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Arrêté - Préfecture - Gers - 48 recueil spécial DELEG SIG
Arrêté - Préfecture - Gers - 53 recueil spécial délégation de signatures
Document publié le Lundi 28 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - 53 recueil spécial délégation de signatures)
Thèmes du document : Aviation, Industrie, Institutions publiques,
Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L’ETAT
Décembre 2015 - N° 53
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l’Etat
Service du pilotage interministériel et du développement Bureau du courrier et de la coordination
Délégations de signature
Publié le 28 décembre 2015
3 place du Préfet Claude Erignac – 32007 Auch Cédex -Tél. 05.62.61.44.00 – Fax : 05.62.05.47.78BE
À
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Prefecture
PRÉFET DU GERS
N° d'enregistrement
:
Direction de la coordination interministérielle
2015-358-5
et des moyens de l'état
Service du pilotage interministériel
et du développement
Bureau du courrier et de la coordination
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Philippe AYOUN
directeur de la sécurité de l'aviation civile sud (compétences départementales)
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l'aviation civile, VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU
le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des Préfets,
à l'organisation et l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie,
VU le décret n° 2008-1299 du
11
décembre 2008 portant création de la direction de la sécurité de l'aviation
civile,
VU l'arrêté du 19 décembre 2008 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile, VU le décret du 10 juin 2015 nommant M. Pierre ORY, préfet du Gers, VU la l'arrêté n° 203920062683 du 4 décembre 2015 nommant M. Philippe AYOUN, ingénieur général des ponts,
des eaux et forêts, directeur de la sécurité de l'aviation civile sud,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Philippe AYOUN, directeur de la sécurité de l'aviation civile sud à
l'effet de :
1
délivrer les
dérogations
de
survol
du
département du
Gers
liées
à des opérations
de travail
aérien,
à
l'exception des dérogations prévues par les arrêtés du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes et d'animaux et du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac —-BP10322 — 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61.44.00 — Fax 05.62.05.47.78 — http//www.gers.pref.gouv.fr2 —
délivrer
les
accords
prévus
aux
articles
D 232-4
et
D 233-4
du
code
de
l'aviation
civile
pour
l'équipement
d'aides
lumineuses
ou
radioélectriques
à
la
navigation
aérienne
ou de
tous
autres
dispositifs
de
télécommunications
aéronautiques
:
- sur
un
aérodrome
à
usage
restreint,
- Sur
un
aérodrome
à usage
privé,
3
d'exercer
les
missions
prévues
aux
articles
D.
213-1
à D.
213-1-11
du
code
de
l'aviation
civile
:
4 -
délivrer,
suspendre
et
retirer
les
agréments
prévus
à l'article
D 213-1-6
du
code
de
l'aviation
civile
pour
l'exercice
des
fonctions
de
chefs
de
manœuvre,
de
pompier
d’aérodrome
et éventuellement
de
responsable
du
service
de
sauvetage
et
de
lutte
contre
l'incendie
des
aéronefs
;
5 -
mettre
en
œuvre
les
diverses
mesures
relatives
au
service
de
péril
animalier
sur
un
aérodrome
lorsque
la
situation
faunistique
le justifie
et après
consultation
de
l'exploitant
d'aérodrome,
dans
le cadre
des
articles
D.
913-1-15 à
D.
213-1-25
du
code
de
l'aviation
civile,
à l'exclusion
des
mesures
concernant
le prélèvement
d'animaux
prévues
à l’article
D
213.1.17
du
même
code
,
6 -
délivrer
des
décisions
de
dérogations
aux
servitudes
radioélectriques
protégeant
les
équipements de
l'aviation
civile.
7 délivrer
les
autorisations
prévues
aux
artictes
D 242-8
du
code
de
l'aviation
civile,
concemant
les
installations
et
équipements
concourant
à la
sécurité
de
la navigation
aérienne
et du
transport
aérien
public
et
D 242-9
du
code
de
l'aviation
civile,
concernant
des
constructions
ou
installations
nécessaires
à la
conduite
de
travaux
dans une zone
grevée
de
servitudes
aéronautiques
de
dégagement,
Article
2 :
M.
Philippe
AYOUN,
directeur
de
la sécurité
de
l'aviation
civile
sud,
peut,
sous
sa
responsabilité,
déléguer
sa
signature à
ses
collaborateurs.
Article
3:
L'arrêté
préfectoral
n°
2015-244-3
du
1
septembre
2015
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Patrick
DISSET,
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
sud
par
intérim
est
abrogé
à compter du
24
décembre
2015,
date
à laquelle
le
présent
arrêté
entre
en
vigueur.
Article
4 :
M.
le secrétaire
général
de
la préfecture
et
M.
le directeur
de
la sécurité
de
l'aviation
civile
sud
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
prend
effet
à compter de
ce
jour
et
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'Etat.
Auch,le
24
DEC.
205
Le
préfet
Pierré
ORYLiberté « Liberté» Égaité + Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU GERS
Préfecture
N°
d'enregistrement
: 2()15-358-6
Direction
de
la
coordination
interministérielle
et
des
moyens
de
l'état
Service
du
pilotage
interministériel
et
du
développement
Bureau du courrier et de la coordination
ARRÊTÉ
portant délégation de signature
à M. Christian GUYARD,
secrétaire
général
de
la
préfecture
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU
laloin° 82.213 du 2 mars 1982
modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et
des
régions,
VU
le décret n° 2004-374
du
29 avril
2004
modifié
relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation
et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU
le décret du 10 juin 2015 nommant M. Pierre ORY préfet du Gers,
VU
le décret du 23 juillet 2014 nommant M. Christian GUYARD secrétaire général de la préfecture du Gers,
VU
le décret du 29 avril 2014 nommant Mme Marlène GERMAIN sous-préfète de Condom,
VU
le décret
le décret du 14 décembre 2015 nommant Mme Anne LAYBOURNE sous-préfète de Mirande,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
8 juin
2015
modifié
fixant
l'organisation
et
les
attributions
des
services
de
la
préfecture du Gers,
Sur
proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac -BP10322 — 32007 AUCH CEDEX
Tél
:05.62.61.44.00
—
Fax
05.62.05.47.78
—
http//Avww.gers.pref.gouv.fr2
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Christian GUYARD, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents à l'exception :
- des réquisitions de la force armée, - des arrêtés de conflit, - des décisions afférentes à la création des communautés de communes, - de la réquisition du comptable.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian GUYARD, secrétaire général de la préfecture, la délégation de signature prévue à l'article 1* du présent arrêté sera exercée par Mme Marlène GERMAIN, sous- préfète de Condom. En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Christian GUYARD et de Mme Marlène GERMAIN, sous- préfète de Condom,
la délégation de signature sera exercée par Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète de
Mirande. Article 3 : Le précédent arrêté préfectoral n° 2015-257-4, en date du 14 septembre 2015, donnant délégation de signature à M. Christian GUYARD, secrétaire général de la préfecture, est abrogé à compter du 4 janvier 2016, date à laquelle le présent arrêté entre en vigueur. Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la sous-préfète de Condom et Mme la sous-préfète de Mirande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Auch,
le
:
24
DE,
2
Le préfet Pierrë
ORYDE
à
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
N° d'enregistrement 2015-358-7
Préfecture
Direction de la coordination
interministérielle
et des moyens de l'état Service du pilotage
interministériel
et du développement Bureau du courrier et de la coordination
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Mme Marlène GERMAIN,
sous-préfète de Condom
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, VU le décret
du 10 juin 2015 nommant M. Pierre ORY préfet du Gers,
VU le décret du 23 juillet 2014 nommant M. Christian GUYARD secrétaire général de la préfecture du Gers, VU le décret du 29 avril 2014 nommant Mme Marlène GERMAIN, sous-préfète de Condom, VU le décret du 14 décembre 2015 nommant Mme Anne LAYBOURNE sous-préfète de Mirande, VU l'arrêté préfectoral du 8 juin 2015 modifié fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture du Gers, VU l'arrêté
préfectoral du
26 juillet 2013
nommant M.
Jacques
CHEVRY,
attaché
principal
d'administration de
l'Etat,
en
qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Condom, Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Marlène GERMAIN, sous-préfète de Condom, à l'effet de signer pour son arrondissement tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents à l'exception :
- des réquisitions de la force armée, - des arrêtés de conflit, - des décisions afférentes à la création des communautés de communes, - des déférés préfectoraux.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marlène GERMAIN, la délégation de signature sera exercée par Mme Anne LAYBOURNE, sous préfète de Mirande. En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Marlène GERMAIN, sous-préfète de Condom, et de Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète de Mirande, la délégation de signature sera exercée par M. Christian GUYARD, secrétaire général de la préfecture du Gers.
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac -BP10322 -- 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61.44.00 — Fax 05.62.05.47.78 — http/Avww.gers.pref.gouv.frArticle 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Marlène GERMAIN, à l'effet de signer pour l'ensemble du département : - toutes décisions emportant obligation de quitter le territoire français ou reconduite à la frontière prise à
l'encontre d’un étranger
et fixation du pays de destination, en application du Code de l'Entrée, du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA), - toutes décisions emportant maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire d'un étranger faisant l'objet d’une obligation de quitter le territoire ou d'un arrêté de reconduite à la frontière française, - toutes décisions ordonnant l'assignation à résidence d'un étranger en application des articles L 561-1
et L561-2 du Code de
l'Entrée, du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA), - les mémoires en défense devant les juridictions administrative et judiciaire, - les décisions relatives aux mesures d'admission en soins psychiatriques des articles pris en application des articles L 3212-1 à L 3213-8 du Code de la santé publique, - les arrêtés portant suspension du permis de conduire, - les arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux, - les autorisations relatives au transport de corps à l'étranger, - les dérogations aux délais d'inhumation et d'incinération. Article 4: Délégation de signature est donnée à M. Jacques CHEVRY, attaché principal d'administration de l'Etat chargé des attributions de secrétaire général de la sous-préfecture de Condom, à l'effet de signer, pour l'arrondissement et sous le contrôle et la responsabilité de la sous-préfète de Condom :
+
les correspondances courantes :
-_
correspondances n'emportant pas décision,
-
accusés de réception des pièces,
-_
récépissés de déclaration d'association et la correspondance afférente,
-
demandes d'extrait n° 2 des casiers judiciaires,
-
récépissés de déciaration d'une manifestation sportive. e
les actes et les décisions suivants en matière de police générale :
-__
délivrance des carnets de forains et nomades,
-
attestations de délivrance de permis de chasser.
Article 5 : Le précédent arrêté préfectoral n° 2015-257-5, en date du 14 septembre 2015, donnant délégation de signature à Mme Marlène GERMAIN sous-préfète de Condom, est abrogé à compter du 4 janvier 2016, date à laquelle le présent arrêté entre en vigueur. Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la sous-préfète de Mirande et Mme la sous-préfète de Condom sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Auch, le
94
pt, 206
Lebréfet
Pierre
ORYx
Z
Liberté
+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
k
PRÉFET DU GERS
Préfecture
N°
d'enregistrement:
2015-358-8
Direction de la coordination
interministérielle
et des moyens de l'état
Service du pilotage
interministériel
et du développement Bureau
du
courrier
PRE
et de
la coordination
.
|ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Mme Anne LAYBOURNE,
sous-préfète de Mirande
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, VU le décret du 10 juin 2015 nommant M. Pierre ORY préfet du Gers, VU le décret du 23 juillet 2014 nommant M. Christian GUYARD secrétaire général de la préfecture du Gers, VU le décret du 29 avril 2014 nommant Mme Marlène GERMAIN, sous-préfète de Condom, VU le décret du 14 décembre 2015 nommant Mme Anne LAYBOURNE sous-préfète de Mirande, VU l'arrêté préfectoral du 8 juin 2015 modifié fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture du Gers, VU la décision préfectorale du 4 novembre 2013 affectant Mme Marie-Pierre GUARDINI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, au poste de secrétaire générale de la sous-préfecture de Mirande, Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète de Mirande, à l'effet de signer pour son arrondissement tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents à l'exception :
- des réquisitions de la force armée, - des arrêtés de conflit, - des décisions afférentes à la création des communautés de communes, - des déférés préfectoraux.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne LAYBOURNE, la délégation de signature sera exercée par Mme Marlène GERMAIN sous-préfète de Condom. En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Anne LAYBOURNE sous-préfète de Mirande et de Mme Marlène GERMAIN, sous-préfète de Condom, la délégation de signature sera exercée par M. Christian GUYARD, secrétaire général de la préfecture du Gers.
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac -BP10322 — 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61.44.00 — Fax 05.62.05.47.78 — http/Avww.gers.pref.gouv.frArticle
3
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme Anne
LAYBOURNE, à
l'effet
de
signer
pour
l'ensemble
du
département
:
- toutes décisions emportant obligation de quitter le territoire français ou reconduite à la frontière prise à l'encontre d'un étranger et fixation du pays de destination, en application du Code de l'Entrée, du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ; - toutes décisions emportant maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire où d'un arrêté de reconduite à la frontière française ; - toutes décisions ordonnant l'assignation à résidence d'un étranger en application des articles L 561-1 et L561-2 du Code de l'Entrée, du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) - les mémoires en défense devant les juridictions administrative et judiciaire ; - les décisions relatives aux mesures d'admission en soins psychiatriques des articles pris en application des articles L 3212-1 à L 3213-8 du Code de la santé publique ; - les arrêtés portant suspension du permis de conduire ; - les arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux ; - les autorisations relatives au transport de corps à l'étranger ; - les dérogations aux délais d'inhumation et d'incinération. Article
4: Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Marie-Pierre
GUARDINI,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle, secrétaire générale de la sous-préfecture de Mirande, à l'effet de signer, pour l'arrondissement et sous le contrôle et la responsabilité de la sous-préfète de Mirande :
<
les correspondances courantes :
correspondances n'emportant pas décision,
-
accusés de réception des pièces,
-__
récépissés de déclaration d'association et la correspondance afférente,
-
demandes d'extrait n° 2 des casiers judiciaires,
-__
récépissés de déclaration d'une manifestation sportive. e
les actes et les décisions suivants :
-__
délivrance des carnets de forains et nomades, attestations de délivrance de permis de chasser.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Marie-Pierre GUARDIN!, cette délégation de signature sera exercée par M. Eric LAURIERE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle. Article 5 : Le précédent arrêté préfectoral n° 2015-257-3, en date du 14 septembre 2015, donnant délégation de signature à M. Christian GUYARD, secrétaire général de la préfecture afin d'assurer l'intérim des fonctions de sous-préfet de Mirande, est abrogé à compter du 4 janvier 2016, date à laquelle le présent arrêté entre en vigueur. Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture et Mme la sous-préfète de Mirande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Auch,le
24
DEC.
205
Lepréfet
Pier
ORYBE
A
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Préfecture
PRÉFET DU GERS
Direction de la coordination
interministérielle
et des moyens de l'état
Service du pilotage
interministériel
et
du
développement
Bureau
du
courrier
et de la coordination
ARRÊTÉ
portant délégation de signatures financières pour le bop 307
(Administration Territoriale) et le PNE (Programme National d'Équipement des Préfectures)
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié notamment par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements
;
VU le code des marchés publics ; VU le décret du 10 juin 2015 nommant Monsieur Pierre ORY, préfet du Gers ; VU
le
décret du
23 juillet 2014
portant nomination
de
M.
Christian
GUYARD,
secrétaire général
de
la
préfecture du Gers ; VU le décret du 29 avril 2014 nommant Mme Marlène GERMAIN, sous-préfète de Condom, VU le décret du 14 décembre 2015 nommant Mme Anne LAYBOURNE sous-préfète de Mirande, VU
l'arrêté
ministériel
du
10 juin
2015
portant affectation
du
M.Christophe
SAINT-SULPICE
, conseiller
d'administration, sur le poste de directeur des services du cabinet ; VU l'arrêté préfectoral du 8 juin
2015 modifié fixant l'organisation
et les attributions des services de la
préfecture du Gers ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture;
ARRÊTE
[Service prescripteur « Bureau des finances et du pilotage »
N° d'enregistrement
2015-358-9
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Monsieur Christian GUYARD, secrétaire général, dans le cadre
de
l'exécution
du budget
de
fonctionnement
alloué
aux
centres
de
responsabilité
: «
Bureau des
finances et du pilotage »
et « Résidence secrétaire général », et des opérations relevant du programme
national
d'équipement
(PNE) des
préfectures
et
de
l'enveloppe mutualisé d'investissement
régional
(EMIR),
au
titre
du
programme
n°
307
« administration
territoriale »,
dans
la
limite
des
montants
des
crédits
programmés annuellement, à l'effet de :
>
Signer ou valider les demandes d'achat de fournitures ou de prestations, dites expressions de besoin, quel que soit le montant de la dépense ;
Préfecture du Gers - 3, Place du Préfet Claude Érignac - BP 10 322 - 32 007 AUCH CEDEX
Tél.
05.62.61.44.00 - Télécopie 05.62.61.44.33 - http//Anww.gers.gouv.fr2-
>
Signer
ou
valider
les
bons de
commandes
quel
que
soit
le
montant
de
la
dépense,
pour
l'achat
de
fournitures
pour
lequel
des
fournisseurs
proposent
des
procédures
de
commandes
dématérialisées,
dans
le
cadre
d'un
marché
contracté
au
niveau
national
où
régional
;
>
Engager,
liquider
les
dépenses
pour
des
achats
effectués
au
moyen
d'une
carte
d'achats,
conformément
aux
documents
contractuels
relatifs
à
l'acquisition
des
cartes
d'achats
établis
entre
l'État
et
un
prestataire
ainsi
qu'aux
documents
internes
portant
sur
les
conditions
d'utilisation
de
la
carte
d'achats
validées
par
le
responsable
du
programme
carte
d'achats
ou
par
le
préfet
;
>.
Constater et signer le service fait,
Les
actions
mentionnées
ci-dessus
devront
être
réalisées
conformément
aux
règles
en
vigueur.
En
cas d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Christian
GUYARD,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
est
donnée
à Monsieur
Bernard
CASTELLS,
directeur
de
la
coordination
interministérielle
et
des
moyens
de
l'État
et,
dans
l'ordre,
à
:
>
Monsieur
Christophe
POUYSÉGU,
chef
du
service
du
pilotage
interministériel
et
du
développement
;
>
Madame
Isabelle
CAHUZAC,
chef
du
bureau
des
finances
et
du
pilotage
;
Le
plafond
d'utilisation
de
la
carte
d'achats
du
bureau
des
finances
et
du
pilotage
(Porteur
:M.
Bernard
CASTELLS)
est
fixé
à
20
000
€
Le
plafond
de
la
carte
d'achat
du
secrétaire
général
(Porteur
: M.
Christian
GUYARD)
est
de
5 000
€.
(Service
prescripteur
« Service
des
ressources
humaines,
de
la logistique
et des
moyens
_
_
]
Article
2 :
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Christian
GUYARD,
secrétaire
général,
dans
le
cadre
de
l'exécution
du budget
de
fonctionnement
alloué
au
centre
de
responsabilité
« Service
intérieur
»,
au
titre
du
programme
n°
307
« administration
territoriale
»,
dans
la
limite
des
montants des
crédits
programmés
annuellement,
à
l'effet
de
:
>
Signer
ou
valider
les
demandes
d'achat
de
fournitures
ou
de
prestations,
dites
expressions
de
besoin,
quel
que
soit
le
montant
de
la
dépense
;
>
Signer
ou
valider
les
bons de
commandes
quel
que
soit
le
montant
de
la
dépense,
pour
l'achat
de
fournitures
pour
lequel
des
fournisseurs
proposent
des
procédures
de
commandes
dématérialisées,
dans
le
cadre
d'un
marché
contracté
au
niveau
national
ou
régional
;
>
Engager,
liquider
les
dépenses
pour
des
achats
effectués
au
moyen
d'une
carte
d'achats,
conformément
aux
documents
contractuels
relatifs
à
l'acquisition
des
cartes
d'achats
établis
entre
l'État
et
un
prestataire
ainsi
qu'aux
documents
internes
portant
sur
les
conditions
d'utilisation
de
la
carte
d'achats
validées
par
le
responsable
du
programme
carte
d'achats
ou
par
le
préfet
;
>
Constater et signer le service fait.
Les
actions
mentionnées
ci-dessus
devront
être
réalisées
conformément
aux
règles
en
vigueur.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Christian
GUYARD,
secrétaire
général,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
est
donnée
à
Monsieur
Bernard
CASTELLS,
directeur
de
la
coordination
inferministérielle
et
des
moyens
de
l'État
et
dans
l'ordre,
pour un montant
maximum
de
1 500
€ à
:
>
Madame
Monique BIAUSSAT,
chef
du
service
des
ressources humaines,
de
la
logistique
et
des
moyens.(Service
prescripteur
« Résidence
préfet
»
Article
3 :
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Christian
GUYARD,
secrétaire
général,
dans
le
cadre
de
l'exécution
du
budget
de
fonctionnement
alloué
au
centre
de
responsabilité
« Résidence
préfet
»,
au
ütre
du
programme
n°
307
« administration
territoriale
»
et
dans
la
limite
des
montants
des
crédits
programmés annuellement, à l'effet de :
>
Signer
au
valider
les
demandes
d'achat
de
fournitures
ou de
prestations,
dites
expressions
de
besoin,
quel que soit le montant de la dépense ;
>
Signer
ou
valider
les
bons
de
commandes
quel
que
soit
le
montant
de
la
dépense,
pour
l'achat
de
fournitures
pour
lequel
des
fournisseurs
proposent
des
procédures
de
commandes
dématérialisées,
dans
le
cadre
d'un
marché
contracté
au
niveau
national
ou
régional
;
>
Engager,
liquider
les
dépenses
pour
des
achats
effectués
au
moyen
d'une
carte
d'achats,
conformément
aux
documents
contractuels
relatifs
à
l'acquisition
des
cartes
d'achats
établis
entre
l'État
et
un
prestataire
ainsi
qu'aux
documents
internes
portant
sur
les
conditions
d'utilisation
de
la
carte
d'achats
validées
par
le
responsable
du
programme
carte
d'achats
ou
par
le
préfet
;
>.
Constater et signer le service fait.
Les
actions
mentionnées
ci-dessus
devront
être
réalisées
conformément
aux
règles
en
vigueur.
En
cas d'absence
ou
d'empéchement
de
Monsieur
Christian
GUYARD,
la
délégation
de
signature qui
lui
est
consentie
est
donnée
à Monsieur
Bernard
CASTELLS,
directeur
de
la
coordination
interministérielle
et
des
moyens
de
l'État,
et
dans
l'ordre,
pour un montant
maximum
de
1 500
€,
à:
>
Monsieur
Christophe
POUYSÉGU,
chef
du
service
du
pilotage
interministériel
et
du
développement
;
>
Madame
Isabelle
CAHUZAC,
chef
du
bureau
des
finances
et
du
pilotage
;
La
délégation
de
signature
est
également
accordée
à Monsieur
Bernard
BOURRES,
adjoint
technique,
pour
les
engagements
juridiques
et
l’utilisation
d'une
carie d'achats,
dans
la
limite
d'un
montant
de
10
000
€,
liés
aux
achats
pour
la
« Résidence
préfet
».
Le
plafond
d'utilisation
de
la
carte
d'achats
par
M.
BOURREC
est
donc
fixé
à
10
000
€.
Le
plafond
de
la
carte
d'achat
du
préfet (Porteur:M.
Pierre
ORY),
est
également
de
10
000
€.
[Service
prescripteur «
Cabinet
et
résidence
du
directeur
de
cabinet
»
Atticle
4 :
Délégation
de
signature
est
donnée
à Monsieur
Christophe
SAINT-SULPICE,
directeur
de
cabinet,
dans
le
cadre
de
l'exécution
du
budget
de
fonctionnement
alloué
au
centre
de
responsabilité
« Service
du
cabinet
et
résidence
du
directeur
de
cabinet
»,
au
titre
du
programme
n°
307
« administration
territoriale
»,
dans
la
limite
des
montants
des
crédits
programmés
annuellement,
à l'effet
de
:
>
Signer
ou
valider
les
demandes
d'achat
de
fournitures
ou
de
prestations,
dites
expressions
de
besoin,
quel que soit le montant de la dépense ;
>
Signer
ou
valider
les
bons de
commandes
quel
que
soit
le
montant
de
la
dépense,
pour
l'achat
de
fournitures
pour
lequel
des
fournisseurs
proposent
des
procédures
de
commandes
dématérialisées,
dans
le
cadre
d'un
marché
contracté
au
niveau
national
où
régional
;
>
Engager,
liquider
les
dépenses,
pour
des
achats
effectués
au
moyen
d'une
caïte
d'achats,
conformément
aux
documents
contractuels
relatifs
à
l'acquisition
des
cartes
d'achats
établis
entre
l'État
et
un
prestataire
ainsi
qu'aux
documents
internes portant
sur
les
conditions
d'utilisation
de
la
carte
d'achats validées par
le
responsable
du
programme
carte
d'achats
ou
par
le
préfet
;
>
Constater et signer le service fait.
Les
actions
mentionnées ci-dessus devront
être réalisées
conformément aux
règles
en
vigueur.4-
En
cas d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Christophe
SAINT-SULPICE,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
est
donnée
à Monsieur
Christian
GUYARD,
secrétaire
général,
Monsieur
Bernard
CASTELLS,
directeur
de
la
coordination
inferministérielle
et
des
moyens
de
l'État,
et
dans
l'ordre,
pour un
montant
maximum
de
1
500
€,
à
:
>
Madame Anne-Marie GARBAY chef du bureau du cabinet ;
>
Monsieur
Christophe
POUYSÉGU,
chef
du
service
du
pilotage
interministériel
et
du
développement
;
>
Madame Isabelle CAHUZAC, chef du bureau des finances et du pilotage ;
Le
plafond
pour
l'utilisation
de
la
carte
d'achats
par
le
directeur
de
cabinet
(Porteur
: M.
Christophe
SAINT-
SULPICE)
est
de
10
000
€.
Service
prescripteur
« Bureau des
ressources
humaines
»
-
|
Atticle
5
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Christian
GUYARD,
secrétaire
général,
dans
le
cadre
de
l'exécution
du
budget
de
fonctionnement
alloué
au
bureau
au
fitre
du
programme
n°
307
« administration
territoriale
»,
dans
la
limite
des
montants
des
crédits
programmés
annuellement,
à l'effet
de
:
>
Signer
ou
valider
les
demandes
d'achat
de
fournitures
ou
de
prestations,
dites
expressions
de
besoin,
quel que soit le montant de la dépense ;
>
Signer
ou
valider
les
bons
de
commandes
quel
que
soit
le
montant
de
la
dépense,
pour
l'achat
de
fournitures
pour
lequel
des
fournisseurs
proposent
des
procédures
de
commandes
dématérialisées,
dans
le
cadre
d’un
marché
contracté
au
niveau
national
ou
régional
;
>.
Constater et signer le service fait.
Les actions mentionnées ci-dessus devront être réalisées conformément aux règles en vigueur. En
cas d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Christian
GUYARD,
secrétaire général,
la
délégation
de
signature qui
lui
est
consentie
est
donnée
à
Monsieur
Bernard
CASTELLS,
directeur
de
la
coordination
interministérielle
et
des
moyens
de
l'État
et
dans
l'ordre,
pour
un montant
maximum
de
1500
€,
à :
>
Madame
Monique
BIAUSSAT,
chef
de
service
des
ressources
humaines,
de
la
logistique
et
des
moyens ;
>
Madame
Lætitia
BERTRAND,
chef
du
bureau
des
ressources
humaines.
Service prescripteur
« service
interministériel
départemental
des
systèmes
d'information
et
de
communication
(SIDSIG}»
Article
6
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Christian
GUYARD,
secrétaire
général,
dans
le
cadre
de
l'exécution
du
budget
de
fonctionnement
alloué
au
service
au
titre
du
programme
n°
307
« administration
territoriale
»,
dans
la
limite
des
montants
des
crédits
programmés
annuellement,
à l'effet
de
:
>
Signer
ou
valider,
les
demandes
d'achat
de
fournitures
ou
de
prestations,
dites
expressions
de
besoin,
quel que soit le montant de la dépense ;
>
Signer
ou
valider
les
bons de
commandes
quel
que
soit
le
montant
de
la
dépense, pour
l'achat
de
fournitures
pour
lequel
des
fournisseurs
proposent
des
procédures
de
commandes
dématérialisées,
dans
le
cadre
d’un
marché
contracté
au
niveau
national
ou
régional
;
>
Constater et signer le service fait.
Les
actions
mentionnées
ci-dessus
devront
être
réalisées
conformément
aux
règles
en
vigueur.
En
cas d'absence
ou
d'empêchement de
Monsieur
Christian
GUYARD,
secrétaire général,
la
délégation
de
signature qui
lui
est
consentie
est
donnée
à
Monsieur
Pierre
FAURE,
chef
du
service
interministériel
départemental
des systèmes
d'information et
de
communication,
pour un montant
maximum
de
1 500
€.5.
[Service
prescripteur
« Sous-préfecture
de
Condom
»
:
|
Article
7 :
Délégation
de
signature
est
donnée
à Madame
Marlène
GERMAIN,
sous-préfète
de
CONDOM,
dans
le
cadre
de
l'exécution
du
budget
de
fonctionnement
alloué
à la
sous-préfecture
(services
administratifs
et
résidence)
au
titre
du
programme
n°
307
« administration
territoriale
»,
dans
la
limite
des
montants
des
crédits
programmés
annuellement,
à
l'effet
de
:
>
Signer
ou
valider
les
demandes
d'achat
de
fournitures
ou de
prestations,
dites
expressions
de
besoin,
quel
que
soit
le
montant
de
la
dépense
;
>
Signer
où
valider
les
bons de
commandes
quel
que
soit
le
montant
de
la
dépense,
pour
l'achat
de
foumitures
pour
lequel
des
fournisseurs
proposent
des
procédures
de
commandes
dématérialisées,
dans
le
cadre
d'un
marché
contracté
au
niveau
national
ou
régional
;
>
Engager,
liquider
les
dépenses
pour
des
achats
effectués
au
moyen
d'une
carte
d'achats,
conformément
aux
documents
contractuels
relatifs
à
l'acquisition
des
cartes
d'achats
établis
entre
l'État
et
un
prestataire
ainsi
qu'aux
documents
internes
portant
sur
les
conditions
d'utilisation
de
la
carte
d'achats
validées
par
le
responsable
du
programme
carte
d'achats
ou
par
le
préfet
;
>
Constater
et
signer
le
service
fait.
Les
actions
mentionnées
ci-dessus
devront
être
réalisées
conformément
aux
règles
en
vigueur.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Marlène
GERMAIN,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
est
donnée
à
:
>
Monsieur
Christian
GUYARD,
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
>
Monsieur
Bernard
CASTELLS,
directeur
de
la coordination
interministérielle
et des
moyens
de
l'État
;
>
Monsieur
Jacques
CHEVRY,
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
CONDOM,
pour un
montant
maximum de 1 500 €
Le
plafond
pour
l'utilisation
de
la
carte
d'achats
de
la
sous-préfecture
de
Condom
(Porteur
: Mme
Marlène
GERMAIN)
est
de
5
000
€.
Service
prescripteur
« Sous-préfecture
de
Mirande
»
Article
8:
Délégation
de
signature est
donnée
à Mme
Anne
LAYBOURNE,
sous-préfète
de
Mirande,
dans
le
cadre
de
l'exécution
du
budget
de
fonctionnement
alloué
à
la
sous-préfecture
(services
administratifs
et
résidence)
au
titre
du
programme
n°
307
« administration
territoriale
»,
dans
la limite
des
montants
des
crédits
programmés
annuellement,
à
l'effet
de
:
>
Signer
ou
valider
les
demandes
d'achat
de
fournitures
ou
de
prestations,
dites
expressions
de
besoin,
quel
que
soit
le
montant
de
la
dépense
;
>
Signer
ou
valider
les
bons de
commandes
quel
que
soit
le
montant
de
la
dépense,
pour
l'achat
de
foumitures
pour
lequel
des
fournisseurs
proposent
des
procédures
de
commandes
dématérialisées,
dans
le
cadre
d’un
marché
contracté
au
niveau
national
où
régional
;
>
Engager,
liquider
les
dépenses
pour
des
achats
effectués
au
moyen
d'une
carte
d'achats,
conformément aux
documents
contractuels
relatifs
à
l'acquisition
des
cartes
d'achats
établis
entre
l'État
et
un
prestataire
ainsi
qu'aux
documents
internes
portant
sur
les
conditions
d'utilisation
de
la
carte
d'achats validées
par
le
responsable
du
programme
carte
d'achats
ou
par
le
préfet
;
>
Constater
et
signer
le
service
fait.
Les
actions
mentionnées
ci-dessus devront
être
réalisées
conformément
aux
règles
en
vigueur.
En
cas d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Anne
LAYBOURNE,
la
délégation
de
signature qui
lui
est
consentie
est
donnée
à
:
>.
Monsieur
Christian
GUYARD,
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
>
Monsieur
Bemard CASTELLS,
directeur
de
la coordination
inferministérielle et
des
moyens
de
l'État
;
>
Madame
Marie-Pierre
GUARDINI,
secrétaire
générale de
la
sous-préfecture
de
MIRANDE,
pour un
montant maximum de
1 500
€.-6-
Le
plafond
pour
l'utilisation
de
la
carte
d'achats
de
la
sous-préfeciure
de
Mirande
(Porteur
: Mme
Anne
LAYBOURNE)
est
de
5
000
€.
Article
9 :
La
liste
des
agents
de
préfecture
et
sous-préfecture
habilités
à constater
et
valider
le
Service
Fait
dans
l'outil
NEMO
figure
en
annexe
du
présent
arrêté
préfectoral.
Atticle
40:
Le
précédent
arrêté préfectoral
n°
2015-257-6,
en
date
du 14
septembre
2015,
donnant
délégation
de
signatures
financières
pour
le
BOP
307
et
le
PNE
du 29
juin
2015,
est
abrogé
à compter
du
4 janvier
2016,
date
à laquelle
le
présent
arrêté
entre
en
vigueur.
Article
41
: Mesdames
et
Messieurs
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
la
sous-préfète
de
Condom,
la
sous-préfète
de
Mirande,
le
directeur
de
cabinet,
le
directeur
de
la
coordination
interministérielle
et
des
moyens
de
l'État,
le
directeur
régional
des
finances
publiques
de
Midi-Pyrénées
et
les
chefs
de
service
et
de
bureaux
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État.
Auch, le
24
pe. 206
Le
préfet
À
Pierrÿ
ORYci
EE
=
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
GERS
Auch,le
24
DEC.
20
Annexe à l’arrêté préfectoral portant modification de la délégation de
signatures
financières
pour
le
BOP
307
(Administration
Territoriale)
et le PNE (Programme National d’Equipement des Préfectures)
agents
habilites
a
constater
et
valider
le
service
fait
dans l'outil nemo PREFECTURE
D.LR.C.ILM.E. Service du pilotage interministériel et du développement :
- Mme Isabelle CAHUZAC - Mme Marie-Claude ESCOLEIRA - M.
Patrice
BAUDUER
- M. Jean-Claude MORA
Service
des
ressources
humaines,
de
la
logistique
et
des
moyens
:
Bureau des ressources humaines
- Mme Hélène LASAUSSE - Mme
Nadine
DOUARD
- Mme Lolita DARRE
CABINET Bureau du cabinet :
- Mme
Anne
HARISMENDY
SOUS-PREFECTURE DE CONDOM
- M.
Jacques
CHEVRY
SOUS-PREFECTURE
DE
MIRANDE
- Mme
Marie-Pierre
GUARDINI
SERVICE INTERMINISTERIEL
DEPARTEMENTAL
DES
SYSTEME
D'INFORMATION
ET
DE
COMMUNICATION
(SIDSIC)
- M. Pierre FAURE - Mme
Marie-Cécile
QUINTARD
Pierrë
ORY