Rue Ambroise Paré – 50200 COUTANCES Tél : 06.36.18.78.57 – compta@lebas-maloisel.fr SIRET : 433 232 246 00036

C - Objet du marché public

 Objet du marché public : Marché de maîtrise d’œuvre pour la construction d’une halle de marché, Place du Général de Gaulle à PIROU.

 Date de la notification du marché public : 02/04/2024

 Durée d’exécution du marché public : 30 mois

 Montant initial du marché public :

 Taux de la TVA : 20%Conseil Municipal n° 06 26052026 Mardi 26 Mai 2026 à 20 h00 Mairie de PIROU Page 19 sur 28

 Montant HT : 37 746,82 €

 Montant TTC : 45 296,18 €

D-Objet de l’avenant

 Modifications introduites par le présent avenant : A la conclusion de l’acte d’engagement, il a été désigné des membres du groupement conjoint, à savoir la SAS ROYER – Architectes et Associés, la SNC LEBAS MALOISEL et la SA ECB. En date du 12 mars 2026, la liquidation judiciaire de la SAS ROYER a été prononcée. Afin de maintenir le contrat initial, la SNC LEBAS MALOISEL reprend les missions, ACT, VISA, DET et AOR, en lieu et place de la SAS ROYER.

 Incidence financière de l’avenant : EXE10 –Avenant 02

L’avenant a une incidence financière sur le montant du marché public : Non

Le Conseil Municipal, à 17 voix pour, autorise Madame le Maire à signer ledit avenant.Conseil Municipal n° 06 26052026 Mardi 26 Mai 2026 à 20 h00 Mairie de PIROU Page 20 sur 28

3- LOCATIONS

3-1- LOCATION – CAUTION- 10 rue des écoles

Après examen de l’état des lieux de sortie réalisé le 29 Avril 2026, il est constaté que le logement a été restitué en bon état, conforme à l’état des lieux d’entrée et qu’aucune dégradation, ni somme restante due ne justifie une retenue sur le dépôt de garantie.

En conséquence, il est décidé :

• de procéder à la restitution intégrale du dépôt de garantie ;

• de rembourser à M. POILPREY la somme de 250.00€ ;

• d’autoriser le maire à effectuer toutes les démarches nécessaires au paiement.

Madame Le Maire informe le conseil municipal que le logement du 10, rue des écoles 50770 PIROU a été rendu totalement en l’état, suite à l’état des lieux réalisé. Le Conseil Municipal, à 17 voix pour, AUTORISE Madame le Maire à reverser la caution à M. POILPREY.Conseil Municipal n° 06 26052026 Mardi 26 Mai 2026 à 20 h00 Mairie de PIROU Page 21 sur 28

4- Services techniques

M.LEMOINE informe les membres du conseil municipal qu’il convient d’investir dans une mini-pelle et sa remorque.

L’entreprise BEAULOC, propose deux devis en conséquence :

Devis 00001073 pour la mini-pelle à hauteur de 25 000.00€ HT, soit 30 000.00€ Devis n° 0000 1062 à hauteur de 4 800.00€ HT, soit 5 760.00€ TTC ;

Les deux devis ont déjà été renégociés.

Le Conseil Municipal, à 17 voix pour, AUTORISE Madame le Maire à signer lesdits devis.Conseil Municipal n° 06 26052026 Mardi 26 Mai 2026 à 20 h00 Mairie de PIROU Page 22 sur 28

5- Achat de terrain AP 11- 3296m2

Madame le Maire informe les membres du conseil municipal, qu’afin d’éviter tout conflit d’intérêt éventuel, elle se retire de la salle et du vote de ce point.

M.CAMUS-FAFA informe les membres du Conseil Municipal que :

La SCP GOSSELIN – LEFORESTIER – FAUTRAT

23 rue Emile Poirier

50250 LA HAYE

Tel : 02.33.46.02.23

Mail : helene.dulieu.50061@notaires.fr

PROPOSE UNE OFFRE D'ACHAT

(Sous réserve de l'accord du vendeur)

LES SOUSSIGNES :

MAIRIE de PIROU

Adresse : 26 rue du Parc, 50770 PIROU

Mail : accueil.pirou@wanadoo.fr

Ci-après désigné "le soussigné"

Après avoir vu l'immeuble suivant :

Commune de PIROU 50770, la lande de Lessay

Parcelle de terre

Cadastrée AP n°11 d’une contenance de 3296m²

CONFIRME, par les présentes, être acquéreur dudit bien, moyennant : Le prix de TROIS MILLE CENT EUROS (3 100,00 EUR) dont 600euros TTC de frais de négociation à la charge du vendeur.

+ frais d’acte de 600euros

Ladite somme payable comptant à la signature de l'acte authentique de vente. Si la présente offre est acceptée, la vente se fera aux charges, clauses et conditions habituelles de vente de semblables immeubles dans la région.

Le transfert de propriété aura lieu le jour de la signature de l'acte authentique de vente. L'entrée en jouissance se fera par la prise de possession réelle.

La présente offre est soumise aux conditions suspensives ci-après :

- Obtention des services administratifs compétents de document d'urbanisme concernant la mutation du bien vendu en son état actuel ne révélant aucune servitude publique ou urbanistique empêchant de l'affecter à son usage actuel ; - Purge des droits de préemption pouvant grever le bien vendu (fermier en place et SAFER) ;

L’acquéreur déclare avoir pu apprécier par lui-même l’état du bien

suite aux visites qu’il en a fait et s’être entouré de professionnels

de la parcelle avant de faire cette proposition.

Madame le Mire se retire du vote et de la salle du conseil municipal.

Le Conseil Municipal, à 13 voix pour, 1 abstention et 2 voix contre, AUTORISE M.

CAMUS-FAFA à signer l’offre d’achat.

______________________________________________________________________________Conseil Municipal n° 06 26052026 Mardi 26 Mai 2026 à 20 h00 Mairie de PIROU Page 23 sur 28

6- Camping

Madame LEDANOIS informe les membres du Conseil Municipal qu’une demande de remboursement d’acompte versé doit être réalisée au regard de la situation de la famille concernée.

- Le Client n° 24963 sera remboursé de la somme de 88.75€ suite au décès de son conjoint.

Le Conseil Municipal, à 17 VOIX POUR, AUTORISE Mme LEDANOIS à effectuer ce remboursement.Conseil Municipal n° 06 26052026 Mardi 26 Mai 2026 à 20 h00 Mairie de PIROU Page 24 sur 28

7- Aire de camping-car

Tarifs prix de la place avec la taxe de séjour incluse et date d’ouverture

Madame LEDANOIS informe le Conseil Municipal que le tarif de fréquentation de l’aire de camping-car doit être fixé.

Madame LEDANOIS propose un tarif de 12.00€, correspondant à (vidange, eau, électricité, droit de place), taxe de séjour incluse.

Le Conseil Municipal, à 17 voix pour, VALIDE ledit tarif.Conseil Municipal n° 06 26052026 Mardi 26 Mai 2026 à 20 h00 Mairie de PIROU Page 25 sur 28

8- Assainissement

Diagnostic et mission AMO

Madame le Maire informe les membres du conseil municipal que la commune de Pirou souhaite lancer une mission complète d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage, relative à la réalisation d’un schéma directeur d’assainissement des eaux usées et pluviales. Des subventions seront demandées en conséquence.

Vous y trouverez à votre disposition :

• la proposition technique et financières ;

• un acte d’engagement / CCAP ;

• le devis ;

• le planning ;

• la présentation de nos moyens humains et matériels et références.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, AUTORISE Madame le Maire à signer le devis et tous les éléments administratifs relatifs à ladite mission.Conseil Municipal n° 06 26052026 Mardi 26 Mai 2026 à 20 h00 Mairie de PIROU Page 26 sur 28

9- Energies renouvelables

9-1- Désignation du représentant conseiller communautaire à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).

Madame le Maire, Vice -Présidente de la C.O.C.M. informe les membres du Conseil Municipal que chaque commune est représentée au sein de cette commission par un membre de son conseil municipal.

En conséquence, il convient de choisir puis transmettre le nom du conseiller municipal qui représentera notre commune au sein de cette commission.

La CLECT est la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées.

Il s’agit d’une instance obligatoire dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique, comme une communauté de communes, une communauté d’agglomération ou une métropole.

Son rôle

La CLECT évalue les conséquences financières des transferts de compétences entre les communes et l’intercommunalité.

Par exemple :

• une commune transfère la compétence voirie à l’intercommunalité ;

• ou l’EPCI reprend la gestion des équipements sportifs.

La CLECT calcule alors :

• les charges supportées auparavant par la commune ;

• les ressources associées ;

• le coût net du transfert.

Ces évaluations servent ensuite à ajuster les attributions de compensation versées aux communes.

En outre, pour des raisons de sécurité juridique il convient de faire délibérer le conseil municipal afin de désigner notre représentant.

MME Noëlle LEFORESTIER – MAIRE- Présente sa candidature.

Le Conseil Municipal, à 17 voix pour, a élu Madame le Maire comme représentant CLECT.

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9-2- Délégué SAGE

Objet : Désignation d’un représentant au sein de la Commission Locale de l’Eau (CLE) du SAGE

Madame le Maire rappelle que le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) est piloté par une Commission Locale de l’Eau (CLE), instance chargée de l’élaboration, de la révision et du suivi du SAGE.

Il convient de désigner un représentant titulaire (et éventuellement un suppléant) pour représenter la collectivité au sein de cette instance.

Après en avoir délibéré, à 17 voix pour, le Conseil municipal :

• DÉSIGNE en qualité de représentant titulaire auprès de la Commission Locale de

l’Eau du SAGE : Madame Noëlle LEFORESTIER – Maire de la Commune de PIROU

• DÉSIGNE en qualité de représentant suppléant (facultatif) : Madame Laure

LEDANOIS - Première adjointe au Maire de la Commune de Pirou

• AUTORISE Madame le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à

l’exécution de la présente délibération.Conseil Municipal n° 06 26052026 Mardi 26 Mai 2026 à 20 h00 Mairie de PIROU Page 28 sur 28

Questions diverses

_____________________________________________________________________________ A LA DEMANDE DE MME LEDANOIS-PREMIERE ADJOINTE AU MAIRE Coupe d’herbe

Madame LEDANOIS informe les membres du Conseil Municipal que les parcelles réservées à la coupe d’herbe sont mises en vente à ce jour, dans les mêmes conditions que l’an passé (Réservée uniquement aux Cotisations MSA à jour et aux habitants de Pirou ayant au moins 20 bovins ou 20 équidés ; l’offre ne doit pas être moindre qu’en 2025), et ce, jusqu’au 08 Juin 2026. Le dossier est à retirer en Mairie à compter du Vendredi 29 Mai 2026.

INFORMATION- Décision du Maire – Acquisition de mobilier pour la médiathèque

Conformément aux délégations accordées par le Conseil municipal au Maire en application de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, il est porté à la connaissance du Conseil municipal la décision suivante :

Le Maire a accepté le devis n° 23 976 VAS/V04 de la société VASSARD OMB relatif à l’acquisition de mobilier destiné à la médiathèque communale.

Le montant de cette prestation s’élève à :

• 37 017,48 € HT

• soit 44 420,98 € TTC

Cette information est communiquée au Conseil municipal pour prise information.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21H00

Mme le Maire La secrétaire de séance Noëlle LEFORESTIER Stéphanie SOHIER