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Procès Verbal - Z4 Proces verbal du 26 octobre 2012
Document publié le Vendredi 26 octobre 2012 par la commune de Gourdon.
Lien du pdf (Procès Verbal - Z4 Proces verbal du 26 octobre 2012)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Commune de Gourdon en Quercy (Lot)
Procès-verbal de l’assemblée du Conseil municipal
du vendredi 26 octobre 2012 à 20 heures 30
L'an deux mil douze, le vingt-six du mois d’octobre, à vingt heures trente,
le Conseil municipal de GOURDON s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Madame Marie-Odile DELCAMP, Maire, en session ordinaire.
Nombre de conseillers en exercice : 26
Nombre de présents : 15
Nombre de procurations : 4
Nombre de votants : 19
Étaient présents (15) : Madame Marie-Odile DELCAMP, Monsieur Jacques GRIFFOUL, Madame Nadine SAOUDI, Monsieur Roger GUITOU, Monsieur Michel CAMMAS, Madame Nathalie DENIS, Monsieur Christian LALANDE, Madame Simone BOURDARIE, Monsieur Étienne BONNEFOND, Madame Simone LACASTA, Monsieur Philippe CAMBOU, Monsieur Joël VINADE, Monsieur Philippe DELCLAU, Monsieur Michel PICAUDOU, Monsieur Jean LOUBIÈRES, formant la majorité des membres en exercice.
Étaient excusés (4) et étaient absents (7) : Madame Delphine SOUBIROUX-MAGREZ (procuration à Monsieur Christian LALANDE), Madame Claudine LACOMBE (procuration à Madame Nathalie DENIS), Madame Corinne BERREBI (procuration à Madame Marie-Odile DELCAMP), Monsieur Christian BOUTHIÉ (procuration à Monsieur Jean LOUBIÈRES), Madame Marie-Josée ALBA-BOUSCASSE, Madame Nicole DUMEIL, Madame Magalie GARRIGUES, Monsieur Laurent SERRALLONGA, Madame Claudine SÉGUY, Monsieur Jean JAUBERT, Monsieur Jean-Pierre CABRIÉ.
En application de l’article L.2121-15 du Code général des Collectivités territoriales, assistaient à la séance Monsieur Dominique MOREAUX, Directeur général des Services de la commune de Gourdon ainsi que Monsieur Guillaume LOISELEUR des LONGCHAMPS Rédacteur principal territorial.
Questions à l’ordre du jour :
01 – Déviation de Gourdon – RD 801 - Déplacement de réseaux d’Adduction d’Eau potable et divers – Accord d’intervention du SYDED
02 – Déviation de Gourdon – RD 801 – Giratoire Sud – Déplacement des réseaux Eaux pluviales, Eaux usées et Adduction d’eau potable – Convention de participation financière
03 – Déviation de Gourdon – RD 801 – Giratoire Sud – Consultation pour des travaux de déplacement des réseaux Eaux pluviales, Eaux usées et Adduction d’eau potable
04 – Déviation de Gourdon – RD 801 – Pont-rail – Avenant n°1 à la convention de participation financière pour le déplacement des réseaux Eaux pluviales et Eaux usées
05 – Assainissement – Mise en conformité des systèmes urbains – Consultation des entreprises
06 – SYDED – Assistance technique à l’assainissement collectif – Programme d’intervention 2012
07 – Budget principal – Aménagement Grimardet – Création de l’opération 676 et décision modificative n° 02
08 – Budget principal – Décision modificative n° 03 – Fonctionnement – Dépenses imprévues
09 – Budget principal – Étude prospective urbaine – Décision modificative n° 04 – Virement de crédit – Opération 668
10 – Budget de l’Assainissement –Création opération 2079 – Décision modificative n° 02 – Augmentation de crédit
11– Budget de l’Eau – Création de l’opération n° 1079 – Déviation – Déplacement de réseaux – Décision modificative n° 01 – Augmentation de crédits
12 – PLU – Additif n° 6 – Le Viguié – Bilan de la concertation – Orientations d’Aménagement et de Programmation et Règlement 13 – PLU – Additif n°6 – Le Viguié – Approbation après enquête publique – Orientations d’Aménagement et de Programmation et Règlement
14 – PLU – Additif n°7 – La Fontade – Bilan de la concertation – Évolution graphique
15 – PLU – Additif n°7 – La Fontade – Approbation après enquête publique – Évolution graphique
16 – PLU – Additif n°8 – Approbation après enquête publique – Procédure de Modification de droit commun – Évolutions graphiques et règlementaires
17 – PLU – Approbation après mise à disposition du public – Modification simplifiée – Réduction de l’Emprise réservée n° 8
18 – Urbanisme – Immeuble GARAGATY – Rénovation – Autorisation au Maire à signer une convention de droit de vue
19 – Désaffectation d’un délaissé de voirie, déclassement du domaine public routier, classement dans le domaine privé communal et cession de la commune à Mme POMICHTER
20 – Désaffectation d’un délaissé de voirie, déclassement du domaine public routier, classement dans le domaine privé communal et cession de la commune à M. BRU
21 – Désaffectation matérielle partielle d’une dépendance de la voirie, déclassement du domaine public routier, classement formel dans le domaine privé communal et cession de la Commune à M. VIDALENS
22 – Institut géographique national – Référentiel à grande échelle – Demande d’accès et désignation d’un agent référent – Autorisation au Maire à signer
23 – Personnel – Directeur général des Services – Mise en place de la Prime de Fonctions et de Résultats
24 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – Madame Berthe HERSANT
25 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – M. et Mme Benoît JOUTET
26 – Paroisse – Logement des prêtres – Annulation de la délibération de prise en charge
27 – Églises – Indemnité annuelle nominative de gardiennage – Père Jean-Pierre DELMAS
28 – Églises – Indemnité annuelle nominative de gardiennage – Père Anastase KASONGO MUSAO
29 – Églises – Indemnité annuelle nominative de gardiennage – Père Franz DE BOER
30 – Défibrillateurs – Autorisation à Madame le Maire à procéder à des recherches de financement
31 – Conseil général – Chèques Horizon – Renouvellement de convention 2012-2013 – Autorisation au Maire à signer
32 – Communauté de Communes Quercy-Bouriane - Rapport d’activité 2011 – Communication au Conseil municipal
33 – Informatique – Convention de stage d’un lycéen de 1ère Pro S.E.N. – Autorisation au Maire à signer
34 – Cinéma L’Atalante – Comités d’entreprises ou assimilés – Tarif particulier pour les groupes
35 - Camping-cars – Branchement – Modification du tarif pour 2013
36 – GROUPAMA - Indemnité de sinistre La Clède et honoraires GALTIER – Accord de la Commune
37 – Question diverse n° 1 – Pompes funèbres de la Bouriane – Nouvelle chambre funéraire – Consultation du Conseil municipal
38 – Question diverse n° 2 – XEROX – Contrat de maintenance pour une imprimante – Autorisation au Maire à signer 39 – Question diverse n° 3 – Lycée Clément-Marot de Cahors – Convention stage élève 2nde A.S.S.P. – Autorisation au Maire à signer
40 – Question diverse n° 4 – Lycée Gaston-Monnerville de Cahors – Convention stage élève section TELEC– Autorisation au Maire à signer
41 – Question diverse n° 5 – Marché de Maîtrise d’œuvre – Couverture d’un terrain de tennis
42 – Question diverse n° 6 – Agenda 21 – Prochaine réunions du Comité de Pilotage
43 – Question diverse n° 7 – Office de Tourisme intercommunal – Bail emphytéotique
44 – Question diverse n° 8 – La Fagette – Étude de voirie – Prochaine réunion
Madame le Maire ouvre la séance à 20 heures 40 ; elle procède à l’appel des présents ; elle constate que les conditions de quorum sont remplies et demande à l’assemblée de procéder à l’élection de son secrétaire de séance.
A – Nomination d’un secrétaire de séance
Monsieur Jean LOUBIÈRES est élu secrétaire de séance, à l’unanimité.
B – Adoption du procès-verbal de la séance du 18 septembre 2012
Madame le Maire demande si le procès-verbal de la séance du 18 septembre 2012 appelle des observations.
Ce procès verbal est adopté sans observation, à l’unanimité.
Madame le Maire publie l’ordre du jour.
Elle demande au Conseil municipal d’approuver les cinq questions diverses (objets n° 37, 38, 39, 40 et 41) qui lui sont soumises.
Le Conseil municipal approuve à l’unanimité l’examen de ces questions diverses.
01 – Déviation de Gourdon – RD 801 - Déplacement de réseaux d’Adduction d’Eau potable et divers – Accord d’intervention du SYDED
Monsieur Christian LALANDE expose que le Conseil général du Lot, dans le cadre de l’aménagement de la Route départementale 801 (de Gourdon au Vigan), sollicite auprès de la Commune le déplacement préalable de réseaux divers lui appartenant. Les déplacements de réseaux situés sur le domaine public sont pris en charge par le concessionnaire, ceux qui se trouvent en domaine privé seront à la charge du département du Lot.
Pour accompagner la Commune dans cette opération il convient de solliciter la maîtrise d’œuvre du Syndicat départemental pour l’Élimination des Déchets ménagers (SY.D.E.D.) du Lot, pour laquelle la Commune a adhéré à la mission 1 bis fixant la rémunération à 7 % du montant des travaux réalisés.
Il est à noter que l’ensemble des interventions de cet établissement public au sein duquel la commune de Gourdon exerce son pouvoir de contrôle et de direction par ses représentants élus est exclu du champ d’application des marchés publics et accords cadres, conformément à la clause d’exclusion énoncée par l’article 3-1° du Code des Marchés publics.
Cette opération nécessitera notamment la commande par la commune des missions suivantes : - réalisation de levés topographiques ;
- réalisation d’études géotechniques ;
- mission d’un coordonateur Sécurité et Protection de la Santé (S.P.S.) ;
- signature de convention de passage ;
- déclaration de travaux.
Il convient :
* d’autoriser Madame le Maire à signer le présent accord d’intervention du SYDED pour la réalisation de cette opération ;
* d’autoriser Madame le Maire à lancer les procédures de consultation nécessaires aux différentes missions précitées dont elle a la commande ;
* d’autoriser Madame le Maire à signer les conventions de passage et les déclarations de travaux nécessaires à la réalisation de cette opération.
Il convient d’en délibérer.
Messieurs Christian LALANDE et Michel CAMMAS, délégués titulaires de la commune de Gourdon près le SYDED du Lot, se retirent des délibérations.
Extrait reçu
en Sous-
préfecture le
6 novembre
2012.
Publié ou
notifié par le
Maire le 6
novembre
2012. Appelé à s’exprimer, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité de ses dix-sept voix,
* autorise Madame le Maire à signer le présent accord d’intervention du SYDED pour la réalisation de cette opération ;
* autorise Madame le Maire à lancer les procédures de consultation nécessaires ainsi qu’à signer tous les marchés et pièces annexes nécessaires à la réalisation des différentes missions précitées dont elle a la commande ;
* autorise Madame le Maire à signer les conventions de passage et les déclarations de travaux nécessaires à la réalisation de cette opération.
02 – Déviation de Gourdon – RD 801 – Giratoire Sud – Déplacement des réseaux Eaux pluviales, Eaux usées et Adduction de l’eau potable – Convention de participation financière
Monsieur Christian LALANDE expose que la traversée Nord-Sud du département du Lot par l’autoroute A 20 a amené le Conseil Général à instaurer une nouvelle hiérarchie du réseau routier départemental. C’est ainsi qu’il a été décidé d’accorder la priorité à l’aménagement des itinéraires de raccordement des bassins d’activités à l’autoroute A20.
La desserte des bassins d’activités de Sarlat et Fumel par l’A20 passe par l’aménagement d’une déviation à Gourdon. Cette déviation nécessite la réalisation d’un barreau Nord, d’un barreau Sud et l’aménagement de la Route départementale (R.D.) 801 située entre les RD 673 et RD 12.
La première phase de travaux concernant la déviation de Gourdon consiste en la création d’un giratoire au sud de Gourdon couplée à la construction d’un pont-rail sous la voie ferrée et ainsi supprimer le passage à niveau n°312 classé comme « préoccupant ».
L’ensemble de ces travaux (pont-rail et giratoire) nécessite le déplacement d’un certain nombre de réseaux dont des réseaux « Eaux usées », « Eaux pluviales » et « Adduction d’eau potable » appartenant à la commune de Gourdon.
Le déplacement des réseaux de la partie pont-rail, en cours de réalisation, fait l’objet d’une première convention. La présente convention concerne le déplacement des réseaux liés au giratoire Sud dont les travaux sont prévus pour le début du mois de mars 2013.
Il est proposé au Conseil municipal le principe d’une convention à passer entre le Conseil Général du Lot et la commune de Gourdon. Cette opération comprend l'ensemble des sujétions nécessaires au déplacement des réseaux EU, EP et A.E.P. (pose des conduites d’eau, ouvrages de raccordements etc.).
Conformément au devis élaboré par le Syndicat départemental pour l’Élimination des Déchets ménagers (SY.D.E.D.) du Lot (maître d’œuvre de la commune de Gourdon) la participation financière du département du Lot s’élève à 137 500 euros hors taxe. Ce prix s'entend frais généraux compris. Cette somme est prévisionnelle, le montant facturé sera celui réellement engagé par la commune de Gourdon.
Il convient d’autoriser Madame le Maire à signer avec la Conseil Général du Lot ladite convention.
Il convient d’en délibérer.
Messieurs Christian LALANDE et Michel CAMMAS, délégués titulaires de la commune de Gourdon près le SYDED du Lot, se retirent des délibérations.
Appelé à s’exprimer le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité de ses dix-sept voix,
* autorise Madame le Maire à signer avec la Conseil général du Lot ladite convention ainsi que toutes les pièces annexes pouvant s’y rapporter.
03 – Déviation de Gourdon – RD 801 – Giratoire Sud – Consultation pour des travaux de déplacement des réseaux Eaux pluviales, Eaux usées et
Adduction de l’eau potable
Monsieur Christian LALANDE expose que successivement à la convention de participation financière passée entre le Conseil Général du Lot et la commune de Gourdon dans le cadre de l’aménagement de la déviation de Gourdon et plus précisément du giratoire sud, la commune de Gourdon assure la maîtrise d’ouvrage et réalise, aux frais du département du Lot, le déplacement des réseaux « Eaux usées », « Eaux pluviales » et « Adduction d’eau potable ». Elle s’engage notamment à déplacer ses réseaux afin de permettre la construction du giratoire sud qui est prévue pour le début du mois de mars 2013.
Extrait reçu
en Sous-
préfecture le
6 novembre
2012.
Publié ou
notifié par le
Maire le 6
novembre
2012.
Extrait reçu
en Sous-
préfecture le
6 novembre
2012.
Publié ou
notifié par le
Maire le 6
novembre
2012. Dans ce cadre et conformément au projet élaboré par le Syndicat Départemental pour l’Élimination des Déchets ménagers (S.Y.D.E.D.) du Lot, maître d’œuvre de la commune sur cette opération, il est nécessaire de lancer la consultation des entreprises.
Compte tenu des montants prévisionnels, la procédure retenue pour le marché pourra être la procédure adaptée (marché de travaux).
Il convient :
* d’approuver le projet et le règlement de la consultation ;
* de retenir la procédure des marchés à procédure adaptée ;
* d’autoriser Madame le Maire à lancer la consultation et l’autoriser à faire, d’une manière générale, tout ce qui sera nécessaire en ce domaine.
Il convient d’en délibérer.
Messieurs Christian LALANDE et Michel CAMMAS, délégués titulaires de la commune de Gourdon près le SYDED du Lot, se retirent des délibérations.
Appelé à s’exprimer le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité de ses dix-sept voix,
* approuve le projet et le règlement de la consultation pour l’opération sus-évoquée ; * retient la procédure des marchés à procédure adaptée ;
* autorise Madame le Maire à lancer la consultation et l’autorise à mettre en place, d’une manière générale, tout ce qui sera nécessaire pour la réalisation de la procédure de consultation.
04 – Déviation de Gourdon – RD 801 – Pont-rail – Avenant n°1 à la convention de participation financière pour le déplacement des réseaux Eaux pluviales et Eaux usées
Monsieur Roger GUITOU expose que les travaux de la déviation de Gourdon consistent en partie en la création d’un giratoire au sud de Gourdon couplée à la construction d’un pont-rail sous la voie ferrée afin de supprimer le passage à niveau n°312 classé comme « préoccupant ».
Ces travaux nécessitent le déplacement d’un certain nombre de réseaux dont des réseaux « Eaux usées » (EU) et « Eaux pluviales » (EP) appartenant à la commune de Gourdon.
La commune de Gourdon assure la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble de l’opération et réalise, aux frais du Département du Lot, le déplacement des réseaux EU et EP nécessaires à l’aménagement du pont- rail.
Une convention a été signée le 14 mai 2012. Elle a pour objet de préciser les obligations respectives de chacune des parties, la consistance des travaux relatifs aux déplacements des réseaux « Eaux usées » (EU) et « Eaux pluviales » (EP) et les modalités de financement pour les travaux relatifs au pont-rail.
Cependant les prescriptions de la Société nationale des Chemins de Fer français (S.N.C.F.) liées au fonçage sous la voie ferrée ont amené le maître d’œuvre de la Commune à revoir le montant prévisionnel des travaux.
Conformément au nouveau devis élaboré par le bureau d’étude DORVAL (maître d’œuvre retenu par la commune de Gourdon) prenant en compte les demandes complémentaires de la SNCF pour la réalisation des fonçages sous la voie ferrée concernée, la participation financière du Département du Lot est de 616 119,40 euros hors taxe. Ce prix s'entend frais généraux compris.
Cette somme demeure prévisionnelle, le montant facturé sera celui réellement engagé par la commune de Gourdon.
Quant à l’optimisation du réseau de la commune de Gourdon, le montant prévisionnel des travaux est estimé à 75 876,16 euros hors taxe. La baisse du montant de la participation communale s’explique par une première mise à jour effectuée aux vues des dépenses réelles.
Il convient d’autoriser Madame le Maire à signer avec le Conseil Général du Lot ladite convention.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
* autorise Madame le Maire à signer avec le Conseil Général du Lot ladite convention ainsi que toutes pièces annexes s’y rapportant.
Extrait reçu
en Sous-
préfecture le
6 novembre
2012.
Publié ou
notifié par le
Maire le 6
novembre
2012. 05 – Assainissement – Mise en conformité des systèmes urbains – Consultation des entreprises
Monsieur Christian LALANDE rappelle que par sa délibération du 18 septembre 2012, le Conseil municipal de Gourdon a validé le projet de mise en conformité des systèmes d’assainissement de la ville comprenant :
- la réhabilitation du réseau;
- le basculement d'une partie du réseau de Combe-Froide sur le réseau du Bléou (modification de 3 postes de relèvement existants) ;
- la réhabilitation de la station d'épuration du Bléou ;
- et la construction, d'une nouvelle station d'épuration de type "Filtres plantés de roseaux" pour le bassin versant de Combe-Froide.
À présent il est nécessaire de lancer la consultation des entreprises.
Les travaux seront décomposés en 4 lots techniques :
- Lot n° 1 : "Canalisations"
- Lot n° 2 : "Postes de refoulement"
- Lot n° 3 : "Réhabilitation de la station d'épuration des eaux usées par boues activées du Bléou – Équipements et génie civil".
- Lot n° 4 : "Ouvrages de traitement par filtres plantés de roseaux à Combe-Fraîche"
Chaque lot fait l'objet d'un marché séparé et pourra être attribué à des prestataires distincts.
Les lots seront dévolus selon une procédure adaptée.
Le lot "Ouvrage de traitement par filtres plantés de roseaux" à Combe Fraîche sera décomposé en une tranche ferme (construction de la totalité de l'ouvrage sauf la fourniture et la plantation des roseaux) et une tranche conditionnelle (fourniture et plantation des roseaux).
Il convient :
* d’approuver les règlements et cahiers des charges de la consultation pour les quatre lots ; * d’autoriser Madame le Maire à lancer la procédure de consultation des entreprises pour les quatre lots ;
* de retenir la procédure des marchés à procédure adaptée. Ainsi qu’elle l’autorise, la procédure de consultation pourra donner lieu à négociation sur tous les éléments de l’offre, notamment les prix.
Il convient d’en délibérer.
Monsieur Jean LOUBIÈRES évoque le montant prévisionnel important du lot n°1 « Canalisations » qui s’élèverait à environ 1 million d’euros hors taxe.
Il estime qu’il conviendrait d’allotir équitablement ce lot n°1 en plusieurs lots complémentaires permettant à de petites et moyennes entreprises locales d’accéder à la consultation et non pas seulement à une société.
Cette répartition pourrait se faire judicieusement selon les critères géographiques urbains définis au projet.
Monsieur Christian LALANDE répond qu’une telle solution se heurterait à des obstacles, notamment : * difficulté de maîtrise d’œuvre (surcroît de réunions de chantiers, d’essais, de procédures de réception de travaux etc.) induisant un surcoût des honoraires du maître d’œuvre.
* dans ce type de consultation, il est rare de trouver des petites entreprises en sous-traitance. Ce système étant alors peu bénéfique pour les petites entreprises.
* souplesse du dossier de consultation qui permet aux petites entreprises de se constituer en groupement pour formuler une offre.
Appelé à s’exprimer le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant par dix-sept voix pour et deux abstentions (Messieurs Christian BOUTHIÉ et Jean LOUBIÈRES),
* approuve les règlements et cahiers des charges de la consultation pour les quatre lots ; * autorise Madame le Maire à lancer la procédure de consultation des entreprises pour les quatre lots ; * retient la procédure des marchés à procédure adaptée sachant que la procédure de consultation pourra donner lieu à négociation sur tous les éléments de l’offre, notamment les prix.
Extrait reçu
en Sous-
préfecture le
12
novembre
2012.
Publié ou
notifié par le
Maire le 12
novembre
2012. 06 – SYDED – Assistance technique à l’assainissement collectif – Programme d’intervention 2012
Monsieur Christian LALANDE expose que dans le cadre de l’adhésion de la Commune au Syndicat départemental pour l’Élimination des Déchets ménagers (S.Y.D.E.D.) du Lot pour la compétence « Assistance à l’assainissement des eaux usées », le SYDED, par l’intermédiaire du Service d'Assistance technique et d'Étude aux Stations d'Épuration (S.A.T.E.S.E.), propose pour l’année 2012 le programme d’intervention porté à la connaissance de chaque élu, pour un montant hors taxe de 5 119,50 euros hors taxe.
Il convient d’autoriser Madame le Maire à signer le présent programme d’intervention pour l’année 2012.
Il convient d’en délibérer.
Messieurs Christian LALANDE et Michel CAMMAS, délégués titulaires de la commune de Gourdon près le S.Y.D.E.D. du Lot, se retirent des délibérations.
Appelé à s’exprimer le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité de ses dix-sept voix,
* autorise Madame le Maire à signer le programme d’intervention du SYDED pour l’année 2012 et pour un montant hors taxe de 5 119,50 euros hors taxe.
07 – Budget principal – Aménagement Grimardet – Création de l’opération 676 et décision modificative n° 02
Monsieur Étienne BONNEFOND expose que le projet de nouveaux logements au lieu-dit Grimardet nécessite la création, sur le Budget principal de la Commune, la création d’une nouvelle opération comptable n° 676 dédiée à l’acquisition et à la viabilisation du terrain et autres frais nécessaires.
Subséquemment il est proposé au Conseil Municipal :
- d’ouvrir l’opération 676 « Aménagement Grimardet » sur le Budget de la Commune ;
- d’annuler sur l’OP 526 du Budget de Commune les trois mandats émis pour une valeur de 244 025,51 euros ;
- de transférer ces mêmes mandats sur la nouvelle OP 676 :
Ensuite la Collectivité créditera l’OP 676 de 265 000 euros par la diminution des crédits de l’OP 526 : Décision modificative n° 02 : Création OP 676 – Aménagement Grimardet –
Virement de crédit OP 526 Acquisition de terrains vers OP 676
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité, décide :
* d’ouvrir l’opération 676 « Aménagement Grimardet » sur le Budget principal de la Commune ; * d’annuler sur l’OP 526 du Budget principal les trois mandats émis pour une valeur de 244 025,51 euros ;
* de transférer ces mêmes mandats sur la nouvelle OP 676.
Il convient d’en délibérer.
Extrait reçu
en Sous-
préfecture le
6 novembre
2012.
Publié ou
notifié par le
Maire le 6
novembre
2012.
Extrait reçu
en Sous-
préfecture le
6 novembre
2012.
Publié ou
notifié par le
Maire le 6
novembre
2012. Appelé à s’exprimer le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
* adopte la décision modificative n° 02 du Budget principal de la Commune telle que détaillée supra.
08 – Budget principal – Décision modificative n° 03 – Fonctionnement – Dépenses imprévues
Monsieur Étienne BONNEFOND expose au Conseil le principe du Fonds de Péréquation des Recettes Fiscales Communales et Intercommunales qui concerne directement la Commune. La commune est redevable à ce fonds. Il conviendra de se pencher plus précisément sur la question qui aura une incidence non négligeable à court terme sur les finances de la commune.
Dans cette situation, au titre de l’année 2012, il propose au Conseil Municipal d’adopter une décision modificative n°3 du Budget principal de la Commune selon les tableaux suivants :
Objet de la décision modificative : virement crédit fonctionnement du compte 022 vers le compte 73925
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
* adopte la décision modificative n° 03 du Budget principal de la Commune telle que détaillée supra.
09 – Budget principal – Étude prospective urbaine – Décision modificative n° 04 – Virement de crédit – Opération 668
Monsieur Étienne BONNEFOND expose que dans le cadre de son projet de développement la commune de Gourdon souhaite disposer, à travers des éléments de prospective, d’un outil d’aide à la décision pour mieux appréhender son territoire et pour définir ses priorités en termes d’aménagement.
Pour la bonne mise en œuvre de cette opération la Commune a passé une convention de mandat d’étude avec la Société Anonyme d’Économie Mixte Lot Développement Aménagement, (S.E.M. L.D.A.) qu’elle a autorisée à lancer une consultation pour un marché de prestation de service afin de réaliser une étude prospective urbaine.
Dans ce contexte l’agence TORRÈS BORREDON, 2, rue de Chambéry, 31500 Toulouse, s’est vu attribuer et notifier le marché, par délibération du 26 juin 2012, pour un montant de 46 138,80 euros hors taxe soit 55 182,00 euros toutes taxes comprises.
Le mandataire, Lot Développement Aménagement, propose la simulation financière portée à la connaissance de chaque élu, pour un montant total de 74 028,80 euros.
C’est pourquoi il est nécessaire d’adopter une décision modificative du budget de la Commune selon le tableau suivant :
Objet de la décision modificative : D.M. n° 04 – Virement de crédit OP 662 Voirie vers OP 668 Étude prospective urbaine
Extrait reçu
en Sous-
préfecture le
6 novembre
2012.
Publié ou
notifié par le
Maire le 6
novembre
2012.
Extrait reçu
en Sous-
préfecture le
6 novembre
2012.
Publié ou
notifié par le
Maire le 6
novembre
2012. Il convient
* d’adopter la présente simulation financière ;
* d’adopter une décision modificative n° 04 du Budget principal de la Commune.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
* adopte la présente simulation financière ;
* adopte la décision modificative de crédits n° 04 du Budget principal de la Commune.
10 – Budget de l’Assainissement – Décision modificative n° 02 – Création opération 2079 – Augmentation de crédit
Monsieur Étienne BONNEFOND expose que dans le cadre de l’aménagement de la déviation de Gourdon le Conseil Général du Lot sollicite auprès de la commune de Gourdon le déplacement préalable de réseaux d’eaux pluviales et d’eaux usées.
Dans cette situation et afin d’être en mesure à terme d’établir un bilan global de cette intervention il est nécessaire d’ouvrir l’opération comptable 2079 : « Déviation – Déplacement réseaux ».
En conséquence il convient d’affecter les crédits comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
* décide d’ouvrir l’opération comptable 2079 : « Déviation – Déplacement réseaux » ; * décide d’affecter les crédits comme indiqué dans le tableau détaillé supra.
11– Budget Eau – Création de l’opération n° 1079 – Déviation – Déplacement de réseaux – Décision modificative n°1 – Augmentation de crédits
Monsieur Étienne BONNEFOND expose que dans le cadre de l’aménagement de la déviation de Gourdon, le Conseil Général du Lot sollicite auprès de la commune de Gourdon le déplacement préalable de réseaux d’eau potable.
Dans cette situation et afin d’être en mesure à terme d’établir un bilan global de cette intervention, il est nécessaire d’ouvrir l’opération 1079 « Déviation – Déplacement de réseaux ».
En conséquence il convient d’affecter les crédits comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Il convient :
* d’adopter la présente simulation financière ;
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6 novembre
2012.
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Maire le 6
novembre
2012.
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préfecture le
6 novembre
2012.
Publié ou
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Maire le 6
novembre
2012. * d’adopter une décision modificative du budget de l’Eau.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
* adopte la présente simulation financière ;
* adopte la décision modificative n° 01 du budget de l’Eau telle que détaillée supra.
12 – PLU – Additif n° 6 – Le Viguié – Bilan de la concertation – Orientations d’Aménagement et de Programmation et Règlement
Madame Nathalie DENIS expose que dans le contexte de la révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) de la commune de Gourdon, il convient de délibérer sur l’additif n°6 qui a pour objectif de permettre :
* d’une part, le développement d’une activité économique présente au lieu-dit « Le Viguié » ;
* d’autre part, l’évolution globale du secteur à travers notamment le réaménagement de la desserte en voierie et réseaux et l’accueil de nouvelles activités.
Ce projet nécessite :
* des évolutions du zonage : Reclassement d’un bâtiment d’activité et de son projet d’extension initialement en zone « AUx2 » en zone « Ux » et déclassement du reste de la zone « AUx2 » pour son reclassement en zone « AUx1 » ;
* des évolutions règlementaires : Intégration dans le règlement des dispositions applicables à la nouvelle zone « AUx1 » ;
* des évolutions dans le cadre des orientations d’aménagement : Intégration d’une orientation d’aménagement pour la nouvelle zone « Aux1 » dite « Le Viguié ».
Madame DENIS rappelle au Conseil Municipal les conditions dans lesquelles le projet de révision simplifiée du P.L.U. a été élaboré, à quelle étape de la procédure il se situe, et présente le projet de P.L.U. en cours de révision simplifiée.
Entendu l'exposé de Madame DENIS ;
Vu : le projet de Plan local d’Urbanisme (P.L.U.) en cours de révision simplifiée ;
Vu : la phase de concertation, préalable à l’enquête publique, menée en mairie du 27 janvier au 15 juin 2012 ;
Considérant que l'ensemble des modalités de concertation définies dans la délibération du 26 janvier 2012 ont été remplies ;
Il est proposé au Conseil Municipal de tirer ainsi le bilan de la concertation préalable à la révision simplifiée du P.L.U. :
Pendant toute la durée des études nécessaires au montage du projet définitif ;
* l’affichage (à l’endroit habituel de la mairie, ainsi que sur les panneaux d’informations dans les sections) à compter du 27 janvier 2012 de la délibération prescrivant la révision simplifiée du P.L.U. ;
* la mise à disposition du public, en mairie (aux heures et jours habituels d’ouverture) du dossier de concertation, et d’un registre destiné aux observations ont donné aux habitants, aux associations locales ou à toute personne intéressée la possibilité de prendre connaissance des objectifs du projet, et de formuler leurs observations ;
* le registre ouvert au public ne comportant aucune observation ou requête, il n’est apparu aucune justification de nature à modifier le projet initial lors de la phase de concertation.
* l es observations formulées par les personnes publiques associées lors de l’examen conjoint du projet ont été suivies d’effet. Notamment, le contenu de la notice de présentation a été retravaillé et un règlement spécifique à la zone AUx1 a été rédigé.
* le dossier définitif a donc été élaboré, et la phase d’enquête publique préalable à l’approbation du projet de révision simplifiée a été engagée.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
* décide d’adopter le bilan de la concertation préalable à la révision simplifiée du P.L.U. comme détaillé supra.
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6 novembre
2012.
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novembre
2012. 13 – PLU – Additif n°6 – Le Viguié – Approbation après enquête publique – Orientations d’Aménagement et de Programmation et Règlement
Madame Nathalie DENIS expose que dans le contexte de la révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) de la commune de Gourdon, il convient de délibérer sur l’additif n°6 qui a pour objectif de permettre :
* d’une part, le développement d’une activité économique présente au lieu-dit « Le Viguié » ;
* d’autre part, l’évolution globale du secteur à travers notamment le réaménagement de la desserte en voirie et réseaux et l’accueil de nouvelles activités.
Madame DENIS informe le Conseil, qu’après enquête publique, Monsieur Jean-Claude DUFOUR, Commissaire-enquêteur, a remis son rapport et ses conclusions dans les termes suivants :
« [...] Le dossier d’enquête publique étant bien constitué de toutes les pièces règlementaires est conforme aux textes législatifs en vigueur. [...] Ce projet émane d’un motif d’intérêt général certain qui est de développer le tissu économique de la ville de Gourdon et de créer ainsi des emplois. [...] J’émets donc un avis favorable au projet de révision simplifiée du Plan local d’Urbanisme de la commune de Gourdon. [...] »
Il est rappelé que le rapport a été préalablement mis dans son intégralité à la disposition des élus municipaux et soumis à leur réflexion.
Vu : le rapport et entendu les conclusions du commissaire-enquêteur ;
Considérant que les résultats de ladite enquête publique ne justifient aucune modification du P.L.U. en cours de révision simplifiée ;
Observation présentée : aucune.
Considérant que la révision simplifiée du P.L.U. telle qu'elle est présentée au Conseil Municipal est prête à être approuvée conformément aux articles L. 123-10, L. 123-13 et L. 123-19 du Code de l'Urbanisme.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) telle qu'elle est annexée.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
* approuve la révision simplifiée du Plan local d’Urbanisme (P.L.U.) telle qu'elle est présentée en annexe.
14 – PLU – Additif n°7 – La Fontade – Bilan de la concertation – Évolution graphique
Madame Nathalie DENIS expose que dans le contexte de la révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) de la commune de Gourdon, il convient de délibérer sur l’additif n°7 qui a pour objectif de permettre le développement du secteur résidentiel du lieu-dit « La Fontade » par une extension du hameau sur des terrains contigus initialement zonés « A » (agricoles).
Le projet nécessite :
* une évolution du zonage : Reclassement des terrains situés en zone « A » (Agricole) en zone « Uh » (urbanisée) ;
* aucune évolution règlementaire.
Madame DENIS rappelle au Conseil Municipal les conditions dans lesquelles le projet de révision simplifiée du P.L.U. a été élaboré, à quelle étape de la procédure il se situe, et présente le projet de P.L.U. en cours de révision simplifiée.
Entendu l'exposé de Madame DENIS ;
Vu : le projet de Plan local d’Urbanisme (P.L.U.) en cours de révision simplifiée ;
Vu : la phase de concertation, préalable à l’enquête publique, menée en mairie du 23 septembre 2011 au 15 juin 2012 ;
Considérant que l'ensemble des modalités de concertation définies dans la délibération du 22 septembre 2011 ont été remplies.
Il est proposé au Conseil Municipal de tirer ainsi le bilan de la concertation préalable à la révision simplifiée du P.L.U. :
Pendant toute la durée des études nécessaires au montage du projet définitif ;
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6 novembre
2012.
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novembre
2012.
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6 novembre
2012.
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Maire le 6
novembre
2012. * l’affichage (à l’endroit habituel de la mairie, ainsi que sur les panneaux d’informations dans les sections) à compter du 23 septembre 2011 de la délibération prescrivant la révision simplifiée du P.L.U. ;
* la mise à disposition du public, en mairie (aux heures et jours habituels d’ouverture) du dossier de concertation, et d’un registre destiné aux observations ont donné aux habitants, aux associations locales ou à toute personne intéressée la possibilité de prendre connaissance des objectifs du projet, et de formuler leurs observations ;
* le registre ouvert au public ne comportant aucune observation ou requête, il n’est apparu aucune justification de nature à modifier le projet initial lors de la phase de concertation ;
* les observations formulées par les personnes publiques associées lors de l’examen conjoint du projet ont été suivies d’effet. Notamment, le contenu de la notice de présentation a été retravaillé de manière à expliciter les incidences du projet sur les espaces agricoles, sur l’environnement et la qualité des paysages ;
* le dossier définitif a donc été élaboré et la phase d’enquête publique préalable à l’approbation du projet de révision simplifiée a été engagée.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
* décide d’adopter le bilan de la concertation préalable à la révision simplifiée du Plan local d’Urbanisme tel qu’il est détaillé supra.
15 – PLU – Additif n°7 – La Fontade – Approbation après enquête publique – Évolution graphique
Madame Nathalie DENIS expose que dans le contexte de la révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) de la commune de Gourdon, il convient de délibérer sur l’additif n°7 qui a pour objectif de permettre le développement mesuré du secteur résidentiel de « La Fontade » par une extension du hameau sur des terrains contigus initialement zonés « A » (agricoles).
Madame DENIS informe le Conseil, qu’après enquête publique, Monsieur Jean- Claude DUFOUR, Commissaire-enquêteur, a remis son rapport et ses conclusions dans les termes suivants :
« [...] Le projet vise à classer en zone Uh une partie des parcelles 1283 et 1285, soit 3 017 m², qui étaient auparavant classées en zone A et permettre ainsi de renforcer le hameau de la Fontade. Considérant que ce projet de révision simplifiée ne remet pas en cause l’économie générale du Plan d’Aménagement et de Développement durable de Gourdon qui préconise le resserrement de l’urbanisation autour du centre-ville et la mise en valeur des hameaux existants. [...] J’émets un avis favorable sans réserve au projet de révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Gourdon. [...] »
Il est rappelé que le rapport a été préalablement mis dans son intégralité à la disposition des élus municipaux et soumis à leur réflexion.
Vu : le rapport et entendu les conclusions du commissaire-enquêteur ;
* considérant que les résultats de ladite enquête publique ne justifient aucune modification du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) en cours de révision simplifiée ;
* observation présentée : une en faveur du projet.
Considérant l’avis favorable, arrivé en date du 23 juillet 2012, de la Commission Départementale des Espaces Agricoles du Lot (C.D.C.E.A.) amenée à se prononcer sur le projet de révision simplifiée.
Considérant que la révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) telle qu'elle est présentée au Conseil Municipal est prête à être approuvée conformément aux articles L. 123-10, L. 123-13 et L. 123-19 du Code de l'Urbanisme.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la révision simplifiée du Plan local d’Urbanisme (P.L.U.) telle qu'elle est annexée.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
* approuve la révision simplifiée du Plan local d’Urbanisme telle qu'elle est présentée en annexe.
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préfecture le
12
novembre
2012.
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Maire le 12
novembre
2012. 16 – PLU – Additif n°8 – Approbation après enquête publique – Procédure de Modification de droit commun – Évolutions graphiques et règlementaires
Madame Nathalie DENIS expose que dans le contexte de la révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) de la commune de Gourdon, il convient de délibérer sur l’additif n°8 qui a pour objectif de permettre :
* le reclassement d’une partie des hameaux initialement en zone Uh en zone Uh1 (évolutions du zonage), et l’intégration dans le règlement des dispositions applicables à la nouvelle zone Uh1 (évolutions règlementaires) et ainsi permettre un développement de type pavillonnaire ;
* l’adaptation des orientations d’aménagement dites « la Clède » et « la Madeleine » (évolutions des orientations d’aménagement) ;
* le reclassement en zone Nl d’un secteur initialement porté en zone N et ainsi pourvoir au développement d’une activité de tourisme et loisirs existante (évolutions du zonage) ;
* le réajustement à la marge des dispositions règlementaires du P.L.U. suite à des échanges avec le service instructeur de la collectivité (évolutions règlementaires).
Madame Nathalie DENIS rappelle au Conseil Municipal les conditions dans lesquelles le projet de modification du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) a été élaboré, à quelle étape de la procédure il se situe, et présente le projet de P.L.U. modifié.
Madame Nathalie DENIS informe le Conseil qu’à la suite de cette délibération Monsieur Jean-Claude DUFOUR, Commissaire-enquêteur, a remis son rapport et ses conclusions dans les termes suivants :
« [...] Ce projet ne porte pas atteinte à l’économie générale du Plan d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.) de Gourdon. Ce projet n’apporte pas d’incidence notable sur l’environnement et le caractère remarquable des paysages. Il se situe dans le cadre des évolutions régulières du Plan Local d’Urbanisme d’une commune. [...] Considérant que les avantages l’emportent sur les inconvénients [...]. J’émets un avis favorable au projet de modification du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Gourdon. [...] »
Il est rappelé que le présent rapport a été préalablement mis dans son intégralité à la disposition des élus municipaux et soumis à leur réflexion.
Vu : le rapport et entendu les conclusions du commissaire-enquêteur ;
Considérant que les résultats de ladite enquête publique justifient des modifications mineures du Plan local d’Urbanisme (P.L.U.) en cours de modification :
1. Ajout d’une précision sur l’Orientation d’Aménagement (O.A.) du site de la Clède : secteur d’urbanisation à moyen ou long terme pour mieux préciser le contexte de l’aménagement de la zone à urbaniser AU1.
2. Correction de l’orientation d’aménagement du site de la Madeleine : maintien d’un espace vert à proximité du lotissement de Baynat.
3. Modification du complément de rédaction des articles 6 et 7 du règlement pour préciser les conditions dans lesquelles peut s’appliquer la dérogation pour les services et équipements publics ou d’intérêt général.
4. Adaptation du zonage sur le hameau de Molières pour mieux prendre en compte l’état actuel et correction d’une erreur matérielle sur la carte d’analyse.
5. Introduction d’un sous-secteur Nla au lieu-dit « Pech Cujoul » pour restreindre les possibilités d’aménagement sur le secteur Nl à un seul site et pour adapter ces possibilités à un projet de développement économique et touristique. Il est précisé que la volonté de création de cette zone répond aux objectifs du P.A.D.D. et génère un impact limité sur les espace naturels ; ce projet vise à concilier développement économique et préservation de l’environnement et les dispositions introduites dans le règlement limitent strictement les possibilités de constructions en lien avec la vocation de ce secteur et ces possibilités sont limitées à ce site.
6. Correction d’une erreur dans la notice de présentation pour la zone AU1 de la Madeleine : le périmètre n’est pas modifié, seuls les emplacements réservés ont été adaptés.
Considérant que la modification du Plan local d’Urbanisme (P.L.U.) telle qu'elle est présentée au Conseil Municipal est prête à être approuvée conformément aux articles L.123-10, L.123-13 et L.123- 19 du Code de l'Urbanisme.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la modification de droit commun du Plan local d’Urbanisme (P.L.U.) telle qu'elle est annexée.
Il convient d’en délibérer.
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6 novembre
2012.
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Maire le 6
novembre
2012. Appelé à s’exprimer le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
* approuve la modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme telle qu'elle est présentée en annexe.
17 – PLU – Approbation après mise à disposition du public – Modification simplifiée – Réduction de l’Emplacement réservé n° 8
Madame Nathalie DENIS rappelle au Conseil Municipal les conditions dans lesquelles le projet a été élaboré.
Considérant que le Plan Local d’urbanisme (P.L.U.) recense un emplacement réservé (E.R.), désigné sous le numéro 8, qui a conduit à faire obstacle à la signature des décisions de non opposition à des travaux déclarés pour la réalisation d’ouvrages nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics.
Les déclarations préalables émanant :
* D’une part de SYNÉRAIL, pour l’aménagement d’un local technique, l’édification d’un pylône comme support de deux antennes GSM (Global System for Mobile Communications)-Rail selon un nouveau système numérique et la mise en place d’une clôture périphérique.
* D’autre part d’Électricité Réseau Distribution France (E.R.D.F.) pour le déplacement d’un poste de transformation alimentant le réseau de distribution publique d’électricité.
Entendu que :
* Ces projets sont précisément situés au lieu-dit Moulin de Marsis sur la parcelle cadastrée section AE n° 475 inscrite au Plan local d’Urbanisme (P.L.U.) de la Commune en emplacement réservé (E.R. n° 8) au bénéfice du département du Lot, et ceci au titre de l’emprise nécessaire à la réalisation du projet de déviations Nord et Sud de la Commune ;
* le Conseil Général du Lot s’est prononcé favorablement par courrier en date 6 juillet 2012.
Il a été envisagé de faire application des dispositions des articles R 123-20-1 et 2 du Code de l'Urbanisme dans les conditions fixées par le décret n°2009-722 du 18 juin 2009 permettant des ajustements mineurs du P.L.U. approuvé.
Ce décret stipule notamment que la modification simplifiée du P.L.U. peut consister à supprimer un ou plusieurs emplacements réservés ou réduire leur emprise.
La modification simplifiée du Plan local d'Urbanisme (P.L.U.) porte donc sur le point suivant :
Additif n° 9 au Plan Local d’Urbanisme ayant pour objectif la réduction de l’emprise de l’emplacement réservé n° 8 inscrit au bénéfice du département du Lot (évolution graphique et modification du tableau des emplacements réservés en annexe).
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d'approuver la modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) telle qu'elle est annexée.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
* approuve la modification simplifiée du Plan local telle qu'elle est présentée en annexe.
18 – Urbanisme – Immeuble GARAGATY – Rénovation – Autorisation au Maire à signer une convention de droit de vue
Madame Nadine SAOUDI rappelle au Conseil les conditions dans lesquelles le projet de servitude de vue a été élaboré :
Il s’agit d’un projet lié à la réalisation des travaux de rénovation de l’immeuble GARAGATY, rue Amable-Lagane, à Gourdon (au droit du parvis de l’église Notre- Dame-des-Cordeliers).
Considérant l’évolution architecturale du projet présenté par Lot Habitat faisant l’objet d’un arrêté de permis de construire n° PC 046 127 12 G0141.
Vu : l’état actuel du bâtiment ;
Vu : la surélévation et la création d’un étage assorti de deux nouvelles fenêtres laissant passer l’air et le regard sur la propriété de Mme Jean-Claude DESNOS née Liliane MAHIEU ; Vu : le Code civil et la réglementation qui précise les conditions dans lesquelles peuvent être créées des vues droites, obliques ou des fenêtres à proximité d'un fonds voisin ;
Il convient :
* de conclure une convention, entre voisins, pour déroger à ces prescriptions et ainsi obtenir une servitude de vue ;
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6 novembre
2012.
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Maire le 6
novembre
2012.
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6 novembre
2012.
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Maire le 6
novembre
2012. * d’autoriser Madame le Maire à signer tous documents et actes notariés relatifs à l’établissement de cette servitude de vue.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
* décide de conclure une convention, entre voisins, pour déroger à ces prescriptions et ainsi obtenir une servitude de vue ;
* autorise Madame le Maire à signer tous documents et actes notariés relatifs à l’établissement de cette servitude de vue.
19 – Désaffectation d’un délaissé de voirie, déclassement du domaine public routier, classement dans le domaine privé communal et cession de la
commune à Mme POMICHTER
Madame Nathalie DENIS expose que par courrier en date du 21 mars 2012, la commune de Gourdon a été saisie d’une demande d’acquisition d’une partie de son domaine public située à Campagnac, riveraine de la maison de la demanderesse Mme POMICHTER.
Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (C.G.3P.), dans ses articles L.2111-1 et L.2111-2, définit les biens du domaine public comme étant ceux qui appartiennent à une personne publique et sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public, pourvu qu'en ce cas, ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public. Toutefois, lorsqu'un bien ne remplit plus les conditions qui le font relever du domaine public, prévues aux articles L.2111-1 et L.2111-2 précités, il est possible de le déclasser pour qu'il relève ainsi du domaine privé et puisse ensuite être vendu.
La partie du domaine public à céder ne permet pas, sur toute sa longueur, la circulation de véhicule à moteur, dont la sortie demande de procéder à une marche arrière sur une voie circulée. Pour la partie considérée par la cession, celle-ci est clairement une impasse puisqu’elle ne permet aucune liaison, et depuis plusieurs décennies elle n’est plus utilisée pour aucune circulation mais elle peut désormais avoir un intérêt pour le riverain pour accéder ou agrandir sa propriété.
Elle doit donc être analysée comme un délaissé de voirie, dont la jurisprudence (Conseil d’État, arrêt du 27 septembre 1989, Moussion, n° 70653) permet de dire que la disparition de la domanialité publique résulte du fait que ces impasses ne sont plus utilisées pour la circulation, et qu’elles ont alors perdu leur caractère de dépendance du domaine public routier.
Sachant par ailleurs, que l’article L.143-1, al. 2 du Code de la Voirie routière dispose que « […] le déclassement est dispensé d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ». Or, tel est le cas d’espèce. La cession de cette partie du domaine public ne porte pas atteinte à la circulation, la fonction de liaison entre les rues reste la même, sans aucune modification.
La demanderesse a fait procéder à l’arpentage du projet de division foncière et la cession demandée représente une contenance de 110 ca (110 m²).
Cette cession pourrait intervenir, après avis du Conseil Municipal, aux conditions de l’évaluation du service des Domaines en date du 7 septembre 2012, soit 110,00 euros.
Il est proposé au Conseil Municipal :
* de constater une non-affectation à la circulation publique de la partie de domaine public demandée en cession ;
* de déclasser de fait la partie du domaine public demandée en cession ;
* de conclure à un déclassement de fait de la partie du domaine public demandée en cession, exonérant d’enquête publique cette demande d’aliénation au sens de l’alinéa 2 de l’article L.143-1 du Code de la Voirie routière ;
* de faire procéder au bornage de la partie du domaine public demandée en cession, aux frais exclusifs de l’acquéreur ;
* d’autoriser Madame le Maire à signer tous documents et actes notariés relatifs à cette cession.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
* constate une non-affectation à la circulation publique de la partie de domaine public demandée en cession ;
* décide de déclasser de fait la partie du domaine public demandée en cession ;
Extrait reçu
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préfecture le
6 novembre
2012.
Publié ou
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Maire le 6
novembre
2012. * décide de conclure à un déclassement de fait de la partie du domaine public demandée en cession, exonérant d’enquête publique cette demande d’aliénation au sens de l’alinéa 2 de l’article L.143-1 du Code de la Voirie routière ;
* décide de faire procéder au bornage de la partie du domaine public demandée en cession, aux frais exclusifs de l’acquéreur ;
* autorise Madame le Maire à signer tous documents et acte notarié relatifs à cette cession dont la cession à Mme POMICHTER de la parcelle concernée (110 m²) au prix estimé par les services des domaines soit 110.00 €
20 – Désaffectation d’un délaissé de voirie, déclassement du domaine public routier, classement dans le domaine privé communal et cession de la
commune à M. BRU
Madame Nathalie DENIS expose que la commune de Gourdon a été saisie d’une demande d’acquisition d’une partie de son domaine public située à Pradel, riveraine de la maison de M. BRU, le demandeur.
Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (C.G.3P.), aux articles L.2111-1 et L.2111-2, définit les biens du domaine public comme étant ceux qui appartiennent à une personne publique et sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public, pourvu qu'en ce cas, ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public. Toutefois, lorsqu'un bien ne remplit plus les conditions qui le font relever du domaine public, prévues aux articles L.2111-1 et L.2111-2 précités, il est possible de le déclasser pour qu'il relève ainsi du domaine privé et puisse ensuite être vendu.
La partie du domaine public à céder ne permet pas, sur toute sa longueur, la circulation de véhicule à moteur, dont la sortie demande de procéder à une marche arrière sur une voie circulée. Pour la partie considérée par la cession, celle-ci est clairement une impasse puisqu’elle ne permet aucune liaison, et depuis plusieurs décennies elle n’est plus utilisée pour aucune circulation mais elle peut désormais avoir un intérêt pour le riverain pour accéder ou agrandir sa propriété.
Elle doit donc être analysée comme un délaissé de voirie, dont la jurisprudence (Conseil d’État, arrêt du 27 septembre 1989, Moussion, n° 70653) permet de dire que la disparition de la domanialité publique résulte du fait que ces impasses ne sont plus utilisées pour la circulation, et qu’elles ont alors perdu leur caractère de dépendance du domaine public routier.
Sachant par ailleurs, que l’article L.143-1, al. 2 du Code de la Voirie routière dispose que « […] le déclassement est dispensé d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ». Or tel est le cas d’espèce. La cession de cette partie du domaine public ne porte pas atteinte à la circulation, la fonction de liaison entre les rues reste la même, sans aucune modification.
Le demandeur a fait procéder à l’arpentage du projet de division foncière et la cession demandée représente une contenance de 185 ca (185 m²).
Cette cession pourrait intervenir, après avis du Conseil Municipal, soit 1 euro le mètre-carré (185 euros en tout).
Il est proposé au Conseil Municipal :
* de constater une non-affectation à la circulation publique de la partie de domaine public demandée en cession ;
* de déclasser de fait la partie du domaine public demandée en cession ;
* de conclure à un déclassement de fait de la partie du domaine public demandée en cession, exonérant d’enquête publique cette demande d’aliénation au sens de l’alinéa 2 de l’article L.143-1 du Code de la Voirie routière ;
* de demander l’évaluation du service des Domaines en vue de la cession ;
* de faire procéder au bornage de la partie du domaine public demandée en cession, aux frais exclusifs de l’acquéreur ;
* d’autoriser Madame le Maire à signer tous documents et actes notariés relatifs à cette cession.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
* constate une non-affectation à la circulation publique de la partie de domaine public demandée en cession ;
* décide de déclasser de fait la partie du domaine public demandée en cession ;
Extrait reçu
en Sous-
préfecture le
6 novembre
2012.
Publié ou
notifié par le
Maire le 6
novembre
2012. * conclut à un déclassement de fait de la partie du domaine public demandée en cession, exonérant d’enquête publique cette demande d’aliénation au sens de l’alinéa 2 de l’article L.143-1 du Code de la Voirie routière ;
* décide de procéder à la cession de la surface en question (185 m²) au prix de 185 euros à M BRU ; * décide de faire procéder au bornage de la partie du domaine public demandée en cession, aux frais exclusifs de l’acquéreur ;
* autorise Madame le Maire à signer tous documents et acte notariés relatifs à cette cession.
21 – Désaffectation matérielle partielle d’une dépendance de la voirie,
déclassement du domaine public routier, classement formel dans le domaine privé communal et cession de la Commune à M. VIDALENS
Monsieur Roger GUITOU expose au Conseil Municipal que :
D’une part ;
Au moment de l’instruction d’une déclaration préalable de travaux, déposée par M. et Mme VIDALENS en juillet 2012 pour un projet de modification de façades : modification d’une fenêtre en porte d’entrée avec création d’un perron situé au n° 24, boulevard Docteur-Cabanès, la commune de Gourdon a été saisie d’une demande d’acquisition d’une partie de son domaine public, riveraine de la propriété du demandeur, M. Thierry VIDALENS.
D’autre part ;
Dans l’éventualité de cette cession, après avis du Conseil Municipal, la commune de Gourdon souhaite quant à elle profiter de cette occasion pour acquérir et intégrer au domaine public communal un escalier appartenant aujourd’hui au demandeur mais affecté à l’usage du public.
Le Code Général de la Propriété des Personnes publiques (C.G.3P.), aux articles L.2111-1 et L.2111- 2, définit les biens du domaine public comme étant ceux qui appartiennent à une personne publique et sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public, pourvu qu'en ce cas, ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public. Toutefois, lorsqu'un bien ne remplit plus les conditions qui le font relever du domaine public, prévues aux articles L.2111-1 et L.2111-2 précités, il est possible de le déclasser pour qu'il relève ainsi du domaine privé et puisse ensuite être vendu.
Sachant par ailleurs, que l’article L.143-1, al. 2 du Code de la Voirie routière dispose que « […] le déclassement est dispensé d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ».
Considérant que tel est le cas en l’espèce. La cession de cette partie du domaine public ne porte pas atteinte à la circulation, la fonction de liaison entre les rues reste la même, sans aucune modification.
La Commune a fait procéder à l’arpentage du projet de division foncière et :
La cession demandée par M. VIDALENS représente une contenance de 4 ca (4 m²).Cette cession pourrait intervenir, après avis du Conseil Municipal, aux conditions de l’évaluation du service des Domaines en date du 7 septembre 2012, soit 50,00 euros.
L’acquisition souhaitée par la Commune représente une contenance de 23 ca (23 m²). Cette acquisition pourrait intervenir, après avis du Conseil Municipal, aux conditions de l’évaluation du service des Domaines en date du 7 septembre 2012, soit 50,00 euros.
Il est proposé au Conseil Municipal :
* de décider la désaffectation matérielle de la partie de domaine public demandée en cession ; * de déclasser la partie du domaine public demandée en cession ;
* de conclure à un déclassement de fait de la partie du domaine public demandée en cession, exonérant d’enquête publique cette demande d’aliénation au sens de l’alinéa 2 de l’article L.143-1 du Code de la Voirie routière ;
* d’autoriser Madame le Maire à signer tous documents et actes notariés relatifs à cette opération foncière, aux frais de la Commune.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
* décide la désaffectation matérielle de la partie de domaine public demandée en cession ; * décide de déclasser la partie du domaine public demandée en cession ;
* conclut à un déclassement de fait de la partie du domaine public demandée en cession, exonérant d’enquête publique cette demande d’aliénation au sens de l’alinéa 2 de l’article L.143-1 du Code de la Voirie routière ;
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2012.
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Maire le 6
novembre
2012. * autorise Madame le Maire à signer tous documents et actes notariés relatifs à cette opération foncière, aux frais de la Commune.
22 – Institut géographique national – Référentiel à grande échelle – Demande d’accès et désignation d’un agent référent – Autorisation au Maire à signer
Monsieur Philippe CAMBOU expose que dans le cadre du Référentiel à Grande Échelle (R.G.E.) de l’Institut Géographique national (I.G.N.), il est important que la Commune sollicite l’accès au RGE pour l’exercice des missions de service public.
Cet accès permettra à la Commune d’utiliser les données géographiques numériques de l’IGN « au coût marginal de reproduction et de diffusion ».
Cette demande d’accès se trouve subordonnée à la désignation d’une personne référent désignée par la Collectivité : Madame Sonia d’HOOGE, agent chargé du Plan local d’Urbanisme, est proposée pour cette mission de référence auprès du RGE / IGN.
Il convient :
* d’approuver la demande d’accès de la Commune au système RGE de l’IGN ; * d’approuver la désignation de Madame Sonia d’HOOGE comme agent référent de la Collectivité ; * d’autoriser Madame le Maire à signer l’acte d’acceptation des conditions générales d’utilisation « Diffusion au coût marginal ».
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
* d’approuver la demande d’accès de la Commune au système RGE de l’IGN ; * d’approuver la désignation de Madame Sonia d’HOOGE comme agent référent de la Collectivité ; * d’autoriser Madame le Maire à signer l’acte d’acceptation des conditions générales d’utilisation « Diffusion au coût marginal ».
23 – Personnel – Directeur Général des Services – Mise en place de la Prime de Fonctions et de Résultats
Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de corriger et de compléter la délibération n°23 prise le 18 septembre 2012, à la suite de la nomination d’un attaché territorial au poste de Directeur Général des Services municipaux, au sujet de la Prime de Fonctions et de Résultats (P.F.R.) versée mensuellement au Directeur Général des Services.
Il est proposé au Conseil d’approuver les termes de la délibération suivante :
Vu le Code général des Collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 88,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats, Vu l’arrêté du 22 décembre 2008 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats,
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État, dans certaines situations de congés,
Vu l’arrêté du 9 février 2011 fixant les corps et emplois bénéficiant de la prime de fonctions et de résultats,
Article 1 :
La prime de fonctions et de résultats se compose de deux parts cumulables entre elles : ● Une part tenant compte des responsabilités, du niveau d’expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées ;
● Une part tenant compte des résultats de la procédure d’évaluation individuelle prévue par la réglementation en vigueur et de la manière de servir.
Article 2 :
Après avoir délibéré, décide, d’instituer, dans la limite des textes applicables à la fonction publique d’État, et selon les modalités ci-après précisées, la prime de fonctions et de résultats aux agents relevant des grades suivants :
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2012.
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novembre
2012.
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6 novembre
2012.
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novembre
2012. Attaché territorial
Grade
Part liée aux fonctions Part liée aux résultats
Montant annuel
de référence
Coefficient Montant annuel de
référence
Coefficient
Attaché 1750 € De 0 à 6 1600 € De 0 à 6
Précise que la P.F.R sera octroyée aux agents non-titulaires de droit public sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires stagiaires et titulaires des grades de référence.
Article 3 :
▪ La part liée aux fonctions :
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur qui précisent que la part liée aux fonctions tiendra compte :
□ des responsabilités ;
□ du niveau d’expertise
□ et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées.
● La part liée aux résultats :
Cette part tiendra compte des éléments suivants appréciés dans le cadre de la procédure d’évaluation individuelle :
□ l’efficacité dans l’emploi et de la réalisation des objectifs ;
□ les compétences professionnelles et techniques ;
□ les qualités relationnelles ;
□ la capacité d’encadrement ou à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.
Article 4 :
Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 précité, la prime de fonctions et de résultats suivra le sort du traitement en cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service / maladie professionnelle ou imputable au service).
Elle sera maintenue intégralement pendant les congés annuels et les congés maternité, paternité, adoption. La P.F.R sera suspendue en cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.
Article 5 : Périodicité du versement
La part liée aux fonctions sera versée mensuellement.
La part liée aux résultats sera versée mensuellement. Toutefois, tout ou partie liée aux résultats pourra être attribuée au titre d’une année, sous la forme d’un versement exceptionnel, pouvant intervenir une à deux fois par an et non reconductible d’une année sur l’autre.
Article 6 :
L’assemblée délibérante précise que la prime de fonctions et de résultats fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou les coefficients seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Article 7 :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er octobre 2012
L’attribution individuelle décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel précisant les coefficients de chaque part attribués.
Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget.
Le Conseil Municipal prend acte de cette disposition.
24 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – Madame Berthe HERSANT
Madame Nathalie DENIS rappelle au Conseil Municipal que dans sa délibération n°2 du 22 juin 2010, se prononçant à l’unanimité, il a instauré le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) approuvé ce 22 juin 2010.
Dans ce contexte et en vertu de l’article L 213.1 du Code de l’Urbanisme il convient que la Commune se prononce sur la Déclaration d’Intention d’Aliéner (D.I.A.) qui lui
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2012.
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Maire le 6
novembre
2012. a été notifiée le 1er octobre 2012 par Me Christian SERRES, notaire à Gourdon et mandataire de Madame Berthe HERSANT pour un bien situé à Vaudran, parcelle cadastrée G 761, pour une superficie de 2168 m2.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
* décide de ne pas exercer son droit de préemption urbain (DPU) relatif à la Déclaration d’Intention d’Aliéner (D.I.A.) qui lui a été notifiée le 1er octobre 2012 par Me Christian SERRES, notaire à Gourdon et mandataire de Madame Berthe HERSANT pour un bien situé à Vaudran, parcelle cadastrée G 761, pour une superficie de 2168 m2.
25 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – M. et Mme Benoît JOUTET
Madame Nathalie DENIS rappelle au Conseil Municipal que dans sa délibération n°2 du 22 juin 2010, se prononçant à l’unanimité, il a instauré le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du Plan local d’Urbanisme (P.L.U.) approuvé ce 22 juin 2010.
Dans ce contexte et en vertu de l’article L 213.1 du Code de l’Urbanisme il convient que la Commune se prononce sur la Déclaration d’Intention d’Aliéner (D.I.A.) qui lui a été notifiée le 1er octobre 2012 par Me Christian SERRES, notaire à Gourdon et mandataire de Monsieur et Madame Benoît JOUTET pour un bien situé au Bos de Prouilhac, parcelle cadastrée B 1721, pour une superficie de 2300 m2.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
* décide de ne pas exercer son droit de préemption urbain relatif à la Déclaration d’Intention d’Aliéner (D.I.A.) qui lui a été notifiée le 1er octobre 2012 par Me Christian SERRES, notaire à Gourdon et mandataire de Monsieur et Madame Benoît JOUTET pour un bien situé au Bos de Prouilhac, parcelle cadastrée B 1721, pour une superficie de 2300 m2.
26 – Paroisse – Logement des prêtres – Annulation de la délibération de prise en charge
Madame le Maire rappelle la délibération du 26 juin 2012 qui l’autorisait à signer la convention avec les communes de Payrac, Saint-Germain-du-Bel-Air et Salviac concernant la répartition de la prise en charge des frais liés à l’hébergement individuel des prêtres dans les appartements sis au n° 4 de la rue du Cardinal-Farinié.
Dans sa lettre du 23 août 2012 Monsieur le Sous-préfet de Gourdon demande à la Collectivité d’annuler cette délibération en vertu de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation de l’Église et de l’État.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
* décide d’annuler ladite délibération.
27 – Églises – Indemnité annuelle nominative de gardiennage – Père Jean-Pierre DELMAS
Madame le Maire indique qu’en vertu de la loi du 9 décembre 1905, relative à la séparation de l’Église et de l’État, de l’article 5 de la loi du 13 avril 1908 autorisant les communes à engager les dépenses nécessaires pour l’entretien et la conservation des édifices du culte dont elles sont propriétaires, des arrêts du Conseil d’État des 11 novembre 1911 et 13 décembre 1912 concernant l’attribution d’une indemnité de gardiennage, des circulaires NOR/INR/A/8700006/C du 8 janvier 1987 autorisant la revalorisation de ces indemnités, et la circulaire IOC D 1100853 C du 25 janvier 2012 précisant le plafond indemnitaire de ces indemnités,
il est possible d’allouer à Monsieur Jean-Pierre DELMAS, curé du Groupement paroissial de Gourdon, une indemnité annuelle de gardiennage de 474,22 euros.
Cette indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu, de la Contribution Sociale Généralisée (C.S.G.), de la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (C.R.D.S.) (Journal officiel AN, 09.08.1999, p.4830 question n°28144).
Il convient d’en délibérer.
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2012.
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novembre
2012.
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2012. Appelé à s’exprimer le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à quatorze voix pour, quatre abstentions (Mesdames Nadine SAOUDI, Nathalie DENIS, Claudine LACOMBE, Monsieur Philippe DELCLAU) et une voix contre (Monsieur Philippe CAMBOU),
* décide d’allouer à Monsieur Jean-Pierre DELMAS, curé du Groupement paroissial de Gourdon résident sur le territoire de la commune, une indemnité annuelle de gardiennage de 474,22 euros (montant maximum) et ce au titre de l’année 2012.
28 – Églises – Indemnité annuelle nominative de gardiennage – Père Anastase KASONGO MUSAO
Madame Le Maire indique qu’en vertu de la loi du 9 décembre 1905, relative à la séparation de l’Église et de l’État, de l’article 5 de la loi du 13 avril 1908 autorisant les communes à engager les dépenses nécessaires pour l’entretien et la conservation des édifices du culte dont elles sont propriétaires, des arrêts du Conseil d’État des 11 novembre 1911 et 13 décembre 1912 concernant l’attribution d’une indemnité de gardiennage, des circulaires NOR/INR/A/8700006/C du 8 janvier 1987 autorisant la revalorisation de ces indemnités ,et la circulaire IOC D 1100853 C du 25 janvier 2012 précisant le plafond indemnitaire de ces indemnités,
il est possible d’allouer à Monsieur Anastase KASONGO MUSAO, vicaire du Groupement paroissial de Gourdon, une indemnité annuelle de gardiennage de 474,22 euros.
Cette indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu, de la Contribution sociale généralisée (C.S.G.), de la Contribution pour le Remboursement de la Dette sociale (C.R.D.S.) (Journal officiel AN, 09.08.1999, p.4830 question n°28144).
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à quatorze voix pour, quatre abstentions (Mesdames Nadine SAOUDI, Nathalie DENIS, Claudine LACOMBE, Monsieur Philippe DELCLAU) et une voix contre (Monsieur Philippe CAMBOU),
* décide d’allouer à Monsieur Anastase KASONGO MUSAO, vicaire du Groupement paroissial de Gourdon résident sur le territoire de la commune, une indemnité annuelle de gardiennage de 474,22 euros (montant maximum) et ce au titre de l’année 2012.
29 – Églises – Indemnité annuelle nominative de gardiennage – Père Franz DE BOER
Madame Le Maire indique qu’en vertu de la loi du 9 décembre 1905, relative à la séparation de l’Église et de l’État, de l’article 5 de la loi du 13 avril 1908 autorisant les communes à engager les dépenses nécessaires pour l’entretien et la conservation des édifices du culte dont elles sont propriétaires, des arrêts du Conseil d’État des 11 novembre 1911 et 13 décembre 1912 concernant l’attribution d’une indemnité de gardiennage, des circulaires NOR/INR/A/8700006/C du 8 janvier 1987 autorisant la revalorisation de ces indemnités ,et la circulaire IOC D 1100853 C du 25 janvier 2012 précisant le plafond indemnitaire de ces indemnités,
il est possible d’allouer à Monsieur Franz DE BOER, vicaire du Groupement paroissial de Gourdon, une indemnité annuelle de gardiennage de 474,22 euros.
Cette indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu, de la Contribution sociale généralisée (C.S.G.), de la Contribution pour le Remboursement de la Dette sociale (C.R.D.S.) (Journal officiel AN, 09.08.1999, p.4830 question n°28144).
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à quatorze voix pour, quatre abstentions (Mesdames Nadine SAOUDI, Nathalie DENIS, Claudine LACOMBE, Monsieur Philippe DELCLAU) et une voix contre (Monsieur Philippe CAMBOU),
* décide d’allouer à Monsieur Franz DE BOER, vicaire du Groupement paroissial de Gourdon résident sur le territoire de la commune, une indemnité annuelle de gardiennage de 474,22 euros (montant maximum) et ce au titre de l’année 2012.
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novembre
2012.
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2012. 30 – Défibrillateurs – Autorisation à Madame le Maire à procéder à des recherches de financement
Monsieur Michel CAMMAS expose qu’il est prévu de mettre en place en ville et en périphérie urbaine quatre défibrillateurs pour parer à toute urgence cardiaque : place du Général-de-Gaulle, Gymnase de la Poussie, Dojo des Hermissens, Boulodrome d’Écoute-S’il-Pleut.
Cette installation se ferait avec le concours de l’Office Municipal des Sports (OMS) de Gourdon qui finance sur ses fonds propres l’acquisition de trois défibrillateurs.
Il échoit donc à la Commune l’acquisition d’un seul de ces quatre appareils.
Il est rappelé que par sa délibération n° 4 du 31 mars 2011, le Conseil Municipal décidait à l’unanimité de participer à une commande groupée, organisée par l’Association des Maires et Élus du Lot (A.M.F. 46), en vue de l’acquisition de défibrillateurs automatiques destinés à équiper les lieux publics.
Dans son courrier du 19 juillet 2012, l’A.M.F. 46 précise aux collectivités intéressées que le financement de leur acquisition de défibrillateurs peut être abondé par deux subventions :
1) une aide d’environ 400 euros par collectivité apportée par la Fondation CNP ;
2) une aide du Crédit agricole de 600 euros par collectivité.
Or cette subvention du Crédit agricole ne peut être sollicitée que par une association locale qui la reverserait ensuite par voie de convention à la Commune.
Il est proposé au Conseil Municipal:
* de décider de confier à l’Office Municipal des Sports (OMS) de Gourdon la démarche de financement auprès du Crédit agricole ;
* d’autoriser Madame le Maire à signer avec l’Office Municipal des Sports (OMS) la convention permettant à ce dernier de reverser à la Commune le quart de la subvention éventuelle du Crédit agricole, soit 150 euros.
* d’autoriser Madame le Maire à solliciter auprès de Groupama, assureur de la Commune, un financement complémentaire.
Il conviendra d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
* décide de confier à l’Office Municipal des Sports de Gourdon la démarche de financement auprès du Crédit agricole ;
* autorise Madame le Maire à signer avec l’Office Municipal des Sports la convention permettant à ce dernier de reverser à la Commune le quart de la subvention éventuelle du Crédit agricole, soit 150 euros.
* autorise Madame le Maire à solliciter auprès de Groupama, assureur de la Commune, un financement complémentaire ;
* autorise Madame le Maire à signer une convention de maintenance de ce défibrillateur communal.
31 – Conseil général – Chèques Horizon – Renouvellement de convention 2012- 2013 – Autorisation au Maire à signer
Monsieur Michel CAMMAS indique que par courrier reçu en mairie le 10 septembre dernier, M. Serge RIGAL, Vice-président du Conseil Général du Lot en charge de la Solidarité Départementale, a proposé à la Commune de reconduire ensemble pour l’année scolaire 2012-2013 le dispositif « Chèques Horizon ».
Ce dispositif est destiné aux jeunes ayant moins de 26 ans dont la famille, disposant de revenus modestes, peut attester un quotient familial inférieur ou égal à 442 euros. Le dispositif propose à cette condition un concours financier qui facilite la participation de ces enfants aux activités sportives et culturelles locales.
Ainsi chaque bénéficiaire concerné peut disposer personnellement de six chèques par an, d’une valeur réelle de 7,75 euros.
Pour chaque chèque utilisé comme moyen de paiement, 7,00 euros seront versés par le Conseil Général à chaque structure sportive ou culturelle concernée, la famille contribuant elle-même à hauteur de 0,75 euro.
Conjointement à cette disposition une convention bipartite propose aux communes de participer financièrement à cette initiative d’intérêt général.
Pour l’année scolaire 2012-2013, le montant annuel des contributions des communes cocontractantes est fixé à 13 euros par bénéficiaire (montant inchangé par rapport à 2011-2012).
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2012. Il est à noter qu’aux termes de la convention proposée, la gestion administrative et financière est confiée au Service de Protection de l’Enfance du Conseil Général du Lot.
Sur le fondement d’une évaluation budgétaire établie par les soins du Conseil gGnéral et dûment communiquée à chacun des partenaires concernées, il est établi un budget prévisionnel permettant aux partenaires financeurs (dont la commune de Gourdon) de connaître leur contribution financière.
Il est demandé au Conseil Municipal :
* de décider de la reconduction de la convention « Chèques Horizon » ;
* d’autoriser Madame le Maire à signer ladite convention pour cette année scolaire 2012-2013.
Il conviendra d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
* décide de la reconduction de la convention « Chèques Horizon » ;
* autorise Madame le Maire à signer ladite convention pour cette année scolaire 2012-2013.
32 – Communauté de Communes Quercy-Bouriane - Rapport d’activité 2011 – Communication au Conseil municipal
Madame le Maire rappelle à l’assemblée que l’article L.5211-39 du Code général des Collectivités territoriales précise que la président de tout établissement public de coopération intercommunale (E.P.C.I.) doit adresser chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement, accompagné du compte administratif arrêté par le conseil de l’EPCI.
C’est ainsi que Madame la Présidente de la Communauté de Communes Quercy- Bouriane (CCQB) a adressé à Madame le Maire, le 10 septembre 2012, le rapport d’activité de la CCQB pour l’année 2011.
La partie IV de ce rapport comporte la présentation et l’analyse synthétiques du compte administratif 2011 tel qu’il a été dûment approuvé et adopté par le Conseil Communautaire.
Il est précisé à l’assemblée que la présentation de ce rapport d’activité pour l’année 2011 se fonde sur l’année civile et non plus sur l’année scolaire qui régit les multiples initiatives intercommunales à destination des enfants et des jeunes (cf. rapport CCQB « 2009-2010 »).
Le rapport d’activité 2011 de la CCQB est communiqué dans son intégralité à chaque membre du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité, prend acte du rapport d’activité 2011 de la Communauté de Communes Quercy-Bouriane (CCQB).
33 – Informatique – Convention de stage d’un lycéen de 1ère Pro S.E.N. – Autorisation au Maire à signer
Madame Simone LACASTA expose que la mairie a été sollicitée pour accueillir un élève de Première professionnelle Systèmes électroniques numériques (S.E.N.) du lycée professionnel régional Pré de Cordy, à Sarlat, dans le cadre d’un stage de découverte en entreprise.
Il est prévu que ce stage se déroule dans le service Informatique, sous la conduite de l’agent municipal concerné, du lundi 26 novembre au vendredi 21 décembre 2012 inclus.
Le déroulement de cette découverte professionnelle se trouvera régi par une convention à passer entre le Lycée Pré de Cordy et la commune de Gourdon.
Il convient d’autoriser Madame le Maire à signer ladite convention et à la mettre en œuvre.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
* autorise Madame le Maire à signer et à mettre en œuvre ladite convention avec le Lycée Pré de Cordy.
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2012. 34 – Cinéma L’Atalante – Comités d’entreprises ou assimilés – Tarif particulier pour les groupes
Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’instituer un nouveau tarif pour le cinéma municipal L’Atalante.
Les comités d’entreprise ou assimilés auraient la possibilité d’acheter au minimum 100 places de cinéma au tarif de 5 euros la place par carnet de 5 unités.
Cette nouvelle mesure prendrait effet immédiatement.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
* décide d’instituer un nouveau tarif pour le cinéma municipal L’Atalante destiné aux comités d’entreprise ou assimilés qui auront ainsi la possibilité d’acheter au minimum 100 places de cinéma au tarif de 5 euros la place par carnet de 5 unités.
35 - Camping-cars – Branchement – Modification du tarif pour 2013
Monsieur Jacques GRIFFOUL invite le Conseil municipal à fixer le tarif suivant :
* Branchement des camping-cars au 1er janvier 2013 : deux euros pour 3 heures indivisibles.
Il convient d’en délibérer.
Monsieur GRIFFOUL expose que la révision de ce tarif est fondée sur un comparatif des différentes mesures applicables aux camping-cars dans les communes du département du Lot.
Appelé à s’exprimer le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
* décide de fixer à deux euros pour 3 heures indivisibles le tarif de branchement des camping-cars au 1er janvier 2013.
36 – GROUPAMA - Indemnité de sinistre La Clède et honoraires GALTIER – Accord de la Commune
Monsieur Roger GUITOU rappelle au Conseil Municipal qu’un sinistre a détruit le 9 février 2012 un petit local municipal désaffecté situé à la Clède.
À la suite de la réunion d’expertise du 27 septembre 2012 et compte tenu des garanties contractées entre GROUPAMA et la commune de Gourdon, le Cabinet GALTIER a proposé à la Collectivité les chiffres de règlement suivants :
* Indemnités bâtiment : 37 240 euros toutes taxes comprises (T.T.C.) (Indemnités contractuelle due : 29 510 euros)
* Honoraires d’expert : 3 836 euros T.T.C.
Il convient :
* de décider d’accepter la proposition d’indemnisation proposée ;
* d’autoriser Madame la Maire à effectuer de manière générale tout ce qui sera nécessaire à la réparation financière dudit sinistre.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
* décide d’accepter la proposition d’indemnisation proposée ;
* autorise Madame la Maire à effectuer de manière générale tout ce qui sera nécessaire à la réparation financière dudit sinistre.
37 – Question diverse n° 1 – Pompes funèbres de la Bouriane – Nouvelle chambre funéraire – Consultation du Conseil Municipal
Madame Nadine SAOUDI expose que dans son courrier reçu en Mairie le 18 octobre 2012, Monsieur le Préfet du Lot, conformément à l’article R.2223-74 du Code Général des Collectivités Territoriales, demande au Conseil Municipal de Gourdon de se prononcer dans les deux mois sur le projet de création d’une chambre funéraire à l’entrée de la Voie communale 69 (dite «Chemin de Sarlat à Gourdon »), par les Pompes funèbres de la Bouriane.
À l’appui de cette demande le Préfet du Lot communique à la Collectivité le dossier de création déposé en Préfecture le 2 octobre dernier.
Ce dossier comporte en particulier :
* l’avant-projet sommaire du bâtiment à édifier ;
Extrait reçu
en Sous-
préfecture le
12
novembre
2012.
Publié ou
notifié par le
Maire le 12
novembre
2012.
Extrait reçu
en Sous-
préfecture le
12
novembre
2012.
Publié ou
notifié par le
Maire le 12
novembre
2012.
Extrait reçu
en Sous-
préfecture le
12
novembre
2012.
Publié ou
notifié par le
Maire le 12
novembre
2012.
Extrait reçu
en Sous-
préfecture le
12
novembre
2012.
Publié ou
notifié par le
Maire le 12
novembre
2012. * la notice explicative pour la conformité de ce bâtiment assortie des prescriptions réglementaires ; * le bilan prévisionnel d’activité ;
* le projet de règlement intérieur de la chambre funéraire.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
* se prononce favorablement sur le projet de création d’une chambre funéraire à l’entrée de la Voie communale 69 (dite «Chemin de Sarlat à Gourdon »), par les Pompes funèbres de la Bouriane.
38 – Question diverse n° 2 – XEROX – Contrat de maintenance pour une imprimante – Autorisation au Maire à signer
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer un contrat de maintenance pour une nouvelle imprimante XEROX à installer au deuxième étage de la Mairie (services Plan local d’Urbanisme et Informatique).
Cette imprimante en couleur est issue d’une nouvelle technologie brevetée XEROX qui utilise des bâtons de cire réduisant les déchets de 90% par rapport au procédé classique (toner, récupérateur).
Le contrat de maintenance proposé par la société Centre Bure@utique, 59, rue Voltaire, 82000 Montauban, prend en charge :
* pièces et main d’œuvre ;
* consommables (hors papier),
pour un prix d’impression en noir de 0,011 euro toutes taxes comprises, et un prix d’impression en couleur de 0,11 euro toutes taxes comprises.
De plus un avenant à ce contrat stipule les conditions de cette prestation :
* durée du contrat fixée à deux ans ;
* pas de tacite reconduction.
Il convient d’en délibérer et d’autoriser Madame le Maire à signer ledit contrat de maintenance ainsi que son avenant.
Appelé à s’exprimer le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
* approuve le contrat de maintenance et l’avenant proposés par la société Centre Bure@utique, 59, rue Voltaire, 82000 Montauban ;
* autorise Madame le Maire à signer lesdits contrat de maintenance et avenant tels que détaillés supra.
39 – Question diverse n° 3 – Lycée Clément-Marot de Cahors – Convention stage élève 2nde A.S.S.P. – Autorisation au Maire à signer
Madame le Maire expose qu’une élève de 2nde « Accompagnement, Soin et Service à la Personne » du lycée Clément-Marot de Cahors a sollicité la commune de Gourdon pour un stage professionnel à l’école maternelle Frescaty du 21 mai au 7 juin 2013.
Ce stage est assorti d’une convention à passer entre la direction du Lycée et la commune de Gourdon.
L’emploi du temps prévisionnel de cette élève cadurcienne l’obligera à prendre son déjeuner à la cantine scolaire.
Dans cette perspective cette élève mineure sollicite auprès de la Collectivité l’application d’un tarif de cantine préférentiel.
Il est proposé au Conseil Municipal :
* d’autoriser Madame le Maire à signer la convention de stage proposée par le lycée Clément-Marot ; * de permettre à cette jeune stagiaire de prendre ses repas de midi à la cantine scolaire au tarif de base de la cantine, soit 2,44 euros.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
* autorise Madame le Maire à signer la convention de stage proposée par le lycée Clément-Marot ; * décide de permettre à cette jeune stagiaire de prendre ses repas de midi à la cantine scolaire au tarif de base de la cantine, soit 2,44 euros.
Extrait reçu
en Sous-
préfecture le
12
novembre
2012.
Publié ou
notifié par le
Maire le 12
novembre
2012.
Extrait reçu
en Sous-
préfecture le
12
novembre
2012.
Publié ou
notifié par le
Maire le 12
novembre
2012. 40 – Question diverse n° 4 – Lycée Gaston-Monnerville de Cahors – Convention stage élève section TELEC– Autorisation au Maire à signer
Madame le Maire expose qu’une élève de section TELEC (génie électrique) du lycée Gaston-Monnerville de Cahors a sollicité la commune de Gourdon pour un stage professionnel au sein des Services Techniques (Espaces verts) de la Commune, du 3 au 21 décembre 2012 puis du 7 janvier au 8 février 2013.
Ce stage est assorti d’une convention à passer entre la direction du Lycée et la commune de Gourdon.
Il est proposé au Conseil Municipal :
* d’autoriser Madame le Maire à signer la convention de stage rédigée par le lycée Gaston- Monnerville.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
* autorise Madame le Maire à signer la convention de stage rédigée par le lycée Gaston-Monnerville.
41 – Question diverse n° 5 – Marché de Maîtrise d’œuvre – Couverture d’un terrain de tennis
Monsieur Michel CAMMAS expose que la Commune souhaite procéder à la couverture d’un terrain de tennis situé à Écoute-S’il-Pleut.
Il s’agit d’un projet municipal notamment financé partiellement par la Communauté de Communes Quercy-Bouriane par l’intermédiaire d’un fond de concours, et pour lequel il est également possible solliciter une Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux pour l’exercice 2013, à condition de présenter un projet prêt à démarrer, parvenu au stade minimum d’avant-projet sommaire.
Il est donc nécessaire de prendre l’attache d’un architecte spécialisé dans l’installation de « Hall Toilsurbois » ayant une mission de base en vertu de la Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique (dite « Loi M.O.P. ») : études d’esquisse, études d’avant-projet sommaire, études d’avant-projet définitif, assistance pour la passation de contrats de travaux, VISA, direction de l’exécution des contrats de travaux, assistance apportée au maître de l'ouvrage lors des opérations de réception (ESQU. APS. APD. ACT. VISA. DET. AOR.).
La négociation est en cours avec Monsieur l’architecte Michel ROUYER, 21, rue Patras, 77120 Coulommiers, pour une proposition s’élevant à 10 896,00 euros hors taxe.
Il est proposé au Conseil Municipal :
*d’autoriser Madame le Maire à poursuivre les négociations et à signer le marché correspondant.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à dix-sept voix pour et deux abstentions (Messieurs Christian BOUTHIÉ et Jean LOUBIÈRES),
* autorise Madame le Maire à poursuivre les négociations et à signer le marché correspondant.
Madame le Maire demande à l’assemblée si elle désire poser d’autres questions diverses.
42 – Question diverse n° 6 – Agenda 21 – Prochaine réunions du Comité de Pilotage
Monsieur Christian LALANDE informe les membres du Conseil municipal des prochaines sessions du Comité de Pilotage de l’Agenda 21 de la commune de Gourdon :
* mardi 13 novembre 2012 à 20 heures 30 : Axe 1 de l’Agenda 21
* mardi 4 décembre 2012 à 20 heures 30 : Axe 2
* mardi 18 décembre 2012 à 20 heures 30 : Axe 3
* mardi 3 janvier 2013 à 20 heures 30 : Axe 4.
D’autre part Monsieur LALANDE exprime le souhait de voir un élu de la Minorité municipale prendre place parmi le Comité de Pilotage de l’Agenda 21.
Le Conseil Municipal prend acte de ces informations.
43 – Question diverse n° 7 – Office de Tourisme intercommunal – Bail emphytéotique
Monsieur Jean LOUBIÈRES évoque la question des locaux de l’Office de Tourisme Intercommunal de Quercy-Bouriane ; question abordé lors du dernier conseil communautaire
Il regrette le principe d’un tel bail. De son point de vue cette disposition juridique représente un investissement perdu.
Extrait reçu
en Sous-
préfecture le
12
novembre
2012.
Publié ou
notifié par le
Maire le 12
novembre
2012.
Extrait reçu
en Sous-
préfecture le
12
novembre
2012.
Publié ou
notifié par le
Maire le 12
novembre
2012. Il demande que cette question fasse l’objet d’une nouvelle étude approfondie.
Le Conseil Municipal prend acte de l’opinion de Monsieur LOUBIÈRES.
44 – Question diverse n° 8 – La Fagette – Étude de voirie – Prochaine réunion
Madame Nathalie DENIS informe le Conseil Municipal que dans la perspective de l’ouverture de la zone d’activités de la Fagette, une réunion d’étude de voirie se tiendra en l’Hôtel de Ville, Salle du Conseil, le vendredi 9 novembre à 14 heures.
Le Conseil Municipal prend acte de cette information.
Plus rien ne figurant à l’ordre du jour, Madame le Maire lève la séance à 22 heures 55.