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Déliberation - cms 2023 03 03 1
Document publié le Vendredi 3 mars 2023 par la commune de Chambéry.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2023 03 03 1)
Thèmes du document : Vieillesse, Justice et droit, Sécurité sociale,
il d’ ini ti 2 C entre communal Conseil d'administration du 03 mars 2023
d'action sociale
www.chambery.fr
Délibération
L'an deux mille vingt-trois et le vendredi trois mars à 18 heures, le conseil d'administration du CCAS de Chambéry, convoqué légalement par lettre adressée à chacun de ses membres, s'est réuni à l'Hôtel de Lille, sous la présidence de Mme Christelle FAUETTA SIEYES, Vice-Présidente du CCAS.
Etaient présent(e)s :
Mme FAVETTA SIEYES, Vice-Présidente du C.C.A.S.,
Mmes ALUERNHE, BONILLA, BOUROU, KREUTER, MYARD-DALMAIS, PERRENES, RAMBAUD (départ avant le vote de la délibération 1.1) MM. BERENDSEN, M. NOBLECOURT
Etaient excusé(e)s :
M. REPENTIN, Président du C.C.A.S. (donne pouvoir à Mme FAVETTA SIEYES)
Mmes COLIN-COCCHI, COLIN-JORE, GARCIN, LEUROT-VIROT, RAMBAUD (donne pouvoir à Mme MYARD-DALMAIS), VERDU (donne pouvoir à M. NOBLECOURT)
M. DE BOISRIOU
1. FINANCES — COMMANDE PUBLIQUE
1.5 TARIFICATION 2023
Madame La Vice-Présidente présente au conseil d'administration Les propositions de tarification applicables au 1° janvier 2023 pour les services suivants:
> SECTEUR ACCUEIL EN RESIDENCE :
EHPAD les Clématis
° EHPAD les Charmilles
*. EHPAD Corolle
. Résidence Autonomie la Calamine
* Résidence Autonomie Ma Joie
Ces 5 établissements assurent un service de restauration pour les usagers.
Il est proposé :
-__ D'appliquer au 1°’ janvier 2023 le nouveau tarif URSSAF soit 5.20 € (5 € en 2022) pour que le personnel de ces établissements puisse commander un repas, - Que la personne accueillie à La Calamine dans le cadre du dispositif un Toit deux générations puisse avoir cette même possibilité aux mêmes conditions tarifaires soit 5,20€.
> SECTEUR SERUICES A LA PERSONNE : service aide à domicile
Jours
ordinaires 25,60 € (1) 25,60 € (3)
23,00 € (2) 25,60 €
Dimanche et 28,70 € (1) 28,70 € (3) jours fériés
(1) Tarif caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAU) en vigueur au 1er Janvier 2023 (circulaire 2022-34 du 14/12/2022)
(2) Tarif horaire fixé par l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif au tarif minimal mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles et fixant son montant pour 2023. Tarif horaire en vigueur au 1er janvier 2023. (3) En vigueur au 1er janvier 2023
-> Pour toutes Les heures d'interventions, il est proposé en cas d'absence des usagers lorsque les délais de prévenance ne sont pas respectés
de facturer un forfait horaire de 17,00 € à compter du 1 janvier 2023
-> IL est proposé une tarification de 1,15 €/km parcouru pour la prestation d'accompagnement véhiculé à partir du 1er janvier 2023
-> Sortir Plus :Usagers qui ont une complémentaire AGIRR ARCCO de plus de 75 ans pour du transport à la demande. Accusé de réception en préfecture
073-267310050-20230303-23_00165-DE
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023
Publication 13/03/2023 + Résolution :
Le conseil d'administration à l'unanimité des membres présents et représentés :
- Approuve la tarification 2023 présentée ci-dessus.
- Monsieur le Président ou son représentant, le directeur du CCAS et le receveur sont autorisés, chacun en ce qui les concerne, à effectuer toutes les formalités administratives et techniques nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
- La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois qui suivent son entrée en vigueur. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
- Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
o à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; o deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Nombre d'administrateurs Pour extrait, certifié conforme au en exercice : 17 Regisire des délibérations,
Vote : Pour: 12 Pour le Maire, Président du C.C.ASS. Contre : La Vice-Présidente
Abstention :
Christelle FAUETTA SIEYES
Accusé de réception en préfecture
073-267310050-20230303-23_00165-DE
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023