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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°44 du 19 mai 2022
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 47
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°83
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°94 du 19 septembre
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°19
Document publié le Vendredi 22 avril 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°19)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports,
Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Recueil des actes administratifs du HAUT-RHIN
Recueil N° 19
du 22 avril 2016
Sommaire du recueil
PREFECTURE
Secrétariat Général
Convention n° 68-2013-0192 de mise à disposition d' un immeuble à Colmar : avenant du 19 avril 2016 5
DAME
Arrêté du 22 avril 2016 portant délégation de signature au Directeur de la Réglementation et des Libertés Publiques du Haut-Rhin 6
Ordre du jour de la Commission Départementale de l’Aménagement Commercial du Haut-Rhin du 12 mai 2016 16 DRLP :
Arrêté n° 2016-104 du 13 avril 2016 portant l ’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement complémentaire, situé à Mulhouse (4, avenue du Dr René LAENNEC), de la société dénommée « Pompes Funèbres HOFFARTH Alain » 17
DCLPP :
Arrêté préfectoral du 11 avril 2016 portant enregistrement à la Communauté de Communes Essor du Rhin pour l'exploitation de la déchetterie intercommunale située à Blodelsheim 19
Agence Régionale de Santé
Arrêté n° 2016-0700 du 13 avril 2016 portant actuali sation de l'autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical de la société AIR A DOMICILE pour son site de rattachement sis 52 rue Jacques Mugnier 68200 Mulhouse 25
Arrêté N° 2016-0709 du 14 avril 2016 portant fixatio n de la composition nominative du Conseil de surveillance de l’Etablissement Public de Santé Hôpital Intercommunal Ensisheim – Neuf-Brisach 27
Arrêté N° 2016-0742 du 19 avril 2016 fixant le table au de garde des ambulanciers pour le mois de mai 2016 31
Direction Départementale des Finances Publiques du Haut-
Rhin
Arrêté du 22 avril 2016 portant délégation de signature en matière d'évaluations domaniales, d'assiette et de recouvrement de produits domaniaux 42
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
Avenant n° 2 à l'arrêté n° 2012 095-0018 du 04 avril 2012 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable 44
Direction Départementale des Territoires :
Arrêté du 8 avril 2016 - 031 - GES prorogeant la durée d’exploitation du chemin de fer touristique du Rhin « Ried Express » 45 Arrêté du 18 avril 2016 - 032 - GES fixant le règlement de police du téléski « MONTJOIE » de la station du Lac Blanc (Haut-Rhin) 47
Arrêté du 18 avril 2016 - 033 - GES portant approbation du règlement d'exploitation applicable au téléski « MONTJOIE » de la station du Lac Blanc (Haut-Rhin) 49
Arrêté du 18 avril 2016 - 034 - GES fixant le règlement de police du téléski « TINFRONCE » de la station du Lac Blanc (Haut-Rhin) 61
Arrêté du 18 avril 2016 - 035 - GES portant approbation du règlement d'exploitation applicable au téléski « TINFRONCE » station du Lac Blanc (Haut-Rhin) 63
Arrêté du 18 avril 2016 - 036 - GES fixant le règlement de police du téléski à corde basse « BAMBI » de la station Lac Blanc (Haut-Rhin) 75
Arrêté du 18 avril 2016 - 037 - GES portant approbation du règlement d'exploitation applicable au téléski à corde basse « BAMBI » de la station du Lac Blanc (Haut- Rhin) 77
Arrêté du 18 avril 2016 - 038 - GES fixant le règlement de police du téléski « CARREFOUR 1 » de la station du Lac Blanc (Haut-Rhin) 89
Arrêté du 18 avril 2016 - 039 -GES portant approbation du règlement d'exploitation applicable au téléski « CARREFOUR 1 » de la station du lac Blanc (Haut-Rhin) 91
Arrêté du 18 avril 2016 - 040 - GES fixant le règlement de police du téléski « LAC BLANC » de la station du Lac Blanc (Haut-Rhin) 103
Arrêté du 18 avril - 041 - GES portant approbation du règlement d'exploitation applicable au téléski « LAC BLANC » de la station du Lac Blanc (Haut-Rhin) 105
Arrêté du 18 avril 2016 - 042 - GES fixant le règlement de police du téléski « BABY » station du Lac Blanc (Haut-Rhin) 117
Arrêté du 18 avril 2016 - 043 - GES portant approbation du règlement d'exploitation applicable au téléski « BABY » de la station du Lac Blanc (Haut-Rhin) 119
Arrêté du 18 avril 2016 - 044 - GES fixant le règlement de police du téléski « BICHETTE » de la station du Lac Blanc (Haut-Rhin) 131
Arrêté du 18 avril 2016 - 045 - GES portant approbation du règlement d'exploitation applicable au téléski « BICHETTE » de la station du Lac Blanc (Haut-Rhin) 133
Arrêté du 18 avril 2016 - 046 - GES fixant le règlement de police du téléski « CARREFOUR II » de la station du Lac Blanc (Haut-Rhin) 145
Arrêté du 18 avril 2016 - 047 - GES portant approbation du règlement d'exploitation applicable au téléski « CARREFOUR II » de la station du Lac Blanc (Haut-Rhin) 147
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Alsace
Arrêté n° 2016-21 portant subdélégation de signature , en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat, de la Direccte Alsace, Champagne- Ardenne, Lorraine 159 Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse d’Alsace
Arrêté du 12 avril 2016 portant fixation de la dotation globale de financement pour le centre éducatif fermé de Mulhouse géré par l’Association Régionale Spécialisée d’Action Sociale, d’Education et d’Animation exercice 2016 163
Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale ALSACE
EUROMETROPOLE
Arrêté portant création de la délégation territoriale de Colmar et du Centre Alsace avec en annexe la liste des communes de l'ancien arrondissement de Guebwiller 165
Arrêté portant création de la délégation territoriale du Sud Alsace et de Mulhouse avec en annexe la liste des communes de l'ancien arrondissement de Thann 168
Voies Navigables de France
Arrêté du 21 avril 2016 autorisant l’organisation de concours de pêche sur le Canal du Rhône au Rhin Branche Sud 171
SNCF
décision de déclassement concernant Montreux - Vieux 68 173
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du
Haut-Rhin
Arrêté n° 2016/G-38 portant composition du jury et d ésignation des examinateurs du concours de Garde-Champêtre Principal – session 2016 176
Arrêté n° 2016/G-39 portant composition du jury et d ésignation des examinateurs du concours d’Adjoint Administratif Territorial de 1ère classe – session 2016 178
Arrêté n° 2016/G-40 modifiant l’arrêté fixant la lis te des membres de jurys de concours et examens professionnels pour l’année 2016 180
Arrêté n° 2016/G-41 modifiant l’arrêté n° 2016/G-32 p ortant composition du jury et désignation des examinateurs du concours d’Éducateur Territorial des Activités Physiques et Sportives – session 2016 182
Arrêté n° 2016/G-42 modifiant l’arrêté n° 2016/G-33 p ortant composition du jury et désignation des examinateurs du concours d’Éducateur Territorial des Activités Physiques et Sportives principal de 2ème classe – session 2016 184
Arrêté n° 2016/G-43 fixant la liste des candidats ad mis à se présenter au concours de Garde-Champêtre Principal – session 2016 186 PREFECTURE DU HAUT-RHIN
SECRETARIAT GENERAL
IMMOBILIER
Mise à disposition d’une partie d'immeuble à Colmar
Avenant à la convention
Par avenant du 19 avril 2016 à la convention d'utilisation n°068-2013-0192 du 3 février 2014,
1° - l'administration chargée des domaines, représentée par M. Jean-François KRAFT, Directeur Départemental des Finances Publiques du Haut-Rhin, dont les bureaux sont à COLMAR°(68020), 6 rue Bruat, stipulant en vertu de la délégation de signatures du préfet qui lui a été consenti par arrêtés des 21 août 2014 et 6 février 2015, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2° - L'Académie de Strasbourg, représentée par Mme Sophie BEJEAN, Recteur, dont les bureaux sont à Strasbourg (67975), 6 rue de la Toussaint, ci-après dénommée l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département du Haut-Rhin, et sont convenus du dispositif suivant :
par convention n°068-2013-0192 du 3 février 2014, une partie du bâtiment situé 52-54, avenue de la République à Colmar a été mise à la disposition de L'Académie de Strasbourg – Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Haut-Rhin pour les besoins liés à ses missions, pour une durée de neuf années entières et consécutives commençant le 1er octobre 2013, date effective à laquelle les locaux ont été mis à la disposition de l'utilisateur.
Le présent avenant, modifie la convention n°068-2013-0192 du 3 février 2014 pré-citée et dispose notamment la mise à disposition, à compter du 1er avril 2015, de la totalité du bâtiment cité ci-dessus, au profit de l'Académie de Strasbourg .
Le représentant du service utilisateur
La Secrétaire Générale de l'Académie
signé : Marie-Laure DUFOND
Pour le Directeur Départemental des Finances Publiques,
Représentant de l'administration chargée des domaines
La Chef de la Division France Domaine
signé : Anne-Marie MARTIN
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé : Christophe MARX
Le texte intégral de cet avenant peut être consulté à la préfecture du Haut-Rhin, secrétariat général , auprès du correspondant immobilier ou à la Direction Départementale des Finances Publiques, Division France Domaine, Cité administrative de Colmar, Bât J. Liberté
»
Lirté» Égalt
» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
HAUT-RHIN
Direction
des
Actions
et des
Moyens
de
l'État
Bureau
de
la Réforme
de
l'État
et de
la Coordination
Administrative
ARRETE
dU22
AVR. 20/6
POrtant
délégation
de
signature
au
Directeur
de
la
Réglementation
et des
Libertés
Publiques
de
la
Préfecture
du
Haut-Rhin
LE
PREFET
DU
HAUT-RHIN
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
son
article
34,
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
notamment
son
article
43,
VU
le
décret
n°2014-1720
du
29
décembre
2014
portant
suppression
des
arrondissements
de
Guebwiller
et de
Ribeauvillé
(département
du
Haut-Rhin),
VU
le
décret
du
24
juillet
2014,
paru
au
J.O.
du
25
juillet
2014,
portant
nomination
de
M.
Pascal
LELARGE,
Préfet
du
Haut-Rhin,
installé
dans
ses
fonctions
le
21
août
2014,
VU
l'arrêté
ministériel
n°12/0321/A
du
24
avril
2012
et
la
décision
de
M.
le
Préfet
du
Haut-Rhin
du
7
mai
2012,
nommant
M.
Antoine
DEBERDT
consailler
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
en
qualité
de
Directeur
de
la
réglementation
et
des
Libertés
Publiques
à
compter
du
1°
octobre
2012,
VU
la
convention
de
délégation
de
gestion
en
matière
de
passeport
conclue
entre
le
Préfet
du
Bas-Rhin
et
le
Préfet
du
Haut-Rhin
du
23
novembre
2015,
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin,
ARRETE
Article
1er :
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Antoine
DEBERDT,
Directeur
de
la
Réglementation
et
des
Libertés
Publiques,
à
l'effet
de
signer
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences
:
DISPOSITIONS
GENERALES
-
Tous
les
actes
relatifs
aux
déplacements
professionnels
des
agents
placés
sous
son
autorité,
7
rue
Bruat,
B.P.
10489
- 68020
COLMAR
CEDEX
- TÉL.
03
89
29
20
00
—
www.haut-rhin.gouv.fr - Les
notifications
d'arrêtés
et
de
décisions,
- Les
récépissés,
attestations,
certificats
de
toute
nature,
certifications
de
facture
et
états
de
frais,
de
vacations,
-
Les
ordres
de
mission,
les
états
de
frais
de
déplacement
et
les
bons
de
transport
des
agents
de
la direction,
à
l'exclusion
des
bons
de
transport
aérien,
-
Les
correspondances
courantes
n’entraînant
pas
de
décision
de
principe.
REGLEMENTATION,
ELECTIONS
ET
DELIVRANCE
DES
TITRES
D’IDENTITE
CNI
et
passeports
:
les
dossiers
de
passeports
sensibles
(FPR,
autorité
parentale,
fraude,
usurpation,
etc...)
pour
tout
le
département,
les
passeports
urgents,
les
passeports
de
mission
et
de
service
pour
tout
le
département, les
cartes
nationales
d'identité
(CNI)
pour
l'arrondissement
de
Colmar-Ribeauvillé,
les
oppositions
à
la
sortie
du
territoire
de
mineur
à titre
conservatoire
(15
jours),
les
oppositions
à
la
sortie
du
territoire
de
mineur
sans
titulaire
de
l'autorité
parentale,
les
déclarations
d'option
pour
le
service
national
pour
les
jeunes
à
double
nationalité.
Chasse -
L'établissement
d’attestations
de
délivrance
initiale
d’un
permis
de
chasser
original
en
application
de
l'article
3
de
l'arrêté
du
27
août
2009
relatif
aux
modalités
de
remboursement
du
droit
de
timbre
du
permis
de
chasser
et
de
délivrance
du
duplicata,
Gardes
particuliers
-
L'agrément
et
visa
des
cartes
des
gardes
particuliers
(articles
R15-33-27-1
du
code
de
procédure
pénale),
-
La
reconnaissance
d'aptitude
technique
(articles
R
15-33-26
du
code
de
procédure
pénale).
Manifestations
publiques
-
Les
récépissés
établis
suite
aux
déclarations
d'appel
à
la générosité
publique,
-
Les
récépissés
de
déclaration
de
lâchers
de
ballons
et
lanternes
thaïs,
-
Les
autorisations
de
manifestations
d'aéromodélisme
et
de
toutes
autres
manifestations
aériennes,
les
dérogations
aux
règles
de
survol
aérien
(arrêté
interministériel
du
10
octobre
1957
relatif
au
survol
des
agglomérations
et
des
rassemblements
de
personnes
ou
d'animaux,
arrêté
interministériel
du
3
mars
2006
modifié
relatif
aux
règles
de
l'air
et
aux
services
de
la
circulation
aérienne,
-
Les
autorisations
d'organisation
de
manifestations
de
boxe
(décret
n°62-1321
du
7
novembre
1962),
Commerces
et
débits
de
boissons
-
Les
autorisations
d'exercer
la
profession
de
loueur
d'alambic
ambulant
(décret
n°54-1146
du
13
novembre
1954),
- La
désignation
d'experts
sur
la
liste
établie
préalablement
par
l'arrêté
préfectoral
n°
2007-
316-13
du
12
novembre
2007
modifié,
concernant
les
professions
visées
à
l'article
35
du
Code
Local
des
Professions,
-
Les
arrêtés
portant
interdiction
d'exercer
la
profession
d’entrepreneur
en
travaux
du
bâtiment,
dans
le
cadre
de
la
procédure
visée
à
l’article
35
du
Code
Local
des
Professions,
- La
décision
portant
autorisation
de
stationnement
d’un
taxi
sur
l'aéroport
de
Bâle-Mulhouse
et
la
carte
de
détenteur
d'une
autorisation
de
stationnement
(art.
L3121-1
à
L3121-12
et art.
L3124-1
à
L3124-5
du
code
des
transports,
décret
n°95-935
du
17
août
1995,
arrêté
préfectoral
n°012582
du
18
septembre
2001).
- La
délivrance
—
et
la
prorogation
- des
titres
de
circulation
et
des
attestations
valant
titre
provisoire
de
circulation
(loi
n°
69-3
modifiée
du
3 janvier
1969
et
décret
n°
70-708
modifié
du
31
juillet
1970)
pour
les
personnes
sans
domicile
fixe
rattachée
à
une
commune
de
l'arrondissement
de
Colmar-Ribeauvillé,
-
Le
rattachement
à
une
commune
de
l'arrondissement
de
Colmar-Ribeauvillé
des
personnes
sans
domicile
fixe
(loi
n°
69-3
du
3 janvier
1969
modifiée,
décret
n°
70-708
du
31
juillet
1970
modifié),
- Les
autorisations
d'exploiter
une
licence
de
débits
de
boissons
à
consommer
sur
place
en
application
de
l'article
33
du
Code
professionnel
local
et
de
l’article
L.3332.5
du
code
de
la
santé
publique,
pour
les
arrondissements
de
Colmar-Ribeauvillé
et
Thann-Guebvwiller,
-
Les
autorisations
d'exploiter
des
débits
de
boissons
temporaires
dans
l’enceinte
des
expositions
ou
des
foires
organisées
par
l'Etat,
les
collectivités
publiques
ou
les
associations
reconnues
comme
établissements
d'utilité
publique
pendant
la
durée
des
manifestations
(art.
L3334-1
du
code
de
la
santé
publique),
pour
les
arrondissements
de
Colmar-Ribeauvillé
et
Thann-Guebvwiller,
- Les
autorisations
de
vente
de
boissons
à
emporter
en
application
de
l'article
33
du
Code
professionnel
local
et
de
l'article
L.3332.5
du
code
de
la
santé
publique,
pour
les
arrondissements
de
Colmar-Ribeauvillé
et Thann-Guebvwiller,
- Les
autorisations
de
fermeture
tardive
des
débits
de
boissons
(arrêté
préfectoral
de
police
départemental
de
débits
de
boissons
du
30
mai
2011
modifié),
pour
les
arrondissements
de
Colmar-Ribeauvillé
et
Thann-Guebvwiller,
- Les
autorisations
de
transfert
d’une
licence
de
débit
de
boissons
(art.
L3332-11
du
code
de
la
santé
publique)
au
sein
de
l'arrondissement
même
de
Colmar-Ribeauvillé
et
Thann-
Guebwiller
ou
entre
deux
arrondissements,
- Les
dérogations
à
la
règle
du
repos
dominical
et
des
jours
fériés
(art.
L3134-5
et
L.3134-8
du
code
du
travail),
-
Les
récépissés
de
déclaration
des
personnes
dont
l’activité
comporte
la
vente
d'objets
mobiliers
usagés
ou
acquis
à
des
personnes
autres
que
celles
qui
les
fabriquent
ou
en
font
le commerce
(art.
R
321-1
du
code
pénal),
-
Les
récépissés
de
déclaration
et
de
déclaration
modificative
d’un
programme
annuel
de
manifestations
commerciales
se
tenant
dans
un
parc
d'exposition
enregistré
(article
L.
762-
1 du
code
de
commerce
et article
3 du
décret
n°
2006-85
du
27
janvier
2006).
Tourisme
:
-
Les
arrêtés
portant
classement
des
offices
de
tourisme
et
des
communes
touristiques
(articles
D133-24
et
R.133-35
du
code
du
tourisme),
-
La
délivrance
des
cartes
de
guide-conférencier
(articles
R.221-1
et
R.221-2
du
code
du
tourisme),
-
La
délivrance
des
titres
de
maîtres-restaurateurs.
Elections -
Les
documents
relatifs
aux
élections
politiques,
sociales
et
professionnelles
et
à
la
révision
des
listes
électorales,
- Les
documents
valant
engagement
juridique
de
dépenses
relevant
du
budget
«
élections
».
Domaine
funéraire
- Les
autorisations
d'inhumation
et de
crémation
après
le 6ème
jour
suivant
le décès
(articles
R2213-33
et
R2213-35
du
code
général
des
collectivités
territoriales),
- Les
autorisations
d’inhumation
dans
une
propriété
privée
(article
R2213-32
du
code
général
des
collectivités
territoriales),
pour
l'arrondissement
de
Colmar-Ribeaurvillé, - Les
autorisations
ou
laissez-passer
relatifs
au
transport
de
corps
ou
de
cendres
en
dehors
du
territoire
métropolitain
(article
R.2213-22
et
R.2213-24
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
-
Convention
de
Berlin
du
10 février
1937
et
Accord
de
Strasbourg
du
26
octobre
1973),
-
L'habilitation
des
entreprises,
régies
et
associations
en
tant
qu'opérateurs
de
pompes
funèbres
(article
L.2223-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales)
Divers - L’agrément
des
entreprises
de
domiciliation.
USAGERS
DE
LA
ROUTE
-
Les
agréments
des
centres
de
contrôle
technique,
contrôleurs,
gardiens
de
fourrières,
dépanneurs
sur
autoroutes
et
voies
assimilées,
- Les
certificats
de
capacité
professionnelle
de
conducteur
de
taxi,
- Tous
documents
relatifs
à
la
circulation
des
véhicules
à
moteur,
- Les
conventions
entre
l'Etat
et
les
professionnels
pour
limmatriculation
des
cyclomoteurs
(article
R.
322-12-2
du
code
de
la
route),
- Les
permis
de
conduire
et
autres
documents
autorisant
la conduite
d’un
véhicule
à
moteur,
- Les
mesures
administratives
consécutives
à
un
examen
médical,
- Les
décisions
provisoires
prévues
par
les
articles
L
224-2
et
suivants
et
L
224-7
et
suivants
du
Code
de
la
route
(avertissement,
suspension
du
permis
de
conduire,
interdiction
de
sa
délivrance
lorsque
le
conducteur
n'en
est
pas
titulaire,
interdiction
de
conduire
en
France),
-
Les
décisions
d’immobilisation
et
de
mise
en
fourrière
de
véhicules
à
titre
provisoire
en
application
de
l’article
L325-1-2
du
code
de
la
route,
et
suite
à
ces
décisions,
les
décisions
de
mainlevée
en
application
de
l’article
R325-38
du
code
de
la
route,
- Les
récépissés
de
remise
d’un
permis
de
conduire
invalidé,
-
Les
reconstitutions
partielles
du
nombre
de
points
initial
du
permis
de
conduire
en
application
des
articles
L 223-6
et
R
223-8
du
Code
de
la
route,
- Les
autorisations
d'épreuves
sportives
(articles
L.
441-7
et
R.
411-29
à
R.
411-32
du
code
de
la
route).
IMMIGRATION - La
délivrance
des
visas,
refus
(instruction
générale
du
28
novembre
1996
sur
la
circulation
des
étrangers),
et
abrogation
des
visas,
- Les
titres
d'identité,
de
circulation
et
de
séjour
des
étrangers,
-
Les
documents
de
circulation
pour
étrangers
mineurs
et
les
titres
d'identité
républicains,
-
Les
titres
d'identité
et
de
voyage
des
personnes
reconnues
réfugiées
ou
bénéficiant
de
la
protection
subsidiaire
- Les
autorisations
provisoires
de
séjour
des
étrangers,
- Les
décisions
en
matière
de
regroupement
familial,
- Les
récépissés
de
demandes
de
titre
de
séjour
ou
les
récépissés
constatant
le dépôt
d'une
demande
d'asile,
- Les
décisions
relatives
à
l'enregistrement
des
demandeurs
d'asile:
attestation
de
demande
d'asile,
refus
de
délivrance
où
retrait
d'une
attestation
de
demande
d'asile - Les
décisions
portant
refus
de
séjour,
refoulement,
retrait
de
titre
de
séjour,
obligations
de
quitter
le
territoire,
refus
d'accorder
un
délai
de
départ
volontaire,
abrogation
du
délai
de
départ
volontaire,
remise
ou
rétention
des
documents
d'identité
et
de
voyage,
astreintes
à
se
présenter
régulièrement
à
l'autorité
administrative
ou
aux
services
de
police
ou
de
gendarmerie,
interdictions
de
retour
sur
le
territoire
français,
organisation
des
escortes
et
toutes
pièces
relatives
aux
étrangers
en
situation
irrégulière,
-
Les
arrêtés
de
reconduite
à
la
frontière,
décisions
de
remise
d'un
étranger
aux
autorités
d'un
autre
Etat
membre
de
l'Union
européenne
ou
assimilé,
décisions
de
réadmission
dans
un
autre
Etat
membre
de
l'Union
européenne
ou
assimilé,
Les
placements
en
rétention
administrative
et
assignations
à
résidence
des
étrangers
en
situation
irrégulière,
et
leurs
confirmations
Les
décisions
fixant
le
pays
de
renvoi
d’un
étranger
en
situation
irrégulière,
Les
laissez-passer
ou
sauf-conduit
en
vue
de
l'éloignement
ou
du
refoulement
d’un
étranger
démuni
de
documents
d'identité,
- Les
mémoires
ou
requêtes
au
Tribunal
Administratif
ou
à
la
Cour
administrative
d'appel
dans
le
cadre
du
contentieux
suite
aux
refus
de
séjour,
aux
retraits
de
titre
de
séjour,
aux
mesures
d’éloignement
frappant
les
ressortissants
étrangers,
aux
interdictions
du
territoire,
aux
placements
en
rétention,
aux
assignations
à
résidence,
aux
décisions
en
matière
de
regroupement
familial,
et
toutes
autres
décisions
prises
en
application
du
Code
de
l'entrée
et du
séjour
des
étrangers
et du
droit
d'asile,
-
Les
demandes
de
prolongation
de
maintien
sous
surveillance
des
étrangers
placés
en
rétention
auprès
du
juge
des
libertés
et
de
la
détention
et
désignation
du
représentant
de
l'Etat
devant
le
Juge
des
Libertés
et
de
la
détention
et
devant
la
Cour
d'Appel,
dans
les
audiences
relatives
au
maintien
en
rétention
administrative.
Les
saisines
de
la
Cour
d'appel
en
vue
de
déférer
une
ordonnance
du
juge
des
libertés
et
de
la
détention,
et
les
mémoires
en
réponse
suite
aux
appels
présentés
contre
une
ordonnance
du
juge
des
libertés
et de
la détention,
- Les
contrats
d'accueil
et
d'intégration,
visés
à
l’article
L
117-1
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
- Toute
décision
en
matière
d'hébergement
des
demandeurs
d'asile,
notamment
la
mise
en
demeure
de
quitter
la structure
d'hébergement
- La
notification
de
l'ensemble
des
décisions
prises
en
application
du
Code
de
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile.
SITUATIONS
D’ABSENCE
OU
D'EMPÊCHEMENT
Article
2
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Antoine
DEBERDT,
Directeur
de
la
Réglementation
et
des
Libertés
Publiques,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
à
l’article
1°
sera
exercée,
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions
respectives
et
à
l'exception
des
arrêtés
de
suspension
du
permis
de
conduire,
des
décisions
d'immobilisation
et
de
mise
en
fourrière
de
véhicules
à
titre
provisoire
et
suite
à
ces
décisions,
des
décisions
de
mainlevée,
par:
- M.
Daniel
HERMENT,
chef
du
bureau
de
la
Réglementation
et
des
Elections,
- M.
Laurent
GABALDA,
chef
du
Service
de
l'Immigration,
chef
du
Bureau
de
l’Asile
et
de
l'Eloignement,
- Mme
Nathalie
EHRHART,
chef
du
Bureau
des
Usagers
de
la
Route.
- Mme
Sonia
MEYER,
chef
du
Bureau
de
l’'Admission
au
Séjour. En
outre,
en
l'absence
du
directeur,
délégation
est
donnée
en
qualité
de
directeur
suppléant,
à
M.Daniel
HERMENT
pour
signer
les
arrêtés
de
suspension
du
permis
de
conduire,
les
décisions
d'immobilisation
et
de
mise
en
fourrière
de
véhicules
à
titre
provisoire
et
suite
à
ces
décisions,
les
décisions
de
mainlevée.
“
Bureau
de
la
Réglementation
et
des
Elections
En
cas
d'absence
ou
empêchement
de
M.
Antoine
DEBERDT,
Directeur
de
la
Réglementation
et
des
Libertés
Publiques
et
de
M.
Daniel
HERMENT,
chef
du
bureau
de
la
Réglementation
et
des
Elections,
délégation
est
donnée
dans
le
cadre
de
ses
attributions
à :
©
M.
Mathieu
WEINLING
pour
les
correspondances
courantes
n’entraînant
pas
de
décision
de
principe,
ainsi
que
pour :
"
Les
déclarations
d'option
pour
le
service
national
pour
les
jeunes
à
double
nationalité,
"
L'établissement
d’attestations
de
délivrance
initiale
d'un
permis
de
chasser
original
en
application
de
larticle
3
de
l'arrêté
du
27
août
2009
relatif
aux
modalités
de
remboursement
du
droit
de
timbre
du
permis
de
chasser
et
de
délivrance
du
duplicata,
n
Le
visa
des
cartes
des
gardes
particuliers,
“
La
délivrance
des
cartes
de
guide-conférencier,
"
La
délivrance
-
et
la
prorogation
-
des
titres
de
circulation
et
des
attestations
valant
titre
provisoire
de
circulation,
“
Les
autorisations
de
lâcher
de
ballons
et
des
lanternes
thaïs,
»"
Les
autorisations
d'inhumation
et
de
crémation
après
le
délai
légal
de
6
jours
suivant
le
décès,
ainsi
que
les
autorisations
de
transport
de
corps
et
de
cendres
en
dehors
du
territoire
métropolitain,
#
Les
récépissés,
certificats
et
attestations
relatifs
au
Bureau
de
la
Réglementation
et des
Elections.
En
cas
d'absence
ou
empêchement
de
M.
Antoine
DEBERDT,
Directeur
de
la
Réglementation
et
des
Libertés
Publiques,
de
M.
Daniel
HERMENT,
chef
du
bureau
de
la
Réglementation
et des
Elections,
et de
M.
Mathieu
WEINLING
délégation
est
donnée
dans
le
cadre
de
ses
attributions
à :
©
Mme
Christiane
GRAWEY
pour
les
correspondances
courantes
n'entraînant
pas
de
décision
de
principe,
relatives
aux
CNI
et
passeports,
ainsi
que
pour
:
“"
Les
déclarations
d'option
pour
le
service
national
pour
les
jeunes
à
double
nationalité,
"
Les
récépissés,
certificats,
et
attestations
relatifs
au
Bureau
de
la
Réglementation
et
des
Elections.
“
Service
de
l'immigration
:
En
cas
d'absence
ou
empêchement
de
M.
Antoine
DEBERDT,
Directeur
de
la
Réglementation
et
des
Libertés
Publiques
et
de
M.
Laurent
GABALDA,
chef
du
Service
de
l'Immigration,
chef
du
Bureau
de
l'Asile
et
de
l’Eloignement
la
délégation
de
signature
accordée
à
M.
Laurent
GABALDA
est
exercée
par
Mme
Sonia
MEYER,
chef
du
Bureau
de
l’'Admission
au
Séjour.
En
cas
d'absence
ou
empêchement
de
M.
DEBERDT,
directeur
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques,
de
Monsieur
Laurent
GABALDA,
chef
du
service
de
l'immigration,
et
de Mme
Sonia
MEYER,
adjointe
au
chef
du
service
de
l'immigration,
la
délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Daniel
HERMENT,
chef
du
bureau
de
la
réglementation
et
des
élections, En
cas
d'absence
ou
empêchement
de
M.
DEBERDT,
directeur
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques,
de
Monsieur
Laurent
GABALDA,
chef
du
service
de
l'immigration,
de
Mme
Sonia
MEYER,
adjointe
au
chef
du
service
de
l'immigration,
et
de
Monsieur
Daniel
HERMENT,
chef
du
bureau
de
la
réglementation
et
des
élections,
la
délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Nathalie
EHRHART,
chef
du
bureau
des
usagers
de
la
route,
pour
les
décisions
suivantes :
- Les
décisions
portant
refus
de
séjour,
refoulement,
retrait
de
titre
de
séjour,
obligations
de
quitter
le
territoire,
refus
d'accorder
un
délai
de
départ
volontaire,
abrogation
du
délai
de
départ
volontaire,
remise
ou
rétention
des
documents
d'identité
et
de
voyage,
astreintes
à
se
présenter
régulièrement
à
l'autorité
administrative
ou
aux
services
de
police
ou
de
gendarmerie,
interdictions
de
retour
sur
le
territoire
français,
organisation
des
escortes
et
toutes
pièces
relatives
aux
étrangers
en
situation
irrégulière,
-
Les
arrêtés
de
reconduite
à
la
frontière,
décisions
de
remise
d’un
étranger
aux
autorités
d'un
autre
Etat
membre
de
l’Union
européenne
ou
assimilé,
décisions
de
réadmission
dans
un
autre
Etat
membre
de
l'Union
européenne
ou
assimilé,
-
Les
placements
en
rétention
administrative
et
assignations
à
résidence
des
étrangers
en
situation
irrégulière
et
leurs
confirmations
- Les
décisions
fixant
le
pays
de
renvoi
d’un
étranger
en
situation
irrégulière,
Service
de
l'immigration
/ Bureau
de
l'asile
et
de
l'éloignement
/ Cellule
éloignement
-
En
cas
d'absence
ou
empêchement
de
M.
Antoine
DEBERDT,
Directeur
de
la
Réglementation
et
des
Libertés
Publiques,
de
M.
Laurent
GABALDA,
chef
du
Service
de
l'Immigration,
chef
du
Bureau
de
l’Asile
et
de
l'Eloignement
et
de
Mme
Sonia
MEYER,
chef
du
Bureau
de
l’Admission
au
Séjour,
la
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
PELTIER
Martine,
-
En
cas
d'absence
ou
empêchement
de
M.
Antoine
DEBERDT,
Directeur
de
la
Réglementation
et
des
Libertés
Publiques,
de
M.
Laurent
GABALDA,
chef
du
Service
de
limmigration,
chef
du
Bureau
de
l’Asile
et
de
l'Eloignement
et
de
Mme
Sonia
MEYER,
chef
du
Bureau
de
l’Admission
au
Séjour
et de
Mme
PELTIER
délégation
de
signature
est
donnée,
à
Mme
VILA
Danielle,
-
En
cas
d'absence
ou
empêchement
de
M.
Antoine
DEBERDT,
Directeur
de
la
Réglementation
et
des
Libertés
Publiques,
de
M.
Laurent
GABALDA,
chef
du
Service
de
l'immigration,
chef
du
Bureau
de
l'Asile
et
de
l'Eloignement
et
de
Mme
Sonia
MEYER,
chef
du
Bureau
de
l’'Admission
au
Séjour,
de
Mme
PELTIER
et
de
Mme
VILA,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Daniela
MEYER-SPEICHER,
-
En
cas
d'absence
ou
empêchement
de
M.
Antoine
DEBERDT,
Directeur
de
la
Réglementation
et
des
Libertés
Publiques,
de
M.
Laurent
GABALDA,
chef
du
Service
de
l'immigration,
chef
du
Bureau
de
l'Asile
et
de
l'Eloignement
et
de
Mme
Sonia
MEYER,
chef
du
Bureau
de
l’Admission
au
Séjour,
de
Mme
PELTIER,
de
Mme
VILA
et
de
Mme
Daniela
MEYER-SPEICHER
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
David
REIFSTECK,
-
En
cas
d'absence
ou
empêchement
de
M.
Antoine
DEBERDT,
Directeur
de
la
Réglementation
et
des
Libertés
Publiques,
de
M.
Laurent
GABALDA,
chef
du
Service
de
Flmmigration,
chef
du
Bureau
de
l'Asile
et
de
l’Eloignement
et
de
Mme
Sonia
MEYER,
chef
du
Bureau
de
l’Admission
au
Séjour,
de
Mme
PELTIER,
de
Mme
VILA,
de
Mme
Daniela
MEYER-SPEICHER
et
de
M.
David
REIFSTECK,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Guillaume
LEIB, Pour
les
documents
suivants
:
"
mémoires
ou
requêtes
au
Tribunal
Administratif
ou
à
la
Cour
Administrative
d'Appel
dans
le
cadre
du
contentieux
relatif
à
l'éloignement
ou
au
séjour
des
étrangers,
"demandes
de
prolongation
de
maintien
sous
surveillance
des
étrangers
placés
en
rétention
auprès
du
juge
des
libertés
et
de
la
détention,
et
désignation
du
représentant
de
l'Etat
devant
le
Juge
des
Libertés
et
de
la
détention
et
devant
la
Cour
d'Appel,
dans
les
audiences
relatives
au
maintien
en
rétention
administrative,
“"
les
saisines
de
la
Cour
d'appel
en
vue
de
déférer
une
ordonnance
du
juge
des
libertés
et
de
la
détention
et
les
mémoires
en
réponse
suite
aux
appels
contre
une
ordonnance
du
juge
des
libertés
et de
la détention,
"
les
notifications
de
décisions
en
matière
de
séjour,
d'éloignement,
ou
d'assignations
à
résidence
des
étrangers
"
Les
laissez-passer
ou
sauf-conduit
en
vue
de
l'éloignement
ou
du
refoulement
d'un
étranger
démuni
de
documents
d'identité,
Service
de
l'Immigration
/ Bureau
de
l'asile
et
de
l'éloignement
/ Cellule
asile
En
cas
d'absence
ou
empêchement
de
M.
Antoine
DEBERDT,
Directeur
de
la
Réglementation
et
des
Libertés
Publiques,
de
M.
Laurent
GABALDA,
chef
du
Service
de
l'Immigration,
chef
du
Bureau
de
l’Asile
et
de
l'Eloignement
et
de
Mme
Sonia
MEYER,
chef
du
Bureau
de
l’'Admission
au
Séjour,
la
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
MATHIS
Claudine,
En
cas
d'absence
ou
empêchement
de
M.
Antoine
DEBERDT,
Directeur
de
la
Réglementation
et
des
Libertés
Publiques,
de
M.
Laurent
GABALDA,
chef
du
Service
de
l'Immigration,
chef
du
Bureau
de
l’Asile
et
de
l'Eloignement
et
de
Mme
Sonia
MEYER,
chef
du
Bureau
de
l’Admission
au
Séjour
et
de
Mme
MATHIS,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Jean-Philippe
MAURER,
En
cas
d'absence
ou
empêchement
de
M.
Antoine
DEBERDT,
Directeur
de
la
Réglementation
et
des
Libertés
Publiques,
de
M.
Laurent
GABALDA,
chef
du
Service
de
lImmigration,
chef
du
Bureau
de
l’Asile
et
de
l'Eloignement
et
de
Mme
Sonia
MEYER,
chef
du
Bureau
de
l'Admission
au
Séjour,
de
Mme
MATHIS
et
de
M.
Jean-
Philippe
MAURER,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Arnaud
DOMMAIN,
En
cas
d'absence
ou
empêchement
de
M.
Antoine
DEBERDT,
Directeur
de
la
Réglementation
et
des
Libertés
Publiques,
de
M.
Laurent
GABALDA,
chef
du
Service
de
l'Immigration,
chef
du
Bureau
de
l’Asile
et
de
l'Eloignement
et
de
Mme
Sonia
MEYER,
chef
du
Bureau
de
lAdmission
au
Séjour,
de
Mme
MATHIS,
de
M.
Jean-
Philippe
MAURER
et
de
M.
Arnaud
DOMMAIN,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
GERHARD
Michèle,
Pour
les
documents
suivants
:
“
Les
décisions
relatives
à
l'enregistrement
des
demandeurs
d'asile:
attestation
de
demande
d'asile,
refus
de
délivrance
ou
retrait
d'une
attestation
de
demande
d'asile
"
les
correspondances
courantes
n’entraînant
pas
de
décision
de
principe,
ainsi
que
les
demandes
d'avis
dans
le cadre
de
leurs
attributions
“"
les
attestations
et
certificats
relatifs
à
la
cellule
asile
du
Bureau
de
lasile
et
de
l'éloignement, “
les
notifications
de
décisions
en
matière
de
séjour,
d'éloignement,
ou
d'assignations
à
résidence
des
étrangers
Service
de
l'immigration
/ Bureau
de
l'admission
au
séjour
/ Cellule
Titre
En
cas
d'absence
ou
empêchement
de
M.
Antoine
DEBERDT,
Directeur
de
la
Réglementation
et
des
Libertés
Publiques,
de
M.
Laurent
GABALDA,
chef
du
Service
de
lImmigration,
chef
du
Bureau
de
l’Asile
et
de
l'Eloignement
et
de
Mme
Sonia
MEYER,
chef
du
Bureau
de
l’Admission
au
Séjour,
la
délégation
de
signature
est
donnée
à Mme
HAAG
Audrey,
En
cas
d'absence
ou
empêchement
de
M.
Antoine
DEBERDT,
Directeur
de
la
Réglementation
et
des
Libertés
Publiques,
de
M.
Laurent
GABALDA,
chef
du
Service
de
l’immigration,
chef
du
Bureau
de
l’Asile
et
de
l'Eloignement
et
de
Mme
Sonia
MEYER,
chef
du
Bureau
de
l’'Admission
au
Séjour
et
Mme
HAAG,
de
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
ROESZ
Axelle,
En
cas
d'absence
ou
empêchement
de
M.
Antoine
DEBERDT,
Directeur
de
la
Réglementation
et
des
Libertés
Publiques,
de
M.
Laurent
GABALDA,
chef
du
Service
de
l'immigration,
chef
du
Bureau
de
l’Asile
et
de
l'Eloignement
et
de
Mme
Sonia
MEYER,
chef
du
Bureau
de
l’Admission
au
Séjour,
de
Mme
HAAG
et
de
Mme
ROESZ
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
SEGUI
Fabienne,
Pour
les
documents
suivants
:
*
les
correspondances
courantes
n'entraînant
pas
de
décision
de
principe,
ainsi
que
les
demandes
d'avis
dans
le
cadre
de
leurs
attributions,
“
les
attestations
et
certificats
relatifs
à
la
cellule
titre
du
Bureau
de
l'admission
au
séjour,
"
les
notifications
de
décisions
en
matière
de
séjour,
d'éloignement,
ou
d'assignations
à résidence
des
étrangers
"
Les
autorisations
provisoires
de
séjour
des
étrangers,
"
Les
récépissés
de
demandes
de
titre
de
séjour
ou
les
récépissés
constatant
le
dépôt
d’une
demande
d'asile.
Service
de
l'immigration
/ Bureau
de
l'admission
au
séjour
/ Cellule
Vie
privée
et
familiale
En
cas
d'absence
ou
empêchement
de
M.
Antoine
DEBERDT,
Directeur
de
la
Réglementation
et
des
Libertés
Publiques,
de
M.
Laurent
GABALDA,
chef
du
Service
de
limmigration,
chef
du
Bureau
de
l’Asile
et
de
l'Eloignement
et
de
Mme
Sonia
MEYER,
chef
du
Bureau
de
l’Admission
au
Séjour
la
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
LEIBEL
Stéphanie,
En
cas
d'absence
ou
empêchement
de
M.
Antoine
DEBERDT,
Directeur
de
la
Réglementation
et
des
Libertés
Publiques,
de
M.
Laurent
GABALDA,
chef
du
Service
de
l'Immigration,
chef
du
Bureau
de
l'Asile
et
de
l'Eloignement
et
de
Mme
Sonia
MEYER,
chef
du
Bureau
de
lAdmission
au
Séjour
et
Mme
LEIBEL
de
délégation
de
signature
est
donnée
à
Melle
DONIAT
Floriane,
En
cas
d'absence
ou
empêchement
de
M.
Antoine
DEBERDT,
Directeur
de
la
Réglementation
et
des
Libertés
Publiques,
de
M.
Laurent
GABALDA,
chef
du
Service
de
l'Immigration,
chef
du
Bureau
de
l’Asile
et
de
l'Eloignement
et
de
Mme
Sonia
MEYER,
chef
du
Bureau
de
l'Admission
au
Séjour,
de
Mme
LEIBEL
et
de
Melle
DONIAT
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
LELARGE
Céline,
En
cas
d'absence
ou
empêchement
de
M.
Antoine
DEBERDT,
Directeur
de
la
Réglementation
et
des
Libertés
Publiques,
de
M.
Laurent
GABALDA,
chef
du
Service de
l'Immigration,
chef
du
Bureau
de
l'Asile
et
de
l'Eloignement
et
de
Mme
Sonia
MEYER,
chef
du
Bureau
de
l’Admission
au
Séjour,
de
Mme
LEIBEL,
Melle
DONIAT
et
de
Mme
LELARGE
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
STOCKER
Manuella,
Pour
les
documents
suivants.
“
les
correspondances
courantes
n’entraînant
pas
de
décision
de
principe,
ainsi
que
les
demandes
d'avis
dans
le
cadre
de
leurs
attributions
“
les
attestations
et
certificats
relatifs
à
la
cellule
vie
privée
et familiale
du
bureau
de
l'admission
au
séjour,
“
les
notifications
de
décisions
en
matière
de
séjour,
d'éloignement,
ou
d’assignations
à
résidence
des
étrangers
En
cas
d'absence
ou
empêchement
de
M.
Antoine
DEBERDT,
Directeur
de
la
Réglementation
et
des
Libertés
Publiques,
de
M.
Laurent
GABALDA,
chef
du
Service
de
lImmigration,
chef
du
Bureau
de
l’Asile
et
de
l’Eloignement
et
de
Mme
Sonia
MEYER,
chef
du
Bureau
de
l’Admission
au
Séjour,
la
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
KRANZ
Audrey
pour
les
mémoires
et
requêtes
au
Tribunal
Administratif
ou
à
la
Cour
Administrative
d'Appel
dans
le
cadre
du
contentieux
relatif
à
| ‘éloignement
ou
au
séjour
des
étrangers
ainsi
qu’en
matière
d'hébergement
des
demandeurs
d'asile.
Bureau
des
Usagers
de
la
Route
-
En
cas
d'absence
ou
empêchement
de
M.
Antoine
DEBERDT,
Directeur
de
la
Réglementation
et
des
Libertés
Publiques
et
de
Mme
Nathalie
EHRHART,
chef
du
Bureau
des
Usagers
de
la
Route,
la délégation
de
signature
accordée
à
l’article
1°
à
Mme
Nathalie
EHRHART
sera
exercée
dans
le
cadre
de
ses
attributions
par
Mme
Natacha
MULLER,
pour
"
Les
correspondances
courantes
n’entraînant
pas
de
décision
de
principe,
”"
Les
attestations,
récépissés
et
certificats
relatifs
au
bureau
des
usagers
de
la
route,
“
les
mesures
consécutives
à
un
examen
médical
en
matière
de
permis
de
conduire.
Article
3:
L'arrêté
préfectoral
du
16
février
2016
est
abrogé.
Article
4:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Haut-Rhin,
le
Directeur
de
la
Réglementation
et
des
Libertés
Publiques
et
les
chefs
de
bureau
concernés
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
dans
le
recueil
des
actes
administratifs
et
affiché
dans
les
locaux
publics
de
la
préfecture
pendant
une
période
de
deux
mois.
Fait
à
Colmar,
le
LE PREFET
2
AVR.
2016
| L
Pascal
LELARGE Liberté
»
Liberté
+ Égalité
»
Fraternité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
HAUT-RHIN
PRÉFECTURE SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
Direction
des
Actions
et des
Moyens
de
l’État
Bureau
du
Développement
du
Territoire
et
de
la
Coopération
Transfrontalière
Affaire
suivie
par Mme
JACOB
&
03.89.29.23.32
E valerie. jacob@haut-rhin.gouv.fr
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
du
HAUT-RHIN
Réunion
du
12
mai
2016
Ordre
du
jour
Dossier
n°
2016-04
Projet
de
création
d’un
magasin
LIDL
à MULHOUSE
%
#
7,
RUE
BRUAT,
B.P.
10489
- 68020
COLMAR
CEDEX
- TÉL.
03
89
29.20.00
- www.haut-rhin.gouv.fr x = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
7 , RUE BRUAT, B.P. 10489 – 68020 COLMAR CEDEX. 03 89.29.20.00. www.haut-rhin.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la Réglementation
et des Libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Elections
MW
ARRETE N° 2016-104 du 13/04/2016
portant l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement complémentaire, situé à Mulhouse (4, avenue du Dr René LAENNEC), de la société dénommée « Pompes Funèbres HOFFARTH Alain »
LE PREFET DU HAUT-RHIN
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.2223-23 à L.2223- 25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.2223-55 et D.2223-55-2 à D.2223-55-17 ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le chapitre III du titre II du livre II du Code des Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n°2013-1194 du 19/12/2013 relatif à la formation dans le secteur funéraire ;
VU l’arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application du décret n°20126608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU la demande présentée le 7 avril 2016 par la société dénommée « Pompes Funèbres HOFFARTH Alain » (Sàrl – RCS Mulhouse TI 328 558 853), dont le siège social est situé au 14, rue des Anémones à Sausheim (68390), et représentée par son gérant M. Alain HOFFARTH, en vue d’obtenir l’habilitation dans le domaine funéraire pour son nouvel établissement complémentaire situé au 4, avenue du Docteur René Laennec à Mulhouse (68100) ;
A R R E T E
Article 1er : L’établissement complémentaire situé au 4, avenue du Docteur René Laennec à Mulhouse (68100), dépendant de la société dénommée « Pompes Funèbres HOFFARTH Alain » (sàrl), représentée par son gérant M. Alain HOFFARTH et dont le siège social est situé au 14, rue des Anémones à Sausheim (68390), est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
⇒ Transport de corps avant mise en bière . N°1
⇒ Transport de corps après mise en bière. N°2 ⇒ Organisation des obsèques. N°3
⇒ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires. N°5
⇒ Fourniture des corbillards. N°8
⇒ Fourniture des voitures de deuil. N°9
⇒ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations. N°10
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 16-68-197.
Article 3 : La présente habilitation est valable pour une durée d’un an.
Article 4 : Le responsable de l’établissement doit informer, par voie d’affichage, ses salariés de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de la Réglementation et
des Libertés Publiques
signé
Antoine DEBERDT
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies et délais de recours mentionnés ci-après :
RECOURS GRACIEUX :
Ce recours est introduit auprès de M. le Préfet du Haut-Rhin, Direction de la Réglementation et des Libertés publiques – Bureau de la Réglementation et des Elections, 7 rue Bruat, BP 10489, 68020 COLMAR Cedex.
RECOURS HIERARCHIQUE Ce recours est introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur – Direction Générale des Collectivités Locales – Bureau des Services publics locaux – Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8.
RECOURS CONTENTIEUX :
Vous disposez d'un délai de deux mois après notification de la présente décision (ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois), pour la contester auprès de Mme la Présidente du Tribunal Administratif de STRASBOURG, 31 avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 STRASBOURG Cedex. Je vous précise que pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux ou hiérarchique doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. L’introduction d’un recours ne suspend pas pour autant l’application de la décision. Liberté » Liberté + Égaté
Fatal » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
HAUT-RHIN
PRÉFECTURE Direction
des
Collectivités
Locales
et
des
Procédures
Publiques
Bureau
des
Enquêtes
Publiques
et
Installations
Classées
ARRÊTÉ
du
1 1 AVR.
2016
portant
enregistrement
à
la
Communauté
de
Communes
Essor
du
Rhin
pour
l'exploitation
de
la
déchetterie
intercommunale
située
à
BLODELSHEIM
en
référence
au
titre
I°
du
Livre
V
du
Code
de
l'Environnement
Le
Préfet
du
Haut-Rhin
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Commandeur
de l'Ordre
National
du Mérite
VU
le
code
de
l'Environnement,
en
particulier
ses
articles
L.512-7
à
L.512-7-7,
R.512-46-1
à
R.512-46-30,
VU
l'arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
(art
L.
512-7)
du
26/03/12
applicable
aux
installations
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°2710-2
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
VU
l'arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
(art
L.
512-8)
du
27/03/12
applicable
aux
installations
relevant
du
régime
de
la
déclaration
au
titre
de
la
rubrique
n°2710-1
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
BLODELSHEIM
approuvé
le
8
juillet
2004
et
dont
la
dernière
révision
simplifiée
a
été
approuvée
le
16
mars
2014,
VU
la
demande
complète
présentée
en
date
du
12/11/2015
par
la
Communauté
de
Communes
Essor
du
Rhin
pour
l'enregistrement
d’une
déchetterie
intercommunale.
(rubrique
n°2710-2
de
la
nomenclature
des
installations
classées)
sur
le
territoire
de
la
commune
de
BLODELSHEIM
et
pour
l'aménagement
de
prescriptions
générales
des
arrêtés
ministériels
susvisés,
VU
le
dossier
technique
annexé
à
la
demande,
notamment
les
plans
du
projet
et
les
justifications
de
la
conformité
des
installations
projetées
aux
prescriptions
générales
des
arrêtés
ministériels
susvisés
dont
l'aménagement
n'est
pas
sollicité,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
14/12/2015
fixant
les
jours
et
heures
où
le
dossier
d'enregistrement
a
pu
être
consulté
par
le
public,
7, RUE
BRUAT
- B.P.
10489
- 68020
COLMAR
CEDEX
- TÉL.
03.89.29.20.00
- www.haut-rhin. gouv.fr VU
l'absence
d'observations
du
public
recueillies
entre
le
11
janvier
2016
et
le
12
février
2016,
VU
l'avis
favorable
du
conseil
municipal
de
BLODELSHEIM,
VU
l'avis
du
propriétaire
sur
la
proposition
d'usage
futur
du
site,
VU
l'avis
du
président
de
l'établissement
public
de
coopération
inter
communale
compétent
en
matière
d'urbanisme
sur
la
proposition
d'usage
futur
du
site,
VU
le
rapport
du
16
mars
2016
de
l'inspection
des
installations
classées,
VU
l'avis
du
Conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
du
07
avril
2016,
CONSIDÉRANT
que
les
demandes,
exprimées
par
la
Communauté
de
Communes
Essor
du
Rhin,
d'aménagements
des
prescriptions
générales
de
l'arrêté
ministériel
susvisés
du
26/03/2012
(art
32
et
36)
ne
remettent
pas
en
cause
la
protection
des
intérêts
mentionnés
à
l'article
L 511-1
du
code
de
l'environnement,
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
des
articles
du
présent
arrêté,
CONSIDÉRANT
que
la
demande
précise
que
le
site
sera,
en
cas
d'arrêt
définitif
de
l'installation,
dévolu
à
l'usage
industriel,
CONSIDÉRANT
que
le
projet
est
localisé
en
zone
UE
du
PLU
et
que
ce
dernier
prescrit
une
infiltration
des
eaux
pluviales
à
la
parcelle
après
traitement
dans
un
dessableur-deshuileur
pour
la
zone
UE,
CONSIDÉRANT
que
la
sensibilité
du
milieu
ne
justifie
pas
le
basculement
en
procédure
autorisation,
APRÈS
communication
au
demandeur
du
projet
d'arrêté
sur
sa
demande
d'enregistrement,
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Haut-Rhin,
ARRÊTE
TITRE
1 — PORTÉE
ET
CONDITIONS
GÉNÉRALES
Chapitre
1.1
—
Bénéficiaire
et
portée
Article
1.1.1
—
Exploitant,
durée,
péremption
La
DECHETTERIE
INTERCOMMUNALE
DE
BLODELSHEIM
exploitée
par
la
Communauté
de
Communes
Essor
du
Rhin
est
enregistrée.
Ces
installations
sont
localisées
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Blodelsheim
(68740),
rue
des
Métiers.
Elles
sont
détaillées
au
tableau
de
l’article
1.1.2
du
présent
arrêté.
L'arrêté
d'enregistrement
cesse
de
produire
effet
lorsque,
sauf
cas
de
force
majeure,
l'installation
n'a
pas
été
mise
en
service
dans
le
délai
de
trois
ans
ou
lorsque
l'exploitation
a
été
interrompue
plus
de
deux
années
consécutives
(article
R.512-74
du
code
de
l'environnement). Article
1.1.2
—
Liste
des
installations
classées
RubqUe
Régime
Désignation
de
Pactivité
jours
Description
Installation
de
collecte
de
déchets
12
bennes
de
30
m°
apportés
par
le
producteur
initial
de
2
bennes
de
15
m°
ces
déchets
:
(plâtre)
2.
Collecte
de
déchets
non
dangereux
:
400
m°
3
2710-2-b
E
|Le volume
de
déchets
susceptible
2 pores
de
1m
d'être
présent
dans
l'installation
étant
:
( extiles)
b) Supérieur
ou
égal
à 300
m°
et
8 caisses
de
1 m°
inférieur à 600
m°.
(DEEE)
Installation
de
collecte
de
déchets
apportés
par
le producteur
initial de
ces
déchets :
1.
Collecte
de
déchets
dangereux
:
La
quantité
de
déchets
susceptible
ST
Local
DDS
d'être
présent
dans
l'installation
étant
:
b)
Supérieure
ou
égale
à
1 tonne
et
inférieure
à 7 tonnes.
2710-1-b
DC
E
(Enregistrement)
; D
(Déclaration)
; DC
(soumis
au
contrôle
périodique)
Les
installations
mentionnées
ci-dessus
sont
reportées
avec
leurs
références
sur
un
plan
de
situation
de
l'établissement
tenu
à
jour
et
tenu
en
permanence
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
Chapitre
1.2
- Conditions
d’enregistrement
Article
1.2.1
—- Conformité
au
dossier
Les
installations
et
leurs
annexes,
objet
du
présent
arrêté,
sont
disposées,
aménagées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
données
techniques
contenus
dans
le
dossier
déposé
par
l'exploitant
et jugé
complet
et
recevable
le
18
novembre
2015.
Elles
respectent
les
dispositions
des
arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales
applicables
aménagées
par
le
présent
arrêté. Chapitre
1.3
— Mise
à
l’arrêt
définitif
Article
1.3.1
—
Mise
à
Parrêt
définitif
Après
l'arrêt
définitif
des
installations,
le
site
est
remis
en
état
suivant
le
descriptif
de
la
demande
d'enregistrement,
pour
un
usage
industriel.
Chapitre
1.4
—
Prescriptions
techniques
applicables
Article
1.4.1
— Arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales
S'appliquent
à
l'établissement
les
prescriptions
des
textes
mentionnés
ci-dessous
:
*
arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
(art
L.
512-7)
du
26/03/12
applicable
aux installations
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°2710-2
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
+
arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
(art
L.
512-8)
du
27/03/12
applicable
aux
installations
relevant
du
régime
de
la
déclaration
au
titre
de
la
rubrique
n°2710-1
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
Article
1.4.2
-
Arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales,
Aménagements
des
prescriptions En
référence
à
la
demande
de
l'exploitant,
les
prescriptions
des
articles
:
+
32
et
36
de
l'arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
du
26/03/12
+
5.4
de
l'arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
du
27/03/2012
sont
aménagées
suivant
les
dispositions
du
Titre
2
«
Prescriptions
particulières
»
du
présent
arrêté.
TITRE
Il -
PRESCRIPTIONS
PARTICULIERES
Chapitre
2.1
- Aménagement
des
prescriptions
générales
Article
2.1.1
- Aménagement
de
l’article
32
de
l’arrêté
ministériel
du
26/03/12
En
lieu
et
place
des
dispositions
de
l'article
32
de
l'arrêté
ministériel
du
26/03/12,
l'exploitant
respecte
les
prescriptions
suivantes
:
Les
eaux
pluviales
non
souillées
(eaux
de
toitures
notamment)
ne
présentant
pas
une
altération
de
leur
qualité
d’origine
sont
évacuées
par
un
réseau
spécifique.
Les
eaux
pluviales
susceptibles
d'être
polluées,
notamment
par
ruissellement
sur
les
voies
de
circulation,
aires
de
stationnement,
de
chargement
et
déchargement,
aires
de
stockages
et
autres
surfaces
imperméables,
sont
collectées
par
un
réseau
spécifique
et
traitées
par
un
ou
plusieurs
dispositifs
de
traitement
adéquat
permettant
de
traiter
les
polluants
en
présence.
Les
eaux
de
voiries
susceptibles
d'être
fortement
chargées
en
polluants
(issues
du
bas
de
quai
notamment)
sont
dirigées
vers
un
séparateur
d'hydrocarbures
et
peuvent
être
ensuite
envoyées
à
la
station
d'épuration.
Les
dispositions
du
présent
arrêté
s'appliquent
sans
préjudice
de
l'autorisation
de
déversement
délivrée
par
la
collectivité
à
laquelle
appartient
le
réseau
public
et
l'ouvrage
de
traitement
collectif,
en
application
de
l’article
L.
1331-10
du
code
de
la
santé
publique.
Avant
le
début
de
l'exploitation,
cette
autorisation
est
transmise
par
l'exploitant
à
l'inspection
des
installations
classées.
Les
eaux
de
voiries
modérément
chargées
en
polluants
(issues
du
haut
de
quai
notamment)
sont
dirigées
vers
un
séparateur
d'hydrocarbures
et
peuvent
être
ensuite
infiltrées
via
des
noues
d'infiltration. Tous
les
séparateurs
d'hydrocarbures
sont
vidangés
(hydrocarbures
et
boues)
et
curés
lorsque
le
volume
des
boues
atteint
la
moitié
du
volume
utile
du
débourbeur
et
dans
tous
les
cas
au
moins
une
fois
par
an,
sauf
justification
apportée
par
l'exploitant
relative
au
report
de
cette
opération
sur
la
base
de
contrôles
visuels
réguliers
enregistrés
et
tenus
à
disposition
de
l'inspection.
En
tout
état
de
cause,
le
report
de
cette
opération
ne
pourra
pas
excéder
deux
ans.
Les
fiches
de
suivi
du
nettoyage
des
décanteurs-séparateurs
d'hydrocarbures,
l'attestation
de
conformité
à
la
norme
ainsi
que
les
bordereaux
de
traitement
des
déchets
détruits
ou
retraités
sont
tenus
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
Article
2.1.2
-
Aménagement
de
l’article
36
de
l'arrêté
ministériel
du
26/03/12
et
de
l’article
5.4
de
l'arrêté
ministériel
du
27/03/12 En
lieu
et
place
des
dispositions
de
l'article
36
de
l'arrêté
ministériel
du
26/03/12
et
de
l'article
5.4
de
l'arrêté
ministériel
du
27/03/12,
l'exploitant
respecte
les
prescriptions
suivantes
:
L'infiltration
des
eaux
pluviales
de
toiture
à
la
parcelle
est
autorisée
sans
traitement.
L'infiltration
des
eaux
pluviales
de
voirie
à
la
parcelle
est
autorisée
dans
les
conditions
suivantes
:
Les
eaux
de
ruissellement
transitent
par
un
(ou
plusieurs)
séparateur
d'hydrocarbures
de
classe
|
avant
infiltration.
Les
séparateurs
d'hydrocarbures
devront
être
muni
d’une
vanne
d'isolement
en
aval
manœuvrable
en
cas
de
déversement
accidentel
ou
d'incendie
afin
de
permettre
le
confinement
de
la
pollution
ou
des
eaux
d'extinction
sur
les
aires
imperméabilisées.
L'infiltration
des
eaux
de
ruissellement
se
fait
par
des
noues
d'infiltration
et
une
surveillance
visuelle
des
rejets
et
des
noues
est
réalisée
et
tracée.
Les
rejets
destinés
à
être
infiltrés
devront
respecter
les
valeurs
limites
suivantes
en
sortie
de
débourbeur
séparateur
d'hydrocarbures
:
Température
<
30°C
pH
5,5
— 8,5
Paramètre
Concentration
moyenne
journalière
(mg/l)
Matières
en
suspension
35
DCO
125
DBOS5
30
Hydrocarbures
totaux
5
Métaux
totaux
(Pb,Cu,Cr,Ni,Zn,Sn,Cd,Hg,Fe,Al)
|15
Indice
phénols
0,3
Chrome
hexavalent
0,1
Cyanures
totaux
0,1
AOX
5
Arsenic
0,1
Au
moins
une
fois
par
an,
une
analyse
des
paramètres
ci-dessus
est
effectuée
par
un
organisme
agréé
par
le
ministre
chargé
de
l'environnement
et
transmise
à
l'inspection
des
installations
classées.
Ces
mesures
sont
effectuées
sur
un
échantillon
représentatif
du
fonctionnement
de
l'installation
et
constitué
soit
par
un
prélèvement
continu
d'une
demi-heure,
soit
par
au
moins
deux
prélèvements
instantanés
espacés
d'une
demi-heure.
TITRE
Ill - EXÉCUTION
Article
3.1.1
—
Délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
est
soumis
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Il peut
être
déféré
auprès
du
Tribunal
administratif
de
STRASBOURG
:
1°
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
211-1
et
L.
511-1
dans
un
délai
d’un
an
à
compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
la
présente
décision.
2°
par
les
demandeurs
où
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la date
à
laquelle
la décision
leur
a été
notifiée.
Toutefois,
si
la
mise
en
service
de
l'installation
n’est
pas
intervenue
six
mois
après
la
publication
ou
l'affichage
de
ces
décisions,
le
délai
de
recours
continue
à
courir
jusqu'à
l'expiration
d'une
période
de
six
mois
après
cette
mise
en
service.
Les
tiers
qui
n’ont
acquis
ou
pris
à
bail
des
immeubles
ou
n'ont
élevé
des
constructions
dans
le
voisinage
d’une
installation
classée
que
postérieurement
à
l'affichage
ou
à
la
publication
de
l'arrêté
autorisant
l'ouverture
de
cette
installation
ou
atténuant
les
prescriptions
primitives
ne
sont
pas
recevables
à
déférer
ledit
arrêté
à
la juridiction
administrative.
Article
3.1.2
—
Publicité
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.512-46-24
du
code
de
l’environnement,
un
extrait
du
présent
arrêté
mentionnant
qu'une
copie
du
texte
intégral
est
déposée
aux
archives
des
mairies
et
mise
à
la
disposition
de
toute
personne
intéressée,
est
affiché
en
mairie
de
BLODELSHEIM
pendant
une
durée
minimum
de
4
semaines.
Le
maire
de
BLODELSHEIM
fait
connaître
par
procès
verbal,
adressé
à
la
préfecture
du
Haut-Rhin
l'accomplissement
de
cette
formalité.
Le
même
extrait
est
publié
sur
le
site
internet
de
préfecture
du
Haut-Rhin
pour
une
durée
identique.
Le
même
extrait
est
affiché
en
permanence,
de
façon
visible,
sur
le
site
de
l'exploitation
à
la
diligence
de
l'exploitant.
Un
avis
au
public
est
inséré
par
les
soins
de
la
préfecture
et
aux
frais
de
l'exploitant
dans
deux
journaux
diffusés
dans
tout
le
département.
Article
3.1.3
—- Exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin,
le
Sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Thann-
Guebwiller,
le
maire
de
Blodelsheim,
le
Directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
notiée
à
la
Communauté
de
Communes
Essor
du
Rhin.
Fait
à Colmar.
le
1
1
AVR.
2016
Le
Préfet
Pour
le
Piéfet
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
Général,
Christophe
MARX
Délais
et
voie
de
recours
(article
R.
514-3-1
du
Titre1*
du
LivreV
du
Code
de
l'Environnement). La
présente
décision
peut
être
déférée
au
Tribunal
Administratif
Strasbourg : -
par
les
demandeurs
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
leur
a
été
notifiée ; - par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
211-1
et
L.
511-1
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions.
Toutefois,
si
la
mise
en
service
de
l'installation
n'est
pas
intervenue
six
mois
après
la
publication
ou
l'affichage
de
ces
décisions,
le
délai
de
recours
continue
à
courir
jusqu'à
l'expiration
d'une
période
de
six
mois
après
cette
mise
en
service. Ar © D Agence Régionale de Santé Alsace Champagne-Ardenne Lorraine
Direction Santé Publique
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE ARSJDT Alsace n°2016/0700 du 13 avril 2016
Portant actualisation de l'autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical de la société AIR À DOMICILE
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine
Chevalier de la Légion d'Honneur
le code de la santé publique et notamment l'article L. 4211-5 ;
l'arrêté du 17 novembre 2000 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical et son annexe publiée au bulletin officiel du Ministère de l'Emploi et de la Solidarité (BO N°2000/12bis) ;
l'arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical et son annexe publiée au bulletin officiel du Ministère des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des femmes (BO N°2015/11bis) ;
le décret 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Claude d'Harcourt en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
l'arrêté 2016/0421 du 24 février 2016 portant délégation de signature aux directeurs généraux délégués et directeurs de l'agence régionale de santé d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
l'arrêté préfectoral du 30 juin 2003 autorisant la société AIR ANTADIR Haute-Alsace à dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical à partir de son site de rattachement sis 87 avenue d’Altkirch 68100 Mulhouse ;
l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2004 autorisant la société AIR à transférer son site de rattachement du 87 avenue d’Altkirch à Mulhouse au 52 rue Jacques Mugnier dans la même commune ;
l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2007 portant modification de l'autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical de la société AIR À DOMICILE SA ;
le dossier présenté le 11 décembre 2015, complété le 20 janvier 2016, par Madame Catherine GOLL, directeur de la société AIR À DOMICILE SA, informant de la modification de l'aire géographique desservie à partir de son site de rattachement sis 52 rue Jacques Mugnier 68200 Mulhouse et de la modification à compter du 1” janvier 2016 de la responsabilité pharmaceutique dudit site, consécutivement à la nomination de Madame Fabienne MURA en tant que pharmacien responsable ;
l'avis favorable émis le 8 mars 2016 par le Conseil central de la section D de l'Ordre des pharmaciens, sous réserve du respect de l'arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical, applicable à partir du 22 juillet 2016, et son annexe;
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 ARRETE
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
L'autorisation de dispensation à domicile d'oxygène à usage médical accordée le 22 juillet 2004 à la société AIR À DOMICILE SA est actualisée comme suit :
Adresse du site de rattachement : 52 rue Jacques Mugnier 68200 Mulhouse
Aire géographique desservie : Départements du Haut-Rhin (68), Territoire de Belfort (90), Bas- Rhin (67), Doubs (25), Haute-Saône (70), Vosges (88), Meurthe-et-Moselle (54), Moselle (57), dans les limites d’un rayon d'intervention n'excédant pas trois heures de route à partir du site de rattachement.
La dispensation à domicile d'oxygène à usage médical est assurée à compter du 1er janvier 2016 sous la responsabilité de Madame Fabienne MURA, pharmacien responsable inscrit au tableau de l'ordre national des pharmaciens section D sous le numéro RPPS 10001246650. Elle sera assistée par Madame Florence ROTTNER, pharmacien adjoint inscrit au tableau de l'ordre national des pharmaciens section D sous le numéro RPPS 10001229706. Mesdames MURA et ROTTNER exerceront chacune leur activité à temps plein sur le site de rattachement.
Les arrêtés préfectoraux du 30 juin 2003 et du 20 juillet 2007 sont abrogés.
Toute modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation doit donner lieu à déclaration.
Les activités de ce site doivent être réalisées en conformité avec les dispositions applicables en matière de bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical.
Toute infraction aux dispositions applicables en matière de bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical pourra entraîner la suspension ou la suppression de la présente autorisation.
Tout intéressé a la faculté de former un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, un recours hiérarchique devant le ministre chargé de la santé, un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, soit l'un et l’autre, soit les trois, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Le Directeur Général de l’Agence régionale de
Santé. d'Alsace Champagne-Ardenne, Lorraine
de l'Agence Régionale d \
Alsace - Champagnse-Ardenne > î
Et par délégation,
Le Directeur Général Adjoir@laude d'HARCOURT
Simon KIEFFER
Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 2/2 Ar © » Agence Régionale de Santé Alsace Champagne-Ardenne Lorraine
Délégation Territoriale d'Alsace
ARRETE ARS/DT Alsace n°2016/5%01 du A4#/o4 2016
Portant fixation de la composition nominative
du Conseil de surveillance de l'Etablissement Public de Santé
Hôpital Intercommunal Ensisheim — Neuf-Brisach
N° Finess juridique : 68 000 098 1
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4,R.
6143-12 et R. 6143-13:
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU l'ordonnance 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :
VU le décret n° 2010-3614 du 8 avril 2010 relatif aux Conseils de Surveillance des Etablissements Publics
de Santé ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé à la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de
santé regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine :
VU l'arrêté ARS N° 2016-0421 du 24 février 2016 portant délégation de signature aux Directeurs
Généraux Délégués et aux Directeurs de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace-Champagne-
Ardenne-Lorraine ;
VU l'arrêté ARS N° 2016-0422 du 24 février 2016 portant délégation de signature aux Directeurs
Généraux Délégués et aux Délégués Départementaux de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace-
Champagne-Ardenne-Lorraine ;
VU l'arrêté n° 2015-997 du 6 août 2015 relatif à la création de l'établissement public de santé «Hôpital Intercommunal Ensisheim — Neuf-Brisach» par la fusion de l'Etablissement public de santé Dr Thuet d'Ensisheim avec l'EHPAD de Neuf-Brisach.
Siège régional : 8 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX -Standard régional : 03 83 39 30 30 Considérant l'avis du Préfet du Haut-Rhin en date du 23 septembre 2015,
Considérant la délibération de la ville d'Ensisheim en date du 28 septembre 2015, la délibération de la Communauté du Centre Haut-Rhin en date du 27 octobre 2015, la délibération de la ville de Mulhouse en date du 14 décembre 2015, la délibération de la Communauté d'Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération en date du 18 décembre 2015.
Considérant la désignation du Conseil Départemental du Haut-Rhin en date du 19 octobre 2015,
Considérant les désignations des organisations syndicales en date du 4 décembre 2015, la désignation de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques en date du 19 janvier 2016, la désignation de la commission médicale d'établissement en date du 14 avril 2016.
ARRETE
Article 1 :
La composition du Conseil de surveillance de l'Hôpital Intercommunal Ensisheim — Neuf-Brisach sis, 7 rue Colbert - 68190 ENSISHEIM, dans le département du Haut-Rhin, établissement public de santé de
ressort intercommunal, est fixée comme suit :
Au titre du collège des représentants des collectivités territoriales : - Mme COCQUERELLE Delphine est désignée en qualité de représentant du maire de la ville d'Ensisheim,
- M. METZGER Henri est désigné en qualité de représentant du maire de la ville de Mulhouse, - Mme BOOG Françoise est désignée en qualité de représentant de la Communauté de Communes du Centre Haut-Rhin,
- Mme STRIFFLER Michèle est désignée en qualité de représentant de la Communauté d'Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération,
- Mme MULLER Betty est désignée en qualité de représentant du Président du Conseil Départemental du Haut-Rhin.
Au titre du collège des représentants des personnels :
- Mme BIRGKAN Annick est désignée en qualité de représentant de la commission des soins infirmiers,
de rééducation et médico-techniques,
- M. le Dr RUETSCH Marcel est désigné en qualité de représentant de la commission médicale d'établissement,
- Mme MICHALAT Anne-Cécile est désignée en qualité de représentant de la commission médicale d'établissement,
- Mme KOSALA Isabelle est désignée en qualité de représentant élu par les organisations syndicales, - Mme WINTZER Stéphanie est désignée en qualité de représentant élu par les organisations syndicales,
Au titre du collège des personnalités qualifiées :
- M. VIRTEL Pierre est désigné par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace-
Champagne-Ardenne, en qualité de personnalité qualifiée,
- M. ALVAREZ Richard est désigné par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d’Alsace- Champagne-Ardenne, en qualité de personnalité qualifiée,
- Mme WEISHAUPT Nicole est désignée par le Préfet, en qualité de représentant des usagers et personnalité qualifiée,
- M. WAGNER Jean-Marc est désigné par le Préfet, en qualité de représentant des usagers et personnalité qualifiée,
- M. SCHERTZINGER Clément est désigné par le Préfet, en qualité de représentant des usagers et personnalité qualifiée,
Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 28 Article 2 :
La composition nominative des membres du conseil de surveillance de l'Hôpital Intercommunal Ensisheim — Neuf-Brisach est rappelée en annexe du présent arrêté.
Article 3 :
La durée des fonctions de membre du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 6143-12 et R. 6143-13 du Code de la santé publique.
Article 4 :
Tout membre du conseil de surveillance doit respecter les clauses d'incompatibilité et d'incapacité prévues à l'article L6143-6 et R6143-13 du code de la santé publique.
Tout membre qui verrait sa situation évoluer au cours de son mandat est tenu d'en informer l'ARS sans délai.
Article 5 :
Un recours contre le présent Arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent Arrêté, À l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
Article 6 :
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine et le Directeur de l'Etablissement Public de Santé sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent Arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
Plle Directeur Général de l'ARS Alsace,
Champagne-Ardenne, Lorraine,
Et par délégation
Le Délégué Territorial d'Alsace
2Æ2MUUS René NETHING
Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine
Siège réglonal : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 343 _—* | | |(Lodsipue
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Délégation Territoriale d'Alsace
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ARRETE ARS/DT Alsace n° 2016/ 49 du ]Savril 2016
Fixant le tableau de garde départementale des ambulanciers
pour le mois de mai 2016
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-
Ardenne, Lorraine
Chevalier de la Légion d'Honneur
le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6312-1 à L.6312-5, L.6314-1 à L.6314-3, R.6312-1 à R.6312-23, R.6313-1 à R.6314-6 :
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de
professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d’Alsace-Champagne-
Ardenne-Lorraine ;
l'arrêté ARS N° 2015-1676 du 24 décembre 2015 portant délégation de signature aux
Directeurs généraux délégués et aux Directeurs de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace-
Champagne-Ardenne-Lorraine :
l'arrêté ARS N° 2015-1680 du 24 décembre 2015 portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux Délégués territoriaux de l'Agence Régionale de Santé
d’Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
l'arrêté du 23 juillet 2003 fixant les périodes de garde départementale assurant la
permanence du transport sanitaire ;
la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les transporteurs sanitaires privés et les caisses d'assurance maladie parue au journal officiel du 23 mars 2003 et ses
avenants;
la circulaire DHOS/01/2003/204 du 23 avril 2003 relative à l’organisation de la garde
ambulancière ;
la circulaire DHOS/01/2003/277 du 10 juin 2003 relative aux relations entre établissements de santé, publics et privés et transporteurs sanitaires privés et son protocole d'accord national entre les fédérations de l’hospitalisation publique et privée et les fédérations d'entreprises privées de transport sanitaire ; VU
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l'arrêté préfectoral conjoint Bas-Rhin — Haut-Rhin du 12 février 2004 fixant le nombre et la composition des secteurs dévolus à la garde ambulancière pour le département ;
l'arrêté préfectoral n°2003/598/111 du 23 décembre 2003 portant approbation du cahier des
charges départemental de la garde ambulancière :
l'avis favorable du sous-comité des transports sanitaires du Haut-Rhin en date du
14 novembre 2003 ;
l'avis favorable du CODAMUPS-TS en date du 11 décembre 2014 :
l'arrêté ARS n° 1652/2014 du 17 décembre 2014 portant sur la période de garde
départementale assurant la permanence du transport sanitaire du Haut-Rhin ;
l'arrêté ARS n° 1651/2014 du 17 décembre 2014 portant modification de la division en secteurs de la garde ambulancière du département du Haut-Rhin ;
ARRETE
ARTICLE 1° : La garde départementale des ambulanciers du Haut-Rhin sera exécutée selon
le tableau de garde annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Ce tableau de garde couvre la période du 1° mai 2016 au 31 mai 2016.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa publication.
ARTICLE 4 Le Délégué Territorial d'Alsace est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux caisses chargées du versement des ressources d'assurance maladie, à l'association de transports sanitaires d'urgence du Haut-Rhin, au service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
René NETHING
Le Délégué Territorial d'Alsace
ANS ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 1 - MUNSTER
MAI 2016
DATE JOUR 7H à 19H AIC NUIT 19H à 7H AIC Dimanche 1-mai-16 JACQUAT A JACQUAT A Lundi 2-mai-16 JACQUAT A Mardi 3-mai-16 JACQUAT A Mercredi 4-mai-16 JACQUAT A Jeudi 5-mai-16 JACQUAT A JACQUAT A Vendredi 6-mai-16 JACQUAT A Samedi 7-mai-16 JACQUAT A JACQUAT A Dimanche 8-mai-16 JACQUAT A JACQUAT A Lundi 9-mai-16 JACQUAT A Mardi 10-mai-16 JACQUAT A Mercredi 11-mai-16 JACQUAT A Jeudi 12-mai-16 JACQUAT A Vendredi 13-mai-16 JACQUAT A Samedi 14-mai-16 JACQUAT A JACQUAT A Dimanche 15-mai-16 JACQUAT A JACQUAT A Lundi 16-mai-16 JACQUAT A JACQUAT A Mardi 17-mai-16 JACQUAT A Mercredi 18-mai-16 JACQUAT A Jeudi 19-mai-16 JACQUAT A Vendredi 20-mai-16 JACQUAT A Samedi 21-mai-16 JACQUAT A JACQUAT A Dimanche 22-mai-16 JACQUAT A JACQUAT A Lundi 23-mai-16 JACQUAT A Mardi 24-mai-16 JACQUAT A Mercredi 25-mai-16 JACQUAT A Jeudi 26-mai-16 JACQUAT A Vendredi 27-mai-16 JACQUAT A Samedi 28-mai-16 JACQUAT A JACQUAT A Dimanche 29-mai-16 JACQUAT A JACQUAT A Lundi 30-mai-16 JACQUAT A Mardi 31-mai-16 JACQUAT A
Ambulances JACQUAT/ Munster > 03.89.77.33.66
Stationnement : MUNSTER N° d'identification : 68250078 0
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - !, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - Fax 03 89 GI 80 41 Association de dréit local à but non lucralif inscrite au Registr2 des Associations de Mulhouse Vel XXXVII - Fol.40 - N SIRET : 329 19€ 20019 APE 9499 Z ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 2 - RIBEAUVILLE
MAI 2016
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19-mai-16
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23-mai-16
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Stationnement : KAYSERSBERG N° d'identification : 68250100 2
Ambulances VALLEE DE KAYSERSBERG > 03.89.47.53.53
Stationnement : KAYSERSBERG N° d'identification : 68250098 8
Ambulances du VAL d'ORBEY > 03.89.71.33.25
Stationnement : KAYSERSBERG N° d'identification : 68250093 9
ATSU 68 - Auloport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - Fax 03 89 61 80 41 Association de droit local à bul non lucrulif inscrite au Registre des Associations de Mulhouse Vol XXXVIII - Fol.10 - N° SIRET : 329 198 235 OUO1Y - APE &109 Z ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 3 - COLMAR RIED
MAI 2016
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Ambulances de l'ILL-BARTHOLDI / Horbourg b 03.89.24.47.44
Stationnement : COLMAR-EST N° d'identification : 68250080 6
COLMAR AMBULANCES > 03.89.32.76.12
Stationnement : COLMAR-EST N° d'identification : 68250100 2
COLMAR AMBULANCES > 03.89.32.76.12
Stationnement : COLMAR QUEST N° d'identification : 68250100 2
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - Fax 03 89 61 80 41 Associalion de droit local à but non lucratil inscrie au Registre des Associations de Mulhouse Vol XXXVIIL- Fol.40 - N° SIRET : 329 199 295 00019 - APE 94097 ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T,S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 4 - GUEBWILLER - ENSISHEIM
MAI 2016
DATE JOUR 7H à 19H NUIT 19H à 7H Al Dimanche 1-mai-16 A
Lundi 2-mai-16 A
Mardi 3-mai-16 A Mercredi 4-mai-16 A Jeudi 5-mai-16 VIGNOBLE A
Vendredi 6-mai-16 HUNGLER A Samedi 7-mai-16 HUNGLER HUNGLER A
Dimanche 8-mai-16 HUNGLER HUNGLER A
Lundi 9-mai-16 A Mardi 10-mai-16 A Mercredi 11-mai-16 A eudi 12-mai-16 VIGNOBLE A endredi 13-mai-16 A i 14-mai-16 VIGNOBLE HUNGLER A imanche 15-mai-16 VIGNOBLE HUNGLER A undi 16-mai-16 HUNGLER A ï 17-mai-16 A ï 18-mai-16 A eudi 19-mai-16 A endredi 20-mai-16 HUNGLER A i 21-mai-16 HUNGLER A he 22-mai-16 HUNGLER A ndi 23-mai-16 A 24-mai-16 A 25-mai-16 A udi 26-mai-16 A endredi 27-mai-16 VIGNOBLE A i 28-mai-16 HUNGLER A che 29-mai-16 HUNGLER A undi 30-mai-16 A i 31-mai-16 A
Ambulances HUNGLER SA/ Guebwiller > 03.89.76.81.65
Stationnement : GUEBWILLER N° d'identification : 68250004 6
Ambulances GURLY / Guebwiller > 03.89.76.93.05
Stationnement : GUEBWILLER N° d'identification : 68250011 1
Ambulances d'ENSISHEIM et de ROUFFACH B 03.89.38.53.89
Stationnement : ENSISHEIM N° d'identification : 68250094 7
Ambulances du Vignoble/Bergholtz B 06.18.10.93.81
Stationnement Bergholtz N° d'identification : 68250215 8
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle . 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - Fax 03 80 61 8041 Association de droit local à but non lucratif nserite au Registre des Associations de Mulhouse Vol. XEXVIIT_ Fol.40 - N SIRET . 329 198 206 00019 - APE 9499 7 ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 5 - MULHOUSE
MAI 2016
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Lundi 9-mai-16
Mardi 10-mai-16
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17-mai-16
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23-mai-16
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25-mai-16
26-mai-16
27-mai-16
28-mai-16
29-mai-16
30-mai-16
31-mai-16
Ambulances de la HARDT
Lieu de stationnement : MULHOUSE
N° d'identification : 68250035 O b- 03.89.32.02.16
Ambulances MULHOUSIENNES
Lieu de stationnement : MULHOUSE
N° d'identification : 68250071 5 b- 03.89.43.79.79
SOS BOOS AMBULANCES ASSISTANCE Sàrl
Lieu de stationnement : PFASTATT
N° d'identification : 68250059 O Bb 03.89.44.77.96
JOUR 7H à 19H
HARDT
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Ambulances de WITTENHEIM
Lieu de stationnement : BATTENHEIM
N° d'identification : 68250064 0 b- 03.89.50.88.1
RESCUE 68
Lieu de stationnement : MULHOUSE
N° d'identification : 68250091 3 }- 03.89.59.58.:
ATSU 68 - Auloport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 6] 74 74 - Fax 03 89 61 80 41 Associalion de droit local à but non cratif inscrite au Registe des Associations de Mulhouse Vol. XXXVIII - Fel.40 - N° SIRET . 329 108 296 G0019 . AFL 9499 Z ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 6 - THANN
MAI 2016
DATE JOUR 7H à 19H AIC NUIT 19H à 7H AIC Dimanche 1-mai-16 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A Lundi 2-mai-16 BON SAUVEUR A Mardi 3-mai-16 BON SAUVEUR A Mercredi 4-mai-16 BON SAUVEUR A Jeudi 5-mai-16 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A Vendredi 6-mai-16 BON SAUVEUR A Samedi 7-mai-16 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A Dimanche 8-mai-16 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A Lundi 9-mai-16 BON SAUVEUR A Mardi 10-mai-16 BON SAUVEUR A Mercredi 11-mai-16 BON SAUVEUR A Jeudi 12-mai-16 BON SAUVEUR A Vendredi 13-mai-16 A Samedi 14-mai-16 BON SAUVEUR A A Dimanche 15-mai-16 BON SAUVEUR A A Lundi 16-mai-16 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A Mardi 17-mai-16 BON SAUVEUR A Mercredi 18-mai-16 BON SAUVEUR A Jeudi 19-mai-16 BON SAUVEUR A Vendredi 20-mai-16 BON SAUVEUR A Samedi 21-mai-16 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A Dimanche 22-mai-16 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A Lundi 23-mai-16 BON SAUVEUR A Mardi 24-mai-16 BON SAUVEUR A Mercredi 25-mai-16 BON SAUVEUR A Jeudi 26-mai-16 BON SAUVEUR A Vendredi 27-mai-16 BON SAUVEUR A Samedi 28-mai-16 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A Dimanche 29-mai-16 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A Lundi 30-mai-16 BON SAUVEUR A Mardi 31-mai-16 BON SAUVEUR A
Ambulances BON SAUVEUR / Vieux-Thann
Stationnement : VIEUX-THANN
Les Ambulances Taxis du VIEIL ARMAND / Cernay
Stationnement : VIEUX-THANN
> 03.89.37.00.90
N° d'identification : 68250057 4
> 03.89.75.42.18
N° d'identification : 68250114 3
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - Fax 03 89 61 8041 Asseciatien de droit local à but non lucratif inscrite au Registre des Associations de Mulhouse Vol. XXXVII - lol 40 - N° SIRET : 328 196 295 00019 - APE 9:09 Z ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 7 - PONT D'ASPACH
MAI 2016
DATE JOUR 7H à 19H AIC NUIT 19H à 7H AIC Dimanche 1-mai-16 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A Lundi 2-mai-16 BON SAUVEUR A Mardi 38-mai-16 BON SAUVEUR A Mercredi 4-mai-16 BON SAUVEUR A Jeudi 5-mai-16 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A Vendredi 6-mai-16 BON SAUVEUR A Samedi 7-mai-16 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A Dimanche 8-mai-16 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A Lundi 9-mai-16 BON SAUVEUR A Mardi 10-mai-16 BON SAUVEUR A Mercredi 11-mai-16 BON SAUVEUR A Jeudi 12-mai-16 BON SAUVEUR A Vendredi 13-mai-16 BON SAUVEUR A Samedi 14-mai-16 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A Dimanche 15-mai-16 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A Lundi 16-mai-16 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A Mardi 17-mai-16 BON SAUVEUR A Mercredi 18-mai-16 BON SAUVEUR A Jeudi 19-mai-16 BON SAUVEUR A Vendredi 20-mai-16 BON SAUVEUR A Samedi 21-mai-16 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A Dimanche 22-mai-16 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A Lundi 23-mai-16 BON SAUVEUR À Mardi 24-mai-16 BON SAUVEUR A Mercredi 25-mai-16 BON SAUVEUR A Jeudi 26-mai-16 BON SAUVEUR A Vendredi 27-mai-16 BON SAUVEUR A Samedi 28-mai-16 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A Dimanche 29-mai-16 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A Lundi 30-mai-16 BON SAUVEUR A Mardi 31-mai-16 BON SAUVEUR A
Ambulances BON SAUVEUR / Vieux-Thann
Stationnement : BURNHAUPT-LE-BAS
ALTKIRCH SECOURS Ambulances
Stationnement : BURNHAUPT-LE-BAS
D
> 03.89.37.00.90
N° d'identification : 68250057 4
03.89.32.76.17
N° d'identification : 68250084 8
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - Fax 03 89 61 80 41 Association dle droit lcal à but non lucratif inscrite au Regishe des Associations de Mulhouse Vol XXXVIIL_ Fol 40 N° SIRLL : 329 108 208 00019 - APE 9499 Z ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 8 - ALTKIRCH
MAI 2016
JOUR 7H à 19H
BON SAUVEUR
NUIT 19H à 7H
BON SA R
BON SAUVEUR
BON SAUVEUR
BON SAUVEUR
BON SAUVEUR
BON SAUVEUR
DATE
1-mai-16
2-mai-16
3-mai-16
4-mai-16
5-mai-16
6-mai-16
7-mai-16
8-mai-16
9-mai-16
10-mai-16
11-mai-16
12-mai-16
13-mai-16
14-mai-16
15-mai-16
16-mai-16
17-mai-16
18-mai-16
19-mai-16
20-mai-16
21-mai-16
22-mai-16
23-mai-16
24-mai-16
25-mai-16
26-mai-16
27-mai-16
28-mai-16
29-mai-16
30-mai-16
31-mai-16
Dimanche
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
Lundi
Mardi
Mercredi
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BON SAUVEUR
BON SAUVEUR
BON SAUVEUR
BON SAUVEUR
BON SAUVEUR
BON SAUVEUR
BON SAUVEUR
BON SAUVEUR
BON SAUVEUR
BON SAUVEUR
BON SAUVEUR
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BON SAUVEUR
BON SAUVEUR
BON SAUVEUR
BON SAUVEUR
BON SAUVEUR
BON SAUVEUR
>R>lLrl-l>lrsis|slpl>lplp>lrlplp>l>l>l»l>l>l>lpl»l>l>|>[>
ALTKIRCH SECOURS Ambulances B 03.89.32.76.17
Stationnement : WITTERSDORF N° d'identification : 68250084 8
Ambulances MULLER / Dannemarie B 03.89.25.10.44
Stationnement : DANNEMARIE N° d'identification : 68250082 2
Ambulances SUD-ALSACE / Waldighoffen > 03.89.07.78.80
Stationnement : DANNEMARIE N° d'identification : 68250085 5
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM . Tél, 03 89 41 74 74 - Fax 03 89 61 80 41 Association de droit lacal à but non lucratif inscrite uu Registre des Associations de Mulhouse Vol. XXXVIII - Fol 40 - N° SIRET : 329 198 295 00019 - APF 0490 Z ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 9 - SAINT LOUIS
MAI 2016
DATE JOUR 7H à 19H AIC NUIT 19H à 7H AIC Dimanche 1-mai-16 = MARQUES mn HT À HUNGLER A
Lundi 2-mai-16 HUNGLER A
Mardi 3-mai-16 HUNGLER A
Mercredi 4-mai-16 HUNGLER A Jeudi 5-mai-16 = MARQUES nn | À HUNGLER A
Vendredi 6-mai-16 HUNGLER A Samedi 7-mai-16 HUNGLER A HUNGLER A
Dimanche 8-mai-16 HUNGLER A HUNGLER A
Lundi 9-mai-16 HUNGLER A
Mardi 10-mai-16 HUNGLER A Mercredi 11-mai-16 HUNGLER A
Jeudi 12-mai-16 HUNGLER A
Vendredi 13-mai-16 A Samedi 14-mai-16 HUNGLER A Dimanche 15-mai-16 HUNGLER A Lundi 16-mai-16 HUNGLER A Mardi 17-mai-16 A Mercredi 18-mai-16 | À Jeudi 19-mai-16 ë ARQUES | À Vendredi 20-mai-16 nn MARQUES NN) À Samedi 21-mai-16 | A HUNGLER A Dimanche 22-mai-16 | A HUNGLER A Lundi 23-mai-16 HUNGLER A Mardi 24-mai-16 HUNGLER A Mercredi 25-mai-16 HUNGLER A Jeudi 26-mai-16 HUNGLER A Vendredi 27-mai-16 HUNGLER A Samedi 28-mai-16 HUNGLER A HUNGLER A Dimanche 29-mai-16 HUNGLER A HUNGLER A Lundi 30-mai-16 HUNGLER A Mardi 31-mai-16 HUNGLER A
Ambulances MARQUES / Bartenheim
Stationnement : BARTENHEIM
Ambulances HUNGLER SA/ Guebwiller
Stationnement : SAINT-LOUIS
> 03.89.68.30.30
N° d'identification : 68250026 9
> 03.89.69.10.00
N° d'identification : 68250004 6
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace . 1, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 Fax 03 89 61 80 4] Association de doit local à but non lucratif inscrite au Regisire des Asscciations de Mulhouse Vol. XXX VII - l'ol 40 - N° SIRET : 320 19 295 00019 - APL 9:90 Z y
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SEE TR, À
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
11-b-Domaine-Evaluations 20160422.doc 11-b-Domaine-Evaluations_20160422.doc
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
6 rue Bruat - BP 60449
68020 COLMAR CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
en matière d’évaluations domaniales, d’assiette et de recouvrement de produits domaniaux
L’administrateur général des finances publiques,
directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di spositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relat if aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 11 juillet 2014 portant nomination de M. Jean-François KRAFT, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 15 juillet 2014 fixant au 05 août 2014 la date d’installation de M. Jean-François KRAFT dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;
Arrête :
Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à M. Christophe BARRAT, administrateur des finances publiques, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet d’émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniales sans limitation de montant.
Art. 2. - Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Marie MARTIN, inspectrice divisionnaire hors classe, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet d’émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale n’excédant pas 750 000 € en valeur vénale et 65 000 € en valeur locative.
Cette délégation ne s’étend pas aux avis domaniaux rénovés comportant un volet relatif à la conformité de l’opération aux orientations de la politique immobilière de l’Etat.
Art. 3. - Délégation de signature est donnée à M. Serge PERIN, inspecteur divisionnaire de classe normale, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet d’émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale n’excédant pas 750 000 € en valeur vénale et 65 000 € en valeur locative. 2/2 2/2
Cette délégation ne s’étend pas aux avis domaniaux rénovés comportant un volet relatif à la conformité de l’opération aux orientations de la politique immobilière de l’Etat ni aux avis domaniaux portant sur des projets d’acquisition ou de cession de biens immobiliers poursuivis par l’Etat.
Art. 4. - Délégation de signature est donnée à Mme Blandine CHOCAT, Mme Danièle NAIGEON, M. Sébastien PAFFENHOFF, Mme Edith PHILIPPE, M. Pierre REMY et M. Stéphane ZEITLER, inspecteurs, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet d’émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale n’excédant pas 350 000 € en valeur vénale et 20 000 € en valeur locative.
Cette délégation ne s’étend pas aux avis domaniaux rénovés comportant un volet relatif à la conformité de l’opération aux orientations de la politique immobilière de l’Etat ni aux avis domaniaux portant sur des projets d’acquisition ou de cession de biens immobiliers poursuivis par l’Etat.
Art. 5. - Délégation de signature est donnée à M. Christophe BARRAT, administrateur des finances publiques ou à Mme Anne-Marie MARTIN, inspectrice divisionnaire hors classe, ou à M. Serge PERIN, inspecteur divisionnaire de classe normale, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de :
1. Fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’Etat ;
2. Suivre les instances relatives à l’assiette des produits et redevances domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 d u code général de la propriété des personnes publiques) ;
3. Suivre les instances relatives au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Art. 6. - En ce qui concerne les attributions visées sous les numéros 1 et 2 de l’article 5 du présent arrêté, la délégation de signature conférée à M. Christophe BARRAT, ou à Mme Anne-Marie MARTIN, ou à M. Serge PERIN sera exercée, en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers, par :
- Mme Agnès THIRION, inspectrice,
- Mme Céline MONNET, inspectrice,
- M. Damien BONIFAS, inspecteur.
Art. 7. - En ce qui concerne les attributions visées sous le numéro 3 de l’article 5 du présent arrêté, la délégation de signature conférée à M. Christophe BARRAT, ou à Mme Anne-Marie MARTIN, ou à M. Serge PERIN sera exercée, en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers, par M. Thierry BOEGLIN, inspecteur divisionnaire hors classe.
Art. 8. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 2 mars 2015 portant délégation de signature en matière d’évaluations domaniales, d’assiette et de recouvrement de produits domaniaux.
Art. 9. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 22 avril 2016
Le Directeur Départemental des Finances publiques,
signé
Jean-François KRAFT
Administrateur général des finances publiques EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT RHIN
Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations du
Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment C
3, rue Fleischhauer
68 026 COLMAR Cedex
Service Inclusion sociale, Solidarités,
Fonctions Sociales du Logement
AVENANT n°2
A L ARRETE N ‘2012 095-0018 du 4 avril 2012
RELATIF A LA DOMICILIATION DES PERSONNES SANS DOMICILE STABLE
LE PREFET DU HAUT RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu l'article 5 de la loi n°2007-290 instituant le droit au logement opposable
Vu les décrets n°2007-893 du 15 mai 2007 et n°2007 -1124 du 20 juillet relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable
Vu les articles L264-1 à L264-10 du Code de l’action sociale est des familles
Vu les articles D 264-1 à D264-15 du Code de l'action sociale et des familles
Vu la circulaire CNAF n°2008-002 du 16 janvier 2008
Vu la circulaire DGAS/MAS /12008 du 26 février 2008
Vu l'arrêté préfectoral n°2012-095-008 du 4 avril 2012, prorogé par avenant jusqu'au 4 avril 2016
ARRETE
Article 1
L'arrêté préfectoral en date du 4 avril 2012 est prorogé pour une durée supplémentaire de 6 mois, ne 4 octobre 2016. Ces dispositions ne s'appliquent pas à la domiciliation des demandeurs
Article 2
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin
Article 3
Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut -Rhin
est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Comarle, 15 AVR, 2016 Le Préfet,
IL ht rt Rércauque Fuasçuse
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires
du Haut-Rhin
Senice Transports, Risques et Sécurité Bureau Gestion de Crise, Circulation, Réglementation
Bruit, Publicité
ARRETE PREFECTORAL
8 avril 2016 - 031 - GES
prorogeant la durée d'exploitation du chemin de fer touristique du Rhin « Ried Express »
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports ;
VU le décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la séc
notamment son litre V,
des transports publics guidés et
VU l'arrêté préfectoral n° 06/115 du 12 mai 2006 autorisant l'association Chemin de Fer Touristique du Rhin « Ried Express » à exploiter un chemin de fer touristique sur la ligne ferroviaire de la Gare de
Volgelsheim au terminus dit « Sans Souci » sur la commune d'Artzenheim jusqu'au 11 mai 2016,
VU la demande de prorogation de l'autorisation d'exploitation, présentée le 28 janvier 2016 par l'association Chemin de Fer Touristique du Rhin « Ried Express »exploitant le réseau,
VU l'avis favorable du Bureau Nord-Est du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés en date du 04 avril 2016,
VU l'arrêté du 16 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté N°2016 27-1 du 27 janvier 2016 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin en date du 08 avril 2016,
Direction Départementale des Tertoires du Haut Rhin Cité adminisintive - Bitiment Tour - 68026 COLMAR CEDEX - Tél : 03 892481 37- Fax 203 89 24 8500 ARRETE
ARTICLE ter:
L'autorisation d'exploitation touristique de la section de ligne ferroviaire de la Gare de Volgelsheim au terminus
dit «Sans Souci» sur la commune d'Artzenheim accordée à l'association Chemin de Fer Touristique du Rhin
“Ried Express» par arrêté préfectoral N° 06/115 du 12 mai 2006 est prorogée jusqu'au 11 mai 2026.
ARTICLE2
Copie du présent arrêté sera adressée à:
-MM. Les maires des communes de VOLGELSHEIM et ARTZENHEIM,
-M. le Président du Conseil Départemental du Haut-Rhin,
-M. le Président de l'association Chemin de Fer Touristique du Rhin «Ried Express»,
“Mme la Responsable du Bureau Nord-Est du Service Technique des Remontées Mécaniques et des
Transports Guidés, -M. le Commandant
du Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin, -M.
le Chef du Service interministériel de Défense et de la Protection Civile,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à COLMAR le 08 avril 2016
Pour le Préfete} par délégation, pos, Risques, Sécurité
Philippe|THENOZ
Mentions voies et délais de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrété peut faire l'objet dun recours dans le délai de 2 mois à compler de la date de notification de ce dernier. A cet effet, e requérant peut saisir le tbunal adrministraht lerrtorialoment compétent d'un recours contentieux. l! peut également saisir d'un recours gracieux l'uleur de là décision Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être inroduit dans les deux mois suivant a réponse implicite ou explicite ('absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicte) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
DIRECTION DÉPARTEMENTAL
DES TERRITOIRES DU HAUT-RHI
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Gestion de Crise, Circulation, Réglementation Bruit, Publicité
ARRETE
18 avril 2016 -032 - GES
fixant le règlement de police du téléski « MONTJOIE » de la station du Lae Blanc (Haut-Rhin)
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code du tourisme et notamment ses articles L142-7, L342-15 et R342-19,
VU le code des transports et notamment ses aticles L1251-2 et L2241-1
VU l'article R 472-15 du code de l'urbanisme
VU le décret du 22 mars 1942 modifié portant des voies ferrées d'intérêt rénéral et d'intérêt oc4 lementation d'administration publique sur la police, la Sûreté et l'exploitation Let notamment ses articles 6 et92,
VU l'article 42 de l'arrêté du 9 août 2011 relatif à la conception, la réalisation, la modification, l'exploitation et la maintenance des téléskis,
VU l'autorisation de mise en exploitation du téléski détivrée Le 29 janvier 1972, modifiée Le DI octobre 1979 et le 06 mars 1985
VU l'arrêté préfectoral n°2012 186.006 du O4 juillet 2012 fixant Les dispositions générales de police applicables aux 1éléskis du département du Haut-Rhin.
VU le décret du 24 juillet 2014, paru au 3.0. le 25 juillet 2014, portant nomination de M. Pascal LELARGE, Préfet du Haut- Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2014.
VU l'arrêté du 16 octobre 2015 portant délégation de signatureà Me Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires.
VU l'arrêté N°2016 27-1 du 27 janvier 2016 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
CONSIDERANT la proposition de règlement de police présentée le 15 mars 2016 par le Directeur d'Exploitation de «lac Blanc Tonique SARL»,
ARRETE
cle 1 - Instauration du règlement de police
Le présent arrété fixe, en application des dispositions combinées de l'anicle 6 du décret du 22 mars 1942 susvisé et de l'article R472-15 du code de l'urbanisme. le règlement de police du téléski « MONTIOIE » siué sur a commune de Le Bonhomme.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre Les instructions particulières que Le persannel d'exploitation pourrait être amené àleur donner pour la bonne marche de l'installation et la sécurité
Article 2 + ispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2012 186-0006 du 04 juillet 2012 susvisé sont applicables au téléski « MONTIOIE ». Page 12 Article 3 Dispositions particulières
Conditions d'accès des usagers
A1 est admis un (1) usager au maximum par agrès de remorquage,
Sont admis les usagers munis de skis alpins, monoskis, surf, snowboard, snows<00t.
les usagers munis de vélos tout terrain (VTT) et de Iuges durant des périodes spécifiques fixées par l'exploitant. = Les engins spéciaux suivants dans les conditions définies dans l'artëté préfectoral susvisé: traîneau de secours en
respectant un intervalle d'au moins une (1) minute entre Le traîneau et l'usager suivant et que la liaison entre le pisteur
ete traineau soit doublée:
L'accès au 1ééski est interdit aux usagers ou engins qui ne sont pas explicitement mentionnés ci dessus.
Aest interdit de prendre le départ du 1é16ski sans l'accord des agents d'exploitation.
{Conditions de transport des usagers Sans objet
Article 4 - Sanctions
Tout contrevenant au présent règlement pourra se voir interdire l'accès aux installations par le personnel d'exploitation.
Article 8 - Abrogation du précédent règlement de police
Le précédent réglement de police est abrogé.
Article 6 - Exécution
+ Me Président du Conseil Départemental du Haut-Rhin,
+ Mie Directeur d'Exploïttion de la station du Lac Blanc,
+ Me Maire de la Commune de Le Bonhomme,
+ M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin, + Mme la Responsable du STRMTG - Bureau Nord
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
L'exploitant affichera le présent arrêté de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès au 161éski
18 AVR. 2016 Fait à Colmar, le
Pour le Préfet et par délégation, le Directeur Dépanemental des Territoires du Haut-Rhin
Pour le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, lechef de Service Transports, Risque Sécurité
———— —
Philippe THENOZ
Information relative aux délais el voies de recours
Le présent arrêté de mise en demeure est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation desant Le vibanal administre de Sirashourg ans un délai de deux mois à compter de sa mosfication.
DansLe mére délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité sigraaire du présent arrêt. Cete démarche prolonge le abat du recours contentieux qui doit alors tre Bruit lus Les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'alsence le réponse au
enne de deux mois vaut rejet énplicit du recours gracieuo.
Page 22 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DU HAUT-RHIN
Senice Transports, Risque et Sur
Bureau Gestion de Crise, Cieuation, Réglementation, Br Pacte
ARRETE
18 avril 2016 — 033 - GES
portant approbation du règlement d’exploitation applicable
au téléski « MONTJOIE» de la station du Lac Blanc (Haut-Rhin)
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code du tourisme, et notamment ses articles L.342-7, L.342-8, L.342-17, R342-7, R.342-10 et R.342-11,
VU le code des transports, et notamment ses articles L.1251-2 et L.2241-1,
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles R.472-15,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouxairs des Préfets et à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret du 24 juillet 2014, paru au J.O. le 25 juillet 2014, portant nomination de M. Pascal LELARGE,
Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2014,
VU l'arrêté ministériel du 09 août 2011 relatif à la conception, à là réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des 1éléskis,
VU l'autorisation de mise en exploitation du téléski délivrée le 29 janvier 1972, modifiée le OI octobre 1979
et le 06 mars 1985
VU la proposition de règlement d'exploitation de l'exploitant «Lac Blanc Tonique SARL », transmise le 15
mars 2016,
VU l'avis du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés (STRMTG) - Bureau
Nord-Est en date du 17 mars 2016,
VU l'arrêté du 16 octobre 2015 portant délégation de signature à Mr Thiery GINDRE, Directeur
Départemental des Territoires,
VU l'arrêté n°2016 27-1 du 27 janvier 2016 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
Poge 12 ARRETE
Article 1 - Disposition générale
Le règlement d'exploitation du téléski « MONTIOIE » joint en annexe au présent arrêté est approuvé.
Article 2 - Abrogation
Le précédent règlement d'exploitation est abrogé.
Article 3- Exécution
— M. le Président du Conseil Départemental du Haut-Rhin,
— M. le Directeur d'Exploitation de Lac Blanc Tonique SARL,
— M. le Maire de la Commune de Le Bonhomme,
— M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin,
— Mme la Responsable du STRMTG - Bureau Nord-Est,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
L'exploitant affichera le présent arrêté de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès au
téléski
Fait à Colmar, le 1 8 AVR. 2016
Pour le Préfet et par délégat
le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin
Pour le Directeur Départemental des Territoire£ du Haut-Rhin,
le chef de Service Tranaports. Risques, Sécurité
Philipp£ THENOZ
Information relative aux délais et votes de recours
Le présent arrêté de mise en demeure est suscepuible de faire l'objet d'un recours en annuleion devant Le tribunal administratif de Sirotbourg. dans ur délai de deux mois à compter de sa otificattn.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité sigranir du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doi lors tre introduë dans Les deux mois suivent la réponte au recours gracieux (l'absence de réponse où
terme de deux mais vaut rejet implicite du recours gracieux
Page 22 Règlement d'exploitation pour le téléski MONTJOIE
Annexe à l'arrêté préfectoral
Exploitant : LAC BLANC TONIQUE SARL
Station: LAC BLANC
Commune _ : LE BONHOMME
Dénomination de l'installation : TELESKI MONTJOIE
Autorisation de mise en exploitation délivrée le :29/01/1972, modifiée le 01/10/1979 et le 06/03/1985
Signature de l'exploitant Approbation préfectorale Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
LAC - BLANC TONIQUE SARL
AUBERGE DU VALLON
ALSACE - F- 68650 LE BONHOMME Philipp& THENOZ TÉL. 03 89 71 35 45 Fax 03 89 71 34.84
SIRET 917 121 048 00016 - APE 4939 C
page 1/9 table des matières 7]
Annexe à l'arrêté préfectoral……
table des matières.
PREAMBULE- Descriptif de l'installation
Article ler : Conditions d'application du règlement d'exploitation
Chapitre ! : Personnel du téléski et attributions générales
Article2 : Missions et effectifs …
Article 3 : Compétences du personnel d'expl tion.
Article 4 : Attributions du personnel d'exploitation...
Article 5 : Prescriptions générales...
Chapitre : fichage, signalisation et balisagepour les usagers.
Article6 : Affichage.
Article 7 : ignalisation
Article 8: Balisage……
dhapire L* Modalité d'eslolatlon en sesice normal
Antiele 9 : Conditions de transport.
Article 10- Perturbations d'exploitation
Article 11_ : Conditions de transport et d'exploit
Article 12: Arrêt normal de l'exploitation
Chapire 1: Exploittion encas de circoñstancss excéptiomells.
Article 13 : Rôle du chef d'exploitation
Article 14 : Exploitation en cas de vent ou d'orage.
Article 15 : Mise en route par temps de givre.
Article 16 : Exploitation en cas de dé
Chapitre V : Contrôles et opérations à réaliser en exploitation.
Article1 retien.
onrôles 6 parsours de contrôleguoë
Article 19 : Contrôles pendant l'ouverture au public. .
Article 20 : Contrôles et parcours de contrôle après des événements particuliers …
Article2
Article 22 : Déplacement des attaches fixes.
Chapitre VI : Marches hors exploitation.
Chapitre VH : Documents relatif à l'installation.
Article23 : Dossier …
Article 24 : Registres. ki
Antiele 25 : Registre d'exploitat
Article 26 : Registre des réclamations.
‘ontrôle à 500 heures …
n
page 2/9 PREAMBULE - Descriptif de l'installation
Nom du constructeur : Montaz Mautino
Modèle ou type : T100 D.A.
Année de construction : 1971
Longueur selon la pente de la piste de montée : 1.002,90 mètres
Dénivelé : 262,30 mètres
Pente moyenne : 27%
Type d'agrès : débrayables
Nombre d'agrès :116
Espacement minimal entre agrès : 17,10 mètres
Vitesse maximale d'exploitation : 3,32 mêtres/seconde
Débit horaire maximal : 700 skieurs
Diamètre du câble : 16 mm
Nombre de pylônes : 10
Position des stations :
Motrice : aval
Tension : amont
Type de tension : contrepoids (lâcher sous poulie)
Tension par brin : 3.000 daN
Tension nominale : 6.000 daN
Période d'exploitation : hiver
Téléski classé difficile : oui
page 3/9 Article 1°" : Conditions d'application du règlement d'exploitation
Le présent règlement a pour objet de fixer les conditions d'exploitation du téléski. Il répond aux dispositions de l'arrêté ministériel du 09 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des Léléskis.
11 s'impose au personnel d'exploitation qui doit aussi appliquer les consignes qui lui sont données par le chef d'exploitation.
Chapitre I : Personnel du téléski et attributions générales
Article 2 : Missions et effectifs
L'exploitation de l'installation s'effectue sous la responsabilité d'un conducteur qui doit en particulier:
- réaliser ou faire réaliser les contrôles en exploitation prévus par la réglementation et précisés au chapitre V ;
- tenir à jour quotidiennement le registre d'exploitation ;
-informer le chef d'exploitation dans les cas de perturbation d'exploitation ou de circonstances exceptionnelles décrits respectivement aux chapitres III et IV ;
- en cas d'urgence, prendre les mesures appropriées.
Le personnel affecté à l'exploitation du téléski doit veiller au respect des articles du règlement de police relatif à l'admission des usagers. Il prendra chaque fois que nécessaire en accord
avec le chef d'exploitation ou en fonction de consignes permanentes les mesures (aide physique, espacement des agrès, ….) adaptées à certaines situations (enfants, handicapés,
transports particuliers).
Les missions à assurer en exploitation sont les suivantes :
- le service au poste de commande ;
- la surveillance de l'installation et l'entretien courant des stations, des agrès et de la ligne ;
-la surveillance du départ des usagers et l'entretien de la zone d'embarquement, de la piste de montée et de la zone de débarquement.
Le conducteur inscrit sur le registre d'exploitation son nom et ceux du personnel présent et des relèves.
Article 3 : Compétences du personnel d'exploitation
Le conducteur et les agents d'exploitation ainsi que leurs suppléants doivent posséder les
capacités professionnelles propres à assurer les différentes missions qui leur sont confiées.
Article 4 : Attributions du personnel d'exploitation
Le conducteur a autorité sur le personnel affecté à l'installation. 11 doit connaître suffisamment
le fonctionnement de l'installation pour en assurer l'exploitation en toute sécurité. 11 doit avoir
à sa disposition un exemplaire du présent règlement d'exploitation particulier.
Le conducteur est chargé de l'application du présent règlement et des éventuelles consignes
d'exploitation.
En cas d'absence (défaillance, empêchement, convenance personnelle, repas, etc...), un
suppléant le remplace dans toutes ses fonctions et prérogatives.
Tout agent appelé à se trouver en contact avec le public doit être muni d'une pièce justifiant sa
qualité, d'un insigne ou d'une tenue distinctive.
Aucun agent ne doit quitter son poste sans l'accord du conducteur.
page 4/9 Le personnel, à tous les échelons, est tenu de faire respecter par les usagers les dispositions
des règlements de police. Le règlement de police particulier est affiché en permanence, et de
façon visible, au départ.
Tout membre du personnel témoin d'un manquement à ces prescriptions intervient aussitôt
pour rappeler à l'ordre le contrevenant et, en cas d'insuccès, s'oppose matériellement, dans la
mesure du possible, à la poursuite de l'infraction. En tout état de cause, il signale aussitôt
cette dernière au conducteur qui, après consultation éventuelle du chef d'exploitation, prend
les mesures nécessaires en faisant appel, au besoin, à la force publique.
: Affichage, signalisation et balisage pour les usagers
Article 6 : Affichage
Les informations générales, relatives à l'installation et librement consultables par les usagers
avant l'accès à l'installation, comportent au minimum les éléments suivants :
- le nom de l'installation ;
- le règlement de police particulier ;
- l'horaire de fermeture au public.
Article 7 : Signalisation
Une signalisation appropriée conforme à la norme NF X05-100 doit renseigner les usagers sur les dispositions à prendre lors des phase d'embarquement et de débarquement et pendant le
trajet.
La signalisation minimale à mettre en place est la suivante :
Au départ:
- un panneau d'obligation type C 2.1 (tenez les bâtons dans la même main, dragonnes
dégagées)
- un panneau d'information type C 4.1 (présentez-vous 1 par 1)
= un panneau d'information type B.4.1 (bouton d'arrêt d'urgence)
Au départ ou en ligne :
- un panneau d'interdiction type B.1.1 (ne pas quitter la piste de montée)
- un panneau d'interdiction type B.1.2 (ne pas lâcher ou prendre un agrès)
A l'arrivée :
- un panneau d'obligation type B.2.3 (lâchez l'agrès et partez à droite)
- un panneau d'information type B.4.1 (bouton d'arrêt d'urgence)
Article 8 : Balisage
Des délimitations ou, lorsqu'il n'est pas possible d'en installer, un marquage bien vi être mis en place pour interdire l'accès du public aux zones dangereuses.
En outre , l'exploitant doit :
à l'embarquement: interdire la traversée du téléski sur une distance de 15 mètres après l'embarquement
au débarquement : mettre en place un balisage dissuadant les usagers de lâcher leur agrès sur une longueur de 15 mètres en aval du débarquement.
page 5/9 Chapitre III : Modalités d'exploitation en service normal __]
L'exploitation en service normal s'effectue notamment avec :
- l'entraînement principal
-le téléski en ordre de marche
- la piste de montée en bon état
-des conditions météorologiques et de visibilité ne nécessitant aucune précaution particulière.
Après réalisation des contrôles et du parcours de contrôle quotidiens prescrits au chapitre V, le téléski peut être ouvert au public et l'exploitation se poursuivre conformément à l'horaire prévu, aux conditions cumulatives suivantes :
- le personnel nécessaire est à son poste
-les autres conditions de sécurité et d'organisation spécifique au téléski, telles que la mise en sécurité des pistes, sont remplies.
Article 9 : Conditions de transport
Les conditions d'admission des usagers sont celles fixées dans le règlement de police.
Article 10 : Perturbations d'exploitation
La constatation d'une situation anormale ou d'un accident doit amener le personnel à intervenir et au besoin à arrêter l'installation le plus rapidement possible. Ces perturbations
doivent faire l'objet d'une mention dans le registre d'exploitation. En outre, en cas de panne, les mesures prises sont consignées dans le registre d'exploital
- Arrêts imprévus
Tout arrêt imprévu du téléski doit être suivi d'un examen de la situation par le conducteur. Le résultat de cet examen peut l'amener à informer le chef d'exploitation et à faire appel à des
compétences ou des moyens complémentaires.
et arrêt se prolonge sans possibilité de remise en service rapide, le chef d'exploitation doit faire parcourir la ligne du téléski et inviter les usagers, au besoin en les aidant, à rejoindre les
pistes de descente.
- Accidents
En cas d'incident ou d'accident, le conducteur doit immédiatement alerter le chef d'exploitation et, si nécessaire, les services de secours.
En cas d'accident corporel, les secours aux victimes priment sur toute autre opération. Toutefois, ces secours n'autorisent d'aucune manière à déroger aux règles de sécurité.
Le cas échéant, le chef d'exploitation doit alerter les personnes et les services concernés.
- Incendie
En cas d'incendie le long de la piste de montée, le conducteur doit appliquer les consignes
particulières prévues par l'exploitant pour assurer l'évacuation des usagers.
- Remise en marche
Après tout incident, et notamment lorsque l'installation a été arrêtée automatiquement par un dispositif de sécurité, le conducteur ne doit procéder à la remise en marche depuis le poste de
commande, qu'après avoir identifié la cause de l'arrêt et y avoir remédié.
Article 11 : Conditions de transport et d'exploitation en service de nuit
En cas d'exploitation occasionnelle de nuit, telle que descente aux flambeaux, l'éclairage des stations de départ et d'arrivée et de la piste de montée peut être réalisé au moyen d'un
éclairage portatif.
page 6/9 La fermeture de l'exploitation est décidée par le conducteur de l'installation. L'accès de la
station de départ est alors interdit au public par une signalisation et par une fermeture effective.
Le conducteur arrête l'installation après s'être assuré que tous les passagers sont arrivés au sommet. Il s'assure
en outre que toutes les perches sont entrées en gare.
_ Chapitre IV : Exploitation en cas de circonstances exceptionnelles ]
Lorsque les conditions du service normal ne sont plus remplies, l'exploitation ne peut être poursuivie que si cela n'entraîne pas de risques pour le personnel, les usagers et les tiers.
Article 13 : Rôle du chef d'exploitation
Dans tous les cas d'exploitation exceptionnelle, visés dans le présent chapitre, la poursuite de l'exploitation ou la remise en marche de l'installation ne doit se faire qu'avec l'accord exprès
du chef d'exploitation ou de son représentant désigné.
Le chef d'exploitation peut définir les conditions d'un fonctionnement exceptionnel pour transporter du personnel, des sauveteurs, des autorités publiques ou d'autres personnes
lorsque les circonstances nécessitent l'usage de l'installation.
Article 14 : Exploitation en cas de vent ou d'orage
L'exploitation cessera s'il y a menace manifeste de coup de vent ou d'orage et a fortiori lorsque l'inclinaïson des perches risque d'entraîner des situations dangereuses.
Article 15 : Mise en route par temps de givre
Avant l'ouverture à l'exploitation ou avant la reprise de l'exploitation succédant à un arrêt prolongé, il y a lieu de dégivrer l'installation suivant les procédures prévues à cet effet.
Article 16 : Exploitation en cas de défaillance des circuits de sécurité
La poursuite de l'exploitation n'est admise qu'avec une sécurité équivalente au service normal, Des mesures compensatoires doivent être mises en œuvre sous la responsabilité du chef
d'exploitation (dispositifs de surveillance ou de communication alternatifs, surveillance directe par le personnel, …).
Dans le cas contraire, l'exploitation doit être interrompue.
_ Chapitre V : Contrôles et opérations à réaliser en exploitation
Article 17 : Entretien
L'installation et ses dépendances doivent être maintenues en parfait état de propreté et d'entretien. Le conducteur et les agents d'exploitation appliqueront les consignes qui leur
seront remises.
Article 18 : Contrôles et parcours de contrôle quotidiens
Avant l'ouverture de l'install u public, les vérifications suivantes, essentiellement visuelles, doivent être faites quotidiennement, sous la responsabilité du conducteur.
En station motrice, à l'arrêt :
- test du fonctionnement du coffret de sécurité ;
- vérification du libre fonctionnement des dispositifs anti-retour mécaniques ;
- observation des conditions météo (givre, neige, vent) ;
- vérification de la présence et de la visibilité de la signalisation et du balisage ;
page 7/9 - état de la zone d'embarquement ;
- contrôle visuel des agrès ;
- contrôle visuel des guidages de perche.
- contrôle visuel positionnement du câble sur poulie motrice
En station motrice, au cours d'une marche à vide :
- écoute des bruits ;
- vérification de l'arrêt du téléski par l'action d'un bouton d'arrêt du pupitre de commande ou du poste de surveillance (par roulement) ;
- contrôle visuel des agrès ;
En ligne, au cours d'un parcours de contrôle :
état de la piste de montée ;
contrôle général de la ligne (absence d'obstacle, mouvement des poulies, alignement du câble, passage des agrès, intégrité des guidages, écoute des bruits, signalisation et balisage) ;
En station retour :
- écoute des bruits ;
- vérification de la position et du libre fonctionnement du système de tension ;
- vérification du libre fonctionnement mécanique des dispositifs d'arrêt ;
- essai d'un bouton d'arrêt ou du portillon fin de piste (par roulement) ;
- contrôle visuel des guidages de perches ;
- état de la zone de débarquement (niveau, pente, ….) ;
- vérification de la présence et de la visibilité de la signalisation et du balisage.
Article 19 : Contrôles pendant l'ouverture au public
Pendant l'exploitation, une attention particulière sera portée aux points suivants : - écoute des bruits ;
- évolution des conditions climatiques ;
- rotation de l'entraînement, des poulies et des galets dans les stations ;
L'état des zones d'embarquement, de débarquement et de la piste de montée ;
- passage des agrès dans les stations ;
- absence d'anomalies manifestes sur les agrès ;
Article 20 : Contrôles et parcours de contrôle après des événements particuliers
Après des événements particuliers tels que tempête, givre, avalanche ou panne, et préalablement à la remise en service du téléski, des contrôles et, si nécessaire, un parcours de
contrôle appropriés à la situation, doivent être effectués sous la responsabilité du conducteur.
Article 21 : Contrôle à 500 heures
Toutes les 500 heures et au moins une fois par an, l'exploitant doit procéder à :
- un essai du frein à vitesse normale avec mesure des distances ou des temps d'arrêt, dans les conditions suivantes :
perches uniquement côté descente, espacées de l'espacement minimal autorisé
Article 22 : Déplacement des attaches fixes
Prévoir le déplacement des attaches fixes toutes les 200 heures
page 8/9 Afin d'éviter toute mise en marche intempestive, chaque opération d'entretien et de
maintenance doit être préalablement organisée par l'exploitant et faire l'objet d'une procédure connue des
différents intervenants concernés. Tous les intervenants doivent pouvoir communiquer entre eux
par la parole (par exemple par radio).
Le chef d'exploitation doit s'assurer que les moyens et les procédures sont effectivement mis en œuvre.
[ _ _Chapitre VIT : Documents relatifs à l'installation
Article 23 : Dossier
Le chef d'exploitation doit disposer en permanence d'un dossier administratif et technique
relatif à l'installation. Celui-ci doit contenir tous les documents nécessaires à l'exploitation, la
maintenance et le contrôle de l'installation. Il comprend notamment :
- l'arrêté de mise en exploitation ;
-les notices d'utilisation et de maintenance ;
-le règlement d'exploitation ;
- le règlement de police ;
-les schémas électriques, notes de calcul de ligne et profil en long ;
- la copie des déclarations de conformité et des documentations techniques concernant tous
les constituants de sécurité et sous-systèmes de l'installation ;
- les rapports des visites annuelles successives.
Article 24 : Registres
Il sera tenu deux registres, sous le contrôle du chef d'exploitation, dont les modèles seront
soumis à l'avis du Service du Contrôle :
- un registre d'exploitation (cf. art. 25 ci-après) ;
-un registre des réclamations (cf. art. 26 ci-après) qui peut être commun à plusieurs
appareils.
Ces deux registres doivent être tenus à la disposition des agents du Service du Contrôle.
Article 25 : Registre d'exploitation
Sont notamment inscrits sur ce registre les renseignements suivants :
- personnels présents et relèves ;
- conditions atmosphériques ;
- horaires d'ouverture au public, nombre d'heures de fonctionnement ;
- nombre d'usagers s'il existe un système de comptage ;
- vérifications quotidiennes et périodiques, y compris celles concernant les câbles ;
- incidents et accidents de toutes natures ;
Le conducteur vise le registre d'exploitation chaque jour. Le chef d'exploitation s'assure périodiquement de la bonne tenue du registre d'exploitation et y appose son visa.
Article 26 : Registre des réclamations
Le registre des réclamations est mis à la disposition des usagers à la caisse.
Les réclamations intéressant la sécurité doivent être transmises au Service du Contrôle avec les observations éventuelles de l'exploitant.
page 9/9 Liberté» Égatié» Fraterté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DU HAUT-RHIN
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Gestion de Crise, Circulation, Réglementation, Bruit, Publicité
ARRETE
18 avril 2016 — 034 -GES
fixant le règlement de police du téléski « TINFRONCE » de la station du Lac Blanc (Haut-Rhin)
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code du tourisme et notamment ses anicles L342-7, L342-15 et R342-19,
VU le code des transports et notamment ses amicles L1251-2 et L2241-1,
VU l'article R 47215 du code de l'urbanisme
VU le décret du 22 mars 1942 modifié portant réglementation d'administation publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'imérèt général et d'intérêt Jocal, et notamment ses articles 6 et 92.
VU l'article 42 de l'amêté du 9 août 2011 relatif à la conception, la réalisation, la mogification, l'exploitation et la maintenance des étés,
VU l'autorisation de mise en exploitation du téléski délivrée le 25 février 1985.
VU l'arrêté préfectoral n°2012 186:0006 du O4 juillet 2012 fixant les dispositions générales de police applicables aux téléskis du département du Haut-Rhin,
VU le décret du 24juillet 2014, paru au .O. le25 juillet 2014, portant nomination de M. Pascal LELARGE, Préfet du Haut Rhin, installé dans ses fonctions Le 21 août 2014,
VU l'arrêté du 16 octobre 201$ portant délégation de signature à Mr Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté N°2016 27-1 du 27 janvier 2016 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
CONSIDERANT la proposition de règlement de police présentée le 15 mars 2016 par le Directeur d'Exploitation de «Lac Blanc Tonique SARL»,
Article 1 = Instauration du règlement de police
Le présent arrèté fixe, en application des dispositions combinées de l'article 6 du décret du 22 mars 1942 susvisé et de l'article R472-1$ du code de l'urbanisme, le règlement de police du (éléski « TINFRONCE » situé sur la commune de Le Bonhomme
igers sant tenus de respecter Le présent règlement et de suivre les instructions particulières que le personnel d'exploitation leur donner pour la bonne marche de l'installation et La sécuri
Article 2 - Dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2012 186-0006 du 04 juillet 2012 susvisé sont applicables au & Article 3 - Dispositions particulières
Conditions d'accès des usagers AL est admis un (1) usager au maximum par agrès de remorquage,
Sont admis
= les usagers munis de skis alpins, monoskis, surf, snowboard, snow scoot = les usagers munis de vélos tout terrain (VTT) et de luges durant des périodes spécifiques fixées par l'exploitant
= les engins spéciaux suivants dans Les conditions définies dans l'arrêté préfectoral susvisé : traîneau de secours en: respectant un intervalle d'au moins une (1) minute entre Le traîneau et l'usager suivant et que La liaison entre le pisteur
eue traineau soit doublé.
L'accès au téléski est interdit aux usagers ou engins qui ne sont pas explicitement mentionnés ci dessus.
A est interdit de prendre Le départ du 1éIéski sans l'accord des agents d'exploitation.
Conditions de transport des usagers Sans objet
Article 4 - Sanctions
nt Tout contrevenant au présent règlement pourra se voir interdire l'accès aux installations par le personnel d'exploitation.
Article 8 + Abrogation du précédent règlement de police
Le précédent règlement de police est abrogé.
Article 6 - Exécution
+ M le Président du Conseil Départemental du Haut-Rhin,
+ M. le Directeur d'Exploitation de la station du Lac Blanc,
+ Mile Maire de la Commune de Le Bonhomme,
+ Mile Commandant du Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin,
+ Mme la Responsable du STRMTG- Bureau Nord-Est,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt.
L'exploitant affichera le présent arrêté de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès au é16ski
Fait à Colmar le 18 AVR. 2016
Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin
faut-Rhin Sécurité Pour Le Directeur Départemental des Territoir le chef de Service Transponts/R
Philiphe THENOZ
Information relative aux détais et voies de recours
Le présent arrêté de mise en demeure est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tbanal admis de Stnushaurs, ans un la de deux mois à conprer de sa notification.
Dans Le même dé un recours gracieux eut également possible auprès de l'autorité sgrataire da prévent arrété. Cete démarche prolonge Le délai du recours contemieus qui dit alors être introduit dans Les deux mois suivant la réponte au rrcours gracieux l'absence de réponse au
eme de deux mois vou rejet implicite du recours gracieux
Page2r RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DU HAUT-RHIN
Senice Transports, Risques et Sécurité
Bureau Gestion de Crise, Circulation, Réglementation, Brut, Publicité
ARRETE
18 avril 2016 - 035 - GES
portant approbation du règlement d'exploitation applicable
au téléski « TINFRONCE» de la station du Lac Blanc (Haut-Rhin)
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code du tourisme, et notamment ses articles L.342-7, L.342-8, L.342-17, R.342-7, R.342-10 et
R342-11,
VU le code des transports, et notamment ses articles L.1251-2 et L.2241-1,
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles R.472.15,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements.
VU le décret du 24 juillet 2014, paru au J.0. le 25 juillet 2014, portant nomination de M. Pascal
LELARGE, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2014,
VU l'arrêté ministériel du 09 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à f'exploitation et à la maintenance des téléskis,
VU l'autorisation de mise en exploitation du téléski délivrée le 25 février 1985,
VU la proposition de règlement d'exploitation de l'exploitant «Léc Blane Tonique SARL », transmise le
15 mars 2016,
VU l'avis du Service Technique des Remontées Mécar
Bureau Nord-Est en date du 17 mars 2016,
es et des Transports Guidés (STRMTG) —
VU l'arrêté du 16 octobre 2015 portant délégation de signature à Mr Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté n°2016 27-1 du 27 janvier 2016 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
Page 12 ARRETE
Article 1 - Disposition générale
Le règlement d'exploitation du téléski « TINFRONCE » joint en annexe au présent arrêté est
approuvé.
Article 2 - Abrogation
Le précédent règlement d'exploitation est abrogé.
Article 3- Exécution
— M le Président du Conseil Départemental du Haut-Rhin,
— M. le Directeur d'Exploitation de Lac Blanc Tonique SARL,
M. le Maire de la Commune de Le Bonhomme,
— M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin,
— Mme la Responsable du STRMTG - Bureau Nord-Est,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
nt affichera le présent arrêté de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès au
Fait à Colmar, le 4 g 4ÿR. 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Déparemental des Territoires du Haut-Rhin
Pour le Directeur Départemental des Teritéfres lu Haut-Rhin,
le chef de Service Transports, Rilques, Sécurité
information relative aux délais et voies de recours
Le présent arrêté de mise en demeure ess susceptible de fai l'objet d'un recours ex ammulrion desont le tribunal adminitratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
(Dans le ième délai un recours gracieux et également passible auprès de l'autorité sgratire du présent arrété, Cete démarche prolonge le délai du recours contentieux qu doi alors être introduit dons Le deux moïs suisant la réponse au recours gracieux [l'absence de réponse au Len de deux mois vaut reje inplicte du recours gracieux)
Poge 22 Règlement d'exploitation pour le téléski TINFRONCE
Annexe à l'arrêté préfectoral
Exploitant : LAC BLANC TONIQUE SARL
Station : LAC BLANC
Commune _: LE BONHOMME
Dénomination de l'installation : TELESKI TINFRONCE
Autorisation de mise en exploitation délivrée le : 25/02/1985
Signature de l'exploitant Approbation préfectoral Vu pour être anne: rrêté préfectoral
Risques, Sécurité
LAC - BLANC TONIQUE SARL
AUBERGE DU VALLON
ALSACE - F - 68650 LE BONHOMME Tél, 09 89 71 35 4$ - Fax 03 89 71 34 84
SIRET 917 141 04H 00016 - APE 4939 €
page 1/9 [ table des matières
Annexe à l'arrêté préfectoral. 1
table des matières. 2 PREAMBULE - Deseriphf de l'installation 3 Article 1er: Conditions d'application du règlement d'exploitation F 4 Chapitre 1 : Personnel du téléski et attributions générales … 4 Article 2 : Missions et effectifs. sad Article 3 : Compétences du personnel d'exploitation. 4 ions du personnel d'exploitation. A
Article 5 : Prescriptions générales. 5 Chapitre H : Afichage, signalisation et balisage pour les usagers se Article 6 : Affichags 5 Article7: Signalisation s Article 8 : Balisage. .
Chapitre HE : Modalités d'exploitation en service normal.
Article 9 : Conditions de transport.
Article 10 - Perturbations d'exploitation
Article 11 : Conditions de transport et d'exploit
Article 12
Chapitre IV : Exploitation en cas de circonstances exceptionnelles.
Article 13 : Rôle du chef d'exploitation …
Article 14 : Exploitation en cas de vent ou d'orage.
Article 15 : Mise en route par temps de givre
Acte 16: Expolion: én ce de déillanoe des ii de véoié
Chapitre V : Contrôles et opérations à réaliser en exploitation.
Article 17 : Entretien. ss
Article 18 : Contrôles et parcours de contrôle quotidiens
Article 19 : Contrôles pendant l'ouverture au public :
Article 20 : Contrôles et parcours de contrôle après des événements particuliers .
Article 21 : Contrôle à 500 heures…
Article 22 : Déplacement des attaches fixes.
Chapitre VI: Marches hors exploitation .
Chapitre VII: Documents relatif à l'installation.
Article 23 : Dossier …
Article 24 : Registres... :
Article 25 : Registre d'exploitation
Article 26 : Registre des réclamations.
rrêt normal de l'exploitation
page 2/9 PREAMBULE - Descriptif de l'installation
Nom du constructeur : Montaz Mautino
Modèle ou type : T80 D.A.
Année de construction : 1985
Longueur selon la pente de la piste de montée : 920 mètres
Dénivelé : 190 mètres
Pente moyenne : 21%
Type d'agrès : débrayables
Nombre d'agrès : 124
Espacement minimal entre agrès : 14,40 mètres
Vitesse maximale d'exploitation : 3,60 mètres/seconde
Débit horaire maximal : 900 skieurs
Diamètre du câble : 16 mm
Nombre de pylônes : 10
Position des stations :
Motrice : aval
Tension : amont
Type de tension : contrepoids (lâcher sous poulie)
Tension par brin : 1.500 daN
Tension nominale : 3.000 daN
Période d'exploitation : hiver
Téléski classé difficile : oui
page 3/9 Article 1% : Conditions d'application du règlement d'exploitation
Le présent règlement a pour objet de fixer les conditions d'exploitation du téléski. Il répond aux dispositions de l'arrêté ministériel du 09 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléskis.
Il s'impose au personnel d'exploitation qui doit aussi appliquer les consignes qui données par le chef d'exploitation. ui sont
____ Chapitre 1 : Personnel du téléski et attributions générales
Article 2 : Missions et effectifs
L'exploitation de l'installation s'effectue sous la responsabilité d'un conducteur qui doit en particulier:
- réaliser ou faire réaliser les contrôles en exploitation prévus par la réglementation et
précisés au chapitre V ;
- tenir à jour quotidiennement le registre d'exploitation ;
-informer le chef d'exploitation dans les cas de perturbation d'exploitation ou de circonstances exceptionnelles décrits respectivement aux chapitres III et IV ;
- en cas d'urgence, prendre les mesures appropriées.
Le personnel affecté à l'exploitation du téléski doit veiller au respect des articles du règlement de police relatif à l'admission des usagers. Il prendra chaque fois que nécessaire en accord avec le chef d'exploitation ou en fonction de consignes permanentes les mesures (aide physique, espacement des agrès, ….) adaptées à certaines situations (enfants, handicapés, transports particuliers).
Les missions à assurer en exploitation sont les suivantes :
-le service au poste de commande ;
- la surveillance de l'installation et l'entretien courant des stations, des agrès et de la ligne ; - la surveillance du départ des usagers et l'entretien de la zone d'embarquement, de la piste de montée et de la zone de débarquement.
Le conducteur inscrit sur le registre d'exploitation son nom et ceux du personnel présent et des relèves.
Article 3 : Compétences du personnel d'exploitation
Le conducteur et les agents d'exploitation ainsi que leurs suppléants doivent posséder les capacités professionnelles propres à assurer les différentes missions qui leur sont confiées.
Article 4 : Attributions du personnel d'exploitation
Le conducteur a autorité sur le personnel affecté à l'installation. 11 doit connaître suffisamment le fonctionnement de l'installation pour en assurer l'exploitation en toute sécurité. Il doit avoir
à sa disposition un exemplaire du présent règlement d'exploitation particulier.
Le conducteur est chargé de l'application du présent règlement et des éventuelles consignes d'exploitation.
En cas d'absence (défaillance, empêchement, convenance personnelle, repas, etc...), un suppléant le remplace dans toutes ses fonctions et prérogatives.
Tout agent appelé à se trouver en contact avec le public doit être muni d'une pièce justifiant sa qualité, d'un insigne ou d'une tenue distinctive.
Aucun agent ne doit quitter son poste sans l'accord du conducteur.
page 4/9 Le personnel, à tous les échelons, est tenu de faire respecter par les usagers les dispositions des règlements de police. Le règlement de police particulier est affiché en permanence, et de
façon visible, au départ.
Tout membre du personnel témoin d'un manquement à ces prescriptions intervient aussitôt pour rappeler à l'ordre le contrevenant et, en cas d'insuccès, s'oppose matériellement, dans la mesure du possible, à la poursuite de l'infraction. En tout état de cause, il signale aussitôt cette dernière au conducteur qui, après consultation éventuelle du chef d'exploitation, prend les mesures nécessaires en faisant appel, au besoin, à la force publique.
Affichage, signalisation et balisage pour les usagers_
Article 6 : Affichage
Les informations générales, relatives à l'installation et librement consultables par les usagers avant l'accès à l'installation, comportent au minimum les éléments suivants :
- le nom de l'installation ;
-le règlement de police particulier ;
- l'horaire de fermeture au public.
Article 7 : Signalisation
Une signalisation appropriée conforme à la norme NF X05-100 doit renseigner les usagers sur les dispositions à prendre lors des phase d'embarquement et de débarquement et pendant le
trajet.
La signalisation minimale à mettre en place est la suivante :
Au départ
- un panneau d'obligation type C 2.1 (tenez les bâtons dans la même main, dragonnes dégagées)
+ un panneau d'information type C 4.1 (présentez-vous 1 par 1)
+ un panneau d'information type B.4.1 (bouton d'arrêt d'urgence)
Au départ ou en li
- un panneau d'interdiction type B.1.1 (ne pas quitter la piste de montée)
- un panneau d'interdiction type B.1.2 (ne pas lâcher ou prendre un agrès)
- un panneau d'obligation type 8.2.3 (lächez l'agrès et partez à droite)
- un panneau d'information type B.4.1 (bouton d'arrêt d'urgence)
Article 8 : Balisage
Des délimitations ou, lorsqu'il n'est pas possible d'en installer, un marquage bien visible doit être mis en place pour interdire l'accès du public aux zones dangereuses.
En outre , l'exploitant doit :
à l'embarquement : interdire la traversée du téléski sur une distance de 15 mètres après l'embarquement
au débarquement : mettre en place un balisage dissuadant les usagers de lâcher leur agrès sur une longueur de 15 mètres en aval du débarquement.
page 5/9 C Chapitre III : Modalités d'exploitation en service normal 7]
L'exploitation en service normal s'effectue notamment avec :
- l'entraînement principal
le téléski en ordre de marche
- la piste de montée en bon état
-des conditions météorologiques et de visibilité ne nécessitant aucune précaution particulière.
Après réalisation des contrôles et du parcours de contrôle quotidiens prescrits au chapitre V, le téléski peut être ouvert au public et l'exploitation se poursuivre conformément à l'horaire
prévu, aux conditions cumulatives suivantes :
-le personnel nécessaire est à son poste
-les autres conditions de sécurité et d'organisation spécifique au téléski, telles que la mise en sécurité des pistes, sont remplies.
Article 9 : Conditions de transport
Les conditions d'admission des usagers sont celles fixées dans le règlement de police.
Article 10 : Perturbations d'exploitation
La constatation d'une situation anormale ou d'un accident doit amener le personnel à intervenir et au besoin à arrêter l'installation le plus rapidement possible. Ces perturbations
doivent faire l'objet d'une mention dans le registre d'exploitation. En outre, en cas de panne, les mesures prises sont consignées dans le registre d'exploitation.
- Arrêts imprévus
Tout arrêt imprévu du téléski doit être suivi d'un examen de la situation par le conducteur. Le résultat de cet examen peut l‘amener à informer le chef d'exploitation et à faire appel à des
compétences ou des moyens complémentaires.
Si cet arrêt se prolonge sans possibilité de remise en service rapide, le chef d'exploitation doit faire parcourir la ligne du téléski et inviter les usagers, au besoin en les aidant, à rejoindre les
pistes de descente.
- Accidents
En cas d'incident ou d'accident, le conducteur doit immédiatement alerter le chef d'exploitation et, si nécessaire, les services de secours.
En cas d'accident corporel, les secours aux victimes priment sur toute autre opération.
Toutefois, ces secours n'autorisent d'aucune manière à déroger aux règles de sécurité.
Le cas échéant, le chef d'exploitation doit alerter les personnes et les services concernés.
- Incendie
En cas d'incendie le long de la piste de montée, le conducteur doit appliquer les consignes particulières prévues par l'exploitant pour assurer l'évacuation des usagers.
- Remise en marche
Après tout incident, et notamment lorsque l'installation a été arrêtée automatiquement par un dispositif de sécurité, le conducteur ne doit procéder à la remise en marche depuis le poste de
commande, qu'après avoir identifié la cause de l'arrêt et y avoir remédié.
Article 11 : Conditions de transport et d'exploitation en service de nuit
En cas d'exploitation occasionnelle de nuit, telle que descente aux flambeaux, l'éclairage des stations de départ et d'arrivée et de la piste de montée peut être réalisé au moyen d'un
éclairage portatif.
page 6/9 La fermeture de l'exploitation est décidée par le conducteur de l'installation. L'accès de la
station de départ est alors interdit au public par une signalisation et par une fermeture effective.
Le conducteur arrête l'installation après s'être assuré que tous les passagers sont arrivés au sommet. Il s'assure en outre que toutes les perches sont entrées en gare.
__ Chapitre 1V : Exploitation en cas de circonstances exceptionnelles ]
Lorsque les conditions du service normal ne sont plus remplies, l'exploitation ne peut être poursuivie que si cela n'entraîne pas de risques pour le personnel, les usagers et les tiers.
Article 13 : Rôle du chef d'exploitation
Dans tous les cas d'exploitation exceptionnelle, visés dans le présent chapitre, la poursuite de l'exploitation ou la remise en marche de l'installation ne doit se faire qu'avec l'accord exprès du chef d'exploitation ou de son représentant désigné.
Le chef d'exploitation peut définir les conditions d'un fonctionnement exceptionnel pour transporter du personnel, des sauveteurs, des autorités publiques ou d'autres personnes lorsque les circonstances nécessitent l'usage de l'installation.
Article 14 : Exploitation en cas de vent ou d'orage
L'exploitation cessera s'il y a menace manifeste de coup de vent ou d'orage et à fortiori lorsque l'inclinaison des perches risque d'entraîner des situations dangereuses.
Article 15 : Mise en route par temps de givre
Avant l'ouverture à l'exploitation ou avant la reprise de l'exploitation succédant à un arrêt prolongé, il y a lieu de dégivrer l'installation suivant les procédures prévues à cet effet.
Article 16 : Exploitation en cas de défaillance des circuits de sécurité
La poursuite de l'exploitation n'est admise qu'avec une sécurité équivalente au service normal. Des mesures compensatoires doivent être mises en œuvre sous la responsabilité du chef
d'exploitation (dispositifs de surveillance où de communication alternatifs, surveillance directe
par le personnel, …)
Dans le cas contraire, l'exploitation doit être interrompue.
—
Article 17 : Entretien
Chapitre V : Contrôles et opérations à réaliser en exploitation
L'installation et ses dépendances doivent être maintenues en parfait état de propreté et d'entretien. Le conducteur et les agents d'exploitation appliqueront les consignes qui leur seront remises.
Article 18 : Contrôles et parcours de contrôle quotidiens
Avant l'ouverture de l'installation au public, les vérifications suivantes, essentiellement visuelles, doivent être faites quotidiennement, sous la responsabilité du conducteur.
En station motrice, à l'arrêt
- test du fonctionnement du coffret de sécurité ;
- vérification du libre fonctionnement des dispositifs anti-retour mécaniques ;
- observation des conditions météo (givre, neige, vent) ;
- vérification de la présence et de la visibilité de la signalisation et du balisage ;
page 7/9 - état de la zone d'embarquement ;
- contrôle visuel des agrès ;
- contrôle visuel des guidages de perche.
- contrôle visuel positionnement du câble sur poulie motrice
En station motrice, au cours d'une marche à vide :
- écoute des bruits ;
- vérification de l'arrêt du téléski par l'action d'un bouton d'arrêt du pupitre de commande ou du poste de surveillance (par roulement) ;
- contrôle visuel des agrès ;
état de la piste de montée ;
contrôle général de la ligne (absence d'obstacle, mouvement des poulies, alignement du câble, passage des agrès, intégrité des guidages, écoute des bruits, signalisation et balisage) ;
En station retour :
- écoute des bruits ;
- vérification de la position et du libre fonctionnement du système de tension ;
- vérification du libre fonctionnement mécanique des dispositifs d'arrêt ;
- essai d'un bouton d'arrêt ou du portillon fin de piste (par roulement) ;
- contrôle visuel des guidages de perches ;
- état de la zone de débarquement (niveau, pente, …) ;
- vérification de la présence et de la visibilité de la signalisation et du balisage.
Article 19 : Contrôles pendant l'ouverture au public
Pendant l'exploitation, une attention particulière sera portée aux points suivants :
- écoute des bruits ;
- évolution des conditions climatiques ;
- rotation de l'entraînement, des poulies et des galets dans les stations ;
L'état des zones d'embarquement, de débarquement et de la piste de montée ;
- passage des agrès dans les stations ;
- absence d'anomalies manifestes sur les agrès ;
Article 20 : Contrôles et parcours de contrôle après des événements particuliers
Après des événements particuliers tels que tempête, givre, avalanche ou panne, et
préalablement à la remise en service du téléski, des contrôles et, si nécessaire, un parcours de
contrôle appropriés à la situation, doivent être effectués sous la responsabilité du conducteur.
Article 21 : Contrôle à 500 heures
Toutes les 500 heures et au moins une fois par an, l'exploitant doit procéder à :
- un essai du frein à vitesse normale avec mesure des distances ou des temps d'arrêt, dans
les conditions suivantes :
perches uniquement côté descente, espacées de l'espacement minimal autorisé
Article 22 : Déplacement des attaches fixes
Prévoir le déplacement des attaches fixes toutes les 200 heures
page 8/9 Afin d'éviter toute mise en marche intempestive, chaque opération d'entretien et de
maintenance doit être préalablement organisée par l'exploitant et faire l'objet d'une procédure
connue des différents intervenants concernés. Tous les intervenants doivent pouvoir
communiquer entre eux par la parole (par exemple par radio).
Le chef d'exploitation doit s'assurer que les moyens et les procédures sont effectivement mis
en œuvre.
Documents relatifs à l'installation
Article 23 : Dossier
Le chef d'exploitation doit disposer en permanence d'un dossier administratif et technique relatif à l'installation. Celui-ci doit contenir tous les documents nécessaires à l'exploitation, la
maintenance et le contrôle de l'installation. Il comprend notamment :
- l'arrêté de mise en exploitation ;
-les notices d'utilisation et de maintenance ;
le règlement d'exploitation ;
-le règlement de police ;
-les schémas électriques, notes de calcul de ligne et profil en long ;
- la copie des déclarations de conformité et des documentations techniques concernant tous les constituants de sécurité et sous-systèmes de l'installation ;
les rapports des visites annuelles successives.
Article 24 : Registres
Il sera tenu deux registres, sous le contrôle du chef d'exploitation, dont les modèles seront soumis à l'avis du Service du Contrôle :
- un registre d'exploitation (cf. art. 25 ci-après) ;
-un registre des réclamations (cf. art. 26 ci-après) qui peut être commun à plusieurs appareils.
Ces deux registres doivent être tenus à la disposition des agents du Service du Contrôle.
Article 25 : Registre d'exploitation
Sont notamment inscrits sur ce registre les renseignements suivants :
- personnels présents et relèves ;
- conditions atmosphériques ;
- horaires d'ouverture au public, nombre d'heures de fonctionnement ;
= nombre d'usagers s’il existe un système de comptage ;
-vérifications quotidiennes et périodiques, y compris celles concernant les câbles ;
incidents et accidents de toutes natures ;
Le conducteur vise le registre d'exploitation chaque jour. Le chef d'exploitation s'assure périodiquement de la bonne tenue du registre d'exploitation et y appose son visa.
Article 26 : Registre des réclamations
Le registre des réclamations est mis à la disposition des usagers à la caisse.
Les réclamations intéressant la sécurité doivent être transmises au Service du Contrôle avec les observations éventuelles de l'exploitant.
page 9/9 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
[ON DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DU HAUT-RHI
Senice Transports, Risques et Sécurité
Bureau Gestion de Crise, Creation, Réglementation, Bruit, Publicité
ARRETE
18 avril 2016 — 036 - GES
fixant le règlement de police du téléski à corde basse « BAMBL» de la station du Lac Blanc (Haut-Rhin)
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code du tourisme et notamment ses articles L342-7, L342-15 et R342-19,
VU le code des transports et notamment ses amicles L1251-2 et L2241-1,
VU l'anicle R 47215 du code de l'urbanisme
VU le décret du 2 mars 1942 modifié portant réglementation d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt Local, et notamment ses articles 6 et 92,
VU l'article 42 de l'arrêté du 9 août 20 relatif à la conception, la réalisation, la modification. l'exploitation el la maintenance des téléskis.
VU l'autorisation de mise en exploitation du téléski délivrée le 27 novembre 1989,
VU l'anèté préfectoral n°2012 186:0006 du O4 juillet 2012 fixant les dispositions générales de police applicables aux 1éléskis du département du Haut-Rhin.
VU le décret du 24 juillet 2014, paru au 1.0. le 25 juillet 2014, portant nomination de M. Pascal LELARGE, Préfet du Haut Rhin, installé dans ses fonctions Le 21 août 2014,
VU l'arrêté du 16 octobre 201$ portant délégation de signature à Mr Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arêté N°2016 27-1 du 27 janvier 2016 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin.
CONSIDERANT la proposition de règlement de police présentée le 15 mars 2016 par le Directeur d'Exploitation de «Lac Blanc Tonique SARL»,
ARRETE
Article 1 = Instauration du règlement de police
Le présent arrèté fixe, en application des dispositions combinées de l'anicle 6 du décret du 22 mars 1942 susvisé et de l'article R472-13 du code de l'urbanisme, le règlement de police du téléski à corde basse «BAMBP» situé sur la commune de Le
Bonhomme.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre Les instructions particulières que Le personnel d'exploitation pourrait re amené à leur donner pour la bonne marche de l'installarion et a sécurité.
Articte 2 Dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2012 186-0006 du O4 juillet 2012 susvisé sont applicables au téléski à corde basse « BAMBb.
Pae 12 Artiele 3 Dispositions particulières
Conditions d'accès des usagers
Sont admis = les usagers munis de skis alpins, skis de Fond, surfs, snowboards
= le transport simultané d'un adulte et d'un enfant
Le transport des usagers munis de Iuge, de véloskis ou d'engins spéciaux est interdit
Chaque usager doit saisi la corde sans à coup, sans saceade. 1 doit avoir es deux mains libres (donc pas de bâtons. dans les mains).
Les cheveux longs et les écharpes devront être disposés de façon à ce qu'il n'y ait aucun risque de contact avec a corde.
L'accès au téléski est interdit aux usagers ou engins qui ne sont pas explicitement mentionnés ci dessus;
Alest interdit de prendre Le dépan du 1é1éski sans l'accord des agenis d'exploitation.
Conditions de transport des usagers
Sans objet
Article 4 - Sanctions
Tout contrevenant au présent règlement pourra se voir interdire l'accès aux installations parle personnel d'exploitation.
Article 8 - Abrogation du précédent règlement de police Le précédent règlement de police est abrogé.
Article 6 - Exéc
+ M.le Président du Conseil Départemental du Haut-Rhin,
+ M.le Directeur d'Exploitation de la station du Lac Blanc
+ Mile Maire de la Commune de Le Bonhomme,
+ M. Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin, + Mme la Responsable du STRMTG - Bureau Nord
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
L'exploitant affichera le présent arrêté de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès au 1É1éski
Fatà Colmar te 8 AVR 2016
Pour le Préfe et par délégation. Le Direcieur Départemental des Territoires du Haut-Rhin
Pour le Directeur Départemental des Territoire lechef de Service Transports,
Information relative aux délais 1 voies de recours
Le présent arrêté de mise en demeure ext susceptible de faire l'objet d'un recours en annalation devant le ébunal adménisrani de Srrshourg, dans un étaï e deux mois à compter de sa netficaion.
Dans Le âme déni un recours gracieux est également possthle auprès le l'autorité sigrataire du présent arrété. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dam le deux mois suivant la réponte au réceurs racieus (l'absence de répone ue
terne de eux moïs vaut rejet implicite du recours gracieux.
Page 22 Lib à Égclé +Fratmlé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DU HAUT!
Sonic Transports, Risques et Sécurité
Bureau Gestion de Crise, Circulation, Réglementation, Brit, Publicité
ARRETE
18 avril 2016 - 037 - GES
portant approbation du règlement d'exploitation applicable
au téléski à corde basse « BAMBI» de la station du Lac Blanc (Haut-Rhin)
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code du tourisme, et notamment ses articles L.342-7, L.342-8, L.342-17, R.342-7, R.342-10 et R.342-11,
VU le code des transports, et notamment ses articles L.1251-2 et L.2241-1,
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles R.472-15,
VU le décret 204-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvairs des Préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret du 24 juillet 2014, paru au 1.0. le 25 juillet 2014, portant nomination de M. Pascal LELARGE, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2014,
VU l'arrêté ministériel du 09 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléskis,
VU l'autorisation de mise en exploitation du téléski délivrée le 27 novembre 1989,
VU la proposition de règlement d'exploitation de l'exploitant «Lac Blanc Tonique SARL », transmise le 1
mars 2016,
VU l'avis du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés (STRMTG) - Bureau
Nord-Est en date du 17 mars 2016,
VU l'arrêté du 16 octobre 2015 portant délégation de signature à Me Thierry GINDRE, Directeur
Départemental des Territoires,
VU l'arrêté N°2016 27-1 du 27 janvier 2016 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
Poge 12 ARRETE
Article 1 - Disposition générale Le règlement d'exploitation du téléski à corde basse« BAMBI joint en annexe au présent arrêté est
approuvé.
Article 2 - Abrogation Le précédent règlement d'exploitation est abrogé
Article 3 - Exécution
— M. le Président du Conseil Départemental du Haut-Rhin,
M. le Directeur d'Exploitation de Lac Blanc Tonique SARL,
— M. le Maire de la Commune de Le Bonhomme,
— M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin,
— Mme la Responsable du STRMTG - Bureau Nord-Est,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
L'exploitant affichera le présent arrêté de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès au téléski.
Fait à Colmar, le 18 AVR 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin
Pour le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Ri
le chef de Service Transports, Risques, Sécurité
=
Philippe THENOZ
information relie aux délais et voies de recours
Le présent arrêté de mise en demeure est susceptible de faire l'objes d'un recours en onmaloion devant Le ibunat administratif de Srasbourg, dons ur délai de deux mois à compter de so notation
Dans le même délai. un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité sigraire du présent arrêté, Cete démarche prolonge le délai du recours contentieux qu doi alors tre introduit dans les deux mois suivant la répanse au recours gracieux (l'absence de réponse au
Len de deux mois saut rejet implicite du recours gracieux).
Pose 22 ____ Règlement d'exploitation pour le fil-neige BAMBI |
Annexe à l'arrêté préfectoral
Exploitant : LAC BLANC TONIQUE SARL
Station _: LAC BLANC
Commune _: LE BONHOMME
Dénomination de l'installation : TELESKI A CORDE BASSE : BAMBI
Autorisation de mise en exploitation délivrée le : 27/11/1989
Signature de l'exploitant Approbation préfectorale Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
Service
LAC - BLANC TONIQUE SARL Philippb THENOZ
AUBERGE DU VALLON
ALSACE - F - 68650 LE BONHOMME TÉL. 03 89 71 35 45 - Fax 03 89 71 3484
SIRET 917 121 04% 00016 - APE 4939 C
page 1/9 table des matières
Annexe à l'arrêté préfectoral
table des matières.
PREAMBULE— Descriphf de l'installation
nie rs Condition d'application du-Bglement d'expleiron
Chapitre 1: Personnel du téléski et attributions générales.
Article 2 : Missions et eMectifs…
Anicle 3 : Compétences du personnel 'explotation.…
Article 4 : Attributions du personnel d'exploitation.
Article5 : Prescriptions générales...
Chapitre H : Affichage, signalisation et balisage pour les usagers.
Article 6 : Affichage.
Article 7 : Signalisation
Anicle 8 : Balisage……… s
Chapitre I : Modalités d'exploïlaion en senice normal
Anicle 9 : Conditions de transport
Article 10 - Perturbations d'exploitation. s
Anicle 11. : Conditions de transport et d'exploitation en service de nuit.
Anicle 12 : Arrêt normal de l'exploitation
Chapitre 1: Explohation en cas de coonsiances exceptionnelles
Article 13 : Rôle du chef d'exploitation
A
A
Antcl 16: Exploitation on es de défaillance des circuits de séu
Chapitre V : Contrôles et opérations à réaliser en exploitation
Article 17 : Entretien...
Article 18 : Contrôles et parcours de contrôle quotidiens .
Article 19 : Contrôles pendant l'ouverture au public a
Article 20 : Contrôles et parcours de contrôle après des événements particuliers .
Article 21 : Contrôle à 500 heures …
Article 22 : Déplacement des attaches fixes.
Chapitre VI : Marches hors exploitation.
Chapitre VI : Documents relatifs à l'installation.
Article 23 : Dossier
Article 24 : Registres. ;
Article 25 : Registre d'exploitation
Article 26 : Registre des réclamations.
le 14: Exploitation en cas de vent ou d'orage...
le 15 : Mise en route par temps de givre.…
page 2/9 PREAMBULE - Descriptif de l'installation
Nom du constructeur : Schippers
Modèle ou type : remonte-pente démontable - fil neige
Année de construction : 1989
Longueur selon la pente de la piste de montée : 46,4 mètres
Dénivelé : 5 mètres
Pente moyenne : 10%
Vitesse maximale d'exploitation : 1,7 mètre/seconde
Débit horaire maximal : 600 skieurs
Diamètre de la corde : 8 mm
Nombre de pylônes : néant
Position des stations :
Motrice : aval
Tension : amont
Type de tension : Tire-fort T7
Résistance escomptée : 3400 Kg
Période d'exploitation : hiver
Téléski classé difficile : non
page 3/9 Article 1° : Conditions d'application du règlement d'exploitation
Le présent règlement a pour objet de fixer les conditions d'exploitation du téléski. Il répond aux dispositions de l'arrêté ministériel du 09 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléskis.
Il s'impose au personnel d'exploitation qui doit aussi appliquer les consignes qui lui sont données par le chef d'exploitation.
Chapitre I : Personnel du téléski et attributions générales
Article 2 : Missions et effectifs
L'exploitation de l'installation s'effectue sous la responsabilité d'un conducteur qui doit en particulier :
- réaliser ou faire réaliser les contrôles en exploitation prévus par la réglementation et précisés au chapitre V ;
- tenir à jour quotidiennement le registre d'exploitation ;
-informer le chef d'exploitation dans les cas de perturbation d'exploitation ou de circonstances exceptionnelles décrits respectivement aux chapitres III et IV ;
- en cas d'urgence, prendre les mesures appropriées.
Le personnel affecté à l'exploitation du téléski doit veiller au respect des articles du règlement de police relatif à l'admission des usagers. Il prendra chaque fois que nécessaire en accord
avec le chef d'exploitation ou en fonction de consignes permanentes les mesures (aide physique, …) adaptées à certaines situations (enfants, handicapés, transports particuliers).
Les missions à assurer en exploitation sont les suivantes :
- le service au poste de commande ;
- la surveillance de l'installation et l'entretien courant des stations et de la ligne ;
-la surveillance du départ des usagers et l'entretien de la zone d'embarquement, de la piste
de montée et de la zone de débarquement.
Le conducteur inscrit sur le registre d'exploitation son nom et ceux du personnel présent et des
relèves.
Article 3 : Compétences du personnel d'exploitation
Le conducteur et les agents d'exploitation ainsi que leurs suppléants doivent posséder les capacités professionnelles propres à assurer les différentes missions qui leur sont confiées.
Article 4 : Atti utions du personnel d'exploitation
Le conducteur a autorité sur le personnel affecté à l'installation. 1 doit connaître suffisamment le fonctionnement de l'installation pour en assurer l'exploitation en toute sécurité. Il doit avoir
à sa disposition un exemplaire du présent règlement d'exploitation particulier.
Le conducteur est chargé de l'application du présent règlement et des éventuelles consignes d'exploitation.
En cas d'absence (défaillance, empêchement, convenance personnelle, repas, etc.….), un suppléant le remplace dans toutes ses fonctions et prérogatives.
Tout agent appelé à se trouver en contact avec le public doit être muni d'une pièce justifiant sa qualité, d'un insigne ou d'une tenue distinctive.
Aucun agent ne doit quitter son poste sans l'accord du conducteur.
page 4/9 Le personnel, à tous les échelons, est tenu de faire respecter par les usagers les dispositions des règlements de police. Le règlement de police particulier est affiché en permanence, et de
façon visible, au départ,
Tout membre du personnel témoin d'un manquement à ces prescriptions intervient aussitôt pour rappeler à l'ordre le contrevenant et, en cas d'insuccès, s'oppose matériellement, dans la
mesure du possible, à la poursuite de l'infraction. En tout état de cause, il signale aussitôt
cette dernière au conducteur qui, après consultation éventuelle du chef d'exploitation, prend les mesures nécessaires en faisant appel, au besoin, à la force publique.
Chapitre II : Affichage, signalisation et balisage pourles usagers |
Article 6 : Affichage
Les informations générales, relatives à l'installation et librement consultables par les usagers avant l'accès à l'installation, comportent au minimum les éléments suivants :
-le nom de l'installation ;
- le règlement de police particulier ;
- l'horaire de fermeture au public.
Article 7 : Signalisation
Une signalisation appropriée conforme à la norme NF XO5-100 doit renseigner les usagers sur les dispositions à prendre lors des phases d'embarquement et de débarquement et pendant le
trajet.
La signalisation minimale à mettre en place est la suivante :
Au départ :
- un panneau d'information type B.4.1 (bouton d'arrêt d'urgence)
A l'arrivée
+ un panneau d'obligation type C.2.23 (dégager la piste par la droite)
+ un panneau d'information type B.4.1 (bouton d'arrêt d'urgence)
Article 8 : Balisage
Des délimitations ou, lorsqu'il n'est pas possible d'en installer, un marquage bien visible doit être mis en place pour interdire l'accès du public aux zones dangereuses.
En outre , l'exploitant doit :
au : protéger l'ensemble de la gare y com interdire l'accès.
à l'arrivée : protéger l'ensemble de la gare y compris les pièces en mouvement et hauban: interdire l'accès.
les pièces en mouvement et haubans :
LEZ =
L'exploitation en service normal s'effectue notamment avec :
- l'entraînement principal
- le téléski en ordre de marche
__ Chapitre III : Modalités d'exploitation en service normal
page 5/9 -des conditions météorologiques et de visibilité ne nécessitant aucune précaution particulière.
Après réalisation des contrôles et du parcours de contrôle quotidiens prescrits au chapitre V, le téléski peut être ouvert au public et l'exploitation se poursuivre conformément à l'horaire prévu, aux conditions cumulatives suivantes :
- le personnel nécessaire est à son poste
- les autres conditions de sécurité et d'organisation spécifique au téléski, telles que la mise en sécurité des pistes, sont remplies.
Article 9 : Conditions de transport
Les conditions d'admission des usagers sont celles fixées dans le règlement de police.
Article 10 : Perturbations d'exploitation
La constatation d'une situation anormale ou d'un accident doit amener le personnel à intervenir et au besoin à arrêter l'installation le plus rapidement possible. Ces perturbations
doivent faire l'objet d'une mention dans le registre d'exploitation. En outre, en cas de panne, les mesures prises sont consignées dans le registre d'exploitation.
- Arrêts imprévus
Tout arrêt imprévu du téléski doit être suivi d'un examen de la situation par le conducteur. Le résultat de cet examen peut l'amener à informer le chef d'exploitation et à faire appel à des
compétences ou des moyens complémentaires.
Si cet arrêt se prolonge sans possibilité de remise en service rapide, le chef d'exploitation d faire parcourir la ligne du téléski et inviter les usagers, au besoin en les aidant, à rejoindre les
pistes de descente.
- Accidents
En cas d'incident ou d'accident, le conducteur doit immédiatement alerter le chef d'exploitation et, si nécessaire, les services de secours.
En cas d'accident corporel, les secours aux victimes priment sur toute autre opération. Toutefois, ces secours n'autorisent d'aucune manière à déroger aux règles de sécurité. Le cas échéant, le chef d'exploitation doit alerter les personnes et les services concernés. - Incendie
En cas d'incendie le long de la piste de montée, le conducteur doit appliquer les consignes particulières prévues par l'exploitant pour assurer l'évacuation des usagers.
- Remise en marche
Après tout incident, et notamment lorsque l'installation a été arrêtée automatiquement par un dispositif de sécurité, le conducteur ne doit procéder à la remise en marche depuis le poste de commande, qu'après avoir identifié la cause de l'arrêt et y avoir remédié.
Article 11 : Conditions de transport et d'exploitation en service de nuit
En cas d'exploitation occasionnelle de nuit, telle que descente aux flambeaux, l'éclairage des stations de départ et d'arrivée et de la piste de montée peut être réalisé au moyen d'un éclairage portatif.
Article 12 : Arrêt normal de l'exploitation
La fermeture de l'exploitation est décidée par le conducteur de l'installation. L'accès de la station de départ est alors interdit au public par une signalisation et par une fermeture effective.
Le conducteur arrête l'installation après s'être assuré que tous les passagers sont arrivés au sommet. Il s'assure en outre que toutes les perches sont entrées en gare.
page 6/9 Lorsque les conditions du service normal ne sont plus remplies, l'exploitation ne peut être poursuivie que si cela n'entraîne pas de risques pour le personnel, les usagers et les tiers.
Article 13 : Rôle du chef d'exploitation
Dans tous les cas d'exploitation exceptionnelle, visés dans le présent chapitre, la poursuite de l'exploitation ou la remise en marche de l'installation ne doit se faire qu'avec l'accord exprès
du chef d'exploitation ou de son représentant désigné.
Le chef d'exploitation peut définir les conditions d'un fonctionnement exceptionnel pour transporter du personnel, des sauveteurs, des autorités publiques ou d'autres personnes
lorsque les circonstances nécessitent l'usage de l'installation.
Article 14 : Exploitation en cas de vent ou d'orage
L'exploitation cessera s'il y a menace manifeste de coup de vent ou d'orage et a fortiori lorsque l'inclinaison des perches risque d'entraîner des situations dangereuses.
Article 15 : Mise en route par temps de givre
Avant l'ouverture à l'exploitation ou avant la reprise de l'exploitation succédant à un arrêt prolongé, il y a lieu de dégivrer l'installation suivant les procédures prévues à cet effet.
Article 16 : Exploitation en cas de défaillance des circuits de sécurité
La poursuite de l'exploitation n'est admise qu'avec une sécurité équivalente au service normal. Des mesures compensatoires doivent être mises en œuvre sous la responsabilité du chef
d'exploitation (dispositifs de surveillance ou de communication alternatifs, surveillance directe par le personnel, …).
Dans le cas contraire, l'exploitation doit être interrompue.
Chapitre V : Contrôles et opérations à réaliser en exploitation
Article 17 : Entretien
L'installation et ses dépendances doivent être maintenues en parfait état de propreté et d'entretien. Le conducteur et les agents d'exploitation appliqueront les consignes qui leur
seront remises.
Article 18 : Contrôles et parcours de contrôle quotidiens
Avant l'ouverture de l'installation au public, les vérifications suivantes, essentiellement visuelles, doivent être faites quotidiennement, sous la responsabilité du conducteur.
En station motrice,
- observation des conditions météo (givre, neige, vent) ;
- vérification de la présence et de la visibilité de la signalisation et du balisage ;
- vérification du fonctionnement des boutons d'arrêt, fil neige à l'arrêt ;
- état de la zone d'embarquement ;
- contrôle visuel de la corde ;
- contrôle visuel positionnement de la corde sur la poulie
En station motrice, au cours d'une marche à vide :
- écoute des bruits ;
- vérification de l'arrêt du téléski par l'action d'un bouton d'arrêt du pupitre de commande ;
- contrôle visuel de la corde ;
En ligne, au cours d'un parcours de contrôle
page 7/9 - contrôle général de la ligne (absence d'obstacle, mouvement des poulies, alignement de la corde, écoute des bruits) ;
En station retour
- écoute des bruits ;
- vérification de la position et du libre fonctionnement du système de tension ;
- vérification du libre fonctionnement mécanique des dispositifs d'arrêt ;
- essai d'un bouton d'arrêt et du (ou des) portillon fin de piste (par roulement) ;
- contrôle visuel positionnement de la corde sur la poulie
- état de la zone de débarquement (niveau, pente, …) ;
- vérification de la présence et de la visibilité de la signalisation et du balisage.
Article 19 : Contrôles pendant l'ouverture au public
Pendant l'exploitation, une attention particulière sera portée aux points suivants :
- écoute des bruits ;
- évolution des conditions climatiques ;
- rotation de l'entraînement, des poulies et des galets dans les stations ;
L'état des zones d'embarquement, de débarquement et de la piste de montée ;
- passage de la corde dans les poulies ;
Article 20 : Contrôles et parcours de contrôle après des événements particuliers
Après des événements particuliers tels que tempête, givre, avalanche ou panne, et préalablement à la remise en service du téléski, des contrôles et, si nécessaire, un parcours de contrôle appropriés à la situation, doivent être effectués sous la responsabilité du conducteur.
Article 21 : Contrôle à 500 heures
Toutes les 500 heures et au moins une fois par an, l'exploitant doit procéder à :
- un essai du frein à vitesse normale avec mesure des distances ou des temps d'arrêt
Chapitre VI : Marches hors exploitation
Afin d'éviter toute mise en marche intempestive, chaque opération d'entretien et de maintenance doit être préalablement organisée par l'exploitant et faire l'objet d'une procédure
connue des différents intervenants concernés. Tous les intervenants doivent pouvoir communiquer entre eux par la parole (par exemple par radio).
Le chef d'exploitation doit s'assurer que les moyens et les procédures sont effectivement mis
en œuvre.
Documents relatifs à l'installation
Article 23 : Dos:
Le chef d'exploitation doit disposer en permanence d'un dossier administratif et technique relatif à l'installation. Celui-ci doit contenir tous les documents nécessaires à l'exploitation, la maintenance et le contrôle de l'installation. Il comprend notamment :
- l'arrêté de mise en exploitation ;
- les notices d'utilisation et de maintenance ;
- le règlement d'exploitation ;
page 8/9 - les schémas électriques, notes de calcul de ligne et profil en long ;
- la copie des déclarations de conformité et des documentations techniques concernant tous les constituants de sécurité et sous-systèmes de l'installation ;
- les rapports des visites annuelles successives.
Article 24 : Registres
Il sera tenu deux registres, sous le contrôle du chef d'exploitation, dont les modèles seront soumis à l'avis du Service du Contrôle
- un registre d'exploitation (cf. art. 25 ci-après) ;
-un registre des réclamations (cf. art. 26 ci-après) qui peut être commun à plusieurs appareils.
Ces deux registres doivent être tenus à la disposition des agents du Service du Contrôle.
Article 25 : Registre d'exploitation
Sont notamment inscrits sur ce registre les renseignements suivants :
- personnels présents et relèves ;
- conditions atmosphériques ;
- horaires d'ouverture au public, nombre d'heures de fonctionnement ;
- nombre d'usagers s'il existe un système de comptage ;
- vérifications quotidiennes et périodiques ;
incidents et accidents de toutes natures ;
Le conducteur vise le registre d'exploitation chaque jour. Le chef d'exploitation s'assure périodiquement de la bonne tenue du registre d'exploitation et y appose son visa.
Article 26 : Registre des réclamations
Le registre des réclamations est mis à la disposition des usagers à la caisse.
Les réclamations intéressant la sécurité doivent être transmises au Service du Contrôle avec les observations éventuelles de l'exploitant.
page 9/9 Libé + gel + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUTRHIN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DU HAUT-RHIN
Service Transports Risques et Sécurité
Burau Gestion de Crise, Circulation, Réglementation Brut, Publicité
ARRETE
18 avril 2016 — 038 - GES
fixant Je règlement de police du téléski « CARREFOUR! » de la station du Lac Blanc (Haut-Rhin)
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code du tourisme et notamment ses anicles L342-7, L342-15 et R342-19,
VU le code des transports et notamment ses amicles L1251-2 et L2241-1,
VU l'anicle R 47215 du code de l'urbanisme
VU le décret du 22 mars 1942 modifié portant réglementation d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies fermées d'intérêt rénéral et d'intért local, et notamment ses articles 6 et 92,
VU l'article 42 de l'arrêté du 9 août 2011 relatif àla conception, la réalisation, la modification. L'exploitation et la maintenance des 16Iéskis,
VU l'autorisation de mise en exploitation du téléski délivrée le 18 janvier 1972,
VU l'arêté préfectoral n°2012 186-0006 du O4 juillet 2012 fixant les dispositions générales de police applicables aux 1616sk3s du département du Haut-Rhin
VU le décret du 24 juillet 2014, paru au 1.0. le 25 juillet 2014. portant nomination de M. Pascal LELARGE, Préfet du Haut Rhin, installé dans ses fonctions Le 21 août 2014,
VU l'arrêté du 16 octobre 2015 portant délégation de signature à Me Thierry INDRE, Directeur Départemental des Territoires.
VU l'arêté N°2016 27-1 du 27 janvier 2016 portant subdétégation de signature du Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin
CONSIDERANT la proposition de règlement de police présentée le 1$ mars 2016 par le Directeur d'Exploitation de «Lac Blanc Tonique SARL»,
ARRETE
Article 1 — Instauration du règlement de police
Le présent arrêté fixe. en application des dispositions combinées de l'amicte 6 du décret du 22 mars 1942 susvisé et de l'article R472-13 du code de l'urbanisme, le règlement de police du téIéski « CARREFOUR L situé sur la commune de Le Bonhomme.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement er de suivre Les instructions particulières que Le personnel d'exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonne marche de l'installation et a sécurité.
Article 2 - Dispositions générales de police
Les dispositions de l'amêté préfectoral n° 2012 186-0006 du O4 juillet 2012 susvisé sont applicables au téléski «CARREFOUR b.
Page 12 Article 3- Dispositions particulières
{Conditions d'accès des usagers
Al est admis deux (2) usagers au maximum par agrès de remorquage dans les conditions suivantes “Transport simultané sur un même agrès d'un adulte et d'un enfant, tous deux chaussés de skis alpins.
Sont admis = les usagers munis de skis alpins, monoskis, surf, snowboard, snowscoot
les usagers munis de vélos tout terrain (VTT) et de luges durant des périodes spécifiques fixées par l'exploitant. = Les engins spéciaux suivants dans les conditions définies dans l'amêté préfectoral susvisé: traîneau de secours en
respectant un intervalle d'au moins une (L) minute ent Le 1 er Suivant et que La Haison entre le pisteur ete traineau soit doublée.
L'accès au 6h est imerdit aux usagers ou engins qu ne sont pas explicitement mentionnés ci-dessus.
Al est itrdit de prendre Le départ du télés sans l'accord des agents d'exploitation
{Conditions de transport des usagers
Sans objet
Article 4 - Sanctions
“Tout contrevenant au présent règlement pourra se voir interdire l'accès aux installations par le personnel d'exploitation
Article S Abrogation du précédent règlement de police
Le précédent reglement de police est abrogé.
Article 6 - Exéeution
+ M. le Président du Conseil Départemental du Haut-Rhin,
+ Me Directeur d'Exploitation de la station du Lac Blanc,
+ M. le Maire de la Commune de Le Bonhomme,
+ Me Commandant du Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin
+ Mme la Responsable du STRMTG- Bureau Nord-Est
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
L'exploitant affichera le présent arrêté de façon visible pour es usagers préalablement à leur accès au 116ski
Fait à Colmar le 18 ANR. 2016
Pour le Préfet et par délégation. Le Directeur Dépañemental des Territoires du Haut-Rhin
Pour le Directeur Départemental des Territoires du-Haut-R}jn,
le chef de Service Transports, Ri
Philippe THEN OZ
Information relative aux délais et voies de recours
Le présent arrêté de mise em demeure est susceptible de faire L'objet d'un recours en annulation desant Le väbaral adménisraif de Stnaibours dns un délai de deux mois àcompter de sa notification
Dans Le même détai, un recours gracieux eu également possthle auprès de l'autorité sgrataire du présent arrêt. Cete démarche prolonge le Alétaï du recaurs contentieux qui dir alors être itrlit dons Les deux mois suivant la réponte ou récours gracieux (l'absence de réronte au
ferme de eux mais vaut rejet implicite du recours gracieux)
Page 22 Liber + Égatté mi
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DU HAUT-RHIN
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Gestion de Crise, Ciultion, Réglementation, Bruit, Publicité
ARRETE
18 avril 2016 — 039 - GES
portant approbation du règlement d’exploitation applicable
au téléski « CARREFOUR }> de la station du Lac Blanc (Haut-Rhin)
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code du tourisme, et notamment ses articles L.342-7, L.342-8, L.342-17, R.342-7, R.342-10 et R.342-11,
VU le code des transports, et notamment ses articles L.1251-2 et L.2241-1,
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles R.472-15,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret du 24 juillet 2014, paru au J.0. le 25 juillet 2014, portant nomination de M. Pascal LELARGE, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2014,
VU l'arrêté ministériel du 09 août 2011 relatif à la conception,à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléskis,
VU l'autorisation de mise en exploitation du téléski délivrée le 18 janvier 1972,
VU la proposition de règlement d'exploitation de l'exploitant «Lac Blanc Tonique SARL », transmise le 15
mars 2016,
VU l'avis du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés (STRMTG) — Bureau Nord-Est en date du 17 mars 2016,
VU l'arrêté du 16 octobre 2015 portant délégation de signature à Mr Thiery GINDRE, Directeur
Départemental des Territoires,
VU l'arrêté n°2016 27-1 du 27 janvier 2016 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
Page 12 ARRETE
Article 1 - Disposition générale
Le règlement d'exploitation du téléski «CARREFOUR > joint en annexe au présent arrêté est approuvé.
Article 2 + Abrogation
Le précédent règlement d'exploitation est abrogé.
Article 3 - Exécution
— M. le Président du Conseil Départemental du Haut-Rhin,
— M. le Directeur d'Exploitation de Lac Blanc Tonique SARL,
— M. le Maire de la Commune de Le Bonhomme,
— M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin,
— Mme la Responsable du STRMTG - Bureau Nord-Est,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
L'exploitant affichera le présent arrêté de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès au
téléski
Fait à Colmar, le À AVR 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin
Pour le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
ie chef de Service Transports, Risques, Sfcurité
Philippe TÉ
Information relative aux délais et voies de recours
Le présent arrêté de mise en demeure est susceptible de faire l'objet d'un recours en arnulation devant le vibunal administre de Sroshourg, dans un déli de deux moïs à compter de sa notification.
(Dans le même él, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité sigroraire du présent erété, Cete démarche protonge le délai du recours contenteux qu doit alors être imrodut dans Les deux mois surant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse a
Len de deux mois vaut rejet incite du recours gracieux)
Poge 22 Règlement d'exploitation pour le téléski CARREFOUR 1
Annexe à l'arrêté préfectoral
Exploitant : LAC BLANC TONIQUE SARL
Station: LAC BLANC
Commune _ : LE BONHOMME
Dénomination de l'installation : TELESKI CARREFOUR I
Autorisation de mise en exploitation délivrée le : 18/01/1972
Signature de l'exploitant Approbation préfectorale Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
LAC - BLANC TONIQUE SARL Philippe |THENOZ
AUBERGE DU VALLON
ALSACE - F- 68650 LE BONHOMME TA 03 89 71 35 45 - Fax 03 89 71 34 84
SIRET 917 121 048 60016 - APR 4929 €
page 1/9 table des matières
Annexe à l'arrêté préfectoral.
table des matières. «
PREAMBULE - Descriptif de l'installation
Article ler : Conditions d’applic on du réglement d'expotaion
Chapitre 1: Personnel du téléski et attributions générales
Article 2 : Missions et eMectifs.…
Article 3 : Compétences du personnel d'expl
Article 4 : Attributions du personnel d'exploit
Article 5 : Prescriptions générale .
Chapitre I : Affichage, signalisation et balisage pour les usagers.
Article 6 : Affichage...
Article 7 : Signalisation .
Article 8 : Balisage.
Chapitre HI : Modalités d'exploitation en service normal.…
Article 9 : Conditions de transport.
Anicle 10 - Perturbations d'exploitation
Article 11. : Conditions de transport et d'exploit
Article 12 : Arrêt normal de l'exploitation …
Dh I Eplééites das de aa cms.
Article 13 : Rôle du chef d'exploitation
Article 14
Anicle 15: Mise en route par temps de giv
xploitation en cas de vent ou d'orage.
Article 16 : Exploitation en cas de défaillance des circuits de sécu
Chapitre V : Contrôles et opérations à réaliser en exploitation.
Anicle 17 : Entretien.
Arts 18: Contrôles ei parcours de contrôle quo
Article 19 : Contrôles pendant ouverture au public.
Antle 20: Contrôles et parcours de contre après des événement parues
Article 21 : Contrôle à 500 heures
Article 22 : Déplacement des attaches fixes.
Chapitre VI : Marches hors exploitation
Chapitre VII : Documents relatif à l'installation...
Article 23 : Dossier …
Article 24 : Registres. S
Article 25 : Registre d'exploitation
Article 26 : Registre des réclamations.
page 2/9 CC PREAMBULE - Descriptif de l'installation
Nom du constructeur : Montaz Mautino
Modèle ou type : D40 D.A.
Année de construction : 1971
Longueur selon la pente de la piste de montée : 524,80 mètres
Dénivelé : 64 mètres
Pente moyenne : 13%
Type d'agrès : débrayables
Nombre d'agrès : 70
Espacement minimal entre agrès : 14,60 mètres
Vitesse maximale d'exploitation : 3,60 mètres/seconde
Débit horaire maximal : 900 skieurs
Diamètre du câble : 12 mm
Nombre de pylônes : 5
Position des stations :
Motrice : aval
Tension : amont
Type de tension : contrepoids
Tension par brin : 1.250 daN
Tension nominale : 2.500 daN
Période d'exploitation : hiver
Téléski classé difficile : non
page 3/9 Article 1° : Conditions d'application du règlement d'exploitation
Le présent règlement a pour objet de fixer les conditions d'exploitation du téléski. Il répond aux dispositions de l'arrêté ministériel du 09 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléskis.
Il s'impose au personnel d'exploitation qui doit aussi appliquer les consignes qui lui sont données par le chef d'exploitation.
eZ 1 2
Article 2 : Missions et effectifs
L'exploitation de l'installation s'effectue sous la responsabilité d'un conducteur qui doit en particulier:
- réaliser où faire réaliser les contrôles en exploitation prévus par la réglementation et précisés au chapitre V ;
- tenir à jour quotidiennement le registre d'exploitation ;
-informer le chef d'exploitation dans les cas de perturbation d'exploitation ou de circonstances exceptionnelles décrits respectivement aux chapitres III et IV ;
- en cas d'urgence, prendre les mesures appropriées.
Le personnel affecté à l'exploitation du téléski doit veiller au respect des articles du règlement de police relatif à l'admission des usagers. Il prendra chaque fois que nécessaire en accord avec le chef d'exploitation ou en fonction de consignes permanentes les mesures (aide physique, espacement des agrès, …) adaptées à certaines situations (enfants, handicapés, transports particuliers).
Les missions à assurer en exploitation sont les suivantes :
-le service au poste de commande ;
-la surveillance de l'installation et l'entretien courant des stations, des agrès et de la ligne ;
-la surveillance du départ des usagers et l'entretien de la zone d'embarquement, de la piste
de montée et de la zone de débarquement.
Le conducteur inscrit sur le registre d'exploitation son nom et ceux du personnel présent et des
relèves.
Article 3 : Compétences du personnel d'exploitation
Le conducteur et les agents d'exploitation ainsi que leurs suppléants doivent posséder les
capacités professionnelles propres à assurer les différentes missions qui leur sont confiées.
Article 4 : Attributions du personnel d'exploitation
Le conducteur a autorité sur le personnel affecté à l'installation. Il doit connaître suffisamment le fonctionnement de l'installation pour en assurer l'exploitation en toute sécurité. Il doit avoir
à sa disposition un exemplaire du présent règlement d'exploitation particulier.
Le conducteur est chargé de l'application du présent règlement et des éventuelles consignes d'exploitation.
En cas d'absence (défaillance, empêchement, convenance personnelle, repas, etc...), un suppléant le remplace dans toutes ses fonctions et prérogatives.
Tout agent appelé à se trouver en contact avec le public doit être muni d'une pièce justifiant sa qualité, d'un insigne ou d'une tenue distinctive.
Aucun agent ne doit quitter son poste sans l'accord du conducteur.
page 4/9 Le personnel, à tous les échelons, est tenu de faire respecter par les usagers les dispositions des règlements de police. Le règlement de police particulier est affiché en permanence, et de
façon visible, au départ
Tout membre du personnel témoin d'un manquement à ces prescriptions intervient aussitôt
pour rappeler à l'ordre le contrevenant et, en cas d'insuccès, s'oppose matériellement, dans la mesure du possible, à la poursuite de l'infraction. En tout état de cause, il signale aussitôt
cette dernière au conducteur qui, après consultation éventuelle du chef d'exploitation, prend les mesures nécessaires en faisant appel, au besoin, à la force publique.
C Chapitre 11 : Affichage, signalisation et balisage pour les usagers
Article 6 : Affichage
Les informations générales, relatives à l'installation et librement consultables par les usagers avant l'accès à l'installation, comportent au minimum les éléments suivants :
- le nom de l'installation ;
-le règlement de police particulier ;
- l'horaire de fermeture au public.
Article 7 : Signalisation
Une signalisation appropriée conforme à la norme NF X05-100 doit renseigner les usagers sur les dispositions à prendre lors des phase d'embarquement et de débarquement et pendant le
trajet.
La signalisation minimale à mettre en place est la suivante :
Au départ :
- un panneau d'obligation type C 2.1 (tenez les bâtons dans la même main, dragonnes dégagées)
- un panneau d'information type C 4.1 (présentez-vous 1 par 1}
+ un panneau d'information type 8.4.1 (bouton d'arrêt d'urgence)
Au départ ou en ligne :
- un panneau d'interdiction type B.1.1 (ne pas quitter la piste de montée)
- un panneau d'interdiction type B.1.2 (ne pas lâcher ou prendre un agrès)
En ligne :
- des panneaux signalant un croisement de pistes
A l'arrivée :
+ un panneau d'obligation type B.2.1 (lâchez l'agrès et partez à gauche)
- un panneau d'information type B.4.1 (bouton d'arrêt d'urgence)
Article 8 : Balisage
Des délimitations ou, lorsqu'il n'est pas possible d'en installer, un marquage bien vi être mis en place pour interdire l'accès du public aux zones dangereuses.
En outre , l'exploitant d
à l'embarquement : interdire la traversée du téléski sur une distance de 15 mètres après l'embarquement
page 5/9 une longueur de 15 mètres en aval du débarquement.
CL Chapitre III : Modalités d'exploitation en service normal 7]
L'exploitation en service normal s'effectue notamment avec :
- l'entraînement principal
- le téléski en ordre de marche
- la piste de montée en bon état
-des conditions météorologiques et de visibilité ne nécessitant aucune précaution
particulière.
Après réalisation des contrôles et du parcours de contrôle quotidiens prescrits au chapitre V, le téléski peut être ouvert au public et l'exploitation se poursuivre conformément à l'horaire prévu, aux conditions cumulatives suivantes :
-le personnel nécessaire est à son poste
-les autres conditions de sécurité et d'organisation spécifique au téléski, telles que la mise en sécurité des pistes, sont remplies.
Article 9 : Conditions de transport
Les conditions d'admission des usagers sont celles fixées dans le règlement de police.
Article 10 : Perturbations d'exploitation
La constatation d'une situation anormale ou d'un accident doit amener le personnel à intervenir et au besoin à arrêter l'installation le plus rapidement possible. Ces perturbations
doivent faire l'objet d'une mention dans le registre d'exploitation. En outre, en cas de panne, les mesures prises sont consignées dans le registre d'exploitation.
- Arrêts imprévus
Tout arrêt imprévu du téléski doit être suivi d'un examen de la situation par le conducteur. Le résultat de cet examen peut l'amener à informer le chef d'exploitation et à faire appel à des
compétences ou des moyens complémentaires.
Si cet arrêt se prolonge sans possibilité de remise en service rapide, le chef d'exploitation doit faire parcourir la ligne du téléski et inviter les usagers, au besoin en les aidant, à rejoindre les
pistes de descente.
- Accidents
En cas d'incident ou d'accident, le conducteur doit immédiatement alerter le chef d'exploitation
et, si nécessaire, les services de secours.
En cas d'accident corporel, les secours aux victimes priment sur toute autre opération. Toutefois, ces secours n'autorisent d'aucune manière à déroger aux règles de sécurité.
Le cas échéant, le chef d'exploitation doit alerter les personnes et les services concernés.
- Incendie
En cas d'incendie le long de la piste de montée, le conducteur doit appliquer les consignes particulières prévues par l'exploitant pour assurer l'évacuation des usagers.
- Remise en marche
Après tout incident, et notamment lorsque l'installation a été arrêtée automatiquement par un dispositif de sécurité, le conducteur ne doit procéder à la remise en marche depuis le poste de
commande, qu'après avoir identifié la cause de l'arrêt et y avoir remédié.
Article 11 : Conditions de transport et d'exploitation en service de nuit
En cas d'exploitation occasionnelle de nuit, telle que descente aux flambeaux, l'éclairage des stations de départ et d'arrivée et de la piste de montée peut être réalisé au moyen d'un éclairage portatif.
page 6/9 La fermeture de l'exploitation est décidée par le conducteur de l'installation. L'accès de la station de départ est
alors interdit au public par une signalisation et par une fermeture effective.
Le conducteur arrête l'installation après s'être assuré que tous les passagers sont arrivés au
sommet. Il s'assure en outre que toutes les perches sont entrées en gare.
Chapitre IV xploitation en cas de circonstances exceptionnelles
Lorsque les conditions du service normal ne sont plus remplies, l'exploitation ne peut être poursuivie que si cela n'entraîne pas de risques pour le personnel, les usagers et les tiers.
Article 13 : Rôle du chef d'exploitation
Dans tous les cas d'exploitation exceptionnelle, visés dans le présent chapitre, la poursuite de
l'exploitation ou la remise en marche de l'installation ne doit se faire qu'avec l'accord exprès du chef d'exploitation ou de son représentant désigné.
Le chef d'exploitation peut définir les conditions d'un fonctionnement exceptionnel pour transporter du personnel, des sauveteurs, des autorités publiques ou d'autres personnes lorsque les circonstances nécessitent l'usage de l'installation.
Article 14 : Exploitation en cas de vent ou d'orage
L'exploitation cessera s'il y a menace manifeste de coup de vent ou d'orage et a fortiori lorsque l'inclinaison des perches risque d'entraîner des situations dangereuses.
Article 15 : Mise en route par temps de givre
Avant l'ouverture à l'exploitation ou avant la reprise de l'exploitation succédant à un arrêt prolongé, il y a lieu de dégivrer l'installation suivant les procédures prévues à cet effet.
Article 16 : Exploitation en cas de défaillance des circuits de sécurité
La poursuite de l'exploitation n'est admise qu'avec une sécurité équivalente au service normal. Des mesures compensatoires doivent être mises en œuvre sous la responsabilité du chef
d'exploitation (dispositifs de surveillance ou de communication alternatifs, surveillance directe par le personnel, …).
Dans le cas contraire, l'exploitation doit être interrompue.
Chapitre V : Contrôles et opérations à réaliser en exploitation
Article 17 : Entretien
L'installation et ses dépendances doivent être maintenues en parfait état de propreté et d'entretien. Le conducteur et les agents d'exploitation appliqueront les consignes qui leur
seront remises.
Article 18 : Contrôles et parcours de contrôle quotidiens
Avant l'ouverture de l'installation au public, les vérifications suivantes, essentiellement visuelles, doivent être faites quotidiennement, sous la responsabilité du conducteur.
En station motrice, à l'arrêt :
- test du fonctionnement du coffret de sécurité ;
- vérification du libre fonctionnement des dispositifs anti-retour mécaniques ;
- observation des conditions météo (givre, neïge, vent) ;
- vérification de la présence et de la té de la signalisation et du balisage ;
page 7/9 - état de la zone d'embarquement ;
- contrôle visuel des agrès ;
- contrôle visuel des guidages de perche.
- contrôle visuel positionnement du câble sur poulie motrice
En station motrice, au cours d'une marcheà vide :
- écoute des bruits ;
- vérification de l'arrêt du téléski par l'action d'un bouton d'arrêt du pupitre de commande ou du poste de surveillance (par roulement) ;
- contrôle visuel des agrès ;
En ligne, au cours d'un parcours de contrôle:
état de la piste de montée ;
contrôle général de la ligne (absence d'obstacle, mouvement des poulies, alignement du câble, passage des agrès, intégrité des guidages, écoute des bruits, signalisation et balisage) ;
En station retour :
- écoute des bruits ;
- vérification de la position et du libre fonctionnement du système de tension ;
- vérification du libre fonctionnement mécanique des dispositifs d'arrêt ;
- essai d'un bouton d'arrêt ou du portillon fin de piste (par roulement) ;
- contrôle visuel des guidages de perches ;
- état de la zone de débarquement (niveau, pente, …) ;
- vérification de la présence et de la visibilité de la signalisation et du balisage.
Article 19 : Contrôles pendant l'ouverture au public
Pendant l'exploitation, une attention particulière sera portée aux points suivants :
- écoute des bruits ;
- évolution des conditions climatiques ;
- rotation de l'entraînement, des poulies et des galets dans les stations ;
L'état des zones d'embarquement, de débarquement et de la piste de montée ;
- passage des agrès dans les stations ;
- absence d'anomalies manifestes sur les agrès ;
Article 20 : Contrôles et parcours de contrôle après des événements particuliers
Après des événements particuliers tels que tempête, givre, avalanche ou panne, et préalablement à la remise en service du téléski, des contrôles et, si nécessaire, un parcours de
contrôle appropriés à la situation, doivent être effectués sous la responsabilité du conducteur.
Article 21 : Contrôle à 500 heures
Toutes les 500 heures et au moins une fois par an, l'exploitant doit procéder à :
- un essai du frein à vitesse normale avec mesure des distances ou des temps d'arrêt, dans
les conditions suivantes :
perches uniquement côté descente, espacées de l'espacement minimal autorisé
Article 22 : Déplacement des attaches fixes
Prévoir le déplacement des attaches fixes toutes les 200 heures
page 4/9 Afin d'éviter toute mise en marche intempestive, chaque opération d'entretien et de maintenance doit être préalablement organisée par l'exploitant et faire l'objet d'une procédure
connue des différents intervenants concernés. Tous les intervenants doivent pouvoir communiquer entre eux par la parole (par exemple par radio).
Le chef d'exploitation doit s'assurer que les moyens et les procédures sont effectivement mis en œuvre.
Chapitre VI : Documents relatifs à l'installation
Article 23 : Dossier
Le chef d'exploitation doit disposer en permanence d'un dossier administratif et technique relatif à l'installation. Celui-ci doit contenir tous les documents nécessaires à l'exploitation, la
maintenance et le contrôle de l'installation. Il comprend notamment :
- l'arrêté de mise en exploitation ;
- les notices d'utilisation et de maintenance ;
- le règlement d'exploitation ;
- le règlement de police ;
- les schémas électriques, notes de calcul de ligne et profil en long ;
-la copie des déclarations de conformité et des documentations techniques concernant tous les constituants de sécurité et sous-systèmes de l'installation ;
- les rapports des visites annuelles successives.
Article 24 : Registres
Il sera tenu deux registres, sous le contrôle du chef d'exploitation, dont les modèles seront soumis à l'avis du Service du Contrôle :
- un registre d'exploitation (cf. art. 25 ci-après) ;
-un registre des réclamations (cf. art. 26 ci-après) qui peut être commun à plusieurs
appareils.
Ces deux registres doivent être tenus à la disposition des agents du Service du Contrôle.
Article 25 : Registre d'exploitation
Sont notamment inscrits sur ce registre les renseignements suivants :
- personnels présents et relèves ;
- conditions atmosphériques ;
- horaires d'ouverture au public, nombre d'heures de fonctionnement ;
- nombre d'usagers s'il existe un système de comptage ;
- vérifications quotidiennes et périodiques, y compris celles concernant les câbles ;
cidents et accidents de toutes natures ;
Le conducteur vise le registre d'exploitation chaque jour. Le chef d'exploitation s'assure périodiquement de la bonne tenue du registre d'exploitation et y appose son visa.
Article 26 : Registre des réclamations
Le registre des réclamations est mis à la disposition des usagers à la caisse.
Les réclamations intéressant la sécurité doivent être transmises au Service du Contrôle avec les observations éventuelles de l'exploitant.
page 9/9 Liber » Élu » Fratenté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DU HAUT-RHIN
Service Transpons, Risques et Sécurité
Bureau Gestion de Crise, Circulation, Réglementation, Bruit, Publicité
ARRETE
18 avril 2016 - 040 - GES
fixant le règlement de police du téléski « LAC BLANC » de la station du Lac Blanc (Haut-Rhin)
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code du tourisme et notamment ses articles L342-7, L342-1$ et R342-19,
VU le code des transports et notamment ses amicles L1251-2 et L2241-1
VU l'article R 472-15 du code de l'urbanisme
VU le décret du 22 mars 1942 modifié portant des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt oc: lementation d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation Let notamment ses articles 6 et 92,
VU l'article 42 de l'arêté du 9 août 2011 relatif à la conception, la réalisation, la modification. l'exploitation et la maintenance des téléskis,
VU l'autorisation de mise en exploitation du téléski délivrée le 03 décembre 1974,
VU l'arrêté préfectoral n°2012 186-0006 du O4 juillet 2012 fixant les dispositions générales de police applicables aux téléskis du département du Haut-Rhin.
VU le décret du 24 juillet 2014, paru au 3.0. le 25 juillet 2014, portant nomination de M. Pascal LELARGE, Préfet du Haut- Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2014.
VU l'arrêté du 16 octobre 201$ portant délégation de signature à Mr Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires.
VU l'arrêté N°2016 27-1 du 27 janvier 2016 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
CONSIDERANT la proposition de règlement de police présentée le 15 mars 2016 par le Directeur d'Exploitation de «Lac Blanc Tonique SARL»,
ARRETE
Article 1 = Instauration du règlement de police
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions combinées de l'article 6 du décret du 22 mars 1942 susvisé et de l'article R472-15 du code de l'urbanisme, le règlement de police du téléski « LAC BLANC » situé sur la commune d'Orbey
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre Les instructions particulières que Le personnel d'exploitation pourrait être amené à leur donner pour la banne marche de l'installation et la
Article 2 - Dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2012 186-0006 du 04 juillet 2012 susvisé sont applicables au té1éski « LAC BLANC » Page 12 Article 3 Dispositions particulières
Conditions d'accès des usagers
Al est admis un (1) usager au maximun par 167 de remorquage,
Sont admis Les usagers munis de skis alpins, monoskis, sur, snowboard, snowscoot.
les usagers munis de vélos tout terrain (VTT) et de luges durant des périodes spécifiques fixées par l'exploitant = les engins spéciaux suivants dans les conditions définies dans l'artëté préfectoral susvisé: iraîneau de secours en
respectant un intervalle d'au moins une (1) minute entre Le traineau et l'usager suivant et que la liaison entre le pisteur
eue traineau soit doublée.
L'accès au tlé
Al est interdit de prendre le départ du tétéski sans l'accord des agents d'exploitation:
Conditions de transport des usagers Sans objet
Article 4 : Sanctions
“Tout contrevenant au présent règlement pourra se voir interdire l'accès aux installations par le personnel d'exploitation.
Abrogation du précédent règlement de police
ent Règlement de police est abrogé.
cle 6 - Exéc
+ M.le Président du Conseil Départemental du Haut-Rhin,
+ Me Directeur d'Exploitation de la station du Lac Blanc,
+ M.le Maire de la Commune de Orbey,
+ M.le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin, + Mme la Responsable du STRMTG - Bureau Nord.Es
sont chargés, chacun en ce qui le cancerne, de l'exécution du présent arrété
L'exploitant affichera le présent arrêté de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès au téléski.
Fait à Cobmar, le 18 AVR. 2016
Pour le Préfe et par délégation. le Direcieur Départemental des Territoires du Haut-Rhin
Pour le Directeur Départemental des Territoires @}Haut-Rhin le chef de Service Transpe}
Philbpe THENOZ
Information relaire aux délais et voies de recours
Le présent arrêté de mise en demeure est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le vibanal administratif de Stroshours dans a délai le eux mois à compter de sa noñficsion
Dans le même délai un recours gracieux est également possthe auprès de l'autorité sigrarair du présent arrêté. Cente démarche prolonge le «ta recours contentieux qui doit alors être éntruit ons es deu mois suisant la réponse ea recours gracieux l'ahrence de réponse a
eme de deux mois vaut rejet implicite du recaurs gracieux
Page 22 Lien re) rit RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUTRHIN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DU HAUT-RHIN
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Gestion de Crise, Cireultion, Réglementation, Bruit, Publicité
ARRETE
18 avril 2016 — 041 - GES
portant approbation du règlement d’exploitation applicable
au téléski « LAC BLANC» de la station du Lac Blanc (Haut-Rhin)
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code du tourisme, et notamment ses articles L.342-7, L.342-8, L.342-17, R.342-7, R.342-10 et R.342-11,
VU le code des transports, et notamment ses articles L.1251-2 et L.2241-1,
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles R.472-15,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret du 24 juillet 2014, paru au J.0. le 25 juillet 2014, portant nomination de M. Pascal LELARGE, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2014,
VU l'arrêté ministériel du 09 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléskis,
VU l'autorisation de mise en exploitation du téléski délivrée le 03 décembre 1974,
VU la proposition de règlement d'exploitation de l'exploitant «Lac Blanc Tonique SARL », transmise le 15 mars 2016,
VU l'avis du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés (STRMTG) - Bureau Nord-Est en date du 17 mars 2016,
VU l'arrêté du 16 octobre 2015 portant délégation de signature à Mr Thiery GINDRE, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté n°2016 27-1 du 27 janvier 2016 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
Page 12 ARRETE
Article 1 - Disposition générale Le règlement d'exploitation du téléski « LAC BLANC » joint en annexe au présent arrêté est approuvé.
Article 2 - Abrogation
Le précédent règlement d'exploitation est abrogé.
Article 3 - Exécution
— M.le Président du Conseil Départemental du Haut-Rhin,
M. le Directeur d'Exploitation de Lac Blanc Tonique SARL,
M. le Maire de la Commune de Orbey,
— M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin,
— Mn la Responsable du STRMTG - Bureau Nord-Est,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
L'exploitant affichera le présent arrêté de façon
téléski
le pour les usagers préalablement à leur accès au
Fait à Colmar, le 18 AVR. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin
Pour le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
le chefde Service Transports, Risques, SéQurité
Philippe THENOZ
Information reltise aux délais et oles de recours
Le présent orrêté de mise en demeure est susceptible de fire L'objet d'un recours en amuletion desont Le tribunal adninistranf de Staïbourg, dans un délai de deux mois à comprer de sa ronfication.
Dans Le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité sigcrair du présent orété. Cete démarche prolonge Le délai du recours comtentieux qu doit afors êre introduit dans les deux mois suivant La téronse au recours grocieux l'absence de réponse au
mme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracteux)
Page 22 [ Règlement d'exploitation pour le téléski LAC-BLANC
Annexe à l'arrêté préfectoral
Exploitant : LAC BLANC TONIQUE SARL
Station: LAC BLANC
Commune _ : ORBEY
Dénomination de l'installation : TELESKI LAC-BLANC
Autorisation de mise en exploitation délivrée le : 03/12/1974
Signature de l'exploitant Approbation préfectorale Vu pour être anfexé à l'arrêté préfectoral
LAC - BLANC TONIQUE SARL
AUBERGE DU VALLON
ALSACE - F- 68650 LE BONHOMME “Tél.03 89 71 35 45 - Fax 03 89 71 34 #4
SIRET 917 121 048 00016 - APE 4539 C
page 1/9 table des matières
Annexe à l'arrêté préfectoral
table des matières
PREAMBULE— Descrphif de l'installation
Article er : Conditions d'application du règlement d'exploitation
ChapitreI: Personnel du t616ski et attributions générales ….
Article 2 : Missions et effectifs.
Article 3 : Compétences du personnel d'exploitation.
Article 4 : Attributions du personnel d'exploitation.
Article5 : Prescriptions générales a
Chapitre I : Affichage, signalisation et balisage pour les usagers.
Article 6 : Affichage
Article 7 : Signalisation .
Article 8 : Balisage.. à à
Chapitre IH : Modalités d'exploitation en service normal.
Article 9 : Conditions de transport
Article 10 - Perturbations d'exploitation
Article 14 + Conôiièns de transport dpt 2h servie deu.
Anicle 12 : Arrêt normal de l'exploitation
Chapitre Explollatlon en cas de cbeonatatoes excémoraees «+
Anicle 13 : Rôle du chef d'exploitation «
Anticle 14 : Exploitation en cas de vent ou d'orage….
Anicle 15 : Mise en route par temps de givre.
Article 16: Exploïation en as de défaillance des circuits de sécurité
Chapitre V: Contrôles et opérations à réaliser en exploitation.
Article 1
AE 1 Done paid de a soon.
Entretien...
Article 19: Contrôles pendant l'ouverture au pul
Article 2
Article 2
Article 22 : Déplacement des attaches fixes...
Chapitre VI : Marches hors exploitation.
Chapitre VI : Documents relatif à l'installation.
Article 23 : Dossier
Article 24 : Registres.
Article 25 : Registre d'exploitation
nés et parcaurs de contre près des événements parleurs
‘ontrôle à 500 heures ……
Article 26 : Registre des réclamations.
page 2/9 PREAMBULE - Descriptif de l'inst:
Nom du constructeur : Montaz Mautino
Modèle ou type : D40 D.A.
Année de construction : 1974
Longueur selon la pente de la piste de montée : 480 mètres
Dénivelé : 109,50 mètres
Pente moyenne : 23,9%
Type d'agrès : débrayables
Nombre d'agrès :
Espacement minimal entre agrès : 16,47 mètres
Vitesse maximale d'exploitation : 3,66 mètres/seconde
Débit horaire maximal : 800 skieurs
Diamètre du câble : 12 mm
Nombre de pylônes : 6
Position des stations :
Motrice : aval
Tension : amont
Type de tension : lâcher sous poulie
1.600 daN Tension par brins
Tension nominale : 3.200 daN
Période d'exploitation : hiver
Téléski classé difficile : oui
page 3/9 Article 1° : Conditions d'application du règlement d'exploitation
Le présent règlement a pour objet de fixer les conditions d'exploitation du téléski. Il répond aux dispositions de l'arrêté ministériel du 09 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des télés]
Il s'impose au personnel d'exploitation qui doit aussi appliquer les consignes qui lui sont données par le chef d'exploitation.
"ersonnel du téléski et attributions générales Chapitre 1:
Article 2 : Missions et effectifs
tion de l'installation s'effectue sous la responsabilité d'un conducteur qui doit en
E
- réaliser ou faire réaliser les contrôles en exploitation prévus par la réglementation et
précisés au chapitre V ;
- tenir à jour quotidiennement le registre d'exploitation ;
informer le chef d'exploitation dans les cas de perturbation d'exploitation ou de circonstances exceptionnelles décrits respectivement aux chapitres III et IV ;
- en cas d'urgence, prendre les mesures appropriées.
Le personnel affecté à l'exploitation du téléski doit veiller au respect des articles du règlement de police relatif à l'admission des usagers. Il prendra chaque fois que nécessaire en accord
avec le chef d'exploitation ou en fonction de consignes permanentes les mesures (aide physique, espacement des agrès, …) adaptées à certaines situations (enfants, handicapés,
transports particuliers).
Les missions à assurer en exploitation sont les suivantes :
- le service au poste de commande ;
- la surveillance de l'installation et l'entretien courant des stations, des agrès et de la ligne ;
- la surveillance du départ des usagers et l'entretien de la zone d'embarquement, de la piste de montée et de la zone de débarquement.
Le conducteur inscrit sur le registre d'exploitation son nom et ceux du personnel présent et des relèves.
Article 3 : Compétences du personnel d'exploitation
Le conducteur et les agents d'exploitation ainsi que leurs suppléants doivent posséder les capacités professionnelles propres à assurer les différentes missions qui leur sont confiées.
Article 4 : Attributions du personnel d'exploitation
Le conducteur a autorité sur le personnel affecté à l'installation. 11 doit connaître suffisamment le fonctionnement de l'installation pour en assurer l'exploitation en toute sécurité. 11 doit avoir
à sa disposition un exemplaire du présent règlement d'exploitation particulier.
Le conducteur est chargé de l'application du présent règlement et des éventuelles consignes d'exploitation.
En cas d'absence (défaillance, empêchement, convenance personnelle, repas, etc...), un suppléant le remplace dans toutes ses fonctions et prérogatives.
Tout agent appelé à se trouver en contact avec le public doit être muni d'une pièce justifiant sa
qualité, d'un insigne ou d'une tenue distinctive.
Aucun agent ne doit quitter son poste sans l'accord du conducteur.
page 4/9 Le personnel, à tous les échelons, est tenu de faire respecter par les usagers les dispositions des règlements
de police. Le règlement de police particulier est affiché en permanence, et de façon visible, au départ.
Tout membre du personnel témoin d'un manquement à ces prescriptions intervient aussitôt pour rappeler
à l'ordre le contrevenant et, en cas d'insuccès, s'oppose matériellement, dans la mesure du possible, à la poursuite
de l'infraction. En tout état de cause, il signale aussitôt cette dernière au conducteur qui, après consultation
éventuelle du chef d'exploitation, prend les mesures nécessaires en faisant appel, au besoin, à la force
publique.
Chapitre 11 : Affichage, signalisation et balisage pour les usagers ]
Article 6 : Affichage
Les informations générales, relatives à l'installation et librement consultables par les usagers avant l'accès à l'installation,
comportent au minimum les éléments suivants :
- le nom de l'installation ;
-le règlement de police particulier ;
- l'horaire de fermeture au public.
Article 7 ignalisation
Une signalisation appropriée conforme à la norme NF XO5-100 doit renseigner les usagers sur
les dispositions à prendre lors des phase d'embarquement et de débarquement et pendant le trajet.
La signalisation minimale à mettre en place est la suivante :
Au départ :
- un panneau d'obligation type C 2.1 (tenez les bâtons dans la même main, dragonnes
dégagées)
- un panneau d'information type C 4.1 (présentez-vous 1 par 1)
- un panneau d'information type B.4.1 (bouton d'arrêt d'urgence)
Au départ ou en ligne :
- un panneau d'interdiction type B.1.1 (ne pas quitter la piste de montée)
- un panneau d'interdiction type B.1.2 (ne pas lâcher ou prendre un agrès)
A l'arrivée :
+ un panneau d'obligation type 8.2.3 (lâchez l'agrès et partez à droite)
+ un panneau d'information type B.4.1 (bouton d'arrêt d'urgence)
Article 8 : Balisage
Des délimitations ou, lorsqu'il n'est pas possible d'en installer, un marquage bien visible doit
être mis en place pour interdire l'accès du public aux zones dangereuses.
En outre , l'exploitant doit :
à l'embarquement : interdire la traversée du téléski sur une distance de 15 mètres après
l'embarquement
au débarquement : mettre en place un balisage dissuadant les usagers de lâcher leur agrès sur
une longueur de 15 mètres en aval du débarquement.
page 5/9 Chapitre III : Modalités d'exploitation en service normal 7]
L'exploitation en service normal s'effectue notamment avec :
- l'entraînement principal
- le téléski en ordre de marche
- la piste de montée en bon état
-des conditions météorologiques et de visibilité ne nécessitant aucune précaution particulière.
Après réalisation des contrôles et du parcours de contrôle quotidiens prescrits au chapitre V, le téléski peut être ouvert au public et l'exploitation se poursuivre conformément à l'horaire
prévu, aux conditions cumulatives suivantes
- le personnel nécessaire est à son poste
- les autres conditions de sécurité et d'organisation spécifique au téléski, telles que la mise en
sécurité des pistes, sont remplies.
Article 9 : Conditions de transport
Les conditions d'admission des usagers sont celles fixées dans le règlement de police.
Article 10 : Perturbations d'exploitation
La constatation d'une situation anormale ou d'un accident doit amener le personnel à intervenir et au besoin à arrêter l'installation le plus rapidement possible. Ces perturbations doivent faire l'objet d'une mention dans le registre d'exploitation. En outre, en cas de panne, les mesures prises sont consignées dans le registre d'exploitation.
- Arrêts imprévus
Tout arrêt imprévu du téléski doit être suivi d'un examen de la situation par le conducteur. Le résultat de cet examen peut l'amener à informer le chef d'exploitation et à faire appel à des
compétences ou des moyens complémentaires.
Si cet arrêt se prolonge sans possibilité de remise en service rapide, le chef d'exploitation doit faire parcourir la ligne du téléski et inviter les usagers, au besoin en les aidant, à rejoindre les
pistes de descente.
- Accidents
En cas d'incident ou d'accident, le conducteur doit immédiatement alerter le chef d'exploitation et, si nécessaire, les services de secours.
En cas d'accident corporel, les secours aux victimes priment sur toute autre opération. Toutefois, ces secours n'autorisent d'aucune manière à déroger aux règles de sécurité.
Le cas échéant, le chef d'exploitation doit alerter les personnes et les services concernés.
- Incendie
En cas d'incendie le long de la piste de montée, le conducteur doit appliquer les consignes particulières prévues par l'exploitant pour assurer l'évacuation des usagers.
- Remise en marche
Après tout incident, et notamment lorsque l'installation a été arrêtée automatiquement par un
dispositif de sécurité, le conducteur ne doit procéder à la remise en marche depuis le poste de
commande, qu'après avoir identifié la cause de l'arrêt et y avoir remédié.
Article 11 : Conditions de transport et d'exploitation en service de nuit
En cas d'exploitation occasionnelle de nuit, telle que descente aux flambeaux, l'éclairage des stations de départ et d'arrivée et de la piste de montée peut être réalisé au moyen d'un
éclairage portatif.
page 6/9 La fermeture de l'exploitation est décidée par le conducteur de l'installation. L'accès de la
station de départ est alors interdit au public par une signalisation et par une fermeture
effective.
Le conducteur arrête l'installation après s'être assuré que tous les passagers sont arrivés au
sommet. Il s'assure en outre que toutes les perches sont entrées en gare.
_ Chapitre 1V : Exploitation en cas de circonstances exceptionnelles ]
Lorsque les conditions du service normal ne sont plus remplies, l'exploitation ne peut être poursuivie que si cela
n’entraîne pas de risques pour le personnel, les usagers et les tiers.
Article 13 : Rôle du chef d'exploitation
Dans tous les cas d'exploitation exceptionnelle, visés dans le présent chapitre, la poursuite de l'exploitation ou la remise
en marche de l'installation ne doit se faire qu'avec l'accord exprès du chef d'exploitation ou de son représentant désigné.
Le chef d'exploitation peut définir les conditions d'un fonctionnement exceptionnel pour transporter du personnel,
des sauveteurs, des autorités publiques ou d'autres personnes lorsque les circonstances nécessitent l'usage de l'installation.
Article 14 : Exploitation en cas de vent ou d'orage
L'exploitation cessera s'il y a menace manifeste de coup de vent ou d'orage et a fortiori lorsque l'inclinaison des perches risque d'entraîner des situations dangereuses.
Article 15 : Mise en route par temps de givre
Avant l'ouverture à l'exploitation ou avant la reprise de l'exploitation succédant à un arrêt prolongé, il y a lieu de dégivrer l'installation suivant les procédures prévues à cet effet.
lance des circuits de sécurité Article 16 : Exploitation en cas de déf:
La poursuite de l'exploitation n'est admise qu'avec une sécurité équivalente au service normal. Des mesures compensatoires doivent être mises en œuvre sous la responsabilité du chef d'exploitation (dispositifs de surveillance ou de communication alternatifs, surveillance directe par le personnel, …).
Dans le cas contraire, l'exploitation doit être interrompue.
Chapitre V : Contrôles et opérations à réaliser en exploitation J
Article 17 : Entretien
L'installation et ses dépendances doivent être maintenues en parfait état de propreté et d'entretien. Le conducteur et les agents d'exploitation appliqueront les consignes qui leur
seront remises.
Article 18 : Contrôles et parcours de contrôle quotidiens
Avant l'ouverture de l'installation au public, les vérifications suivantes, essentiellement visuelles, doivent être faites quotidiennement, sous la responsabilité du conducteur.
En station motrice, à l'arrêt :
- test du fonctionnement du coffret de sécurité ;
- vérification du libre fonctionnement des dispositifs anti-retour mécaniques ;
- observation des conditions météo (givre, neige, vent) ;
- vérification de la présence et de la visibilité de la signalisation et du balisage ;
page 7/9 - état de la zone d'embarquement ;
- contrôle visuel des agrès ;
- contrôle visuel des guidages de perche.
- contrôle visuel positionnement du câble sur poulie motrice
station motrice, au cours d'une marche à vide :
- écoute des bruits ;
- vérification de l'arrêt du téléski par l'action d'un bouton d'arrêt du pupitre de commande ou du poste de surveillance (par roulement) ;
- contrôle visuel des agrès ;
En ligne, urs d'un parcours de contrôle :
état de la piste de montée ;
contrôle général de la ligne (absence d'obstacle, mouvement des poulies, alignement du câble, passage des agrès, intégrité des guidages, écoute des bruits, signalisation et balisage) ;
En station retour :
- écoute des bruits ;
- vérification de la position et du libre fonctionnement du système de tension ;
- vérification du libre fonctionnement mécanique des dispositifs d'arrêt ;
- essai d'un bouton d'arrêt ou du portillon fin de piste (par roulement) ;
- contrôle visuel des guidages de perches ;
- état de la zone de débarquement (niveau, pente, …) ;
- vérification de la présence et de la visibilité de la signalisation et du balisage.
E
Article 19 : Contrôles pendant l'ouverture au public
Pendant l'exploitation, une attention particulière sera portée aux points suivants :
- écoute des bruits ;
- évolution des conditions climatiques ;
- rotation de l'entraînement, des poulies et des galets dans les stations ;
L'état des zones d'embarquement, de débarquement et de la piste de montée ;
- passage des agrès dans les stations ;
- absence d'anomalies manifestes sur les agrès ;
Article 20 : Contrôles et parcours de contrôle après des événements particuliers
Après des événements particuliers tels que tempête, givre, avalanche ou panne, et préalablement à la remise en service du téléski, des contrôles et, si nécessaire, un parcours de
contrôle appropriés à la situation, doivent être effectués sous la responsabilité du conducteur.
Article 21 : Contrôle à 500 heures
Toutes les 500 heures et au moins une fois par an, l'exploitant doit procéder à :
- un essai du frein à vitesse normale avec mesure des distances ou des temps d'arrêt, dans les conditions suivantes :
perches uniquement côté descente, espacées de l'espacement minimal autorisé
Article 22 : Déplacement des attaches fixes
Prévoir le déplacement des attaches fixes toutes les 200 heures
page 8/9 Afin d'éviter toute mise en marche intempestive, chaque opération d'entretien et de maintenance doit être préalablement organisée par l'exploitant et faire l'objet d'une procédure
connue des différents intervenants concernés. Tous les intervenants doivent pouvoir
communiquer entre eux par la parole (par exemple par radio).
Le chef d'exploitation doit s'assurer que les moyens et les procédures sont effectivement mis en œuvre.
Chapitre VI
Article 23 : Dossier
Le chef d'exploitation doit disposer en permanence d'un dossier administratif et technique relatif à l'installation. Celui-ci doit contenir tous les documents nécessaires à l'exploitation, la maintenance et le contrôle de l'installation. 11 comprend notamment :
- l'arrêté de mise en exploitation ;
-les notices d'utilisation et de maintenance ;
- le règlement d'exploitation ;
-le règlement de police ;
-1es schémas électriques, notes de calcul de ligne et profil en long ;
- la copie des déclarations de conformité et des documentations techniques concernant tous les constituants de sécurité et sous-systèmes de l'installation ;
- les rapports des visites annuelles successives.
Article 24 : Registres
Il sera tenu deux registres, sous le contrôle du chef d'exploitation, dont les modèles seront soumis à l'avis du Service du Contrôle :
- un registre d'exploitation (cf. art. 25 ci-après) ;
-un registre des réclamations (cf. art. 26 ci-après) qui peut être commun à plusieurs
appareils.
Ces deux registres doivent être tenus à la disposit n des agents du Service du Contrôle.
Article 25 : Registre d'exploitation
Sont notamment inscrits sur ce registre les renseignements suivants :
- personnels présents et relèves ;
- conditions atmosphériques ;
- horaires d'ouverture au public, nombre d'heures de fonctionnement ;
- nombre d'usagers s'il existe un système de comptage ;
- vérifications quotidiennes et périodiques, y compris celles concernant les câbles ;
incidents et accidents de toutes natures ;
Le conducteur vise le registre d'exploitation chaque jour. Le chef d'exploitation s'assure périodiquement de la bonne tenue du registre d'exploitation et y appose son visa.
Article 26 : Registre des réclamations
Le registre des réclamations est mis à la disposition des usagers à la caisse.
Les réclamations intéressant la sécurité doivent être transmises au Service du Contrôle avec les observations éventuelles de l'exploitant.
page 9/9 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DU HAUT-RHIN
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Gestion de Crise, Circulation, Réglementation, Brit, Pubhicité
ARRETE
18 avril 2016 — 042 - GES
fixant le règlement de police du téléski « BABY» de la station du Lac Blanc (Haut-Rhin)
Le Préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code du tourisme et notamment ses articles L342-7, L342-15 et R342-19,
VU le code des transports et notamment ses amicles L1251-2 et L2241-1,
VU l'anicle R 47215 du code de l'urbanisme
VU le décret du 22 mars 1942 modi des voies ferrées d'intérêt général et portant réglementation d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation érêt local, et notamment ses articles 6 et 02,
VU l'article 42 de l'arrêté du 9 août 2011 relatif à Ia conception, la réalisation, la modi
des téléskis.
don, l'exploitation et la maintenance
VU l'autorisation de mise en exploitation du téléski délivrée Le 1* février 1983,
VU l'an préfectoral n°2012 186-0006 du O4 juillet 2012 fixant les dispos département du Haut-Rhin, ions générales de police applicables aux téléskis dur
VU le décret du 24 juillet 2014, paru au 1.0. Le 25 juillet 2014, portant nomination de M. Pascal LELARGE, Préfet du Haut Rhin. installé dans ses fonctions Le 21 août 2014,
VU ra (du 16 octobre 2015 portant délégation de signature à Mr Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires.
VU l'arrêté N°2016 27-1 du 27 janvier 2016 porn subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
CONSIDERANT la proposition de règlement de police présentée le 15 mars 2016 par le Directeur d'Exploitation de «Lac Blanc Tonique SARL»,
ARRETE
Article 1 — Instauration du règlement de police
Le présent arrêté line, en application des dispositions combinées de l'article 6 du décret du 22 mars 1942 susvisé et de l'article R472-15 du code de l'urbanisme, le règlement de police du 161éski «BABY» situé ur la commune de Le Bonhomme.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre Les instructions parieutières que Le personnel d'exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonne marche de l'installation et a sécurité
Articte 2
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2012 186-0006 du (4 juillet 2012 susvisé sont applicables au téléski « BABY».Page 12 Article 3- Dispositions particulières
{Conditions d'accès des usagers
Il est admis deux (2) usagers au maximum par agrès de remorquage dans les conditions suivantes = transport simultané sur un même agrès d'un adulte et d'un enfant, tous deux chaussés de skis
alpins.
Sont admis : = les usagers munis de skis alpins, monoskis, surf, snowboard, snow sco0L
2 les usagers munis de vélos tout terrain (VTT) e de luges durant des périodes spécifiques fixées
par l'exploitant 2 les engins spéciaux suivants dans les conditions définies dans l'amêté préfectoral susvisé
traineau de secours en respectant un intervalle d'au moins une (1) minute entre Le traineau et usager suivant et que la Hsïson entre le pisteur ee traineau soit doublée,
L'accè au 16IÉSKI est interdit aux usagers ou engins qui ne sont pas explicitement mentionnés ci-dessus,
Al est interdit de prendre le départ du téléski sans l'accord des agents d'exploitation.
Conditions de transport des usagers
Sans objet
Article 4 « Sanctions
Tout contrevenant au présent règlement pourra se voir interdire l'accès aux installations par le personnel d'exploitation.
Article$ - Abrogation du précédent règlement de police
Le précédent règlement de police est abrogé.
Articie 6 - Exécution
+ Me Président du Conseil Départemental du Haut-Rhin,
+ M. le Directeur d'Exploitation de la station du Lac Blanc,
+ M. le Maire de la Commune de Le Bonhomme, + M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin,
+ Mme la Responsable du STRMTG- Bureau Nord-Est,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
L'exploitant affichera le présent arêté de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès au télé.
Fait à Colmar, le 18 AVR 2016
Pour le Préfet et par délégation. le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin
Pour le Directeur Départemental des Tersje le chef de Service Trans
Information relative aux délais et voies de recours
Le présent arrêté de mise en demeure est susceptible de faire l'objer d'un recours en annulation devont Le vibanal administratif de Stnashaurg dns un délai de deux mois à comprer de sa notification.
Dans Le même délai. un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité sigrataire du présent arrêté. Cete démarche prolonge le délai di recours contentieux qui doit alors être introduit ans es deux mais suivant la réponte ou recours gracieux (l'absence de réponse au
Len de deux mois va rejet implicite du recours gracieux.
Page 22 PUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUTERHIN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DU HAUT-RHIN
Sonic Transports, Risques et Sécurité
Bureau Gestion de Cie, Circulation, Réglementation, Bit, Palisté
ARRETE
18 avril 2016 - 043 - GES
portant approbation du règlement d’exploitation applicable
au téléski « BABY» de la station du Lac Blanc (Haut-Rhin)
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code du tourisme, et notamment ses articles L.342-7, L.342-8, L.342-17, R.342-7, R.342-10 et R.342-11,
VU le code des transports, et notamment ses articles L.1251-2 et L.2241-1,
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles R.472-15,
VU ie décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret du 24 juillet 2014, paru au
Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonct
le 25 juillet 2014, portant nomination de M. Pascal LELARGE,
ns le 21 août 2014,
VU l'arrêté ministériel du 09 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des 1élÉSKis,
VU l'autorisation de mise en exploitation du téléski délivrée le 1* février 1983,
VU la proposition de règlement d'exploitation de l'exploitant «Lac Blanc Tonique SARL. », transmise le 13
mars 2016,
VU l'avis du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés (STRMTG) — Bureau
Nord-Est en date du 17 mars 2016,
VU l'arrêté du 16 octobre 2015 portant délégation de signature à Mr Thiery GINDRE, Directeur
Départemental des Territoires,
VU l'arrêté N°2016 27-1 du 27 janvier 2016 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental
des Territoires du Haut-Rhin,
Page 12 ARRETE
Article 1 - Disposition générale
Le règlement d'exploitation du téléski « BABY» joint en annexe au présent arrêté est approuvé.
Article 2 - Abrogation
Le précédent règlement d'exploitation est abrogé.
Article 3 - Exécution
— M.le Président du Conscil Départemental du Haut-Rhin,
— M.le Directeur d'Exploitation de Lac Blanc Tonique SARL,
M. le Maire de la Commune de Le Bonhomme,
= M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin,
— Mme la Responsable du STRMTG - Bureau Nord-Est,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
L'exploitant affichera le présent arrêté de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès au télés
Fait à Colmar, le TE ANR. 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin
Pour le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
le chef de Service Transports, Risques/ Sécurité t
Philippe THENOZ
\
Information relative aux délais et voies de recours
Le présent arrêté de mise en demeure es susceptible de foire l'ehjer d'un recours en annulation devant Le tribunal administratif de Srasbourg, dans un délai de deux mois à compter de sa norfication
Dans le même délai ur recours gracieux es égolement passible auprès de l'autorité sgraoir du présent arrêté. Cete démarche prolonge le délai du recours contentieut qui doht alors être reduit dans es deux mois suivant a rpsnse au recours gracieux (l'absence de réponse au
terme de deux mois saut rejet inpliche du recours gracieut)
Page 22 [= Règlement d'exploitation pour le téléski BABY.
Annexe à l'arrêté préfectoral
Exploitant : LAC BLANC TONIQUE SARL
Station : LAC BLANC
Commune : LE BONHOMME
Dénomination de l'installation : TELESKI BABY
Autorisation de mise en exploitation délivrée le : 01/02/1983
Signature de l'exploitant Approbation préfectorale Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
Æ LAC - BLANC TONIQUE SARL
AUBERGE DU VALLON
ALSACE - - 68650 LE BONHOMME. T4. 03 89 71 35 4$- Fax 02 89 71 34 84
SIRRT 917 121 048 00016 - APE 4939 C
Service Tlanbports, Risques, Sécurité ef du Service
page 1/9 table des matières
Annexe à l'arrêté préfectoral.
table des matières. j
PREAMBULE - Descriptif de l'installation+
Arile 1er: Conditions d'application du réglement d'exploïation…
Chapitre 1 : Personnel du téléski et attributions générales
Article 2 : Missions et effectifs
Anicle 3 : Compétences du personnel d'exploitation.
Anicle 4 : Attributions du personnel d'exploitation.
Antiele 5 : Prescriptions générales... ne
shape: Afichg signaiatln el belge pou les usagars
Anticle6 : Affichage.
Article 7 : Signalisation …
Article 8 : Balisage -
Chapitre I : Modalités d'exploitation en servi
Article 9 : Conditions de transport.
Article 10 - Perturbations d'exploi
Article 11 : Conditions de transport et d'exploitation en service de nuit …
Article 12 : Arrêt normal de l'exploitation
Chap AV ER ct de océans resp.
Article 13 : Rôle du chef d'exploitation.
Article 14 : Exploitation en cas de vent ou d'orage.
Article 15 : Mise en route par temps de givre.
Article1
Chapitre V : Contrôles et opérations à réaliser en exploitation.
cuits de sécurité xploitation en cas de défaillance des
Article 17: Entretien.
Article 18 : Contrôles et parus de coitrôle quoë
Anicle 19 : Contrôles pendant l'ouverture au public………
Aricle 20: Conrles et parcours de contrôle après des événements partuliers
Article 21 : Contrôle à 500 heures ….
Article2
Chapitre VI: Marches hors exploitation
éplacement des attaches fixes
Chapitre VI : Documents relatif à l'installation.
Anicle 23 : Dossier
Article 24 : Registres.
Article 25 : Registre d'exploitat
Article 26 : Registre des réclamati
page 2/9 PREAMBULE - Descriptif de l'installa
Nom du constructeur : Montaz Mautino
Modèle ou type : D10 D.A.
Année de construction : 1983
Longueur selon la pente de la piste de montée : 243 mètres
Dénivelé : 243 mètres
Pente moyenne : 7,2%
Type d'agrès : débrayables
Nombre d'agrès : 47
Espacement minimal entre agrès : 10,40 mètres
Vitesse maximale d'exploitation : 2,60 mètres/seconde
Débit horaire maximal : 900 skieurs
Diamètre du câble : 12 mm
Nombre de pylônes : 3
Position des stations :
Motrice : aval
Tension : amont
Type de tension : contrepoids (poulie flottante)
3000 Tension nominal
Période d'exploitation : hiver
Téléski classé difficile : non
page 3/9 Article 1° : Conditions d'application du règlement d'exploitation
Le présent règlement a pour objet de fixer les conditions d'exploitation du téléski. Il répond aux dispositions de l'arrêté ministériel du 09 août 2011 relatifà la conception, à la réalisation,
à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléskis. Il s'impose au personnel d'exploitation qui doit aussi appliquer les consignes qui lui sont
données par le chef d'exploitation.
Chapitre I : Personnel du téléski et attributions générales
Article 2 : Missions et effectifs
L'exploitation de l'installation s'effectue sous la responsabilité d'un conducteur qui doit en particulier :
- réaliser ou faire réaliser les contrôles en exploitation prévus par la réglementation et précisés au chapitre V ;
- tenir à jour quotidiennement le registre d'exploitation ;
former le chef d'exploitation dans les cas de perturbation d'exploitation ou de
circonstances exceptionnelles décrits respectivement aux chapitres III et IV ;
- en cas d'urgence, prendre les mesures appropriées.
Le personnel affecté à l'exploitation du téléski doit veiller au respect des articles du règlement de police relatif à l'admission des usagers. Il prendra chaque fois que nécessaire en accord
avec le chef d'exploitation ou en fonction de consignes permanentes les mesures (aide
physique, espacement des agrès, ….) adaptées à certaines situations (enfants, handicapés, transports particuliers).
Les missions à assurer en exploitation sont les suivantes :
- le service au poste de commande ;
- la surveillance de l'installation et l'entretien courant des stations, des agrès et de la ligne ;
- la surveillance du départ des usagers et l'entretien de la zone d'embarquement, de la piste de montée et de la zone de débarquement.
Le conducteur inscrit sur le registre d'exploitation son nom et ceux du personnel présent et des relèves.
Article 3 : Compétences du personnel d'exploitation
Le conducteur et les agents d'exploitation ainsi que leurs suppléants doivent posséder les capacités professionnelles propres à assurer les différentes missions qui leur sont confiées.
Article 4 : Attributions du personnel d'exploitation
Le conducteur a autorité sur le personnel affecté à l'installation. Il doit connaître suffisamment le fonctionnement de l'installation pour en assurer l'exploitation en toute sécurité. Il doit avoir
à sa disposition un exemplaire du présent règlement d'exploitation particulier.
Le conducteur est chargé de l'application du présent règlement et des éventuelles consignes
d'exploitation.
En cas d'absence (défaillance, empêchement, convenance personnelle, repas, etc...), un suppléant le remplace dans toutes ses fonctions et prérogatives.
Tout agent appelé à se trouver en contact avec le public doit être muni d'une pièce justifiant sa qualité, d'un insigne ou d'une tenue distinctive.
Aucun agent ne doit quitter son poste sans l'accord du conducteur.
page 4/9 Article 5 : Prescrip! ns générales
Le personnel, à tous les échelons, est tenu de faire respecter par les usagers les dispositions des règlements de police. Le règlement de police particulier est affiché en permanence, et de façon visible, au départ.
Tout membre du personnel témoin d'un manquement à ces prescriptions intervient aussitôt pour rappeler à l'ordre le contrevenant et, en cas d'insuccès, s'oppose matériellement, dans la mesure du possible, à la poursuite de l'infraction. En tout état de cause, il signale aussitôt cette dernière au conducteur qui, après consultation éventuelle du chef d'exploitation, prend les mesures nécessaires en faisant appel, au besoin, à la force publique.
Chapitre 11 : Affichage, signalisation et balisage pour les usagers
Article 6 : Affichage
Les informations générales, relatives à l'installation et librement consultables par les usagers avant l'accès à l'installation, comportent au minimum les éléments suivants :
le nom de l'installation ;
- le règlement de police particulier ;
- l'horaire de fermeture au public.
Article 7 : Signalisation
Une signalisation appropriée conforme à la norme NF X05-100 doit renseigner les usagers sur les dispositions à prendre lors des phase d'embarquement et de débarquement et pendant le trajet.
La signalisation minimale à mettre en place est la suivante :
Au départ
- un panneau d'obligation type € 2.1 (tenez les bâtons dans la même main, dragonnes
dégagées)
+ un panneau d'information type C 4.1 (présentez-vous 1 par 1)
+ un panneau d'information type 8.4.1 (bouton d'arrêt d'urgence)
Au départ ou en ligne :
- un panneau d'interdiction type B.1.1 (ne pas quitter la piste de montée)
- un panneau d'interdiction type B.1.2 (ne pas lâcher ou prendre un agrès)
A l'arrivée :
un panneau d'obligation type 8.2.3 (Iâchez l'agrès et partez à droite)
un panneau d'information type 8.4.1 (bouton d'arrêt d'urgence)
Article 8 : Balisage
Des délimitations ou, lorsqu'il n'est pas possible d'en installer, un marquage bien visible doit être mis en place pour interdire l'accès du public aux zones dangereuses.
En outre , l'exploitant doit :
à l'embarquement: interdire la traversée du téléski sur une distance de 15 mètres après
l'embarquement
au débarquement : mettre en place un balisage dissuadant les usagers de lâcher leur agrès sur une longueur de 15 mètres en aval du débarquement.
page 5/9 Chapitre III : Modalités d'exploitation en service normal
L'exploitation en service normal s'effectue notamment avec :
- l'entraînement principal
- le téléski en ordre de marche
- là piste de montée en bon état
-des conditions météorologiques et de visibilité ne nécessitant aucune précaution particulière.
Après réalisation des contrôles et du parcours de contrôle quotidiens prescrits au chapitre V, le téléski peut être ouvert au public et l'exploitation se poursuivre conformément à l'horaire
prévu, aux conditions cumulatives suivantes :
- le personnel nécessaire est à son poste
- les autres conditions de sécurité et d'organisation spécifique au téléski, telles que la mise en sécurité des pistes, sont remplies.
Article 9 : Conditions de transport
Les conditions d'admission des usagers sont celles fixées dans le règlement de police.
Article 10 : Perturbations d'exploitation
La constatation d'une situation anormale ou d'un accident doit amener le personnel à intervenir et au besoin à arrêter l'installation le plus rapidement possible. Ces perturbations doivent faire l'objet d'une mention dans le registre d'exploitation. En outre, en cas de panne, les mesures prises sont consignées dans le registre d'exploitation
- Arrêts imprévus
Tout arrêt imprévu du téléski doit être suivi d'un examen de la situation par le conducteur. Le résultat de cet examen peut l'amener à informer le chef d'exploitation et à faire appel à des compétences ou des moyens complémentaires.
Si cet arrêt se prolonge sans possibilité de remise en service rapide, le chef d'exploitation doit faire parcourir la ligne du téléski et inviter les usagers, au besoin en les aidant, à rejoindre les
pistes de descente.
- Accidents
En cas d'incident ou d'accident, le conducteur doit immédiatement alerter le chef d'exploitation et, si nécessaire, les services de secours.
En cas d'accident corporel, les secours aux victimes priment sur toute autre opération. Toutefois, ces secours n'autorisent d'aucune manière à déroger aux règles de sécurité. Le cas échéant, le chef d'exploitation doit alerter les personnes et les services concernés. - Incendie
En cas d'incen
particulières prévues par l'expl
- Remise en marche
Après tout incident, et notamment lorsque l'installation a été arrêtée automatiquement par un dispositif de sécurité, le conducteur ne doit procéder à la remise en marche depuis le poste de commande, qu'après avoir identifié la cause de l'arrêt et y avoir remédié.
le long de la piste de montée, le conducteur doit appliquer les consignes sant pour assurer l'évacuation des usagers.
Article 11 : Condi ns de transport et d'exploitation en service de n
En cas d'exploitation occasionnelle de nuit, telle que descente aux flambeaux, l'éclairage des stations de départ et d'arrivée et de la piste de montée peut être réalisé au moyen d'un éclairage portatif.
page 6/9 Article 12 : Arrêt normal de l'exploitation
La fermeture de l'exploitation est décidée par le conducteur de l'installation. L'accès de la station de départ est alors interdit au public par une signalisation et par une fermeture
effective.
Le conducteur arrête l'installation après s'être assuré que tous les passagers sont arrivés au
sommet. Il s'assure en outre que toutes les perches sont entrées en gare.
[ Chapitre IV : Exploitation en cas de circonstances exceptionnelles ]
Lorsque les conditions du service normal ne sont plus remplies, l'exploitation ne peut être poursuivie que si cela n’entraîne pas de risques pour le personnel, les usagers et les tiers.
Article 13 : Rôle du chef d'exploitation
Dans tous les cas d'exploitation exceptionnelle, visés dans le présent chapitre, la poursuite de l'exploitation ou la remise en marche de l'installation ne doit se faire qu'avec l'accord exprès du
chef d'exploitation ou de son représentant désigné.
Le chef d'exploitation peut définir les conditions d'un fonctionnement exceptionnel pour transporter du personnel, des sauveteurs, des autorités publiques ou d'autres personnes
lorsque les circonstances nécessitent l'usage de l'installation.
Article 14 : Exploitation en cas de vent ou d'orage
L'exploitation cessera s'il y a menace manifeste de coup de vent ou d'orage et a fortiori lorsque l'inclinaison des perches risque d'entraîner des situations dangereuses.
Article 15 : Mise en route par temps de givre
Avant l'ouverture à l'exploitation ou avant la reprise de l'exploitation succédant à un arrêt prolongé, il y a lieu de dégivrer l'installation suivant les procédures prévues à cet effet.
Article 16 : Exploitation en cas de défaillance des circuits de sécurité
La poursuite de l'exploitation n'est admise qu'avec une sécurité équivalente au service normal. Des mesures compensatoires doivent être mises en œuvre sous la responsabilité du chef
d'exploitation (dispositifs de surveillance ou de communication alternatifs, surveillance directe
par le personnel,
Dans le cas contraire, l'exploitation doit être iterrompue.
Chapitre V : Contrôles et opérations à réaliser en exploitation
L'installation et ses dépendances doivent être maintenues en parfait état de propreté et d'entretien. Le conducteur et les agents d'exploitation appliqueront les consignes qui leur
seront remises.
Article 18 : Contrôles et parcours de contrôle quotidiens
installation au public, les vérifications suivantes, essentiellement
du conducteur.
Avant l'ouverture de
visuelles, doivent être faites quotidiennement, sous la responsabi
En station motrice, à l'arrêt :
- test du fonctionnement du coffret de sécurité ;
- vérification du libre fonctionnement des dispositifs anti-retour mécaniques ;
- observation des conditions météo (givre, neige, vent) ;
- vérification de la présence et de la visibilité de la signalisation et du balisage ;
page 7/9 - vérification du fonctionnement des boutons d'arrêt, téléski à l'arrêt, et du frein ;
tat de la zone d'embarquement ;
- contrôle visuel des agrès ;
- contrôle visuel des guidages de perche.
- contrôle visuel positionnement du câble sur poulie motrice
En station motrice, au cours d'une marche à vide :
- écoute des bruits ;
- vérification de l'arrêt du téléski par l'action d'un bouton d'arrêt du pupitre de commande ou du poste de surveillance (par roulement) ;
- contrôle visuel des agrès ;
En ligne, au cours d'un parcours de contrôle :
état de la piste de montée ;
contrôle général de la ligne (absence d'obstacle, mouvement des poulies, alignement du câble, passage des agrès, intégrité des guidages, écoute des bruits, signalisation et balisage) ;
En station retou
- écoute des bruits ;
- vérification de la position et du libre fonctionnement du système de tension ;
- vérification du libre fonctionnement mécanique des dispositifs d'arrêt ;
- essai d'un bouton d'arrêt où du portillon fin de piste (par roulement) ;
- contrôle visuel des guidages de perches ;
- état de la zone de débarquement (niveau, pente, …) ;
- vérification de la présence et de la visibilité de la signalisation et du balisage.
Article 19 : Contrôles pendant l'ouverture au public
Pendant l'exploitation, une attention particulière sera portée aux points suivants : - écoute des bruits ;
- évolution des conditions climatiques ;
- rotation de l'entraînement, des poulies et des galets dans les stations ;
L'état des zones d'embarquement, de débarquement et de la piste de montée ;
- passage des agrès dans les stations ;
- absence d'anomalies manifestes sur les agrès ;
Article 20 : Contrôles et parcours de contrêle après des événements particuliers
Après des événements particuliers tels que tempête, givre, avalanche ou panne, et préalablement à la remise en service du téléski, des contrôles et, si nécessaire, un parcours de contrôle appropriés à la situation, doivent être effectués sous la responsabilité du conducteur.
Article 21 : Contrôle à 500 heures
Toutes les 500 heures et au moins une fois par an, l'exploitant doit procéder à :
- un essai du frein à vitesse normale avec mesure des distances ou des temps d'arrêt, dans les conditions suivantes :
perches uniquement côté descente, espacées de l'espacement minimal autorisé
Article 22 : Déplacement des attaches fixes
Prévoir le déplacement des attaches fixes toutes les 200 heures
page 8/9 Chapitre VI : Marches hors exploitation
Afin d'éviter toute mise en marche intempestive, chaque opération d'entretien et de maintenance doit être préalablement organisée par l'exploitant et faire l'objet d'une procédure
connue des différents intervenants concernés. Tous les intervenants doivent pouvoir
communiquer entre eux par la parole (par exemple par radio).
Le chef d'exploitation doit s'assurer que les moyens et les procédures sont effectivement mis
en œuvre.
Chapitre VII : Documents relatifs à stallation
Article 23 : Dossier
Le chef d'exploitation doit disposer en permanence d'un dossier administratif et technique relatif à l'installation. Celui-ci doit contenir tous les documents nécessaires à l'exploitation, la maintenance et le contrôle de l'installation. 11 comprend notamment :
- l'arrêté de mise en exploitation ;
-les notices d'utilisation et de maintenance ;
- le règlement d'exploitation ;
- le règlement de police ;
-les schémas électriques, notes de calcul de ligne et profil en long ;
- la copie des déclarations de conformité et des documentations techniques concernant tous les constituants de sécurité et sous-systèmes de l'installation ;
- les rapports des visites annuelles successives.
Article 24 : Registres
Il sera tenu deux registres, sous le contrôle du chef d'exploitation, dont les modèles seront soumis à l'avis du Service du Contrôle :
- un registre d'exploitation (cf. art. 25 ci-après) ;
-un registre des réclamations (cf. art. 26 ci-après) qui peut être commun à plusieurs appareils.
Ces deux registres doivent être tenus à la disposition des agents du Service du Contrôle.
Article 25 : Re! tre d'exploitation
Sont notamment inscrits sur ce registre les renseignements suivants :
- personnels présents et relèves ;
- conditions atmosphériques ;
- horaires d'ouverture au public, nombre d'heures de fonctionnement ;
- nombre d'usagers s'il existe un système de comptage ;
- vérifications quotidiennes et périodiques, y compris celles concernant les câbles ;
- incidents et accidents de toutes natures ;
Le conducteur vise le registre d'exploitation chaque jour. Le chef d'exploitation s'assure périodiquement de la bonne tenue du registre d'exploitation et y appose son visa.
Article 26 : Registre des réclamations
Le registre des réclamations est mis à la disposition des usagers à la caisse.
Les réclamations intéressant la sécurité doivent être transmises au Service du Contrôle avec les observations éventuelles de l'exploitant.
page 9/9 Au» Fate
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DU HAUT-RHIN
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Gestion de Crise, Circulation, Réglementation, Bruit, Publicité
ARRETE
18 avril 2016 —- 044 - GES
fixant le règlement de police
du téléski « BICHETTE» de la station du Lac Blanc (Haut-Rhin)
Le Préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code du tourisme et notamment ses articles L342-7, L342-15 et R342-19,
VU le code des transports et notamment ses articles L1251-2 et L2241-1,
VU l'nicle R 472-15 du code de l'urbanisme
VU le décret du 22 mars 1942 modifié partant réglementation d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'imérèt général et d'intérêt local, et notamment ses articles 6 et 92,
SU l'article 42 de l'arrêté du 9 août 2011 relatif à la conception, la réalisation, la modification, l'exploitation et la maintenance des té6skis,
VU l'autorisation de mise en exploitation du tétéski délivrée le 1° décembre 1985,
VU l'arrêté préfectoral n°2012 186:0006 du O4 juiftet 2012 fixant lesdispositions générales de police applicables aux téléskis du département du Haut-Rhin.
VU le décret du 24 juillet 2014, paru au 1.0. le 25 juillet 2014, partant nomination de M. Pascal LELARGE, Préfet du Haut: Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2014.
VU l'arrêté du 16 octobre 201$ portant délégation de signature à Mr Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté N°2016 27-1 du 27 janvier 2016 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
CONSIDERANT la proposition de règlement de police présentée le 15 mars 2016 par le Directeur d'Exploitation de «Lac Blanc Tonique SARL»,
ARRETE
Article 1 Instauration du règlement de police
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions combinées de l'anicle 6 du décret du 22 mars 1942 susvisé et de l'article R472-15 du code de l'urbanisme, le règlement de police du (élski «BICHETTE: situé sur La commune de Le Bonhomme,
Les usagers sont tenus de respecter le présent réglement et de suivre Les instructions particulières que le persannel d'exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonne marche de l'installation et la sécurité.
A le 2 Dispositions générales de police
Les dispositions de l'arèté pré « BICHETTE». toral n° 2012 186-0006 du 04 juillet 2012 susvisé sont applicables au téléski
Page 17 le 3- Dispositions particulières
Condi ns d'accès des usagers
1 est admis 2 usagers au maximum par agrès de remorquage dans les conditions suivantes :
2 Transport simultané sur un même agrès d'un adulte et d'un enfant, tous deux chaussés de skis alpins.
Sont admis Les usagers munis de skis alpins, monoskis, surf, snowboard, snowscoot
= es usagers munis de vélos tout terrain (VTT) et de luges durant des périodes spécifiques fixées par l'exploitant 2 les engins spéciaux suivants dans Les conditions définies dans l'amêté préfectoral susvisé: traîneau de secours en
respectant un imervalle d'au moins une (1) minute entre Le traîneau et lusager suivant et que la liaison entre le pisteur
ele traineau soit doublée.
L'accès au 1ééSK est imerdit aux usagers ou engins qui ne sont pas explicitement mentionnés ci dessus.
A1 est interdit de prendre Le départ du éléski sans l'ccord des agents d'exploitation.
{Conditions de transport des usagers
Sans Gbjet
Article 4 - Sancti
Tout contrevenant au présent règlement pourra se voir merde l'accès aux installations par le personnel d'exploitation.
AI le $- Abrogation du précédent règlement de police
Le précédent règlement de police est abrogé.
le 6 - Exécution
+ M. le Président du Canseil Départemental du Haut-Rhin,
+ Mie Directeur d'Exploitation de la station du Lac Blanc,
+ Me Maire de la Commune de Le Bonhomme,
+ M le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin, + Mme la Responsable du STRMTG- Bureau Nord-Est,
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrété
L'exploitant affichera le présent arrêté de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès au tééski.
Fait à Colmar, le 18 ANR. 2016
Pour le Préfet et par délégation. Le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin
Pour le Directeur Départemental des Territoires d) Le chef de Service Transports, Rik
Philippe THENOZ
Information relaire aux délais et voies de recours
Le présent arrêté de mise en demeure ext suscepuible de faire l'objet d'un recours en anvulation devant Le tribunal auministranf de Sirashourg, dans un délai de deux mais à comyter de sa notficarion.
Dans Le même délai un recours gracieux est également possible auprès le l'autorité sigataire du présent arrété. Cete démarche prolonge le à introduit an es deu mois suisant La réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au délai du recours contentieux qui doit alors à eme de deux mois au rejet implicite du recours gracieux)
Page 22 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DU HAUT-RHIN
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Gestion de Crise, Circulation, Réglementation, Bruit, Publicité
ARRETE
18 avril 2016 — 045 -GES
portant approbation du règlement d’exploitation applicable
au téléski « BICHETTE» de la station du Lac Blanc (Haut-Rhin)
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code du tourisme, et notamment ses articles L.342-7, L.342-8, L.342-17, R.342-7, R.342-10 et R.342-11,
VU le code des transports, et notamment ses articles L.1251-2 et L.2241-1,
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles R.472-15,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements.
VU le décret du 24 juillet 2014, paru au 1.0. le 25 juillet 2014, portant nomination de M. Pascal LELARGE, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2014,
VU l'arrêté ministériel du 09 août 2011 relatif à la conception. à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des 1éléSkis,
VU l'autorisation de mise en exploitation du téléski délivrée le 1° décembre 1985,
VU Ia proposition de règlement d'exploitation de l'exploitant «Lac Blanc Tonique SARL », transmise le 15 mars 2016,
vu:
Nord-
is du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés (STRMTG) - Bureau
ten date du 17 mars 2016,
VU l'arrêté du 16 octobre 2015 portant délégation de signature à Mr Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté N°2016 27-1 du 27 janvier 2016 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental
des Territoires du Haut-Rhin,
Page 12 ARRETE
Article L - Disposition générale
Le règlement d'exploitation du téléski «BICHETTE» joint en annexe au présent arrêté est approuvé.
Article 2 - Abrogation Le précédent règlement d'exploitation est abrogé.
Article 3 - Exéc
M. le Président du Conseil Départemental du Haut-Rhin,
— M.le Directeur d'Exploitation de Lac Blanc Tonique SARL,
— M. le Maire de la Commune de Le Bonhomme,
— M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin,
— Mme la Responsable du STRMTG - Bureau Nord-Est,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
L'exploitant affichera le présent arrêté de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès au téléski.
Fait à Colmar, le TE ANR 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin
Pour le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
Le chef de Service Transports, Risques, Sécurité
Philippe THENOZ
Information relative aux délais et voies de recours
Le présent arrêté de mise en demeure est susceptible de foire l'objet d'un recours ex orauloion devant le ribunol odministratif de Strasbourg, dans un délaï de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai. un recours gracieux ex également possible auprès de l'autorité slgraire du présent arrété. Ceue démarche prolonge le délai du recours contentieux qu doi alors être imraduit dans es deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au eme de deux mois vaut reje implicite du recours gracieux}
Poge 22 Annexe à l'arrêté préfectoral
Exploitant : LAC BLANC TONIQUE SARL
Station: LAC BLANC
: LE BONHOMME Commune
Dénomination de l'installation : TI
Règlement d'exploitation pour le téléski BICHETTE E
ELESKI BICHETTE
Autorisation de mise en exploitation délivrée le : 01/12/1985
Signature de l'exploitant
LAG - BLANC TONIQUE SARL AUBERGE
DU VALLON
ALSACE - F - 68650 LE BONHOMME
ITÉI. 03 89 71 35 45- Fax 03 89 71 3484 SIRET
917 121 048 00016 - APE 4939
Approbation préfectorale Vu pour être annexé-à Karrêté préfectoral
Service Transports, Le Chef du
Philippe THÉNOZ
page 1/9 CL table des matières
Annexe à l'arrêté préfectoral.
table des matières. sn
PREAMBULE — Descriptif de l'installation …
Article ler : Conditions d'application du réglement d'exploitation …
Chapitre 1 : Personnel du téléski et attributions générales ……
Article 2 : Missions et effectifs.
Article 3 ; Compétences du personnel d'exploïs mn.
Article 4 : Attributions du personnel d'exploitation
Article 5 : Prescriptions générales.
Chapire 1: Afichage, signalisation et baisage pour ls usagers
Article6 : Affichag
Article 7 : Signalisation
Article 8 : Balisage…
Chapitre HI : Modalités d'exploitatian en service normal.…
Article 9 : Conditions de transport.
Antiele 10 - Perturbations d'exploitation a
Ati 11: Conditions de Manon et d'expaïiion ca eiviée dé
Article 12: Arrêt normal de l'exploitation.
Chapitre IV : Exploitation en cas de circonstances exceptionnelles.
Anicle 13 : Rôle du chef d'exploitation …
Article 14 : Exploitation en cas de vent ou d'orage.
Article 15:
Article 16
Chapitre V : Comtrôles et opérations à réaliser en exploitation.
Article 17 : Entretien: e
Article 18 : Contrôles et parcours de contrôle quotidiens
Article 19 : Contrôles pendant l'ouverture au public. me
Article 20 : Contrôles et parcours de contrôle après des événements particuliers .
Anicle 21 : Contrôle à 500 heures
Antile 22 : Déplacement des attaches fixes.
Chapitre VI : Marches hors exploitation…
se en route par temps de
xploitation en cas de défaillance des circuits de séurié.
Chapitre VI : Documents relatifs à l'installation.
Article 23 : Dossier
Article 24 : Registres
Article 25 : Registre d'exploitation
Article 26 : Registre des réclamations...
page 2/9 LC _ PREAMBULE - Descriptif de l'installation
Nom du constructeur : Montaz Mautino
Modèle ou type : D10 DEB 1970
Année de construction : 1985
Longueur selon la pente de la piste de montée : 310 mètres
Dénivelé : 38 mètres
Pente moyenne : 13%
Type d'agrès : débrayables
Nombre d'agrès : 57
Espacement minimal entre agrès : 10,40 mètres
Vitesse maximale d'exploitation : 2,60 mètres/seconde
Débit horaire maximal : 900 skieurs
Diamètre du câble : 12 mm
Nombre de pylônes : 4
Position des stations :
Motrice : aval
Tension : amont
Type de tension : contrepoids (lâcher sous poulie)
Tension par brins : 1.500 daN
Tension nominale : 3.000 daN
Période d'exploitation : hiver
Téléski classé difficile : non
page 3/9 Article 1° : Conditions d'application du règlement d'exploitation
Le présent règlement a pour objet de fixer les conditions d'exploitation du téléski. 11 répond aux dispositions de l'arrêté ministériel du 09 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléskis.
Il s'impose au personnel d'exploitation qui doit aussi appliquer les consignes qui lui sont données par le chef d'exploitation.
Chapitre I : Personnel du téléski et attributions générales
Article 2 : Missions et effectifs
L'exploitation de l'installation s'effectue sous la responsabilité d'un conducteur qui doit en particulier :
-réaliser ou faire réaliser les contrôles en exploitation prévus par la réglementation et précisés au chapitre V ;
- tenir à jour quotidiennement le registre d'exploitation ;
-informer le chef d'exploitation dans les cas de perturbation d'exploitation ou de
circonstances exceptionnelles décrits respectivement aux chapitres III et IV ;
- en cas d'urgence, prendre les mesures appropriées.
Le personnel affecté à l'exploitation du téléski doit veiller au respect des articles du règlement de police relatif à l'admission des usagers. Il prendra chaque fois que nécessaire en accord avec le chef d'exploitation ou en fonction de consignes permanentes les mesures (aide physique, espacement des agrès, …) adaptées à certaines situations (enfants, handicapés, transports particuliers).
Les missions à assurer en exploitation sont les suivantes :
- le service au poste de commande ;
- la surveillance de l'installation et l'entretien courant des stations, des agrès et de la ligne ;
- la surveillance du départ des usagers et l'entretien de la zone d'embarquement, de la piste de montée et de la zone de débarquement.
Le conducteur inscrit sur le registre d'exploitation son nom et ceux du personnel présent et des
relèves.
Article 3 : Compétences du personnel d'exploitation
Le conducteur et les agents d'exploitation ainsi que leurs suppléants doivent posséder les capacités professionnelles propres à assurer les différentes missions qui leur sont confiées.
Article 4 : Attributions du personnel d'exploitation
Le conducteur a autorité sur le personnel affecté à l'installation. 11 doit connaître suffisamment le fonctionnement de l'installation pour en assurer l'exploitation en toute sécurité. Il doit avoir
à sa disposition un exemplaire du présent règlement d'exploitation particulier.
Le conducteur est chargé de l'application du présent règlement et des éventuelles consignes d'exploitation.
En cas d'absence (défaillance, empêchement, convenance personnelle, repas, etc...), un suppléant le remplace dans toutes ses fonctions et prérogatives.
Tout agent appelé à se trouver en contact avec le public doit être mur qualité, d'un insigne ou d'une tenue distinctive.
Aucun agent ne doit quitter son poste sans l'accord du conducteur.
lune pièce justifiant sa
page 4/9 Le personnel, à tous les échelons, est tenu de faire respecter par les usagers les dispositions des règlements de
police. Le règlement de police particulier est affiché en permanence, et de façon visible, au départ.
Tout membre du personnel témoin d'un manquement à ces prescriptions intervient aussitôt pour rappeler à l'ordre
le contrevenant et, en cas d'insuccès, s'oppose matériellement, dans la mesure du possible, à la poursuite de l'infraction. En tout état de cause, il signale aussitôt cette dernière au conducteur qui, après consultation éventuelle du chef d'exploitation, prend
les mesures nécessaires en faisant appel, au besoin, à la force publique.
___ Chapitre II : Affichage, signalisation et balisage pour les usagers ]
Article 6 : Affichage
Les informations générales, relatives à l'installation et librement consultables par les usagers
avant l'accès à l'installation, comportent au minimum les éléments suivants :
- le nom de l'installation ;
- le règlement de police particulier ;
- l'horaire de fermeture au public.
Article 7 : ignalisation
Une signalisation appropriée conforme à la norme NF X05-100 doit renseigner les usagers sur les dispositions à prendre lors des phase d'embarquement et de débarquement et pendant le trajet.
La signalisation minimale à mettre en place est la suivante :
Au départ :
- un panneau d'obligation type C 2.1 (tenez les bâtons dans la même main, dragonnes dégagées)
= un panneau d'information type C 4.1 (présentez-vous 1 par 1)
= un panneau d'information type B.4.1 (bouton d'arrêt d'urgence)
Au départ ou en ligne :
- un panneau d'interdiction type B.1.1 (ne pas quitter la piste de montée)
- un panneau d'interdiction type B.1.2 (ne pas lâcher ou prendre un agrès)
A l'arrivée : pat £st?
- un panneau d'obligation type 8.2.2 (Iächez l'agrès et partez à gauche ou à droite)
- un panneau d'information type B.4.1 (bouton d'arrêt d'urgence)
Article 8 : Balisage
Des délimitations ou, lorsqu'il n'est pas possible d'en installer, un marquage bien visible doit être mis en place pour interdire l'accès du public aux zones dangereuses.
En outre , l'exploitant doit :
: interdire la traversée du téléski sur une distance de 15 mètres après
l‘embarquement
au débarquement : mettre en place un balisage dissuadant les usagers de lâcher leur agrès sur une longueur de 15 mètres en aval du débarquement.
page 5/9 _Chapitre III : Modalités d'exploitation en service normal
L'exploitation en service normal s'effectue notamment avec :
- l'entraînement principal
-le téléski en ordre de marche
-la piste de montée en bon état
-des conditions météorologiques et de visibilité ne nécessitant aucune précaution
particulière.
Après réalisation des contrôles et du parcours de contrôle quotidiens prescrits au chapitre V, le téléski peut être ouvert au public et l'exploitation se poursuivre conformément à l'horaire
prévu, aux conditions cumulatives suivantes
- le personnel nécessaire est à son poste
les autres conditions de sécurité et d'organisation spécifique au téléski, telles que la mise en sécurité des pistes, sont remplies.
Article 9 : Conditions de transport
Les conditions d'admission des usagers sont celles fixées dans le règlement de police.
Article 10 : Perturbations d'exploitation
La constatation d'une situation anormale ou d'un accident doit amener le personnel à intervenir et au besoin à arrêter l'installation le plus rapidement possible. Ces perturbations
doivent faire l'objet d'une mention dans le registre d'exploitation. En outre, en cas de panne, les mesures prises sont consignées dans le registre d'exploitation.
- Arrêts imprévus
Tout arrêt imprévu du téléski doit être suivi d'un examen de la situation par le conducteur. Le résultat de cet examen peut l‘amener à informer le chef d'exploitation et à faire appel à des
compétences ou des moyens complémentaires.
Si cet arrêt se prolonge sans possibilité de remise en service rapide, le chef d'exploitation doit faire parcourir la ligne du téléski et inviter les usagers, au besoin en les aidant, à rejoindre les
pistes de descente.
- Accidents
En cas d'incident ou d'accident, le conducteur doit immédiatement alerter le chef d'exploitation et, si nécessaire, les services de secours.
En cas d'accident corporel, les secours aux victimes priment sur toute autre opération. Toutefois, ces secours n'autorisent d'aucune manière à déroger aux règles de sécurité. Le cas échéant, le chef d'exploitation doit alerter les personnes et les services concernés. - Incendie
En cas d'incendie le long de la piste de montée, le conducteur doit appliquer les consignes particulières prévues par l'exploitant pour assurer l'évacuation des usagers.
- Remise en marche
Après tout incident, et notamment lorsque l'installation a été arrêtée automatiquement par un
dispositif de sécurité, le conducteur ne doit procéder à la remise en marche depuis le poste de commande, qu'après avoir identifié la cause de l'arrêt et y avoir remédié.
Article 11 : Conditions de transport et d'exploitation en service de nuit
En cas d'exploitation occasionnelle de nuit, telle que descente aux flambeaux, l'éclairage des stations de départ et d'arrivée et de la piste de montée peut être réalisé au moyen d'un éclairage portatif.
page 6/9 La fermeture de l'exploitation est décidée par le conducteur de l'installation. L'accès de la
station de départ est alors interdit au public par une signalisation et par une fermeture effective.
Le conducteur arrête l'installation après s'être assuré que tous les passagers sont arrivés au sommet. Il s'assure en outre que toutes les perches sont entrées en gare.
Chapitre 1V : Exploitation en cas de circonstances exceptionnelles ]
Lorsque les conditions du service normal ne sont plus remplies, l'exploitation ne peut être poursuivie que si cela
n'entraine pas de risques pour le personnel, les usagers et les tiers.
Article 13 : Rôle du chef d'exploitation
Dans tous les cas d'exploitation exceptionnelle, visés dans le présent chapitre, la poursuite de l'exploitation ou la remise en marche de l'installation ne doit se faire qu'avec l'accord exprès du chef d'exploitation ou de son représentant désigné.
Le chef d'exploitation peut définir les conditions d'un fonctionnement exceptionnel pour transporter du personnel, des sauveteurs, des autorités publiques ou d'autres personnes lorsque les circonstances nécessitent l'usage de l'installation.
Article 14 : Exploitation en cas de vent ou d'orage
L'exploitation cessera s'il y a menace manifeste de coup de vent ou d'orage et a fortiori lorsque l'inclinaison des perches risque d'entraîner des situations dangereuses.
Article 15 : Mise en route par temps de givre
Avant l'ouverture à l'exploitation ou avant la reprise de l'exploitation succédant à un arrêt prolongé, il y a lieu de dégivrer l'installation suivant les procédures prévues à cet effet.
Article 16 : Exploitation en cas de défaillance des circuits de sécurité
La poursuite de l'exploitation n'est admise qu'avec une sécurité équivalente au service normal. Des mesures compensatoires doivent être mises en œuvre sous la responsabilité du chef d'exploitation (dispositifs de surveillance ou de communication alternatifs, surveillance directe par le personnel, …).
Dans le cas contraire, l'exploitation doit être interrompue.
Chapitre V : Contrôles et opérations à réaliser en exploitation
Article 17 : Entretien
L'installation et ses dépendances doivent être maintenues en parfait état de propreté et d'entretien. Le conducteur et les agents d'exploitation appliqueront les consignes qui leur seront remises.
Article 18 : Contrôles et parcours de contrôle quotidiens
Avant l'ouverture de l'installation au public, les vérifications suivantes, essentiellement visuelles, doivent être faites quotidiennement, sous la responsabilité du conducteur.
En station motrice, à l'arrêt :
- test du fonctionnement du coffret de sécurité ;
- vérification du libre fonctionnement des dispositifs anti-retour mécaniques ;
- observation des conditions météo (givre, neige, vent) ;
- vérification de la présence et de la visibilité de la signalisation et du balisage ;
page 7/9 - état de la zone d'embarquement ;
- contrôle visuel des agrès ;
- contrôle visuel des guidages de perche.
- contrôle visuel positionnement du câble sur poulie motrice
En station motrice, au cours d'une marche à vide :
- écoute des bruits ;
- vérification de l'arrêt du téléski par l'action d'un bouton d'arrêt du pupitre de commande ou du poste de surveillance (par roulement) ;
- contrôle visuel des agrès ;
En ligne, au cours d'un parcours de contrôle :
état de la piste de montée ;
contrôle général de la ligne (absence d'obstacle, mouvement des poulies, alignement du câble,
passage des agrès, intégrité des guidages, écoute des bruits, signalisation et balisage) ; n retour. En sk
- écoute des bruits ;
- vérification de la position et du libre fonctionnement du système de tension ;
- vérification du libre fonctionnement mécanique des dispositifs d'arrêt ;
- essai d'un bouton d'arrêt ou du portillon fin de piste (par roulement) ;
- contrôle visuel des guidages de perches ;
tat de la zone de débarquement (niveau, pente, …) ;
- vérification de la présence et de la visibilité de la signalisation et du balisage.
Article 19 : Contrôles pendant l'ouverture au public
Pendant l'exploitation, une attention particulière sera portée aux points suivants : - écoute des bruits ;
volution des conditions climatiques ;
- rotation de l'entraînement, des poulies et des galets dans les stations ;
L'état des zones d'embarquement, de débarquement et de la piste de montée ;
- passage des agrès dans les stations ;
- absence d'anomalies manifestes sur les agrès ;
Article 20 : Contrôles et parcours de contrôle après des événements particuliers
Après des événements particuliers tels que tempête, givre, avalanche ou panne, et préalablement à la remise en service du téléski, des contrôles et, si nécessaire, un parcours de
contrôle appropriés à la situation, doivent être effectués sous la responsabilité du conducteur.
Article 21 : Contrôle à 500 heures
Toutes les 500 heures et au moins une fois par an, l'exploitant doit procéder à :
- un essai du frein à vitesse normale avec mesure des distances ou des temps d'arrêt, dans les conditions suivantes :
perches uniquement côté descente, espacées de l‘espacement minimal autorisé
Article 22 : Déplacement des attaches fixes
Prévoir le déplacement des attaches fixes toutes les 200 heures
page 8/9 Afin d'éviter toute mise en marche intempestive, chaque opération d'entretien et de maintenance
doit être préalablement organisée par l'exploitant et faire l'objet d'une procédure connue des différents intervenants
concernés. Tous les intervenants doivent pouvoir communiquer entre eux par la parole (par
exemple par radio). Le chef
d'exploitation doit s'assurer que les moyens et les procédures sont effectivement mis
en œuvre.
CL Chapitre VII : Documents relatifs à l'installation n
Article 23 : Dossier
Le chef d'exploitation doit disposer en permanence d'un dossier administratif et technique
relatif à l'installation. Celui-ci doit contenir tous les documents nécessaires à l'exploitation, la
maintenance et le contrôle de l'installation. 11 comprend notamment :
- l'arrêté de mise en exploitation ;
-les notices d'utilisation et de maintenance ;
- le règlement d'exploitation ;
- le règlement de police ;
- les schémas électriques, notes de calcul de ligne et profil en long ;
- la copie des déclarations de conformité et des documentations techniques concernant tous
les constituants de sécurité et sous-systèmes de l'installation ;
- les rapports des visites annuelles successives.
Article 24 : Registres
Il sera tenu deux registres, sous le contrôle du chef d'exploitation, dont les modèles seront
soumis à l'avis du Service du Contrôle
- un registre d'exploitation (cf. art. 25 ci-après) ;
-un registre des réclamations (cf. art. 26 ci-après) qui peut être commun à plusieurs appareils.
Ces deux registres doivent être tenus à la dispo! ion des agents du Service du Contrôle.
Article 25 : Registre d'exploitation
Sont notamment inscrits sur ce registre les renseignements suivants :
- personnels présents et relèves ;
- conditions atmosphériques ;
- horaires d'ouverture au public, nombre d'heures de fonctionnement ;
- nombre d'usagers s'il existe un système de comptage ;
- vérifications quotidiennes et périodiques, y compris celles concernant les câbles ;
- incidents et accidents de toutes natures ;
Le conducteur vise le registre d'exploitation chaque jour. Le chef d'exploitation s'assure périodiquement de la bonne tenue du registre d'exploitation et y appose son visa.
Article 26 : Registre des réclamations
Le registre des réclamations est mis à la disposition des usagers à la caisse.
Les réclamations intéressant la sécurité doivent être transmises au Service du Contrôle avec les observations éventuelles de l'exploitant.
page 9/9 Lien + Élu Fami RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUTRHIN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DU HAUT-RHIN
SeniseTrampors, Riques et Sécurité
Burau Gestion de Ce, Ciulton, Réglementation Bi. Pblicté
ARRETE
18 avril 2016 — 046 - GES
fixant le règlement de police
du téléski « CARREFOUR I de la station du Lac Blanc (Haut-Rhin)
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code du tourisme et notamment ses articles L342-7, L342-15 et R342-19,
VU le code des transport et notamment ses amicles L1251-2 et L2241-1,
VU l'article R 472-15 du code de l'urbanisme
VU le décret du 22 mars 1942 modifié portant réglementation d'administration publique sur Ia police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intért local, et notamment ses articles 6 et 92,
VU l'article 42 de l'arrêté des 1éléskIs, du 9 août 2011 relatif à la conception, la réalisation, la modification, l'exploitation et la maintenance
VU l'autorisation de mise en exploitation du tétéski délivrée le 20 janvier 1972,
VU l'anêté préfectoral n°2012 186:0006 du O4 juillet 2012 fixant les dispositions générales de police applicables aux téléskis du département du Haut-Rhin,
VU te décret du 24 juillet 2014, paru au 1.0. le 25 juillet 2014, portant nomination de M. Pascal LELARGE, Préfet du Haut Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2014
VU l'arêté du 16 octobre 201$ ponant délégation de signature à Me Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté N°2016 27-1 du 27 janvier 2016 portant subdélégation dé signature du Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
CONSIDERANT la proposition de règlement de police présentée le 15 mars 2016 par le Directeur d'Exploitation de «Lac Blanc Tonique SARL»,
ARRETE
Article 1 — Instauration du règlement de police
Le présent arrêté fixe. en application des dispositions combinées de l'article 6 du décret du 22 mars 1942 susvisé et de l'aticle R472-15 du code de l'urbanisme, le règlement de police du 1é16ski « CARREFOUR If » situé sur la commune de Le Bonhomme.
Les usagers sont tenus de respecter le présent réglement et de suivre Les instructions pariculières quele personnel d'exploitation pourrait être amené à leur donner pour labonne marche de l'installation et a sécurité
Article 2 - Dispositions générales de police
Les dispositions de l'amêté_préfectora «CARREFOUR Il». n° 2012186-0006 du O4 juillet 2012 susvisé sont applicables au téléski
Page 12 Article 3 - Dispositions particulières
Conditions d'accès des usagers
A1 est admis deux (2) usagers au maximum par agrès de remorquage dans les conditions suivantes “Transport simultané sur un même agrès d'un adulte et d'un enfant, tous deux chaussés de skis alpins.
Sont admis Les usagers munis de skis alpins, monoskis, surf, snowboard, snow scoot
Les usagers munis de Vélos tout terrain (VTT) et de luges durant des périodes spécifiques fixés par l'exploitant les engins spéciaux suivants dans les conditions définies dans l'arrêté préfectoral susvisé : traîneau de secours en
respectant un imervalle d'au moins une (1) minute entre le traîneau et l'usager suivant et que La laison entre Le psteur ete traineau soit doublée.
L'accès au téléski est imerdit aux usagers ou engins qui ne sont pas explicitement mentionnés ci dessus.
11 est interdit de prendre le départ du tétéski sans l'accord des agents d'exploitation.
Conditions de transport des usagers Sans objet
An cle 4 - Sanctions
“Tout contrevenant au présent règlement pourra se voir interdire l'accès aux installations par le personnel d'exploitation:
Article $ + Abrogation du précédent règlement de police
Le précédent règlement de police est abrogé.
Article6 - Exécution
+ M. le Président du Conseil Départemental du Haut-Rhin,
+ M. le Directeur d'Exploitation de la station du Lac Blanc,
+ M. le Maire de la Commune de Le Bonhomme,
+ M.le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin,
+ Mme la Responsable du STRMTG- Bureau Nord-Est,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
L'exploitant afichera le présent arrêté de Façon visible pour les usagers préalablement à leur accès au HéSkI
Faica Comar te 40 AR. 2016
Pour le Préfet et par délégation. le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin
Philifpe THENOZ
Information retrise aux détais et voies de recours
Le présent arrété de mise en demeure est susceptible de faire l'objer d'un recours en annattion devant Le tribunal administratif de Stenshoar, dans un délai de deux mois à compter de s0 notification
Dans Le même délai, an recours gracieux est également pesshle auprès de l'autorité signataire da présent arrété, Cet démarche prolonge le Adéak du recours contentieux qu of alors être ivre dans es deux mois suivant la répanse au recours gracieux l'absence de réponse eu
terme de eux mois vaut rejet implicite du recours racteun)
Page 22 Liberté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DU HAUT-RHIN
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Gestion de Crise, Ciulalion, Réglementation, Brit, Publicité
ARRETE
18 avril 2016 -047 - GES
portant approbation du règlement d'exploitation applicable au téléski « CARREFOUR Il» de la station du Lac Blanc (Haut-Rhin)
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code du tourisme, et notamment ses articles L.342-7, L.342-8, L.342-17, R.342-7, R.342-10 et R.342-11,
VU le code des transports, et notamment ses articles L.1251-2 et L.2241-1,
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles R.472-15,
VU le décret 204-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret du 24 juillet 2014, paru au 1.0. le 25 juillet 2014, portant nomination de M. Pascal LELARGE, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2014,
VU l'arrêté ministériel du 09 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléskis,
VU l'autorisation de mise en exploitation du téléski délivrée le 20 janvier 1972,
VU la proposition de règlement d'exploitation de l'exploitant «Lac Blanc Tonique SARL », transmise le 15 mars 2016,
VU l'avis du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés (STRMTG) - Bureau Nord-Est en date du 17 mars 2016,
VU l'arrêté du 16 octobre 2015 portant délégation de signature à Mr Thierry GINDRE, Directeur
Départemental des Territoires,
VU l'arrêté n°2016 27-1 du 27 janvier 2016 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
Page 12 ARRETE
Article L- Disposition générale Le règlement d'exploitation du téléski «CARREFOUR Ib» joint en annexe au présent arrêté est
approuvé.
Artiele 2 - Abrogation
Le précédent règlement d'exploitation est abrogé.
Article 3 - Exécution
M. le Président du Conseil Départemental du Haut-Rhin,
— M.le Directeur d'Exploitation de Lac Blanc Tonique SARL,
— M. le Maire de la Commune de Le Bonhomme,
— M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin,
— Mme la Responsable du STRMTG - Bureau Nord-Est,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
L'exploitant affichera le présent arrêté de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès au
téléski
Faità Colmar, le À 8 AVR 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Ri
Pour le Directeur Départemental des Territoires d
le chef de Service Transports, Risd
Philippe THENOZ
Information relative aux délais et voies de recours
Le présent arrêté de mise en demeure est susceptible de foire l'objet d'un recours on ornuloton devant Le banal administratif de Straihourg, dans un délai de deux mois à compter de s0 notification
Dans le mére délai un recours gracieux ent également possible auprès de l'autorité sigraaire du présent arrété, Cete démarche prolonge le délai du recours contentieux qu doit alors être inroduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'abience de réponse au
Len de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux}
Page 22 [ Règlement d'exploitation pour le téléski CARREFOUR II
Annexe à l'arrêté préfectoral
Exploitant : LAC BLANC TONIQUE SARL
Station: LAC BLANC
Commune _: LE BONHOMME
Dénomination de l'installation : TELESKI CARREFOUR II
Autorisation de mise en exploitation délivrée le : 20/02/1978
Signature de l'exploitant Approbation préfectoral Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
LAC - BLANC TONIQUE SARL
AUBERGE DU VALLON
ALSACE- F- 68650 LE BONHOMME Té1.03 89 71 35 45 - Fax 03 89 71 34 84
SIRET 917 121 048 00016 - APE 4939 C
Philippe THENOZ
page 1/9 table des matières
Annexe à l'arrêté préfectoral.
table des matières. _—
PREAMBULE - Deserphf de l'stalation
Article Ler : Conditions d'application du règlement d’exploit
Chapitre 1: Personnel du téléski et attributions générales
Article 2 : Missions et effectifs
Aile 3: Compétences du personnel d'exploitation
Article 4 : Attributions du personnel d'exploitation.
Article S : Prescriptions générales.
CE à A agé, nl à Bale PS a
Article 6 : Affichage.
Chapire 1: Modalités d'exloïtationen servie naral.
Article 9 : Conditions de transport.
Article 10 - Perturbations d'exploit j
Article 11 : Conditions de transport et d'exploitation en service de nuit
Article 12 : Arrêt normal de l'exploitation...
ChapitreIV : Exploitation en cas de circonstances exceptionnelles.
Article 13 : Rôle du chef d'exploité ,
Article 14 : Exploitation en cas de vent ou d'orage.
Article 15 : Mise en route par temps de givre.
Article 16 : Exploitat
Chapitre V : Contrôles et opérations à réaliser en exploitation.
Article 17 : Entretien
Article 18 : Contrôles et parcours de contrôle quotidiens
Anicle 19 : Contrôles pendant ouverture au public.
Article 20 : Contrôles et parcours de contrôle après des événements parti
Article 21 : Contrôle à 500 heures …
Article 22: Déplacement des attaches fixes.
Chapitre VI : Marches hors exploitation.
Chapitre VII: Documents relatifs à T'nstalation
Article 23 : Dossier .
Article 24 : Registres.
Antiele 25 : Registre d'exploitation
Anicle 26 : Registre des réclamations...
ion …
page 2/9 PREAMBULE - Descriptif de l'installation
Nom du constructeur : Montaz Mautino
Modèle ou type : D30 Hydrostatique D.A.
Année de construction : 1978
Longueur selon la pente de la piste de montée : 597,50 mètres
Dénivelé : 69 mètres
Pente moyenne : 12%
Type d'agrès : débrayables
Nombre d'agrès : 74
Espacement minimal entre agrès : 15,80 mètres
Vitesse maximale d'exploitation : 3,50 mètres/seconde
Débit horaire maximal : 900 skieurs
Diamètre du câble : 12 mm
Nombre de pylônes : 6
Position des stations :
Motrice : aval
Tension : amont
Type de tension : contrepoids
Tension par brin : 1.420 daN
Tension nominale : 2.840 daN
Période d'exploitation : hiver
Téléski classé difficile : non
page 3/9 Article 1°: Conditions d'application du règlement d'exploitation
Le présent règlement a pour objet de fixer les conditions d'exploitation du téléski. Il répond aux dispositions de l'arrêté ministériel du 09 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléskis.
Il s'impose au personnel d'exploitation qui doit aussi appliquer les consignes qui lui sont données par le chef d'exploitation.
Chapitre rsonnel du téléski et attributions générales
Article 2 : Missions et effectifs
L'exploitation de l'installation s'effectue sous la responsabilité d'un conducteur qui doit en particulier:
- réaliser ou faire réaliser les contrôles en exploitation prévus par la réglementation et
précisés au chapitre V ;
tenir à jour quotidiennement le registre d'exploitation ;
“informer le chef d'exploitation dans les cas de perturbation d'exploitation ou de circonstances exceptionnelles décrits respectivement aux chapitres III et IV ;
- en cas d'urgence, prendre les mesures appropriées.
Le personnel affecté à l'exploitation du téléski doit veiller au respect des articles du règlement de police relatif à l'admission des usagers. Il prendra chaque fois que nécessaire en accord
avec le chef d'exploitation ou en fonction de consignes permanentes les mesures (aide physique, espacement des agrès, ….) adaptées à certaines situations (enfants, handicapés,
transports particuliers).
Les missions à assurer en exploitation sont les suivantes :
le service au poste de commande ;
-la surveillance de l'installation et l'entretien courant des stations, des agrès et de la ligne ;
- la surveillance du départ des usagers et l'entretien de la zone d'embarquement, de la piste de montée et de la zone de débarquement.
Le conducteur inserit sur le registre d'exploitation son nom et ceux du personnel présent et des relèves.
Article 3 : Compétences du personnel d'exploitation
Le conducteur et les agents d'exploitation ainsi que leurs suppléants doivent posséder les capacités professionnelles propres à assurer les différentes missions qui leur sont confiées.
Article 4 : Attributions du personnel d'exploitation
Le conducteur a autorité sur le personnel affecté à l'installation. 11 doit connaître suffisamment le fonctionnement de l'installation pour en assurer l'exploitation en toute sécurité. 11 doit avoir
à sa disposition un exemplaire du présent règlement d'exploitation particulier.
Le conducteur est chargé de l'application du présent règlement et des éventuelles consignes d'exploitation.
En cas d'absence (défaillance, empêchement, convenance personnelle, repas, etc...), un suppléant le remplace dans toutes ses fonctions et prérogatives.
Tout agent appelé à se trouver en contact avec le public doit être muni d'une pièce justifiant sa qualité, d'un insigne ou d'une tenue distinctive.
Aucun agent ne doit quitter son poste sans l'accord du conducteur.
page 4/9 Le personnel, à tous les échelons, est tenu de faire respecter par les usagers les dispositions des règlements
de police. Le règlement de police particulier est affiché en permanence, et de façon visible, au départ.
Tout membre du personnel témoin d'un manquement à ces prescriptions intervient aussitôt
pour rappeler à l'ordre le contrevenant et, en cas d'insuccès, s'oppose matériellement, dans la mesure du
possible, à la poursuite de l'infraction. En tout état de cause, il signale aussitôt cette dernière au conducteur
qui, après consultation éventuelle du chef d'exploitation, prend les mesures nécessaires en faisant appel,
au besoin, à la force publique.
Chapitre 11 : Affichage, signalisation et balisage pour les usagers J
Article 6 : Affichage
Les informations générales, relatives à l'installation et librement consultables par les usagers
avant l'accès à l'installation, comportent au minimum les éléments suivants :
- le nom de l'installation ;
- le règlement de police particulier ;
- l'horaire de fermeture au public.
Article 7 : Signalisation
Une signalisation appropriée conforme à la norme NF X05-100 doit renseigner les usagers sur les dispositions
à prendre lors des phase d'embarquement et de débarquement et pendant le trajet.
La signalisation minimale à mettre en place est la suivante :
Au départ
- un panneau d'obligation type C 2.1 (tenez les bâtons dans la même main, dragonnes
dégagées)
- un panneau d'information type C 4.1 (présentez-vous 1 par 1)
- un panneau d'information type B.4.1 (bouton d'arrêt d'urgence)
Au départ ou en lig
- un panneau d'interdiction type B.1.1 (ne pas quitter la piste de montée)
+ un panneau d'interdiction type B.1.2 (ne pas lâcher ou prendre un agrès)
En ligne :
+ des panneaux signalant un croisement de pistes
rrivée :
+ un panneau d'obligation type B.2.2 (lâchez l'agrès et partez à gauche ou à droite)
+ un panneau d'information type B.4.1 (bouton d'arrêt d'urgence)
Article 8 : Balisage
Des délimitations ou, lorsqu'il n'est pas possible d'en installer, un marquage bien visible doit être mis en place pour interdire l'accès du public aux zones dangereuses.
En outre , l'exploitant doit
mbarquement: interdire la traversée du téléski sur une distance de 15 mètres après mbarquement
page 5/9 une longueur de 15 mètres en aval du débarquement.
Chapitre I11 : Modalités d'exploitation en service normal
L'exploitation en service normal s'effectue notamment avec :
- l'entraînement principal
- le téléski en ordre de marche
- la piste de montée en bon état
-des conditions météorologiques et de visibilité ne nécessitant aucune précaution particulière.
Après réalisation des contrôles et du parcours de contrôle quotidiens prescrits au chapitre V, le téléski peut être ouvert au public et l'exploitation se poursuivre conformément à l'horaire prévu, aux conditions cumulatives suivantes :
- le personnel nécessaire est à son poste
les autres conditions de sécurité et d'organisation spécifique au téléski, telles que la mise en sécurité des pistes, sont remplies.
Article 9 : Conditions de transport
Les conditions d'admission des usagers sont celles fixées dans le règlement de police.
Article 10 : Perturbations d'exploitation
La constatation d'une situation anormale ou d'un accident doit amener le personnel à
intervenir et au besoin à arrêter l'installation le plus rapidement possible. Ces perturbations
doivent faire l'objet d'une mention dans le registre d'exploitation. En outre, en cas de panne, les mesures prises sont consignées dans le registre d'exploitation.
- Arrêts imprévus
Tout arrêt imprévu du téléski doit être suivi d'un examen de la situation par le conducteur. Le
résultat de cet examen peut l'amener à informer le chef d'exploitation et à faire appel à des compétences ou des moyens complémentaires.
Si cet arrêt se prolonge sans possibilité de remise en service rapide, le chef d'exploitation doit
faire parcourir la ligne du téléski et inviter les usagers, au besoin en les aidant, à rejoindre les pistes de descente.
- Accidents
En cas d'incident ou d'accident, le conducteur doit immédiatement alerter le chef d'exploitation
et, si nécessaire, les services de secours.
En cas d'accident corporel, les secours aux victimes priment sur toute autre opération.
Toutefois, ces secours n'autorisent d'aucune manière à déroger aux règles de sécurité.
Le cas échéant, le chef d'exploitation doit alerter les personnes et les services concernés.
- Incendie
En cas d'incendie le long de la piste de montée, le conducteur doit appliquer les consignes
particulières prévues par l'exploitant pour assurer l'évacuation des usagers.
- Remise en marche
Après tout incident, et notamment lorsque l'installation a été arrêtée automatiquement par un dispositif de sécurité, le conducteur ne doit procéder à la remise en marche depuis le poste de
commande, qu'après avoir identifié la cause de l'arrêt et y avoir remédié.
Article 11 : Conditions de transport et d'exploitation en service de nuit
En cas d'exploitation occasionnelle de nuit, telle que descente aux flambeaux, l'éclairage des
stations de départ et d'arrivée et de la piste de montée peut être réalisé au moyen d'un éclairage portatif.
page 6/9 La fermeture de l'exploitation est décidée par le conducteur de l'installation. L'accès de la station de départ est alors interdit au public par une signalisation et par une fermeture
effective.
Le conducteur arrête l'installation après s'être assuré que tous les passagers sont arrivés au sommet. Il s'assure en outre que toutes les perches sont entrées en gare.
Chapitre IV : Exploitatio: n cas de circonstances exceptionnelles ]
Lorsque les conditions du service normal ne sont plus remplies, l'exploitation ne peut être
poursuivie que si cela n'entraîne pas de risques pour le personnel, les usagers et les tiers.
Article 13 : Rôle du chef d'exploitation
Dans tous les cas d'exploitation exceptionnelle, visés dans le présent chapitre, la poursuite de l'exploitation ou la remise en marche de l'installation ne doit se faire qu'avec l'accord exprès du chef d'exploitation ou de son représentant désigné.
Le chef d'exploitation peut définir les conditions d'un fonctionnement exceptionnel pour transporter du personnel, des sauveteurs, des autorités publiques ou d'autres personnes lorsque les circonstances nécessitent l'usage de l'installation.
Article 14 : Exploitation en cas de vent ou d'orage
L'exploitation cessera s'il y a menace manifeste de coup de vent ou d'orage et a fortiori lorsque l'inclinaison des perches risque d'entraîner des situations dangereuses.
Article 15 : Mise en route par temps de givre
Avant l'ouverture à l'exploitation ou avant la reprise de l'exploitation succédant à un arrêt prolongé, il y a lieu de dégivrer l'installation suivant les procédures prévues à cet effet.
Article 16 : Exploitation en cas de défaillance des circuits de sécurité
La poursuite de l'exploitation n'est admise qu'avec une sécurité équivalente au service normal. Des mesures compensatoires doivent être mises en œuvre sous la responsabilité du chef
d'exploitation (dispositifs de surveillance ou de communication alternatifs, surveillance directe par le personnel, …).
Dans le cas contraire, l'exploitation doit être interrompue.
Chapitre V : Contrôles et opérations à réaliser en exploitation _]
Article 17 : Entretien
L'installation et ses dépendances doivent être maintenues en parfait état de propreté et d'entretien. Le conducteur et les agents d'exploitation appliqueront les consignes qui leur
seront remises.
Article 18 : Contrôles et parcours de contrôle quotidiens
Avant l'ouverture de l'installation au public, les vérifications suivantes, essentiellement visuelles, doivent être faites quotidiennement, sous la responsabilité du conducteur.
En station motrice, à l'arrêt :
- test du fonctionnement du coffret de sécurité ;
- vérification du libre fonctionnement des dispositifs anti-retour mécaniques ;
- observation des conditions météo (givre, neige, vent) ;
- vérification de la présence et de la visibilité de la signalisation et du balisage ;
page 7/9 - état de la zone d'embarquement;
- contrôle visuel des agrès ;
- contrôle visuel des guidages de perche.
- contrôle visuel positionnement du câble sur poulie motrice
En station motrice, au cours d'une marche à vide :
- écoute des bruits ;
- vérification de l'arrêt du téléski par l'action d'un bouton d'arrêt du pupitre de commande ou du poste de surveillance (par roulement) ;
- contrôle visuel des agrès ;
En ligne, au cours d'un parcours de contrôle :
état de la piste de montée ;
contrôle général de la ligne (absence d'obstacle, mouvement des poulies, alignement du câble, passage des agrès, intégrité des guidages, écoute des bruits, signalisation et balisage) ;
En station retour :
- écoute des bruits ;
- vérification de la position et du libre fonctionnement du système de tension ;
- vérification du libre fonctionnement mécanique des dispositifs d'arrêt ;
- essai d'un bouton d'arrêt ou du portillon fin de piste (par roulement) ;
- contrôle visuel des guidages de perches ;
- état de la zone de débarquement (niveau, pente, …) ;
- vérification de la présence et de la visibilité de la signalisation et du balisage.
Article 19 : Contrôles pendant l'ouverture au public
Pendant l'exploitation, une attention particulière sera portée aux points suivants : - écoute des bruits ;
- évolution des conditions climatiques ;
- rotation de l'entraînement, des poulies et des galets dans les stations ;
L'état des zones d'embarquement, de débarquement et de la piste de montée ;
- passage des agrès dans les stations ;
- absence d'anomalies manifestes sur les agrès ;
Article 20 : Contrôles et parcours de contrôle après des événements particuliers
Après des événements particuliers tels que tempête, givre, avalanche ou panne, et préalablement à la remise en service du téléski, des contrôles et, si nécessaire, un parcours de contrôle appropriés à la situation, doivent être effectués sous la responsabilité du conducteur.
Article 21 : Contrôle à 500 heures
Toutes les 500 heures et au moins une fois par an, l'exploitant doit procéder à :
- un essai du frein à vitesse normale avec mesure des distances ou des temps d'arrêt, dans les conditions suivantes :
perches uniquement côté descente, espaces de l'espacement minimal autorisé
Article 22 : Déplacement des attaches fixes
Prévoir le déplacement des attaches fixes toutes les 200 heures
page 8/9 Li
Afin d'éviter toute mise en marche intempestive, chaque opération d'entretien et de maintenance doit être préalablement organisée par l'exploitant et faire l'objet d'une procédure
connue des différents intervenants concernés. Tous les intervenants doivent pouvoir communiquer entre eux par la parole (par exemple par radio).
Le chef d'exploitation doit s'assurer que les moyens et les procédures sont effectivement mis en œuvre.
Chapitre VIT : Documents relatifs à l'installation
Article 23 : Dossier
Le chef d'exploitation doit disposer en permanence d'un dossier administratif et technique relatif à l'installation. Celui-ci doit contenir tous les documents nécessaires à l'exploitation, la
maintenance et le contrôle de l'installation. 11 comprend notamment :
- l'arrêté de mise en exploitation ;
- les notices d'utilisation et de maintenance ;
- le règlement d'exploitation ;
- le règlement de police ;
- les schémas électriques, notes de calcul de ligne et profil en long ;
-la copie des déclarations de conformité et des documentations techniques concernant tous les constituants de sécurité et sous-systèmes de l'installation ;
- les rapports des visites annuelles successives.
Article 24 : Registres
Il sera tenu deux registres, sous le contrôle du chef d'exploitation, dont les modèles seront soumis à l'avis du Service du Contrôle
- un registre d'exploitation (cf. art. 25 ci-après) ;
-un registre des réclamations (cf. art. 26 ci-après) qui peut être commun à plusieurs appareils.
Ces deux registres doivent être tenus à la disposition des agents du Service du Contrôle.
Article 25 : Registre d'exploitation
Sont notamment inscrits sur ce registre les renseignements suivants :
- personnels présents et relèves ;
- conditions atmosphériques ;
- horaires d'ouverture au public, nombre d'heures de fonctionnement ;
- nombre d'usagers s'il existe un système de comptage ;
- vérifications quotidiennes et périodiques, y compris celles concernant les câbles ;
- incidents et accidents de toutes natures ;
Le conducteur vise le registre d'exploitation chaque jour. Le chef d'exploitation s'assure périodiquement de la bonne tenue du registre d'exploitation et y appose son visa.
Article 26 : Registre des réclamations
Le registre des réclamations est mis à la disposition des usagers à la caisse.
Les réclamations intéressant la sécurité doivent être transmises au Service du Contrôle avec les observations éventuelles de l'exploitant.
page 9/9 SN
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Direction
acal.direction@direccte.gouv.fr
Téléphone : 03.88.15.43.18
Télécopie : 03.88.15.43.43
PREFET DE LA REGION ALSACE, CHAMPAGNE ARDENNE, LORRAINE
A compter du 1er janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d’Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) 6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00 www.alsace-champagne-ardenne-lorraine.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi.fr - www.economie.gouv.fr
ARRETE n° 2016-21 portant subdélégation de signature,
en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat en faveur du Directeur Régional Délégué, des Chefs de Pôles
et du Secrétaire Général de la Direccte Alsace,
Champagne Ardenne, Lorraine
La directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ; Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionale et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
VU le décret du 04 décembre 2013 nommant M. Frédéric PERISSAT, Préfet des Ardennes ;
VU le décret du 12 novembre 2014 nommant Mme Isabelle DILHAC, Préfète de l’Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 10 février 2016 nommant Mme Françoise SOULIMAN, Préfète de la Haute- Marne ;
VU le décret du 31 juillet 2015 nommant M. Philippe MAHÉ, Préfet de Meurthe-et-Moselle ; VU le décret du 12 novembre 2014 nommant M. Jean-Michel MOUGARD, Préfet de la Meuse ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Emmanuel BERTHIER, Préfet de la Moselle ;
VU le décret du 24 juillet 2014 nommant M. Pascal LELARGE, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Stéphane FRATACCI, Préfet de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, Préfet du Bas-Rhin ;
VU l’arrêté interministériel en date du 1er janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1er janvier 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016/07 du 04 janvier 2016 portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU les arrêtés n° 2016/09 et 2016/10 du 04 janvier 2016 du Préfet de la Région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, responsable d’unité opérationnelle et en qualité de responsable délégué de budget opérationnel de programme régional ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/57 du 25 janvier 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° BGM201618-0002 du 18 janvier 2016 de la Préfète de l’Aube portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DS 2016-052 du 20 janvier 2016 du Préfet de la Marne portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 726 du 29 février 2016 de la Préfète de la Haute-Marne portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 16.OSD.01 du 08 janvier 2016 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-74 du 13 janvier 2016 du Préfet de la Meuse portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté préfectoral n° DCTAJ 2016-A-58 du 12 janvier 2016 du Préfet de Moselle portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine;
Vu l’arrêté préfectoral du 04 janvier 2016 du Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 janvier 2016 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016/349 du 07 janvier 2016 du Préfet des Vosges portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté interministériel du 18 janvier 2016 portant nomination de M. Paul DE VOS sur l’emploi de Directeur Régional délégué de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Eric LAVOIGNAT, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Daniel GALLISSAIRES, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « entreprise, emploi et économie » de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ; Vu l’arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Philippe SOLD, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « Travail » de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Daniel FLEURENCE, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Secrétaire Général de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
ARRETE
Article 1er :
Subdélégation de signature est donnée à M. Paul DE VOS, Directeur Régional Délégué, à M. Eric LAVOIGNAT, Responsable du Pôle Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie, à M. Daniel GALLISSAIRES, Responsable du Pôle Entreprise, Emploi et Economie, à M. Philippe SOLD, Responsable du Pôle Travail et à M. Daniel FLEURENCE, Secrétaire Général à l’effet de signer, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Danièle GIUGANTI, les décisions et actes relevant des attributions de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 relevant des programmes suivants :
BOP 102 : accès et retour à l’emploi
BOP 103 : accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi BOP 111 : amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail BOP 134 : développement des entreprises et de l’emploi
BOP 155 : conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail BOP 305 : stratégie économique et fiscale
BOP 790 : correction financière des disparités régionales de taxe d’apprentissage et incitations au développement de l’apprentissage
Ainsi que les crédits relevant du programme technique « Fonds Social Européen »
et, à l’effet de signer les bons de commande, dans le respect des stratégies ministérielles et interministérielles d’achat, de factures et la constatation du service fait des dépenses imputées sur les BOP 309, 333 et 723 relevant de la compétence de la DIRECCTE.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du directeur régional des finances publiques de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine et du département du Bas-Rhin et auprès des directeurs départementaux des finances publiques.
Article 2 :
Sont exclus de la présente subdélégation :
- l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses d’un montant supérieur ou égal à 300 000 € ;
- les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié) ;
- les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;
- l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue par l’article 103 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique).
Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel GALLISSAIRES, la subdélégation visée à l’article 1er est donnée, pour les programmes P 102, P 103, P 134 et P 155 (pour les crédits relevant du programme technique « Fonds Social Européen ») à M. Gauthier LHERBIER et à M. Rémy BABEY ;
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Eric LAVOIGNAT, la subdélégation visée à l’article 1er est donnée, pour le programme P 134 et au titre de l’ordonnancement secondaire des recettes en matière de métrologie à M. Christian JEANNOT, M. Jacques MARANDET, Mme Evelyne UBEAUD et M. François-Xavier LABBE ;
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe SOLD, la subdélégation visée à l’article 1er est donnée, pour le programme P 111 à Mme Valérie BEPOIX ;
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel FLEURENCE, la subdélégation visée à l’article 1er est donnée, pour les programmes P 102, 103, 111, 134 et 155 Mme Yasmina LAHLOU, M. Richard FEDERAK, M. Philippe KERNER, Mme Carine SZTOR et M. Olivier ADAM (pour ce dernier : uniquement sur P 155 et actions relevant du domaine de l’ESIC).
Article 4 :
L’arrêté n° 2016-18 du 04 mars 2016 est abrogé. Article 5 :
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Lorraine et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Strasbourg, le 20 avril 2016
Danièle GIUGANTI
Echantillons de signature :
Paul DE VOS
Daniel GALLISSAIRES
Eric LAVOIGNAT
Philippe SOLD
Daniel FLEURENCE Gauthier LHERBIER Rémy BABEY Christian JEANNOT
Jacques MARANDET
Evelyne UBEAUD
François-Xavier LABBE Valérie BEPOIX
Yasmina LAHLOU
Richard FEDERAK
Philippe KERNER
Carine SZTOR
Olivier ADAM LACS
AE
S
Liberté
«
Liberté « Égalité
+ Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
HAUT-RHIN
DIRECTION
TERRITORIALE
DE
LA
PROTECTION
JUDICIARE
DE
LA
JEUNESSE
D'ALSACE
Vu Vu Vu Vu vu vu Vu vu Vu
Arrêté
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
financement
pour
le
centre
éducatif
fermé
de
Mulhouse
géré
par
l'Association
Régionale
Spécialisée
d'Action
Sociale,
d'Éducation
et d'Animation
- exercice
2016
LE
PRÉFET
DU
HAUT-RHIN
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
et
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1
et
suivants,
R314-106
à
R314-110
et
R314-125
à
R314-127
;
l'ordonnance
n°45-174
du
2
février
1945
relative
à
l'enfance
délinquante
; et
notamment
l’article
33 ;
l'ordonnance
n°45-1845
du
18
août
1945
relative
au
remboursement
aux
institutions
privées
des
frais
d'entretien
et
d'éducation
des
mineurs
délinquants
;
le
décret
n°
2011-1967
du
26
décembre
2011
relatif
à
la
tarification
des
établissements
et
services
accueillant
des
mineurs
ou
des
majeurs
de
moins
de
vingt
et
un
ans
confiés
par
l'autorité
judiciaire
;
le
décret
n°
2010-214
du
2
mars
2010
relatif
au
ressort
territorial,
à
l’organisation
et
aux
attributions
des
services
déconcentrés
de
la
protection
judiciaire
de
la jeunesse ;
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
27
mai
2008
portant
autorisant
de
création
du
centre
éducatif
fermé
de
Mulhouse
et
géré
par
l'Association
Régionale
Spécialisée
d'Action
Sociale,
d'Éducation
et d'Animation
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-156
du
05
juin
2014
habilitant
ledit
service,
au
titre
du
décret
n°88-949
du
6
octobre
1988
modifié,
relatif
à
l'habilitation
des
personnes
physiques,
établissements,
services
ou
organismes
publics
ou
privés
auxquels
l'autorité
judiciaire
confie
habituellement
des
mineurs
ou
l’exécution
de
mesures
les
concernant
;
le courrier
transmis
dans
les
délais
par
lequel
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
le
centre
éducatif
fermé
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l'exercice
2015
;
les
propositions
des
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
du
Directeur
territorial
de
la
protection
judiciaire
d'Alsace
du
15
mars
2016;
Sur
rapport
de
Monsieur
le
Directeur
territorial
d'Alsace
par
délégation
du
Directeur
interrégional
de
la
protection
judiciaire
de
la jeunesse
du
Grand
Est
; ARRÊTE
Article
1
:
Pour
l'exercice
budgétaire
2016,
les
dépenses
et
recettes
prévisionnelles
du
Centre
Éducatif
Fermé,
sis
30
rue
Pierre
de
Coubertin
68100
Mulhouse,
géré
par
l'Association
Régionale
Spécialisée
d'Action
sociale,
d’Éducation
et
d'Animation,
sont
autorisées
comme
suit
:
Groupes
fonctionnels
Montant
en
Euros
|
Total
en
Euros
Groupe
|:
;
-
——.
290
430,00
€
Charges
afférentes
à l'exploitation
courante
Groupe
II
:
Charges
-
1231
383,36
€
2 013
059,07
€
Charges
afférentes
au
personnel
Groupe
III :
;
k
491
245,71
€
Charges
afférentes
à la
structure
:
Excédent/Déficit
2012
68
533,63
€
Résultat
,
2
108
583,00
€
Excédent/Déficit
2014
40
049,37
€
Groupe
|:
à
ne
1 881
417,00
€
Produits
de
la
tarification
Groupe
II
:
Recettes
23
059,08
€
2
013
059,08
€
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
Groupe
Ill
:
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
Article
2
:
La
dotation
globale
de
financement
applicable
à
compter
du
1er janvier
2016
au
centre
éducatif
fermé
de
Mulhouse
est fixée
à 1 881
417
€.
Article
3
:
Le
règlement
de
cette
dotation
sera
effectué
par
fractions
forfaitaires
égales
à
156
784,75
€
à
échéance
fixe,
le 20
du
mois
ou
le dernier
jour
ouvré
précédent.
Article
4 :
Conformément
aux
nouvelles
dispositions
de
l'article
R314-35
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
et
compte
tenu
des
régularisations
à effectuer,
La
dotation
mensuelle
à compter
du
mois
de
mai
2016
sera
de
151
063,04
€
Article
5
:
Conformément
à
l'article
R314-46
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
et
notifié
au
service
concerné.
Article
6
:
Les
recours
dirigés
contre
le
présent
arrêté
doivent
être
portés
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
de
Nancy,
dans
le
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auquel
il sera
notifié,
à compter
de
sa
notification.
Article
7
:
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Haut-Rhin,
Monsieur
le
Directeur
interrégional
de
la
protection
judiciaire
de
la jeunesse
du
Grand
Est
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Colmar,
le
1
2
AVR,
2016
LE
PREFET
LL Pascal LELARGE Re Liberté
- Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
BAS-RHIN
PREFECTURE
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
LOCALES
Bureau
des
Elections
Arrêté
portant
création
de
la
délégation
territoriale
de
Colmar
et du
Centre
Alsace
de
la
Chambre
de
Commerce
et d'Industrie
Territoriale
Alsace
Eurométropole
Le
Préfet
de
la Région
Alsace
Champagne-Ardenne
Lorraine,
Préfet
de
la Zone
de
Défense
et de
Sécurité
Est
Préfet
du
Bas-Rhin,
Vu
le
code
de
commerce,
notamment
ses
articles
R.711-18
et
35 :
Vu
le
schéma
directeur
de
la
Chambre
de
Commerce
et d’Industrie
de
la région
Alsace
comportant
la
création
d’une
Chambre
de
Commerce
et
d’Industrie
Territoriale
Alsace
Eurométropole,
adopté
par
délibération
le 21
janvier
2016
et approuvé
par
arrêté
ministériel
en
date
du
8 mars
2016 ;
Vu
le
décret
2016-424
du
8
avril
2016
portant
création
de
la
Chambre
de
Commerce
et d’Industrie
Territoriale
Alsace
Eurométropole ;
Vu
le
décret
du
17
décembre
2015
portant
nomination
de
M.
Stéphane
FRATACCLI,
Préfet
de
la
Région
Alsace
- Champagne
Ardenne
—
Lorraine,
Préfet
de
la Zone
de
Défense
et
de
Sécurité
Est,
Préfet
du
Bas-Rhin ;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
du
Bas-Rhin
;
ARRETE
:
Article
1:
Il
est
créé,
dans
la
circonscription
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d’Industrie
Territoriale
Alsace
Eurométropole
la
délégation
territoriale
de
Colmar
et
du
Centre
Alsace
dont
les
limites
administratives
correspondent,
dans
le
département
du
Haut-Rhin,
à
l’arrondissement
de
Colmar-Ribeauvillé
et à l’ancien
arrondissement
de
Guebwiller
devenu
Thann-Guebwiller.
Aïticle
2
: Cette
délégation
entre
en
fonction
à compter
de
la
date
d’installation
des
membres
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d’Industrie
Territoriale
Alsace
Eurométropole
élus
à
l’issue
du
renouvellement
général
des
membres
des
chambres
de
commerce
et d’industrie
prévu
fin 2016.
ADRESSE
POSTALE
: 5, place
de
la République
— BP
1047
F
8- 67073
STRASBOURG
CEDEX
-
STANDARD
&
03
88
21
67
68
-
Fax
03
88216155
INTERNET
: www.bas-rhin.gouv.fr
— Courriel
: pref-elections@bas-rhin
gouv.fr Article
3
:Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Bas-Rhin
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
au
président
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d’Industrie
de
Colmar
et
du
Centre-Alsace
et
au
Préfet
du
Haut-Rhin.
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Bas-Rhin.
Fait
à Strasbourg
le
15
AR
2pi6
Stéphane
FRATACCI Liste
des
communes
de
l'ancien
arrondissement
de
GUEBWILLER
annexée
à l'arrêté
du
15
avril 2015
du
préfet
du
Bas-Rhin
portant
création
de
la
délégation
territoriale
de
Colmar
et du
Centre
Alsace
de
la
Chambre
de
Commerce
et d'Industrie
Territoriale
Alsace
Eurométropole
Bergholtz Bergholtzzell Berrwiller Biltzheim Blodelsheim Bollwiller Buhl Ensisheim Feldkirch Fessenheim Gueberschwihr Guebwiller Gundolsheim Hartmannswiller Hattstatt Hirtzfelden Issenheim Jungholtz Lautenbach Lautenbachzell Linthal Merxheim Meyenheim Munchhouse Munwiller Murbach Niederentzen Niederhergheim Oberentzen Oberhergheim Orschwihr Osenbach Pfaffenheim Pulversheim Raedersheim Réguisheim Rimbach-près-Guebwiller Rimbachzell Roggenhouse Rouffach Rumersheim-le-Haut Rustenhart Souitz-Haut-Rhin Soultzmatt Ungersheim Westhalten Wuenheim REX
Liberté
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
BAS-RHIN
PREFECTURE
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
LOCALES
Bureau
des
Elections
Arrêté
portant
création
de
la
délégation
territoriale
du
Sud
Alsace
et de
Mulhouse
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d’Industrie
Territoriale
Alsace
Eurométropole
Le
Préfet
de
la Région
Alsace
Champagne-Ardenne
Lorraine,
Préfet
de
la Zone
de
Défense
et de
Sécurité
Est
Préfet
du
Bas-Rhin,
Vu
le code
de
commerce,
notamment
ses
articles
R.711-18
et 35 ;
Vu
le
schéma
directeur
de
la
Chambre
de
Commerce
et d’Industrie
de
la région
Alsace
comportant
la
création
d’une
Chambre
de
Commerce
et
d’Industrie
Territoriale
Alsace
Eurométropole,
adopté
par
délibération
le 21
janvier
2016
et approuvé
par
arrêté
ministériel
en
date
du
8 mars
2016 ;
Vu
le
décret
2016-424
du
8
avril
2016
portant
création
de
la
Chambre
de
Commerce
et d’Industrie
Territoriale Alsace
Eurométropole
;
Vu
le
décret
du
17
décembre
2015
portant
nomination
de
M.
Stéphane
FRATACCL,
Préfet
de
la
Région
Alsace
- Champagne
Ardenne
—
Lorraine,
Préfet
de
la
Zone
de
Défense
et
de
Sécurité
Est,
Préfet
du
Bas-Rhin ;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
du
Bas-Rhin ;
ARRETE
:
Article
1%:
Il
est
créé,
dans
la
circonscription
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d’Industrie
Territoriale
Alsace
Eurométropole
la
délégation
territoriale
du
Sud
Alsace
et
de
Mulhouse
dont
les
limites
administratives
correspondent,
dans
le
département
du
Haut-Rhin,
aux
arrondissements
d’Altkirch,
de
Mulhouse
et à l’ancien
arrondissement
de
Thann
devenu
Thann-Guebwiller.
Article
2
: Cette
délégation
entre
en
fonction
à compter
de
la
date
d’installation
des
membres
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d’Industrie
Territoriale
Alsace
Eurométropole
élus
à
l’issue
du
renouvellement
général
des
membres
des
chambres
de
commerce
et d’industrie
prévu
fin 2016.
ADRESSE
POSTALE
: 5, place
de la République
— BP
1047
F
8- 67073
STRASBOURG
CEDEX
-
STANDARD
&
03
88
21
67
68
-
Fax
03
88
21
61
55
INTERNET
: www.bas-rhin.gouv.fr
- Courriel
: pref-elections{@bas-chin.
gouv.fr Article
3
:Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Bas-Rhin
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
au
président
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d’Industrie
Sud
Alsace
Mulhouse
et
au
Préfet
du
Haut-Rhin.
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg
le
D 5
AVR.
21
Le,
Préfet,
us
Stéphane
FRATACCI Liste
des
communes
de
l'ancien
arrondissement
de
THANN
annexée
à l'arrêté
du
15
avril 2015
du
préfet
du
Bas-Rhin
portant
création
de
la
délégation
territoriale
du
Sud
Alsace
et
de
Mulhouse
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
Territoriale
Alsace
Eurométropole
Aspach-le-Bas Aspach-le-Haut Bernwiller Bitschwiller-lès-Thann Bourbach-le-Bas Bourbach-le-Haut Burnhaupt-le-Bas Burnhaupt-le-Haut Cernay Dolleren Fellering Geishouse Goldbach-Altenbach Guewenheim Husseren-Wesserling Kirchberg Kruth Lauw Leimbach Maimerspach Masevaux Michelbach Mitzach Mollau Moosch Mortzwiller Niederbruck Oberbruck Oderen Rammersmatt Ranspach Rimbach-près-Masevaux Roderen Saint-Amarin Schweighouse-Thann Sentheim Sewen Sickert Soppe-le-Bas Soppe-le-Haut Staffelfelden Steinbach Storckensohn Thann Uffholtz Urbès Vieux-Thann Wattwiller Wegscheid Wildenstein Willer-sur-Thur Wittelsheim Liberté
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Libé» Égalité
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
HAUT-RHIN
ARRETE
|
n°
du
21
AVR.
2016
autorisant
l'organisation
d'un
concours
de
pêche
et
portant
sur
des
mesures
temporaires
d'interruption
ou
de
modification
des
conditions
de
la
navigation
LE
PREFET
DU
HAUT-RHIN
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
l'ordonnance
du
15
septembre
1944
modifiée
par
celle
du
12
mai
1945,
relative
au
rétablissement
de
la
légalité
républicaine
dans
les
départements
du
Bas-Rhin,
du
Haut-Rhin
et
de
la
Moselle
;
VU
la
loi
n°
2012-77
du
24
janvier
2012
relative
à
Voies
Navigables
de
France,
notamment
ses
articles
3
et
13
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VU
l'arrêté
du
28
juin
2013
portant
règlement
général
de
police
de
la
navigation
intérieure:
VU
le
décret
n°
2012-1556
du
28
décembre
2012
déterminant
la
liste
des
mesures
temporaires
d'interruption
ou
de
modification
des
conditions
de
la
navigation
pouvant
être
prises
par
le
gestionnaire
de
la
voie
d'eau
;
VU
la
circulaire
interministérielle
du
24
janvier
2013
relative
aux
actes
et
mesures
de
police
de
la
navigation
intérieure;
VU
l'arrêté
inter-préfectoral
du
5
août
2014
portant
règlement
particulier
de
police
de
la
navigation
intérieure
sur
l'itinéraire
canal
du
Rhône
au
Rhin
branche
Sud,
VU
la
demande
du
Président
de
la
fédération
française
de
pêche
sportive
du
1°
mars
2016
:
SUR
proposition
du
Directeur
Territorial
de
Strasbourg
de
Voies
Navigables
de
France
:
ARRETE
Article
1er :
La
Fédération
Française
de
Pêche
Sportive
représenté
par
M.
Jean-Paul
MULLER,
Président
du
Comité
Régional
Alsace,
est
autorisée
à
organiser
des
concours
de
pêche
Championnat
d'Alsace
,
le
24
avril,
5,
7
et
8
mai
2016
sur
le
canal
du
Rhône
au
Rhin
branche
Sud.
7
RUE
BRUAT
B.P.
10489
- 68020
COLMAR
CEDEX
- TÉL.
03
89
29
20
00
- www.haut-rhin.gouv.fr Article
2
:
En
raison
des
concours
de
pêche
au
coup,
une
mesure
d'appel
à
la
vigilance
sur
le
canal
du
Rhône
au
Rhin
entre
le
PK
15,394
(commune
de
Saint-Bernard)
et
le
PK
19,300
(commune
d'Eglingen)
sera
émise
par
voie
d'avis
à
la
batellerie,
le
dimanche
24
avril,
5,
7
et
8
mai
2016.
Un
parcours
de
remplacement
est
prévu
sur
la
même
voie
d'eau
du
PK
20,218
au
PK
21,110
(commune
de
Heidwiller)
les
7
et
8
mai
2016.
Article
3 :
La
Fédération
Française
de
Pêche
Sportive
se
conformera
au
Règlement
de
Police
applicable
au
canal
du
Rhône
au
Rhin
et
à
toutes
prescriptions
données
par
les
agents
de
Voies
Navigables
de
France
ou
par
la
gendarmerie.
La
navigation
sur
le
canal
ne
devra,
en
aucune
façon
être
gênée.
Les
participants
devront,
le
cas
échéant,
lever
les
cannes
pour
laisser
passer
les
bateaux,
Les
participants
et
les
organisateurs
ne
pourront
emprunter
et
stationner
sur
le
chemin
de
service
pendant
la
durée
du
concours,
Le
chemin
de
service
doit,
dans
tous
les
cas,
rester
libre
d'accès,
Toute
circulation
et tout
stationnement
sont
interdits
sur
l'itinéraire
cyclable
longeant
le
canal,
Les
participants
et
les
organisateurs
devront
se
conformer
aux
prescriptions
que
les
agents
de
Voies
navigables
de
France
pourront
leur
donner,
Les
lieux
occupés
seront
nettoyés
par
les
organisateurs
au
plus
tard
deux
jours
après
la
manifestation.
Article
4 :
Cette
compétition
se
déroulera
sous
la
responsabilité
de
la
Fédération
Française
de
Pêche
Sportive
qui
devra
souscrire
une
assurance
destinée
à
couvrir
sa
responsabilité
en
cas
de
préjudice
causé
à
des
tiers
ou
au
Domaine
Public
Fluvial
du
fait
de
l'exercice.
L'État
et
Voies
Navigables
de
France
seront
dégagés
de
toute
responsabilité
en
cas
d'accident
survenant
au
cours
de
l'exercice.
Article 5
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
Territorial
de
Strasbourg
de
Voies
Navigables
de
France,
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
du
Haut-Rhin,
le
Commandant
de
la
Brigade
Fluviale
de
Gendarmerie
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
adressée
à
:
- M.
le
Sous-Préfet
d'Altkirch
- M.
le
Maire
de
Saint-Bernard
- M.
le
Maire
d'Heidwiller
- M.
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
- M.
le
Commandant
de
la
Brigade
Fluviale
de
Gendarmerie
- M.
le
Directeur
Territorial
de
Strasbourg
de
Voies
Navigables
de
France
Fait
à Colmar,le
24
AVR.
2016
Préfet,
Le Préfet
ke per
_ L'emisopne
M, DIRECTION TERRITORIALE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE-ARDENNE SMF] 13, tue dus Francs Bonsgaois RÉSEAU GT082 Sirasvourg Codes
Tét +095 (078 06 73 90 70 - Vux +35 (0) NE 23 20 6
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Étabiin en deux exemplaires originaux)
Réf. RFF : 20160032
Gestionnaire : SNCF (DR/ALCA)
Vu le code des transports, et notamment ses articles L.2111-9 à L. 2111-26;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-41,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau modifié par le décret n°2015-140 du 10 février 2015, notamment ses article 50 et 51-2,
Vu la loi n°2014-872 portant réforme ferroviaire,
Vu l'Arrêté de Madame la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant le montant de la valeur des biens du domaine public ferroviaire appartenant à la SNCF, à SNCF Réseau ou géré par SNCF Mobilitès au-dessous duquel les décisions de déclassement sont autorisées par le préfet,
Vu l'Arrêté de Madame la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la décision du 01 juillet 2015 portant délégations de pouvoirs au directeur territorial pour les régions Alsace, Lorraine et Champagne — Ardenne,
Vu l'avis du Conseil Régional reçu par mail du 14/03/2016,
Vu l'autorisation du Préfet du Département du Haut — Rhin en date du 06 avril 2016.
(en DECIDE : |
QUCY FÉSEAL) : RE, hate De Pinus 1IO4E Pate CEXENX 13 - PAC Front 407 208 72 ARTICLE 1°°
Le terrain bâti sis à MONTREUX-VIEUX (Haut-Rhin) tel qu'il apparaît dans le tableau ci- dessous et sur le plan joint à la présente décision figurant sous teinte jaune est déclassé du domaine public ferroviaire.
TERRAINS N-PI
Code INSEE Références cadastrales ,
Commune Lieu-dit Section Numéro Surface (m°)
"is * | Rue de la Gare C 387/175 1831 eux
TOTAL 1831
ARTICLE 2 :
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Rèseau consultable sur son site Internet (www. sncf-roseau. fr
D 6 AVR 2016
Thomas ALLARY
Directeur Territorial 7
PA
T
I
7
x
#
Fr
E
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gee
à
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—
x
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de La Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
Arrêté n° 2016/G-38 - portant composition du jury et désignation des examinateurs
du concours de Garde-Champêtre Principal - session 2016
Le Président,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
le décret n° 94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes
champêtres;
le décret n° 94-935 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités
d'organisation du concours pour le recrutement des gardes champêtres ;
le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013, relatif aux conditions générales de recrutement et
d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux
fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
l'arrêté n° 2015/G-99 en date du 13 octobre 2015 portant ouverture du concours de
Garde-Champêtre Principal - session 2016 ;
le tirage au sort des représentants du personnel pour les jurys de concours, effectué lors de la
séance du 27 novembre 2015 de la Commission Administrative Paritaire de catégorie C placée
auprès du Centre de gestion du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Sont désignés en tant que membres du jury :
Collège des élus :
- M. Michel WILLEMANN, Président de la C.C du secteur d'Illfurth, Vice-Président du
Centre de gestion du Haut-Rhin, Président du jury,
- Mme Monique MARTIN, Adjoint au Maire de Munster, Vice-Président du Jury.
Collège des fonctionnaires :
- M. Emmanuel BERNT, Directeur du Centre de gestion du Haut-Rhin, ou son suppléant
M. Gilles RENDLER, Directeur général adjoint auprès du Centre de gestion du Haut-Rhin,
- Mme Dominique DENIER, ATSEM de 1%° classe à Wittelsheim.
Collège des personnalités qualifiées :
- M. Patrice MONTINARI, Attaché territorial principal et Directeur du Syndicat mixte des
Gardes Champêtres Intercommunaux à Soultz,
- Mme Cécile HARTMANN, Substitut du Procureur Général à la Cour d'Appel de Colmar.
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex — Tél, : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr Art. 2: Les sujets sont conçus par :
M. Jean-David DAUCOURT Garde-Champêtre Chef - Responsable du service des gardes natures du Territoire de Belfort
M. Ahmed HADNA Formateur
M. Patrice MONTINARI
Sont désignés en tant que correcte
Attaché territorial principal et Directeur du Syndicat mixte des
_| Gardes Champêtres Intercommunaux à Souitz
UFrS :
Mme Estelle ARNOLD Professeur des Ecoles
M. Jean Christophe BERNHART Professeur des Ecoles
Mme Gaëlle BERNHART Professeur des Ecoles
M. Jean-David DAUCOURT Garde-Champêtre Chef - Responsable du service des gardes natures du Territoire de Belfort
M. Ahmed HADNA Formateur
Mme Cécile HARTMANN
M. Patrice MONTINARI Attaché territorial principal et Directeur du Syndicat mixte des Gardes Champêtres Intercommunaux à Soultz
Sont désignés en tant qu'examinateurs :
M. Emmanuel BERNT
Mme Dominique DENIER,
Directeur du Centre de gestion du Haut- Rhin
ATSEM de 1ère classe à Wittelsheim
Mme Cécile HARTMANN
Mme Monique e MARTIN
Substitut du Procureur Général à la Cour d’Appel de Colmar
Adjoint au Maire de Munster, Vice-Président du jury
M. Patrice MONTINARI Attaché territorial principal ‘et Directeur du Syndicat mixte des Gardes Champêtres Intercommunaux à Soultz
M. Gilles RENDLER Directeur général adjoint auprès du Centre de gestion du Haut-Rhin
M. Michel WILLEMANN Président de la C.C du secteur d'Hifurth, Vice-Président du Centre de gestion du Haut-Rhin, Président du jury
Le présent arrêté sera :
— transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
publié sur le site internet du Centre de gestion du Haut-Rhin,
affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 13 avril 2016
AT TT
Serge BAËESLER
Maire de Baltzenheim
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex - Tél. : 03 89 20 36 O0 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr d Centre de Gestion us de ta Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
Arrêté n° 2016/G-39 - portant composition du jury et désignation des examinateurs
du concours d’Adjoint Administratif Territorial de 1 ère classe - session 2016
Le Président,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires;
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des
adjoints administratifs territoriaux ;
le décret n° 2007-109 du 29 janvier 2007 fixant les conditions d'accès et les modalités
d'organisation des concours pour le recrutement des adjoints administratifs ;
le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013, relatif aux conditions générales de recrutement et
d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux
fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
l'arrêté n° 2015/G-69 en date du 30 juin 2015 portant ouverture du concours d'Adijoint
Administratif Territorial de 1% classe - session 2016 ;
le tirage au sort des représentants du personnel pour les jurys de concours, effectué lors de la
séance du 27 novembre 2015 de la Commission Administrative Paritaire de catégorie C placée
auprès du Centre de gestion du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Sont désignés en tant que membres du jury :
Collège des élus :
- M. Michel WILLEMANN, Président de la C.C du secteur d'illfurth, Vice-Président du
Centre de gestion du Haut-Rhin, Président du jury,
- Mme Monique MARTIN, Adjoint au Maire de Munster, Vice-Président du Jury.
CofHège des fonctionnaires :
-_ M. Emmanuel BERNT, Directeur du Centre de gestion du Haut-Rhin, ou son suppléant
M. Gilles RENDLER, Directeur général adjoint auprès du Centre de gestion du Haut-Rhin,
-_ Mme Nathalie WINTENBERGER, Adjoint Administratif de 1°° classe à Issenheim.
Collège des personnalités qualifiées :
-_ Mme Marie-Paule BITZENHOFFER, Directrice Générale des Services à Bennwihr,
- M. Pascal MUNCH, Directeur Général des Services de la C.C du Pays de Rouffach, Vignobles
et Châteaux.
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex - Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr Art. 2: Les sujets sont conçus par le Centre de gestion du département de Haute-Saône (70).
Art.3: Sont désignés en tant que correcteurs :
Mme Estelle ARNOLD Professeur des Ecoles
Mme. Marie Paule BITZENHOFFER Directrice Générale des Services à Bennwihr
M. Jean Christophe BERNHART Professeur des Ecoles
Mme Gaëlle BERNHART Professeur des Ecoles
Mme Anne BOTTIGELLI Formatrice
Mme Sandra GANEO Directrice Générale des Services à Munster
M. Ahmed HADNA Formateur
M. Jean-Claude HOBLINGRE Professeur de mathématiques à la retraite
Mme Francine LAURENT Professeur de mathématiques à la retraite
M. Pascal SCHIRRER Formateur
Sont désignés en tant qu'examinateurs :
M. Emmanuel BERNT Directeur du Centre de gestion du Haut-Rhin
Mme. Marie Paule BITZENHOFFER Directrice Générale des Services à Bennwihr
M. François JEHL Informaticien au Centre de gestion du Haut-Rhin
Mme Sabine KREBER Informaticien à Mulhouse Alsace Agglomération
Mme Monique MARTIN Adjoint au Maire de Munster, Vice-Président du Jury
M. Pascal MUNCH
Directeur Général des Services de la C.C du Pays de Rouffach,
Vignobles et Châteaux
M. Gilles RENDLER
M. Michet WILLEMANN
Directeur général adjoint auprès du Centre de gestion du
Haut-Rhin A
Président de la C.C du secteur d’ilfurth, Vice-Président du
Centre de gestion du Haut-Rhin, Président du jury
Mme Nathalie WINTENBERGER Adjoint Administratif de 1°° classe à Issenheim
Le présent arrêté sera :
— transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
publié sur le site internet du Centre de gestion du Haut-Rhin,
affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 13 avril 2016
A TT
Serge BAESLER
Maire de Baltzenheim
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex - Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr Territoriale
Centre de Gestion & Û
de {a Fonction Publique
de Haut-Riin
Arrêté n° 2016/G-40 modifiant l’arrêté fixant la liste des membres de jurys de concours et examens
professionnels pour l'année 2016.
Le Président,
la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
le décret n°2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et
d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux
l'arrêté n° 2016/G-09 du 26 janvier 2016 fixant la liste des membres de jurys de concours et
VU
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fonction publique territoriale ;
VU
fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
vu
examens professionnels pour l'année 2016 ;
ARRÊTE
Art.l: Se rajoutent en tant que membres des jurys :
Mme Sabine BANNWARTH Conseillère Pédagogique de Circonscription — Education Nationale
Mme Régine BEHAGUE Conseillère Pédagogique de Circonscription - Education Nationale
M. Jean Christophe BERNHART Professeur des Ecoles
Mme Gaëlle BERNHART Professeur des Ecoles
Mme Céline CHRISTE-SOULAGE Adjoint au Maire de Bartenheim
M. Jean-David DAUCOURT Garde-Champêtre Chef - Responsable du service des gardes natures du Territoire de Belfort
Mme Sandra GANEO Directrice Générale des Services à Munster
Mme Anne-Catherine GASZTYCH Conseillère municipale — Ville de Kingersheim
M. Mathieu GITTA Educateur des APS — Mairie de Pfastatt
Mme Cécile HARTMANN Substitut du Procureur Général à la Cour d’Appel de Colmar
M. Gilles HEINRICH ETAPS ppal 2°"° classe — Ville de Bartenheim
M. François JEHL Informaticien au Centre de gestion du Haut-Rhin
M. Sébastien KASTENDEUCH Conseiller des APS — Communauté de Communes Pays de Brisach
Mme Sabine KREBER Informaticien à Mulhouse Alsace Agglomération
M. Eric KUENY Responsable du service des sports de la ville de Vitlage-Neuf
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex — Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr Mme Catherine METZ
| M. Patrice MONTINARI
Nationale L LL
Attaché territorial principal et Directeur du Syndicat mixte des
Gardes Champêtres Intercommunaux à Soultz
Educateur des APS — Communauté de Communes Pays de
Brisach Mme Nathalie PFEFFEN
Mme Sylvie ROST
Art.2: Le présent arrêté sera:
Conseillère Pédagogique Départementale — Education
Nationale
- transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
- affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
- publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin,
Fait à Colmar, le 13 avril 2016
Serge BAESLER
Maire de Baltzenheim
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriaie du Haut-Rhin
22 rue Witson - 68027 COLMAR Cedex - Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr Centre de Gestion
de La Fanction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
Arrêté n° 2016/G-41
modifiant l'arrêté n° 2016/G-32
portant composition du jury et désignation des examinateurs du concours
d'Éducateur Territorial des Activités Physiques et Sportives — session 2016
Le Président,
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Art. 1:
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des
éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
le décret n° 2011-789 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'organisation des concours pour le
recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se
présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et
d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux
fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
l'arrêté n° 2015/G-34 du 6 mars 2015 portant ouverture des concours 2016 externe, interne et
3° voie d'éducateur territorial des activités physiques et sportives ;
l'arrêté n° 2016/G-32 portant composition du jury et désignation des examinateurs du
concours d'Éducateur Territorial des Activités Physiques et Sportives en date du 21 mars 2016 ;
ARRÊTE
Se rajoutent en tant qu'examinateurs des épreuves orales et sportives :
Conseillère Pédagogique de Circonscription — Education Mme Sabine BANNWARTH |
Nationale
Conseillère Pédagogique de Circonscription — Education égine BEHAGUE Mme Régine GU Nationale
Mme Céline CHRISTE-SOULAGE Adjoint au Maire de Bartenheim
Mme Anne-Catherine GASZTYCH Conseillère municipale — Ville de Kingersheim
Conseiller Pédagogique de Circonscription — Education M. Réei Régis REINLEN Nationale
Mme Marie-Claire SCHAFFHAUSER | Adjointe au Maire de Lautenbach
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex - Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr Art.2: Le présent arrêté sera:
transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
transmis aux Présidents des Centres de gestion conventionnés,
publié par voie électronique sur le site du Centre de gestion du Haut-Rhin,
publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 13 avril 2016
PE TT Serge BAESLER
Maire de Baltzenheim
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex - Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr Centre de Gestion &
de ta Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
Arrêté n° 2016/G-42
modifiant l'arrêté n° 2016/G-33
portant composition du jury et désignation des examinateurs du concours
d'Éducateur Territorial des Activités Physiques et Sportives
principal de 2°" classe - session 2016
Le Président,
VU
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VU
Art. 1:
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des
éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
le décret n° 2011-789 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'organisation des concours pour le
recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et
d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux
fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
J'arrêté n° 2015/G-35 du 6 mars 2015 portant ouverture des concours 2016 externe et interne
d’éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2°" classe ;
l'arrêté n° 2016/G-33 portant composition du jury et désignation des examinateurs du
concours d'Éducateur Territorial des Activités Physiques et Sportives principal de 2°" classe en
date du 21 mars 2016;
ARRÊTE
Se rajoutent en tant qu'examinateurs des épreuves orales et sportives :
Mme Sabine BANNWARTH Conseillère Pédagogique de Circonscription — Education
Nationale
Mme Régine BEHAGUE Conseillère Pédagogique de Circonscription — Education
Nationale
Mme Céline CHRISTE-SOULAGE Adjoint au Maire de Bartenheim
Mme Anne-Catherine GASZTYCH Conseillère municipale — Ville de Kingersheim
M. Régis REINLEN Conseiller Pédagogique de Circonscription - Education
Nationale
Mme Marie-Claire SCHAFFHAUSER | Adjointe au Maire de Lautenbach
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex — Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr Art. 2: Le présent arrêté sera:
-_ transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
transmis aux Présidents des Centres de gestion conventionnés,
publié par voie électronique sur le site du Centre de gestion du Haut-Rhin,
publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 13 avril 2016
AT TT
Serge BAESLER
Maire de Baltzenheim
Centre de Gestion de fa Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex - Tél. : 03 89 20 36 O0 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr Centre de Gestion Qu
de La Fonction Publique
Terdtoriale du Haut-Rhin
Centre de Gestion du Haut-Rhin
Fonction Publique Territoriale
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex
Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net -
www.cdg68.fr
Arrêté n° 2016/G-43
fixant la liste des candidats admis à se présenter au concours
de Garde-Champêtre Principal — session 2016
Le Président,
VU
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VU
VU
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
le décret n° 94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes
champêtres;
le décret n° 94-935 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités
d'organisation du concours pour le recrutement des gardes champêtres ;
le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013, relatif aux conditions générales de recrutement et
d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires
de la fonction publique territoriale ;
l'arrêté n° 2015/G-99 du 13 octobre 2015 portant ouverture du concours de Garde-Champêtre
Principal — session 2016 ;
VU les candidatures enregistrées par le Centre de gestion du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Art.1: La liste des candidats admis à se présenter à la session 2016 du concours externe de Garde-
Champêtre principal est arrêtée comme suit :
ADRIAN Christelle DIDIER Emmanuel JEANROY Cassandra
ALLEMANN Elodie DRENDEL Juliette jO0S Adrien
AELION Sebastien
AMBIEHL Mélanie
BALLAND Florian
BANQUEIRO FRAGOSO
KACZYNSKI Kevin
KAUFFMANN Mickael
KEMPF Marie
KIENE Morgane
DREYER Laura
DUCHET Richard
DURA Celine
ERASUN-LASAGA Nicolas
Cédric FRANTZ Pierre KLEIN Laurent
BAUER Jerome FRITSCH Celine KOTLINSKI Maxime
BIGOT Mathieu FROEËLIGER Evelyne LAGNIAU Morgan
BISKRI Djamel FUCHS Chloé LALAISON Jérémy
BLEICHNER Julien GEIER Sabrina LAURENT Nicolas
BOBIN Fabien GIRARDI Sébastien LAURENT Arnaud
BOELLIS Achille
CANOVA Anaïs
COLON Ludovic
CRISCOLA Stephane
DABROWSKI Igor
DALLONGEVILLE Aurore
DE STEFANO Elena
DERUNTZ Mickael
GOURICHON Alexandre
GRIESBAECHER Steeve
GUICHARD Sebastien
GUILLOU Christine
HAMON Thomas
HEINRICH Maxime
HERMAN Marc
JACQUOT Ugoline
LE GUE Bertrand
LLOPIS Maxime
MAXIMILIEN Arthur
MERR Enimie
MIALET Calvin
MICHEL Mathieu
MICHEL Lisa
MOLLET Doriane
1/2 MOOTE Jérôme SCHWEITZER Jason THIROUX Simon
NESTELHUT Aline SCHWINGE Christophe VARAIN Lauriane
PAGE Jean Francois SERVOIR Joffrey VAUTIER Vincent
PIERCECCHI Jérôme SEYLLER Marie VETEAU Thomas
REINHART Christophe SEYLLER Yann VIALA Grégory
REPPERT Geoffrey SPEYSER Laurence VIOLETTE Florian
RICHARD Gaelle STRICH Christophe WISSELMANN Elodie
ROUSSELET Dominique STUTZ Odile ZAVAGNI Natacha
THIEBAUT Gaëtan
Art. 2: La liste des candidats admis à se présenter à la session 2016 du concours externe de Garde-
Champêtre principal, sous réserve de remplir les conditions nécessaires pour concourir, en
produisant notamment les pièces requises, est arrêtée selon la liste établie ci-dessous :
RAUX Mathias SAINTE Benjamin
Art.3: Le présent arrêté sera :
— transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
publié sur le site internet du Centre de gestion du Haut-Rhin,
affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Ë
Î
Fait à Colmar, le 13 avril 2016
Pr TT
Serge BAESLER
Maire de Baltzenheim
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