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Document publié le Vendredi 25 septembre 2026 par la commune de Contamines-Montjoie.
Lien du pdf (Déliberation - del2026 119 annexe 1 onf proposition etat assiette campagne 2027)
Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Justice et droit,
74170 LES CONTAMINES-MONTJOIE
Chambéry, le 24/7/2026
Christine DUMOND
06-24-51-56-48
bois.savoie-haute-savoie@onf.fr
N. Réf : DC/CD
Objet : Etat d'Assiette en forêt des collectivités
Mme ou M. le Maire,
Le Directeur d'Agence
Florent DUBOSCLARD
Il appartient à votre collectivité d’adopter une délibération se prononçant sur l’inscription à l’état d’assiette, la destination et le mode de vente de chacune des coupes de l'année 2027. Un modèle de délibération est adossé à ce courrier. (nota : en application de l’article L2122-21 du CGCT, le maire est habilité à prendre une telle décision sous le contrôle du conseil municipal).
COMMUNE DE CONTAMINES-MTJOIE (CALE)
Mme ou M. le Maire
Hôtel de Ville 4, route Notre-Dame de la Gorge
Dans le cadre de la gestion des forêts des collectivités relevant du régime forestier, l’Office national des forêts est tenu chaque année de porter à la connaissance des collectivités propriétaires les propositions d’inscription des coupes à l’état d’assiette. C’est-à-dire des coupes prévues au programme de l’aménagement en vigueur (coupes réglées) ainsi que, le cas échéant, des coupes non réglées que l’ONF considère comme devant être effectuées à raison de motifs techniques particuliers.
J’ai donc l’honneur de porter à votre connaissance la proposition d’inscription des coupes pour l’exercice 2027 dans les forêts relevant du régime forestier de votre collectivité (liste jointe à ce courrier).
P.J : proposition de programme de coupes
modèle de délibération
En application de l’article L214-5 du Code Forestier (CF), si vous décidez de reporter ou supprimer une ou des coupes réglées proposées par l’ONF dans la liste jointe, la délibération doit impérativement exposer les motifs qui fondent cette décision refusant l’inscription à l’état d’assiette au titre de l’année 2027.
Cette éventuelle délibération reportant ou supprimant l’inscription d’une coupe réglée doit être transmise par vos soins au Préfet de Région (DRAAF Auvergne Rhône Alpes – SERFOBE – 165 rue Garibaldi – BP3202 – 69401 LYON cedex 03) dans le mois qui suit le présent courrier.
Je vous rappelle qu’en l’absence de transmission de la délibération au 30 septembre 2026, votre collectivité est réputée avoir accepté l’inscription des coupes proposées à l’état d’assiette (art D 214-21-1 du CF). Dans ce cas, l’ONF pourra procéder au martelage de la coupe mais une délibération sera toutefois nécessaire pour le mode de commercialisation.
Dans l’hypothèse où le Préfet de Région considérerait comme non réels et sérieux les motifs invoqués dans votre délibération à l’appui de la décision d’ajourner une ou des coupes, il dispose d’un délai de deux mois pour vous en informer (art D 214-21-1 du CF). Dans ce cas, il lui est possible, pour non respect effectif du programme des coupes, de retirer la garantie de gestion durable avec des conséquences en particulier sur l’éligibilité des aides publiques (art L 121-4 du CF).
Votre correspondant local ONF se tient à votre disposition pour vous assister dans la préparation de votre délibération d'inscription des coupes de bois pour l'année 2027 sur votre collectivité.
Restant à votre écoute pour répondre à vos interrogations, veuillez agréer, Mme ou M. le Maire, l’expression de mes sincères salutations.
Savoie - Haute Savoie
17, rue des diables bleus
CS 92628
73 026 CHAMBERY
ag.savoiemontblanc@onf.fr