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Document publié le Vendredi 30 septembre 2022 par la commune de Contamines-Montjoie.
Lien du pdf (unknown - del2023 93 onf annexe 1 assiette campagne 2024)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
COMMUNE DE CONTAMINES-MTJOIE (CALE)
Monsieur le Maire
Hôtel de Ville 4. route Notre-Dame de la Gorge
Agence territoriale
Savoie Mont Blanc
74170 LES CONTAMINES-MONTJOIE
Chambéry, le 10/7/2023
Affaire suivie par : Christine DUMOND
Téléphone: 06-24-51-56-48
Courriel : bois.savoiemontblanc@onf.fr
17, rue des diables bleus
CS 92628
73 026 CHAMBERY
ag.savoiemontblanc@onf.fr
N. Réf: CUCD
Objet: (5.42) Etat d'Assiette en forêt des collectivités
Monsieur le Maire.
Dans le cadre de la gestion des forêts des collectivités relevant du régime forestier, l'Office national des forêts est tenu chaque année de porter à la connaissance des collectivités propriétaires les propositions d'inscription des coupes à l'état d'assiette. C'est-à-dire des coupes prévues au programme de l'aménagement en vigueur (coupes réglées) ainsi que, le cas échéant. des coupes non réglées que l'ONF considère comme devant être effectuées à raison de motifs techniques particuliers.
J'ai donc l'honneur de porter à votre connaissance la proposition d'inscription des coupes pour l'exercice 2024 dans les forêts relevant du Régime Forestier de votre collectivité (liste jointe à ce courrier).
Il appartient à votre collectivité d'adopter une délibération se prononçant sur l'inscription à l'état d'assiette, la destination et le mode de vente de chacune des coupes de l'année 2024. Un modèle de délibération est adossé à ce courrier. (nota : en application de l'article L2122-21 du CGCT, le maire est habilité à prendre une telle décision sous le contrôle du conseil municipal).
En application de l'article L214-5 du Code Forestier. si vous décidez de reporter ou supprimer une ou des coupes réglées proposées par l'ONF dans la liste jointe. la délibération doit impérativement exposer les motifs qui fondent cette décision refusant l'inscription à l'état d'assiette au titre de l'année 2024.
Cette éventuelle délibération reportant ou supprimant l'inscription d'une coupe réglée doit être transmise par vos soins au Préfet de Région (DRAAF Auvergne Rhône Alpes - SERFOBE - 165 rue Garibaldi - BP3202 - 69401 LYON cedex 03) dans le mois qui suit le présent courrier. Je vous rappelle qu'en l'absence de transmission de la délibération au 30 septembre 2022, votre collectivité est réputée avoir accepté l'inscription des coupes proposées à l'état d'assiette (art D 214-21-1 CF). Dans ce cas. l'ONF pourra procéder au martelage de la coupe et il vous sera proposé un mode de commercialisation.
Dans l'hypothèse où le Préfet de Région considérerait comme non réels et sérieux les motifs invoqués dans votre délibération à l'appui de la décision d'ajourner une ou des coupes, il dispose d'un délai de deux mois pour vous en informer (art D 214-21-1 CF). Dans ce cas, il lui est possible. pour non respect effectif du programme des coupes. de retirer la garantie de gestion durable avec des conséquences en particulier sur l'éligibilité des aides publiques (art L 121-4 CF).
Votre correspondant local ONF se tient à votre disposition pour vous assister dans la préparation de votre délibération d'inscription des coupes de bois pour l'année 2024 sur votre collectivité.
Restant à votre écoute pour répondre à vos interrogations. veuillez agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes sincères salutations.
Le Directeur d'Açience
P.J : proposition de programme de coupes
modèle de délibération
François-Xavier NICOT
Office national des forêts - EPIC/SIREN 662 043 116 Paris RCS
� .. Site internet : www.onf.fr & ? E F C 10-4-4 / Promouvoir la gestion durable de la forêt / pefc-france.org
Annexe 1