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Arrêté - AP 416 2023 Bassin Moselle amont Meurthe Alerte 18092023
Document publié le Lundi 18 septembre 2023 par la commune de Dinozé.
Lien du pdf (Arrêté - AP 416 2023 Bassin Moselle amont Meurthe Alerte 18092023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Direction départ I PRÉFET
des teritoires des Vosges DES VOSGES
Liberté
“Égalité Fraternité
Arrêté n° 416/2023 du : 18 SEP. 2023
portant sur la restriction temporaire des usages de l'eau au niveau alerte sur ie bassin Moselle amont et Meurthe dans le département des Vosges
La préfète des Vosgés,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le Code de l'environnement et en particulier L.211-3 et R.211-66 à R.211-70 ;
VU le Code de la santé publique et en ‘particulier ses articles L.1321-1, L.1324-5 et R.1321-1 à R. 1321-63 ;
VU le Code général.des collectivités territoriales et notamment l'article L 2212-2 ;
VU. le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatifà la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à.la sécheresse ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions.et départements:
VU les schémas dirécteurs d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhin- Meuse (SDAGE) des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse adopté par l'arrêté n° 2022/141.du 18-mars 2022 de la préfète de la région Grand Est, préfète coordinatrice du bassin Rhin-Meuse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022/0058 d'orientation pour la:mise en œuvre coordonnée des mesures’ de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur la bassin Rhin-Meuse ;
VU le décret du 5.octobre 2022 nornmant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète des Vosges ;
VU la circulaire du ‘18 mai 2071 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
VU l'instruction du 22 juin 2021 portant sur là mise en place d'un protocole de gestion décentralisée concernant la ressource en eau dans le secteur agricole;
VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ; VU l'instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse;
VU l'arrêté préfectoral cadre départemental n° 262/2023 du 13 juillet 2023 fixant un cadre pour la mise en œuvre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans les bassins hydrographiques de la Moselle, la Meurthe et la Meuse du département des Vosges en période de sécheresse;
CONSIDERANT les indicateurs de surveillance suivants:
° le bulletin de suivi.d'étiage (BSE) de la région Grand Est, établi par la DREAL Grand Est, + _ l'état des milieux aquatiques observé via le réseau de l'observatoire national des étiages (ONDE) par les services de l'office français de la biodiversité (OFB), : + __ les données météorologiques et leurs évolutions.prévisibles, fournies par Météo France + __les données de l'humidité des sols, fournies par Météo France,
+ les données transmises par’ l'Agence régionale de santé (ARS). relatives à l'alimentation des communes en eau potable,
+ _les données d'observation locales sur la navigabilité des canaux transmises par VNF,
CONSIDERANT la nécessité de préserver la ressource en eau ;
CONSIDERANT que les seuils de déclenchement du niveau « Alerte » sont atteints ;
CONSIDERANT qu'il convient de restreindre certains usages de l’eau pour la zone d'alerte « Moselle amont et Meurthe » dans le département des Vosges;
CONSIDERANT que les eaux de surface présentent Une tendance à la dégradation de la situation concernant le zone d'alerte Moselle amont et Meurthe ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
ARRETE :
Article1 : Objet
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 31 octobre 2023, la zone d'alerte «Moselle amont ‘et Meurthe» du département des Vosges définie par l'arrêté préfectoral cadre départemental susvisé est placée en situation « Alerte ».
Article 2 : Champ d'application des mesures de restriction des usages de l'eau
Les mesures de restriction des usages de l'eau édictées par le présent arrêté ont un caractère temporaire et exceptionnel. Elles s'appliquent pour les usages consommant de l'eau issue du réseau public mais également provenant d'ouvrages de prélèvement privés, que ces derniers puisent dans les eaux souterraines (puits, sources.) ou dans les’ eaux superficielles (cours d'eau, lacs...). Cette situation d'Alerte appelle à. une limitation ou à une suspension des usages de l'eau de la part de toutes les catégories d'usagers : particuliers, collectivités, agriculteurs, “industriels et toute autre profession.
En cas d'aggravation des conditions hydrologiques, météorologiques et piézométriqués et en application de l'arrêté cadre sécheresse des Vosges, l'état d'Alerte pourra être renforcé:
La liste des communes concernées est précisée en annexe 2 du présent arrêté.
Article ‘3 : Mesures générales relatives aux prélèvements dans les -cours d'eau et les nappes souterraines |
Sauf en cas de nécessité absolue pour la sécurité des biens et des personnes, les prélèvements dans les cours d'eau, leurs annexes et: dans les canaux qu'ils alimentent, les prélèvements : dans les nappes d'eau souterraines, y . compris les nappes d'accompagnement des cours d'eau sont strictement interdits, s'ils n'ont.pas fait l’objet d'une autorisation antérièure à la date de signature du présent arrêté.
Article 4 : Mesures de restrictions :
La zone d' alerte Moselle amont et Meurthe est soumise aux mesures de restrictions visées en annexe 3 du présent arrêté.
Article 5 : Mesures de restrictions locales complémentaires
Les mesures de restriction et de limitation des usages de l'eau sont définies, pour chaque usage, à l'échelle des zones de gestion, de façon graduelle, en fonction’ du niveau de sévérité d'étiage constaté. Toutefois, selon l'expertise locale, au cas par cas, des mesures plus strictes, peuvent, en tant que de besoin être prescrites, sur certaines parties du territoire, à l'échelle de la zone de gestion ou de manière plus locale.
: ‘ Lu ne SÉQR LUS es Par ailleurs, des mesures plus restrictives peuvent être imposées par ar münitipal si l'état
de la ressource sollicité par le réseau d'eau potable le nécessite.
Article 6 : Contrôles ét sanctions
‘L'administration est susceptible de mener tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion au présent arrêté et dans les arrêtés spécifiques définissant les mesures de limitation et/ou suspension.
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à à l'article R.216-9 du code de l'environnement (contravention de 5ème classe : maximum 1:500 € d'amende). Cette sanction peut être accompagnée d'une mise. en demeure de respecter. le présent arrêté en application de l'article L.216-1 du code de l'environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L.216-10 .du code précité (maximum 2 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende). Article 7 : Abrogation
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°369/2023 du 10 août 2023 en situation. de sensibilisation au niveau « Vigilance » au sein de la zone de gestion « Moselle amont et Meurthe » dans le département des Vosges.
Article 8 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et sur son site internet. Il sera adressé aux maires des communes concernées du département pour affichage dès réception en mairie.
Article 9 : Affichage
Les entreprises, collectivités et administrations concernées par les mesures fixées en annexe 3 du présent arrêté sont tenues à obligation d'inforrner par voïe d’ affichage les usagers qu'ils accueillent des limitations ou interdictions qui s'imposent à eux.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire. général de la préfecture, les sous-préfets dés arrondissements de Saint-Dié-des-Vosges et de Neufchâteau, le directeur départemental'des territoires, le directeur de l'Agence régionale de santé, le directeur régional -de l'environnement, de l'aménagement et. du logement, le commandant du groupement de gendarmerie d'Épinal, les agents de l'Office français pour la biodiversité, les maires.du département, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté:
Epinal, le Ÿ@ SEP. 2023
La Préfète,
| ge” e V
“étérie MICH EL-MOREAUX
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification. ANNEXES
Annexe 1 : représentation cartographique des zones d'alerte
Annexe 2 : liste des communes par zone d'alerte
Annexe 3 : tableau des mesures de restrictions des usages de l'eau Annexe 1 : Représentation cartographique des zones d'alerté
Zone d'alerte
Bassin versant de la| Bassin versant de la Meusé amont Moselle amont et de la Meurthe amont
Bassin SAÔNE : se reporter à l'Arrêté cadre interdépartemental « Saône » Annexe 2 : Liste des communes par zone d’alerte
Moselle ‘amont et Meurthe
ABLEUVENETTES 188001]
AHEVILLE 188002]
ALLARMONT 188005]
AMBACOURT 188006}
ANGLEMONT 188008]
ANOULD 188009]
ARCHES 188011]
ARCHETTES 188012]
ARRENTES-DE-CORCIEUX 188014]
AUTREY 188021]
AVILLERS 188023]
AVRAINVILLE 188024]
AYDOILLES 88026]
BADMENIL-AUX-BOIS [88027]
BAFFE 188028]
BAINVILLE-AUX-SAULES 188030).
BAN-DE-LAVELINE 188032]
BAN-DE-SAPT . _ 188083]
BAN-SUR-MEURTHE-CLEFCY 188106]
BARBEY-SEROUX . 188035]
BASSE-SUR-LE-RUPT 188037]
BATTEXEY . 188038]
BAUDRICOURT 188039]
BAYECOURT 188040]
BAZEGNEY 188041]
BAZIEN 188042]
BAZOÏLLES-ET-MENIL 188043]
BEAUMENIL [88046]
BEGNECOURT. 188047]
BELMONT-SUR-BUTTANT [88050]
BELVAL 188053]
BERTRIMOUTIER [88054]
BETTEGNEY-SAINT-BRICE 188055]
BETTONCOURT 188056]
BEULAY 188057]
BIFFONTAINE 188059]
BLEMEREY 188060]
BOCQUEGNEY 188063]
BOIS-DE-CHAMP 188064]
BOULAINCOURT 188066]
BOURGONCE 188068]
BOUXIERES-AUX-BOIS 188069}
BOUXURULLES [88070]
- BOUZEMONT 188071]
: BRANTIGNY 188073]
BRESSE 188075]
® BROUVELIEURES 188076]
BRU 188077]
BRUYERES 188078]
BULT 188080]
BUSSANG 188081]
CAPAVENIR VOSGES 188465] CELLES-SUR-PLAINE
CHAMAGNE
CHAMPDRAY
CHAMP-LE-DUC
CHANTRAINE oo
CHAPELLE-DEVANT-BRUYERES
CHARMES |
CHARMOIS-DEVANT-BRUYERES
CHATAS
CHATEL-SUR-MOSELLE
CHAUFFECOURT
CHAUMOUSEY
CHAVELOT
CHENIMENIL
CIRCOURT
CLEURIE
CLEZENTAINE
COINCHES
COMBRIMONT
CORCIEUX .
CORNIMONT
CROIX-AUX-MINES
DAMAS-AUX-BOIS :
DAMAS-ET-BETTEGNEY
DARNIEULLES
DEINVILLERS
DENIPAIRE
DERBAMONT
DESTORD
DEYCIMONT
DEYVILLERS
DIGNONVILLE
DINOZE
DOCELLES
DOGNEVILLE
DOMEVRE-SOUS-MONTFORT
DOMEVRE-SUR-AVIERE
DOMEVRE-SUR-DURBION
DOMFAING
DOMMARTIN-LES-REMIREMONT
DOMMARTIN-LES-VALLOIS
DOMPAIRE
DOMPIERRE
DOMPTAIL
DOMVALLIER
DONCIERES
DOUNOUX
ELOYES
ENTRE-DEUX-EAUX
EPINAL
ESCLES
ESLEY
ESSEGNEY
ESTRENNES
ETIVAL-CLAIREFONTAINE
EVAUX-ET-MENIL
[88082]
[88084]
[88085]
188086]
188087]
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[88099]
188101] .
188103]
188109]
188110]
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188113
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188116]
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188161]:
[88162]
188163]
188164]
188166)
[88166] FAUCOMPIERRE
FAUCONCOURT
FAYS:
FERDRUPT
FIMENIL
FLOREMONT
FOMEREY‘
FONTENAY
FORGE
FORGES
FRALE .
FRAPELLE
FREMIFONTAINE
FRENELLE-LA-GRANDE
FRENELLE-LA-PETITE
.FRENOIS | Cu
FRESSE-SUR-MOSELLE
FRIZON
GELVECOURT-ET-ADOMPT
GEMAINGOUTTE
GERARDMER
GERBAMONT
GERBEPAL
GIGNEY. |
GIRCOURT-LES-VIEVILLE
GIRECOURT-SUR-DURBION
GOLBEY
GORHEY
GRANDE-FOSSE
GRANDRUPT
-GRANDVILLERS ‘
GRANGES-AUMONTZEY
GUGNECOURT
GUGNEY-AUX-AULX
HADIGNY-LES-VERRIERES
HADOL
HAGECOURT
HAILLAINVILLE.
HARDANCOURT
HAREVILLE
HAROL
HENNECOURT
HERGUGNEY
HERPELMONT
HOUSSERAS"
HOUSSIERE
HURBACHE
HYMONT
IGNEY
JARMENIL
JEANMENIL
JESONVILLE
JEUXEY
JORXEY
JUSSARUPT
JUVAINCOURT.
188167]
188168]
188169]
188170]
188172]
188173]
188174].
188175]
-188177]
[88178]
[88181]
188182].
188184]
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188218]
188222]
168223]
188224]
- [88225]
[88226]
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[88230]
[88231]
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188240]
188243
188244]
188245]
188246]
[88247]
188250
188251]
[88252]
188253]
[88254]
[88256]
[88257] LANGLEY
LAVAL-SUR-VOLOGNE
LAVELINE-DEVANT-BRUYERES
LAVELINE-DU-HOUX
LEGEVILLE-ET-BONFAYS .
LEPANGES-SUR-VOLOGNE
LERRAIN
LESSEUX
LIEZEY
LONGCHAMP
LUBINE .
LUSSE
LUVIGNY
MADECOURT
MADEGNEY
MADONNE-ET-LAMEREY
MANDRAY
MARAINVILLE-SUR-MADON
MARONCOURT
MATTAINCOURT
MAZELEY
MAZIROT
MEMENIL
MENARMONT
MENIL
MENIL-DE-SENONES
MENIL-SUR-BELVITTE
MIRECOURT .
MONT
MONTHUREUX-LE-SEC
MORIVILLE
MORTAGNE :
MOUSSEY
MOYEMONT
MOYENMOUTIER
NAYEMONT-LES-FOSSES
NEUVEVILLE-DEVANT-LEPANGES
NEUVEVILLE-SOUS-MONTEORT
NEUVILLERS-SUR-FAVE
NOMEXY
NOMPATELIZE
NONZEVILLE
NOSSONCOURT
OELLEVILLE.
OFFROICOURT
ORTONCOURT
PADOUX
PAIR-ET-GRANDRUPT
PALLEGNEY:
PETITE-FOSSE
PETITE-RAON
PIERREFITTE
PIERREPONT-SUR-L'ARENTELE
PLAINFAING
PONT-LES-BONFAYS
PONT-SUR-MADON
188260]
[88261]
188262].
188263]:
188264]
168266]
188267]
188268]
188269}
168273
[88275]
188276]
[88277]
[88279]
188280;
[88281]
188284]
[88286]
188288]
188292]
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188298]
188302]
188300]
188301]
188304]
188306]
[88309]
188313
[88315]
188317]
188518]
188319]
188320}
[88322]
188825].
188326]
188327]
188328]
188331]
188333]
188334]
188335]
188338]
188340]
188341]
188342]
188345]
188346]
188347]
188348]
188349]
188353]
188354] PORTIEUX
POULIERES.
POUSSAY:
POUXEUX
PREY
PROVENCHERES-ET-COLROY
PUID
PUZIEUX
RACECOURT
RAMBERVILLERS
RAMECOURT
RAMONCHAMP
RANCOURT
RAON-AUX-BOIS
RAON-L'ETAPE
RAON-SUR.PLAINE
RAPEY
RAVES .
REGNEY
REHAINCOURT
REHAUPAL
REMICOURT
REMIREMONT
REMOMEX
REMONCOURT
RENAUVOID
ROCHESSON.
ROMONT
ROUGES-EAUX
ROULIER
ROUVRES-EN-XAINTOIS
ROVILLE-AUX-CHENES
ROZEROTTE
RUGNEY
RUPT-SUR-MOSELLE
SAINT-AME
SAINT-BENOIT-LA-CHIPOTTE‘
SAINT-DIE-DES-VOSGES
SAINTE-BARBE
SAINTE-HELENE.
SAINTE-MARGUERITE |
SAINT-ETIENNE-LES-REMIREMONT
SAINT-GENEST.
SAINT-GORGON
SAINT-JEAN-D'ORMONT
SAINT-LEONARD . .
SAINT-MAURICE-SUR-MORTAGNE
SAINT-MAURICE-SUR-MOSELLE
SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE
SAINT-NABORD
SAINT-PIERREMONT.
SAINT-REMY _:
SAINT-STAIL
SAINT-VALLIER
SALLE
SANCHEY
188355]
168356]
[88357]
[88358]
[88359] .
188361}:
[88362]
188364]
[88365]
[88367]
188368]
188369]
188370]
188371]
188372]
188373]
188374]
188375]
188378]
188379]
188380]
188382]
188383]
188386] :
188385]
[88388]
188391]
(88395
[88398]
188399).
188400]
[88402]
188403]
1884067
. 188408]
[88409]
[88412]
[88413]
188410]
[88418]
[88424]
[88415]
188416]
[88417]
[88419
[88423]
[88425]
[88426]
[88428]
188429]
188432) 188435]
[88436] [88437]
188438]
[88430] SANS-VALLOIS.
SAPOIS
SAULCY
SAULCY-SUR-MEURTHE
SAULXURES-SUR-MOSELOTTE
SAVIGNY:
SENONES
: SERCŒUR
SOCOURT
SYNDICAT
TAINTRUX
TENDON
THIEFOSSE
THILLOT
THIRAUCOURT
THOLY
UBEXY
UXEGNEY
VAGNIEY
VALFROICOURT
VALLEROY-AUX-SAULES
VALLOIS
VALTIN
VARMONZEY
VAUBEXY
VAUDEVILLE
VAXONCOURT
VECOWX
VELOTTE-ET-TATIGNECOURT
VENTRON
VERMONT
VERVEZELLE
VEXAINCOURT
VIENVILLE
VIEUX-MOULIN
VILLERS
VILLE-SUR-ILLON
VILLONCOURT
VIMENIL:
VINCEY
VIVIERS-LES-OFFROICOURT
VOIVRE |
VOMECOURT
VOMECOURT-SUR-MADON
VROVILLE ‘
WISEMBACH
XAFFEVILLERS
XAMONTARUPT
XARONVAL
XONRUPT-LONGEMER
ZINCOURT
[88441];
[88442]
[88444].
[88445]
[88447]
[88449]
188451] : [88454]
[88456]
188462]
[88463]
188464
[88467]
188468]
188469]
188470]
[88480]
188483]
188486]
188488]
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188497].
188498]
188499]
188500}
[88501]
188502]
188503]
188505]
188506]
188507]
188508]
188509}
188512]
-188513]
188518]:
168519]
168521]
[88522]
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[88532] Annexe 3 : Tableau des mesures de restriction- Niveau alerte
Tabieau des mesures générales de restriction des usages de l'eau .
Légende des’ usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole :
Usages .. Mesures P E c A
Arrosage des pelouses, espaces Interdit entre 11h et 18h X OX X x verts et massifs fleuris et
plantes en pots
Arrosage des jardins potagers Interdit entre 11h èt 18h X X X x
Interdit sauf remise à niveau et
3 première mise en eau si le chantier Remplissage des piscines et bains : once X . ‘ : avait débuté avant les premières remous à Usage non collectif (*1) restrictions et après accord du X
gestionnaire du réseau AEP.
Remplissage des piscines et bains à Autorisé X X _remous à usage collectif (*1)
Vidange des piscines et bain à Autorisé XX X remous après neutralisation du
chlore
Interdit Lavage de véhicules par des
- Sauf avec du matériel haute professionnels (*2) pression ou avec ün matériel
équipé d'un système de recyclage
de l'eau (à minima 70 % d'eau
‘ recyclée) ou portique
programmée ECO
Lavage de véhicules chez les Interdit à titré privé à domicile, se x
particuliers rendre dans les stations
‘ professionnelles
Nettoyage des façades, : Interdit
toitures, trottoirs et autres Sauf si réalisé par une collectivité, * x X X surfaces imperméabilisées un établissement public ou une entreprise professionnelle et
avec du matériel haute pression
L'alimentation des fontaines
Alimentation des fontaines -publiques et privées en circuit ouvert
publiques & prises q ornement, est intérdite, dans la mesure où cela * * * est techniquement possible, Les
arrivées d'eau des cimetières sont
fermées.
Arrosage des terrains de sport (*3 : ! ‘et *4) LE compris les hippodromes, Interdit entre 11h et 18h X X
centre équestres et carrières
équestres)
Arrosage des golfs (*4) Interdit d'arroser .
Conformément à l'accord cadre golf de 8h à 20h de façon à diminuer la X* x * et environnement 2019-2024 consommation d'eau sur le volume
hebdomadaire de 15 à 30%
‘Un registre de prélèvement devra
être rempli hebdomadairement Surfaces accueillant des
manifestations temporaires
sportives et culturelles (*3 et *4)
(patinoires, motocross, festivals,
comices orpaillage, cheminement à
pied dans le lit vif des cours d'eau,
saut à ski)
Exploitation des installations
classées pour la protection de
l'environnement (*4) (ICPE)
Activités industrielles,
commerciales, artisanales et
agricoles non ICPE (*4)
Installations de production
d'électricité d'origine nucléaire,
hydraulique et thermique à
flamme, visées dans le code de
l'énergie, qui garantissent, dans le
respect de l'intérêt général,
l’approvisionnement en électricité
sur l'ensemble du territoire
national (*5)
Irrigation par aspersion des cultures
(*4)
Interdiction d'arroser entre 11h et
18h sauf à partir de réserves d'eaux
de pluies récupérées et stockées
Tenue d'un registre hebdomadaire
mis à disposition des services de
‘contrôle
Mettre en œuvre des dispositions au
moins temporaires de réduction des
-prélèvements d'eau et limiter au
maximum les consommations
- Pour les installations thermiques à
flamme, les prélèvements d'eau liés
. au refroidissement, aux eaux de
process ou aux opérations de
maintenance restent autorisées, sauf
si dispositions spécifiques prises par
arrêté préfectoral - Pour les
installations hydroélectriques, les
manœuvres d'ouvrages nécessaires à
l'équilibre du réseau électrique ou à
la délivrance d'eau pour le compte
d'autres Usagers ou des milieux
aquatiques sont autorisées. Le préfet
.peut imposer des dispositions
spécifiques pour la protection de la.
biodiversité, dès lors qu'elles
n'interfèrent pas avec l'équilibre du
système électrique et la garantie de
l'approvisionnement en électricité.
Ne sont dans tous les cas pas :
concernées les usines de pointe ou
-en têté de vallée présentant un enjeu
de sécurisation du réseau électrique
national dont la liste est fournie à
l'article R.214-111-3 du code de
l'environnement - |
Dans tous les cas, se référer à l'arrêté
préfectoral d'autorisation et
maintenir le débit réservé en continu
Interdit entre 11h et 18h
X
X Maraîchage et irrigation des cultures Autorisé X par système d'irrigation localisée
(goutte à goutte, micro-aspersion
par exemple)(*4)
|
Abreuvement des animaux Pas de limitation - OUOX
sauf arrêté spécifique
Interdit sauf pour les usages
commerciaux sous autorisation du
service de police de l'eau concerné
Remplissage /.vidange des plans
d'eau °
Navigation fluviale Interdiction de prélever dans les
cours d'eau dès que le débit X X
réservé du cours d'eau n'est plus
respecté (se reporter à l'arrêté en
vigueur) :
Travaux/rejet en cours d'eau Limitation au maximum des risques X X X x -de perturbation des milieux
aquatiques
L Report des opérations de X _X
Stations d'épuration et maintenance en fin de période
systèmes d'assainissement .… de restriction sauf:
- en cas d'urgence (non
programmable) et après accord du
service police de l’eau
- travaux réalisés sans rejets au cours
d'eau
“1 : Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées, ouvertes à tous où à Un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial par le propriétaire ou locataire, sa famillé et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur.
#2: Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...) Il conviendra pour les stations de lavage d'afficher l'arrêté de restriction en vigueur et.rendre iñutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d’une interdiction d'utilisation. En cas d'infraction, la . responsabilité est aussi bien portée par le client que par l'entreprise de station de lavage.
*3: En matière d'arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le département de partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DDT.
*4: L'administration peut, si elle le juge nécessaire, imposer la communication des-relevés de consommation d'eau, à fréquence hebdomadaire en seuils alerte et alerte renforcée et journalière en crise.
*5 : L'exploitant doit être.en capacité de justifier en tout temps à l'administration le réspect du débit réservé.